Wetsontwerp contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses

23 juin 2021 de Belgique contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l’année budgétaire 2021 PROJET DE LOI FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Benoît PIEDBOEUF RAPPORT contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Voir: Doc 55 1920/ (2020/2021): 001: Projet de loi.

002: Commentaires et observations de la Cour des comptes. 003 à 006: Amendements. Voir aussi: 008: Amendements adoptés par la commission. Doc 55 1921/ (2020/2021): Organismes administratifs publics à gestion autonome. 003: Justifications consolidées des fonds de restitution et d’attribution de l’année budgétaire 2021. 004 et 005: Amendements. 006 à 012: Rapports. 013: Amendements. 014 et 015: Rapports. 016: Amendements.

017 à 026: Rapports. 027

SOMMAIRE

Pages

Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ces projets de loi au cours de ses réunions des mardi 11 mai, mardi 18 mai, mercredi 19 mai, mercredi 26 mai et mercredi 16 juin 2021. En outre, conformément aux articles 108.1, 110.2 et 111 du Règlement de la Chambre, elle a recueilli l’avis des autres commissions permanentes sur les programmes qui les concernent dans le troisième ajustement du budget général des dépenses de l’année budgétaire 2021.

Votre commission a par ailleurs entendu les représentants de la Cour des comptes au cours de sa réunion du 18 mai 2021. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Eva De Bleeker, Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, s’appuie sur une présentation powerpoint pour faire son exposé (voir annexe 1). Dans son exposé elle se réfère à plusieurs slides de cette présentation.

1. Contrôle budgétaire 2021 (slide 3) Les perspectives macroéconomiques utilisées pour le contrôle budgétaire ont été estimées par le Bureau fédéral du Plan (BFP). Cela a été fait à la demande de l’Institut des comptes nationaux (ICN). Elles ont été publiées dans le cadre du budget économique du 11 février 2021. Par ailleurs, le Bureau fédéral du Plan a publié le 26 février ses perspectives économiques 2021-2026.

Pour rappel, pour le budget initial on a utilisé le budget économique de septembre 2020 tel que publié par le Bureau fédéral du Plan. Le slide 3 montre les principales hypothèses de base concernant l’environnement international. Par rapport à l’élaboration du budget, le ralentissement économique en 2020 est estimé moins négatif, malgré les nouvelles vagues du coronavirus dans plusieurs pays et le renforcement des mesures de restriction.

Au final, l’activité s’est contractée de 6,6 % dans l’Union européenne en 2020. Une fois que la vaccination tournera à plein régime, un processus de rattrapage est attendu en 2021 à partir des deuxième et troisième trimestres. La croissance

économique devrait atteindre 4,3 % en 2021, par rapport à 5,7 % au moment de l’élaboration du budget. Les intérêts des obligations d’État restent proches des niveaux les plus bas, malgré des déficits budgétaires en forte hausse. Cela est dû aux achats massifs effectués par les banques centrales. À partir de 2023, les taux d’intérêt à court et à long terme devraient progressivement remonter avec la normalisation progressive de la politique monétaire.

2. Estimation des paramètres macro-économiques en Belgique (slide 4) Le slide 4 compare le cadre macroéconomique de la Belgique au moment de l’élaboration du budget 2021 et du contrôle budgétaire 2021. Les deux perspectives ne tiennent pas compte de l’impact économique du plan de relance et de résilience belge ou des plans d’autres pays. Sur la base des chiffres du Bureau fédéral du Plan, l’économie a connu un ralentissement de 6,2 % en 2020.

Lors de l’élaboration du budget, il a été tenu compte d’un ralentissement de 7,4 % en 2020, sans compter la deuxième vague du coronavirus à laquelle nous avons été confrontés au quatrième trimestre. Sur la base des prévisions de février, la reprise économique en 2021 devrait atteindre 4,1 %, par rapport à 6,5 % au moment de l’élaboration du budget. L’emploi diminuerait de manière moins prononcée que prévu en 2021, à savoir un recul de 30 000 personnes par rapport à une baisse prévue de 55 000 personnes au moment de l’élaboration du budget.

Tout comme pour l’élaboration du budget, on peut noter que les perspectives de croissance pour la Belgique et l’Union européenne restent incertaines. Beaucoup dépendra du succès de la campagne de vaccination. Au moment de l’élaboration du présent exposé général, seules les prévisions hivernales de la Commission européenne étaient disponibles. Les prévisions de croissance étaient similaires à celles du Bureau fédéral du Plan.

En 2021, la croissance pour la Belgique était estimée à 3,9 %, par rapport à 4,1 % dans les prévisions du Bureau fédéral du Plan. La Commission européenne devrait normalement publier prochainement ses prévisions de printemps.

3. Point de départ du conclave (slide 5) Aux fins du contrôle budgétaire, le gouvernement a utilisé les estimations du rapport du Comité de monitoring du 11mars 2021. Ces estimations tenaient déjà compte de l’impact de la prolongation et de l’extension des mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus qui avaient été annoncées par le gouvernement fédéral le 12 février. Le Comité de monitoring a estimé qu’à politique inchangée, le solde de financement pour 2021 de l’Entité I serait en déficit de 29 milliards, soit ‑6,2 % du PIB.

En d’autres termes, il s’agit d’une détérioration de 4,273 milliards d’euros, ou d’1 point de pourcentage du PIB, par rapport à l’élaboration du budget. Cette détérioration était imputable à la crise du coronavirus et aux mesures prises pour l’amortir. L’ajustement budgétaire actuel concerne le premier ajustement du budget des voies et moyens et le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021.

Le premier ajustement du budget général des dépenses s’inscrivait dans le cadre des compensations économiques liées à l’achat des avions de chasse F-35. Il concernait un transfert du budget de la Défense vers le SPF Économie et le SPF Finances et avait un impact négatif en termes de SEC de 70 millions d’euros par rapport aux chiffres repris dans le rapport du Comité de monitoring. Le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses s’inscrivait dans le cadre de la lutte contre le coronavirus et visait à assurer une plus grande transparence sur l’utilisation des fonds dans ce contexte.

Le deuxième ajustement prévoyait notamment un certain nombre de dépenses supplémentaires pour un montant de 1,186 milliard d’euros et une augmentation de 575 millions d’euros de la provision corona. Une partie des dépenses supplémentaires avait été prise en compte dans le rapport de la Cour des comptes, si bien que l’impact négatif par rapport au Comité de monitoring est limité à 495 millions d’euros.

4. Aperçu du conclave budgétaire (slide 6) Le tableau de la diapositive 4 montre l’impact sur le solde du SEC des décisions du conclave budgétaire du 2 avril. Les documents budgétaires ont été établis sur cette base et ne tiennent donc pas compte des décisions

du cabinet restreint (kern) du 22 avril concernant les mesures de réouverture. Ces mesures seront prises en compte via des L’effort fixe décidé lors de l’élaboration du budget a été examiné et confirmé lors du conclave budgétaire; il s’agit d’un effort budgétaire estimé à 952 millions d’euros, soit 0,2 % du PIB. Cet effort sera réalisé au niveau du fonctionnement des services publics, en prenant des mesures en vue d’augmenter le taux d’emploi par le biais de mesures fiscales, de la lutte contre la fraude et de mesures sur le plan des spécialités pharmaceutiques, du recouvrement des amendes et des accises sur le tabac et la TVA sur l’e-commerce.

Suite à la décision du cabinet restreint du 29 juillet 2020, des fonds à hauteur de 17 millions d’euros seront alloués en 2021 aux budgets du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (SPF SSCE), de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), de l’INAMI, de Sciensano, du SPF Intérieur et du SPF Affaires étrangères pour le personnel et le fonctionnement.

L’impact budgétaire sur le solde SEC des décisions du Conseil des ministres s’élève à 35 millions d’euros. Ils ont été inscrits à ce contrôle budgétaire. Ceci concerne le transfert statistique d’énergie pour 29 millions, et les investissements au CEN et à l’Institut national des radioéléments à hauteur de 6 millions en 2021. Une subvention de 39 millions d’euros sera accordée en 2021 à la police fédérale pour compenser les coûts du régime de fin de carrière de la police intégrée.

En 2021, une subvention de 33 millions d’euros sera également prévue pour les zones de police locale afin de compenser les coûts du régime de fin de carrière de la police intégrée. En plus des fonds européens du RRF, un budget supplémentaire de 328 millions d’euros (hors TVA) est mis à disposition pour 3 projets: —   l e q u a r t i e r d u f u t u r à l a D é f e n s e pour 100 millions d’euros;

— un projet de scanners à la douane pour 58 millions d’euros; — et la rénovation des bâtiments de la Régie des Bâtiments pour 170 millions d’euros. L’impact budgétaire en 2021 est limité à 1,2 million de crédits de liquidation pour les projets de la Régie des Bâtiments. Par ailleurs, quelques corrections techniques ayant un impact sur le solde ont été apportées. Notamment une actualisation de l’estimation de l’impact de la réforme de l’impôt des sociétés et une estimation ajustée des charges d’intérêts.

Des fonds supplémentaires ont également été prévus pour l’Intérieur (6 millions d’euros), le Centre de cybersécurité (2 millions d’euros), 6 millions d’euros pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis, ainsi qu’une indexation des fonds pour Beliris et un crédit exceptionnel de 9 millions d’euros pour la Défense. Globalement, le conclave budgétaire et les actualisations ont un impact négatif de 56 millions d’euros sur le solde du gouvernement fédéral et de la sécurité sociale.

5. Les recettes du gouvernement fédéral (slide 7) Les recettes fiscales globales perçues par le pouvoir fédéral, à l’exclusion des centimes additionnels perçus pour le compte des pouvoirs locaux, sont budgétisées pour 2021 à 118,528 milliards d’euros. Il s’agit de 780 millions d’euros, soit 0,7 % de moins que ce qui était prévu au budget initial pour 2021. En excluant les catégories d’impôt intégralement perçues pour le compte de tiers, comme les impôts régionaux et droits de douane, les recettes fiscales s’élèvent à 112,587 milliards d’euros, soit 471 millions d’euros de moins que prévu au budget initial.

Les chiffres du Comité de monitoring de mars ont été utilisés comme point de départ pour la confection du budget. À l’issue des travaux budgétaires, les recettes fiscales sont supérieures de 97 millions d’euros à l’estimation du Comité de monitoring. 6. Recettes Fiscales et Moyens Fiscaux (slide 8) Environ 61 % des recettes fiscales globales perçues par le pouvoir fédéral pour l’année 2021 sont transférés à d’autres niveaux de pouvoir, comme l’Union européenne, les Communautés et Régions et la sécurité sociale, ou à des entités publiques, comme la CREG

(Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz), Apetra, le Fonds des calamités et le Fonds de pension de la police fédérale. Les moyens fiscaux fédéraux sont estimés à 44,209 milliards d’euros, soit une réduction de 3,381 milliards d’euros par rapport au budget initial. Les transferts fiscaux sont réestimés à 70,222 milliards d’euros, soit une réduction de 494 millions d’euros Les moyens à transférer à l’Union européenne sont réestimés après contrôle budgétaire à 261 millions d’euros de moins par rapport aux estimations lors de la confection du budget 2021.

La majeure partie de cette diminution est à imputer aux droits de douane. Les moyens à transférer aux Communautés et Régions s’élèvent à 148 millions d’euros de plus par rapport aux estimations du budget initial 2021 et sont réestimés après contrôle budgétaire à 46,344 milliards d’euros. Les recettes fiscales à transférer à la sécurité sociale sont réestimées après contrôle budgétaire à 20,008 milliards d’euros contre 20,438 milliards d’euros lors de la confection du budget, soit une diminution de 429 millions d’euros.

7. Les dépenses du gouvernement fédéral (slide 9) Les crédits de liquidation pour les dépenses primaires du budget 2021 s’élèvent à 72,204 milliards d’euros. Cela correspond à une augmentation de 3,756 milliards d’euros par rapport aux crédits de liquidation inclus dans le budget initial. La secrétaire d’État passe ensuite en revue les principaux éléments expliquant l’évolution des crédits de liquidation.

Les dotations aux Communautés et aux Régions diminuent de 118 millions d’euros suite à l’application des paramètres économiques du budget économique de février 2021. Au SPF Bosa, un montant de 11,7 millions d’euros est prévu pour les dépenses relatives à la TVA non récupérable due pour les investissements fédéraux inclus dans le Plan de résilience et de relance. Pour le SPF Justice, les coûts de traitement administratif des amendes ont augmenté de 15 millions, en raison d’une révision à la hausse du nombre d’amendes à traiter.

Pour la police fédérale, la révision à la hausse est le résultat de la compensation des coûts du régime de fin de carrière de la police fédérale et locale. La révision à la baisse opérée dans le domaine de la Défense est une conséquence du premier feuilleton d’ajustement concernant les compensations économiques liées au F‑35. Pour le SPF Finances, un crédit de 85,4 millions d’euros est prévu par la Belgique pour contribuer à la 18e reconstitution du capital de l’Association internationale de développement.

Pour la sécurité sociale, la dotation d’équilibre a été revue à la hausse et une source de financement supplémentaire de 398 millions d’euros a également été prévue pour l’assurance soins de santé, ainsi qu’une cotisation de modération salariale de 126 millions d’euros au fonds de pension solidarisé. Pour le SPF Économie, un nouveau crédit de 72 millions d’euros est prévu pour donner aux Communautés leur part de la mise aux enchères des licences 800 MHz en 2013.

Pour le SPF Sécurité sociale, le crédit pour les transferts aux CPAS concernant le revenu d’intégration a été revu à la baisse sur la base du nombre de bénéficiaires estimé par le Bureau fédéral du Plan. Toutefois, compte tenu de la situation incertaine, un montant de 50 millions d’euros a été ajouté à la provision interdépartementale. 8. Provisions (dia 10) Lors de la confection du budget, trois provisions ont été créées pour un montant total de 1 milliard 637 millions d’euros.

La provision interdépartementale traditionnelle (380,4 millions d’euros) a été ajustée à 368,4 millions d‘euros. La provision pour l’indexation a été supprimée sur la base des prévisions de l’époque du Bureau fédéral du Plan. Mais un nouveau montant de 50 millions d“euros a été inscrit en raison des perspectives incertaines pour les bénéficiaires d”un revenu d’intégration: L’ajustement de la provision COVID-19 d’un montant initial de 906,9 millions d’euros à 1 milliard 482 millions d’euros a été expliqué en détail dans le deuxième feuilleton d’ajustement. — La provision pour les nouvelles initiatives, d’un montant total de 350 millions d’euros, qui a été engagée, est répartie comme suit:

— le renforcement de la police fédérale (50 millions d’euros); — l’augmentation structurelle des primes pour les zones d’assistance et les pompiers de la Région de Bruxelles-Capitale (25 millions d’euros); — le renforcement de la Justice (125 millions d’euros); — une politique d’asile et de migration équitable — l’élargissement temporaire du groupe cible ayant droit à un tarif social pour l’électricité (88 millions d’euros); — le plan d’action pour le climat: dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, un financement supplémentaire de 12 millions d’euros est prévu pour le climat.

9. Solde des institutions à consolider avec le gouvernement fédéral (dia 11) Le solde primaire SEC (solde SEC hors charges d’intérêts) des institutions appartenant au périmètre de consolidation du gouvernement fédéral est estimé à +154 millions d’euros pour 2021, soit une détérioration de 33,7 millions d’euros par rapport au budget initial. Une hypothèse de sous-utilisation de 100 millions d’euros est prise en compte.

Les charges d’intérêts de ces institutions (81,4 millions d’euros en 2021) sont incluses dans l’estimation du total des charges d’intérêts pour l’autorité fédérale. La liste complète des institutions, ainsi que les soldes par institution, sont repris à la page 109 de l’exposé général (DOC 55 1919/001). 10. Les dépenses primaires et corrections SEC (dia 12) Tenant compte des corrections communes de passage du SEC de 791 millions d’euros en 2021, les dépenses primaires exprimées en termes de SEC s’élèvent à 70 milliards 537 millions d’euros en 2021.

Il est important de noter que, conformément aux observations de la Cour des comptes, la contribution réelle RNB a été incluse dans les dépenses primaires et que seul l’écart entre le montant imputé et le décompte SEC est inclus à titre de correction, ce qui constitue une présentation plus correcte.

Globalement, la contribution RNB est prise en compte à hauteur de 4 milliards 492 millions d’euros. Pour le gouvernement fédéral, une sous-utilisation de 850 millions d’euros est prise en compte. L’octroi de prêts et la prise de participations (code 8), ainsi que les remboursements de dettes (code 9) n’ont pas d’impact sur le solde de financement. Le montant correspondant aux opérations du code 8 dans le Budget général des Dépenses (hors budget de la dette publique) est estimé à 807 millions d’euros en 2021, soit une augmentation de 127 millions d’euros par rapport au budget initial, ceci étant dû au nouveau crédit pour la contribution de la Belgique à IDA 18, au prêt à Skeyes inclus dans la provision corona et à la diminution des codes 8 de la Défense (-70 millions d’euros).

Les opérations du code 9 concernent les remboursements de certains investissements de la SNCB/ INFRABEL et le crédit accordé au SPF Finances pour le remboursement à la BNB correspondant au retrait de la circulation des pièces en euros. Globalement, les opérations du code 8 et du code 9 améliorent le solde du SEC de 857 millions d’euros en 2021. Les autres corrections du SEC augmentent les dépenses de 82 millions et ont donc un impact négatif sur le solde.

D’une part, il s’agit des décomptes des investissements de la Défense. Ils réduisent les dépenses de 162 millions d’euros. La livraison prévue du navire de recherche Belgica augmente les investissements de 48,5 millions d’euros. Le paiement de 72 millions d’euros aux Communautés dans le cadre de l’attribution des licences 800MHz (4G) a déjà été enregistré par l’ICN en 2013. Pour le tarif social, un montant de 88 millions d’euros était prévu dans la provision interdépartementale en 2021 et en 2022.

Alors que dans le SEC, l’imputation intégrale se fera en 2021. Vu la réduction de 153 millions d’euros de la dotation variable de la SNCB en 2021, suite au décompte 2020, une correction SEC est mise en œuvre en 2021. Elle augmente les dépenses afin d’annuler l’impact du décompte 2020.

11. Les charges d’intérêts (dia 3) Les charges d’intérêts sur base économique – y compris les charges d’intérêts des organismes à consolider et après transfert de certaines dépenses d’intérêts provenant des dépenses primaires – sont estimées à 7,287 milliards d’euros pour 2021, contre 7,388 milliards d’euros lors du budget initial. Il s’agit d’une diminution de 101 millions d’euros par rapport au budget initial.

Les charges d’intérêts imputées sur le budget de la dette publique en 2021 s’élèvent à 7,179 milliards d’euros. Ce montant est basé sur une nouvelle estimation de mi-mars de l’Agence fédérale de la dette. On table sur un taux d’intérêt moyen d’environ ‑0,56 % à 4 mois et de ‑0,03 % pour le taux à 10 ans. 12. Évolution du taux d’endettement (dia 14) Le taux d’endettement de l’entité I est estimé sur la base des estimations du solde de financement et des estimations relatives à l’impact de facteurs exogènes sur la dette.

Le point de départ est la dette brute consolidée de l’entité I de 2020 telle qu’elle figure dans les tableaux établis pour la notification de déficit public et de la dette publique à la Commission européenne dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs tels qu’ils ont été publiés par l’Institut des comptes nationaux le 20 avril 2021. Pour 2021, le taux d’endettement est estimé à 93,9 % du PIB.

Il s’agit d’une augmentation de 1,6 point de pourcentage du PIB par rapport à 2020. 13. Composition du solde de financement fédéral (dia 15) Ce tableau résume les diapositives précédentes en ce qui concerne la composition du solde de financement du gouvernement fédéral: — Les recettes fiscales (dia 8); — Les charges d’intérêts (dia 13); — Les dépenses primaires (dia 12); — Les institutions (dia 11).

Les corrections de passage non distribuées sont estimées à -52 millions d’euros pour 2021. Il s’agit de la neutralisation en termes SEC de l’impact de la prolongation du délai de paiement des accises sur les boissons (impact négatif de 79 millions d’euros) et de la

correction positive pour le financement des dépenses par les fonds européens (27 millions d’euros). Au total, un déficit de 29,305 milliards d’euros est attendu en 2021 pour le gouvernement fédéral, soit un déficit de 6,2 % du PIB. 14. Sécurité sociale: recettes régime des travailleurs salariés (slide 16) Cette section explique les principales révisions du budget de la sécurité sociale. Tout d’abord, en ce qui concerne le régime des travailleurs salariés.

Du côté des recettes, les contributions s’élèvent à 52,713 milliards d’euros, soit une augmentation de 351 millions d’euros par rapport au budget initial 2021. Elle découle en partie de facteurs techniques tels que le fait que l’impact des mesures fédérales d’aide ciblées suite à la crise du coronavirus pour l’année 2021 est désormais comptabilisé comme une dépense et non comme un manque à gagner d’un montant de 137 millions d’euros.

En outre, les principaux facteurs sont que les diminutions de cotisations sociales sont inférieures de 114 millions d’euros et que la masse salariale a été revue à la hausse, ce qui augmente les estimations de 106 millions d’euros. Par rapport au budget initial, les subventions reçues du secteur public sont en baisse de 789 millions d’euros (‑7,1 %) pour atteindre 10,274 milliards d’euros. Outre l’ajustement de la dotation d’équilibre, l’évolution s’explique principalement par la subvention globale majorée de l’État (+114 millions d’euros).

Cette hausse s’explique par l’intégration d’un montant pour le financement du Fonds de pension solidarisé des gouvernements locaux: +126 millions d’euros et la prise en compte des derniers paramètres économiques qui ont eu un impact de ‑12 millions d’euros. Par rapport au budget initial, le financement alternatif diminue de 342 millions d’euros pour atteindre 16,883 milliards d’euros. Cette baisse s’explique principalement par le fait que les revenus de la taxe annuelle sur les compte-titres ne sont plus inclus dans le financement alternatif: (‑319 millions d’euros).

15. Sécurité sociale: dépenses régime des travailleurs salariés (slide 17) Du côté des dépenses, les prestations s’élèvent à 50,199 milliards d’euros, soit une augmentation de 301 millions d’euros par rapport au budget initial. Les cotisations INAMI augmentent de 35 millions d’euros par rapport au budget initial, en raison de la réestimation de l’impact de certaines mesures, qui a un effet à la hausse de 203 millions d’euros, et de l’adaptation de l’indemnité journalière moyenne, qui a un effet à la hausse de 40 millions d’euros; ces augmentations sont atténuées par la réestimation des effets de volume, qui s’élève à ‑141 millions d’euros, et les nouvelles prévisions d’indexation, qui s’élèvent à -67 millions d’euros.

Les prestations du SFP (Service fédéral des pensions) sont en baisse de 640 millions d’euros par rapport au budget initial, en raison de la ré-estimation des effets de volume (‑390 millions d’euros), des nouvelles prévisions d’indexation (‑196 millions d’euros) et de la variation de l’impact de certaines mesures (-68 millions d’euros). Ces différentes évolutions sont légèrement atténuées par la réestimation des montants moyens annuels (+ 13 millions d’euros).

La plus forte augmentation concerne les allocations ONEM (Office national de l’emploi), qui augmentent de 893 millions d’euros par rapport au budget initial en raison de l’évolution de l’impact de la mesure prise à hauteur de 1,321 milliard d’euros, de l’intégration de la mesure relative au statut social des artistes (+75 millions d’euros) et d’autres facteurs, notamment l’ajustement de l’indemnité journalière moyenne (+68 millions d’euros).

Ces différentes évolutions sont toutefois atténuées par la réestimation des effets de volume (‑514 millions d’euros) et les nouvelles prévisions d’indexation (‑57 millions d’euros). Les crédits reportés externes diminuent de 131 millions d’euros en raison de la réduction de 446 millions d’euros des transferts vers l’INAMI suite à l’introduction d’une source supplémentaire de financement pour les soins de santé.

Mais il y a aussi des augmentations de 126 millions d’euros dans le fonds de pension solidarisé et l’augmentation de 224 millions d’euros des réductions des cotisations patronales pour les groupes cibles. 16. Sécurité sociale: recettes régime des travailleurs indépendants (slide 18) Dans le cas du régime des travailleurs indépendants, les cotisations perçues s’élèvent à 4,285 milliards d’euros,

soit une détérioration de 416 millions d’euros par rapport au budget initial. Toutefois, compte tenu des corrections SEC pour imputer l’impact sur le SEC du report du paiement des cotisations dans le cadre de la crise du coronavirus, la détérioration ne s’élève qu’à 51 millions d’euros. Par rapport au budget initial, les subventions du gouvernement augmentent de 2,471 milliards d’euros pour atteindre 3,153 milliards d’euros.

Cette évolution s’explique principalement par l’augmentation de la dotation d’équilibre due au décompte 2020, à hauteur de 209 millions d’euros, et par une augmentation de 2,264 milliards d’euros pour équilibrer le solde 2021. diminue de 82 millions d’euros pour s’établir à 2,841 milliards d’euros, ceci principalement en raison du fait que la taxe sur les compte-titres n’est plus incluse dans le financement alternatif.

17. Sécurité sociale: dépenses liées au régime des travailleurs indépendants (slide 19) Du côté des dépenses, les cotisations augmentent de 2,198 milliards d’euros par rapport au budget initial, pour atteindre 7,104 milliards d’euros. Cette augmentation s’explique principalement par la prolongation, en 2021, des mesures temporaires de droit passerelle dans le cadre de la crise du coronavirus, sachant qu’un très petit montant avait été inscrit au budget initial 2021.

Les crédits reportés externes diminuent par rapport au budget initial en raison de la source de financement directe de l’INAMI et des frais de gestion, qui restent relativement stables à 116 millions d’euros. Le solde du régime des travailleurs indépendants s’élève à 209 millions d’euros en 2021. Le surplus est le résultat du bilan positif de la dotation d’équilibre 2020. 18. Sécurité sociale: recettes INAMI – soins de santé (slide 20) Il y a également des révisions importantes dans le volet INAMI – soins de santé.

Par rapport au budget initial 2021, les subventions publiques augmentent de 917 millions d’euros pour atteindre 1,670 milliard d’euros. Le montant total se compose d’une subvention spécifique dans le cadre du COVID-19 (931 millions d’euros), de la subvention pour

le Fonds blouses blanches (341 millions d’euros) et de la source supplémentaire de financement des soins de santé (398 millions d’euros). Les crédits reportés provenant de la gestion globale des travailleurs salariés et de la gestion globale des travailleurs indépendants (montants 1 et 2) diminuent respectivement de 446 et 45 millions d’euros par rapport Cette baisse est principalement due à l’introduction d’une source supplémentaire de financement pour les soins de santé.

19. Sécurité sociale: dépenses INAMI – soins de santé (slide 21) Les prestations de l’INAMI ont été revues à la hausse à concurrence de 808 millions d’euros. Le solde budgétaire de l’INAMI – soins de santé s’élève à -290 millions d’euros en 2021. Ce déficit 2021 correspond à l’excédent perçu en 2020 concernant le financement des mesures COVID-19. 20. Sécurité sociale: solde de financement (slide 22) En 2021, le besoin net de financement de la sécurité sociale s’élève à 872 millions d’euros.

Les corrections nécessaires pour passer du solde budgétaire au solde de financement s’élèvent à 304 millions d’euros. Outre la sous-utilisation incluse de 150 millions d’euros, le principal impact positif de la correction de 133 millions d’euros provient de l’imputation des pensions des mineurs du Limbourg en 2020 au lieu de 2021. 21. Solde de financement et solde primaire Entité I (slide 23) Après intégration des feuilletons d’ajustement et après le contrôle budgétaire, le solde de financement de l’Entité I en 2021 est estimé à ‑29,927 milliards d’euros, ce qui représente un déficit de 6,31 % du PIB, soit près de 4,9 milliards d’euros ou une baisse supplémentaire de 1,1 % du PIB par rapport au moment de la confection du budget.

Cette détérioration est due à l’impact des mesures corona, impact estimé, dans le rapport du comité de monitoring, à 7,169 milliards d’euros en 2021.

Le solde primaire de l’Entité I en 2021 est estimé à un déficit de 22,820 milliards d’euros, soit ‑4,81 % du PIB. Pour info: La ligne “mesures non réparties” pour 2021 concerne: — l’impact de l’augmentation du taux d’emploi — les mesures de lutte contre la fraude (200 millions d’euros); — la modification par rapport au budget initial due au fait que les dépenses engagées pour la réforme du statut social des artistes sont à présent affectées aux postes de dépenses.

22. Cadre budgétaire pluriannuel (slide 24) Le contrôle budgétaire a cette fois également inclus un volet consacré au suivi pluriannuel. C’est un élément important. L’impact du COVID-19 sur le budget 2021 était inévitable, mais il importe d’envisager les finances publiques dans une perspective à long terme et de garantir leur viabilité. Les estimations du comité de monitoring ont également servi de base à l’établissement des estimations pluriannuelles.

L’impact du conclave budgétaire sur la période 2022- 2024 est assez limité. Pour 2022, il est question d’un impact positif de 85 millions d’euros sur le solde de financement en raison d’une réestimation de l’impact de la réforme de l’impôt sur les sociétés. Pour les années suivantes, l’impact par rapport aux estimations du rapport du comité de monitoring sera chaque fois négatif (81 millions d’euros en 2023 et 117 millions d’euros en 2024) en raison de la mise en œuvre de projets d’investissement basés sur des fonds propres dans le cadre du RRF.

23. Cadre budgétaire pluriannuel: solde de financement (slide 25) Pour le cadre pluriannuel, il a été tenu compte de l’effort variable, prévu dans le budget initial, de 0,2 % du PIB par an entre 2022 et 2024, et cet effort a également été inclus dans la trajectoire de l’Entité 1 dans le programme de stabilité.

La disparition de l’impact principal des mesures temporaires liées au coronavirus fera passer le déficit de 30 milliards d’euros en 2021 à 17 milliards d’euros en 2022. Les perspectives budgétaires pluriannuelles sont plus favorables qu’au moment de l’élaboration du budget dès lors que l’impact économique de la crise du coronavirus est moins important qu’on ne l’avait estimé initialement, et le solde de financement devrait s’élever à ‑2,7 % du PIB en 2024, contre ‑3,3 % du PIB dans le budget initial.

24. Cadre budgétaire pluriannuel: solde de financement structurel (slide 26) Le solde de financement structurel reste difficile à estimer et dépendra de la mesure dans laquelle notre potentiel de croissance sera affecté par la crise du coronavirus, ainsi que de l’impact éventuel des réformes et de la mise en œuvre du RRF. Le fait que la méthodologie ne considère pas les mesures temporaires liées au COVID-19 comme des mesures ponctuelles complique également l’évaluation.

De manière générale, les prévisions économiques supposent que l’output gap aura disparu d’ici la fin de 2024, de sorte que le solde structurel et le solde nominal seront à peu près égaux. 25. Cadre budgétaire pluriannuel: la dette publique (slide 27) Le taux d’endettement pour l’entité 1 passera à 93,9 % du PIB en 2021, contre 92,3 % en 2020, après quoi la reprise de la croissance économique et la réduction de l’impact des mesures COVID-19 et de l’effort budgétaire y afférent devraient permettre de stabiliser globalement la dette.

À la fin de la période, les facteurs endogènes ne contribueront pratiquement plus à l’augmentation de la dette publique. II. — DISCUSSION DE L’AVIS DE LA COUR DES COMPTES A. Exposés introductifs 1. Exposé introductif de M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes, abordera brièvement le cadre général dans lequel s’inscrit ce contrôle budgétaire et, ensuite, le volet des recettes.

Le conseiller Rion lui succédera pour commenter les volets des dépenses et de la sécurité sociale. S’agissant du cadre général, la Cour des comptes observe qu’il s’agit d’un contrôle budgétaire atypique, voire insolite. Insolite tout d’abord parce que le contrôle budgétaire n’est pas assorti d’un grand nombre de mesures correctives et d’économies. Cela s’explique bien évidemment par le fait que le gouvernement, comme dans la plupart des autres pays, a choisi de stimuler, ou du moins de ne pas entraver, la reprise de l’économie.

Il s’agit également d’un contrôle budgétaire inhabituel, dès lors que les principales modifications ont déjà fait l’objet de feuilletons d’ajustement approuvés par la Chambre les 1er et 22 avril 2021. Ce n’est pas un problème pour la Cour des comptes, car elle a pu s’assurer ex post que les objectifs poursuivis par les ajustements (à savoir la lutte contre la pandémie et le soutien à l’économie) ont été respectés.

Outre l’intégration de ces feuilletons d’ajustement, ce contrôle budgétaire a également consisté à refaire une estimation des recettes et des dépenses sur la base de nouveaux paramètres macroéconomiques, en s’appuyant sur le budget économique de février du Bureau fédéral du Plan. L’hypothèse retenue est une croissance de 4,1 % du PIB en 2021, une estimation plutôt prudente étant donné que le Plan de relance et de résilience belge et les plans de relance étrangers n’ont pas été pris en compte.

La Cour des comptes note également que la Commission européenne a récemment fait une estimation légèrement supérieure de la croissance, soit 4,5 % du PIB. Elle est néanmoins bien inférieure à l’estimation de 6,5 % prévue dans le budget initial, ce qui est l’une des raisons du creusement du déficit. L’inflation (estimée à 1,3 % dans le budget) pourrait également être légèrement plus élevée, ce qui entraîne normalement des dépenses supplémentaires, même si celles-ci seront partiellement compensées par des recettes supplémentaires.

En outre, un petit nombre de mesures supplémentaires ont été prises en compte pour ce contrôle budgétaire et les dotations à la sécurité sociale ont également été augmentées. Ce contrôle ne tient pas encore compte des mesures en faveur de l’horeca approuvées par le Conseil des ministres du 23 avril 2021, dont l’impact est estimé à 837,8 millions d’euros. Il en résulte un solde de financement de -6,3 % du PIB pour l’Entité 1, soit un déficit de près

de 30 milliards d’euros. Cela représente une détérioration de 1,1 % par rapport au budget initial. Les principales raisons sont à chercher du côté des dépenses, à savoir les droits passerelles pour les indépendants et plusieurs autres dépenses supplémentaires des autorités fédérales. Par ailleurs, les recettes ont également été revues à la baisse. Il a également été tenu compte de quelques effets retour, de 200 millions d’euros de recettes provenant de la lutte contre la fraude et de 50 millions d’euros attribuables à l’augmentation du taux d’emploi.

La Cour des comptes relève que ces mesures n’ont pas encore été élaborées, ou pas de manière suffisamment détaillée, de sorte qu’il n’est pas possible d’évaluer leur impact. L’élaboration de plans d’action concrets visant à augmenter le taux d’emploi et à lutter contre les fraudes sociale et fiscale est d’ailleurs d’autant plus importante pour le budget pluriannuel que ces deux mesures devraient rapporter respectivement 400 millions et 1 milliard d’euros d’ici 2024.

Ces effets retour, ainsi que les efforts annuels fixes et variables, devraient permettre de ramener le déficit de l’ensemble des entités à 3,7 % du PIB en 2024. C’est le chiffre prévu dans le programme de stabilité soumis à la Commission européenne fin avril. Comme d’habitude, la deuxième partie du rapport de la Cour des comptes porte sur l’estimation des recettes. Il s’agit toujours d’un exercice assez complexe, surtout en ce qui concerne les recettes fiscales, et qui implique un certain nombre d’étapes que la Cour des comptes s’efforce d’expliquer et, le cas échéant, de commenter dans son rapport.

Les recettes totales des autorités fédérales passent de 122,4 milliards d’euros dans le budget initial à 118,7 milliards d’euros dans le budget ajusté. Il s’agit d’une baisse de 3 % résultant d’une diminution des recettes fiscales. Par rapport à 2020, les recettes fiscales augmentent toutefois de 8,7 %. En particulier, les recettes de l’impôt des personnes physiques et de la TVA sont en augmentation, tandis que les recettes de l’impôt des sociétés sont toujours inférieures au niveau d’avant la crise du coronavirus.

L’estimation des recettes fiscales pour 2021 est basée sur les recettes estimées pour 2020. Des corrections techniques sont effectuées pour neutraliser un certain nombre de facteurs exceptionnels. Sur la base de ces données, et en utilisant un modèle macroéconomique pour les principales catégories d’impôts, on procède ensuite à une estimation des recettes pour 2021. Sont également pris en compte l’effet des nouvelles mesures budgétaires et la révision de l’impact budgétaire des mesures précédentes.

Entre-temps, elle est devenue une méthode de travail éprouvée qui n’a été que légèrement modifiée au fil des ans. La Cour des comptes estime qu’il est positif que le SPF Finances évalue régulièrement les résultats de son modèle et tente de l’adapter aux connaissances acquises et aux évolutions. C’est également le cas ici, le SPF ayant tenu compte, pour l’impôt des personnes physiques, de l’augmentation de la part des prestations sociales résultant de la crise du coronavirus, et pour les accises, de l’augmentation de la consommation d’essence.

Cela dit, dans son rapport, la Cour des comptes formule un certain nombre d’observations relatives à certaines estimations lorsqu’elle estime que les incertitudes, qui sont bien sûr dans une certaine mesure toujours inhérentes à la plupart des estimations, sont relativement importantes. Les observations figurant dans le rapport peuvent être subdivisées en cinq catégories et concernent principalement des mesures spécifiques: 1) Un premier groupe est constitué de mesures dont l’impact sur le budget a peut-être été estimé de façon trop positive.

Nous pensons que c’est le cas, par exemple, des corrections techniques positives pour la réduction de la TVA en faveur de l’horeca et de la mesure de “carry back”. D’autres exemples sont l’estimation de l’effet retour sur les droits d’accises et la réduction du précompte professionnel pour les allocations de chômage temporaire; 2) D’autre part, il existe une deuxième catégorie dont l’impact a peut-être été estimé trop négativement.

Par exemple, il n’a pas été tenu compte de l’enrôlement accéléré à l’impôt des personnes physiques, qui peut avoir un impact positif en 2021 en raison des remboursements plus élevés en 2020. Un autre exemple est l’estimation de la TVA dans le cadre du plan de relance; 3) Une troisième catégorie de mesures se caractérise par des incertitudes (qui peuvent aller dans les deux sens, positif et négatif), dès lors que les hypothèses sont difficilement vérifiables.

C’est notamment le cas de la mesure concernant l’avantage fiscal pour le loyer auquel il est renoncé, l’indemnité de télétravail et l’exonération des heures supplémentaires dans les secteurs critiques. L’impact supplémentaire de la réforme de l’impôt des sociétés reste également très difficile à évaluer, malgré de nouvelles estimations; 4) Pour une quatrième catégorie de mesures, l’incertitude provient du fait que l’on n’a pas toujours utilisé des données actualisées.

C’est le cas pour la modification des pourcentages pour les versements anticipés et pour la déduction majorée pour les frais de réception;

5) Enfin, il y a la catégorie des mesures récentes qui n’ont pas encore été prises en compte. C’est le cas de la réduction de la TVA dans l’horeca (l’impact est estimé à 447,1 millions d’euros), de l’adaptation des intérêts de retard et des intérêts moratoires, et de l’octroi d’une prime COVID-19 d’un montant maximum de 500 euros aux travailleurs salariés. M. Moens conclut que, de manière générale, il s’agit tout de même de toute une série de mesures dont la réalisation peut différer sensiblement des estimations, souvent de manière négative mais aussi, dans certains cas, de manière positive.

La mesure dans laquelle ces estimations s’avèreront finalement exactes ou non aura certainement un impact sur le solde de financement finalement réalisé. Néanmoins, il convient de nuancer les choses. Cette fois, un élément encore plus important est de savoir dans quelle mesure et à quelle vitesse l’économie se remettra dans les mois à venir des dommages causés par les confinements et les autres mesures prises.

Les recettes non fiscales sont estimées à 4 364 millions d’euros, soit une augmentation de 146 millions d’euros par rapport au budget initial. L’orateur note à cet égard que l’estimation du remboursement des frais de perception par l’Union européenne est plutôt pessimiste. Selon le calcul de la Cour des comptes, il s’élèverait à environ 600 millions d’euros au lieu des 518,4 millions prévus dans le budget.

En revanche, le montant des primes pour les garanties accordées dans le cadre de l’octroi de nouveaux crédits par les banques semble être surestimé et, en ce qui concerne les dividendes et les recettes du projet crossborder, on ne dispose pas d’informations suffisantes permettant de procéder à une évaluation approfondie des estimations. 2. Exposé introductif de M. Pierre Rion, conseiller M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes, indique que la première partie de son exposé sera consacrée au budget général des dépenses et la seconde aux recettes et dépenses de la sécurité sociale.

Avant d’analyser plus spécifiquement les dépenses primaires de l’État, l’orateur abordera les moyens transférés aux autres pouvoirs publics. Ces moyens s’élèvent à 116,9 milliards d’euros, à l’exclusion des centimes additionnels versés aux pouvoirs locaux et des dépenses faites par l’État pour le compte des communautés au titre de financement de certaines infrastructures hospitalières. En ce qui concerne plus spécifiquement les moyens transférés aux entités fédérées, ceux-ci s’élèvent à 60 milliards d’euros.

La Cour observe qu’une partie importante des moyens inscrits dans les fonds d’attribution pour ces entités relève de la catégorie des

recettes et dépenses pour ordre et ne peut pas légalement être reprise dans ces fonds. Cette remarque se rapporte aux amendes routières, à l’impôt des personnes physiques (IPP) additionnel au profit des régions ainsi qu’aux recettes issues de la régularisation fiscale. Les crédits budgétaires destinés à la sécurité sociale s’élèvent à 25,8 milliards d’euros. Ils sont essentiellement destinés au financement des pensions du secteur public et du personnel ferroviaire (12,1 milliards d’euros), aux dotations d’équilibre des régimes des travailleurs salariés et indépendants (9,4 milliards d’euros), ainsi qu’à la subvention générale au premier de ces régimes (2,2 milliards d’euros).

