Amendement contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021

AMENDEMENTS

DE BELGIQUE 26 mai 2021 Voir: Doc 55 1920/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Commentaires et observations de la Cour des comptes. 003: Amendement. contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2021 PROJET DE LOI

N° 2 DE MM. VERMEERSCH ET RAVYTS (au tableau de la loi p. 22)

Art. 2

Titre

I – Recettes courantes Section

I – Recettes fi scales Chapitre 18. SPF Finances § 3. Administration de la T.V.A., de l’enregistrement et des domaines Dans l’article  37.20.03 “Taxe annuelle sur les comptes titres”, colonnes 6 et 7, remplacer le montant “397 848” par le montant “0”

JUSTIFICATION

Il n’est pas conforme au principe de précaution d’inclure ces recettes dans le budget à ce stade, et ce, en raison du caractère très incertain de la perception de ce montant. Tous les experts s’attendent à ce que cette taxe sur les comptes-titres donne une nouvelle fois lieu à des contestations juridiques, ce qui rend les revenus de cette taxe particulièrement incertains. Du point de vue de la technique budgétaire, l’inclusion de la taxe sur les comptes-titres n’a aucun fondement.

N° 3 DE MM. VERMEERSCH ET RAVYTS (au tableau de la loi p. 26-27) Titre

I – Recettes courantes Section

II – Recettes non fi scales Chapitre 13 SPF Intérieur Apporter les modifi cations suivantes:

1° à la page 26, dans l’article 12.11.02 “Récupération auprès des compagnies aériennes des frais d’hébergement, de séjour, de soins de santé et de rapatriement mis à charge de l’État belge (arrêté royal du 14 janvier 1993, complétant la loi du 15 décembre 1980)”, colonne 6, remplacer le montant –36 par 0;

2° à la page 26, dans l ’article  12.11.03 “Récupération des frais de rapatriement auprès des employeurs utilisant des personnes en séjour irrégulier (loi du 22 juillet 1976 modifi ant l’arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967)”, colonne 6: a) remplacer le montant –50 par le montant 0; b) remplacer le montant –150 par le montant –100;

3° à la page 27, dans l’article 12.11.11 “Récupération des frais de rapatriement d’illégaux auprès de l’étranger”, colonne 6, remplacer le montant –50 par le montant 0. Dans le cadre d’une politique d’expulsion efficace, il est logique que ceux qui sont coresponsables de la présence illégale de personnes participent également aux frais de rapatriement.

Si l’objectif est d’augmenter le nombre de rapatriements, il n’est donc pas opportun de prévoir une récupération moindre des frais y afférents.