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Titre :

10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les dispositions de la loi du 21 décembre 1998 relative à la création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2. Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 février 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  J.-L. DEHAENE
  Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,
  R. MOREELS