Les moyens transférés à la sécurité sociale via les fonds d’attribution représentent, en 2021, quelque 20,0 milliards d’euros. La Cour observe que, à l’instar de celles des entités fédérées, certaines recettes propres de la sécurité sociale sont indûment inscrites sur les fonds d’attribution. Ces recettes concernent le Maribel social (119,6 millions d’euros) et les cotisations spéciales de sécurité sociale, établies lors de l’enrôlement de l’IPP (165,1 millions d’euros).

Enfin, les crédits destinés au financement de l’Union européenne (4,6 milliards d’euros) sont désormais réintégrés parmi les dépenses primaires. Jusqu’à présent, cette dépense était classée au sein des corrections SEC pour le passage du solde budgétaire au solde de financement. La Cour estime que cette nouvelle présentation est plus claire. La raison principale de l’augmentation de la contribution RNB est le Brexit Adjustment Reserve.

Hors refinancement de la dette (17,8 milliards d’euros), les crédits inscrits au projet de budget général des dépenses s’élèvent à 88,4 milliards d’euros, qui sont répartis entre les transferts vers d’autres pouvoirs publics (47,6 milliards d’euros), en charges d’intérêt de la dette (7,2 milliards d’euros), et en crédits propres de l’État fédéral (33,5 milliards d’euros). Ceux-ci sont en progression de 2,5 milliards d’euros par rapport au budget initial.

Selon la ventilation économique, ce montant de 33,5 milliards d’euros est tout d’abord utilisé pour les octrois de crédits et prises de participation (9,7 milliards d’euros). Ceux-ci augmentent de 1,4 milliard d’euros par rapport au budget initial 2021, suite à la révision du montant consacré à l’achat de titres (1,1 milliard d’euros) et de l’opération de couverture du taux de risque de change dans le dossier des avions militaires F-35 (240,5 millions d’euros).

Les transferts internes à l’État fédéral (4,1 milliards d’euros), de revenus aux ménages (3,4 milliards d’euros), aux entreprises (2,1 milliards d’euros) et à l’étranger (1,5 milliard d’euros) représentent 33 % des moyens propres de l’État fédéral. Les dépenses de personnel (18,5 % des moyens propres) sont estimées à 6,2 milliards d’euros (+64,4 millions d’euros), et les dépenses de fonctionnement (7,4 % des moyens) s’élèvent à 2,5 milliards d’euros (+72,4 millions d’euros).

Quant

aux dépenses d’investissement (3,7 % des moyens), elles diminuent de 50,7 millions d’euros et s’établissent à 1,2 milliard d’euros. Enfin, les crédits prévus pour les dépenses dites “non ventilées” (dont les provisions) s’élèvent à 2,8 milliards d’euros (8,5 % des moyens), en augmentation de 563,2 millions d’euros, suite à la hausse de la provision “COVID-19”. Si l’on aborde les crédits sous l’angle de la classification fonctionnelle, c’est-à-dire selon la répartition des administrations au regard de la finalité de leurs tâches, on constate que les crédits de liquidation de la cellule d’autorité s’élèvent à 29 milliards d’euros et ceux de la cellule sociale à 31,5 milliards d’euros, soit au total 83,8 % des dépenses primaires.

Les crédits des sections composant la cellule d’autorité restent stables par rapport au budget initial 2021, sauf en ce qui concerne les crédits d’engagement et de liquidation en matière d’investissements qui diminuent de respectivement 131,7 millions d’euros (-10,6 %) et 51 millions d’euros (-4 %), principalement pour la Défense. Les crédits des sections de la cellule sociale augmentent de 2,8 milliards d’euros (+9,8 %) suite aux nouvelles mesures en matière de dotations et subsides.

En ce qui concerne les crédits de la cellule économique, ceux-ci augmentent de 198,1 millions d’euros par rapport au budget initial 2021 et ils atteignent un peu plus de 4,9 milliards d’euros. La majeure partie de ces crédits est dédiée aux dotations et subsides, principalement pour Infrabel (1,6 milliard d’euros), la SNCB (1,5 milliard d’euros), et l’Agence Spatiale Européenne (257,2 millions d’euros).

Il convient également d’aborder les trois crédits provisionnels d’un montant total de 2,2 milliards d’euros en liquidation, repris dans le budget ajusté. En 2020, les moyens prévus pour couvrir les dépenses liées à la crise sanitaire avaient été inscrits dans la provision interdépartementale générale. Selon le SPF BOSA, ils ont été utilisés à concurrence de 1,8 milliard d’euros. Lors de l’élaboration du budget initial 2021, le gouvernement a prévu d’inscrire une provision spécifique destinée à la lutte contre la pandémie.

Son crédit s’élève actuellement à 1,5 milliard d’euros (après augmentation de 575 millions d’euros au deuxième ajustement). À la date du 5 mai 2021, les transferts opérés à partir de cette provision s’élevaient à 531,8 millions d’euros. La Cour constate que l’exposé général ne précise pas quelles dépenses le gouvernement envisage de couvrir au moyen de cette provision spécifique, mais elle a cependant obtenu une liste indicative des dépenses qui pourraient être couvertes par les moyens encore disponibles sur cette provision (951,2 millions d’euros).

Il s’agit principalement de dépenses pour les agences de voyages (250 millions d’euros), la hausse des revenus d’intégration (145 millions d’euros), l’entreprise publique skeyes (110 millions d’euros), la SNCB et d’Infrabel (108,5 millions d’euros), et enfin les centres de vaccination (80,0 millions d’euros). Par ailleurs, l’exposé général

indique que dans un souci de transparence, ce crédit provisionnel n’intègre que “des dépenses difficiles à préciser d’avance” ou “des dépenses dont le montant exact est difficile à déterminer d’avance”. La Cour remarque toutefois que le montant de 110 millions d’euros, destiné à assurer la pérennité de skeyes a été neutralisé pour le calcul du solde de financement. Elle considère dès lors que ce montant aurait pu être directement inscrit à l’allocation de base adéquate.

Par ailleurs, un cavalier budgétaire a été introduit par le deuxième ajustement pour permettre cette opération. En ce qui concerne les crédits repris dans la provision interdépartementale classique (368,4 millions d’euros), ils sont en diminution par rapport au budget initial (-11,9 millions d’euros). Une répartition indicative des besoins couverts par ces crédits est reprise dans l’exposé général. La Cour constate cependant que pour une partie de ceux-ci, les bénéficiaires et le montant dû sont connus et qu’en conséquence, ces crédits auraient pu être directement inscrits aux allocations de base spécifiques adéquates.

Enfin, les moyens inscrits dans la provision “nouvelles initiatives” sont inchangés par rapport au budget initial (350 millions d’euros). Les transferts, en provenance de cette provision, s’élèvent, au 5 mai 2021, à 187,9 millions d’euros. L’orateur termine cette analyse fonctionnelle des dépenses par les crédits relatifs aux charges d’intérêt de la dette. Les taux d’intérêt négatifs constatés sur les marchés financiers ont pour conséquence paradoxale qu’une augmentation du déficit budgétaire peut entraîner une baisse des charges d’intérêt, dès lors que le déficit est financé en partie par des dettes à court et à moyen terme.

L’Agence fédérale de la dette a recalculé les charges d’intérêt sur la base d’un solde net à financer de -25,21 milliards d’euros dans le budget ajusté au lieu de -10,90 milliards d’euros dans le budget initial. L’hypothèse de taux à 10 ans était de 0,01 % dans le budget initial. Elle est de -0,03 % dans le budget ajusté. Suite à ce recalcul, les charges d’intérêt s’élèveraient après ajustement à 7,17 milliards d’euros au lieu de 7,27 milliards d’euros dans le budget initial, soit 0,1 milliard d’euros de moins.

M. Rion souhaite également aborder l’une ou l’autre remarque plus spécifique concernant certaines sections. Ainsi, pour ce qui concerne la Section 16 – Défense nationale, les aides pour la protection des intérêts essentiels de sécurité (IES) sont octroyées aux entreprises concernées par le biais d’avances récupérables imputées sous un code SEC 8, lequel n’a pas d’incidence sur le solde de financement.

La Cour des comptes attire l’attention sur le fait que les avances récupérables risquent d’avoir une incidence négative sur le solde de financement si le code SEC 8 était modifié. Le remboursement dépend en effet du succès du projet, si bien que le remboursement intégral des avances n’est pas garanti à 100 %. Les remboursements des avances ne peuvent

pas dépasser le délai maximum du contrat d’aide, fixé à 30 ans à compter de sa signature. En ce qui concerne la Section 18 – SPF Finances, une disposition légale, reprise au deuxième ajustement du budget, autorise le gouvernement à utiliser, au moyen d’une redistribution, les crédits de personnel du SPF Finances, pour assurer, en cas d’urgence, le paiement immédiat à l’European Guarantee Fund des montants garantis par la Belgique et éviter ainsi toute atteinte à la crédibilité politique et financière du dispositif mis en place par l’Union européenne et la BEI dans la lutte contre le coronavirus.

Ce fonds, qui vise à octroyer en 2021 des prêts aux entreprises touchées par la crise du coronavirus, se caractérise par une exposition importante au risque financier. Les administrateurs de la BEI s’attendent à une perte équivalente à 20 % des crédits octroyés. Pour la Belgique, cette perte équivaudrait à 260 millions d’euros, d’ici 2037. Les frais liés à la gestion de ce fonds, sont par ailleurs estimés, pour la Belgique, à 85 millions d’euros durant la même période.

La Cour considère que cette disposition nuit à la transparence du budget. Certes, les crédits de personnel du SPF Finances sont généralement sous-utilisés et les montants ainsi redistribués seront compensés par un transfert des moyens à partir de ceux repris dans la provision COVID-19. La seconde partie de l’exposé de M. Rion est consacrée à l’analyse des recettes et dépenses de la sécurité sociale. Les recettes consolidées de la sécurité sociale sont réestimées à 117,1 milliards d’euros, soit 1,8 milliard d’euros de plus que dans le budget initial.

Près de 55 % de ces recettes proviennent des cotisations de sécurité sociale de l’ONSS-Gestion globale, de l’Inasti-Gestion globale, de l’Inami-Soins de santé, des régimes hors Gestion globale et du régime des pensions publiques. Les subventions des pouvoirs publics représentent près de 41 % des recettes totales de la sécurité sociale et se composent des dotations de l’État fédéral et des subventions des entités fédérées (près de 24 %) ainsi que de la part des recettes fiscales attribuée à la sécurité sociale (soit le financement alternatif pour près de 17 %).

Le projet de budget ajusté 2021 repose sur les estimations et hypothèses de février 2021. Celles-ci tiennent compte des mesures qui étaient connues au moment de la rédaction des documents budgétaires. La Cour souligne la difficulté de réévaluer les recettes de la sécurité sociale dans le cadre de ce contrôle budgétaire, parce qu’il n’existe aucune certitude quant à l’évolution de la crise de la COVID-19 et à son incidence à court et à moyen terme sur l’activité économique et l’emploi.

En outre, certaines mesures récentes, surtout liées à

la crise de la COVID-19, n’ont pas été intégrées dans les estimations. Il s’agit notamment du plan de relance pour le secteur horeca et les autres secteurs touchés par la crise. Ce plan, adopté le 7 mai dernier, doit entrer en vigueur à partir du deuxième trimestre 2021 et il met une enveloppe de 224 millions d’euros à disposition. Par ailleurs, la Cour fait observer que la dotation destinée à couvrir les dépenses liées à la crise de la COVID-19, s’élève à 839,8 millions d’euros dans le budget général des dépenses (Section 24, SPF Sécurité sociale ), tandis que l’Inami mentionne 931 millions d’euros de recettes.

La différence entre les deux montants (91,2 millions d’euros) s’explique par deux nouvelles mesures: le remboursement aux entités fédérées des frais liés aux centres de vaccination et l’octroi d’un soutien psychologique gratuit aux indépendants. Quant aux dépenses de la sécurité sociale, le projet de budget ajusté les réestime à 118,3 milliards d’euros, soit 3,2 milliards d’euros de plus que le budget initial.

De ce montant, 106,2 milliards d’euros (90 %) sont consacrés au paiement des prestations et au remboursement des dépenses en matière de soins de santé. Par rapport à cette réestimation, la Cour attire l’attention sur le fait que selon les hypothèses retenues lors de l’ajustement, l’indice-pivot ne devait pas être dépassé avant le mois de décembre 2021, ce qui impliquait relèvement des indemnités en janvier 2022 (+2 %).

Cependant, les dernières prévisions du Bureau fédéral du plan, publiées le 4 mai 2021, font état d’un probable dépassement de l’indice-pivot dès octobre 2021. Si ces nouvelles prévisions devaient se confirmer, l’augmentation des prestations sociales, à partir du mois de novembre suivant, impacterait le budget 2021 de quelque 240 millions d’euros. Par ailleurs, il est également nécessaire de relever les principales conséquences budgétaires de la crise sanitaire.

Ainsi, les prévisions de dépenses de prestations sociales de l’Inasti (hors enveloppe bien-être) sont réévaluées à 7 048,2 millions d’euros pour le premier semestre, soit une hausse de 2 186,3 millions d’euros (+45 %) par rapport au budget initial. L’augmentation est principalement due aux dépenses relatives au droit passerelle. En effet, ces dernières avaient été évaluées à hauteur de 7,6 millions d’euros lors du budget initial.

Il s’agissait uniquement du droit passerelle “classique”, aucun montant n’ayant été pris en compte pour la crise sanitaire. Lors du contrôle budgétaire, un montant complémentaire de 2 219,1 millions d’euros a été prévu pour le droit passerelle COVID-19. En matière de chômage, l’Onem a estimé à 1,624 milliard d’euros, l’incidence des mesures existantes pour faire face à la crise sanitaire pour 2021. Au niveau du budget initial, aucun montant n’avait été inscrit (hormis pour le gel de la dégressivité,

initialement évalué à 30,5 millions d’euros). Plusieurs mesures venant légalement à échéance au 31 mars 2021 ont été prolongées de trois mois, sur la base des décisions du conseil des ministres. La législation doit encore être adaptée afin de légaliser leur application. Quant aux prévisions du budget ajusté, elles sont basées sur une mise en œuvre des mesures au cours des six premiers mois de l’année.

L’ajustement budgétaire ne prend pas en compte l’incidence des mesures prises ultérieurement par le gouvernement, ni la réévaluation des mesures existantes, effectuée par l’Onem en avril 2021. Selon les chiffres communiqués par ce dernier, il devrait s’agir d’un montant de 300 millions d’euros supplémentaires. B. Questions des membres M. Sander Loones (N-VA) se réjouit que la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, soit présente lors de la présentation du travail de grande valeur fourni par la Cour des comptes.

Il appelle à un débat plus régulier sur le budget au sein de la commission, et pas seulement à l’occasion des contrôles budgétaires. Le gouvernement a déclaré qu’il estimait à leur juste valeur les connaissances des experts et qu’il en tenait compte dans ses décisions. L’intervenant attend donc du gouvernement qu’il prenne à cœur le rapport de la Cour des comptes et qu’il présente des amendements pour donner suite à toutes les suggestions.

M. Loones aborde ensuite six points auxquels il convient d’accorder de l’attention. — Assomptions Le conseiller Moens a souligné à juste titre que les circonstances particulières de la pandémie de COVID-19 rendent l’élaboration d’un budget encore plus difficile que d’habitude. En outre, les projets de loi à l’examen sont inhabituels dans le sens où ils ne contiennent pas de propositions de réforme ou d’économies plus importantes.

Il est également inhabituel qu’un certain nombre de mesures aient déjà été approuvées par la Chambre, ce qui témoigne de la gestion responsable de la crise par le Parlement. En même temps, le rapport de la Cour des comptes contient certaines positions dont l’intervenant aimerait savoir si son interprétation est correcte.

Le contrôle budgétaire a été clôturé le 2 avril 2021. Par conséquent, les décisions gouvernementales prises après cette date n’ont pas encore été incluses dans les textes. Ni l’impact négatif de la troisième vague et du congé de Pâques, ni les chiffres positifs relatifs à l’impact potentiel du plan de relance (environ 263 millions d’euros), n’ont pu être inclus. Certains éléments étaient déjà connus le 2 avril 2021, mais n’ont pas non plus été repris dans les tableaux.

L’intervenant fait référence aux investissements fédéraux d’au moins 328 millions d’euros qui s’ajoutent au plan de relance européen et qui ont été décidés le même jour par le Conseil des ministres. La secrétaire d’État semble insinuer qu’il serait judicieux d’inclure les évolutions depuis le 2 avril 2021 dans le contrôle budgétaire à l’examen. La Cour des comptes indique que, compte tenu des hypothèses dépassées, “une actualisation aurait été utile” en ce qui concerne la prolongation du précompte professionnel de 15 %.

Il ressort du rapport que l’impact de cette mesure a été sous-estimé. La Cour des comptes formule des remarques similaires concernant les intérêts de retard et moratoires, la réduction de la TVA pour le secteur de l’horeca et les chèques consommation. M. Loones lit entre les lignes que les chiffres du budget devraient être actualisés, en tenant compte de la période postérieure au 2 avril 2021. Est-ce bien une recommandation des conseillers? — Cadre financier pluriannuel 2021 reste une année particulière, et la clause dérogatoire européenne continuera peut-être à s’appliquer en 2022.

Le Conseil supérieur des finances a émis des avis stricts et moins stricts (respectivement la position minoritaire et majoritaire) sur les efforts supplémentaires. Après 2022, les deux positions vont dans le même sens. Selon la voie majoritaire, un assainissement d’environ 1,7 % du PIB devrait avoir lieu, ce qui correspond à environ 8,8 milliards d’euros. Selon la voie minoritaire plus stricte, un exercice de 2 % devrait avoir lieu, ce qui représente une économie d’environ 10,3 milliards d’euros.

Le gouvernement fédéral indique qu’il suivra la voie majoritaire du Conseil supérieur des finances. Toutefois, il ressort des chiffres que l’effort fixe et variable à consentir entre 2021 et 2024 s’élève au total à 1,5 % du PIB (environ 7,7 milliards d’euros). Il y a donc un écart d’un milliard d’euros avec la position majoritaire et de 2 milliards d’euros avec la position minoritaire. La Cour des comptes parvient-elle à la même conclusion?

— Recettes Le budget comprend une estimation de 50 millions d’euros de recettes provenant de l’augmentation du taux d’emploi et de 200 millions d’euros de recettes provenant de la lutte contre la fraude. La Cour des comptes souligne que ces estimations ne sont pas suffisamment étayées et qu’il est difficile d’évaluer si ces objectifs seront atteints. Cette observation est confirmée par l’interview de M. Ahmed Laaouej (PS) dans La Libre Belgique du 18 mai 2021, qui appelle à un plan de lutte contre la fraude fiscale.

L’intervenant s’attend donc à ce que la recette estimée de 200 millions d’euros figurant dans les tableaux budgétaires ne soit pas atteinte, étant donné qu’un chef de groupe de la majorité convient lui-même qu’un plan de lutte contre la fraude fait défaut. Selon les représentants de la Cour des comptes, ne conviendrait-il pas d’être plus prudent et plus honnête dans l’établissement du budget et de n’inclure que ce qui présente un certain degré de certitude? Est-il correct d’inclure les montants en question? En outre, la Cour des comptes indique que les tableaux budgétaires sont trop négatifs en ce qui concerne les frais de perception des droits de douane, dont une partie est remboursée par l’UE à la Belgique.

Un remboursement de 518 millions d’euros est prévu au budget, alors qu’il s’élèverait peut-être à 600 millions d’euros. Pourquoi l’estimation de la Cour des comptes est-elle plus positive? M. Loones fait remarquer que le montant à payer à l’UE sera moins élevé, ce qui signifie un gain budgétaire et semble donc positif. Cependant, la raison en est que la situation économique est défavorable en raison de la diminution du commerce à la suite du Brexit et à la crise du COVID-19, ce qui entraîne une moindre perception de droits de douane. — Dépenses Certaines dépenses ont été sous-estimées par le gouvernement et ont été dépassées par les faits.

Ne serait-il pas préférable de les mettre à jour? Si le gouvernement a par exemple pris des mesures de soutien pour un montant d’environ 830 millions d’euros (dont la réduction de la TVA) en faveur du secteur horeca, ces mesures n’ont toutefois pas été inscrites dans l’ajustement budgétaire à l’examen. Ne faudrait-il pas encore les inscrire, afin de garantir aux entrepreneurs de ce secteur que ce montant a été correctement budgétisé et qu’ils recevront effectivement ces aides?

Deuxièmement, le vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail a indiqué que le gel de la dégressivité des allocations de chômage serait prolongé jusqu’en septembre. Or, les tableaux budgétaires se fondent sur un calcul basé sur une prolongation de six mois au lieu de neuf. Ne serait-il pas préférable d’ancrer explicitement cette prolongation dans le contrôle budgétaire actuel? Le budget part également du principe que l’indice-pivot ne sera pas dépassé avant janvier 2022.

Ce dépassement interviendrait manifestement déjà en octobre 2021, ce qui représente un surcoût supplémentaire de plus de 260 millions d’euros. Ne serait-il pas opportun d’intégrer dès à présent ce dépassement dans le contrôle budgétaire? Une décision sur le statut des artistes a également été prise lors du Conseil des ministres du 23 octobre 2020. Le coût de cette décision est estimé à 75 millions d’euros et ne figure pas dans les tableaux.

Une telle dépense, qui est quasi certaine, doit être inscrite dans le budget. La Cour des comptes peut-elle confirmer si ce montant y a été inscrit ou non? M. Loones poursuit en soulignant que la Cour des comptes estime que la provision corona sera sans doute insuffisante. La majoration de cette provision qui a été approuvée avant les vacances de Pâques sera insuffisante. Ce débat devra être mené une nouvelle fois.

Le budget initial pour 2021 prévoit également une économie linéaire de 2 % sur les crédits de personnel et de fonctionnement des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS). Cette économie semble avoir été supprimée dans le contrôle budgétaire. La Cour des comptes l’a-t-elle retrouvée? L’intervenant demande également si les budgets destinés à la campagne de vaccination sont prévus, ceux-ci n’étant pas inscrits aux lignes budgétaires adéquates.

La transparence et la sécurité juridique sont très importantes à cet égard. L’incidence budgétaire de ces budgets est-elle suffisamment claire pour la Cour des comptes? Si l’intervenant est convaincu que les vaccins seront payés, il souhaite néanmoins faire la clarté sur le plan budgétaire. Enfin, un point spécifique dans cette discussion est le coût de l’administration des vaccins, qui est organisée différemment selon les entités fédérées.

Selon l’Inspection des finances, les vaccins sont en moyenne vingt euros moins chers en Flandre qu’en Wallonie. Or, 80 % des coûts de fonctionnement liés à leur administration seront pris en charge par le budget fédéral. Cela semble-t-il être un dispositif logique, ou pourrait-on prévoir des

mesures d’incitation supplémentaires visant à rendre cette administration plus efficace et donc moins onéreuse? — Étiquette budgétaire La secrétaire d’État elle-même a indiqué qu’elle n’était pas très favorable à l’utilisation de provisions, dès lors que celles-ci ne favorisent pas la transparence budgétaire. À l’avenir, il serait préférable d’inscrire directement les montants à la ligne adéquate. L’intervenant souligne toutefois que les annonces du gouvernement ne se traduisent pas par des transferts visibles entre les provisions et les lignes budgétaires.

Le rapport de la Cour des comptes montre que le gouvernement continue d’utiliser ces provisions de manière inconvenante. Il est peut-être sensé d’utiliser une telle méthode en temps de crise, mais celle-ci est aujourd’hui utilisée de manière abusive. La Cour des comptes confirme-t-elle que cette utilisation n’est pas vraiment un exemple de bonne gouvernance? Le contrôle budgétaire a été finalisé le 2 avril 2021.

Le gouvernement a ensuite décidé d’accroître les subsides en faveur de la sécurité sociale de 1,9 milliard d’euros. Cette augmentation découle principalement de l’augmentation de 1,6 milliard d’euros de la dotation d’équilibre. Toutefois, les notifications du conclave ne mentionnent pas ces augmentations. La Cour des comptes a-t-elle connaissance d’une quelconque notification ou clarification de la part de l’administration? Un dernier point concerne la garantie accordée à la Banque européenne d’investissement (BEI) au titre de contribution au Fonds de garantie européen.

La BEI pourra se servir de cette garantie pour continuer à soutenir des projets. Cette garantie comporterait un risque évalué à 20 % de son montant, risque qui doit dès lors être budgétisé. Comment ce risque est-il couvert? Les commentaires de la Cour des comptes soulignent que l’autorisation a été donnée d’utiliser les crédits de personnel du SPF Finances à cet effet, si la BEI devait disposer rapidement de cet argent.

S’il est vrai que ces crédits de personnel étaient souvent sous-utilisés dans le passé, il s’agit toutefois d’une stratégie étonnante. La Cour des comptes dispose-t-elle d’exemples de cas similaires où des crédits de personnel ont été utilisés pour couvrir des risques opérationnels dans le passé? — Rôle futur de la Cour des comptes M. Loones espère qu’à l’avenir, les échanges de vues avec la Cour des comptes seront plus réguliers.

Deux dossiers auront en tout cas bientôt une incidence budgétaire exceptionnelle.

Le premier dossier est celui de la politique de relance. Notre pays bénéficiera d’un montant de 5,9 milliards d’euros dans le cadre de la Facilité européenne pour la reprise et la résilience, 1,2 milliard de ce montant étant destiné au niveau fédéral. À cela s’ajouterait un montant de 1,4 milliard d’euros d’investissements fédéraux. Comment l’audit et le contrôle de l’affectation de ces 1,4 milliard d’euros supplémentaires seront-ils effectués? S’ils sont déjà prévus pour le volet européen, rien n’est toutefois prévu pour le volet national.

La Cour des comptes dispose-t-elle en son sein de l’expertise pour assurer une partie du contrôle et de l’audit de l’affectation de ces investissements, dans l’hypothèse où le Parlement le lui demanderait? Le second dossier est la mise en place annoncée d’un système d’examen des dépenses (spending review). La secrétaire d’État a adressé une circulaire aux administrations à cet effet. La Cour des comptes pourrait-elle également mettre à disposition une expertise spécifique à cet effet? — Conclusion L’intervenant conclut ses observations en demandant si le contrôle budgétaire fournit une vue d’ensemble correcte de la situation budgétaire actuelle.

Dans la négative, ne conviendrait-il pas de procéder aux modifications nécessaires et de clarifier le montant du déficit budgétaire? M. Ahmed Laaouej (PS) souhaite réagir aux propos tenus par M. Loones dans le cadre de l’interview parue dans La Libre Belgique du 18 mai. L’objectif principal de l’intervenant est de donner suite à l’échange de vues qui a eu lieu à l’occasion de l’audition de la Cour des comptes sur son rapport sur les régularisations fiscales permanentes.

La recommandation n° 10 de ce rapport appelle à se concentrer sur les capitaux non déclarés se trouvant sur des comptes bancaires belges. L’intervenant demande au ministre compétent de venir expliquer quelles suites ont été données à cette recommandation. Il est positif que M. Loones demande au gouvernement de prendre des mesures à cet égard. Dans le même temps, il convient de rappeler que l’on paie encore aujourd’hui l’inaction du ministre compétent précédent, qui avait fait exactement l’inverse de ce qu’il y a lieu de faire pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Il avait par exemple supprimé le Collège de coordination de lutte contre la fraude fiscale et sociale, où plusieurs acteurs étaient représentés: l’administration fiscale, l’Inspection spéciale des impôts, les douanes, le parquet, la police fédérale, l’Office central de lutte contre

la délinquance économique et financière organisée et la Cellule antiblanchiment. Ce collège a très bien fonctionné comme un lieu de partage d’informations et de développement de stratégies intégrées. Le ministre Van Peteghem a rectifié le cap suivi par le gouvernement précédent et a rétabli le Collège. Une autre décision du gouvernement précédent a été de réformer complètement le régime fiscal des commissions secrètes.

La cotisation s’élevait autrefois à 309 % lorsqu’une entreprise faisait des frais sans pièces justificatives. Cette mesure se voulait dissuasive et a très bien fonctionné. Cet effet dissuasif a disparu en raison des mesures prises par le ministre précédent. À cela se sont ajoutés le régime fiscal de faveur pour le secteur du diamant, ainsi que toute une série d’autres mesures qui ont ralenti la lutte contre la fraude fiscale en Belgique et envoyé le mauvais signal.

Aujourd’hui, le gouvernement actuel doit relever le défi de rattraper le temps perdu. Chaque initiative allant dans ce sens mérite dès lors d’être soutenue. La Cour des comptes demande à juste titre des mesures concrètes. Il suffit de mettre en œuvre la feuille de route de l’accord de gouvernement. M. Laaouej pointe les pratiques fiscales dommageables du Grand-Duché de Luxembourg, qui défraient la chronique quasi quotidiennement.

Il a, par exemple, été récemment révélé qu’Amazon y dispose de dizaines de sociétés “boîtes aux lettres” afin d’organiser sa planification fiscale internationale, au détriment des finances publiques d’autres pays européens. Il existe de nombreux autres exemples, ce qui montre qu’il y a du pain sur la planche. Un peu d’humilité grandirait M. Loones. Le bilan du gouvernement précédent en matière de lutte contre la fraude fiscale et de justice fiscale n’est en effet pas brillant.

M. Sander Loones (N-VA) rappelle que son groupe avait joué un rôle de pionnier et a participé à l’adoption des récentes mesures de lutte contre la fraude fiscale. En tant que ministre des Finances, M. Van Overtveldt a également pris des mesures concrètes allant dans la bonne direction, contrairement au précédent gouvernement Di Rupo qui n’a pas été en mesure de présenter des résultats suffisamment tangibles.

Il faut en effet opérer une distinction entre communiquer des estimations espérées et présenter des résultats sous la forme de montants effectivement perçus dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

L’intervenant émet des réserves quant au langage musclé de M. Laaouej dans les médias vis-à-vis du ministre des Finances, alors que cette rhétorique est atténuée au Parlement, dans le contexte de la majorité. M. Joy Donné (N-VA) se demande dans quelle mesure le contrôle budgétaire à l’examen est réaliste, surtout en termes de recettes. Les observations concernant la confection du budget initiale, à savoir la critique selon laquelle nombre de chiffres ne sont pas basés sur des évaluations approfondies ou qu’il est difficile de retrouver certaines hypothèses, sont réitérées six mois plus tard.

Dans ses contacts avec le gouvernement, la Cour des comptes a-t-elle reçu une réponse à la critique selon laquelle les estimations ne sont pas actualisées ou que certaines mesures ne figurent pas dans l’exposé général? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas été en mesure de fournir toutes ces données? La secrétaire d’État a montré, dans le cadre de sa présentation du contrôle budgétaire, un slide concernant les estimations du solde de financement pour la période 2021-2024, qui comprenait un poste “non ventilées” s’élevant à 300 millions d’euros dans la version ajustée de 2021 et atteignant 5,5 milliards d’euros en 2024.

La Cour des comptes est-elle en mesure de préciser ce qu’il en est exactement? M. Ahmed Laaouej (PS) remercie la Cour des comptes pour ses précieuses observations, dont il convient de tenir compte. Le ministre est invité à apporter des précisions sur quelques points, sans remettre fondamentalement en cause la structure proposée du budget. M. Wouter Vermeersch (VB) remercie la Cour des comptes pour son excellent travail.

Lors de la présentation du budget initial, des chiffres dépassés ont été utilisés, et aujourd’hui le budget ajusté en présente la facture. On s’attendrait à ce que le gouvernement ne commette pas deux fois la même erreur, mais dans ce budget ajusté également, il s’obstine à travailler sur la base de chiffres dépassés. L’ajustement à l’examen est une occasion manquée de déjà amorcer le redressement de la situation budgétaire.

Le gouvernement retombe dans ses travers, par exemple en continuant à s’estimer riche en tablant sur des recettes incertaines, telles que celles générées par la mesure Crossborder, la lutte contre la fraude et la taxe sur les comptes-titres, mais aussi en continuant sciemment à utiliser la technique budgétaire douteuse des provisions corona.

L’intervenant admet que la pandémie assombrit les chiffres du budget et le grève finalement, mais la crise du COVID-19 ne peut occulter le fait que les finances de ce pays surendetté sont structurellement malsaines. La première question de M. Vermeersch aux représentants de la Cour des comptes concerne les recettes fiscales. Il est indiqué dans le rapport que le SPF Finances se base toujours sur les estimations effectuées lors du budget initial en ce qui concerne l’incidence unique des mesures liées au coronavirus (avant le début de la deuxième vague de coronavirus et du confinement qui en a résulté).

La Cour des comptes fait également observer que le SPF Finances n’a pas tenu compte dans l’estimation des recettes 2021 de l’enrôlement accéléré de l’impôt des personnes physiques de l’exercice d’imposition 2020. La Cour des comptes constate en outre que l’incidence budgétaire de diverses mesures n’a pas été réestimée. Ces estimations reposent sur des données fiscales dépassées et n’intègrent pas les effets de la deuxième vague de coronavirus, de sorte qu’il aurait été souhaitable de les actualiser.

Il s’agit notamment des dons et de la mesure carry-back. Il est également indiqué dans le rapport qu’une série de mesures n’ont pas été reprises dans le budget, à savoir les intérêts de retard et intérêts moratoires, la réduction de la TVA pour l’horeca et les chèques consommation. M. Vermeersch a l’impression que le gouvernement se repose sur ses lauriers. Les recettes fiscales sont encore basées sur des chiffres de la période qui a suivi la première vague, alors qu’une troisième vague corona a déjà eu lieu dans l’intervalle.

En décembre 2020, cela était encore compréhensible dans une certaine mesure, mais ça l’est beaucoup moins cinq mois plus tard. L’intervenant a l’impression qu’il n’aurait tout de même pas été insurmontable, du point de vue technique et pratique, d’actualiser ces chiffres. La Cour des comptes a-t-elle une idée des motifs pour lesquels le gouvernement continue sciemment à travailler sur la base de chiffres dépassés? L’intervenant aborde ensuite la sécurité sociale qui présente un déficit considérable dans l’ajustement budgétaire à l’examen.

Lors du dépôt du budget initial 2021, en novembre 2020, le gouvernement tablait encore, en pleine pandémie de COVID-19, sur un solde positif de 271 millions d’euros pour la sécurité sociale. Ce montant doit à présent être revu en un déficit de pas moins de 872 millions d’euros. Il est probable que le déficit supplémentaire sera principalement induit par l’incidence de la pandémie, surtout en raison de chômage temporaire.

Le gouvernement aurait pu et dû le prévoir en novembre 2020, lors du dépôt du budget initial. Il est clairement apparu dans l’intervalle que les dépenses de sécurité sociale ont été largement sous-estimées, comme en témoigne de nouveau l’ajustement budgétaire à l’examen. De plus, la crise du COVID-19 brouille considérablement les chiffres, comme le confirme à plusieurs reprises la Cour des comptes dans son rapport.

La Cour des comptes a-t-elle une idée de la partie du déficit de la sécurité sociale qui est liée au COVID-19 et de celle qui est structurelle? En 2021, la sécurité sociale aura une couverture de coûts de moins de 60 %, ce qui est particulièrement faible. La tendance des recettes propres est à la baisse. Combinée à l’insuffisance du financement propre, cette donnée met en évidence un problème structurel de la sécurité sociale, qui n’est pas nécessairement dû à des revenus proposes insuffisants, mais aussi à des dépenses excessives.

Dans ses commentaires, la Cour des comptes fait référence à la décision prise par le gouvernement après le contrôle budgétaire d’augmenter les subventions à la sécurité sociale de 1,9 milliard d’euros. Il serait utile de savoir s’il s’agit d’une augmentation unique (par exemple, dans le contexte de la crise du coronavirus) ou structurelle. L’intervenant évoque ensuite le financement de la sécurité sociale par les pouvoirs publics.

Dans les projets de budget ajustés, les dotations et subventions des pouvoirs publics sont supérieures de pas moins de 2,2 milliards d’euros aux estimations du budget initial pour 2021. Cela représente une augmentation de 8,66 % sur des montants qui sont tout de même considérables. Cette augmentation est particulièrement marquée dans la dotation pour la sécurité sociale des indépendants, qui est presque multipliée par dix.

Dans le budget ajusté, la dotation d’équilibre pour les travailleurs indépendants se situe entre 2,7 et 2,8 milliards d’euros. La dotation d’équilibre pour les travailleurs salariés s’élève à 6,6 milliards d’euros. Dans le budget ajusté, ce rapport est d’environ 1 à 3, ce qui est conforme aux attentes. Le budget initial pour 2021 ne prévoyait que 298 millions d’euros pour la dotation d’équilibre pour les indépendants, alors que 3,5 milliards d’euros figuraient encore dans le budget pour 2020.

Il est clair que le montant pour les indépendants a été gravement sous-estimé. Quel a été le problème concernant la dotation d’équilibre pour

les indépendants? Il s’agit d’un ajustement matériel, pour lequel l’intervenant souhaiterait obtenir des explications supplémentaires. Concernant le financement alternatif de la sécurité sociale, le commentaire de la Cour des comptes porte également sur la taxe sur les comptes-titres. on peut ainsi y lire que la nouvelle taxe annuelle sur les comptestitres n’est plus affectée directement au financement alternatif (DOC 55 1920/002, p. 57).

Il s’agit donc d’une correction comptable, mais les recettes restent estimées à environ 400 millions d’euros dans ce budget ajusté. Entre-temps, par l’intermédiaire de la Cour des comptes, M. Vermeersch a pu consulter la fiche de calcul du SPF Finances relative à la taxe sur les comptes-titres. Sans vouloir entrer dans les détails du calcul, il conclut que ce calcul est bâti sur du sable. Comme il n’existe pas de cadastre des biens mobiliers, les recettes de cette taxe doivent être estimées sur la base d’hypothèses très incertaines.

C’était également le cas de la première version de la taxe sur les comptestitres, qui a finalement rapporté beaucoup moins que ce qui avait été prévu au départ. Des hypothèses similaires sont utilisées pour la nouvelle taxe sur les comptes-titres à l’examen. Le membre ne retrouve aucune donnée relative à la fiabilité de ce montant dans le rapport de la Cour des comptes. La Cour peut-elle estimer si le calcul des recettes n’est pas une surestimation, comme ce fut le cas pour la première taxe sur les comptes-titres? Entre-temps, il apparaît clairement que les contribuables concernés tentent de récupérer leur argent de la première taxe sur les comptes-titre, qui a été annulée.

La Cour des comptes a-t-elle été en mesure d’évaluer le risque que représente la nouvelle taxe, notamment le risque d’une deuxième annulation qui entraînerait la perte de ces recettes? À la lumière de ces éléments, dans quelle mesure le montant de 400 millions d’euros est-il réaliste? Est-il vraiment responsable d’inclure un montant aussi incertain dans le budget? L’intervenant poursuit en attirant l’attention sur deux changements frappants du côté des recettes.

Tout d’abord, la chute des recettes du précompte professionnel, qui passent de 21 à 17,5 milliards d’euros, est remarquable. Aucune explication n’est donnée pour cette baisse de quelque 3,5 milliards d’euros. Dans ses commentaires, la Cour des comptes indique que le gouvernement a prolongé la réduction du taux du

précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaire. Ces hypothèses sont entre-temps dépassées, de sorte qu’une actualisation aurait été utile. Sur la base de ce qui précède, la Cour estime que l’incidence de cette mesure est sous-estimée. Malgré la crise du COVID-19, le budget prévoit presque un doublement des recettes de l’impôt des sociétés, passant de 1,8 milliard d’euros à 3,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,5 milliard d’euros.

Aucune explication n’est donnée dans les documents du gouvernement. La Cour des comptes peut-elle expliquer les mouvements de plusieurs milliards d’euros en négatif pour le précompte professionnel et en positif pour l’impôt des sociétés? Pour le précompte professionnel, l’écart est-il effectivement dû au taux réduit? Comment expliquer le quasi-doublement pour l’impôt des sociétés? L’intervenant aborde ensuite la question des provisions interdépartementales.

Dans ses observations sur le budget initial, la Cour des comptes a déclaré que l’utilisation de ces provisions “ne permet[tait] pas d’avoir une vision correcte des moyens prévus pour la mise en œuvre des politiques publiques” et qu’elle “nui[sai]t de ce fait à la transparence du budget”. M. Vermeersch critique la récidive du gouvernement, qui s’obstine à recourir à des provisions corona. Il compare cette pratique aux arrêtés ministériels que le gouvernement a continué à utiliser envers et contre tout et en toute illégalité dans le cadre de la crise du COVID-19.

Dans l’intervalle, le gouvernement a été rappelé à l’ordre par le pouvoir judiciaire. Dans le contexte de la crise sanitaire, également, le gouvernement persiste à faire usage des provisions corona. L’opposition critique cette méthode et la Cour des comptes émet également des observations légitimes, mais en fin de compte, rien ne se passe et le gouvernement continue à n’en faire qu’à sa guise. Pour contester le recours abusif à des arrêtés ministériels, il est possible d’intenter une procédure en justice.

Mais comment agir face à cette technique budgétaire douteuse qui consiste à utiliser les provisions corona de manière impropre? La dernière question concerne l’indexation. Les prévisions les plus récentes du Bureau fédéral du Plan indiquent que l’indice-pivot sera probablement dépassé en octobre 2021. Le rapport de la Cour des comptes mentionne une hausse des dépenses de quelque 267 millions d’euros en raison de l’augmentation des prestations sociales et des salaires de la fonction publique.

