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Titre :

27 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1999 et mise à jour au 29-04-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1993011203  1999011271  2000003474  2000011131  2001003366  2014011287 

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, art. 6,1°, 005; En vigueur : 31-05-2014>