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Titre :

2 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 29-04-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1995011365  2000003474  2014011287 

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, art. 5,1°, 003; En vigueur : 09-05-2014>