Une

indexation a des effets budgétaires tant négatifs que positifs, tels que l’augmentation des recettes pour le La Cour des comptes a-t-elle un avis au niveau macroéconomique sur l’impact éventuel d’une indexation dans le courant de 2021? Quel changement, en millions ou en milliards d’euros, cela pourrait-il entraîner pour le solde de financement? M. Benoît Piedboeuf (MR) remercie la Cour des comptes pour sa contribution.

Compte tenu des hypothèses du Bureau fédéral du Plan de février 2021 et de l’amélioration des perspectives en ce qui concerne la pandémie, MM. Moens et Rion prévoient-ils une évolution favorable du solde de financement et du solde structurel, ou cette évolution restera-t-elle négative? M. Steven Matheï (CD&V) remercie les conseillers pour leur explication détaillée de ce rapport intéressant, d’où il ressort que le contrôle budgétaire à l’examen est atypique en raison de la pandémie de COVID-19.

Même après plus d’un an, il est toujours nécessaire de passer rapidement d’une mesure à l’autre, ce qui a des répercussions sur le contrôle budgétaire. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) remercie les intervenants de la Cour des comptes pour leurs remarques pertinentes et aborde ensuite 14 questions liées au rapport. — Baisse des recettes: 1 milliard d’euros inexpliqué L’ajustement du budget est à la fois caractérisé par une hausse des dépenses ainsi que par une baisse des recettes, ce qui a pour effet d’accroître le trou.

Il ressort du rapport de la Cour des comptes que les recettes destinées au Budget des Voies et Moyens diminuent de 3,2 milliards d’euros. Cela consiste en une diminution de 4 milliards d’euros en TVA, une augmentation de 1,6 milliards d’euros en précompte professionnel ainsi que des changements dans les recettes de la régularisation fiscale et les recettes non-fiscales. Au total, M. Van Hees identifie 2,2 milliards d’euros.

Il reste donc presque 1 milliard d’euros. Une partie peut sans doute s’expliquer par les 411,7 millions d’euros de coûts supplémentaires des mesures déjà prises. La Cour des comptes peut-elle donner une ventilation de ce milliard d’euros restant?

— Impact de la réforme de l’impôt des sociétés L’orateur constate des ajustements successifs. Le gouvernement n’avait initialement pas réévalué l’impact budgétaire de la réforme de l’impôt des sociétés. Le SPF Finances l’a fait en tenant compte d’une diminution de 175 millions d’euros. Ensuite, le gouvernement a réduit ce montant de 85 millions d’euros pour le fixer à 90 millions d’euros, montant résultant d’une part d’une diminution de 190 millions d’euros dus à la réduction des taux de l’impôt des sociétés mais compensé d’autre part par 100 millions d’euros des mesures compensatoires.

Ce calcul pose beaucoup de questions. Est-ce que la Cour des comptes dispose des détails relatifs à ces 100 millions d’euros de mesures compensatoires? La réforme de l’impôt des sociétés a quand même entraîné un débat concernant l’impact réel des différentes mesures. La neutralité budgétaire avait été garanti. Connaître précisément l’impact des mesures compensatoires de la baisse des taux ne constitue pas un détail, vu que l’ensemble de la réforme était de l’ordre de 4 milliards d’euros.

En ce qui concerne les -190 millions d’euros dus à la réduction des taux de l’impôt des sociétés, M. Van Hees se demande pourquoi un ajustement à la baisse a été effectué. Cela voudrait-il dire que les bénéfices des sociétés ont été réévalués à la hausse? La Cour des comptes dispose-t-elle des montants indiquant l’impact total de la réforme de l’impôt des sociétés sur le budget, à la hausse et à la baisse, en plus de cette réévaluation? Est-ce qu’on peut vérifier, selon la Cour des comptes, si la neutralité budgétaire de la réforme de l’impôt des sociétés est respectée? — Calcul des effets retour M. Van Hees attire l’attention sur le passage suivant dans le rapport: “La Cour rappelle également que lors du budget initial 2021, le gouvernement, en s’appuyant sur l’ambition politique d’élever le taux d’occupation de la population active à 80 % d’ici 2030, avait estimé que les effets-retour attendus de cette politique d’activation s’élèveraient à 400 millions d’euros en 2024.

Cette estimation ne se fondait toutefois que sur une extrapolation effectuée à partir d’une étude du Bureau fédéral du Plan, réalisée en 2016. Le gouvernement a l’intention de

demander à cet organisme de procéder à un monitoring annuel de ces effets-retour.” (DOC 55 1920/002, p. 15). L’effet retour s’élèverait donc à 50 million d’euros en 2021. Les représentants de la Cour des comptes estiment-ils ce chiffre réaliste? — Sous-utilisation des crédits de personnel du SPF Finances La Cour des comptes indique dans son rapport que les crédits de personnel du SPF Finances sont généralement sous-utilisés.

S’agit-il d’une constatation tirée des années précédentes ou la Cour des comptes identifie-t-elle déjà des signes de cette sous-utilisation en 2021? Quel est l’ordre de grandeur de cette sous-utilisation? Quelles en sont les causes? L’orateur renvoie aux consignes de sous-utilisation générale de l’ensemble des budgets des SPF sous le gouvernement précédent. — Lutte contre la fraude À ce sujet, la Cour des comptes note que: “Par ailleurs, lors du budget initial 2021, le Conseil des ministres avait également évalué les effets-retour attendus de la lutte contre le dumping social et contre la fraude fiscale et sociale à 200 millions d’euros en 2021 et à 1 milliard d’euros en 2024.

La réalisation de ces montants supposait néanmoins la mise en œuvre d’un plan d’action spécifique. La Cour constate cependant qu’à ce jour, le collège ad hoc chargé de cette mise en œuvre n’a toujours pas arrêté de plan d’action et qu’elle-même n’a reçu aucune information lui permettant de s’assurer que l’objectif budgétaire susmentionné sera effectivement atteint. Elle observe également que l’exposé général ne fournit aucune indication sur la répartition des 200 millions d’euros attendus en 2021, entre les organismes et les secteurs fiscaux et sociaux.” (DOC 55 1920/002, p. 15).

Cela n’est pas nouveau ni spécifique à ce gouvernement. La lutte contre la fraude fiscale est toujours utilisé quand des trous budgétaires doivent être remplis. Un Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale est effectivement censé mettre ce plan en place. Dans ce cadre, est-ce que la Cour des comptes estime réaliste que le chiffre de 200 millions d’euros pour 2021 soit atteint, étant donné que les dépenses de personnel pour le SPF Finances baissent (car “les

crédits de personnel du SPF Finances sont généralement sous-utilisés”, comme indiqué dans le rapport) et qu’il n’y a toujours pas de plan d’action? M. Laaouej rappelait à juste titre que l’ancien ministre des Finances, M. Van Overtveldt, avait supprimé le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. C’est une bonne chose que ce Collège soit rétabli, mais on se demande ce qu’il fait. Il faut encore qu’il soit activé dans les faits.

M. Van Hees rappelle d’ailleurs que, lorsque le gouvernement s’est mis en place, on avait même oublié de désigner un membre du gouvernement afin de diriger ce Collège. La Cour des comptes ne devrait-elle pas se pencher sur une manière d’éviter que les gouvernements intègrent des chiffres dans le budget “à la grosse louche”. — Hausse des dépenses: 1,5 milliard d’euros inexpliqué Les recettes de l’État fédéral diminuent de 3,9 milliards d’euros, en tenant compte d’une diminution des recettes TVA (4 milliards d’euros) ainsi que d’une augmentation du précompte professionnel (1,6 milliard).

Cela fait 2,4 milliards d’euros, alors que la diminution est de 3,9 milliards d’euros. Quelle est l’explication pour cette différence? — Régularisation fiscale La Cour des comptes note que “Le SPF Finances réduit les recettes provenant de la régularisation fiscale de 40 millions d’euros et les ramène ainsi au niveau des années précédentes (115 millions d’euros). Il précise que les premiers mois de 2021 ont généré des recettes plus élevées, mais que celles-ci n’offrent aucune garantie pour les mois restants.

Une nouvelle évaluation sera réalisée lors de l’estimation des recettes probables de 2021 (au moment de la confection du budget 2022).” (DOC 55 1920/002, p. 34). Cela semble une drôle de démarche: le gouvernement prévoit une augmentation des recettes pour cet article, ce qui se produit effectivement dans les premiers mois de 2021, mais pendant l’ajustement on enlève cette augmentation des recettes prévues.

Alors pourquoi avoir mis les chiffres dedans au budget initial? Cette démarche est-elle opportune selon la Cour des comptes? À combien s’élevait l’augmentation dans les premiers mois de 2021?

— Incidence des mesures coronavirus Dans son rapport, la Cour des comptes souligne que, “pour l’incidence unique des mesures liées au coronavirus (à l’exception du précompte professionnel réduit pour le chômage temporaire), le SPF Finances se base toujours sur les estimations effectuées lors du budget initial (avant le début de la deuxième vague de coronavirus et du confinement qui en a résulté). Par conséquent, l’incidence prise en compte peut s’écarter de la baisse des recettes réalisées en 2020 et l’augmentation de la base de départ pour 2021 n’est pas suffisamment justifiée”. (DOC 55 1920/002, p. 34).

Les conseillers de la Cour des comptes ne pensentils pas que cela aura un impact potentiellement énorme sur le budget? — Dépenses de personnel Il est mentionné dans le rapport que les dépenses de personnel augmentent de 64,4 millions d’euros dans l’ajustement présent. Les représentants de la Cour des comptes disposent-ils d’une ventilation de ce chiffre parmi les départements et les divisions organiques, et également pour l’augmentation des crédits de fonctionnement de 72,4 millions d’euros? — Provisions Lors du budget initial, le groupe PVDA-PTB a critiqué l’utilisation abusive des provisions, qui battait tous les records historiques.

Presque l’essentiel des modifications budgétaires ne passait que par des provisions. La Cour des comptes elle-même est traditionnellement critique vis-à-vis de telles provisions. Est-ce normal de ne pas préciser les transferts de la provision COVID-19, par exemple? Est-ce que le gouvernement peut se permettre une telle opacité? La Cour des comptes ne trouve-t-elle pas que la connaissance des dépenses COVID-19 est suffisante aujourd’hui et qu’on pourrait mettre fin à ces provisions et intégrer leurs montants aux articles budgétaires ad hoc? — Provision “nouvelles initiatives” La Cour des Comptes signale que “les moyens inscrits dans la provision “nouvelles initiatives” sont inchangés par rapport au budget initial (350 millions d’euros).

Les transferts, en provenance de cette provision, s’élèvent, au 5 mai 2021, à 187,9 millions d’euros.” (DOC 55 1920/002, p. 65).

Est-ce que le gouvernement a précisé vers où ces 187,9 millions d’euros ont été transférés? — Dotation à la sécurité sociale La Cour des comptes observe que: “Le gouvernement a ensuite décidé d’accroître les subsides en faveur de la sécurité sociale de 1,9 milliard d’euros. À titre principal, cette augmentation découle de l’adaptation des dotations d’équilibre aux régimes de la sécurité sociale, pour un montant total de 1,6 milliard d’euros.

Ces majorations, dont il n’est pas fait mention dans les notifications du conclave, sont reprises dans le projet de troisième ajustement budgétaire.” (DOC 55 1920/002, p. 16). Peut-on préciser comment ce 1,6 milliard d’euros se répartit entre les régimes? L’orateur constate que la dotation d’équilibre pour le régime des travailleurs salariés diminue fortement et qu’on n’explique pas cette diminution.

Le gouvernement a-t-il fourni des explications sur la manière dont la dotation d’équilibre du régime des travailleurs salariés a été calculée? — Plan plus À propos des cotisations à l’ONSS – Gestion globale, la Cour des Comptes constate que: “Les recettes des cotisations de sécurité sociale augmentent de 351 millions d’euros par rapport aux estimations initiales. Cette hausse résulte entre autre de l’incidence estimée de la réduction groupe cible pour la mesure “Plan plus un” (+66,2 millions d’euros)”(DOC 55 1920/002, p. 51).

MM. Moens et Rion disposent-ils d’une explication pour cette forte augmentation de la réduction “Plan plus” qui semble tout à fait contre-intuitive puisqu’on se trouve dans une période avec encore beaucoup de chômage temporaire et que la période n’est à priori pas propice à des recrutements? — Diminution des dépenses de pensions La Cour des comptes indique que “les prévisions de dépenses de pensions des travailleurs salariés diminuent de 640,4 millions d’euros (-2 %) par rapport au budget initial.” Cette évolution est “principalement due à une surévaluation de la croissance du nombre de pensionnés en 2021, lors de l’établissement du budget initial.” (DOC 55 1920/002, p. 71).

Comment les conseillers de la Cour des comptes expliquent-ils la diminution du nombre de pensionnés dans le régime des travailleurs salariés? Est-ce que c’est lié à la crise sanitaire, qui était quand même connue lorsqu’on faisait le budget initial? D’autant plus que

l’ajustement prévoit une hausse dans le régime des indépendants? Le gouvernement a prévu 187 millions d’euros pour augmenter la pension minimale, ce qui n’est pas assez pour arriver à 1 500 euros net. Or, une manne de 640 millions d’euros semble ici s’inviter dans l’ajustement budgétaire. Peut-on en conclure qu’il y a donc des moyens suffisants pour arriver à 1 500 euros net? M. Christian Leysen (Open Vld) remercie les représentants de la Cour des comptes pour le rapport instructif et clair.

La présentation schématique montre que le gouvernement fédéral dépense 235 milliards d’euros, dont seulement 24 milliards sont utilisés pour son fonctionnement propre. Le déficit s’élève à 32 milliards d’euros avant les corrections du solde de financement. Le gouvernement fédéral est devenu une sorte de bureau d’encaissement pour la sécurité sociale et les entités fédérées. Peut-il continuer à fonctionner de cette manière? La structure de gestion de l’État est-elle vraiment optimale? Il faut surtout réfléchir à des moyens de responsabiliser davantage la sécurité sociale et les entités fédérées.

Des termes tels que réallocation de moyens ou examen de dépenses (spending review) font référence à des exercices d’économies. M. Leysen attend avec impatience l’audition du rapport de la Cour des comptes sur les dépenses de sécurité sociale. Ces dépenses s’élèvent à 117 milliards d’euros et méritent donc une étude approfondie. Le rapport souligne à juste titre que tant la provision COVID-19 que les provisions interdépartementales doivent être progressivement réduites.

La secrétaire d’État l’a également indiqué. L’intervenant note également l’inquiétude croissante concernant l’impact de l’inflation. Un montant de 250 millions d’euros a été mentionné. Quel impact pourrait avoir une nouvelle hausse de l’inflation? M. Leysen conclut qu’il ne faut pas se faire d’illusions sur la Modern Monetary Theory: en effet, les dettes doivent être remboursées un jour. Mme Melissa Depraetere (Vooruit) remercie les conseillers pour leurs explications.

Dans son rapport, la Cour des comptes souligne que l’impact budgétaire de la réforme de l’impôt des sociétés requiert une attention constante. La réforme n’a pas encore atteint sa vitesse de croisière et certaines

mesures n’ont entraîné qu’un glissement temporaire (DOC 55 1920/002, p. 43-44). La Cour des comptes peutelle concrétiser ce point? Les conseillers s’attendent-ils à un impact budgétaire ou à un glissement qui n’a pas encore été pris en compte dans les prévisions budgétaires pluriannuelles? Une deuxième question concerne le programme de relance et d’investissement. Les commentaires du rapport indiquent que la croissance dans les années à venir sera en moyenne de 0,14 % supérieure à celle prévue dans le budget, puisque les moyens de la Facilité européenne pour la reprise et la résilience ne sont pas inclus dans le calcul.

Même cette estimation n’est basée que sur les effets directs du programme d’investissement. Que pense la Cour des comptes de la prise en compte systémique de l’impact économique et budgétaire des plans de relance, tant au niveau régional que fédéral? Cet impact devrait-il également être systématiquement intégré dans le budget? Mme Vanessa Matz (cdH) fait remarquer qu’il est tentant de demander aux représentants de la Cour des comptes ce qu’ils pensent de la politique du gouvernement.

Toutefois, ce n’est pas le sujet de cette audition. Certaines mesures ne sont pas clairement identifiées dans les projets de loi à l’examen. Les mesures dans le cadre de la deuxième vague de coronavirus ont un impact important sur le budget, mais elles n’ont pas toutes été incluses. Bien que l’intervenante comprenne que la discussion sur le budget doit être conclue à un moment donné, il n’est pas facile d’analyser des documents qui sont déjà dépassés.

La trajectoire pluriannuelle de l’Exposé général estelle crédible? À combien s’élèveront le déficit et le taux d’endettement de l’Entité I en 2024? La Cour des comptes dispose peut-être d’éléments lui permettant de faire une telle prévision. C’est important pour la suite du débat sur le budget. La Cour des comptes a indiqué qu’il y avait plusieurs erreurs tant dans les recettes que dans les dépenses, ce qui a un impact important.

Plusieurs postes, représentant ensemble un montant considérable, n’ont pas été correctement estimés. La Cour des comptes peut-elle confirmer que ces observations et les montants inclus dans le rapport sont toujours d’actualité? Mme Matz se demande si le gouvernement va corriger ces erreurs dans les prochains jours. En bref, une partie des mesures n’a pas été incluse dans l’ajustement budgétaire, tandis qu’une autre partie

a été mal estimée. Il est donc extrêmement complexe d’avoir une vision correcte des projets de loi à l’examen. C. Réponses des conseillers de la Cour des comptes 1. Réponses de M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes remercie les membres pour leurs nombreuses questions. Cela montre que les membres ont lu le rapport de la Cour des comptes avec une grande attention. Tout d’abord, l’orateur souhaite rappeler trois principes importants du droit budgétaire: — tout d’abord, il y a le principe de l’annalité.

Cela signifie que le budget est valable pour un an; — deuxièmement, il y a le principe de l’universalité: le budget doit contenir toutes les recettes et toutes les dépenses, et toutes les dépenses doivent être couvertes par toutes les recettes; — troisièmement, il y a le principe de spécialité: les recettes et les dépenses doivent être ramenées à une action ou une fonction spécifique et correspondent donc à un poste budgétaire spécifique.

L’orateur souligne qu’un budget est avant tout une estimation des recettes et des dépenses dont on peut supposer qu’elle repose sur des hypothèses raisonnables. Dans ses rapports, la Cour des comptes analyse toujours les hypothèses et les modèles de calcul utilisés par le SPF Finances pour estimer les recettes. Il en va de même pour les autres SPF en ce qui concerne les dépenses. Sur la base de cette analyse, la Cour des comptes conclut si l’estimation des recettes ou des dépenses est fiable ou non.

M. Rion souligne toutefois que les circonstances dans lesquelles le contrôle budgétaire a eu lieu sont tout de même très particulières. Notre pays est confronté à une crise sanitaire sans précédent, ce qui a également des répercussions sur la gestion budgétaire. Cela a rendu le processus quelque peu atypique: le contrôle budgétaire, qui donne lieu normalement à un ajustement du budget, a été précédé cette année de deux premiers ajustements.

Nous sommes donc actuellement face à un troisième ajustement après lequel le gouvernement a en outre pris une série de nouvelles mesures dans le cadre de la crise du COVID-19 qui n’ont pas encore été intégrées dans les chiffres et qui auront indubitablement un impact sur les estimations des recettes et des dépenses. Cet aspect

est également développé de manière approfondie dans le rapport de la Cour des comptes. L’orateur souligne qu’un ajustement budgétaire est un instantané qui ne tient compte que des mesures et des hypothèses connues au moment où il est finalisé. L’ajustement budgétaire n’est donc pas un film qui tiendrait compte de toutes les hypothèses et mesures passées et à venir, mais plutôt une photo d’une situation particulière.

L’orateur donne l’exemple du dépassement de l’indicepivot. Lors de l’élaboration du troisième ajustement du budget des dépenses, le gouvernement a supposé que l’indice-pivot serait dépassé en décembre 2021, ce qui signifierait que les prestations sociales et les salaires ne devraient être augmentés qu’en janvier 2022. Les dernières projections du Bureau fédéral du Plan de mai 2021 prévoient un dépassement de l’indice-pivot en octobre 2021, ce qui se traduirait encore par des augmentations des salaires et des prestations sociales en 2021.

Un dépassement plus précoce de l’indice-pivot pourrait avoir un impact supplémentaire sur les dépenses d’environ 240 millions d’euros. Il y aura également un impact sur les recettes. M. Rion constate que la secrétaire d’État au Budget a en tout état de cause répondu à la demande de la Cour des comptes de gérer le budget de la manière la plus proactive possible compte tenu de l’évolution imprévisible de la crise sanitaire.

Le fait que le troisième feuilleton d’ajustement soit déjà présenté après cinq mois montre que le gouvernement s’efforce de mener une politique budgétaire proactive. Les mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19 à la suite du troisième ajustement donneront sans doute lieu à des ajustements budgétaires supplémentaires. L’orateur aborde ensuite l’utilisation des provisions. Il est clair que celle-ci va à l’encontre du principe de spécialité, en vertu duquel toute dépense doit être liée à une allocation de base.

Le budget reprend actuellement trois provisions: la provision interdépartementale, une provision COVID-19 et une provision pour les nouvelles initiatives. Compte tenu des circonstances exceptionnelles de la crise du COVID-19, la Cour des comptes se montre compréhensive quant au recours à des provisions. L’orateur souligne par ailleurs qu’au fil des ans, le gouvernement a défini ces provisions de façon de plus en plus spécifique et qu’à l’heure actuelle, il fixe les dépenses presque jusque dans le détail.

Il est dès lors permis de se demander s’il ne serait pas préférable d’inclure les dépenses dans les allocations de base dès

le départ, sans avoir recours aux provisions. La Cour des comptes recommande en tout état de cause de recourir le moins possible aux provisions en raison du manque de transparence que cela implique. Certains membres ont demandé si l’ajustement budgétaire donne une image fidèle de la situation budgétaire réelle et si la trajectoire budgétaire prévue est réaliste. Le budget est une matière trop complexe et trop subtile pour qu’on puisse répondre simplement par oui ou par non à ces questions.

L’orateur estime que la trajectoire budgétaire est plutôt réaliste mais trop peu ambitieuse. La Cour des comptes relève à cet égard que, pour le budget initial 2021, le gouvernement a non seulement retenu le principe d’un effort annuel fixe de 0,2 %, mais aussi celui d’un effort annuel supplémentaire de 0,2 % du PIB (près d’un milliard d’euros) entre 2022 et 2024, sans préciser d’autres modalités d’application.

L’effort annuel fixe a été inclus dans le trajet pluriannuel de l’Entité

I. En ce qui concerne

l’effort annuel variable, la Cour des comptes précise que le gouvernement a indiqué qu’il mettrait celui-ci en œuvre dans la mesure du possible, en fonction des circonstances économiques. Pour ce qui est de la trajectoire budgétaire 2021-2024, le Conseil supérieur des Finances a recommandé deux pistes. La première visait à atteindre un solde structurel de -3,5 % du PIB en 2024 pour l’ensemble des pouvoirs publics, et la seconde, un solde de -3,2 %. Le programme de stabilité vise un solde structurel de -3,7 % (DOC 55 1920/002, p. 90). L’orateur conclut sur la base de ce constat que la trajectoire budgétaire du gouvernement est réaliste. Les perspectives économiques, qui sont meilleures que ce qui avait été prévu au départ, auront bien entendu un impact positif sur le budget si elles se concrétisent, à condition que cela n’entraîne pas une hausse de l’inflation ou des taux d’intérêt. En ce qui concerne la dotation d’équilibre à la sécurité sociale d’1,9 milliard d’euros, l’orateur indique que cette dotation est calculée selon un mécanisme prévu par la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, qui est concrétisé dans un arrêté royal. La dotation d’équilibre pour l’année N est fixée par arrêté royal sur la base des résultats provisoires établis lors du contrôle budgétaire de l’année N+1. Ce calcul est fondé sur les données fournies par les différents organismes de sécurité sociale.

En ce qui concerne les dépenses de sécurité sociale, il existe des différences marquées entre le budget initial et l’ajustement budgétaire à l’examen: — droit passerelle (budget initial: 7,6 millions d’euros/ 3e ajustement budgétaire: 2,2 milliards d’euros); — chômage temporaire (budget initial: 0 euro/3e ajustement budgétaire: 1,4 milliard d’euros); — autres mesures en matière de chômage (budget initial: 59 millions d’euros/3e ajustement budgétaire: 203 millions d’euros); — soins de santé (budget initial: 629 millions d’euros/ 3e ajustement budgétaire: 1,439 milliard d’euros); — allocations d’incapacité de travail (budget initial: 5,7 millions d’euros/3e ajustement budgétaire: 184 millions d’euros); — chômage temporaire (budget initial: 400 millions d’euros/3e ajustement budgétaire: 400 millions d’euros); — mesures concernant l’horeca (budget initial: 0 euro/ 3e ajustement budgétaire: 379 millions d’euros).

Au total, cela représente une différence de 5,1 milliards d’euros qui est due uniquement à la crise du COVID-19. L’augmentation de la dotation d’équilibre semble également être liée au COVID-19. La prolongation de trois mois – jusqu’en septembre 2021 – d’un certain nombre de mesures COVID-19 (chômage temporaire, gel de la dégressivité des allocations de chômage et double droit passerelle) aura un coût probable d’environ 1,6 milliard d’euros.

Ces dépenses supplémentaires ne sont pas encore incluses dans le troisième ajustement budgétaire et elles feront donc l’objet d’un feuilleton d’ajustement ultérieur. S’agissant du suivi du plan de relance et de l’examen des dépenses (spending review), l’orateur annonce que la Cour des comptes suivra ces deux dossiers avec attention. Le plan de relance comme l’examen des dépenses feront l’objet d’audits de la Cour des comptes.

En ce qui concerne la différence relative au coût de la vaccination en Flandre, en Wallonie et en Région Bruxelles-Capitale, l’orateur répond que cette différence est tout de même inquiétante. La Cour des comptes ne dispose pas de données concrètes à cet égard et n’est dès lors pas en mesure de se prononcer sur cette question. La Cour ne peut pas non plus se prononcer sur la

question de savoir si le financement alloué par l’autorité fédérale devrait dépendre du coût de la vaccination dans les différentes régions. S’agissant de la décision, dans le cadre du Fonds de garantie européen, de couvrir d’éventuels risques financiers au moyen de crédits de personnel alloués au SPF Finances, M. Rion constate que ces crédits de personnel ont été utilisés à hauteur de 95 % ces dix dernières années.

Il existe dès lors bien une certaine marge de manœuvre pour couvrir ces risques financiers. Toutefois, l’orateur se demande si cette opération n’aurait pas pu faire l’objet d’une inscription plus élégante dans le budget. M. Rion souligne que les commentaires de la Cour des comptes concernent les chiffres figurant dans l’ajustement budgétaire à l’examen. Cet ajustement budgétaire ne tient pas encore compte des mesures de lutte contre la crise du coronavirus que le gouvernement a prises récemment.

Les commentaires de la Cour des comptes demeurent évidemment toujours d’actualité, sous réserve de l’évolution de la pandémie de COVID-19 et de paramètres économiques qui sont difficilement prévisibles. C’est pourquoi la Cour des comptes recommande un suivi très étroit de l’évolution des dépenses, ainsi que la réalisation de nouveaux ajustements budgétaires dès que possible. S’agissant de la question des dépenses de personnel, l’orateur renvoie au tableau présentant une ventilation des dépenses primaires et des charges d’intérêt selon l’approche fonctionnelle (DOC 55 1920/002, p. 61).

Ce tableau indique que les dépenses de personnel de la cellule d’autorité et de la cellule sociale ont augmenté de 0,9 % et de 3,5 % respectivement. L’économie linéaire sur les dépenses de personnel qui a été décidée par le gouvernement a été intégrée dans ces chiffres. S’agissant des pensions des travailleurs salariés, on observe une diminution budgétaire de 640 millions d’euros qui est due, pour l’essentiel, à une surévaluation du nombre de travailleurs salariés qui partiront à la retraire en 2021 (pour un montant de 328 millions d’euros).

Les autres raisons de cette diminution budgétaire sont: le report de l’indexation (196 millions), le paiement des arriérés dans le cadre des pensions des mineurs et la réévaluation du montant du pécule de vacances. 2. Réponses de M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes indique que la réponse à la question de savoir si l’ajustement budgétaire à l’examen donne une image fidèle de la situation budgétaire réelle est équivoque.

En effet,

plusieurs facteurs n’ayant pas encore été intégrés dans les estimations peuvent avoir une incidence positive ou négative sur le budget. L’orateur donne un aperçu des principaux facteurs susceptibles d’avoir une incidence positive sur le budget: — un pourcentage de croissance économique supérieur aux estimations. Dans ses dernières estimations, la Commission européenne table, pour la Belgique, sur une croissance économique à hauteur de 4,5 % du PIB, au lieu de 4,1 %.

Cette différence pourrait avoir un effet positif d’environ 0,2 % sur le solde de financement; — il est possible que les estimations du montant de certaines recettes fiscales soient trop faibles. Dans le cadre de l’élaboration de l’ajustement budgétaire, il n’a pas été tenu compte de l’enrôlement accéléré de l’impôt des personnes physiques; — certaines recettes non fiscales pourraient être supérieures aux estimations initiales.

Il s’agit en l’espèce des frais pour la perception des droits de douane remboursés par la Commission européenne; — les dépenses liées au droit passerelle octroyé aux travailleurs indépendants en cas de baisse du chiffre d’affaires seront également inférieures aux estimations. L’orateur poursuit en donnant un aperçu des principaux facteurs susceptibles d’avoir une incidence négative sur le budget: — les mesures prises récemment en faveur de l’horeca qui n’ont pas encore été inscrites dans l’ajustement budgétaire à l’examen (837,8 millions d’euros); — le montant de certaines recettes fiscales sera inférieur aux estimations; — l’inflation pourrait dépasser les prévisions, ce qui pourrait avoir une incidence négative de 267 millions d’euros sur les dépenses; — les effets retour de la lutte contre la fraude et de l’activation des chômeurs sont incertains.

S’agissant de la trajectoire budgétaire, le gouvernement demeure assez prudent afin de donner toutes ses chances à la relance économique. S’agissant de la trajectoire budgétaire 2021-2024, le Conseil supérieur des finances a recommandé deux trajets. La première retenait, pour l’ensemble des pouvoirs publics, un objectif de solde structurel de -3,5 % du PIB en 2024, la seconde un solde de -3,2 %. L’objectif de solde structurel du programme

de stabilité s’élève à -3,7 % (DOC 55 1920/002, p. 14). Le gouvernement se montre dès lors plus prudent que les deux trajectoires recommandées par le Conseil supérieur des finances. En outre, ces estimations partent de l’hypothèse de politiques inchangées, ce qui signifie que de nouvelles mesures pourraient également produire des effets positifs. L’orateur indique que l’ajustement budgétaire à l’examen comporte des corrections non ventilées d’un montant de 250 millions d’euros.

Dans le budget initial, le statut des artistes figurait encore dans les corrections non ventilées pour un montant de 75 millions d’euros, mais il en a désormais été retiré. L’orateur indique qu’il est en réalité ici question d’effets retour que la Cour des comptes ne peut pas évaluer, dès lors que les mesures doivent encore être partiellement mises en œuvre. Le montant de ces corrections non ventilées atteignant le milliard d’euros pour les années à venir, elles peuvent avoir de lourdes répercussions sur le budget pluriannuel.

En ce qui concerne le remboursement, par la Commission européenne, des frais pour la perception des droits de douane, les calculs de la Cour des comptes aboutissent au montant de 602 millions d’euros au lieu des 518 millions d’euros inscrits dans l’ajustement budgétaire. Cette différence s’explique par la différence dans les estimations des recettes des droits de douane, dont 25 % sont pris en compte au titre de frais liés à la perception.

Si le gouvernement tablait sur des recettes d’un montant de 2,129 milliards d’euros, on table, sur la base d’estimations plus récentes, sur des recettes d’un montant de 2,466 milliards d’euros. S’agissant de l’inflation, l’incidence du dépassement anticipé de l’indice-pivot sur les dépenses est estimé à 267 millions d’euros. Cette hausse des dépenses sera compensée en grande partie par une augmentation du précompte professionnel et des cotisations sociales.

S’agissant de la dotation d’équilibre d’un montant de 1,9 milliard d’euros qui est allouée à la sécurité sociale, M. Moens confirme que la Cour des comptes n’a reçu aucune notification. L’orateur évoque ensuite en détail les surestimations du montant de plusieurs recettes fiscales. Pour estimer les recettes fiscales de 2021, le gouvernement s’est basé sur les recettes fiscales de 2020 tout en procédant à plusieurs corrections techniques pour tenir compte des répercussions des mesures temporaires ou exceptionnelles qui ont eu une incidence sur les recettes de 2020.

La Cour des comptes émet toutefois des doutes quant à certaines de ces corrections techniques. Par exemple, le gouvernement estime que l’impact ponctuel des mesures

de lutte contre la crise du coronavirus entraînera une baisse des recettes de l’ordre de 1,4 milliard d’euros. La Cour des comptes estime que cette estimation ne tient pas suffisamment compte des changements de circonstances intervenus depuis l’établissement de cette estimation, notamment en ce qui concerne la réduction de la TVA dans le secteur de l’horeca (347 millions d’euros), la mesure de déduction anticipée des pertes (carry back), la réduction de la TVA sur les masques et les gels hydro alcooliques et la réduction du précompte professionnel en faveur des travailleurs en chômage technique.

Selon la Cour des comptes, l’impact positif de la réduction de la TVA dans l’horeca est surestimé car la deuxième période de fermeture des établissements horeca n’est pas prise en compte. La Cour estime également que l’impact positif de la mesure de déduction anticipée des pertes a également été surestimé. Par ailleurs, la Cour estime que l’effet de la réduction du précompte professionnel en faveur des travailleurs en chômage temporaire a été estimé avec précision.

Concernant la réforme de l’impôt des sociétés, l’intervenant indique qu’il s’agit d’un ensemble complexe de dizaines de mesures visant à compenser les réductions des taux d’imposition des sociétés. Les plus importantes visent la limitation de la déduction des intérêts notionnels, la consolidation fiscale, la limitation de la déductibilité des intérêts ATAD et la modification des règles d’amortissement.

Ces mesures sont temporaires dans certains cas ou permanentes dans d’autres cas et auront également un impact sur les rôles et les paiements anticipés. La complexité des mesures, additionnée à l’effet du changement de comportement et de la crise du coronavirus, a pour conséquence qu’il est presque impossible pour la Cour des comptes d’évaluer correctement l’impact de cette réforme. La Cour des comptes ne dispose pas d’informations suffisantes pour évaluer correctement le calcul de son impact par le SPF Finances.

Une difficulté supplémentaire réside dans le fait que l’impact de la réforme de l’impôt des sociétés s’étend à tout le budget. L’impact de la pandémie de coronavirus sur le budget est également difficile à quantifier. Ces données affectent également l’ensemble du budget. La Cour des comptes estime l’impact direct de la pandémie de coronavirus sur les dépenses primaires à 2,7 milliards d’euros en 2021 (dont 1,481 milliard d’euros de provision COVID-19 et 555 millions d’euros pour le programme de vaccination).

En outre, la pandémie de coronavirus affecte les recettes non fiscales (dividendes, primes supplémentaires pour les garanties bancaires) et les cotisations sociales. À cela s’ajoutent d’autres mesures fiscales distinctes liées au COVID-19, notamment la déduction pour investissement et le plan horeca.

En ce qui concerne le rendement de la taxe sur les comptes-titres, les observations de la Cour des comptes sur le budget initial restent valables. En ce qui concerne la baisse du précompte professionnel, l’intervenant souligne l’impact considérable de la croissance négative et de la suppression de l’acompte de décembre. En ce qui concerne l’augmentation de l’impôt des sociétés, l’intervenant souligne l’impact important du retard de l’enrôlement en 2020, qui aura un effet positif pour 2021.

En ce qui concerne les recettes de TVA dans le cadre du plan de résilience et de relance, l’intervenant évoque une augmentation estimée à 11,7 millions d’euros par suite des investissements des autorités publiques non assujetties à la TVA. Cela ne prend en compte que les investissements des autorités publiques de l’Entité I et non ceux des autorités publiques de l’Entité

II. En ce qui concerne les plans de relance, l’intervenant fait observer que beaucoup de chiffres ont été inclus dans le budget. Tout d’abord, en ce qui concerne le plan de relance de l’Union européenne, 1,250 milliard d’euros en crédits d’engagement et 200 millions d’euros en crédits de liquidation ont été inscrits. Le Fonds de transformation créé par la SFPI a été doté de 500 millions d’euros en crédits d’engagement et de liquidation.

Enfin, 23 millions d’euros ont été prévus pour l’achat de scanners. De plus, l’impact des plans de relance étrangers ne sera pas négligeable. Selon l’intervenant, l’impact des plans de relance sur le budget 2021 sera de 0,2 % du PIB au maximum. Enfin, concernant la sécurité sociale, l’intervenant souligne l’impact majeur du droit passerelle. Pour le droit passerelle accordé en cas de fermeture obligatoire, les estimations (778 millions d’euros) sont conformes aux dépenses (820 millions d’euros).

Pour le droit passerelle accordé en cas de baisse du chiffre d’affaires, les dépenses ont été provisoirement estimées à 63 millions d’euros, contre 300 millions d’euros prévus. L’intervenant indique que le droit passerelle et le chômage temporaire ont un coût budgétaire élevé et que la dotation d’équilibre a donc dû être augmentée de plusieurs milliards d’euros. D. Répliques M. Sander Loones (N-VA) réplique que sa question sur la trajectoire budgétaire concernait la justification technique.

Le gouvernement a opté pour une voie légèrement moins prudente que la voie recommandée par

le Conseil supérieur des finances. Cela explique la différence d’un milliard d’euros. En ce qui concerne la politique, l’intervenant appelle à un exercice budgétaire plus transparent. Le recours aux provisions et l’incohérence du budget ont pour conséquence que l’ajustement budgétaire est difficile à analyser, et font obstacle à un contrôle parlementaire approfondi. Selon l’intervenant, le fait que le gouvernement soit sur le point de procéder au troisième ajustement du budget des dépenses n’est pas un signe de grande prudence.

Il préconise d’amender cet ajustement budgétaire et de l’adapter à la situation budgétaire, plutôt que de procéder à plusieurs autres ajustements budgétaires dans quelques mois. Enfin, l’intervenant prend acte du fait que la Cour des comptes n’a pas non plus connaissance d’une quelconque notification du gouvernement à propos de la dotation d’équilibre pour la sécurité sociale. L’intervenant regrette en outre que la Cour n’ait pas approfondi l’examen de ses questions sur le coût de la vaccination dans les régions et sur les dépenses de personnel.

M. Wouter Vermeersch (VB) fait observer que la Cour des comptes devra statuer sur la fiabilité du budget lors de la certification des comptes annuels. Il déplore qu’en règle générale, le Parlement accorde peu d’attention à l’approbation des comptes, d’autant plus que leur approbation porte, dans une large mesure, sur leur fiabilité. III. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions des membres M. Joy Donné (N-VA) précise qu’il examinera les recettes.

M. Loones commentera ensuite les dépenses ultérieurement. L’intervenant fait observer que six mois se sont écoulés depuis la confection du budget 2021. La Cour des comptes s’était montrée très critique à l’égard du budget initial. Elle reste également très critique par rapport à cet ajustement budgétaire. Souvent, aucune correction n’a été apportée par rapport au budget initial. — Plan d’action contre la fraude sociale et fiscale Le budget initial prévoyait un montant de 200 millions d’euros de recettes pour la lutte contre la fraude

sociale et fiscale, qui serait réalisé au moyen d’un plan d’action. La Cour des comptes constate que le collège chargé de mettre en œuvre ce plan n’a toujours pas arrêté de plan d’action. La Cour des comptes n’a également reçu aucune information lui permettant de s’assurer que ce montant de recettes pourra être atteint. Comment peut-on expliquer qu’il n’y ait toujours aucun plan d’action? — Horeca Le Conseil des ministres du 23 avril 2021 a approuvé un ensemble de nouvelles mesures en faveur du secteur de l’Horeca ayant un impact global de 837,8 millions d’euros, dont 449,6 millions d’euros sous la forme de réduction de recettes fiscales et 388,2 millions d’euros de mesures sociales.

La Cour des comptes constate que le gouvernement n’a pas eu le temps d’intégrer ces mesures dans l’ajustement budgétaire à l’examen. Il s’agit pourtant d’un montant très important qui a un impact significatif sur le budget. Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi ces mesures n’ont pas été intégrées dans l’ajustement budgétaire? — Corrections non ventilées Le solde de financement de l’entité I intègre une correction non ventilée de 250 millions d’euros.

La Cour des comptes souligne que le gouvernement doit encore élaborer ces mesures, de sorte qu’il n’est actuellement pas possible d’en évaluer l’incidence exacte pour le moment (DOC 55 1920/002, p. 19). Comment est-il possible d’inscrire des recettes concrètes sans que les mesures soient élaborées concrètement? L’intervenant réitère sa question relative aux 5,5 milliards d’euros de recettes non ventilées d’ici 2024, dont un montant de 300 millions d’euros pour cette année, qui était mentionné dans la présentation de la secrétaire d’État au Budget.

Des précisions supplémentaires pourraient-elles être fournies à ce sujet? — Contribution sur les déchets d’emballages en plastique La Cour des comptes observe qu’aucun crédit n’est actuellement inscrit au budget pour le versement de la contribution sur les déchets d’emballages en plastique (Taxe sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés), estimée à 156,0 millions d’euros pour 2021 (DOC 55 1920/002, p. 30).

Serait-il possible de fournir des précisions supplémentaires à ce sujet?

