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Titre :

4 AOUT 1992. - Arrêté royal réglant l'échelonnement de la commission pour l'intervention des intermédiaires en matière de crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 19-01-2017)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2000003474 

Articles :

[Abrogé] <AR 2016-12-07/21, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2018>