Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

4 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 03-02-2012)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1999011223  2000003474  2011011427 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2011-12-05/36, art. 6, 003; En vigueur : 13-02-2012>