— Incidence unique des mesures liées au coronavirus La Cour des comptes souligne que, pour l’incidence unique des mesures liées au coronavirus (à l’exception du précompte professionnel réduit pour le chômage temporaire), le SPF Finances se base toujours sur les estimations effectuées lors du budget initial (avant le début de la deuxième vague de coronavirus et du confinement qui en a résulté). Par conséquent, l’incidence prise en compte peut s’écarter de la baisse des recettes réalisées en 2020 et l’augmentation de la base de départ pour 2021 n’est pas suffisamment justifiée (DOC 55 1920/002, p. 34).

Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas ajusté ces estimations dans le cadre de ce contrôle budgétaire? — Incidence des mesures liées au COVID-19 déjà connues lors de la confection du budget initial (‑302,9 millions d’euros) La Cour des comptes constate que l’incidence budgétaire des mesures n’a pas été réestimée et renvoie dès lors aux observations qu’elle a formulées dans son rapport sur le projet de budget initial 2021.

Ces estimations reposent sur des données fiscales dépassées et n’intègrent pas les effets de la deuxième vague de coronavirus, de sorte qu’il aurait été souhaitable de les actualiser (DOC 55 1920/002, p. 38). Pourquoi cette réestimation n’a-t-elle pas été effectuée? — Garanties Le pouvoir fédéral a activé, en 2020, des régimes de garantie, pour l’octroi, par les banques, de nouveaux crédits et de nouvelles lignes de crédit en faveur des entreprises et des indépendants, moyennant le respect de certaines conditions.

En contrepartie de cette garantie, les établissements financiers versent à l’État des primes estimées dans le budget ajusté à 39 millions d’euros pour l’année 2021 (-32,3 millions d’euros par rapport au budget initial). Vu l’encours actuel des montants garantis, cette recette semble encore surestimée. Ce point pourrait-il être clarifié? — Mesures en matière de sécurité sociale La Cour des comptes constate que le 7 mai 2021, le gouvernement a arrêté un plan de relance pour le secteur horeca et les autres secteurs touchés.

Ce plan doit entrer en vigueur à partir du deuxième trimestre 2021. Il met, à cet effet, une enveloppe de 224 millions d’euros à disposition. Ce montant n’est pas inclus dans les estimations du projet d’ajustement du budget (DOC 55 1920/002, p. 52). Le ministre pourrait-il explique pourquoi cette enveloppe n’a pas été intégrée dans l’ajustement budgétaire?

Ensuite, la Cour des comptes souligne également que l’ajustement budgétaire ne prend pas en compte l’incidence des mesures chômage prises ultérieurement existantes, effectuée par l’Onem en avril 2021. Cela représente donc 299,6 millions d’euros de dépenses complémentaires qui ne sont pas reprises dans le projet d’ajustement budgétaire (DOC 55 1920/002, p. 73). Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi ce montant n’a pas été intégré dans l’ajustement budgétaire? — Mesures COVID-19 non reprises dans le budget La Cour des comptes constate que, outre les mesures précitées, le gouvernement a également introduit d’autres modifications fiscales dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la pandémie de COVID-19.

La Cour des comptes attire l’attention sur le fait que les mesures relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires et les mesures relatives aux chèques consommation ne sont pas reprises dans le budget (DOC 55 1920/002, pp. 41-42). Pourquoi tous ces éléments, qui étaient connus lors de la confection du budget ajusté, n’ont-ils pas été intégrés dans l’ajustement budgétaire? — Recettes non fiscales: dividendes S’agissant des dividendes, l’intervenant fait observer que la part attribuée à l’État dans le résultat de la BNB (-75,6 millions d’euros) et du dividende dû à l’État en raison de sa participation dans la SFPI (-9,5 millions d’euros) a fortement baissé.

Les recettes provenant de dividendes versés par bpost sont en diminution (-8,9 millions d’euros). De plus, le versement d’un dividende intérimaire n’est pas planifié pour la fin d’année. Quelle est l’estimation des dividendes d’ici la fin 2021 et pour les années à venir? — Remboursement par l’UE de frais de perception La Cour des comptes constate que l’estimation des droits de douane, versés à l’Union européenne, est en diminution de 261,3 millions d’euros par rapport au budget initial 2021 (DOC 55 1920/002, p. 118).

Comment expliquer cette diminution? — Crossborder Le projet Crossborder désigne au sens large la politique en matière d’amendes routières et leur perception, aussi bien auprès des Belges que des étrangers. Les recettes fiscales de 2020 s’élèvent à 525,9 millions d’euros, dont 197,8 millions d’euros au profit des régions. Une

recette nette supplémentaire d’environ 100 millions d’euros est prévue pour l’Entité I à partir de 2021. Le Conseil des ministres a décidé, le 2 avril 2021, qu’une redevance serait prélevée sur toutes les amendes perçues via la plateforme Crossboder, afin de responsabiliser les contrevenants. Cette recette non fiscale est estimée à 15 millions d’euros et est destinée à financer les frais de fonctionnement du projet Crossborder.

S’agit-il d’une nouvelle taxe? Pourquoi les Régions n’ont-elles pas été associées à sa mise en œuvre? L’intervenant conclut que six mois après la confection du budget, les nombreuses observations formulées par la Cour des comptes restent toujours d’actualité. Un très grand nombre d’estimations n’ont pas été adaptées. En outre, bon nombre de mesures décidées après la confection du budget n’ont pas été intégrées dans le présent ajustement budgétaire.

M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) renvoie au rapport de la Cour des comptes, qui indique que ce contrôle budgétaire n’est pas assorti de nombreuses mesures de correction ou d’économies. Les principales modifications figuraient dans deux ajustements précédents du budget général des dépenses 2021 déjà adoptés par la Chambre, qui ont été contrôlés par la Cour des comptes. En raison de la particularité de la pandémie, le gouvernement est souvent forcé de prendre rapidement de nouvelles mesures pour lutter contre les conséquences de la crise sanitaire.

En ce sens, il est compréhensible que ce contrôle budgétaire ne contienne pas encore toutes les nouvelles mesures. M. Vanbesien préconise d’intégrer encore celles-ci dans un prochain ajustement budgétaire. M. Wouter Vermeersch (VB) constate que notre pays paie aujourd’hui la facture d’un budget complètement dépassé présenté fin 2020. Le déficit de l’Entité I augmente de 25 à 30 milliards d’euros, ce qui fait tout de même 5 milliards d’euros, soit une augmentation de quelque 20 %.

En soi, ce n’est pas une surprise bien sûr, mais ce sont des chiffres qui demeurent particulièrement inquiétants. Selon l’intervenant, cet ajustement budgétaire est une occasion manquée, celle d’amorcer un premier ajustement des dépenses et d’entamer l’assainissement des finances publiques de la Belgique. Cet ajustement budgétaire de l’occasion manquée n’inspire pas confiance dans

la capacité de ce gouvernement à se montrer capable, en 2022 également, de maîtriser les finances publiques. Le gouvernement Michel n’est jamais parvenu à atteindre ses objectifs budgétaires. Sur la base de l’ajustement budgétaire à l’examen, tout semble indiquer, selon M. Vermeersch, que le gouvernement De Croo ne fera pas mieux que son prédécesseur. Le gouvernement accuse des déficits de plusieurs milliards et les mesures prises dans le cadre du conclave budgétaire de ce gouvernement atteignent à peine 56 millions d’euros.

Ce n’est pas ainsi que le gouvernement parviendra à assainir son budget. Les premières mesures en ce sens auraient pu être prises dès l’ajustement du budget 2021. Il est désormais clair que 2021 sera une année de reprise prudente. Ce qu’on attend d’un gouvernement responsable, c’est qu’il amorce maintenant, prudemment, un ajustement de sa politique eu égard à la situation catastrophique des finances publiques.

Ce n’est malheureusement pas la réalité. Un contrôle budgétaire, un conclave budgétaire qui, sur la base de 20 points, aboutit à un montant de 56 millions d’euros peut difficilement être pris au sérieux. On ne fait que bricoler à la marge, en procédant à quelques ajustements ponctuels. Il n’y a toujours pas le moindre signe de réforme structurelle en vue. L’intervenant épingle ensuite quelques chiffres hallucinants de l’ajustement budgétaire à l’examen.

En Belgique, les dépenses ne sont couvertes qu’à hauteur de 60 % par les recettes. Notre pays, qui figure parmi les plus taxés au monde, ne couvre, avec tous ces impôts, que 60 % de ses dépenses. C’est donc un pays qui vit de plus en plus à crédit. Emprunter devient de plus en plus, outre la fiscalité, une forme usuelle de financement du fonctionnement de l’État. Cette forme de financement est considérée par certains politiciens comme une opportunité, maintenant que les taux d’intérêt sont à zéro pour cent, ou négatifs.

C’est oublier, bien entendu, que les dettes doivent également être remboursées en principal et qu’elles s’érodent, certes, mais seulement pour autant que la croissance économique soit supérieure aux taux d’intérêt et à l’inflation. Le hasard veut qu’aujourd’hui, l’inflation et les taux d’intérêt repartent à la hausse. La théorie semble donc être différente de la pratique. En 2019, le recours aux prêts pour financer l’État était encore de 40 %.

Pour 2021, cette ruée sur l’emprunt est donc passée à 60 %. Cela s’explique bien évidemment par la crise du coronavirus, mais aussi par l’incapacité

du gouvernement fédéral à limiter ses dépenses. Les ardeurs dépensières de notre pays sont irrépressibles. Le coronavirus brouille les chiffres et permet à ce gouvernement de rester sous les radars pendant un certain temps avec ses finances structurellement dégradées. Mais dès que les menaces d’orage se seront dissipés, les problèmes structurels referont surface. L’incapacité de ce gouvernement fédéral à maîtriser les dépenses ressort également des décisions limitées figurant dans le conclave budgétaire.

La relance économique n’éliminera pas non plus le déficit budgétaire. La Cour des comptes ne prévoit qu’un faible impact de ces plans de relance sur le solde de financement: de l’ordre de 0,1 % à 0,2 % tout au plus. Dans l’intervalle, le déficit pour cette année atteint déjà les 30 milliards d’euros. Si l’on y ajoute les 20 milliards d’euros de dette publique qui doivent être refinancés cette année, les besoins totaux en capitaux pour la Belgique s’élèvent à plus de 50 milliards d’euros Le recours total aux marchés des capitaux dépasse ainsi les recettes propres de l’État, soit 50 milliards d’euros de besoins en capitaux contre 48 milliards d’euros de recettes propres.

La situation est intenable et c’est rien de le dire. M. Jean Deboutte, directeur de l’Agence de la Dette, s’est encore exprimé hier au sein de la commission avec beaucoup d’optimisme et en des termes très voilés au sujet du fait que nos besoins en capitaux se situaient en dehors de la zone de confort. Or, des besoins en capitaux à hauteur de 50 milliards sont sans précédent pour la Belgique et particulièrement problématiques.

La Cour des comptes a évoqué hier au sein de cette commission l’éventualité d’un déficit supplémentaire de 6 milliards d’euros en plus de ces 50 milliards d’euros en raison des mesures qui ont déjà été prises. En d’autres termes, les besoins de financement de la dette continueraient à tendre vers les 55 milliards d’euros, ce qui dépasserait purement et simplement l’année catastrophique que nous avons connue en 2020.

Des montants astronomiques sont dépensés actuellement. L’intervenant pose ensuite une série de questions spécifiques à la secrétaire d’État au Budget, questions qui sont accompagnées d’un certain nombre d’observations spécifiques:

— Soutien accordé à l’horeca M. Diependaele, le ministre flamand du Budget, souhaite que l’aide financière accordée à l’horeca cesse dès que ce secteur pourra rouvrir. M. Diependaele veut rapidement mettre un terme aux mesures d’aide et arrêter le plus rapidement possible l’aide aux secteurs en difficulté. La secrétaire d’État adhère-t-elle à l’appel de son collègue flamand et le soutient-elle depuis le niveau fédéral? — Taxe sur les comptes-titres Le budget des Voies et Moyens table sur une recette de 400 millions d’euros pour la taxe sur les comptestitres.

Initialement, ce montant figurait également dans le projet de budget des Voies et Moyens 2021 mais il a finalement été supprimé compte tenu des discussions qu’il suscitait. L’article budgétaire proprement dit a toutefois été prévu. À présent, le montant de 400 millions d’euros est donc de nouveau prévu dans l’ajustement budgétaire. Dans quelle mesure la secrétaire d’État estime-t-elle que le montant de 400 millions d’euros est réaliste? Se justifie-t-il bel et bien d’inscrire un montant si aléatoire dans le budget? — Utilisation de données dépassées dans les estimations Il est ressorti de l’audition de la Cour des comptes que le SPF Finances avait déjà utilisé des données dépassées pour estimer les revenus lors de la confection du budget initial.

Cinq mois plus tard, ces mêmes données sont toujours utilisées, alors que nous avons connu deux vagues de l’épidémie de coronavirus dans l’intervalle. Il est tout de même permis de s’interroger à cet égard. — Politique de retour S’agissant des recettes non fiscales, L’intervenant note surtout qu’un ajustement général négatif est estimé pour le rapatriement. Il ne s’agit pas de montants élevés, mais ils peuvent toutefois être considérés comme la traduction financière de la politique de ce gouvernement.

Il va sans dire que les montants dérisoires inscrits au budget qui sont affectés au retour et le fait que ces montants minimes seront encore réduits progressivement disent tout de la gravité de la situation de la politique de retour. Il n’existe en effet pas de politique de retour digne de ce nom dans de pays. — Intérêts de retard et intérêts moratoires La correction des intérêts de retard et des intérêts moratoires en matière d’impôts directs est également particulièrement cynique.

Les 7 millions d’euros initialement

prévus à cet égard ont été majorés de 29 millions d’euros pour atteindre 36 millions d’euros. Il est relativement logique que les petites entreprises surtout connaissent des difficultés de paiement, et ce, en Flandre particulièrement, en ces temps de COVID-19. Or, relever carrément ce montant dans un ajustement budgétaire témoigne tout de même d’un manque manifeste d’empathie et est pour le moins répréhensible sur le plan politique.

Les citoyens et les PME de ce pays méritent mieux. La secrétaire d’État est-elle disposée à réduire davantage ces intérêts de retard et ces intérêts moratoires compte tenu de la crise économique sans précédent à laquelle nombre de petites entreprises sont en proie? — Recettes générées par la hausse du taux d’emploi et par la lutte contre la fraude La Cour des comptes a de nouveau souligné au cours de l’audition qu’il n’est absolument pas possible d’évaluer les recettes et les économies supplémentaires générées par ce taux d’emploi et la lutte contre la fraude.

Dans le budget initial 2021, le Conseil des ministres et sociale à 200 millions d’euros en 2021 voire à 1 milliard d’euros en 2024. Le plan d’action qui doit servir de base fait toutefois défaut jusqu’à présent. La Cour a rappelé également que, lors du budget initial 2021, le gouvernement, en s’appuyant sur l’ambition politique d’élever le taux d’occupation à 80 % avait estimé qu’une recette de 400 millions d’euros en 2024.

Les modalités selon lesquelles le gouvernement souhaite atteindre cet objectif ne sont absolument pas précisées à ce stade. La secrétaire d’État peut-elle apporter plus de précisions à cet égard? — Sécurité sociale Il y a également lieu de formuler une série d’observations en matière de sécurité sociale. Lors du dépôt du budget initial 2021 en novembre, le gouvernement tablait encore sur un solde positif de 271 millions d’euros pour la sécurité sociale en pleine crise du coronavirus.

Ce montant doit à présent être ajusté en un déficit de pas moins de 872 millions d’euros. Il est probable que le déficit supplémentaire résultera principalement de l’impact de la crise du coronavirus, et surtout du chômage temporaire. Le gouvernement aurait pu et aurait dû le prévoir en novembre 2020 lors du dépôt du budget initial. Cet ajustement budgétaire a

montré une fois de plus que le gouvernement a amplement sous-estimé les dépenses de sécurité sociale. La dotation d’équilibre reste un dossier controversé sur le plan politique en dépit du fait que la crise du coronavirus impacte lourdement la sécurité sociale. La dotation d’équilibre telle qu’elle existe aujourd’hui n’incite nullement à maîtriser les coûts au sein de la sécurité sociale mais constitue au contraire un blanc-seing pour les dépenses, dès lors que l’autorité fédérale comblera finalement quand même les déficits.

Il y a lieu d’observer à cet égard que les flux financiers au sein de la sécurité sociale prennent de l’ampleur dans le cadre des transferts de milliards de la Flandre vers la Wallonie (à hauteur de plus de 7 milliards par an actuellement). Ce phénomène est curieux en soi car le volet des pensions dans lequel la Flandre est un bénéficiaire net en raison de la vague de vieillissement qui y plus précoce a un impact croissant au sein de la sécurité sociale.

Il ressort de l’actualisation la plus récente des flux financiers (janvier 2021) qu’un transfert net de la Flandre vers la Wallonie de plus de 1,8 milliard par an résulte surtout des revenus des employeurs et des travailleurs, ce qui est également logique compte tenu du taux d’emploi beaucoup plus élevé en Flandre. Bien que la Flandre soit un bénéficiaire net pour les pensions, un transfert net de 1,8 milliard d’euros par an subsiste.

Ce chiffre ne cesse de croître. Alors que la part de la sécurité sociale dans les transferts de milliards était encore de 22 % en 2017, elle en a dépassé le quart en 2020. Le financement de la sécurité sociale ne peut pas être dissocié des dysfonctionnements de ce pays. La dotation d’équilibre des ressources générales qui sont financées au 2/3 par les Flamands constitue un élément légal dans la pérennisation des flux financiers vers la Wallonie.

À cet égard, le manque de responsabilisation des institutions sous-jacentes, qui sont paritaires et donc également composées de Flamands, est affligeant. En 2021, la sécurité sociale aura une couverture des coûts inférieure à 60 %, ce qui est particulièrement faible. Le montant des recettes propres est à la baisse. Le problème de l’insuffisance du financement propre peut être attribué à un déséquilibre entre les recettes et les dépenses.

Cela signifie que les cotisations sont trop faibles face au nombre trop élevé de bénéficiaires. Cette situation est due aux nouveaux arrivants qui n’ont pas

ou guère contribué au financement de la sécurité sociale et au très faible taux d’emploi en Wallonie, de sorte que les employeurs et les travailleurs wallons cotisent trop peu alors que les dépenses liées aux allocations versées en Wallonie augmentent. — L’Europe L’économie européenne connaît une forte croissance, mais l’endettement moyen de la zone euro atteint également des sommets. Le défi sera de rendre cette croissance durable et soutenable, comme l’a indiqué le Commissaire européen aux Affaires économiques Gentiloni.

Celui-ci estime que les règles budgétaires européennes devraient être adaptées à la nouvelle réalité. Quel est le point de vue de la secrétaire d’État sur les règles budgétaires européennes? Quelle position le gouvernement belge défendra-t-il sur la scène européenne? M. Vermeersch poursuit en évoquant la coordination entre les pouvoirs publics composant l’Entité

II. La Cour

des comptes rappelle que la Commission européenne a déjà critiqué à plusieurs reprises l’insuffisance de la coordination budgétaire entre les autorités belges. La Cour constate que les différents pouvoirs publics qui composent l’Entité II ont seulement pris acte de la trajectoire du programme de stabilité, que cette trajectoire n’a qu’une valeur indicative et que la répartition de l’effort annuel de 0,07 % du PIB n’a pas fait l’objet d’un accord formel entre ces différents pouvoirs publics. Les déficits et les dettes des Régions wallonne et bruxelloise et de la Communauté française sont tout de même très inquiétants, là où la Flandre prend déjà les mesures nécessaires. Comment la Wallonie et Bruxelles seront-elles responsabilisées? — Voitures de société Durant la nuit de lundi à mardi, le gouvernement a conclu un accord visant à électrifier le parc des voitures de société dès 2026. Selon certains partis du gouvernement, cet accord comprendrait également une modification du train de mesures sur la mobilité, mais de nombreuses incertitudes règnent apparemment à ce sujet. Quoi qu’il en soit, ces mesures doivent être dissociées de la “grande” réforme fiscale que le gouvernement annonce depuis des mois déjà. Notre voiture est la vache à lait de l’État. Chaque année, les voitures rapportent quelque vingt milliards d’euros au trésor, sous forme de TVA, d’accises sur le carburant et de taxes sur les voitures de société. Le gouvernement a-t-il déjà une idée du coût budgétaire de ces mesures? On évoque un coût compris

entre un demi-milliard d’euros et un milliard d’euros, et même 1,5 milliard. Cela ne compromettra-t-il pas notre trajectoire budgétaire à long terme? Une réforme isolée du système des voitures de société, qui ne serait pas liée à la “grande” réforme fiscale, n’accentuerait-elle pas surtout le patchwork fiscal dans notre pays? — Coût de la vaccination Le gouvernement fédéral prendrait en charge jusqu’à 80 % des coûts de la campagne de vaccination, les 20 % restants étant supportés par les régions.

Toutefois, il est désormais devenu clair que le coût par dose injectée diffère fortement d’une région à l’autre. Ce sont les régions qui sont responsables de cette différence, et non le niveau fédéral. L’intervenant estime que la Flandre est aussi beaucoup plus efficace que Bruxelles et la Wallonie en la matière. Comment le gouvernement fédéral veillera-t-il à ce que les régions qui optent pour les solutions les plus onéreuses supporteront elles-mêmes ce surcoût et ne le mettront pas à la charge de l’autorité fédérale? — Enveloppe bien-être En ce qui concerne l’enveloppe bien-être, la Cour des comptes fait observer que les montants repris dans l’exposé général ne correspondent pas à ceux proposés par le gouvernement aux partenaires sociaux, ni à ceux sur lesquels les partenaires sociaux se sont accordés.

Comment ces différences s’expliquent-elles selon la secrétaire d’État? — Charges d’intérêt Sur la base d’une simulation de l’Agence de la dette, une hausse des taux d’intérêt de cent points de base augmenterait les charges d’intérêt de près de deux milliards d’euros d’ici 2024. Dans quelle mesure a-t-il été tenu compte d’une telle hausse des taux d’intérêt lors de l’élaboration du budget pluriannuel? — Trajectoire budgétaire La Cour des comptes estime qu’à l’issue de ce contrôle budgétaire, plusieurs ajustements budgétaires spécifiques devront encore être réalisés à l’automne, lesquels devront également être approuvés par le Parlement.

Comment la secrétaire d’État envisage-t-elle la suite de la trajectoire budgétaire? Combien d’ajustements budgétaires seront-ils encore effectués cette année, et quand seront-ils présentés au Parlement? M. Hugues Bayet (PS) rappelle que, dans son budget initial 2021, le gouvernement avait estimé le montant

des effets-retour attendus de la lutte contre le dumping social et contre la fraude sociale et fiscale à 200 millions d’euros en 2021 et à un milliard d’euros en 2024. La réalisation de ces montants supposait néanmoins la mise en œuvre d’un plan d’action spécifique. La Cour des comptes constate cependant qu’à ce jour, le collège ad hoc chargé de cette mise en œuvre n’a toujours pas arrêté de plan d’action et qu’elle-même n’a reçu aucune information lui permettant de s’assurer que l’objectif budgétaire susmentionné sera effectivement atteint.

Elle observe également que l’exposé général ne fournit aucune indication sur la répartition des 200 millions d’euros attendus en 2021 entre les organismes et les secteurs fiscaux et sociaux. (DOC 55 1920/002, p. 91). L’intervenant indique que la lutte contre la fraude constitue une priorité pour son groupe. Même si le gouvernement a déjà pris plusieurs mesures louables dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, on est néanmoins toujours dans l’attente de ce plan d’action.

C’est pourquoi il est crucial de le mettre en œuvre le plus rapidement possible afin de percevoir effectivement les recettes budgétisées. Le ministre des Finances pourraitil expliquer où en est l’élaboration de ce plan d’action? M. Benoît Piedboeuf (MR) souligne que la Cour des comptes fait aussi observer que la secrétaire d’État s’est efforcée d’améliorer la transparence du budget. L’intervenant indique aussi qu’un budget constitue une estimation qui doit toujours être ajustée en fonction de l’évolution des circonstances.

Le précédent gouvernement Michel n’avait pas, lui non plus, atteint l’ensemble de ses objectifs budgétaires. Ce gouvernement œuvrera effectivement à la lutte contre la fraude et a aussi inscrit dans son budget les recettes qui en découleront. S’agissant du dépassement anticipé de l’indice pivot, l’intervenant demande si le gouvernement a anticipé ce dépassement. S’agissant de la trajectoire budgétaire, l’intervenant constate que le gouvernement se fonde sur une trajectoire plus prudente que celle recommandée par le Conseil supérieur des Finances.

Le gouvernement modifiera-t-il cette trajectoire budgétaire si les perspectives économiques favorables se concrétisent effectivement? En ce qui concerne les critiques émises par l’Union européenne à propos de la coordination de la politique budgétaire belge, M. Piedboeuf invite les différents niveaux de pouvoir à coopérer plus étroitement afin d’aboutir à une politique budgétaire harmonisée.

En ce qui concerne la contribution plastique, l’intervenant souligne que ce sont les Régions qui sont compétentes pour instaurer cette contribution. Quel est l’état d’avancement de ce dossier au niveau des Régions? L’État fédéral devra-t-il supporter les coûts si ces dernières n’instaurent pas cette contribution à temps? L’intervenant demande ensuite un état d’avancement de l’examen des dépenses. Quand les premiers résultats de cet exercice devraient-ils être connus? L’intervenant revient ensuite sur les déclarations rassurantes de M. Jean Deboutte, directeur de l’Agence de la dette, sur l’évolution des taux d’intérêt.

La secrétaire d’État partage-t-elle le point de vue de l’Agence de la dette? Enfin, M. Piedboeuf revient sur les déclarations communautaires de M. Vermeersch. L’intervenant estime que le fait que l’économie flamande se porte bien est aussi partiellement dû aux clients wallons. Il existe par ailleurs une coopération économique importante entre ces deux Régions. En outre, de nombreuses entreprises flamandes s’implantent en Wallonie.

L’intervenant demande à M. Vermeersch d’abandonner une fois pour toutes cette idée fixe selon laquelle l’économie wallonne ne pourrait survivre que grâce aux transferts en provenance de la Flandre. Dans le cadre de la reprise économique, il est important de resserrer les rangs et de faire preuve de solidarité entre tous les Belges. M. Wouter Vermeersch (VB) constate que la demande M. Piedboeuf de ramener la coordination budgétaire au niveau fédéral se fonde sur des conceptions qui datent du XIXe siècle.

L’intervenant déplore que la Région flamande ne puisse disposer en toute autonomie de ses propres moyens, dépenses et recettes. Le nœud budgétaire ne pourra être démêlé que si toutes les Régions deviennent pleinement compétentes pour leurs propres recettes et dépenses. Il faut mettre fin aux déficits de plusieurs milliards d’euros que l’on connaît chaque année, notamment dans le domaine de la sécurité sociale.

Il ne pourra être mis fin au déficit budgétaire que si les Régions deviennent pleinement responsables de leurs propres recettes et dépenses. M. Steven Matheï (CD&V) souligne que cet ajustement budgétaire est particulièrement atypique, et découle de la crise sanitaire dans laquelle notre pays est plongé depuis plus d’un an. Le gouvernement a pris un ensemble de mesures visant à soutenir les entreprises et l’économie.

La Banque nationale de Belgique a confirmé que ces mesures étaient justifiées pour autant qu’elles soient ciblées et temporaires. Le gouvernement ayant été

contraint de réagir rapidement, cet ajustement budgétaire n’inclut pas les mesures les plus récentes qu’il a prises. Il conviendra également de prendre des mesures structurelles à plus long terme. On peut citer, à cet égard, outre les investissements et les réformes, la lutte contre la fraude. Le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a récemment été rétabli et travaille assidûment à l’élaboration d’un plan d’action qui sera déployé dans les prochains mois.

L’intervenant s’enquiert de l’avancement du projet crossborder dans le cadre duquel une redevance administrative sera prélevée sur les amendes perçues par le biais de la plateforme crossborder. En ce qui concerne le Centre pour la cybersécurité, l’intervenant constate qu’une augmentation des moyens de 2 millions d’euros est prévue. À quoi ces fonds serontils exactement destinés? L’ajustement budgétaire prévoit aussi que le SPF Économie versera un montant de 72 millions d’euros aux Communautés pour leur part dans les licences 800 MHz.

Il s’agit d’un dossier qui remonte à 2013. Pourquoi prévoit-on aujourd’hui un versement aux Communautés dans ce dossier? M. Matheï demande enfin un relevé – exprimé en euros et en pourcentages des dépenses primaires – de l’affectation de la provision interdépartementale de 2016 à ce jour. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) pose plusieurs questions spécifiques à propos de l’ajustement budgétaire. Ces questions sont réunies par thème ci-dessous.

Les recettes destinées à l’État fédéral diminuent de 6,3 % (-3,235 milliards d’euros) par rapport au budget initial dont: ‑4 milliards d’euros relatifs à la TVA, +1,64 milliards d’euros relatifs au précompte professionnel, ‑40 millions d’euros relatifs aux recettes de la régularisation fiscale, +146 millions d’euros de recettes non-fiscales. Il reste donc -1 milliard d’euros à clarifier. La secrétaire d’ État, peut-elle clarifier cette baisse de recettes en donnant une ventilation totale? — Réforme de l’impôt des sociétés Le SPF Finances avait fixé un ajustement de -175,4 millions d’euros pour tenir compte de la réforme de l’impôt des sociétés.

Le gouvernement a diminué cette incidence de 85,2 millions d’euros pour la porter à ‑90,3 millions d’euros, qui se décomposent en ‑190,3 millions d’euros pour la réduction des taux et + 100 millions d’euros pour les mesures compensatoires. La Cour des comptes dit qu’elle ne dispose pas de suffisamment de données pour évaluer l’actuelle réestimation du SPF Finances. Comment la secrétaire d’État, explique-t-elle les – 190,3 millions d’euros pour la réduction des taux de l’impôt des sociétés? Par des bénéfices des sociétés plus élevés que prévus? Pouvez-vous fournir le détail des 100 millions d’euros des mesures compensatoires? Qu’en est-il de la neutralité budgétaire de la réforme de l’impôt des sociétés? La Cour des comptes rappelle également que lors sur l’ambition politique d’élever le taux d’occupation de la population active à 80 % d’ici 2030, avait estimé que les effets-retour attendus de cette politique d’activation s’élèveraient à 400 millions d’euros en 2024 (et 50 millions d’euros en 2021).

Cette estimation ne se fondait toutefois que sur une extrapolation effectuée à partir d’une étude du Bureau fédéral du Plan, réalisée en 2016. Le gouvernement a l’intention de demander à cet organisme de procéder à un monitoring annuel de ces effets-retour (DOC 55 1920/002, p. 15). Le gouvernement a-t-il déjà effectué ce monitoring et quels en ont été les résultats? La secrétaire d’État estimet-elle que les recettes estimées à 50 millions d’euros en 2021 sont réalistes? — Primes concernant la garantie d’État L’orateur constate que les recettes prévues pour les primes concernant la garantie de L’État dans le cadre des mesures par rapport au COVID-19 sont ajustés presque la moitié vers le bas: de 71,3 millions d’euros à 39 millions d’euros.

Presque la moitié moins de recettes des primes, cela semble impliquer qu’il y a presque la moitié moins d’appel à la garantie d’État que prévu. Comment la secrétaire d’État, explique-t-elle ce constat? Est-ce qu’on peut dire que la garantie de l’État n’a pas bien fonctionné? — Consultance externe – Encore 46 000 euros de plus qu’à l’initial Qu’est-ce qui justifie cette augmentation de 46 000 euros concernant la consultance externe? Quel est le

montant des consultances externes concernant Eubelius, le bureau d’avocats co-fondé par l’ancien ministre Geens, très prisé par le gouvernement? En ce qui concerne la régularisation fiscale, M. Van Hees constate que les recettes ont été réduites de 40 millions d’euros dans l’ajustement budgétaire, alors qu’elles avaient précisément été augmentées de 40 millions d’euros dans le budget initial. Comment cela s’explique-t-il? Le gouvernement ne croit-il plus à la régularisation fiscale? Comment encourager les citoyens à demander une régularisation fiscale si le secret bancaire n’est pas levé? Est-ce qu’il y a eu moins de recettes de la régularisation fiscale dans les premiers mois de 2021, ce qui a poussé à cet ajustement vers le bas? Si oui, comment le ministre, explique-t-il cette diminution puisque le gouvernement allait quand même “encourager” la régularisation fiscale? Comment ce gouvernement compensera pour cette diminution? Est-ce que les estimations pluriannuelles ne doivent pas être adaptés conformément? Si cette évolution persiste, ne serait-ce pas l’occasion par excellence d’abroger le secret bancaire? L’intervenant constate que l’ajustement budgétaire est particulièrement nébuleux en ce qui concerne la lutte contre la fraude.

Ce poste devrait rapporter 200 millions d’euros en 2021, voire 1 milliard d’euros en 2024. M. Van Hees constate, comme la Cour des comptes, que le gouvernement n’explique pas comment ces recettes seront atteintes. Le plan d’action qui devrait être élaboré à cet effet par le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, qui vient d’être rétabli, n’a pas encore été finalisé. Pourquoi cela prend-il tant de temps? Quelles mesures ce plan d’action prévoira-til? Les recettes de 200 millions d’euros prévues pour cette année sont-elles encore réalistes? Comment le gouvernement compte-t-il obtenir ces recettes à un moment où des économies supplémentaires sont réalisées sur les frais de personnel du SPF Finances? — Indexation Les dernières prévisions du Bureau Fédéral du Plan, publiées le 4 mai 2021, font état d’un probable dépassement de l’indice-pivot dès octobre 2021.

L’augmentation éventuelle des prestations sociales, à partir de novembre 2021 et des salaires de la fonction publique, à partir de décembre 2021, n’a donc pas été intégrée

dans le cadre de l’ajustement. Quel est l’impact de cette probable indexation? — Sous-utilisation des crédits de personnel du SPF Finances les crédits de personnel du SPF Finances sont généralement sous-utilisés (DOC 55 1920/002, p. 68). Comment expliquer que les crédits de personnel ne soient pas entièrement utilisés alors que l’on réalise chaque année des économies en matière de frais de personnel? Est-ce une constatation tirée des années précédentes ou avezvous déjà des signes de cette sous-utilisation en 2021? Quel est l’ordre de grandeur de cette sous-utilisation? Quelles en sont les causes? gouvernement à cette remarque de la Cour des comptes? L’intervenant revient sur le recours aux provisions, qui est à nouveau critiqué par la Cour des comptes.

L’utilisation de provisions va à l’encontre du principe de spécialité budgétaire et rend le budget totalement opaque. Il est donc difficile de réaliser un véritable contrôle parlementaire. Par rapport à la nouvelle politique de ce gouvernement l’orateur remarque que les 350 millions d’euros pour la provision interdépartementale “politique nouvelle” restent parqués sur la provision interdépartementale.

On est bientôt à la moitié de l’année et il n’y a toujours pas de ventilation parmi les différents SPF. Or, déjà dans le budget initial, il y avait déjà indication dans la justification du SPF BOSA concernant la répartition par département de cette provision. Quand est-ce que ce parlement peut enfin savoir à quoi sont destinés précisément ces 350 millions d’euros? Est-ce que le gouvernement compte nous mettre au courant au préalable, ou est-ce qu’on sera mis devant un fait accompli à la fin de l’année avec une dernière modification à posteriori?

La même chose vaut pour la prévision pour le fonds d’investissements. Là, on a l’augmentation de 1 milliard d’euros à 1,25 milliard d’euros suite à l’augmentation de la part du pouvoir fédéral dans les fonds financés par l’Union européenne. Mais ici aussi, toujours pas de répartition qui indique où vont vraiment aller ces moyens. Pourtant, le gouvernement a soumis un plan à l’Europe pour justifier cette somme.

Quand est-ce que les représentants du peuple pourront savoir qu’est-ce que ce gouvernement compte faire exactement avec cette somme? La Cour des comptes constate que le gouvernement a ensuite décidé d’accroître les subsides en faveur de la sécurité sociale de 1,9 milliard d’euros. À titre principal, cette augmentation découle de l’adaptation des dotations d’équilibre aux régimes de la sécurité sociale, pour un montant total de 1,6 milliard d’euros.

Ces majorations, dont il n’est pas fait mention dans les notifications du conclave, sont reprises dans le projet de troisième ajustement budgétaire. (DOC 55 1920/002, p. 16). Comment ce 1,6 milliard d’euros se réparti-t-il entre les régimes? M. Van Hees constate pour sa part que la dotation d’équilibre pour le régime des travailleurs salariés diminue fortement. Comment faut-il comprendre cette diminution? Est-ce que le gouvernement peut fournir des explications sur la manière dont la dotation d’équilibre du régime des travailleurs salariés a été calculée? L’orateur constate également une augmentation de plus de 66 millions d’euros des réductions de cotisations patronales “Plan plus”.

Comment, la secrétaire d’’État, explique-t-elle cette augmentation? Est-ce qu’un effet retour est prévu? La Cour des comptes constate que les prévisions de initial. Cette évolution est principalement due à une nés en 2021, lors de l’établissement du budget initial (DOC 55 1920/002, p. 71). Comment la secrétaire d’ État, explique-t-elle la diminution du nombre de pensionnés dans le régime des travailleurs salariés? Le gouvernement a prévu 187,73 millions d’euros pour augmenter la pension minimale et on sait que ce n’est pas assez pour arriver à 1500 euros net.

Or, on a ici une manne de 640,4 millions d’euros qui s’invite dans l’ajustement budgétaire. Cette aubaine budgétaire

ne pourrait-elle pas être mise à profit pour porter plus rapidement la pension minimum à 1 500 euros nets? — Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales Le montant que l’ONSS gestion globale doit verser au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales a été fixé à 126 201 401,82 euros par l’arrêté royal du 4 mai 2021 alors que dans l’ajustement budgétaire la subvention de l’État n’est augmentée que de 126 171 000 euros (AB 58.42 428003, peut confirmer cette différence? Comment peut-elle justifier la différence? — Dotation d’équilibre L’ajustement du budget des dépenses fait mention d’une diminution de 902 807 000 euros en engagement et en liquidation pour la dotation d’équilibre (AB 58.42 428004, DOC 55 1921/001 p. 119).

L’orateur voudrait plus d’explication sur la manière dont la dotation d’équilibre a été calculée. Dans l’exposé général, on semble expliquer cette diminution de la dotation d’équilibre par la récupération d’un trop perçu en 2020 (DOC 55 1919/001, p. 129). Mais, pour 2020, le solde des comptes courants s’élève à 386 799 000 euros, soit une augmentation de 1 058 330 000 euros par rapport aux derniers chiffres présentés (DOC 55 1919/001, p. 125).

S’il y a un trop perçu sur 2020, il s’élève au maximum à 386 799 000 euros. L’orateur ne comprend pas pourquoi la dotation d’équilibre est diminuée de 902 807 000 euros par rapport au budget initial et souhaite une clarification de la secrétaire d’ État. — Recettes courantes propres M. Van Hees constate que le total des recettes courantes propres s’élève à 82 799 877 000 euros. La secrétaire d’ État, peut-elle expliquer les calculs effectués pour obtenir ce montant (DOC 55 1919/001, p. 126)? Le montant des recettes propres mentionné dans les tableaux (DOC 55 1919/001, p. 116 et p. 123) lui semble plus pertinent et s’élève à 82 235 056 000 euros.

La secrétaire d’État, peut-elle expliquer à quoi correspond la différence entre ce montant et le montant renseigné à la page 126?

— La subvention globale de l’État La subvention globale de l’ État s’élève à 2 153 049 000 euros (DOC 55 1919/001, p. 127). C’est une augmentation de 115 499 000 euros par rapport au budget initial. Mais il faut intégrer le fait que la subvention globale est augmentée d’un montant de 126 171 000 euros en compensation du montant qui est affecté en 2021 au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.

Les 126 171 000 euros ne constituent donc pas réellement une recette puisqu’ils ne font que transiter par l’ONSS gestion globale: l’État les verse à l’ONSS Gestion globale qui les reverse au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. Si on retire ces 126 171 000 euros, la subvention globale diminue de 10 672 000 euros par rapport au budget initial. La secrétaire d’ État peut-t-elle communiquer le détail du calcul de la subvention globale de l’État? Il est précisé dans l’exposé général (DOC 55 1919/001, p. 127) que le trop-perçu de la subvention globale de 2020 est récupéré par l’État auprès de l’ONSS en 2021 et vient donc en déduction de la subvention globale.

À combien s’élève ce trop perçu? Comment est-il calculé? — Les réductions de cotisations sociales Comment la secrétaire d’ État, explique-t-elle la diminution de presque 93 millions d’euros des réductions de cotisations personnelles “bonus à l’emploi” entre le budget initial et le budget ajusté (DOC 55 1919/001, p. 130)? — La dotation d’équilibre La dotation d’équilibre s’élève à 6 627 554 000 euros (DOC 55 1919/001, p. 128).

Comment est calculé ce montant? — Invalidité Comment la secrétaire d’ État explique-t-elle la diminution de presque 7 % du nombre de jours d’invalidité dans le régime des travailleurs salariés tandis que le nombre de jours d’invalidité augmente dans le régime des indépendants? Comment expliquez-vous les divergences d’évolution entre le régime des travailleurs salariés et le régime des travailleurs indépendants?

— Soins de santé Comment est-ce que la secrétaire d’État explique l’écart entre les économies calculées sur base annuelles pour l’augmentation de la rentabilité de l’arsenal pharmacothérapeutique (32,1 millions d’euros) et les économies annoncées dans l’exposé des motifs du projet de loiprogramme (13 millions d’euros)? Selon la Cour des comptes, les coûts d’acquisition de l’expertise nécessaire pour augmenter la rentabilité de l’arsenal pharmacothérapeutique sont estimé, par l’INAMI, à 3,6 millions d’euros.

