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Titre :

10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 25-03-2009)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2000003474  2000011013  2009011107 

Articles :

[Abrogé] <AR 2009-03-11/34, art. 7, 003; En vigueur : 04-04-2009>