31 MAI 1994. - [Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle] <Intitulé par AR2014-09-04/02, art. 52, 005; En vigueur : 22-09-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1999 et mise à jour au 05-10-2020)

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1986011378

Arrêté(s) d’exécution :

1994011236 1999011263 2000003474 2014011519 2016011124 2020031360

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-09-21/09, art. 7, 006; En vigueur : 01-11-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)