Or il semble que le gouvernement ne compte y affecter que 1 255 000 euros en 2021. Pourquoi est-ce que les 3,6 millions d’euros nécessaires ne sont pas affectés? Pourquoi privilégier le soutien externe plutôt que le recrutement de personnel supplémentaire à l’INAMI pour acquérir cette expertise? — Les économies prévus sur les médicaments en 2021 Avec les mesures déjà prises (50 millions d’euros) et les nouvelles mesures reprises dans la loi-programme, les 150 millions d’euros d’économie prévues en 2021 ne seront pas atteints.

Le gouvernement va-t-il revoir son objectif de 150 millions d’euros d’économie à la baisse ou compte-t-il prendre d’autres mesures? Si oui lesquelles? Le gouvernement peut-il garantir que les économies dans les dépenses relatives aux médicaments ne seront pas à charge du patient? Dans le rapport de la Cour des comptes du 23 novembre 2020 sur le budget initial 2021 (DOC 55 1577/002, p. 70-71), on peut lire qu’une des trois lignes de force sur lesquelles les économies dans le secteur des médicaments doivent reposer est: l’introduction d’un mécanisme de responsabilisation budgétaire du secteur et la modification du système du clawback (prélèvement à verser par les entreprises pharmaceutiques lorsque les dépenses relatives aux médicaments sont supérieure à l’enveloppe budgétaire).

Des mesures ont-elles été prises en ce sens? Le cahier 2020 relatif à la sécurité sociale de la Cour des comptes montre que l’augmentation des dépenses en matière de médicaments est principalement due aux médicaments relevant d’une convention “article 111” (conventions secrètes sur le remboursement des médicaments innovants).

L’accord de gouvernement annonce une réforme en profondeur de ce mécanisme de conventions secrètes. Or on ne voit rien à ce sujet dans la loi-programme? Quelles sont les réelles intentions du gouvernement? M. Christian Leysen (Open Vld) souligne que l’autorité fédérale et les entités fédérées ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour aider la Belgique à traverser la crise du coronavirus. Comme dans tous les pays qui nous entourent, ces mesures ont eu et ont encore aujourd’hui des conséquences budgétaires importantes.

La réflexion qui suit dépasse bien entendu le cadre de ce contrôle budgétaire, mais tout budget doit également être envisagé dans une perspective pluriannuelle. Contrairement à leurs voisins allemands et néerlandais, les autorités publiques belges n’ont pas suffisamment assaini leur budget ces dernières décennies. Compte tenu des transferts importants entre les différentes entités, l’observation de l’intervenant s’applique à tous les niveaux de pouvoir.

Le choc causé par le coronavirus hypothèque dès lors encore davantage la viabilité à long terme des finances publiques, garantie de l’État providence, déjà hypothéquée par les défis liés au vieillissement de la population et au climat. L’urgence et le caractère imprévisible de cette crise ont amené le gouvernement et le Parlement à débloquer des moyens publics substantiels, ce qui a permis d’exaucer beaucoup de vœux antérieurs (par exemple d’augmenter, avec effet rétroactif, les pensions des mineurs).

Cependant, la diminution de la TVA sur le savon a pu être évitée. Et des mécanismes d’indemnisation ont été approuvés à la hâte sans être vraiment bien élaborés. En conséquence, l’autorité fédérale n’est aujourd’hui plus qu’un bureau de recouvrement pour la sécurité sociale et les entités fédérées. Elle ne finance plus ses propres dépenses de fonctionnement à partir de ses propres recettes mais bien à l’aide d’emprunts (qui devront être remboursés par les générations futures, pour autant qu’ils ne doivent pas l’être par la génération actuelle).

Nos hommes et femmes politiques, de la majorité comme de l’opposition, doivent tous oser regarder cette vérité dérangeante en face et, à terme, agir en conséquence. Cela fait longtemps que, sur le plan budgétaire, l’argent ne tombe plus du ciel. Au contraire. Concernant le contrôle budgétaire effectif, du travail de qualité a été fourni et l’orateur salue le retour à un

processus budgétaire normal, incluant des contrôles et des ajustements. D’une part, certains dossiers n’ont pas été inclus dans ce contrôle budgétaire en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons, dès lors qu’ils sont encore en cours de traitement ou ont été finalisés très récemment. D’autre part, dans d’autres dossiers, la prudence requise a été de mise. Par exemple, il n’a pas été tenu compte des retombées du plan belge pour la reprise et la résilience ou des plans d’autres pays.

Cependant, la tentation d’y intégrer des investissements de rattrapage dans le cadre du premier projet invite à la prudence lors de l’évaluation de leurs effets. L’effort budgétaire de 952 millions d’euros ou 0,2 % du PIB est un modeste premier pas. L’intervenant espère que beaucoup d’autres suivront. L’intervenant constate d’autre part le prolongement de certains dossiers en cours. Il mentionne par exemple les 72 millions d’euros prévus pour le régime de fin de carrière de la police intégrée.

De plus, des investissements sont réalisés dans la Défense et la rénovation des bâtiments de la Régie des Bâtiments à concurrence de 170 millions d’euros. L’orateur s’inquiète toutefois de l’efficience et de l’efficacité du fonctionnement de cette dernière, soit de la possibilité d’obtenir un retour sur investissement suffisant sur ces investissements. En outre, 58 millions d’euros seront investis dans des scanners supplémentaires pour les services douaniers en vue de lutter contre les importations massives de drogues dans les ports.

Sans les mesures prises pour lutter contre le coronavirus, le solde de l’autorité fédérale et de la sécurité sociale afficherait un impact négatif de 56 millions d’euros. L’orateur adresse ses félicitations à la secrétaire d’État compétente, qui fait preuve de la vigilance requise, mais indique que, dans le secteur de la sécurité sociale, il conviendra aussi d’accorder une plus grande attention à la réallocation des moyens et au réexamen des dépenses (spending reviews).

Lorsqu’un incendie fait rage, il faut l’éteindre. Cette phase arrive désormais à son terme. Mais cela ne doit pas empêcher les membres de cette commission de penser à l’avenir et de réfléchir à un programme adapté pour les mois et les années à venir. L’intervenant constate que la population est déjà consciente de l’ampleur des défis et s’inquiète sérieusement de la manière dont les autorités publiques géreront le budget à l’avenir.

La

population ose aborder ce sujet plus ouvertement que les responsables politiques dans la bulle parlementaire. Durant la période qui s’annonce, il ne faudra pas seulement donner un coup de pouce à certains secteurs de l’économie, même ciblé et sans que cet argument serve à justifier toutes les aides publiques. Il conviendra également de renforcer l’économie de manière structurelle mais aussi d’assainir les finances publiques.

Ce contrôle budgétaire est un modeste premier pas. Par ailleurs, l’orateur a toute confiance dans l’initiative de la secrétaire d’État visant à ouvrir à l’avenir les examens des dépenses (spending reviews) à l’ensemble des services et des institutions de l’autorité fédérale et de la sécurité sociale. Cette méthode est la seule qui permette de mettre les dépenses en perspective en matière d’efficience et d’efficacité pour que le budget puisse être utilisé de manière optimale comme instrument politique, ce qui permettra de mieux cibler les assainissements et d’investir là où les effets retours seront les plus élevés.

La fin de la crise sanitaire étant en vue grâce à la vaccination à grande échelle, le message adressé au gouvernement pour la période à venir se résume en trois mots: réformer, réformer, réformer. Toute la question est toutefois de savoir quand et comment les autorités publiques en ressentiront les effets positifs sur le plan Monsieur Sander Loones (N-VA) est d’avis que nombre de parlementaires sont, au contraire, suffisamment conscients que la situation budgétaire est particulièrement difficile.

Il estime par conséquent que Monsieur Leysen n’évolue pas dans la même bulle que la majorité des parlementaires. Il souligne à cet égard qu’il importe de considérer la réalité budgétaire dans son ensemble. Il souligne que le déficit budgétaire de la Flandre s’élève à 10 %, mais que ce déficit est négligeable par rapport à ceux de la Communauté française et de la Région de Bruxelles- Capitale, qui atteignent respectivement 27 % et 33 %.

L’actuel ministre-président wallon, Elio di Rupo (PS), a déclaré, dans les médias francophones, que les finances de la Communauté française étaient dans un état déplorable. Monsieur Leysen tient-il également compte de cette réalité budgétaire? Enfin, l’intervenant souhaite que Monsieur Leysen lui fournisse de plus amples explications à propos des réformes qu’il envisage. Il espère que ces réformes ne se limitent pas aux examens des dépenses (spending reviews) prévus.

Il importe aussi, à cet égard, d’aborder le thème de la responsabilité fiscale des différents niveaux

de pouvoir de ce pays et donc, par définition, la question de l’autonomie fiscale. Monsieur Leysen souscrit-il à la thèse selon laquelle les entités fédérées auront besoin d’une autonomie fiscale accrue pour pouvoir assainir les finances publiques de manière durable? Monsieur Christian Leysen (Open Vld) précise qu’il éprouve beaucoup de sympathie pour Monsieur Matthias Diependale (N-VA), ministre flamand du Budget, qui a souligné ce problème à juste titre.

Ensuite, il souligne que la Flandre recourt aussi largement aux transferts financiers venant du niveau fédéral. En conséquence, il est primordial que la Flandre abandonne progressivement son modèle économique actuel, basé sur des subventions importantes et qui a aujourd’hui mis en place une économie de compensation, pour devenir une économie florissante tournée vers l’avenir. Monsieur Sander Loones (N-VA) indique que les entités fédérées ne disposent aujourd’hui que d’un degré d’autonomie fiscale particulièrement limité et sont dès lors dans l’obligation de trouver refuge dans une politique de subventionnement, ce qui n’est pas la méthode la plus appropriée.

L’intervenant espère dès lors que Monsieur Leysen plaidera, avec son groupe, en faveur d’une plus grande autonomie fiscale des entités fédérées. Mme Anja Vanrobaeys (Vooruit) souligne que, dans le budget initial pour 2021, le ministre des Finances avait inclus un certain nombre d’effets-retour de la lutte contre le dumping social et la fraude fiscale et sociale. Cet effetretour a été estimé à 200 millions d’euros pour 2021 et à un milliard d’euros pour 2024.

Cependant, la Cour des comptes a noté qu’il existe une grande incertitude quant à ces effets-retour car aucun plan d’action n’a encore été établi. Quand ce plan d’action sera-t-il fourni afin que la lutte contre la fraude fiscale et sociale puisse être menée efficacement pour percevoir les montants annoncés? M. Vanessa Matz (cdH) constate que la situation budgétaire dans laquelle se trouve la Belgique en termes de finances publiques est historique.

En effet, sans doute jamais en temps de paix, la Belgique n’aura-t-elle connu un tel déficit, deux années consécutives. En 2021, pour la seule entité I (à savoir le gouvernement fédéral et la sécurité sociale), le solde budgétaire net serait de l’ordre de ‑32,619 milliards d’euros. Une fois le solde des opérations de Trésorerie (pour +3,991 milliards d’euros) et le passage à la base caisse (‑591,6 millions d’euros) pris en compte, cela signifie que le solde net à financer de l’Entité I sur les marchés financiers (hors renouvellement de la dette existant précédemment)

sera de l’ordre de – 29,219 milliards d’euros. Une somme colossale à devoir aller emprunter pour la Belgique, au regard de la structure de ses finances publiques. En effet, pour rappel, les recettes (SEC) du gouvernement fédéral devraient s’élever en 2021 autour de 118,687 milliards d’euros. Ceci signifie donc que le gouvernement s’apprête à aller emprunter sur les marchés financiers environ un quart du montant de ses recettes, juste pour faire “tourner la boutique”.

Notons qu’à ces montants s’ajoutent bien évidemment le renouvellement de la dette déjà précédemment évoqué, à savoir un montant de l’ordre de 20,788 milliards d’euros. Bref, pour l’année 2021, l’Agence fédérale de la dette aura pour objectif de dénicher sur les marchés financiers un solde brut à financer de l’ordre de 50 milliards d’euros. Voici en quelques chiffres les conclusions des ajustements que nous propose le gouvernement.

Cependant, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport (DOC 55 1920/002) présenté hier, certaines erreurs ou non-prises en comptes sont à pointer en recettes. Si l’on en croit la Cour des comptes, les recettes seraient ainsi surévaluées de l’ordre de 330 millions d’euros. De même, en dépenses, du fait d’annonces gouvernementales post contrôle budgétaire ou de l’évolution des paramètres macroéconomiques, les dépenses telles que présentées dans l’ajustement devraient être revues à la hausse (dans le cadre d’un prochain ajustement du budget) à hauteur de minimum 3,35 milliards d’euros.

Notons parmi ces dépenses l’accroissement des subsides en faveur de la sécurité sociale de 1,9 milliard d’euros ou encore l’impact de nouvelles mesures en faveur du secteur de l’horeca à hauteur de 837,8 millions d’euros, telles qu’annoncées le 23 avril dernier. Au vu de ces éléments en recettes et en dépenses, la situation précédemment dépeinte d’un gouvernement fédéral en difficulté en termes de finances publiques s’accroit encore.

Cette situation, on doit s’en assurer, doit rester exceptionnelle pour la Belgique. Et pourtant, plusieurs indicateurs font froid dans le dos quant à ce constat. En effet, alors que le gouvernement fédéral semble avoir – partiellement – pris conscience de cette situation périlleuse, puisqu’annonçant une trajectoire de réduction du déficit de son solde de financement SEC (l’un des principaux indicateurs pris en compte dans le cadre du respect de nos engagements budgétaires européens), en revanche, certaines entités fédérées ne semblent pas avoir pris en compte la gravité de la situation, puisque refusant dans le cadre du Programme de stabilité 2021- 2024 de s’inscrire dans une trajectoire de réduction des déficits, si ce n’est à titre indicatif.

Mieux, certains

gouvernements sortent actuellement d’un conclave budgétaire et annoncent un maintien de leur déficit actuel jusque 2025. Bref, la viabilité des finances publiques belges à moyen et long termes semble de plus en plus compromise. Mentionnons d’ailleurs à cet égard la complaisance actuelle des marchés financiers face à cette situation, et ce en raison d’une politique monétaire particulièrement accommodante de la BCE et d’une synergie mise en place dans la zone euro entre politiques monétaire et budgétaire en vue d’éviter un crash de l’économie à très court et moyen termes.

Et ainsi, d’exercice budgétaire en exercice budgétaire, l’oratrice constate une diminution des charges d’intérêt dues par l’État, et ce alors que la dette ne cesse de croître. Cependant, prenons garde, car le réveil n’en sera que plus difficile. En effet, qu’en sera-t-il lorsque la politique monétaire sera moins permissive qu’elle ne l’est actuellement? Pour sa part, l’oratrice craint un double effet détente des taux d’intérêt sur la dette belge d’ici deux à trois années: (i) une augmentation des taux d’intérêt due au durcissement nécessaire de la politique monétaire et (ii) une augmentation des spreads dus par les entités publiques belges.

Deux effets qui iront dans le même sens et entraîneront une augmentation notable des charges d’intérêt dus par l’ensemble des entités de la Belgique. Par ailleurs, autre indicateur qui nous inquiète est le solde de financement SEC structurel. En effet, si l’on en croit les projections en la matière, il semble que le déficit structurel devrait rester important en 2024. Et en 2024, déficit du solde de financement SEC et déficit du solde de financement SEC structurel devraient être quasi-similaires, ce qui signifie qu’il ne sera plus possible de faire diminuer le déficit du solde de financement SEC sans réformes structurelles pour la Belgique.

Cette situation alarmante requiert de s’assurer d’une maîtrise rapide des déficits de l’ensemble des entités de la Belgique. Et le gouvernement fédéral ne fera pas exception à la règle, même si – comme déjà dit précédemment – il semble que le gouvernement ait tout de même partiellement pris conscience de la situation. Et la Cour des comptes ne semblait pas dire autre chose hier, puisque pointant que le gouvernement fédéral avait pris un chemin de réduction des déficits, mais que celui-ci pouvait sans doute être accéléré.

Il s’agira donc là de sa première question, à savoir: quelles sont les mesures et réformes prises par le gouvernement fédéral en vue d’assurer un redressement à moyen et long termes de la situation budgétaire de l’Entité I, tout en assurant la sauvegarde de moyens importants en vue d’assurer la relance de l’économie de la Belgique? On devra faire plus, avec moins. Ensuite, pour ce qui est de ses questions suivantes, elles concerneront directement les dépenses de l’entité fédérale: — Budget des hôpitaux Est-ce que la Secrétaire d’État peut nous éclairer quant à l’impact de la crise du COVID-19 (et de la prolongation de la crise) sur le financement des hôpitaux? Les autorités fédérales avaient dégagé des moyens financiers à hauteur d’environ 1 milliard d’euros (puis 2 x 500 millions d’euros) pour soutenir l’activité des hôpitaux pendant la crise du COVID-19 pour faire face à différents surcoûts ou diminution de recettes par rapport à leur fonctionnement habituel.

Mais la crise se poursuit. Où en est-on aujourd’hui? — Dotation à UNIA Lors de l’élaboration du budget initial 2021, la Secrétaire d’État à l’Égalité des genres, l’Égalité des chances et à la Diversité, à savoir M. Sarah Schlitz (Ecolo), disait vouloir renforcer cette instance qui est confrontée à une augmentation du volume de travail et qui a reçu de nouvelles compétences. Ainsi disait-elle explicitement: “UNIA a demandé un renforcement d’effectifs.

J’ai entendu cette demande et je vais en discuter prochainement avec les collègues du gouvernement”. Qu’en est-il? Cette augmentation a-t-elle été discutée dans le cadre du 3ème ajustement du budget des dépenses? — CPVS (Centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles) À l’initial 2021, le budget était inchangé par rapport à 2019 et 2020, alors que la Secrétaire d’État avait annoncé une attention renforcée aux violences sexuelles et vouloir assurer une prise en charge optimale des victimes de violence sexuelle, développer un réseau de 10 centres de prise en charge et un centre d’expertise violences sexuelles au sein de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), dont l’ouverture de 3 nouveaux en 2021 et 4 plus tard.

Qu’en est-il?

En date du 8 mars, journée internationale des droits des femmes, le gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles mesures en vue de mieux lutter contre les violences sexuelles. Pourquoi n’y a-t-il dès lors aucun budget supplémentaire à l’ajustement? — Dotation à la Police fédérale Pour rappel, après les attentats de Paris, une provision interdépartementale de 400 millions d’euros avait été dégagée afin de financer des projets informatiques (tels e-Police) et pour lesquels l’attribution de marchés est prévue cette année.

Or, à l’initial 2021, aucun moyen ne figurait dans le budget. Comment ces projets seront-ils financés? Notons par ailleurs qu’il était prévu une récurrence de ces moyens au budget. Pourquoi dès lors n’y figurent-ils plus? Et si l’on considère qu’à l’initial 2021 ces moyens avaient été oubliés, pourquoi ne pas corriger le tir dans le 3ème ajustement proposé? Par ailleurs, dans le cadre de l’initial 2021, rappelons que le budget de la Section 17 relative à la Police fédérale et au Fonctionnement intégré voyait une diminution de 137,3 millions d’euros de ses moyens.

Selon la Cour des comptes, la diminution de ces moyens s’expliquait par la non-inscription des moyens pour financer le régime de fin de carrière (‑97 millions d’euros) et par la réduction de l’aide financière de l’État en matière de sécurité routière (‑36,8 millions d’euros). L’oratrice salue en la matière le financement des fins de carrière, prévu à hauteur d’environ 70 millions d’euros dans le cadre de l’ajustement du budget des dépenses. — Renseignement En matière de renseignement, nous le savons, en 2015, avant les attentats de Bruxelles, le gouvernement allouait 50 millions d’euros à cette politique.

On sait également aujourd’hui toute l’importance de cette politique. Et pourtant, combien figurent au budget 2021 initial? 57 millions d’euros à peine, soit un peu plus que l’inflation. Ne conviendrait-il pas de refinancer cette compétence stratégique? Et pourquoi ne pas avoir profité du 3ème ajustement pour le faire? — Financement des zones de secours On est encore loin du principe de financement 50/50 entre dotations faites par le Fédéral, d’une part, et par les communes, d’autre part, tel que décidé dans le cadre de la réforme de 2007.

Il semble que certaines entités fédérées, soucieuses des finances de leurs communes n’excluent plus l’idée d’un conflit

d’intérêt vis-à-vis du gouvernement fédéral en la matière. Pourquoi l’ajustement fédéral ne prend-il pas en compte ce risque? Quand le principe du 50/50 pour les zones de secours fera-t-il l’objet de moyens budgétaires dans le chef du gouvernement fédéral? — Le refinancement de la Justice L’accord de gouvernement prévoit un refinancement de la Justice à hauteur de 500 millions d’euros (hors bâtiments) pour la législature.

Or, aucune moyen nouveau n’a été prévu en 2020 ou au budget initial 2021. Rien non plus dans le cadre d’un des deux ajustements du budget. Dès lors, à quand ces moyens supplémentaires? Quelle est la trajectoire du gouvernement en la matière? M. Sander Loones (N-VA) signale tout d’abord qu’il était présent ce matin en commission de l’Économie où il a déposé une interpellation à l’adresse du secrétaire d’État pour la Relance, M. Thomas Dermine (PS).

M. Dermine va désormais prendre en charge la gestion des fonds de relance, et ce, pour un montant de 2,6 milliards d’euros. Ce montant comprend 1,2 milliard d’euros de fonds européens destinés au niveau fédéral, et un montant supplémentaire de 1,4 milliard d’euros que le gouvernement fédéral met à disposition sur ses moyens propres. Le groupe N-VA a déposé une proposition de recommandation au sein de la commission concernée en vue de développer également un système de contrôle des moyens fédéraux dans le cadre de la relance, par analogie avec la Commission européenne pour les moyens européens, afin que les moyens fédéraux soient dépensés de manière adéquate et efficace dans le cadre de la politique de relance de ce gouvernement.

L’intervenant passe ensuite à l’examen de l’ajustement budgétaire. Il souligne qu’il aime faire bon usage de son temps et il suppose que cela s’applique également aux autres membres de cette commission. En outre, il souligne qu’il existe deux options pour entamer la discussion de cet ajustement budgétaire. D’une part, il y a la première option que son groupe a prise lors de la discussion du budget 2021 à l’automne 2020, basée sur l’opposition traditionnelle entre majorité et opposition.

Dans ce cadre, son groupe tente d’enrichir le débat en termes de contenu, par exemple en présentant des amendements de fond, car son groupe estime que l’équipe gouvernementale actuelle fait de mauvais choix politiques.

Comme son groupe tente de prémunir le gouvernement actuel contre ces mauvais choix, il a présenté dès l’année dernière toute une série d’amendements concernant la migration, la défense et la sécurité, mais aussi le renouveau politique, dans le cadre duquel les budgets élevés des cabinets étaient frappants. La majorité a cependant rejeté ces amendements les uns après les autres. L’objectif de son groupe était double: d’une part, attirer l’attention sur un certain nombre de problèmes cruciaux et, d’autre part, mettre en évidence les tensions internes entre les différentes Excellences du gouvernement arc-en-ciel, comme par exemple entre M. Sammy Mahdi (CD&V), secrétaire d’État à la Migration, et M. Mathieu Michel (MR), secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments, dans le cadre du masterplan “centres fermés”.

Cependant, l’intervenant a constaté que cette option s’est avérée en grande partie être une perte de temps et, avec son groupe, il souhaite adopter une approche différente. Pour cela, il suit l’adage de ce gouvernement selon lequel la coopération est centrale. Son groupe est donc heureux d’accepter la main tendue de la majorité arc-en-ciel. Il demande donc instamment de ne pas rester à la traîne et d’inclure les récentes évolutions budgétaires intervenues depuis le 2 avril, ainsi que d’autres changements supplémentaires, dans des feuilletons d’ajustement et de les présenter en tant qu’amendements aux projets de loi à l’examen concernant le budget des Voies et Moyens et des Dépenses.

Cet ajustement budgétaire doit être approuvé par le Parlementle 30 juin au plus tard. Il reste donc suffisamment de temps dans les semaines à venir pour travailler ensemble de manière constructive afin d’affiner et d’actualiser ce contrôle budgétaire. Cette manière d’agir est intéressante pour trois raisons: tout d’abord, le gouvernement évite de repasser dans cette commission avec un nouvel ajustement budgétaire, ensuite, elle est bénéfique pour l’opposition, qui peut utiliser son temps à bon escient, et enfin, elle est particulièrement bénéfique pour le citoyen, puisqu’il recevra une image plus transparente de la situation budgétaire actuelle dans laquelle se trouve ce pays.

C’est pourquoi l’intervenant demande au gouvernement actuel de présenter une série d’amendements afin d’évaluer plus précisément les recettes et les revenus, qui sont actuellement surestimés, et afin d’évaluer plus précisément les dépenses prévues, qui sont actuellement largement sous-estimées. En outre, l’intervenant estime qu’un certain nombre d’amendements doivent être présentés afin d’inscrire les nombreuses dépenses dans le cadre des nombreuses provisions sur les bonnes lignes budgétaires.

Lorsque ces questions auront trouvé une réponse, le contrôle budgétaire apportera beaucoup

plus de clarté et de transparence quant à la situation budgétaire réelle de ce pays. Par conséquent, l’intervenant se réjouit que le gouvernement ait maintenant présenté une première série d’amendements (DOC 55 1920/003 & DOC 55 1921/004) reprenant une partie des mesures d’aide à l’horeca, pour un montant de 562 millions d’euros. Du côté des recettes, un certain nombre de pertes de recettes pour un montant de 449 millions d’euros ont aussi été intégrées.

Ces deux postes budgétaires représentent ensemble pas moins d’un milliard d’euros. Il s’agit d’un milliard d’euros sur lequel le gouvernement apporte des précisions supplémentaires dans le cadre du contrôle budgétaire. L’intervenant se penche ensuite sur le volet recettes du contrôle budgétaire. Il note que le gouvernement n’a pas inclus dans le contrôle budgétaire l’impact positif potentiel du plan de relance européen et national, qui s’élève à 263 millions d’euros.

Il estime qu’il est important d’inclure ce montant positif dans le budget, car ce serait également la preuve que ce gouvernement croit en ses propres plans de relance. Le gouvernement pourrait en revanche opter pour la prudence et ne pas inclure d’effet retour dans le budget. Dans ce cas, le membre demande toutefois au gouvernement d’appliquer cette prudence de manière cohérente et donc de supprimer un certain nombre d’autres effets retour, qui sont de surcroît beaucoup plus incertains.

À cet égard, il renvoie par exemple aux effets retour de l’augmentation du taux d’emploi, pour lesquels 50 millions d’euros ont été inscrits dans le budget 2021, ou aux effets retour dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale, qui représentent une recette escomptée de 200 millions d’euros. Il espère pouvoir présenter avec M. Laaouej, qui a été particulièrement critique dans la presse sur l’absence d’un plan cohérent de lutte contre la fraude, un amendement pour retirer ce montant du budget.

L’intervenant se réfère ensuite à un article publié le 4 mai dans L’Écho, qui évoquait la possibilité de procéder à des privatisations afin de freiner un tant soit peu l’envol de la dette publique. L’intervenant souhaite donc que le ministre des Finances lui dise si des privatisations sont effectivement prévues. En outre, l’intervenant attend avec impatience les éventuels amendements liés à l’accord conclu hier soir au sein du gouvernement concernant la fiscalité automobile.

Certaines des mesures de cet accord entreront

en vigueur dès le 1er septembre 2021 et se traduiront par une augmentation des taxes sur les véhicules roulant à l’essence et au diesel. L’intervenant évoque ensuite le volet du budget consacré aux dépenses. Il constate que toute une série de paramètres sont dépassés. Il peut le comprend dans la mesure où, au moment de la confection du budget, les calculs se fondent sur un instantané de la situation. Il tient néanmoins à mentionner un paramètre, à savoir l’indice pivot.

Cet indice sera dépassé en octobre 2021 et non en janvier 2022. Ce changement a une incidence de 262 millions d’euros sur le budget. L’intervenant souhaiterait par ailleurs savoir comment le gouvernement intégrera le dépassement de l’indice pivot dans l’ajustement budgétaire à l’examen. Il rappelle qu’en octobre 2020, le gouvernement prévoyait déjà que l’indice pivot serait dépassé en octobre 2021. Apparemment, il a reporté ce dépassement de plusieurs mois, jusqu’en janvier 2022.

Il aimerait savoir sur quelle base le gouvernement a décidé de revoir son hypothèse de travail. Il pense également qu’il serait opportun pour le gouvernement de prévoir un amendement pour inclure ces dépenses supplémentaires dans le cadre du présent contrôle budgétaire. En termes de dépenses, deux programmes d’aides ont été mis en place dans le cadre de la crise du coronavirus. Le premier train de mesures, approuvé le 21 avril, cible le secteur de l’horeca et les secteurs les plus touchés, avec un montant de 835 millions d’euros.

Par le second, décidé le 18 mai, le gouvernement a prolongé de trois mois, jusqu’au 30 septembre 2021, un certain nombre de mesures d’aide. En ce qui concerne le programme d’aides annoncé par le gouvernement le 21 avril, l’intervenant constate que les amendements n° 3 et 4 (DOC 55 1921/004) contiennent déjà les mesures relatives à la réduction temporaire de la TVA et à l’exonération des congés annuels dans l’horeca.

Cela représente grosso modo un bon 500 millions d’euros. L’enveloppe s’est toutefois élevée à 835 millions d’euros. Le membre demande donc de prévoir les amendements nécessaires afin d’inscrire les 300 millions d’euros restants dans les tableaux budgétaires. En ce qui concerne la prolongation des nombreuses mesures de soutien économique, l’intervenant note qu’avec l’amendement n° 2 (DOC 55 1921/004), le gouvernement a déjà intégré dans les tableaux budgétaires les mesures relatives au chômage temporaire pour

cause de force majeure. Il demande donc au gouvernement de prévoir également des amendements pour inscrire la prolongation des autres mesures de soutien dans les tableaux budgétaires. Il renvoie notamment aux mesures relatives au chômage temporaire, à la renonciation au loyer, au dispositif relatif aux heures supplémentaires, à l’indemnité de télétravail et à la réduction de la TVA sur le gel hydroalcoolique, pour un montant de 168 millions d’euros.

Il demande également que les amendements nécessaires soient présentés dans le cadre de la prolongation du gel de la dégressivité des allocations de chômage afin d’inclure les 128 millions d’euros supplémentaires dans les tableaux. Outre les nombreuses mesures COVID, le gouvernement actuel mène bel et bien une politique arc-en-ciel. À cet égard, l’intervenant évoque, entre autres, l’accord qui a été trouvé au sein du gouvernement sur la fiscalité automobile.

Dans le cadre de l’ajustement budgétaire, L’intervenant renvoie aux 328 millions d’euros que le gouvernement dégagera cette année en plus des fonds du plan de relance européen. Les projets retenus concernent la rénovation d’immeubles par la Régie des Bâtiments (170 millions d’euros), la construction de quartiers militaires (100 millions d’euros) et l’achat de nouveaux scanners pour les services douaniers (58 millions d’euros).

Dans le projet de budget ajusté, des crédits d’un montant de 25,1 millions d’euros ont été inscrits, dont 23,9 millions d’euros pour l’achat de scanners. L’intervenant propose de présenter les amendements nécessaires pour inscrire les autres dépenses dans les tableaux budgétaires. En outre, l’intervenant aimerait savoir si, en 2021, en plus des 328 millions d’euros, d’autres fonds provenant des moyens d’investissement fédéraux supplémentaires d’une hauteur de 1,4 milliard d’euros seront affectés.

Une autre mesure arc-en-ciel est la réforme du statut des artistes. Le gouvernement a pris une décision le 23 octobre 2020. Cette décision concerne la poursuite de la réforme du statut social des artistes, afin de valoriser l’ensemble des étapes de leur travail, incluant les phases de création, de publication et de vente. Le coût de la mesure avait été évalué à 75 millions d’euros par année, à partir de l’exercice 2021.

L’intervenant note toutefois que cette estimation budgétaire de 75 millions d’euros n’a pas été inscrite dans les tableaux budgétaires. La secrétaire d’État peut-elle apporter plus de clarté sur ce point? La décision sera-t-elle réellement appliquée ou non?

L’intervenant a une question spécifique concernant les chèques consommation. Il a demandé les fiches à la Cour des comptes et, après un examen plus approfondi, il apparaît que le SPF Finances n’a pas estimé l’incidence budgétaire de cette mesure. L’intervenant aimerait savoir quelle institution a dès lors réalisé ce calcul. L’intervenant évoque ensuite l’économie linéaire de 2 % sur les crédits de personnel et de fonctionnement des IPSS.

C’est à peu près la seule mesure d’économie concrète en matière de sécurité sociale qui avait été promise dans le budget initial pour 2021. Cette mesure semble toutefois avoir été abandonnée. Est-ce le cas? Dans l’affirmative, pourquoi? L’intervenant s’interroge également sur le coût d’administration des vaccins. Il attire l’attention sur les fortes différences régionales qui existent entre les différentes entités fédérées, comme le révèle un rapport de l’Inspection des Finances flamande.

En Flandre, le coût est nettement inférieur à celui de la Wallonie, tant pour la vaccination en maison de repos (9 euros en Flandre, 22 euros en Wallonie) que dans les centres de vaccination (52 euros en Flandre et 71 euros en Wallonie). L’accord de coopération prévoit que les autorités fédérales prennent en charge 80 % du coût de la campagne de vaccination. Le ministre de la Santé, M. Frank Vandenbroucke (Vooruit), a déjà indiqué dans la presse qu’il n’y aurait pas de transfert implicite supplémentaire entre les entités fédérées, mais bien un montant forfaitaire égal.

L’entité fédérée concernée devra puiser dans ses ressources propres pour combler la différence avec le forfait. La secrétaire d’État au Budget peut-elle confirmer cette position? Ensuite, l’intervenant revient sur la plateforme de dialogue en ligne. Il fait observer que le 30 avril 2021, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de la plateforme de dialogue en ligne sur l’avenir du fédéralisme belge.

Concrètement, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le recours à l’utilisation de la plateforme MonOpinion, élaborée par le SPF Stratégie et Appui, le lancement des marchés publics concernant l’analyse et le traitement des données à l’aide de l’intelligence artificielle (IA) et la mise en place d’un Secrétariat et d’un Comité scientifique. Quel est le budget prévu pour la plateforme de dialogue? Grâce à quels moyens la plateforme de dialogue sera-t-elle financée? De quel ministre et de quel service public fédéral ce projet relèvera-t-il? En outre, l’intervenant renvoie au mécanisme de rémunération de capacité (CRM).

Le gouvernement œuvre à la mise en place du mécanisme de rémunération de capacité (CRM) afin de garantir la sécurité

d’approvisionnement de la Belgique à long terme dans la perspective de la fermeture des centrales nucléaires au cours des prochaines années. Le gouvernement a également l’intention de ne pas faire augmenter la facture (d’électricité) pour les citoyens et de réduire le coût fédéral dans la facture d’électricité. Dans La Libre Belgique du 27 avril 2021, l’intervenant lit que la CREG propose de compenser la surcharge CRM par la disparition d’une autre surcharge, visant à soutenir les parcs éoliens offshore.

Si les coûts de la surcharge CRM étaient finalement supérieurs aux estimations, la CREG propose dans ce cas de faire supporter la différence par le budget. Tout cela, y compris les mesures que le gouvernement entend prendre pour réduire la facture d’électricité, aura évidemment une incidence sur le budget. La CREG a calculé que les interventions publiques susmentionnées coûteraient environ 842 millions d’euros.

Une marge a-t-elle déjà été prévue à cet effet? Quelle serait son incidence sur le déficit en 2026? Les simulations de la CREG ne tiennent pas encore compte des subventions qui pourraient être accordées aux éoliennes qui seront installées dans une deuxième zone de la Mer du Nord. La secrétaire d’État sait-elle déjà si ces subventions seront accordées et a-t-elle une idée du coût estimé? Et quelle est l’incidence estimée de ce qui précède pour les années suivantes? L’intervenant s’attarde ensuite sur l’augmentation salariale en faveur du personnel militaire.

Le 26 mars 2021, la ministre de la Défense, Mme Ludivine Dedonder (PS), est parvenue à un accord avec les syndicats en vue d’une augmentation salariale en faveur du personnel militaire dans le cadre du plan POP (People our Priority). Il s’agit plus spécifiquement d’aligner les salaires sur ceux de la police, mais aussi de prévoir des titres-repas, de revaloriser certaines allocations et même de prévoir une prime d’encouragement pour les candidats dans les métiers en pénurie.

L’augmentation salariale fixée serait atteinte en 2024, grâce à un relèvement progressif. Cet accord ne peut être mis en œuvre qu’avec l’accord de la secrétaire d’État au Budget, étant donné qu’il aura une incidence budgétaire. L’intervenant se demande si cette mesure a déjà obtenu l’accord de l’inspecteur des Finances, d’une part, et de la secrétaire d’État au Budget, d’autre part. À partir de quelle date l’augmentation salariale et les réformes afférentes entreront-elles en vigueur? Quel est le coût budgétaire estimé de cette augmentation salariale en faveur du personnel militaire dans sa forme actuelle? L’intervenant aimerait également connaître le coût budgétaire ventilé par année jusque 2024.

Quel est le coût budgétaire exact estimé

des titres-repas qui seront prévus pour le personnel militaire? Ce coût a-t-il déjà été prévu et pris en compte dans le dernier contrôle budgétaire bouclé, et donc dans l’enveloppe disponible, ou vient-il s’y ajouter? L’intervenant précise ensuite qu’un nouveau contrat de gestion sera prochainement conclu avec la SNCB. Il est plus que probable que ce nouveau contrat ne sera pas encore conclu cette année.

Dans le cas contraire, et s’il devait finalement y avoir des implications budgétaires, l’intervenant souhaiterait davantage d’informations et de transparence de la part de la secrétaire d’État au Budget. En ce qui concerne le recours aux provisions, l’intervenant souligne que la secrétaire d’État au Budget a également émis des réserves dans le passé à propos du recours excessif à cette pratique budgétaire.

Son groupe et la Cour des comptes dénoncent cette pratique depuis longtemps. La Cour des comptes a obtenu une liste indicative des dépenses qui pourraient être couvertes par le biais des moyens encore disponibles sur cette provision (951,2 millions d’euros). Parmi les plus importantes, la Cour des comptes mentionne l’octroi de moyens supplémentaires en faveur des agences de voyages (250,0 millions d’euros), les mesures en faveur de l’entreprise Skeyes (110,0 millions d’euros), de la SNCB et d’Infrabel (108,5 millions d’euros), ainsi que d’autres moyens qui visent à couvrir la hausse attendue des revenus d’intégration (145,0 millions d’euros) et à financer les centres de vaccination (80,0 millions d’euros).

L’intervenant appelle dès lors le gouvernement à inventorier les différentes dépenses dans les tableaux afin d’assurer la transparence nécessaire. En ce qui concerne la provision corona, la Cour des comptes constate que cette provision ne sera pas suffisante. Sur ce plan aussi, l’intervenant appelle le gouvernement à prendre ses responsabilités et à mentionner clairement les dépenses supplémentaires dans les tableaux budgétaires au lieu de devoir revenir bientôt au Parlement pour un ajustement de la provision corona.

L’intervenant examine ensuite en détail la trajectoire pluriannuelle qui est suivie par le gouvernement et la manière dont celle-ci se concilie avec les deux trajectoires budgétaires définies par le Conseil supérieur des Finances (CSF). À cet égard, l’intervenant souligne que l’effort fixe et l’effort variable promis par le gouvernement fédéral équivalent en 2022-2024 à 1,5 % du PIB ou 7,7 milliards d’euros, soit largement 2 milliards de moins que la trajectoire majoritaire du CSF.

L’intervenant renvoie à cet égard aux propos de M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes, qui déclarait que le gouvernement était plus prudent que la trajectoire prudente du CSF.

Est-ce exact? Le discours du gouvernement donne à tout le moins l’impression que le scénario du CSF est suivi. En outre, l’intervenant se penche sur les crédits de personnel du SPF Finances. Par une loi du 20 juillet 2020, l’État belge a accordé sa garantie à la Banque européenne d’investissement (BEI) au titre de la contribution de la Belgique au Fonds de garantie européen (FGE), pour un montant maximum de 1,3 milliard d’euros. dépenses contient une disposition légale autorisant le en cas d’urgence, le paiement immédiat, au fonds, des montants garantis par la Belgique et éviter ainsi toute atteinte à la crédibilité politique et financière du dispositif mis en place par l’Union européenne et la BEI dans la lutte contre le coronavirus.

La Cour des comptes indique que cette procédure nuit à la transparence du budget. Elle signale cependant que ralement sous-utilisés et que les montants ainsi redistribués seront compensés par un transfert des moyens à partir de ceux repris dans la provision COVID-19. La secrétaire d’État au Budget juge-t-elle cette approche correcte? La secrétaire d’État au Budget compte-t-elle comptabiliser ces dépenses de manière plus correcte? Enfin, l’intervenant se demande s’il est prévu d’impliquer la Cour des comptes plus activement dans le processus de confection du budget et de suivi budgétaire.

À cet égard, il se réfère notamment à la possibilité de charger la Cour des comptes du suivi, du contrôle et de l’audit du volet national du plan de relance (le montant supplémentaire de 1,4 milliard d’euros) ou d’associer la Cour des comptes à l’organisation de revues des dépenses (spending reviews). M. Kurt Ravyts (VB) souligne que la CREG a publié, le 28 janvier 2021, une étude actualisée visant à répondre aux demandes qui lui avaient été adressées par la précédente ministre de l’Énergie, en juillet 2020, en vue de la mise en œuvre d’une partie de la résolution CRM (DOC 55 1220/001 à 7).

