Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2019 et mise à jour au 25-03-2019)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1999015130  2019040703 

Articles :

[Abrogé] <AR 2019-03-10/04, art. 1, 002; En vigueur : 04-04-2019>