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Titre :

7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011018116 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté transpose l'article 8 de la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Art.2. Dans l'article 1er, 4° de l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les mots " sous forme liquide " sont supprimés.

Art.3. Dans l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
  " § 4. Sont exemptés du contrôle visé au paragraphe 1er :
  1° les pulvérisateurs à dos, c'est-à-dire les appareils qui, en usage normal, peuvent, du fait de leurs caractéristiques, être portés par une seule personne;
  2° les pulvérisateurs à lance, c'est-à-dire les pulvérisateurs disposant de maximum deux porte-buses montés au bout d'une lance dont la direction et l'orientation du jet sont assurés par l'opérateur. "

Art. 4. Le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Agriculture,
  Mme S. LARUELLE