Le premier objectif de cette étude était de formuler des projections – à cadre légal inchangé – du surcoût total dû à la politique fédérale sur la facture des ménages, des PME et des entreprises. Le deuxième objectif était de proposer des réformes pour faire en sorte que, sur ces factures, ce surcoût total dû à la politique fédérale diminue par rapport à l’année de référence 2021, malgré les frais à venir

liés au mécanisme de rémunération de la capacité (CRM). La CREG constate en effet qu’au cours de la période 2022-2026, pour tous les consommateurs types étudiés, le surcoût total dû à la politique fédérale dépassera inévitablement le montant facturé au cours de l’année de référence 2021 si le cadre légal n’est pas modifié d’ici là. En effet, tant la cotisation fédérale que le coût du financement des certificats verts offshore et celui du CRM augmenteront sensiblement au cours des prochaines années.

Pour la CREG, cette étude constitue un premier exercice de réflexion qui pourra être prolongé et dans le cadre duquel des analyses complémentaires seront réalisées. La CREG propose les mesures cumulatives suivantes pour les utilisateurs/consommateurs non professionnels: prévoir qu’à partir de 2025 (au plus tard), l’intégralité des coûts de la surcharge offshore soit supportée par le budget de l’État fédéral et, en ce qui concerne le financement du CRM, introduire dans la loi électricité le principe selon lequel le coût du CRM pourrait, à partir de 2026, être partiellement mis à charge du budget de l’État fédéral, uniquement si le total des montants unitaires des mécanismes de financement des obligations de service public fédérales est supérieur ou égal à celui de 2021.

Cela aura bien entendu une incidence sur le budget et on ne sait pas encore si les nouveaux parcs offshore situés dans la zone Princesse Elisabeth ne bénéficieront d’aucune subvention. Dans quelle mesure cette étude de la CREG, qui prévoit une incidence budgétaire importante, a-t-elle été prise en compte dans le budget pluriannuel? Quel pourrait être l’impact sur le déficit après 2025? Mme Marie-Christine Marghem (MR) souligne qu’elle connaît bien le fonctionnement du mécanisme CRM et qu’il faudra être très prudent lorsque les autorités belges verront arriver la facture, surtout si elles souhaitent maintenir leur trajectoire budgétaire.

Si les autorités belges ne parviennent pas à assumer une partie des coûts, ceux-ci seront répercutés sur le consommateur, en particulier sur les entreprises et les ménages belges. Il est important d’attirer l’attention sur cet élément, dont le ministre des Finances et la secrétaire d’État au Budget ont tous deux bien conscience. M. Wouter Vermeersch (VB) indique que la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, également dénommée “loi sur la norme salariale”, ne traite pas uniquement des salaires, loin de là.

En effet, son article 14 dispose

que le gouvernement peut notamment aussi décider de modérer les dividendes et les autres revenus. Lors des discussions relatives à l’accord interprofessionnel (AIP), la possibilité d’un gel des dividendes et des salaires des CEO en application de l’article 14 a été évoquée. Quelle serait l’incidence budgétaire annuelle estimée du gel des dividendes proposé en application de l’article 14 de la loi sur la norme salariale? Quelle serait l’incidence budgétaire annuelle estimée du gel proposé des salaires des CEO en application de cet article 14? La secrétaire d’État au budget estime-t-elle que ces mesures sont souhaitables sur le plan budgétaire? B.  Présentation des amendements du gouvernement Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, indique que pour garantir le financement des mesures décidées par le gouvernement lors de la réunion du cabinet restreint du 23 avril 2021 en vue de lutter contre la crise sanitaire et de soutenir la relance économique, le gouvernement présente aujourd’hui quatre amendements (DOC 55 1921/004) au projet de loi contenant le troisième budgétaire 2021 et un amendement (DOC 55 1920/003) au projet de loi contenant le budget des voies et moyens.

Ce dernier prévoit une réduction du taux de TVA pour l’horeca. Cette mesure vise à permettre l’application d’un taux réduit de 6 % aux services de restaurant et de restauration à partir du 8 mai 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021, y compris à toutes les boissons et par conséquent également aux boissons alcoolisées. Cette mesure vise à contribuer à la relance économique la plus rapide possible du secteur de l’horeca.

La baisse du taux aura un impact négatif de 447 millions d’euros sur les recettes de TVA. Cet amendement intègre la possibilité donnée à l’horeca de récupérer les accises déjà perçues sur les stocks de bière ayant dépassé leur date de péremption en raison de la fermeture obligatoire. L’impact de cette mesure est estimé à 2,5 millions d’euros. L’amendement n° 1 (DOC 55 1921/004) portant sur le budget général des dépenses prévoit un cavalier budgétaire habilitant le gouvernement à prélever, dans la provision, des subsides qui pourront être affectés au plan d’action fédéral de la prévention mentale au travail.

Ces subsides seront en effet indispensables pour exécuter ce plan.

L’amendement n° 2 (DOC 55 1921/004) concerne la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), durement touchée par la crise du coronavirus. Les chiffres du chômage temporaire restent élevés, ceux du chômage complet sont en hausse et les complications liées aux réglementations successives restent à un niveau important. Dans ce contexte de fin de crise du coronavirus, la charge de travail de la CAPAC reste élevée et il devrait en être ainsi jusqu’à la fin de la crise.

Ce financement supplémentaire permettra de maintenir 60 équivalents temps plein supplémentaires à la CAPAC jusqu’au 30 septembre 2021. L’impact de cette mesure est estimé à 359 000 euros. L’amendement n° 3 (DOC 55 1921/004) tend à permettre l’octroi aux employeurs qui occupent des travailleurs manuels relevant de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) d’une réduction des cotisations de sécurité sociale destinées au régime des vacances légales des travailleurs manuels.

Il tend également à octroyer une subvention à l’Office national des vacances annuelles (ONVA) en compensation de la perte de recettes qui en résultera. Il s’agit incontestablement d’un secteur particulièrement et profondément impacté par la crise, car il a été contraint de fermer durant de nombreux mois en 2020 et en 2021. L’impact de cette mesure est estimé à 110 millions d’euros. L’amendement n° 4 (DOC 55 1921/004) intègre dans le budget l’impact de la réduction de la TVA et des accises sur les fonds d’attribution.

Les autres mesures annoncées par ce cabinet restreint seront mises en œuvre par le recours à la dotation d’équilibre. Ces mesures atteindront 260,5 millions d’euros, dont 225 millions seront consacrés à la réduction des cotisations ONSS pour les secteurs dans lesquels des emplois supplémentaires seront créés, 30 millions à la prolongation de la période de référence pour les chômeurs, et 5,5 millions à la prime de protection pour les professions médicales.

C. Réponses de la secrétaire d’État au Budget et á la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord de la Justice, chargé de la Mer du Nord, souhaiterait d’abord, avant de répondre aux questions des membres, remercier la Cour des comptes pour son rapport et son exposé lors de la commission de la semaine dernière. Elle l’a suivi avec grand intérêt et a noté que ce budget et le cadre pluriannuel sont réalistes, mais qu’il existe

également des risques à la hausse et à la baisse. Il s’agit d’une observation qu’elle peut confirmer. Son collègue, le ministre des Finances, et elle-même, se sont répartis les questions. Elle répondra en premier lieu aux questions qui lui ont été adressées. Le ministre des Finances répondra ensuite aux questions qui lui ont été adressées. La secrétaire d’État ne répondra pas à toutes les questions qui ont été posées la semaine passée.

En effet, la Conférence des Présidents a décidé, au cours de la séance de questions-réponses de la semaine dernière, d’examiner également l’ajustement budgétaire au sein des commissions permanentes également. Cette décision permettra aux ministres compétents de fourni des réponses encore plus précises que celles qu’elle aurait pu fournir elle-même aux membres. Elle se réfère à la plupart des questions de Mme Matz, qui était favorable à une discussion au sein des différentes commissions.

Cependant, elle avait déjà demandé à certaines de ses collègues de lui faire part de leurs commentaires et elle les inclura dans ses réponses. Elle renverra également les questions de M. Loones concernant la plateforme crossborder ou de dialogue, ou les questions de M. Van Hees concernant le détail des chiffres de la sécurité sociale, ou les questions de M. Mathei concernant la cybersécurité aux membres compétents du gouvernement.

De nombreuses questions des membres de la commission abordaient la question de savoir comment le gouvernement gérera l’évolution des circonstances macro-économiques et comment il mettra en œuvre les décisions prises lors du conclave budgétaire, notamment la décision sur les mesures de soutien en faveur de l’horeca et la prolongation des mesures de relance. La secrétaire d’État a noté des questions de MM. Loones, Vermeersch, Van Hees et Piedboeuf et de Mme Matz à ce sujet, et elle en oublie certainement.

Elle s’efforcera de répondre le plus clairement possible à ces questions. Le premier point important à cet égard est de savoir comment le gouvernement gérera l’évolution de l’environnement macro-économique et des paramètres comme que la croissance macro-économique, l’inflation et les taux prévisionnels. La secrétaire d’État prend acte de certaines observations selon lesquelles ce budget est dépassé et que beaucoup de choses se sont produites récemment.

Les mêmes observations ont été formulées à propos du budget initial et la secrétaire d’État présume que ces observations ont également déjà été formulées dans le passé.

La Cour des comptes a utilisé une métaphore en présentant le budget comme une photographie. Une photographie de la situation financière à une date donnée, basée sur certaines hypothèses. Une métaphore qui est vraie en partie, mais contrairement à la prise d’une photo normale, l’élaboration ou l’ajustement d’un budget est une tâche qui prend du temps. L’élaboration du contrôle budgétaire que les membres de cette commission examinent actuellement a commencé à la publication du budget économique par le Bureau fédéral du Plan au début du mois de février 2021, et de nombreux services y ont apporté leur concours avant que les documents ne soient déposés au Parlement le 30 avril 2021.

La secrétaire d’État est déjà en mesure d’indiquer aux membres de cette commission que les travaux d’élaboration du budget 2022, qui sera présenté à l’automne, ont déjà débuté. Depuis février 2021, les prévisions de croissance ont été modifiées, et si le gouvernement en croit les prévisions les plus récentes de la Commission européenne, la croissance économique pourrait être plus élevée que prévu en 2021, notamment grâce aux avancées de la campagne de vaccination et à la mise en œuvre des plans de relance de la Belgique et d’autres pays.

La secrétaire d’État se réjouit que les prévisions de croissance soient plus positives que prévu et elle espère qu’elles continueront à s’améliorer mais aussi qu’elles se concrétiseront effectivement. Nombre de membres de cette commission ont renvoyé au relèvement des prévisions de l’inflation, ce qui va à rebours des prévisions de février 2021 où l’on tablait sur un dépassement de l’indice-pivot en décembre 2021.

On prévoit désormais un dépassement de l’indice-pivot en octobre 2021, ce qui signifie une augmentation du montant des allocations sociales dès novembre 2021 et du montant des traitements des fonctionnaires dès décembre 2021. Sur la base des informations fournies par le SPF Bosa, la Cour des comptes estime que l’impact budgétaire sur les dépenses pourrait atteindre 267 millions d’euros. Comme la Cour l’a également indiqué lors de son exposé introductif, ce dépassement aura un impact positif sur les recettes, mais celui-ci est plus difficile à estimer.

L’inflation est également plus élevée, dès lors que la croissance économique sera plus élevée que prévu. L’impact final sur le solde SEC est donc difficile à estimer et cette estimation ne sera possible que si l’on procède à une actualisation complète du cadre économique. L’impact direct sur les salaires d’un dépassement de l’indice-pivot avec un mois de différence est relativement limité – le SPF Bosa indique qu’il s’élève à environ 12 millions – et peut dans de nombreux cas être absorbé par les crédits existants.

Toutefois, ce n’est pas

parce que le gouvernement ne modifie pas le budget à cet égard qu’il ne suivra pas chaque mois les prévisions du Bureau du Plan. M. Loones a évoqué le fait que le gouvernement n’intégrait pas les prévisions de croissance dans son budget, d’une part, et que celui-ci restait fidèle au principe de l’impact non ventilé des mesures pour l’emploi et des recettes de la lutte contre la fraude fiscale, d’autre part.

Mais il y a une différence fondamentale: ce gouvernement a l’ambition de prendre des mesures importantes dans ce domaine, et c’est une bonne chose de se fixer des objectifs budgétaires reflétant cette ambition. Il sera donc demandé au Bureau fédéral du Plan de suivre annuellement les répercussions des réformes sur le marché du travail. Outre l’évolution des paramètres macroéconomiques, des mesures supplémentaires ont déjà été prises depuis le conclave du 2 avril, qui n’ont pas été intégrées dans le budget qui a été présenté, et il importe d’expliquer pourquoi le gouvernement a pris ces mesures et comment il entend les mettre en œuvre.

En ce qui concerne les décisions du Conseil des ministres restreint du 23 avril, des amendements relatifs aux mesures en faveur de l’horeca ont été présentés (DOC 55 1920/003 et 1921/004). La secrétaire d’État a expliqué la semaine dernière ce que ces amendements prévoient ainsi que ce qu’ils ne prévoient pas. Comme elle l’a indiqué au cours de son intervention la semaine dernière, ces amendements n’incluent pas plusieurs mesures décidées d’un montant de 260 millions d’euros.

Ces mesures concernent la sécurité sociale et seront financées au moyen de la dotation d’équilibre. Comme elle l’expliquera en réponse à d’autres questions, cette dotation d’équilibre est déterminée par de nombreux facteurs, comme les prévisions de croissance plus élevées, et il est inutile de la modifier pour des mesures individuelles. Il a également été décidé récemment de prolonger les mesures de soutien et les mesures de relance jusqu’au troisième trimestre.

Les répercussions de cette décision n’ont pas encore été prises en compte dans le cadre de ce contrôle budgétaire et le gouvernement ne les y intégreront plus. L’intégration de ces décisions prend du temps et la secrétaire d’État présentera un feuilleton d’ajustement au Parlement si cela s’avère nécessaire. Tout comme pour le budget initial, la secrétaire d’État peut dès lors indiquer aux membres de cette commission que le gouvernement continuera à surveiller la situation économique et procédera au besoin à de nouveaux ajustements budgétaires.

La secrétaire d’État n’est donc pas en mesure de répondre à la question

de M. Vermeersch à propos du nombre d’ajustements budgétaires qui seront encore nécessaires, mais elle estime qu’il serait plus transparent qu’elle présente ces feuilletons d’ajustement au Parlement lorsque la situation sera plus concrète, comme elle l’avait fait dans le cadre du deuxième feuilleton d’ajustement relatif à la provision corona. En conséquence, la secrétaire d’État ne demandera pas une augmentation générale de la provision Corona en l’occurrence.

La secrétaire d’État regroupera les questions sur le cadre pluriannuel, le programme de stabilité et la coordination budgétaire en Belgique. MM. Loones, Vermeersch et Piedboeuf ont posé des questions à ce sujet. En effet, le programme de stabilité soumis le 30 avril 2021 ne suit pas un des deux scénarios avancés par le Conseil supérieur des finances (CSF) le 12 avril 2021. C’est ce qui y est explicitement indiqué dans le rapport.

La trajectoire à moyen terme du programme de stabilité était basée sur l’effort budgétaire prévu dans l’accord du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a décidé que, durant la période 2021-2024, un effort budgétaire fixe de 0,2 % du PIB sera consenti chaque année. En outre, un effort supplémentaire variable sera consenti, en fonction de la croissance économique et de la reprise économique. Conformément à l’accord du gouvernement, l’effort budgétaire structurel variable susmentionné que le gouvernement souhaite réaliser sera donc pris en compte à partir de 2022.

La composante variable sera déterminée chaque année lors de l’élaboration du budget, sur la base des chiffres les plus récents du budget économique du BFP. Dans le budget initial, cet effort a été fixé à 0,2 % du PIB annuel. En réponse à la question de M. Piedboeuf de savoir si cet effort variable peut encore être modifié, la secrétaire d’État indique que l’accord du gouvernement est clair. Si la croissance économique est plus faible, l’effort variable sera plus faible, mais si la croissance économique est plus élevée, l’effort variable sera plus élevé.

Pour le gouvernement fédéral, l’effort actuel prévu se traduirait par un déficit de 2,7 % du PIB en 2024, dans le scénario du CSF soutenu par la plupart des membres, un déficit de 2,6 % du PIB était prévu pour l’Entité I en 2024. Compte tenu des grandes incertitudes, la philosophie du CSF a été retenue, il importe de faire un effort structurel en 2022 pour maintenir la viabilité de la dette publique.

Des concertations ont eu lieu avec les Communautés et les Régions sur le choix de la trajectoire à inscrire

pour les entités fédérées et sur la possibilité d’avoir des trajectoires individuelles. La situation budgétaire des Communautés et des Régions a également été affectée par la crise du coronavirus. Il existe aussi une incertitude quant à la situation budgétaire actuelle et aux mesures qui doivent encore être prises. Les Communautés et les Régions ont toutes indiqué qu’elles surveilleraient la viabilité budgétaire.

Mais elles ont souligné le fait que leurs accords du gouvernement dataient d’avant la crise du coronavirus. Cela demande du temps d’établir une nouvelle trajectoire budgétaire. Et le timing peut être différent d’une entité à l’autre. À l’avenir, le gouvernement travaillera à une concertation plus étroite avec les entités fédérées sur le calendrier d’élaboration du programme de stabilité. Car le calendrier actuel ne laisse pas beaucoup de marge pour la concertation ou la clarification de points techniques.

En réponse à une question de M. Vermeersch, qui a demandé à la secrétaire d’État quelle était sa vision des règles européennes et de leur éventuelle modification à l’avenir, Mme De Bleeker indique, sans vouloir trop s’avancer, que si la Commission européenne relance sa réflexion, le gouvernement pourra prendre position à ce sujet. Il importe que la viabilité budgétaire ne doive pas nous être imposée par l’Europe, mais soit dans notre propre intérêt.

Lors de l’élaboration de l’accord de gouvernement, le gouvernement fédéral a indiqué, dans les grandes lignes, comment il comptait atteindre cet objectif. La semaine dernière, la question de l’utilisation des provisions a également été évoquée par plusieurs intervenants. La secrétaire d’État a déjà exposé son point de vue à ce sujet à plusieurs reprises. Les membres de la commission savent qu’elle préfère inscrire ces provisions de manière rigoureuse, mais qu’il faut parfois procéder autrement en raison des circonstances.

En réponse à la question de M. Matheï concernant l’importance de l’utilisation des provisions ces dernières années, la secrétaire d’État indique qu’elle constate que c’était déjà souvent le cas avant la crise du coronavirus. En 2016, un montant total de 1,645 milliard d’euros a été inscrit au titre de crédits provisionnels, soit 2,83 % des dépenses primaires totales. Sur ce montant, 650 millions d’euros ont été affectés à la provision “Asile et migration” et 495 millions aux provisions “lutte contre le terrorisme” et “sécurité”.

En 2017, un total de 932 millions d’euros de crédits provisionnels a été inscrit au budget, soit 1,72 % des dépenses primaires totales. Sur ce montant, 232 mil-

migration” et 327 millions d’euros à la provision “lutte contre le terrorisme”. En 2018, un total de 930 millions d’euros de crédits provisionnels a été inscrit au budget, soit 1,70 % des dépenses primaires totales. Sur ce montant, 331 millions d’euros ont été affectés à la provision “lutte contre le terrorisme”. En 2019, un montant total de 930 millions d’euros a été inscrit au budget au titre de crédits provisionnels, soit 1,32 % des dépenses primaires totales.

Sur ce montant, 331 millions d’euros ont été affectés à la provision “lutte contre le terrorisme”. L’année dernière, c’est-à-dire la première année de la crise du COVID, un montant total de 4,344 milliards d’euros de crédits provisionnels a été inscrit au budget, soit 5,82 % des dépenses primaires totales. Sur ce montant, 4 milliards d’euros ont été affectés à la lutte contre le COVID-19. Enfin, pour cette année, un montant total de 2,212 milliards d’euros a été inscrit au budget au titre de crédits provisionnels, soit 3,15 % des dépenses primaires totales.

Sur ce montant, 1,482 milliard d’euros sont affectés à la lutte contre le COVID-19. Si l’on ne tient pas compte de l’impact du COVID-19, les provisions ne sont donc certainement pas excessives. Des questions ont également été posées à propos de l’évolution de la dotation d’équilibre aux différents systèmes de sécurité sociale. En ce qui concerne la dotation d’équilibre, la secrétaire d’État peut donner les informations suivantes.

Lors du contrôle budgétaire, la gestion globale a procédé à une estimation actualisée de toutes les mesures en cours. Cela a révélé un déficit, qui est compensé par la dotation d’équilibre. Ce déficit est en grande partie dû à la mise en œuvre des différentes mesures d’aide relative à la crise COVID-19. Lors du contrôle budgétaire de l’année prochaine, un décompte final sera effectué pour toutes les dépenses de 2021.

Pour l’année 2021, la dotation d’équilibre pour les travailleurs salariés s’élève à 6,6 milliards d’euros. Par rapport au budget initial, cela représente une baisse de 850 millions d’euros. Cela tient compte du solde de 2020, pour lequel 851 millions d’euros avait été payé de trop. Cette somme est maintenant retenue. La dotation d’équilibre pour les travailleurs indépendants s’élève à 2,7 milliards d’euros.

Par rapport au budget initial, cela représente une augmentation de 2,47 milliards d’euros. La forte augmentation par rapport au budget initial est due au fait que, lors de

l’élaboration, le double droit de passerelle n’a pas encore été pris en compte. La secrétaire d’État répond ensuite à quelques questions spécifiques. M. Loones a évoqué, à plusieurs reprises, les 328 millions d’investissements fédéraux prévus par le gouvernement qui ne seront pas financés par le biais de fonds européens, dénonçant que l’on ne retrouverait pas ces investissements dans le budget. La secrétaire d’État précise qu’il s’agit de projets liés à la Régie des Bâtiments, au SPF Finances et à la Défense, et souligne que ces projets figurent intégralement dans les documents budgétaires.

Les crédits de liquidation resteront limités à 1 million d’euros en 2021, comme l’indique le tableau 1 de l’exposé général (DOC 55 1919/001, p. 8), mais la secrétaire d’État indique que M. Loones trouvera, dans le tableau 19 (DOC 55 1919/001, p. 36), le profil pluriannuel pour la période 2022-2024 sous la rubrique “Projets d’investissement propres dans le cadre du RRF”. M. Loones a également fait référence à d’éventuelles privatisations mentionnées dans un article de L’Echo.

M. Loones avait d’ailleurs également posé une question orale à propos des projets de privatisation du gouvernement. Mme De Bleeker pense que la phrase à laquelle le journaliste fait référence est basée sur le programme de stabilité. Celui-ci contient notamment une estimation de l’évolution du taux d’endettement au cas où la trajectoire définie dans le programme de stabilité serait respectée. Concernant l’estimation du taux d’endettement, il est précisé qu’il n’a pas été tenu compte d’éventuelles recettes provenant de privatisations.

Cette phrase type a été insérée à titre d’information. En ce qui concerne la conclusion d’un nouveau contrat de gestion avec la SNCB, la secrétaire d’État souligne que ce processus vient seulement d’être lancé et que, pour l’instant, l’estimation pluriannuelle se base sur une politique inchangée. Pour plus de détails sur le calendrier prévu, Mme De Bleeker renvoie les membres à la commission de la Mobilité, compétente en la matière.

En réponse aux questions de MM. Loones, Leysen et Van Hees à propos des spending reviews, la secrétaire d’État rappelle aux membres de la commission qu’en ce qui concerne l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces spending reviews, trois projets pilotes sont actuellement en cours, et que le gouvernement attend les rapports concernant ces projets pour la fin du mois de juin.

La secrétaire d’État voudrait de nouveau souligner qu’il s’agit de projets pilotes et que l’intention est également de permettre à l’administration d’acquérir de l’expérience en matière d’examen des dépenses. Sur la base de l’expérience acquise dans les projets pilotes, une réflexion sera également menée sur le processus des spending reviews et, le cas échéant, les améliorations nécessaires pourront être apportées ou le processus pourra être davantage formalisé.

Dans la circulaire énonçant les directives pour la préfiguration du budget initial 2022 et les estimations pluriannuelles 2023-2026, les départements, organismes et institutions publiques de sécurité sociale, ainsi que l’Inspection des Finances et/ou les commissaires du gouvernement sont invités à proposer au moins un sujet de spending review lorsqu’ils remettront leurs propositions pour le budget 2022.

Lors de la confection du budget, on procédera ensuite, au niveau politique, à une sélection des prochaines spending reviews. En réponse à une question de M. Loones demandant à la Cour des comptes comment elle concevait son rôle à cet égard, Mme De Bleeker indique que, selon elle, une contribution au processus des spending reviews n’est pas exclue. En soi, le gouvernement n’exclut même pas la participation de représentants de la Cour des comptes aux groupes de travail, dès lors que la Cour dispose, dans plusieurs domaines, de collaborateurs très compétents qui pourraient apporter une contribution utile.

Mais la secrétaire d’État peut comprendre que ce soit plus difficile du point de vue de la Cour des comptes, étant donné qu’il peut arriver que les rapports mettent l’accent sur certaines options soutenues ou non par la Cour. Ceci dit, la Cour des comptes contribue déjà aux projets pilotes. Le SPF BOSA a indiqué que, dans le cadre du groupe de travail consacré aux réductions du précompte professionnel, la Cour des comptes a présenté son rapport à ce sujet lors de la première réunion de ce groupe de travail.

Il appartient donc maintenant au Parlement de définir, en concertation avec la Cour des comptes, son rôle dans le suivi du RRF ou l’impact des spending reviews. Des questions ont été posées sur la rémunération de capacité et sur la vigilance à exercer dans ce dossier. En ce qui concerne l’impact du mécanisme de rémunération de capacité sur le budget pluriannuel, la secrétaire d’État indique que le Conseil des ministres du 30 avril 2021 a approuvé un arrêté ministériel donnant instruction au gestionnaire de réseau d’organiser la vente aux enchères pour la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025 et qui fixe notamment le volume maximal de capacité pouvant être contracté.

Cet arrêté ministériel a également été publié au Moniteur Belge.

Lors de la confection du budget 2022, l’année 2025 sera certainement incluse dans les estimations pluriannuelles. Dans l’accord budgétaire accompagnant l’arrêté ministériel susmentionné, la secrétaire d’État a déjà prévu la condition qu’une estimation du coût soit incluse dans cette estimation pluriannuelle. Il ne s’agit que d’une estimation provisoire; le coût final à la charge des voies et moyens sera déterminé par la mise aux enchères quatre ans avant la fourniture de capacité, la mise aux enchères un an avant la fourniture de capacité et le mode de financement de ce mécanisme.

Le chiffre de 845 millions d’euros évoqué dans les questions provient d’une étude de la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) relative à l’impact du coût des obligations de service public fédérales sur la facture d’électricité et pour une proposition de soutien à la compétitivité des entreprises qui ne grève pas la facture des ménages et des PME pour le CRM et la surcharge offshore.

Pour toute question complémentaire sur cette étude de la CREG, la secrétaire d’État renvoie à la Commission de l’Énergie, qui est compétente en la matière. Des questions ont été posées sur le financement des vaccins. En ce qui concerne le coût de la vaccination de base, le principe est en effet de travailler avec un montant forfaitaire dont l’autorité fédérale prendra en charge 80 % des coûts. Il appartient à la Conférence interministérielle de déterminer les modalités de ce financement.

En ce qui concerne les questions relatives au personnel militaire, la secrétaire d’État indique qu’à ce jour, ce dossier n’a pas encore été soumis à son approbation ni à celle de l’inspecteur des finances. Par conséquent, aucun accord n’a encore été donné. La secrétaire d’État indique que seul un accord de principe a été conclu avec les syndicats. Comme elle n’a pas encore reçu de dossier à ce sujet, elle ne peut pas fournir d’autres informations sur l’imputation budgétaire ou le calendrier aux membres de cette commission.

Toutefois, il est vrai que le ministère de la Défense travaille sur la base d’une enveloppe budgétaire. Jusqu’à nouvel ordre, tout surcoût budgétaire devra être absorbé au sein de l’enveloppe. La secrétaire d’État conseille aux membres de la commission qui souhaitent obtenir plus d’informations à ce sujet de s’adresser à la ministre de la Défense. En réponse à la question de monsieur Matheï, la secrétaire d’État précise que les 72 millions destinés au paiement aux communautés de la vente des licences en 2013 ont bien été inscrits dans le contrôle budgétaire.

Si ce montant y a été inscrit aujourd’hui, c’est parce que la secrétaire d’État a constaté, en concertation avec

Mme Petra De Sutter (Groen), vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, qu’il n’avait pas encore été payé et qu’il n’y avait pas de contestation sur le fait qu’il devait être payé. Certaines questions concernaient les économies linéaires dans leur ensemble, ainsi que les économies réalisées dans le domaine de la sécurité sociale.

La secrétaire d’État confirme que ces économies n’ont pas été modifiées dans le contrôle budgétaire, mais que, comme annoncé, les départements ont pu procéder à des réaffectations neutres sur le plan budgétaire, conformément à ce qui avait été convenu. La secrétaire d’État a été interrogée sur la question de savoir si les fonds destinés au statut d’artiste avaient été supprimés lors de ce contrôle budgétaire.

Les fonds prévus à hauteur de 75 millions d’euros ont été inclus dans le budget initial, dans l’exposé des motifs, sous les mesures non réparties. Lors du contrôle budgétaire, ce montant a été attribué à l’ONEm et la dotation d’équilibre a été augmentée de 75 millions d’euros. En réponse aux questions de M. Vermeersch sur la norme salariale, la secrétaire d’État renvoie à ses collègues compétents. Pour ce qui est de l’importance budgétaire des dividendes, la secrétaire d’État indique que ceux-ci représentaient des recettes de 687 millions d’euros en 2020 et que 880 millions d’euros ont été pris en compte lors de la confection du budget 2021, outre, bien évidemment, les recettes du précompte mobilier sur les dividendes.

La secrétaire d’État répond très brièvement à la question de M. Vermeersch sur la durée des mesures d’aide. L’intention du gouvernement est de fournir une aide aussi longtemps que nécessaire aux secteurs qui en auront besoin. Elle ajoute que le gouvernement espère que, grâce à la campagne de vaccination en cours, qui s’accélère, cette aide ne sera plus nécessaire très longtemps. M. Van Hees avait posé des questions sur le rendement des économies dans le secteur des spécialités pharmaceutiques.

Le rendement de 150 millions d’euros d’économies dans le secteur des spécialités pharmaceutiques sera bel et bien atteint. En effet, un prélèvement est prévu sur le clawback, c’est-à-dire le clawforward, qui servira de variable d’ajustement. Si l’objectif prévu d’une ou plusieurs mesures concrètes n’est pas atteint, ce mécanisme entre en vigueur. Ceci permet de garantir le rendement budgétaire de 150 millions d’euros en 2021.

En principe, aucune des mesures prises ou prévue n’affectera les patients. Pour plus d’informations sur

les mesures spécifiques, elle réfère M. Van Hees à la commission Santé. Concernant les questions spécifiques de Mme Matz relatives à UNIA et aux centres de prise en charge des violence sexuelles, le cabinet fonctionnel avait déjà fourni une réponse à la secrétaire d’État. Une allocation de ressources complémentaires de 195 000 d’euros sera octroyée à UNIA, via le prochain feuilleton d’ajustement afin de répondre à l’augmentation des signalements spécialement liés à la pandémie du coronavirus.

Les budgets prévus en 2020 et 2021 prennent en compte les nouveaux centres de prise en charge des violence sexuelles. En ce qui concerne plus particulièrement 2021, en plus du budget alloué à l’Institut égalité femme homme via une dotation, un complément doit également provenir du fonds blouses blanches (11,7 millions d’euros). La secrétaire d’État conseille à Mme Matz de s’adresser pour plus des détails sur l’évolution des budgets de ces deux institutions à la commission compétente.

D. Réponses du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, constate que MM. Donné, Vermeersch, Bayet et Van Hees ont demandé où en était le plan d’action sur la fraude fiscale et sociale. Les notifications budgétaires pluriannuelles prévoeitn plusieurs mesures dont fait partie le plan d’action du Les recettes budgétaires sont également abordées dans le plan d’action.

Par exemple, la création des équipes d’enquête multidisciplinaires (MOTEM), en tant que structure fixe établie dans chacune des cinq directions judiciaires déconcentrées, jouera un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la coopération au sein du Collège. Parallèlement aux plans d’action prévus, une première série de mesures sont prévues pour réduire l’écart entre ce que l’État devrait percevoir en matière de TVA et ce qu’il perçoit réellement (ledit “écart de TVA” ou “VAT Gap”).

En ce qui concerne le plan d’action du Collège, les dernières discussions ont eu lieu à propos d’un projet individuel. Les autres projets sont en cours de préparation au sein du Collège en vue de leur mise en œuvre. L’exposé sera donc présenté à cette commission à court terme.

En ce qui concerne la question de M. Donné relative aux mesures adoptées dans le secteur de l’horeca, il convient de signaler que des mesures d’un montant de 447 millions d’euros ont été prises au niveau de la réduction des taux de TVA afin de stimuler ce secteur gravement touché par la pandémie de COVID-19. Ce montant sera inscrit dans le budget des Voies et Moyens pour 2021 par un amendement (n° 1, DOC 55 1920/003).

Pour ce qui est de l’impact sur la sécurité sociale, le vice-premier ministre renvoie M. Donné au ministre des Affaires sociales. En réponse à la question de M. Donné relative à la contribution plastique, le vice-premier ministre indique d’abord que celle-ci n’est en effet pas encore inscrite au budget. Étant donné que la “décision relative aux ressources propres” de l’Union européenne doit d’abord être approuvée par tous les États membres, ce qui n’est pas encore le cas à l’heure actuelle, cette contribution plastique ne peut pas entrer en vigueur.

En outre, un passage clair à cet égard a également été repris dans le rapport du Comité de monitoring. Celui-ci indique littéralement à la page 10 que “En ce qui concerne la contribution plastique, provisoirement estimée à 156 millions d’euros en 2021 et 2022 et respectivement à 157 millions d’euros et 158 millions d’euros en 2023 et 2024, le présent rapport ne suppose aucun impact au niveau fédéral, nonobstant le préfinancement du gouvernement fédéral en attendant un accord avec les Régions pour son remboursement.” Cela conduit à la conclusion que cette contribution ne devrait de toute façon pas être incluse dans les Moyens fédéraux.

Le gouvernement entamera une nouvelle concertation avec les Régions dès que possible afin de conclure un accord de coopération contenant les modalités de mise en œuvre. En ce qui concerne l’adaptation des mesures liées au coronavirus, le vice-premier ministre peut informer MM. Donné et Vermeersch qu’aucune mise à jour n’a été effectuée pour une série de mesures car aucune information définitive n’est encore disponible.

En effet, pour les mesures, par exemple dans le domaine de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés, il est évident que l’enrôlement de l’exercice d’imposition 2021 doit d’abord être effectué avant de pouvoir déterminer l’impact budgétaire effectif. Pour l’année de revenus 2020 (exercice d’imposition 2021), les déclarations en la matière doivent d’ailleurs encore être déposées. Pour une mesure comme par exemple le carry-back dans le domaine de l’impôt des sociétés, l’administration fiscale ne disposera également de données représentatives que vers la fin de l’année,

vu qu’elle s’emploie déjà pleinement à présent à enrôler l’impôt pour l’exercice d’imposition 2020. Le vice-premier ministre voudrait informer Messieurs Donné et Van Hees que les recettes relatives aux régimes de garantie des banques (soit 39 millions d’euros) ont été estimées lors du contrôle budgétaire 2021 sur la base des données connues du SPF FIN. Les chiffres changent de façon permanente: suite à un affinement continu du rapportage et de la segmentation, il n’est pas exclu que certains chiffres seront corrigés.

En ce qui concerne les intérêts moratoires et de retard, il est vrai que le budget des Voies et Moyens ajusté pour 2021 montre qu’une baisse des recettes en la matière a déjà été prise en compte pour cette année par rapport aux chiffres retenus dans le budget initial. Le budget initial pour 2021 prenait en compte un montant de 102,37 millions d’euros, alors qu’un montant de seulement 97,65 millions d’euros est à présent escompté.

Compte tenu du décalage entre le paiement effectif des intérêts dus et l’introduction des taux réduits temporaires, une nouvelle évaluation des chiffres sera effectuée lors de la confection du budget initial 2022, qui comprendra également les recettes probables pour 2021. Il est toutefois ressorti de l’estimation de l’impact budgétaire des chèques consommation que l’opération en tant que telle est relativement neutre d’un point de vue budgétaire.

En termes de recettes, le postulat n’est pas que tous les achats seraient effectués à 21 % de TVA, mais à un taux moyen d’environ 16 %. En ce qui concerne les coûts, les entreprises peuvent facturer ces chèques à titre de coûts au taux société de 25 %. Il convient toutefois de signaler que de nombreuses entreprises subiront également des pertes, de sorte qu’il ne sera pas toujours possible d’opérer pleinement cette déduction.

Dans l’ensemble, l’administration fiscale observe que les coûts de ces chèques sont compensés par les avantages que ceux-ci procurent. En ce qui concerne les dividendes, il existe logiquement toujours une incertitude au sujet des recettes qui seront perçues en 2021 suite aux restrictions imposées par la crise sanitaire et économique.

Toutefois, les recettes prévues dans le budget des Voies et Moyens pour 2021 sont considérées comme réalistes sur la base des informations actuellement disponibles. En ce qui concerne la réduction des frais de perception par l’Union européenne, le vice-premier ministre peut en effet confirmer que les estimations ont principalement été révisées à la baisse suite à la diminution des droits d’entrée. Étant donné que ces frais représentent un pourcentage des droits d’entrée, la diminution est logique.

La baisse des droits d’entrée est à son tour due à l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le commerce mondial et donc aussi sur les droits d’entrée. La Belgique se trouve à présent dans une période économique très instable. Lors d’un prochain éventuel ajustement ou amendement du gouvernement, celui-ci pourra prendre les estimations les plus récentes. En ce qui concerne les mesures de soutien que M. Vermeersch a mentionnées, celles-ci étaient et restent nécessaires.

Chaque effort reste mûrement réfléchi; chaque mesure était et reste opportune et temporaire et avait et a pour objet de maintenir l’impact sur notre budget à un niveau gérable à long terme. Il va de soi que le gouvernement devra évaluer combien de temps il maintiendra encore ces mesures lorsque l’économie rouvrira davantage. Le vice-premier ministre est convaincu qu’un soutien ciblé sera encore nécessaire pendant un certain temps.

Le gouvernement doit sortir chaque entreprise saine de cette crise. La transition des mesures de soutien vers les mesures de relance a toutefois déjà été amorcée. Le vice-premier ministre peut indiquer à M. Vermeersch que l’estimation de la taxe sur les comptes-titres est réaliste. L’impact de cette taxe a été estimé sur la base d’une série de facteurs. Le vice-premier ministre renvoie aux expériences de la première taxe sur les comptestitres, à propos de laquelle des doutes considérables ont également été exprimés à l’époque jusqu’à ce que les réalisations confirment plus ou moins les estimations.

Il va sans dire que toute étude concernant une nouvelle taxe, quelle qu’elle soit, comporte des incertitudes, car il faut faire plusieurs hypothèses. Compte tenu de l’expérience acquise lors des calculs de l’ancienne taxe sur les comptes-titres, le calcul semble déjà bien fondé. En réponse à la question de M. Vermeersch concernant le coût pour le budget de l’électrification des voitures de société et les modifications du budget mobilité, le vice-premier ministre souligne que le projet de loi sur le verdissement du parc des voitures de société doit

encore suivre la voie parlementaire. De plus, aucun impact budgétaire ne devra être inscrit en 2021. Bien que le vice-premier ministre soit naturellement disposé à fournir des précisions supplémentaires au sujet du projet, il propose à M. Vermeersch de mener le débat en détail lorsque celui-ci sera à l’ordre du jour de la commission. S’agissant de la question de M. Vermeersch concernant la mesure dans laquelle une hausse des taux d’intérêt a été prise en compte lors de la confection de l’ajustement budgétaire, le vice-premier ministre fait observer que la charge d’intérêts du budget pluriannuel a été déterminée sur la base des taux d’intérêt à terme du 18 février 2021, auxquels a été ajouté un terme de correction statistique tenant compte de la volatilité historique des taux d’intérêt.

Pour l’année 2021, la charge d’intérêts a été calculée aux taux d’intérêt à terme plus courants du 16 mars 2021, toujours avec le terme de correction statistique applicable. Il s’agit de la méthode habituelle basée sur le fait que ces taux d’intérêt à terme sont l’expression des anticipations du marché concernant les taux d’intérêt futurs. La semaine passée, M. Jan Deboutte, directeur de l’Agence fédérale de la dette, a soumis aux membres de cette commission les résultats d’une analyse de sensibilité simulant une hausse immédiate des taux d’intérêt d’un point de pourcentage dans tous les domaines qui se produirait au mois de mars 2021.

Dans ce scénario, les charges d’intérêts fédérales augmenteraient de 278 millions d’euros en 2021. L’augmentation par rapport aux charges d’intérêts du budget pluriannuel serait plus importante au cours des années suivantes: en 2022, les charges d’intérêts devraient augmenter de 915 millions d’euros, en 2023, de 1,37 milliard d’euros et en 2024, de 1,83 milliard d’euros. Au cours de cette dernière année, elles s’élèveraient dès lors à 8 milliards d’euros au lieu des 6,17 milliards d’euros prévus dans le budget pluriannuel.

