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Titre :

24 FEVRIER 1992. - Arrêté royal fixant le montant maximum du risque assumé par le consommateur en cas de perte ou de vol de la carte de crédit ou d'un autre titre de crédit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1992 et mise à jour au 30-08-2000).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2000003474 

Articles :

Article 1. Le montant visé à l'article 61, alinéa 1er, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ne peut excéder (150 EUR); <AR 2000-07-20/51, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2002>
  Le montant visé à l'article 61, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 précitée ne peut excéder (750 EUR), sauf si le montant du crédit visé à l'article 14, § 3, 4°, de cette même loi, est supérieur à (1.500 EUR), auquel cas le montant visé à l'article 61, alinéa 3, ne peut excéder cinquante pour cent de ce montant du crédit. <AR 2000-07-20/51, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2002>

Art.2. (abrogé) <AR 1992-08-04/36, art. 2, 002; En vigueur : 1992-09-08>

Art. 3. A l'exception de l'article 2, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.
  Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté.