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Titre :

21 DECEMBRE 1998. - Loi portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1998 et mise à jour au 11-12-2017)

Table des matières :

CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1
Définitions.
Art. 2
CHAPITRE II. - Création, dénomination et siège social. - Objet social. - Capital. - Statuts. - Dispositions légales et réglementaires.
Section 1. - Création, dénomination et siège social.
Création et dénomination.
Art. 3
Siège social.
Art. 4
Section 2.
Tâches de service public de coopération au développement.
Art. 5
Attribution de tâches de service public de coopération au développement.
Art. 6
Autres attributions.
Art. 7-9, 9bis, 9ter
Section 3. - Capital.
Capital social.
Art. 10
Restrictions en cas d'augmentation de capital.
Art. 11
Restrictions à la cession des actions.
Art. 12
Section 4.
Art. 13
Section 5.
Art. 14
CHAPITRE III.
Section 1.
Art. 15
Section 2.
Conclusion et approbation.<
Art. 16
Réévaluation et modification.<
Art. 17
Durée et renouvellement.<
Art. 18
Publication.<
Art. 19
CHAPITRE IV.
Section 1.
Art. 20
Section 2.
Art. 21
Section 3.
Composition et fonctionnement.<
Art. 22
Pouvoirs.<
Art. 23
Section 4.
Nomination et révocation.<
Art. 24
Pouvoirs.<
Art. 25
Section 5.
Composition et fonctionnement.<
Art. 26
Pouvoirs.<
Art. 27
CHAPITRE V.
Section 1.
Art. 28
Section 2.
Art. 29
CHAPITRE VI.
Art. 30
CHAPITRE VII.
Art. 31
CHAPITRE VIII.
Art. 32
CHAPITRE IX.
Transfert du personnel avec maintien des droits acquis.<
Art. 33
Statut du personnel et statut syndical.<
Art. 34
Régime statutaire ou contractuel.<
Art. 35
CHAPITRE X.
Art. 36-39
CHAPITRE XI. - Dissolution.
Art. 40
CHAPITRE XII. - Entrée en vigueur.
Art. 41

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Arrêté(s) d’exécution :

1999002105 1999015035 1999015036 1999015039 1999015109 1999015130 1999015167 1999021550 2003015028 2006015132 2008015143 2011018116 2011018405 2012015199 2013015033 2013015121 2014018040 2017040227

Articles :

CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Définitions.
Art.2.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE II. - Création, dénomination et siège social. - Objet social. - Capital. - Statuts. - Dispositions légales et réglementaires.
Section 1. - Création, dénomination et siège social.
Création et dénomination.
Art.3.Il est créé une société de droit public prenant la forme d'une société anonyme à finalité sociale dénommée : " Coopération technique belge ", en abrégé " CTB ".
  [1 ...]1
  ----------
  (1)<L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Siège social.
Art.4.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 2.
Tâches de service public de coopération au développement.
Art.5.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Attribution de tâches de service public de coopération au développement.
Art.6.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Autres attributions.
Art.7.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art.8.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art.9.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 9bis.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 9ter.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 3. - Capital.
Capital social.
Art.10. Le capital social de la CTB est fixé initialement à trois cent millions de francs. Il est représenté par trois mille actions entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/3 000ème du capital social.
  Toutes les actions émises à l'occasion de la création de la CTB sont attribuées à l'Etat fédéral.

Restrictions en cas d'augmentation de capital.
Art.11. Toute émission de nouvelles actions est soumise à l'autorisation préalable du Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
  De nouvelles actions ne peuvent être souscrites par des personnes autres que l'Etat fédéral.

Restrictions à la cession des actions.
Art.12. L'Etat fédéral ne peut céder les actions qui lui ont été attribuées lors de la création de la CTB, ni les actions résultant d'une augmentation du capital.

Section 4.
Art.13.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 5.
Art.14.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE III.
Section 1.
Art.15.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 2.
Conclusion et approbation.<
Art.16.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Réévaluation et modification.<
Art.17.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Durée et renouvellement.<
Art.18.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Publication.<
Art.19.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE IV.
Section 1.
Art.20.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 2.
Art.21.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 3.
Composition et fonctionnement.<
Art.22.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Pouvoirs.<
Art.23.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 4.
Nomination et révocation.<
Art.24.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Pouvoirs.<
Art.25.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 5.
Composition et fonctionnement.<
Art.26.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Pouvoirs.<
Art.27.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE V.
Section 1.
Art.28.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 2.
Art.29.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE VI.
Art.30.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE VII.
Art.31.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE VIII.
Art.32.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE IX.
Transfert du personnel avec maintien des droits acquis.<
Art.33.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Statut du personnel et statut syndical.<
Art.34.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Régime statutaire ou contractuel.<
Art.35.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE X.
Art.36.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art.37.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art.38.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art.39.
  <Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE XI. - Dissolution.
Art.40. La dissolution de la CTB ne peut être prononcée que par ou en vertu d'une loi. La loi règle le mode et les conditions de la liquidation dans le respect de l'article 146bis, § 1er, 9° des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

CHAPITRE XII. - Entrée en vigueur.
Art. 41. § 1er. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
  § 2. Jusqu'à l'approbation du contrat de gestion, visé a l'article 15, et des statuts, visés à l'article 13, les tâches visées aux articles 5 à 8 restent toutefois confiées à l'administration.
  (NOTE : Entrée en vigueur fixée le 24-02-1999 par AR 1999-02-10/33 et AR 1999-02-10/32, art. 1)

NL (wetwijzer.be)