Mais il convient de préciser que les charges d’intérêts du budget pluriannuel ne sont pas établies dans la perspective d’une augmentation des taux d’intérêt d’un point de pourcentage, tout comme ce n’était pas le cas dans le passé. Enfin, M. Deboutte a démontré que les projections de taux d’intérêt que l’Agence fédérale de la dette utiliserait aujourd’hui impliquent une augmentation de 18 points de base en 2021, ce qui est loin des 100 points de base évoqués dans l’analyse de sensibilité.

Le vice-premier ministre indique ensuite à l’intention de M. Piedboeuf que M. Deboutte a essentiellement

démontré deux choses lors de son exposé en commission du 18 mai dernier. Il a d’abord démontré que le financement de 2020 et de 2021 (jusqu’en avril) s’est fait à un taux moyen de 0,03 %. Les premiers prêts consentis en 2020 et en 2021 viendront à échéance en 2024, ce qui veut dire qu’il n’est pas certain que ce financement presque gratuit restera aussi bon marché après cette année. Le refinancement se fera en effet à des taux inconnus.

D’autre part, une bonne partie du financement concerne des périodes dépassant (parfois de loin) les 10 ans; la garantie des taux avantageux porte donc sur de nombreuses années pour ces emprunts. Il a ensuite présenté les projections des charges d’intérêts fédérales pour les années 2021-2024, qui devraient continuer à baisser, jusqu’à 6,17 milliards d’euros en 2024, soit 1,16 % du PIB. Dans l’hypothèse d’un choc de 100 points de base sur les taux de début 2021, ce montant passerait à 8,0 milliards d’euros ou 1,50 % en 2024, ce qui serait plus ou moins égal aux charges d’intérêts de 2020 (7,90 milliards d’euros) en termes nominaux, mais toujours plus bas en termes de PIB, car ces charges représentaient 1,76 % du PIB en 2020.

Et l’augmentation des taux constatée en 2021 n’est pas du tout de cet ordre-là pour le moment. Le vice-premier ministre en déduit que les charges d’intérêts fédérales devraient uniquement augmenter (en termes de PIB) en 2022-2024 dans des scénarios d’augmentation de taux extrêmes, ce qui est rassurant. Toutefois, les besoins de financement annuels seront importants et l’évolution du taux d’endettement doit être maitrisée, pour des raisons que les membres de cette commission connaissent bien.

En réponse à la question de M. Van Hees relative à l’incidence budgétaire de la réforme de l’impôt des sociétés, le vice-premier ministre indique que l’administration fiscale a réévalué les mesures résultant de cette réforme pour l’année budgétaire. Elle est arrivée à la conclusion qu’un impact supplémentaire de 88 millions d’euros devrait être ajouté au cours de l’exercice budgétaire 2021. Cette estimation n’était pas disponible lors de la confection du budget initial 2021.

C’est pour cette raison qu’elle n’a été ajoutée que maintenant. En réponse à la question de M. Van Hees relative à la réduction des recettes estimées de la régularisation fiscale par rapport au budget initial, le vice-premier ministre indique qu’il s’agit d’un poste budgétaire qui doit être estimé très prudemment. La régularisation fiscale

n’est en effet pas liée à la croissance ou à l’évolution économico-financière. La prudence est dès lors de mise. Dans cette perspective, il est donc tablé sur une recette totale de 121 millions d’euros pour cette année (y compris la part des droits de succession), contre seulement 110,9 millions d’euros l’année dernière. Il va sans dire que ce poste budgétaire sera également réévalué lors de la confection du budget 2022, plus tard cette année.

Le vice-premier ministre revient ensuite sur la question de M. Van Hees concernant la sous-utilisation des crédits de personnel du SPF Finances. Il précise à cet égard que le cavalier budgétaire proposé est une solution qui sera uniquement utilisée en cas d’extrême urgence, si les crédits ne pourront pas être puisés à temps dans la provision interdépartementale. Dans ce cas, des crédits de personnel pourront être temporairement transférés.

Ce montant sera de nouveau ajouté, le plus rapidement possible, aux crédits de personnel après l’attribution des moyens de la provision. La sous-utilisation des crédits de personnel est due à plusieurs facteurs: prudence budgétaire, procédures de recrutement très longues ayant pour conséquence que le personnel entre en service plus tard dans l’année, personnel parfois difficile à trouver sur le marché de l’emploi, etc.

E. Répliques M. Sander Loones (N-VA) déplore que le gouvernement ne saisisse pas la main tendue par son groupe et qu’il ne tienne pas compte des propositions formulées par ce dernier d’adapter le budget aux chiffres et mesures les plus récents. Pour mener une bonne politique, il faut travailler avec opiniâtreté et gérer les attentes. L’intervenant constate que le gouvernement ne fait ni l’un ni l’autre.

Tout d’abord, le gouvernement se préoccupe peu de la gestion des attentes. L’intervenant déplore qu’il n’accorde pas plus d’attention à la concrétisation de certains objectifs qui permettraient de restaurer la confiance du citoyen dans les pouvoirs publics et de rétablir la crédibilité du pouvoir politique. Le gouvernement ne gère pas l’argent des citoyens en bon père de famille, c’est-à-dire de manière adéquate, transparente et intelligible.

Les nobles intentions exprimées à cet égard dans la note

de politique générale de la secrétaire d’État au Budget restent donc lettre morte. Deuxièmement, le gouvernement préfère temporiser plutôt que de travailler avec opiniâtreté et d’anticiper. Au lieu d’adapter dès maintenant le budget aux chiffres et mesures les plus récents, il a décidé d’attendre et de procéder ultérieurement à certains ajustements L’intervenant cite plusieurs exemples illustrant les atermoiements de ce gouvernement: — le gouvernement refuse d’intégrer le dépassement anticipé de l’indice-pivot dans l’ajustement budgétaire à l’examen; — le gouvernement maintient le crédit alloué à skeyes dans la provision, alors que la Cour des comptes estime que ce montant pourrait être inscrit dans l’allocation de base prévue à cet effet; — selon la secrétaire d’État, les économies qui seront réalisées dans les institutions de la sécurité sociale seront budgétairement neutres, mais ce n’est pas ce qu’indique le budget.

Quels sont les éléments prouvant la neutralité budgétaire de ces économies et pourquoi le gouvernement ne procède-t-il pas à une modification à cet égard? — en réponse à la question relative aux privatisations, la secrétaire d’État indique que les privatisations ont été mentionnées à titre informatif dans l’accord de gouvernement. L’intervenant juge ces propos tout simplement hallucinants. En effet, on est tout de même en droit d’attendre que l’accord de gouvernement ne comporte que des mesures concrètes que le gouvernement mettra effectivement en œuvre.

Les citoyens n’ont que faire de la présence d’éléments purement informatifs dans l’accord de gouvernement. L’intervenant poursuit en évoquant l’incidence de l’augmentation du taux d’emploi et de la lutte contre la fraude. La Cour des comptes indique que l’estimation des recettes qui en découleront n’est pas étayée et repose uniquement sur une extrapolation de données obsolètes du Bureau fédéral du Plan.

La secrétaire d’État répond que ces recettes ont été inscrites dans le budget parce que le gouvernement a l’ambition de les percevoir effectivement. Il ne s’agit dès lors que d’une simple intention politique. Cela signifie-t-il que le budget ne comporte que des mesures que le gouvernement a l’ambition de mettre effectivement en œuvre? Quid alors de la mesure déjà annoncée d’octroyer une augmentation salariale au personnel de la Défense? Cette mesure ne figure pas dans l’ajustement budgétaire à l’examen.

Peut-on

en déduire que le gouvernement n’a pas l’ambition de mettre en œuvre cette mesure? S’agissant du fonds de relance et de l’ambition du gouvernement de réaliser des investissements fédéraux d’un montant de 1,4 milliard d’euros en sus des fonds européens, l’intervenant demande à la secrétaire d’État de préciser où le montant total de 328 millions d’euros (investissements de la Régie des Bâtiments dans l’isolation des bâtiments publics et investissements dans la construction de nouveaux quartiers destinés à la Défense) figure dans l’ajustement budgétaire à l’examen.

Rien ne figure en tout cas à ce sujet dans les tableaux 1 et 19 de l’exposé général (DOC 55 1919/001, p. 8 et 36). Les calculs de M. Loones ne donnent même qu’un montant de 191 millions d’euros d’investissements fédéraux. Peut-on en déduire que ce gouvernement a l’ambition de n’investir que 191 millions d’euros au lieu des 328 millions d’euros annoncés? L’intervenant déplore que le gouvernement recoure à des effets d’annonce en évoquant toutes sortes de mesures qui ne sont pas intégrées dans le budget.

S’il est vrai que le récent train de mesures en faveur de l’horeca a été inscrit dans l’ajustement budgétaire à l’examen par le biais d’amendements, ce n’est néanmoins pas le cas de toutes les autres mesures récentes. Au lieu d’atermoyer, le gouvernement ferait mieux d’œuvrer directement à la mise en œuvre des mesures annoncées (comme la lutte contre la fraude, la contribution plastique, etc.) et de les inscrire directement dans le budget.

M. Loones appelle le gouvernement à résoudre les problèmes anticipativement, et pas lorsqu’ils surgiront. M. Loones poursuit en évoquant le cadre budgétaire européen. Il renvoie à l’article d’opinion du professeur Paul de Grauwe publié dans le quotidien De Morgen du 25 mai 2021, dans lequel le professeur annonce qu’il convient de revoir les règles budgétaires européennes. Le professeur estime que les règles budgétaires européennes ne reposent que sur des objectifs dépourvus de base scientifique et ne seront pas suivies par des responsables politiques élus qui sont sous pression, dès lors que l’économie connaît un déclin substantiel.

Deuxièmement, en démocratie, ce sont les parlements qui décident des dépenses et des impôts (“pas d’impôt sans représentation”). Et ces parlements doivent rendre des comptes à leurs électeurs au niveau national, ces derniers pouvant sanctionner les parlementaires lors des élections suivantes. Le fait que les règles budgétaires européennes soient imposées par des institutions supranationales (le Conseil européen et la Commission européenne) qui n’ont aucun compte à rendre aux électeurs va à l’encontre du principe “pas d’impôt sans représentation”.

Comment pourrait-on résoudre ce problème? Le professeur De Grauwe estime d’abord que les règles numériques précitées doivent être remplacées par une analyse à long terme de la soutenabilité de la dette publique. Pour le professeur, le deuxième problème réside dans l’absence de légitimité politique des règles imposées, absence à laquelle il ne peut être remédié qu’en optant pour une approche ascendante conférant une plus grande responsabilité aux instances nationales en matière de discipline budgétaire.

Toujours selon le professeur, cette “renationalisation” de la discipline budgétaire devrait s’accompagner de plusieurs réformes institutionnelles visant à renforcer l’indépendance et l’autorité des instances de contrôle nationales (soit, dans notre pays, le Conseil supérieur des finances). Si M. Loones analyse les deux propositions du professeur De Grauwe (analyse à long terme de la soutenabilité de la dette publique et renationalisation de la discipline budgétaire) à l’aune du budget à l’examen, il tire plusieurs conclusions intéressantes.

Premièrement, en ce qui concerne une vision budgétaire à long terme, l’intervenant constate que ce gouvernement ne voit pas plus loin que la fin de la législature. Même le scénario minimum recommandé par le Conseil supérieur des finances n’est pas suivi par le gouvernement dans sa trajectoire budgétaire pluriannuelle. Le gouvernement est également en défaut en ce qui concerne la seconde proposition du professeur.

Au lieu de conférer plus d’autorité aux instances de contrôle nationales, le gouvernement fédéral ignore tout simplement l’avis du Conseil supérieur des finances. En outre, les budgets de certaines entités fédérées sont en train de dérailler complètement. La Communauté française, par exemple, enregistre des pertes structurelles, ce qui équivaut à une faillite virtuelle. La Région de Bruxelles- Capitale enregistre aussi un lourd déficit budgétaire et semble être fortement sous-financée, malgré le fait que le ministre bruxellois des Finances, M. Sven Gatz, ait récemment affirmé le contraire et baissé l’impôt des personnes physiques dans la Région de Bruxelles.

La situation budgétaire de la Région wallonne est également exécrable. Alors que la dette brute de cette région atteint déjà 191 % du PIB, celle-ci va encore emprunter environ sept milliards d’euros supplémentaires pour financer le nouveau plan de relance wallon. Enfin, M. Loones appelle le gouvernement à rendre le budget plus transparent afin que les objectifs budgétaires soient clairs pour le citoyen.

L’intervenant conclut son intervention en soulevant la question du sous-financement du département de la Défense, qui a déjà été évoquée à plusieurs reprises par la ministre de la Défense. Quelle est l’ampleur de

ce sous-financement? Quel est le montant du budget dégagé pour financer l’augmentation des salaires du personnel de la Défense et pourquoi ces chiffres n’ont-ils pas été inclus dans l’ajustement budgétaire à l’examen? M. Benoît Piedboeuf (MR) répond que l’élaboration d’un budget est une tâche collective du gouvernement, qui consiste à traduire le mieux possible certains objectifs politiques en chiffres budgétaires.

Il s’agit toujours d’une estimation des dépenses et des recettes qui n’offre pas la certitude qu’elle correspondra à la réalité. Le gouvernement a ainsi présenté une série d’amendements à cet ajustement budgétaire. De même, le budget sera encore corrigé régulièrement par le biais d’ajustements budgétaires. L’intervenant renvoie au gouvernement Michel dont la N-VA faisait partie. À cette époque également, des recettes fiscales qui n’avaient pas été réalisées dans les faits ont été inscrites au budget.

S’agissant des propositions du professeur De Grauwe, l’intervenant répond qu’il est plus favorable au principe consistant à transférer un maximum de compétences au niveau local. Les autorités locales sont celles qui ont le plus de retours de la part de la population et dès lors également celles qui sont les mieux informées de ses besoins. En outre, les politiques actifs au niveau local sont également sanctionnés sur-le-champ pour leurs erreurs, ce qui n’est pas toujours le cas dans les niveaux politiques supérieurs.

M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) renvoie au point de vue de M. Piedboeuf selon lequel certains politiques n’ont pas bonne mémoire. Certains membres de l’opposition oublient qu’ils ne faisaient certainement pas mieux que ce gouvernement lorsqu’ils faisaient partie de l’équipe gouvernementale. M. Vanbesien répond à M. Loones que ses interventions sont devenues très prévisibles. L’intervention de M. Loones vise surtout à faire observer que la réalité a changé entre la confection de l’ajustement budgétaire et aujourd’hui et qu’il n’en est pas tenu compte.

Le discours de M. Loones est ainsi le même que celui qu’il tenait fin 2020 lors de la discussion du budget initial 2021. La secrétaire d’État au Budget a employé la métaphore de la photographie, à savoir qu’un budget tient compte d’un instantané basé sur les données disponibles à ce moment-là. Vient ensuite tout un processus comprenant l’analyse et l’avis de la Cour des comptes ainsi que la discussion et le vote au parlement.

Tout ajustement qui succède à cet instantané est également soumis à des procédures. Il n’est dès lors pas habituel d’apporter des modifications entre l’instantané et le vote. Ces modifications sont normalement intégrées dans l’instantané suivant. La secrétaire d’État et le ministre ont toutefois encore apporté une série d’ajustements à l’instantané. Ceux-ci concernent les mesures qui ont été décidées et calculées après l’instantané.

L’intervenant observe que M. Loones ne sera toutefois jamais satisfait. Par le biais des amendements, le gouvernement répond à ce que M. Loones demande. Or, même cela ne lui suffit pas. Il reste toujours d’autres modifications en préparation, modifications qui peuvent dès lors être intégrées selon lui. L’intervenant ne doute pas que M. Loones se tient prêt à faire valoir la même argumentation à chaque discussion et à chaque modification du budget jusqu’à la fin de cette législature, ce qui devient prévisible comme cela a déjà été signalé.

Enfin, l’intervenant formule encore une question à l’intention du ministre des Finances. Le ministre a indiqué que les recettes provenant de la fraude sont distinctes du plan anti-fraude qui est préparé par le collège qui a été désigné récemment. Le ministre peut-il indiquer approximativement quand ce plan d’action peut être attendu? M. Christian Leysen (Open Vld) observe que M. Loones appelle le gouvernement à prendre ses responsabilités mais que son parti ne donne en tout pas le bon exemple dans ce domaine.

L’intervenant rappelle que la N-VA a quitté le gouvernement Michel fin 2018, si bien que celuici a dû entrer en affaires courantes et a été contraint de travailler avec des douzièmes provisoires. M. Sander Loones (N-VA) déplore que la majorité ne donne pas de réponses sur le fond mais se limite à une série de slogans faciles. L’intervenant se demande pourquoi les partis de la majorité refusent de présenter des amendements afin d’ajuster le budget à la situation actuelle.

Le gouvernement a prouvé qu’il en est capable car il a effectivement présenté des amendements notamment afin d’inscrire les mesures pour l’horeca au budget. Il est dès lors incompréhensible qu’aucun amendement ne puisse être présenté pour les autres mesures déjà décidées, telles que la prolongation des mesures corona temporaires. Le gouvernement De Croo ne prouve en tout cas pas qu’il agit mieux que la coalition suédoise.

M. Wouter Vermeersch (VB) estime que les termes lyriques et la sémantique du collègue Piedboeuf

caractérisent ce gouvernement. L’élaboration d’un budget est réduite à “l’art du possible”. Cela témoigne une fois de plus que ce gouvernement confectionne un budget à la manière des pays du Sud de l’Europe. Le groupe VB est plutôt favorable à une élaboration du budget à la manière des pays du Nord de l’Europe, à savoir pas un budget imaginaire du Sud de l’Europe basé sur des vœux et des sables mouvants mais un budget comprenant des estimations et des évaluations réalistes sur la base du principe de prudence.

L’intervenant estime que cet ajustement budgétaire est une occasion manquée de remédier à une série de lacunes du budget initial. Certains chiffres sont encore basés sur des évaluations réalisées après la première vague de l’épidémie de coronavirus et auraient dû en fait être corrigés. Le gouvernement vivotera ainsi d’un feuilleton d’ajustement à l’autre jusqu’en 2022. Ce budget ajusté et les réponses aux questions ne permettent guère d’espérer que l’on concrétisera réellement ce budget en 2022.

Une série de questions sont tout simplement restées sans réponse. Le groupe VB les posera dès lors de nouveau aux ministres et secrétaires d’État compétents au sein des autres commissions. Enfin, l’intervenant formule encore deux observations importantes: — Cette commission est passée trop longtemps inaperçue. L’amélioration de la situation sur le plan de l’épidémie de coronavirus signifie également que les projecteurs seront de nouveau braqués sur cette commission.

Après le coronavirus, le budget prime de nouveau l’agenda politique. La partie facile étant passée, à savoir dépenser des milliards dans le cadre du coronavirus, il faut à présent s’atteler à la dure besogne, à savoir l’assainissement des finances. L’intervenant se demande comment il sera possible d’y parvenir dans un gouvernement comptant 7 partis et 4 idéologies différentes ainsi que des partis de gauche qui jouent carrément la carte du populisme, comme l’a clairement montré l’accord salarial dans lequel le sp.a et le PS copient sans vergogne les propositions totalement irréalistes du PVDA-PTB, telles que la suppression de tous les dividendes et le gel des salaires des CEO.

La secrétaire d’État au Budget a sagement évité de répondre ici à la question de l’impact budgétaire de ces propositions inconsidérées de la gauche radicale. Les partis écologistes prêchent un radicalisme écologique,

mais omettent de dire, par crainte des réactions que cela déclencherait, qui va payer les milliards d’euros que coûteront leurs idées “vertes”. Le ministre des Finances n’a pas non plus répondu à la question de l’impact budgétaire de l’électrification du parc de véhicules de société. Et que penser de l’impact sur les centrales au gaz encore à construire et les coûts y afférents dans le cadre du CRM? — Règles budgétaires européennes Dans ses réponses, la secrétaire d’État au Budget indique que ce n’est pas l’Europe qui va lui donner des leçons sur les règles budgétaires européennes, défendant ainsi la position que le groupe VB a toujours défendue au sein de cette commission et dans l’enceinte de ce Parlement, voire au sein du Parlement européen.

La secrétaire d’État au Budget n’est d’ailleurs pas la seule à se rapprocher du point de vue euro-réaliste du VB puisque le professeur De Grauwe va également dans ce sens, estimant que les règles budgétaires européennes n’ont plus aucune crédibilité et doivent être mises au rebut. L’intervenant cite ensuite l’extrait suivant de la tribune du professeur Paul De Grauwe parue dans le journal De Morgen du 25 mai 2021: “Dans la zone euro, le pouvoir de dépenser et de taxer relève essentiellement des parlements nationaux.

Dès lors, des problèmes se posent lorsqu’une institution supranationale essaie de contrecarrer les décisions de ces parlements, le fait majeur étant que ces institutions supranationales (Commission européenne et Conseil européen) ne devront jamais payer le prix politique des règles budgétaires qu’elles tentent d’imposer, à la différence des gouvernements et des parlements concernés. Cet écart entre ceux qui prennent les décisions et ceux qui en paient le prix politique est la plus grande faiblesse de la gestion des règles budgétaires dans la zone euro.

Le manque de légitimité politique des règles imposées ne pourra être résolu qu’en optant pour une approche bottom-up qui accordera une responsabilité accrue aux instances nationales en termes de discipline budgétaire. Cette “re”-nationalisation de la discipline budgétaire devrait être assortie d’une série de réformes institutionnelles conférant une plus grande indépendance et davantage d’autorité aux organismes de contrôle nationaux (en Belgique, il s’agit du Conseil supérieur des Finances).”. (traduction) L’intervenant constate avec satisfaction que la secrétaire au Budget et un éminent professeur d’économie se rallient à une position défendue par son parti.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) fait observer que, dans le cadre du budget pluriannuel, les efforts variables de ce gouvernement devront être revus à la hausse si l’on veut tenir compte des perspectives de croissance en baisse du BFP. La Commission européenne a néanmoins déjà indiqué que la clause de dérogation restera d’application pour le budget 2022 également. Pourquoi ce gouvernement choisit-il dès lors, contre la volonté de la Commission européenne, de consentir les efforts budgétaires variables pour l’exercice 2022? Pourquoi veut-il être plus catholique que le pape de la politique de rigueur, c’est-à-dire la Commission européenne? L’intervenant évoque ensuite l’évaluation des effets retour attendus de l’augmentation du taux d’emploi.

Il fait observer que le gouvernement reste particulièrement flou à propos de la manière dont il entend porter le taux d’emploi à 80 % d’ici 2024. Pour ce faire, il table sur une recette supplémentaire de 400 millions d’euros en 2024. Pour ces estimations, le gouvernement se base sur une étude réalisée par le BFP en 2016. Le membre appelle donc le gouvernement à actualiser ses statistiques afin de pouvoir procéder à une estimation plus adéquate des recettes supplémentaires présumées.

L’intervenant estime que la réforme de la fiscalité automobile impactera de toute façon le budget pluriannuel. L’impact budgétaire considérable de cette réforme doit par conséquent être intégré dans le budget pluriannuel. Le vice-premier ministre pourrait-il expliquer son impact sur les recettes fiscales? Le membre estime aussi que la réforme de la fiscalité automobile est en porte-à-faux avec la philosophie de la réforme fiscale annoncée par le gouvernement fédéral.

Ce dernier entend mettre cette réforme à profit pour rendre les règles fiscales plus égales et plus transparentes et se débarrasser des nombreuses niches fiscales qui existent aujourd’hui. Maintenir la niche fiscale des véhicules de société poursuit donc simplement un objectif opposé. En outre, cette réforme fiscale affectera le budget pluriannuel. Le vice-premier ministre pourrait-il apporter des clarifications à propos de la réforme fiscale future afin que ses effets puissent être pris en compte dans le budget pluriannuel? L’intervenant évoque également la taxe sur les multinationales et la taxe sur les transactions financières.

Ces éléments impacteront, eux aussi, le budget pluriannuel, même s’ils ne seront pas opérationnels avant 2023, au plus tôt.

L’intervenant demande de plus amples informations à propos du rendement de la taxe sur les comptestitres. Le montant des recettes de cette taxe est inscrit au budget sous la forme d’une dotation à l’INAMI. Si le produit de la taxe est supérieur au montant prévu, ce montant sera-t-il versé intégralement à l’INAMI, ou l’excédent sera-t-il affecté à un autre poste budgétaire? L’intervenant souligne ensuite que de nombreux commentateurs estiment aujourd’hui, comme Peter Praet, ancien chef de cabinet de l’ancien ministre des Finances, Didier Reynders (MR), que la discussion sur l’instauration d’un impôt sur la fortune va être réinscrite à l’agenda politique au niveau mondial.

Quelle est la position du vice-premier ministre à cet égard, sachant que la taxe sur les comptes-titres est tout à fait inadéquate quant à sa capacité à viser adéquatement les grosses fortunes? En outre, l’intervenant évoque les recettes décevantes en matière de TVA. Ces recettes sont de plus en plus cruciales pour financer la sécurité sociale. Elles servent à financer les nombreux cadeaux accordés aux employeurs sous la forme de réductions de leurs cotisations sociales.

Le paradoxe réside dans le fait que les revenus les plus faibles sont taxés de manière disproportionnée par le biais de la TVA, cette catégorie de citoyens étant mise à contribution pour payer les cadeaux parafiscaux faits à un grand nombre de sociétés et d’entreprises. Quelles propositions le vice-premier ministre envisage-t-il pour relever structurellement les recettes trop faibles en matière de TVA? Concernant la réforme de l’impôt des sociétés et l’effet de la baisse des recettes de l’ordre de 80 millions d’euros sur le budget 2020, l’intervenant demande de plus amples informations à propos des raisons de ce manque à gagner.

Quels sont les éléments qui jouent un rôle en la matière? Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour compenser cette perte de recettes? La neutralité budgétaire de la réforme de l’impôt des sociétés pourra-t-elle être maintenue? En ce qui concerne les dépenses dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel, l’intervenant constate que dans l’ajustement budgétaire, le budget est réduit de 354 millions d’euros pour ce poste de dépenses.

Quelle est la raison précise de cet ajustement? Ne serait-il pas plus opportun que le gouvernement freine et mette un terme à l’utilisation de la dispense de versement du précompte professionnel dans l’attente d’un réexamen des dépenses (spending review) concernant cette mesure spécifique? Ce réexamen des dépenses sera-t-il finalisé et disponible à court terme?

Concernant les recettes provenant de la lutte contre la fraude, l’intervenant craint que le gouvernement actuel souffre des mêmes maux que son prédécesseur en surestimant largement à plusieurs reprises les recettes tirées de la lutte contre la fraude. En outre, le gouvernement s’illustre par le flou entourant les mesures concrètes qui seront prises dans le cadre de la lutte contre la fraude afin de générer les recettes attendues.

Comment le gouvernement générera-t-il les recettes attendues de la lutte contre la fraude à hauteur de 200 millions d’euros pour l’année 2021? Quelle mesures concrètes le gouvernement élaborera-t-il à cet effet? Concernant le recours aux provisions, l’intervenant constate que dans le cadre du présent ajustement budgétaire, le gouvernement s’en tient aux quatre provisions, mais que le budget estimé pour ces provisions passe de 2,7 milliards d’euros à 3,3 milliards.

L’incertitude demeure donc, tandis que le montant des provisions augmente. Par exemple, l’intervenant souhaite savoir si les 188 millions d’euros de moyens transférés à partir de la provision totale Renouveau politique, qui s’élève à 350 millions d’euros, ont effectivement été affectés. Dans l’affirmative, la secrétaire d’État peut-elle préciser les postes de dépenses auxquels ces moyens ont été affectés? Quid des 162 millions d’euros restants de cette provision? Ces moyens ont-ils déjà été affectés à un ou plusieurs postes de dépenses? L’intervenant se penche ensuite sur l’objectif visant à affecter 0,7 % du PIB à la coopération au développement.

Ces dernières décennies, aucun gouvernement n’est parvenu à atteindre cet objectif. Quel montant, exprimé en pourcentage du PIB, la Belgique affecterat-elle à la coopération au développement à la suite de cet ajustement budgétaire? Selon les calculs de l’intervenant, les économies linéaires de 2 % au sein de l’appareil de l’État conduiront à la perte de 5 000 emplois d’ici 2024. La secrétaire d’État au Budget peut-elle ventiler par année budgétaire le nombre exact de postes supprimés à cause des économies? Ensuite, l’intervenant se penche sur la sous-utilisation des moyens du SPF Finances, pour laquelle le vice-premier ministre avance deux raisons majeures: la prudence budgétaire et les procédures de recrutement très longues.

Quelle logique et quel objectif sous-tendent la sous-utilisation des moyens dans les services publics, sous-utilisation qui atteint aujourd’hui le montant de 850 millions d’euros?

Concernant les investissements, l’intervenant constate que la provision incertaine de 1 milliard d’euros lors de la confection du budget est passée à une provision de 1,25 milliard d’euros dans le cadre de l’ajustement budgétaire. Par exemple, 328 millions d’euros sont prévus pour des investissements sur la base de fonds propres pour les 4 prochaines années. En 2021, à peine 25 millions d’euros sont prévus.

Pourquoi seule une partie de ce montant est-elle budgétisée en 2021? En outre, l’intervenant constate une grand manque de clarté quant aux investissements ferroviaires. Sur la base de l’ajustement budgétaire, les investissements dans le rail augmenteront de 61 millions d’euros par rapport à l’année 2020, soit une hausse de 3,8 %. Par ailleurs, le secrétaire d’État pour la Relance, M. Thomas Dermine (PS), annonce un vrai plan d’investissement pour le rail d’un montant de 365 millions d’euros.

La secrétaire d’État au Budget peut-elle fournir plus de précisions sur les différents montants figurant dans l’ajustement du budget qui ont trait aux dans les investissements ferroviaires? Le gouvernement affiche l’ambition d’affecter 4 % du PIB à des investissements publics d’ici 2030. En 2019, ce pourcentage s’élevait à 2,6 %, dont 0,5 % pour le compte du pouvoir fédéral. L’intervenant souhaite que la secrétaire d’État lui précise quels sont les montants prévus à l’heure actuelle en matière d’investissements publics pour les années 2020 et 2021.

En outre, l’intervenant estime que les conditions actuelles du marché dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent se financer sont à ce point optimales qu’ils doivent en tirer profit au maximum pour continuer à relever les ambitions en matière d’investissements publics. En ce qui concerne la sécurité sociale, l’intervenant constate qu’il semble y avoir un déficit d’environ 1 milliard d’euros en raison d’une réduction de la dotation d’équilibre à concurrence de 850 millions d’euros.

Or, les chiffres indiquent qu’en 2020, la sécurité sociale présentait encore un excédent de 386 millions d’euros. La secrétaire d’État au Budget pourrait-elle apporter des précisions à ce sujet? L’intervenant évoque ensuite le traitement fiscal des allocations de chômage temporaire octroyées en raison de la crise du coronavirus. Le gouvernement précédent a décidé de retenir un précompte professionnel moins important afin de réduire au maximum la différence entre l’allocation et le revenu net total.

Le traitement fiscal n’a toutefois pas été modifié, ce qui signifie que de nombreux contribuables ont reçu un avertissement-extrait de rôle leur réclamant une partie du précompte mobilier non perçu. À ce jour, le vice-premier ministre n’a toujours pas manifesté la moindre intention de remédier à cette

situation en adaptant la taxation de ces allocations. Le groupe de l’intervenant a pourtant déposé une proposition de loi à cet effet (DOC 55 1927/001). Le vice-premier ministre pourrait-il indiquer combien de contribuables seront touchés et quel serait le coût fiscal d’une imposition distincte au taux de 15 % de ces allocations de chômage temporaire? L’intervenant renvoie à un article de presse dans lequel la Cour des comptes fait l’éloge du modèle Kiwi.

Ce modèle serait très rentable pour la sécurité sociale et permettrait d’améliorer l’accessibilité des soins de santé. Ne s’agit-il pas, pour la secrétaire d’État, d’une piste intéressante qui lui permettrait de réaliser les économies nécessaires en matière de sécurité sociale sans les répercuter sur les patients? Mme Vanessa Matz (cdH) constate des glissements budgétaires importants dans le cadre de la dotation de la SNCB.

La secrétaire d’État pourrait-elle apporter des précisions à cet égard? L’intervenante constate en outre une réduction du budget des CPAS à concurrence de 95 millions d’euros dans le cadre du revenu de base. La secrétaire d’État pourrait-elle fournir de plus amples informations à propos de la diminution de ces subventions prévue dans le cadre de l’ajustement budgétaire? L’intervenante demande ensuite au vice-premier ministre quel est l’état d’avancement des discussions relatives à la mise en place d’une taxation des GAFA au niveau européen ou mondial.

En apportant une contribution plus équitable, ces multinationales pourraient devenir une source importante de revenus pour les pouvoirs publics, qui ont beaucoup souffert sur le plan budgétaire à cause de la crise du coronavirus. M. Christian Leysen (Open Vld) constate que la secrétaire d’État entend mieux mettre en lumière le rôle du Parlement et de la Cour des comptes dans le processus de réexamen des dépenses.

L’intervenant estime que ce réexamen est une méthode adéquate pour gérer efficacement les dépenses publiques. Il permet d’intégrer structurellement la discipline budgétaire dans la gestion des pouvoirs publics et de leurs finances.

F. Réponses complémentaires de la secrétaire d’ État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord de la Justice et de la Mer du Nord, souligne qu’elle a entamé son exposé en remerciant les membres de la commission pour leurs questions à propos du budget, ainsi que la Cour des comptes. La secrétaire d’État souhaite également profiter de l’occasion pour remercier les services qui, en ces temps très volatils, travaillent avec opiniâtreté pour suivre ce budget de manière précise et transparente et préparer les ajustements découlant de l’évolution des paramètres économiques et des décisions gouvernementales – principalement liées à la lutte contre la pandémie de coronavirus – afin que les calculs soient aussi proches que possible de la situation actuelle.

Il s’agit d’un travail considérable et tous les acteurs poursuivront leurs efforts ensemble, au plus près de la réalité. Insinuer qu’il n’en serait pas ainsi n’est tout simplement pas correct, que ce soit dans le cadre d’une discussion technique ou dans le contexte d’une discussion politique. La secrétaire d’État a clairement expliqué, dans sa réponse, pourquoi certains éléments ont été modifiés par voie d’amendement et pourquoi d’autres n’ont pas encore été modifiés.

La secrétaire d’État a annoncé une approche transparente. Elle n’a pas l’intention de demander immédiatement une augmentation de la provision. Elle présentera si nécessaire des feuilletons d’ajustement clairs précisant à quoi les fonds seront destinés. Mais le gouvernement analysera également, compte tenu du temps supplémentaire dont il dispose en raison des travaux des commissions, la question de savoir si la prolongation des mesures de relance pourra être intégrée par la voie d’amendements.

La secrétaire d’État a confirmé aux membres de cette commission que les économies linéaires prévues lors de la confection du budget sont toujours d’actualité et qu’elles s’appliqueront donc également à la sécurité sociale. Comme pour les départements, il est possible, dans ce domaine, de procéder à des glissements neutres sur le plan budgétaire, mais la secrétaire d’État ne peut pas encore indiquer dans quelle mesure il a été fait usage de cette possibilité.

La secrétaire d’État pense avoir été très claire en ce qui concerne la Défense: cette dernière fonctionne selon le principe de l’enveloppe budgétaire et aucune décision n’a encore été prise à cet égard.

La secrétaire d’État confirme par ailleurs à M. Loones que le montant total de 328 millions d’euros ne se déduit pas des tableaux 1 et 19 de l’exposé général (DOC 55 1919/001, pp. 8 et 36). Cela s’explique par le fait que les investissements afférents à ces projets sont prévus jusqu’en 2026, alors que le cadre pluriannuel ne s’appliquera que jusqu’en 2024. En ce qui concerne la trajectoire définie dans le programme de stabilité et dans l’avis du CSF, les membres de la commission peuvent constater eux-mêmes qu’en ce qui concerne le déficit budgétaire prévu pour l’Entité 1 en 2024, il y a une différence de 0,1 % du PIB entre les deux documents.

Le pouvoir fédéral suit donc largement les recommandations du CSF. La secrétaire d’État n’est pas encore en mesure de répondre à la question orale posée vendredi dernier par M. Loones au sujet de la Défense. La réponse est encore en cours de préparation et elle sera transmise au membre ultérieurement. En réponse à une observation de M. Vermeersch, la secrétaire d’État souligne qu’elle n’a pas dit qu’elle ne se laisserait pas sermonner par la Commission européenne.

Elle a simplement déclaré qu’elle ferait preuve de sérieux budgétaire, bien que la clause dérogatoire générale soit actuellement en vigueur. Elle suit bien sûr de près la discussion sur les directives budgétaires européennes. Quant aux remarques de Monsieur Van Hees, la secrétaire d’État explique qu’il est clairement expliqué dans l’accord gouvernemental que ce gouvernement veut faire des efforts budgétaires pour réduire le déficit budgétaire vers 2024 et le taux d’endettement, indépendamment de ce que la Commission européenne prescrit.

Et même si la general escape clause pourra encore être d’application en 2022, la Commission européenne a déjà indiqué que les États membres avec de hautes dettes doivent veiller à la soutenabilité de leur dette. En ce qui concerne le spending review sur les réductions de précompte professionnel, le gouvernement attend le rapport vers la fin du mois de juin. Pour la diminution du nombre de personnel suite aux économies linéaires, la secrétaire d’État estime qu’il vaut mieux poser ces questions à la ministre compétente.

La secrétaire d’État estime qu’une sous-utilisation dans un budget est logique vu que les montants inscrits du coté de dépenses sont des maxima et les montants ne doivent pas être dépensés. Les moyens qui sont prévus dans le cadre du RRF, comme pour la SNCB, sont bien inscrits dans le budget

relatif au fonds organique qui a été créé pour gérer les flux liés à ces moyens européens. Le gouvernement a créé ce fonds pour être transparent sur l’utilisation de ces moyens. Il n’y pas de volonté de cacher quoi que ce soit, mais la Commission européenne n’a pas encore approuvé le plan, qui a été soumise le 30 avril 2021. Comme déjà mentionné, le montant des 851 millions d’euros a été déterminé par le SPF Sécurité Sociale comme décompte de 2020, et est retenu en 2021.

Le solde de la gestion globale en 2020 est bien sûr aussi influencé par des décomptes du passé. Donc il n’est pas possible de retrouver directement le montant dans le documents budgétaires. La secrétaire d’État explique qu’elle connaît le model Kiwi mais il y a plusieurs considérations qu’on doit prendre en compte. Il y a par exemple le risque de rupture de stock. Le ministre de Santé publique est le ministre compétent pour la politique relative aux médicaments.

En tout cas, l’adoption du model Kiwi n’est pour le moment pas prévu dans l’accord de gouvernement. Concernant la question sur la dotation de la SNCB la secrétaire d’État indique qu’une partie de la dotation est liée au nombre de voyageurs. Vu la chute de l’estimation du nombre de voyageurs, la dotation est revue à la baisse. Les montants relatifs au revenu d’intégration sociale ont été revus à la baisse sur base des nombres de bénéficiaires estimés par le BFP.

G. Réponses additionnelles du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude de la lutte contre la fraude, répond aux questions de MM. Van Hees, Loones et Vanbesien concernant le plan d’action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Les notifications budgétaires pluriannuelles prévoient effectivement que ce Collège élaborera un plan d’action en coordination avec l’ensemble des départements concernés.

Ce plan d’action comportera des mesures aux répercussions pluriannuelles. Par ailleurs, les départements continueront à lutter contre la fraude dans le cadre de leurs compétences spécifiques. Par exemple, l’administration générale de l’Inspection spéciale des impôts met en œuvre son plan d’action annuel en vue de lutter contre les phénomènes de fraude fiscale et le gouvernement a approuvé, le 29 janvier dernier, le plan d’action 2021 “de lutte contre la fraude sociale”.

Les propositions du Collège sont en cours d’examen au sein du Comité ministériel chargé de définir les priorités des services associés à la lutte contre la fraude. Cette décision sera très prochainement présentée au Collège et exposée au Parlement. S’agissant des observations formulées par MM. Vermeersch et Loones à propos de l’utilisation de chiffres obsolètes pour l’élaboration de l’ajustement budgétaire à l’examen, le vice-premier ministre rappelle que ses services effectuent de nouvelles estimations sur la base de chaque budget économique, et toujours sur la base des chiffres disponibles les plus récents.

Pour plusieurs mesures, ses services doivent évidemment encore attendre les déclarations qui sont actuellement introduites par les contribuables. S’agissant des observations relatives aux répercussions de la réforme de la fiscalité automobile, le vicepremier ministre souligne que la mesure du verdissement du parc de voitures de société ne doit pas être ajoutée au projet de loi à l’examen. En effet, le verdissement du parc de voitures de société constitue une réforme qui s’inscrit dans la vision à long terme que ce gouvernement entend suivre.

Cette réforme continuera à suivre la voie parlementaire, où l’impact budgétaire pour les années à venir sera discuté en détail. Quant aux remarques de M. Van Hees relatives au rendement des recettes TVA trop faible, le vice-premier ministre explique que le contrôle budgétaire a révélé que les recettes de TVA seront insuffisantes en 2021 pour assurer tous les financements prévus par les lois au départ de ces recettes.

Cette insuffisance de recettes de TVA en 2021 est une conséquence de la crise du coronavirus. Le confinement partiel de la vie sociale et économique provoque cet impact exceptionnel. La loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale prévoit, qu’en cas d’insuffisance du produit net de la TVA, un montant complémentaire peut être prélevé sur le montant net encaissé d’autres sources de recettes.

