Amendement contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir 00: Projet de oi. 002: Commentaires at sbsenains de la Cour es comptes. 003 à 006: Amendement. 007: Rapport 008: | Amandements adopté pari commision.

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière de Belgique 24 juin 2021 Voir: Doc 55 1920/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Commentaires et observations de la Cour des comptes. 003 à 006: Amendements. 007: Rapport. 008: Amendements adoptés par la commission. contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2021 PROJET DE LOI

N° 14 DE MM. VERMEERSCH ET RAVYTS (au tableau de la loi p. 11, DOC 1920/008)

Art. 2

Titre

I – Recettes courantes Section

I – Recettes fiscales Chapitre 18. SPF Finances § 3. Administration de la T.V.A., de l’enregistrement et des domaines Dans l’article  37.20.03 “Taxe annuelle sur les comptes titres”, colonnes 6 et 7, remplacer le montant “397 848” par le montant “0”

JUSTIFICATION

Il n’est pas conforme au principe de précaution d’inclure ces recettes dans le budget à ce stade, et ce, en raison du caractère très incertain de la perception de ce montant. Tous les experts s’attendent à ce que cette taxe sur les comptes-titres donne une nouvelle fois lieu à des contestations juridiques, ce qui rend les revenus de cette taxe particulièrement incertains. Du point de vue de la technique budgétaire, l’inclusion de la taxe sur les comptes-titres n’a aucun fondement.

N° 15 DE MM. VERMEERSCH ET RAVYTS (au tableau de la loi p. 15-16, DOC 1920/008) Titre

I – Recettes courantes Section

II – Recettes non fiscales Chapitre 13 SPF Intérieur Apporter les modifications suivantes:

1° à la page 15, dans l’article 12.11.02 “Récupération auprès des compagnies aériennes des frais d’hébergement, de séjour, de soins de santé et de rapatriement mis à charge de l’État belge (arrêté royal du 14 janvier 1993, complétant la loi du 15 décembre 1980)”, colonne 6, remplacer le montant –36 par 0;

2° à la page 15, dans l’article 12.11.03 “Récupération des frais de rapatriement auprès des employeurs utilisant des personnes en séjour irrégulier (loi du 22 juillet 1976 modifiant l’arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967)”, colonne 6: a) remplacer le montant –50 par le montant 0; b) remplacer le montant –150 par le montant –100;

3° à la page 16, dans l’article 12.11.11 “Récupération des frais de rapatriement d’illégaux auprès de l’étranger”, colonne 6, remplacer le montant –50 par le montant 0. Dans le cadre d’une politique d’expulsion efficace, il est logique que ceux qui sont coresponsables de la présence illégale de personnes participent également aux frais de rapatriement.

Si l’objectif est d’augmenter le nombre de rapatriements, il n’est donc pas opportun de prévoir une récupération moindre des frais y afférents.

N° 16 DE M. ANSEEUW ET CONSORTS (au tableau de la loi, p. 7, article 2, DOC 1920/008) Titre I – Recettes courantes Section I – Recettes fiscales Chapitre 18 – SPF Finances § 1er. Administration des contributions directes Article 37.20.04 – Précompte professionnel Dans le tableau auquel renvoie l’article, p. 18, colonne (7), remplacer “16 403 136” par “16 823 236”. Les réformes du marché du travail doivent faire l’objet d’une évaluation plus réaliste.

Lorsqu’un gouvernement intègre des effets retour dans ses propositions budgétaires, cela donne traditionnellement l’occurrence, ce débat semble d’autant plus nécessaire pour les raisons suivantes: 1. l’impact de la pandémie de coronavirus sur notre économie n’est pas à sous-estimer. La Banque nationale de Belgique attire en effet l’attention sur le fait que, cette année, de nombreux emplois risquent d’être perdus dans le secteur privé en raison de la pandémie.

À un moment où il est question d’un tel risque de perte d’emplois, il ne semble guère réaliste de prendre en compte de nouvelles recettes fondées sur l’hypothèse qu’il y aurait plus de gens au travail; 2. le gouvernement défend la recette de 50 millions d’euros en évoquant l’ambition de porter le taux d’occupation à 80 % d’ici 2030, ce qui est absolument nécessaire pour garantir le financement et la stabilité de la sécurité sociale; 3. divers experts du marché du travail doutent de l’impact des propositions du gouvernement en la matière.

Ils soulignent que plusieurs mesures proposées pourraient plutôt constituer un incitant à l’inactivité, au lieu de promouvoir

une nouvelle activation. La Cour des Comptes a, elle aussi, conclu qu’abstraction faite d’une intention du gouvernement, il manque une analyse macro-économique, ainsi que des mesures concrètes sur lesquelles le gouvernement pourrait appuyer les effets retour; 4. à titre plus général, il y a lieu, a fortiori en temps de crise, d’établir un budget prudent et surtout de ne pas se croire riche. Il convient dès lors d’éviter de prendre en compte des effets retour qui ne sont pas encore certains.

Il est proposé de supprimer cet effet retour dans le budget proposé. Si, dans une phase ultérieure, la valeur réelle des réformes qui s’imposent sur le marché du travail apparaît plus élevée, il appartiendra au gouvernement de rectifier à nouveau les chiffres lors d’un contrôle budgétaire ultérieur.

N° 17 DE MM. VAN HEES ET COLEBUNDERS

Art. 12/1 (nouveau)

Insérer un article 12/1, rédigé comme suit: “Art. 12/1. L’article  171 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2020, est complété par le 8° rédigé comme suit: “8° au taux de 15 %: les allocations de chômage perçues par les chômeurs temporaires visés à l’article 27, 2°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage.”.”. Cet amendement instaure une imposition distincte au taux de 15 % pour les allocations de chômage temporaire.

L’amendement poursuit un triple objectif. Premièrement, l’amendement vise à éviter une discrimination entre les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés. Le droit passerelle de crise perçu par les indépendants forcés d’interrompre partiellement ou totalement leur activité, fait l’objet d’une imposition distincte. Ce droit passerelle de crise est, en quelque sorte, le chômage temporaire des indépendants.

Afin d’éviter une discrimination entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, l’amendement instaure un mécanisme similaire d’imposition distincte pour le chômage temporaire des travailleurs salariés.

Deuxièmement, l’amendement vise à éviter que ces allocations ne soit taxées à un taux supérieur au précompte professionnel de 15 % qui a été retenu à la source. Cela permettra d’éviter à des ménages déjà fragilisés par l’arrêt partiel de l’activité économique de devoir payer un supplément d’impôt. Troisièmement, l’amendement vise à réduire fortement la perte de revenu net subie en cas de chômage temporaire.

Marco VAN HEES (PVDA-PTB)

Gaby COLEBUNDERS (PVDA-PTB)

N° 18 DE MM. VAN HEES ET COLEBUNDERS

Art. 13

Compléter cet article par un alinéa, rédigé comme suit: “Par dérogation à l’alinéa précédent, l’article 12/1 entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2021.” Cet amendement règle l’entrée en vigueur de l’article 12/1introduit par l’amendement précédent. Il est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 et pourra donc s’appliquer aux allocations de chômage temporaire perçues à partir du 1er janvier 2020.