Wetsontwerp contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 Voir 00: Projet de oi. 002: Commentaires at sbsenatins de la Cour es comptes. N° 1 DU GOUVERNEMENT au projet de loi) Art. 2 Apporter les modifications suivantes: 1° remplacer le dispositif par ce qui suit: “Art. 2. Pour l'année budgétaire 2021, les recettes courantes de l'État sont réévaluées: Pour les recettes fiscales, à EUR 43 424 036 000

AMENDEMENT

DE BELGIQUE 19 mai 2021 Voir: Doc 55 1920/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Commentaires et observations de la Cour des comptes. contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2021 PROJET DE LOI

N° 1 DU GOUVERNEMENT (au projet de loi)

Art. 2

Apporter les modifi cations suivantes:

1° remplacer le dispositif par ce qui suit: “Art. 2. Pour l'année budgétaire 2021, les recettes courantes de l'État sont réévaluées: Pour les recettes fi scales, à

EUR 43 424 036 000 Pour les recettes non fi scales,

EUR 3 140 591 000

–--------------------- Soit ensemble EUR 47 564 627 000 conformément au Titre I du tableau ci-annexé.”;

2° au tableau de la loi: à la page 18, article 37.20.04.01: i. à la colonne 6, remplacer le montant de “-3 433 457”, par le montant de “-3 880 457, soit une différence de 447 000 Keur”; ii. à la colonne 7, remplacer le montant de “16 873 236” par le montant de “16 426 236”; à la page 19, article 36.20.01.01.: à la colonne 6, remplacer le montant de “-8 798” par le montant de “-11 298, soit une différence de 2 500 Keur”; ii. à la colonne 7, remplacer le montant de “181 202” par le montant de “178 702”; modifi er les totaux des pages 19, 20, 22 et 60 en conséquence, conformément au tableau ci-annexé

JUSTIFICATION

La diminution des taux de TVA dans le secteur de l’Horeca. Cette mesure vise à permettre à partir du 8 mai 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021, l’application d'un taux réduit de 6 p.c. aux services de restaurant et de restauration, y compris toutes les boissons et par conséquent également les boissons alcoolisées (les bières d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5  % vol. et les autres boissons d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2  % vol.).

Cette mesure vise à contribuer à la relance économique la plus rapide possible du secteur de l'horeca dès lors que le Comité de Concertation du 14 avril 2021 a décidé qu’en principe, les établissements Horeca pourront rouvrir au moins partiellement (notamment pour les activités de plein air sur les terrasses) à partir du 8 mai 2021. La mesure entrera donc en vigueur le 8 mai 2021. L’impact de la mesure s’élève à 447 millions d’euros.

La diminution impacte en principe les recettes en matière de TVA. Cependant, au niveau fédéral, les ressources TVA sont insuffisantes après déduction du fi nancement alternatif de la sécurité sociale. Dès lors, ce montant de 447 millions d’euros sera intégralement imputé sur les recettes en matière de précompte professionnel. Concrètement, cette somme sera imputé dans le budget au niveau de la SECTION I – RECETTES FISCALES Chapitre 18 SPF FINANCES § 1er

CONTRIBUTIONS DIRECTES

article 37.20.04 "Impôt des personnes physiques perçu sous forme de précompte professionnel (1) (2) (3) (4) (5) (6)" En outre le fons 66.34.B “Fonds d'attribution concernant la contribution du précompte professionnel à la sécurité sociale” sera également adapté dans ce sens. Les remboursements des accises dans le cadre de la destruction des stocks de certaines boissons alcoolisées. Dans le contexte de la pandémie Covid-19, les brasseurs sont contraints de détruire certains stocks de bières car ils ont dépassé leur date d'expiration

ANNEXE



  

 




 
 
 





          
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