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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.911
Arrêt no 260.911 du 3 octobre 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241003.1F.6
N° F.22.0091.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banq...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.909
Arrêt no 260.909 du 3 octobre 2024 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Désistement d'instance
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.907
Arrêt no 260.907 du 3 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes D...
ECLI:BE:CALIE:2024:DEC.20241003.2
Toute pénétration sexuelle sans le consentement de la victime constitue un viol dès lors que le consentement doit être donné volontairement, dans l...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.913
Arrêt no 260.913 du 3 octobre 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes – licences d'exportation Décision : Arrêt rectificatif
N° F.22.0091.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par...
Arrêt no 260.907 du 3 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée
Toute pénétration sexuelle sans le consentement de la victime constitue un viol dès lors que le consentement doit être donné volontairement, dans l'exercice du libre arbitre de la personne, et apprécié au regard des circonstances. Toute approche r...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.908
Arrêt no 260.908 du 3 octobre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Rejet
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.912
Arrêt no 260.912 du 3 octobre 2024 Justice - Droit pénitentiaire (y compris cassation) Décision : Rejet
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241003.1F.5
La mesure de contrôle sans avertissement prévue par les articles 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 63 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, qui requiert que les agents soient munis de leur commission, doit être distinguée de l'obl...
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241003.1F.6
L'article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, concernant l'enrôlement d'office de la taxe, n'est pas applicable aux taxes qui n'ont pas été enrôlées d'office, du fait que les articles 5 et 6 du Règlement du 12 novemb...
ECLI:BE:TTBRL:2024:JUG.20241003.1
Toutes les versions de l'article 10 §1er de la loi du 22 décembre 2016 étaient claires : à défaut d'une attestation de mutualité, les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants devaient verser le taux de base. Une régularisation ...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241002.2F.11
N° P.24.0738.F Ch. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Anthony Rizzo et Arianna Di Dio, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. W. V. D., 2. M. V. D., parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEV...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.902
Arrêt no 260.902 du 2 octobre 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.900
Arrêt no 260.900 du 2 octobre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation Réouverture des débats Intervention accordée
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.894
Arrêt no 260.894 du 2 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241002.2F.14
N° P.24.1299.F A. T., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 août 2024 par le juge du...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.890
Arrêt no 260.890 du 2 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.896
Arrêt no 260.896 du 2 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Ordonnée
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.889
Arrêt no 260.889 du 2 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.901
Arrêt no 260.901 du 2 octobre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet