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Titre :

14 AVRIL 1975. - Arrêté royal relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 17-01-2013)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2000003474  2013011013 

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-12-20/20, art. 1, 003; En vigueur : 17-01-2013>