Pour plus de détails sur la procédure concernée, le vice-premier ministre renvoie M. Van Hees au ministre des Affaires sociales. En ce qui concerne les remarques de M. Van Hees par rapport à la réforme de l’impôt des sociétés, le vice-premier ministre indique que son administration a

réévalué les mesures résultant de la réforme de l’impôt des sociétés pour l’année budgétaire. La réforme de l’impôt des sociétés qui date de l’année 2017 a supposé certains paramètres attendus pour 2021. Il s’agit des estimations de 4 ans d’avance dans le temps. La mise à jour de certains paramètres se traduit par cet ajustement. Par rapport aux dispenses du versement de précompte professionnel, le vice-premier ministre explique que les dispenses du versement de précompte professionnel réalisées en 2020 étaient moins élevées que le montant prévu en septembre 2020.

C’était surtout le cas pour les dispenses concernant le secteur immobilier et le chômage temporaire. Vu que les dispenses de l’année 2020 servent de base pour l’estimation de 2021, ces évolutions ont donc un effet à la baisse sur l’estimation 2021. relatives à la longueur des procédures de recrutement au sein du SPF Finances, le vice-premier ministre indique que les services du SPF Finances mettent tout en œuvre pour limiter au maximum la sous-utilisation.

1 300 personnes seront recrutées au sein du SPF Finances cette année. Quant aux remarques de M. Van Hees relatives à la taxation du chômage temporaire, le vice-premier ministre explique que le précompte professionnel a été diminué à partir de mai 2020 sur les allocations de chômage temporaire. Il a été diminué de 26,75 % à 15 % afin de donner plus de pouvoir d’achat aux chômeurs temporaires à ce moment-là.

Il n’a jamais été question à ce moment-là de diminuer la taxation sur les allocations de chômage. Suite à l’enrôlement des déclarations IPP de l’exercice d’imposition 2021, les contribuables paieront l’impôt dû. La taxation a seulement été différée d’une année afin d’aider ces personnes. Le vice-premier ministre indique qu’il a déjà donné cette réponse à de nombreuses reprises à différents parlementaires.

Il souligne qu’il a toujours fait preuve de beaucoup de transparence dans sa communication à propos du projet de loi à l’examen. L’administration fiscale a également permis aux contribuables concernés de faire réaliser une estimation et une simulation afin

d’avoir une idée précise de l’ampleur de l’incidence de cette mesure sur leur situation fiscale. Le vice-premier ministre souligne que la simulation réalisée par son administration indique que cette mesure n’aura aucune conséquence pour les revenus les plus faibles, ou alors la conséquence inverse. Cela signifie que cette mesure n’affectera pas les revenus les plus faibles. Cette décision aura toutefois bien une incidence sur les revenus plus élevés, surtout pour les contribuables qui combinent deux emplois à mi-temps.

La proposition visant à rendre ensuite le précompte professionnel libératoire aurait pour conséquence de faire payer aux revenus les plus faibles encore plus d’impôts qu’aujourd’hui. Le vice-premier ministre estime qu’il importe de faire preuve de suffisamment de transparence à ce sujet et souligne à cet égard qu’aucun contribuable ne paiera un euro d’impôt de trop ou davantage d’impôt. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) ne souscrit pas à l’affirmation du vice-premier ministre selon laquelle les contribuables aux revenus les plus faibles paieraient plus d’impôts si sa proposition de loi (DOC 55 1927/001) était mise en œuvre.

Il souhaite souligner que, dès lors que le Code des impôts prévoit que l’imposition globale a priorité sur l’imposition distincte, les catégories de revenus les plus faibles ne seront pas défavorisées par sa proposition de loi. Quant aux remarques de Mme Matz, le vice-premier ministre répond que les négociations sur la taxation numérique sont en cours actuellement au niveau européen. Si le gouvernement ne peut pas le résoudre au niveau européen, il est prêt à le prendre de sa propre initiative, conformément à l’accord de coalition.

H. Répliques complémentaire des membres M. Sander Loones (N-VA) juge positive la procédure prévoyant que les autres commissions permanentes rendent un avis sur l’ajustement budgétaire. En tout état de cause, la procédure d’avis a permis de sensibiliser les députés aux questions budgétaires. La procédure d’avis a également contribué à la présentation d’un certain nombre d’amendements qui ont rendu l’ajustement budgétaire plus précis et plus actuel.

Néanmoins, M. Loones n’est pas encore entièrement satisfait des résultats de cette procédure d’avis. Un budget, par définition, est immédiatement dépassé par les événements. Après l’élaboration d’un budget ou d’un ajustement budgétaire, des mesures sont souvent

encore prises dont l’impact n’est pas intégré dans le budget. C’est encore plus vrai en période de crise sanitaire liée au COVID-19, dès lors que l’on est souvent amené à prendre des mesures dans l’urgence. M. Loones souligne que son groupe a toujours plaidé pour que le budget soit établi de la manière la plus correcte possible, la plus transparente possible et la plus précise possible. Les citoyens ont droit à la transparence sur l’argent de leurs impôts.

S’il se félicite que le gouvernement a, dans une certaine mesure, répondu à cet appel en déposant une série d’amendements, le membre regrette néanmoins que le gouvernement se soit montré plutôt réticent à cet égard. Lors de la réunion du 26 mai 2021, la secrétaire d’État au Budget a d’abord indiqué que la prolongation des mesures de soutien pour le troisième trimestre n’avait pas encore été prise en compte dans le contrôle budgétaire et ne serait pas intégrée par voie d’amendement.

La Secrétaire d’État a annoncé qu’un nouvel ajustement budgétaire suivrait si nécessaire. Deux heures plus tard, elle s’est montrée disposée à analyser la possibilité de déposer malgré tout des amendements. Une semaine plus tard, les amendements du gouvernement ont effectivement été présentés. On peut donc parler d’une vision évolutive dans le chef du gouvernement. Cet exercice budgétaire ne satisfait pourtant pas totalement M. Loones et ce, pour plusieurs raisons: 1) plusieurs amendements ont été déposés par le gouvernement en vue d’intégrer un certain nombre de mesures dans l’ajustement budgétaire.

Mais toutes ne sont pas encore intégrées. Le contrôle budgétaire date d’avril 2021. Depuis lors, un certain nombre de décisions ont été prises, dont certaines ont été intégrées dans l’ajustement budgétaire par le biais d’amendements (en particulier, celles liées aux mesures en faveur de l’horeca). Le budget donne ainsi déjà une image plus précise de la situation budgétaire (un déficit de 31 milliards d’euros au lieu de 29,8 milliards d’euros).

Quant au deuxième train de mesures de soutien (droits passerelle, chômage temporaire, etc.), le membre constate que ces mesures n’ont pas encore été intégrées dans l’ajustement budgétaire. La secrétaire d’État fait valoir que ces mesures ne peuvent pas encore figurer dans l’ajustement budgétaire parce qu’elles n’ont pas encore de base juridique. Le membre invite la Secrétaire d’État à prévoir d’ores et déjà les amendements nécessaires en raison de l’impact budgétaire considérable de ces

mesures. On peut quand même escompter du gouvernement qu’il fasse preuve d’une certaine prévoyance Le groupe N-VA a dès lors déposé un certain nombre d’amendements tendant à intégrer plusieurs mesures dans l’ajustement budgétaire. Il s’agit notamment de: — l’impact de l’indexation anticipée des prestations sociales et des traitements du personnel du service public (267 millions d’euros) (voir amendement n° 13 au projet de loi n° 1921, DOC 55 1921/016); — l’impact de l’accord interprofessionnel récemment conclu (100 à 200 millions d’euros); — l’impact d’un nouveau contrat de gestion à conclure avec la SNCB (voir amendement n° 14 au projet de loi n° 1921, DOC 55 1921/016); — l’impact de l’accord avec les syndicats concernant une augmentation salariale en faveur du personnel de la Défense (voir les amendements nos 15 et 16 au projet de loi n° 1921, DOC 55 1921/016); — l’impact d’une prime de 500 euros en faveur des travailleurs indépendants.

M. Loones demande à la secrétaire d’État de soutenir ces amendements ou de déposer elle-même des amendements ayant le même objet. Quelle est le point de vue de la secrétaire d’État à ce sujet? Une autre critique est que l’on utilise encore trop souvent la provision interdépartementale. Le département de la Justice, en particulier, semble faire un usage fréquent de cette provision. L’intervenant invite la secrétaire d’État à mettre fin à cette pratique, qui est également critiquée par la Cour des comptes.

En outre, M. Loones note qu’un certain nombre d’aubaines financières n’ont pas été prises en compte dans l’ajustement budgétaire. Ainsi, la Cour des comptes constate que l’impact positif du plan de relance (263 millions d’euros) ne figure pas dans l’ajustement budgétaire. Le groupe N-VA a également présenté un amendement à cet effet (voir l’amendement n° 13 au projet de loi n° 1921 (DOC 55 1921/016)).

2) Plusieurs chiffres du budget ne sont pas étayés. La Cour des comptes a souligné que le gouvernement a inclus un certain nombre de recettes non étayées dans l’ajustement budgétaire. Il s’agit plus précisément des recettes liées au relèvement du taux d’emploi à 80 %

(200 millions d’euros) et des recettes générées par la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Une analyse du récent accord interprofessionnel montre déjà que le taux d’emploi restera stable, voire diminuera. Le groupe N-VA a prévu un amendement visant à supprimer le produit de 200 millions d’euros (voir l’amendement n° 12 au projet de loi n° 1920, DOC 55 1920/006). 3) L’ajustement budgétaire à l’examen ne respecte pas les dispositions légales sur un certain nombre de points.

L’intervenant constate que l’ajustement budgétaire à l’examen prévoit des budgets pour une compétence qui appartient exclusivement aux entités fédérées, à savoir le commerce extérieur. Le groupe N-VA a présenté un certain nombre d’amendements visant à supprimer ces budgets (voir les amendements n° 22 à 24 au projet de loi n° 1921, DOC 55 1921/016). Par ailleurs, l’intervenant note que le projet “Annoncer la couleur” appartient au domaine de l’éducation qui est aussi une compétence communautaire exclusive.

Le parti N-VA a également préparé un amendement à cet effet (voir l’amendement n° 21 au projet de loi n° 1921, 4) Ce gouvernement a fait les mauvais choix politiques. Le groupe N-VA estime que le gouvernement fait les mauvais choix politiques. Selon l’intervenant, le gouvernement devrait investir davantage de moyens dans la défense. Le groupe N-VA propose dès lors un amendement où les moyens supplémentaires consacrés à la défense sont compensés par une réduction de la dotation pour l’accueil des demandeurs d’asile (voir amendement n° 16 au projet de loi n° 1921, DOC 55 1921/016).

En outre, le groupe N-VA a également préparé des amendements concernant certains autres dossiers: — le financement garanti du régime de fin de carrière de la police locale (NAPAP) (voir l’amendement n° 19 au — le financement de la sécurité des sites exposés à un niveau élevé de menace terroriste (voir l’amendement n° 20 au projet de loi n° 1921, DOC 55 1921/016); — l’ouverture au public du parc du Palais Royal à Laeken (voir amendement n° 17 au projet de loi n° 1921,

En outre, l’intervenant estime également que le gouvernement pourrait être plus économe dans certains domaines. Par exemple, il est trop laxiste dans le remboursement des frais de vaccination. L’analyse a montré que le coût des vaccinations en Région flamande est beaucoup plus bas qu’en Région wallonne ou de Bruxelles-Capitale. Un amendement a également été préparé à cet effet (voir l’amendement n° 18 au projet M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) se réfère aux réponses complémentaires fournies par la secrétaire d’État au budget à ses prochaines questions (voir annexe 3).

Tout d’abord, l’intervenant note une discordance entre la réponse de la secrétaire d’État et le montant inscrit au budget concernant l’achat de scanners. L’ajustement budgétaire prévoit un montant de 23,9 millions d’euros, tandis que la secrétaire d’État répond que 0 euro est prévu en 2021. Comment expliquer cette différence? L’intervenant note également des différences en ce qui concerne la rénovation des bâtiments publics.

Comment expliquer ces différences? En outre, l’intervenant constate que la secrétaire d’État n’a pas répondu à sa question supplémentaire concernant le niveau des investissements publics. La secrétaire d’État n’a fait que brièvement référence à l’accord de gouvernement. La secrétaire d’État peut-elle donner une réponse précise à ce sujet? IV. — AVIS DES AUTRES COMMISSIONS PERMANENTES Un exemplaire des rapports des autres commissions permanentes a été distribué aux membres.

En application de l’article 110.2, alinéa 2, du Règlement de la Chambre, les rapporteurs des commissions permanentes ont fait rapport oralement devant la commission des Finances et du Budget, en ce qui concerne les commissions permanentes suivantes: 1) Au nom de la commission de l’Intérieur, de la Sécurité et des Matières administratives, Mme Vanrobaeys a présenté un rapport oral sur la section 44 – SPP Intégration sociale (partim: Grandes villes).

La commission a émis un avis favorable par 10 voix et 4 abstentions. 2) Au nom de la commission des Relations extérieures, M. Cogolati a présenté un rapport oral sur la section 14

– SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (Affaires étrangères et européennes, Commerce extérieur). La commission a émis un avis favorable par 11 voix contre 5. 3) Au nom de la Commission des Affaires sociales, de I’Emploi et des Pensions, M. Van der Donckt a présenté un rapport oral sur la section 24 – SPF Sécurité sociale (partim: Pensions, Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale).

La commission a émis un avis favorable par 10 voix contre 3. V. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES A. Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1920/001) Article 1er Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 Le gouvernement présente l’amendement n° 1 (DOC 55 1920/003) tendant à diminuer les taux de TVA dans le secteur de l’Horeca.

L’amendement n° 1 a été retiré à la demande du MM. Wouter Vermeersch et Kurt Ravyts (VB) présentent l’amendement n° 2 (DOC 55 1920/004) tendant à supprimer le produit de la taxe annuelle sur les comptes titres en raison du caractère très incertain de sa perception. Pour plus de précisions, il est renvoyé à la justification de l’amendement. M. Sander Loones (N-VA) indique que son groupe reste fermement opposé à la taxe sur les comptes-titres.

Il constate que cet amendement est plutôt symbolique. Il lui semble toutefois plus judicieux de prendre une initiative législative afin de tenter de rectifier la taxe sur les comptes-titres. présentent l’amendement n° 3 (DOC 55 1920/004)

tendant à annuler la réduction de la récupération des frais de rapatriement. Pour plus de précisions, il est renvoyé à la justification de l’amendement. M. Sander Loones (N-VA) signale que son groupe a présenté un amendement tendant à réduire la dotation pour l’accueil des demandeurs d’asile (voir l’amendement n° 16 au projet de loi n° 1921, DOC 55 1921/016). En compensation, les moyens pour les nouvelles constructions à la Défense sont majorés. à la Protection des consommateurs, souligne qu’il est nécessaire de présenter différents amendements au projet de loi contenant le troisième ajustement du budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2021 et au projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2021 afin de garantir le financement des mesures gouvernementales décidées pour lutter contre la crise sanitaire actuelle et de soutenir le redémarrage de l’économie tout en continuant toutefois à offrir le soutien nécessaire à certains groupes.

La secrétaire d’État indique que plusieurs amendements ont déjà été présentés par le gouvernement. Ces amendements s’inscrivaient dans le plan de relance du gouvernement. Entre-temps, différentes mesures d’aide ont également été prolongées jusqu’au 30 septembre 2021. Ainsi qu’elle l’a indiqué dans sa réponse aux questions de cette commission, la secrétaire d’État a demandé à ses services d’examiner la possibilité de faire le nécessaire pour intégrer également ces mesures.

En effet, la décision d’examiner le budget au sein des différentes commissions a permis de disposer de plus de temps que ce qui était initialement prévu. Afin de conserver une vue d’ensemble, il a été décidé de retirer les cinq amendements du gouvernement qui avaient été déposés précédemment et d’en présenter 11 nouveaux – 5 au budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 et 6 au budget des voies et moyens.

Cela signifie, en ce qui concerne le premier ajustement du budget des voies et moyens, que l’amendement n° 1 (DOC 55 1920/003) est retiré et que le gouvernement présente les amendements nos 4 à 9 (DOC 55 1920/005). L’amendement n° 4 prévoit une adaptation des chiffres globaux à la suite des ajustements contenus dans les amendements nos 5 à 9. L’amendement n° 5 prévoit trois mesures: — réduction de l’imposition sur les loyers à concurrence de 16,76 millions d’euros.

Cette réduction de 30 % est

accordée aux secteurs qui ont été obligés de fermer. Il existe un plafond de 5 000 euros par mois et par contrat de bail. Le plafond par bailleur est quant à lui limité à 45 000 euros par an; — inscription d’un montant de 5 millions d’euros pour une prolongation jusqu’au 30 septembre des régimes tax shelter pour la production audiovisuelle et la production théâtrale; — inscription d’un montant de 8 millions d’euros pour une augmentation de l’allocation de télétravail dans le secteur privé.

Le montant maximum de 129,48 euros par mois est porté à 144,32 euros par mois. Ce montant est exonéré de l’impôt des personnes physiques et il est considéré comme un remboursement de frais propres à l’employeur. Cette mesure a un impact sur les versements anticipés relatifs à l’impôt des sociétés. L’amendement n° 6 prévoit le financement des deux mesures d’aide suivantes: — une augmentation du quota d’heures supplémentaires volontaires à 220 heures dans le secteur des soins de santé, les secteurs cruciaux et les services essentiels.

Cette mesure vise à soutenir la situation du personnel de santé. Elle entraînera une diminution des recettes fiscales à concurrence de 23,1 millions d’euros; — une réduction des taux de TVA dans l’horeca. Cette mesure vise à permettre, à partir du 8 mai 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021, l’application d’un taux réduit de 6 % aux services de restaurant et de restauration, y compris toutes les boissons et par conséquent également les boissons alcoolisées.

Cette mesure vise à contribuer à une reprise économique aussi rapide que possible de l’horeca. La réduction du taux aura un impact négatif de 447 millions d’euros sur les recettes de TVA. L’amendement n° 7 offre à l’horeca la possibilité de récupérer les droits d’accise déjà payés sur les stocks de bière qui n’ont pas pu être écoulés en raison de la fermeture obligatoire et dont la date de consommation est aujourd’hui dépassée.

L’impact de cette mesure s’élève à 2,5 millions d’euros. L’amendement n° 8 prévoit le financement de la mesure d’aide “Réduction de l’amende pour compte spécial”. Le taux normal de 15 % est réduit à 10 % pour les amendes infligées lors de l’établissement de comptes spéciaux dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La mesure aura un impact de 5,9 millions d’euros. L’amendement n° 9 prévoit le financement de la mesure “Réduction des intérêts pour les impôts indirects”.

Le

gouvernement a décidé d’adapter les intérêts de retard et moratoires sur les impôts indirects. La mesure aura un impact de 5,4 millions d’euros. La secrétaire d’État souligne que l’objectif poursuivi par les amendements nos 4 à 9 du gouvernement est d’intégrer au mieux les mesures décidées dans l’ajustement budgétaire. M. Sander Loones (N-VA) constate que malgré les affirmations de la secrétaire d’État, les amendements du gouvernement n’englobent pas toutes les mesures prises.

En outre, de très nombreuses interrogations demeurent sur les effets retour estimés découlant de l’augmentation du taux d’emploi et de la lutte contre la fraude. La secrétaire d’État juge-t-elle ces effets retour réalistes? Pour quelle raison l’effet retour du plan de relance n’at-il pas été inscrit dans les amendements? M. Wouter Vermeersch (VB) fait observer que la justification de l’amendement n° 5 indique que lors de l’enrôlement de l’exercice d’imposition 2021, il va y avoir un effet de 8,02 millions d’euros en 2022 et de 3,45 millions d’euros en 2023.

Les règles SEC ne prescrivent-elles pas que tout doit être imputé en 2021? La secrétaire d’État répond que le gouvernement part du principe que les effets retour estimés en matière d’augmentation du taux d’emploi et de lutte contre la fraude seront atteints. La croissance économique plus rapide que prévue donne déjà lieu à une hausse des emplois. Un plan concret sera élaboré afin de favoriser encore davantage la création d’emplois.

S’agissant de l’amendement n° 9 , la secrétaire d’État répond qu’il satisfait effectivement à la réglementation SEC. M. Anseeuw et consorts présentent l’amendement n° 12 (DOC 55 1920/006) tendant à faire une estimation plus réaliste des réformes du marché du travail. M. Sander Loones (N-VA) constate que le gouvernement gonfle les chiffres. Les recettes relatives à l’augmentation du taux d’emploi sont déjà inscrites malgré l’absence de plan concret.

Le membre attend avec beaucoup d’intérêt le plan annoncé. M. Loones et consorts présentent l’amendement n° 13 (DOC 55 1920/006), qui tend à inscrire l’impact positif du Plan de Relance et de Résilience (PRR) dans l’ajustement

budgétaire. Le Bureau fédéral du plan estime l’incidence positive de ce plan à 263 millions d’euros. La secrétaire d’État répond que l’incidence positive du PRR sera intégrée dans le prochain ajustement M. Sander Loones (N-VA) appelle la secrétaire d’État à ne pas attendre le prochain ajustement budgétaire pour soutenir l’amendement n° 13. * * * L’amendement n° 1 est retiré. Les amendements nos 2 et 3 sont successivement rejetés par 11 voix contre 2 et 3 abstentions.

Les amendements nos 4 et 6 sont successivement adoptés par 15 voix et une abstention. Les amendement nos 7 et 8 sont successivement adoptés à l’unanimité. L’amendement n° 9 est adopté par 15 voix et une abstention. L’amendement n° 12 est rejeté par 10 voix contre 5 et une abstention. L’amendement n° 13 est retiré par 12 voix contre 3 et L’ensemble de l’article 2, ainsi modifié, est adopté par 10 voix contre 6.

Articles 3 à 12 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 3 à 12 sont successivement adoptés Article 12 (nouveau) M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente l’amendement n° 10 (DOC 55 1920/006) tendant à insérer un article 12 visant à instaurer une imposition distincte au taux de 15 % pour les allocations de chômage temporaire versées dans le cadre de la crise du coronavirus. Pour

le surplus, il est renvoyé à la justification de l’amendement à l’examen. L’amendement n° 10 est rejeté par 15 voix contre une. Article 13 M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente l’amendement n° 11 (DOC 55 1920/006) tendant à régler l’entrée en vigueur de l’article introduit par l’amendement n° 10. L’amendement n° 11 est rejeté par 15 voix contre une. L’article 13 est adopté par 10 voix contre 6. L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié, est également adopté, par vote nominatif, par 10 voix contre 6.

Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Vanden Burre; PS: Hugues Bayet, Malik Ben Achour; MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf; Ont voté contre: VB: Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch;

B. Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1921/001) Art. 1-01-1 L’article 1-01-1 est adopté à l’unanimité. Art. 1-01-2 Section 01: Dotations et activités de la Famille royale présentent l’amendement n° 7 (DOC 55 1921/005) tendant à annuler l’augmentation du budget prévu pour l’entretien et l’exploitation des Palais royaux. Les auteurs estiment qu’en période de déficits budgétaires, le gouvernement devrait se limiter aux dépenses réellement nécessaires.

Pour un commentaire plus approfondi, il est renvoyé à la justification de l’amendement. M. Loones et consorts présentent l’amendement n° 17 (DOC 55 1921/016) tendant à obtenir l’ouverture du parc du Palais royal au public. Pour un commentaire plus approfondi, il est renvoyé à la justification de l’amendement. L’amendement n° 7 est rejeté par 11 voix contre 4. L’amendement n° 17 est rejeté par 10 voix contre 5.

Section 06: SPF Stratégie et Appui Le gouvernement présente l’amendement n° 9 (DOC  55 1921/013). La secrétaire d’État précise que l’amendement tend à augmenter la provision corona de 114 millions d’euros. Ces 114 millions d’euros sont constitués des mesures suivantes:

— une mesure d’aide temporaire en faveur des opérateurs commerciaux de transport ferroviaire international de passagers pour 2 millions d’euros; — une mesure d’aide temporaire aux opérateurs de fret ferroviaire pour 3,4 millions d’euros; — une prime supplémentaire de 50 euros par mois pour les bénéficiaires du revenu d’intégration, les bénéficiaires de la GRAPA et de l’ARR, soit 74,6 millions d’euros; — la prolongation de l’aide fédérale à l’accueil des sans-abri pour 1,3 million d’euros; — une augmentation du taux de remboursement aux CPAS du revenu d’intégration pour 25,7 millions d’euros; — une augmentation de la subvention PIIS pour les jeunes et une aide supplémentaire aux étudiants pour 6,1 millions d’euros; — une indemnité de télétravail supplémentaire pour les fonctionnaires pour 1 million d’euros.

Toutes les mesures précitées sont prolongées jusqu’au 30 septembre. Si ces montants ne sont pas immédiatement inscrits dans le crédit approprié, c’est parce que la secrétaire d’État n’a pas encore reçu de dossiers à ce sujet. Il a été décidé d’inscrire les montants sur la provision et de les réaffecter plus tard. M. Sander Loones (N-VA) remercie la secrétaire d’État d’avoir été disposée à inclure dans l’ajustement budgétaire, par le biais d’un amendement, un certain nombre de mesures prises, bien qu’elle n’ait pas encore reçu de dossier.

L’intervenant déplore toutefois que ce ne soit pas le cas pour une série d’autres mesures. Il y a là tout de même une certaine contradiction. Ensuite, l’intervenant demande un état des lieux complet de la provision corona et de la provision interdépartementale en vue de la discussion en séance plénière. La secrétaire d’État répond que cet état des lieux sera communiqué aux membres en temps utile. L’amendement n° 9 est adopté par 12 voix et 3 abstentions.

Section 13: SPF Intérieur M. Francken et consorts présentent l’amendement n° 16 (DOC 55 1921/016) (partim) tendant à prévoir des moyens supplémentaires pour la construction de bâtiments à la Défense. Cette augmentation sera compensée par une diminution de la dotation consacrée à l’accueil des demandeurs d’asile. Pour un commentaire plus appro- M. Freilich et consorts présentent l’amendement n° 20 (DOC 55 1921/016) tendant à prévoir un budget supplémentaire de 3 millions d’euros pour la sécurisation des sites soumis à un niveau de menace terroriste accru.

Pour un commentaire plus approfondi, il est renvoyé à la justification de l’amendement. Les amendements nos 16 (partim) et 20 sont successivement rejetés par 11 voix contre 4. Section 14: SPF Affaires étrangères MM. Vermeersch et Ravyts présentent l’amendement n° 6 (DOC 55 1921/005) tendant à supprimer la subsidiation du projet “Annoncer la Couleur”. Pour plus de détails, on se reportera à la justification de l’amendement.

Mme Kathleen Depoorter et consorts présentent l’amendement n° 21 (DOC 55 1921/016) tendant également à supprimer la subsidiation du projet “Annoncer la couleur”. Mme Kathleen Depoorter (N-VA) fait observer que ce projet touche en outre aux compétences des entités fédérées en matière éducative. Mme Anneleen Bossuyt et consorts présentent les amendements nos 22 à 24 (DOC 55 1921/016). Étant donné que les entités fédérées disposent d’une compétence exclusive en matière de commerce extérieur et de diplomatie économique, les amendements nos 22 et 2 3 tendent à réduire les moyens prévus pour l’expansion économique.

L’amendement n° 24 tend à faire en sorte que les moyens supprimés au niveau des programmes d’expansion économique soient ajoutés aux moyens prévus pour le personnel et la formation au sein du SPF Affaires étrangères, qui souffre d’un sous-investissement.

M. Sander Loones (N-VA) se demande pourquoi l’État fédéral juge nécessaire de financer des compétences qui relèvent du domaine de compétences des entités fédérées (l’enseignement et le commerce extérieur). Cette attitude est incompréhensible, surtout en période de restrictions budgétaires. La secrétaire d’État renvoie aux discussions en commission des Relations extérieures, où la ministre ayant la Coopération au développement dans ses attributions a répondu que ces dépenses s’inscrivaient bel et bien dans le cadre des compétences de l’autorité fédérale.

M. Christian Leysen (Open Vld) comprend le souci de M. Loones de réaliser des économies. Il fera les propositions nécessaires en temps utile. Il souligne que cette observation est étrangère au débat sur les amendements à l’examen. M. Benoît Piedboeuf (MR) souligne qu’en dépit des vœux pieux du groupe N-VA, l’État fédéral existe toujours. Dans ce sens, il est logique qu’il existe çà et là certains chevauchements de compétences.

Mme Marie-Christine Marghem (MR) fait observer que l’autorité flamande a récemment été rappelée à l’ordre par la Cour constitutionnelle concernant un excès de compétences en matière de subventionnement des panneaux solaires. M. Sander Loones (N-VA) attend en tout cas avec impatience le débat sur une délimitation claire des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées. Les amendements nos 6 et 21 à 24 sont successivement rejetés par 11 voix contre 4.

Section 16: Ministère de la Défense nationale (partim) (DOC 55 1921/016) qui prévoit des moyens la Défense. M. Sander Loones (N-VA) explique que l’ajustement budgétaire à l’examen prévoit une réduction des moyens alloués à la Défense. Vu l’urgence de doter la Défense de nouveaux bâtiments, les auteurs estiment qu’il est plus indiqué de revoir le budget à la hausse plutôt qu’à

la baisse. En outre, la Belgique s’est engagée, dans le cadre de l’OTAN, à investir davantage dans la Défense. M. Francken et consorts présentent l’amendement n° 15 (partim) (DOC 55 1921/016) qui tend à prévoir un euro symbolique pour rappeler à la ministre de la Défense de respecter son engagement d’augmenter le salaire des militaires. La secrétaire d’État renvoie à la réponse donnée par la ministre de la Défense en commission de la Défense nationale.

Il ne s’agit pas de diminuer les investissements, mais de traiter les dossiers qui ont pris du retard. S’agissant de l’augmentation salariale des militaires, il sera vérifié comment cette augmentation peut être inscrite dans l’enveloppe actuellement octroyée à la Défense. La secrétaire d’État indique que le dossier relatif à l’augmentation de salaires des militaires n’a pas encore été soumis à son cabinet.

M. Sander Loones (N-VA) ne comprend pas pourquoi il est impossible de dégager les moyens nécessaires pour procéder aux investissements vitaux. Il constate que les moyens nécessaires à l’augmentation de salaires des militaires devront visiblement provenir de l’enveloppe actuelle et être compensés sur d’autres postes au sein de cette enveloppe. Il n’y aura donc visiblement pas de moyens supplémentaires pour l’augmentation salariale en dehors de l’enveloppe.

Les amendements nos 16 (partim) et 15 sont succes- Section 17: Police fédérale M. Joy Donné et consorts présentent l’amendement n° 19 (DOC 55 1921/016) qui tend à prévoir un financement garanti du régime de fin de carrière de la police locale. M. Joy Donné (N-VA) explique qu’à la suite de la décision prise récemment par l’autorité fédérale, deux tiers des moyens prévus pour le financement du régime de fin de carrière sont supprimés.

C’est un coup dur pour les pouvoirs locaux. C’est pourquoi l’amendement n° 19 prévoit des moyens supplémentaires.

La secrétaire d’État renvoie aux réponses données par la ministre de l’Intérieur en commission de l’Intérieur. L’amendement n° 19 est rejeté par 11 voix contre 4. Section 24: SPF Sécurité sociale Le gouvernement présente les amendements nos 2 et 3 (DOC 55 1921/004). Pour le commentaire, il est renvoyé à la justification des amendements. Les amendements nos 2 et 3 sont retirés. Le gouvernement présente ensuite les amendements nos 10 et 11 (DOC 55 1921/013).

La secrétaire d’État explique que l’amendement n° 10 contient des mesures en faveur de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage durement touchée par la crise du coronavirus. Les chiffres du chômage temporaire restent élevés, les chiffres du chômage complet sont en hausse et les complications liées aux règlementations successives restent à un niveau important. Dans ce cadre de fin de crise Corona, la charge de travail à la CAPAC reste élevée et devrait rester ainsi jusqu’à la fin de la crise.

Grâce à ce financement supplémentaire, la caisse auxiliaire pourra maintenir 60 équivalents temps plein supplémentaires jusqu’au 30 septembre 2021. L’incidence budgétaire de cette mesure est de 359 000 euros. L’amendement n° 11 octroie aux employeurs qui occupent des travailleurs manuels qui relèvent de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (PC 302) une réduction des cotisations de sécurité sociale destinées au régime des vacances légales des travailleurs manuels ainsi qu’à octroyer une subvention à l’Office national des vacances annuelles en compensation de la perte de recettes qui en résultera.

Ce secteur est incontestablement particulièrement touché par la crise, puisqu’il a été contraint de fermer pendant de nombreux mois en 2020 et 2021. L’impact de cette mesure est de 110 millions d’euros. M. Sander Loones (N-VA) fait observer que l’amendement n° 11 illustre parfaitement la pratique qui consiste à présenter au contribuable la facture des accords conclus entre les partenaires sociaux.

L’intervenant craint déjà que la facture de l’accord interprofessionnel récemment conclu soit également présentée au contribuable. La secrétaire d’État peutelle le confirmer? La secrétaire d’État répond que la réduction des cotisations de sécurité sociale destinées au régime des vacances légales des travailleurs manuels est une mesure Corona et ne fait pas partie de l’accord interprofessionnel. Les répercussions de l’accord interprofessionnel sont actuellement encore en cours de calcul.

En conséquence, la secrétaire d’État ne peut pas encore fournir d’informations sur son financement. M. Bjorn Anseeuw et consorts présentent l’amendement n° 13 (DOC 55 1921/016). M. Sander Loones (N-VA) explique que l’objectif de l’amendement n° 13 est d’attirer l’attention du gouvernement sur le fait que l’indice-pivot sera dépassé plus tôt que prévu de sorte que les prestations sociales et les traitements du personnel de la fonction publique augmenteront plus rapidement que prévu.

La Cour des comptes estime que l’impact budgétaire sur les dépenses pourrait s’élever à 267 millions d’euros. La secrétaire d’État répond que l’impact direct d’un dépassement de l’indice-pivot sur le budget est limité et peut être absorbé par les crédits existants. L’impact le plus important concerne la sécurité sociale et sera réglé via la dotation d’équilibre qui pourra éventuellement être adaptée par la suite. retirés.

L’amendement n° 10 est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 11 est adopté par 11 voix et 4 abstentions. L’amendement n° 13 est rejeté par 10 voix contre 4 et une abstention. Section 25: SPF Santé publique dement n° 18 (DOC 55 1921/016). Mme Kathleen Depoorter (N-VA) explique que l’amendement n° 18 vise à réduire le financement des programmes de vaccination d’environ 6 millions d’euros.

Il a été convenu que l’autorité fédérale rembourserait 80 % du coût des vaccinations aux entités fédérées. L’Inspection des finances a constaté d’importantes différences entre le coût par personne vaccinée dans un centre de vaccination et dans les maisons de repos et de soins entre la Région flamande, la Région de Bruxelles- Capitale et la Région wallonne. En Flandre, ce coût est beaucoup plus faible qu’à Bruxelles ou qu’en Wallonie.

Il est bien évidemment inacceptable que l’État fédéral finance les surcoûts causés par une Région déterminée. Le ministre Vandenbroucke a indiqué que le forfait pour les frais de vaccination sera néanmoins le même pour toutes les entités fédérées. Cependant, on ne sait pas encore si le montant du forfait sera basé sur le coût le plus élevé ou le plus bas. Il s’indique évidemment d’aligner le forfait sur le coût le plus bas, compte tenu des impératifs d’efficacité, d’économie et de responsabilité budgétaire, et en particulier de la nécessité, aujourd’hui plus que jamais, de réinvestir les gains d’efficacité dans le secteur de la santé.

M. Benoît Piedboeuf (MR) répond que la différence de coût découle d’une méthode de calcul différente pour le coût de la vaccination. Il lui semble logique que l’intervention du niveau fédéral se base sur le coût le plus bas, de sorte que toutes les régions bénéficieront de la même intervention. Mme Marie-Christine Marghem (MR) souscrit aux propos de M. Piedboeuf. Mme Kathleen Depoorter (N-VA) rétorque que, selon le rapport de l’Inspection des finances, la différence de prix est principalement due à une différence relative à la rémunération octroyée aux personnes qui administrent les vaccins.

Cette rémunération serait manifestement plus élevée en Wallonie qu’en Flandre. Les coûts de consultance et d’administration seraient également plus élevés en Wallonie et à Bruxelles qu’en Flandre. En outre, l’intervenante conteste qu’il y aurait déjà un consensus sur le coût qui servira de base pour le calcul du forfait. propos de M. Piedboeuf. Il convient d’opérer une distinction claire entre le coût et la méthode d’imputation.

La secrétaire d’État répond qu’une concertation est en cours afin de déterminer le calcul précis du forfait que le niveau fédéral prendra à son compte. Mme Kathleen Depoorter (N-VA) craint de nouveaux transferts, cette fois en matière de vaccination. L’intervenante maintient son amendement n° 18. L’amendement n° 18 est rejeté par 10 voix contre 4 et Section 33 SPF Mobilité et Transports M. Loones et consorts présentent l’amendement n° 14 (DOC 55 1921/016) tendant à attirer l’attention du gouvernement sur le fait que le nouveau contrat de gestion qui doit encore être conclu avec la SNCB en 2021 aura des conséquences financières.

C’est pourquoi l’amendement à l’examen tend à prévoir un euro symbolique. La presse évoque déjà des répercussions financières à hauteur de centaines de millions d’euros. La secrétaire d’État répond que les négociations sur le contrat de gestion avec la SNCB doivent encore commencer et renvoie au ministre compétent pour plus d’informations. L’amendement n° 14 est rejeté par 10 voix contre 4 et Section 52: SPF Finances: financement de l’Union européenne présentent l’amendement n° 5 (DOC 55 1921/005) tendant à annuler la majoration de la contribution de la Belgique à l’Union européenne.

M. Wouter Vermeersch (VB) estime que la Belgique devrait pouvoir négocier une réduction de sa contribution à l’Union européenne. Une réduction de l’ordre de 10 % lui semblerait indiquée. M. Sander Loones (N-VA) indique que la Belgique est défavorisée en ce qui concerne les moyens qu’elle reçoit du fonds de relance européen. Les moyens reçus par les États membres s’élèvent en moyenne à 2,3 %

de leur PIB. Or, les moyens reçus par la Belgique correspondent à 1,2 % de son PIB. Si notre pays recevait également des moyens d’un montant correspondant à 2,3 % de son PIB, il aurait droit à 12 milliards d’euros au lieu des 5,9 milliards d’euros alloués. S’agissant de l’amendement n° 5, l’intervenant indique que l’auteur de cet amendement ferait mieux de procéder à une modification de la base légale plutôt que de présenter un tel amendement qui n’est pas correct sur le plan de la technique budgétaire.

M. Kurt Ravyts (VB) souligne que le gouvernement flamand a marqué son accord sur le fait que la partie du Fonds pour une transition juste destinée à la Belgique (172 millions d’euros) irait entièrement à la Wallonie. Comment M. Loones explique-t-il l’attitude laxiste du gouvernement flamand à cet égard? M. Sander Loones (N-VA) réplique qu’il importe qu’un fondement légal existe avant que des moyens financiers puissent être inscrits au budget.

C’était le problème du Fonds blouses blanches: des moyens avaient été prévus pour ce fonds sans qu’il existe de fondement légal. L’amendement n° 5 est rejeté par 11 voix contre une Tableau 3: Fonds de restitution et d’attribution Le gouvernement présente l’amendement n° 4 à la justification de l’amendement à l’examen. Le gouvernement présente l’amendement n° 12 (DOC 55 1921/013). La secrétaire d’État explique que l’amendement à l’examen tend à mettre en œuvre la réduction de TVA pour le secteur de l’horeca.

Toutefois, une diminution des recettes de TVA fait qu’il ne restera pas suffisamment de moyens pour financer la sécurité sociale. Pour compenser cette diminution, un montant de 447 millions d’euros sera prélevé sur les recettes du précompte professionnel. L’amendement n° 4 est retiré.

L’amendement n° 12 est adopté à l’unanimité. L’article 1-01-2, ainsi modifié, est adopté par 10 voix contre 5. Articles 1-01-3 à 2.23.2 Ils sont successivement adoptés par 10 voix contre 5. Art. 2.24.1 (nouveau) (DOC 55 1921/004) tendant à insérer l’article 2.24.1. Pour le commentaire, il est renvoyé à la justification de l’amendement à l’examen. Le gouvernement présente l’amendement n° 8 La secrétaire d’État indique qu’un cavalier budgétaire figure dans l’amendement à l’examen.

Ce cavalier budgétaire autorise le gouvernement à puiser dans la provision pour octroyer des subsides en faveur du plan d’action fédéral de protection mentale au travail. Ces subsides sont indispensables pour la mise en œuvre de ce plan d’action fédéral. L’amendement n° 8 tendant à insérer l’article 2.24.1 est adopté par 14 voix et une abstention. Articles 2.25.1 à 7.01.1 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation et sont successivement adoptés par 10 voix contre 5. également adopté, par vote nominatif, par 10 voix contre 5.

Vanden Burre PS: Hugues Bayet, Malik Ben Achour MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf VB: Kurt Ravyts Le rapporteur, La présidente, Benoît PIEDBOEUF Marie-Christine MARGHEM

Aperçu du conclave budg Staatssecretaris voor Begroting en Consumentenbesch Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs erming

• Comité de Monitoring du 11 mars
• Déficit 2021
• 29.319 millions ou
• Premier feuilleton d’ajustement (co
• -70 millions
• Second feuilleton d’ajustement (Dé
• Dépenses supplémentaires à hauteu
• Par rapport aux chiffres du Comité d

Des recettes fiscales aux Les recettes du gouverneme Staatssecretaris voor Begroting Secrétaire d’État au Budg consomm

Cadre budgétaire plurian financement structurel financement

Budgettair meerjarenkad vorderingensaldo

ANNE Questions complémentaires de M. Marco Van He

1. Trajectoire pluriannuelle – Investissement scann Le gouvernement a annoncé un investissement to scanners. On retrouve 23,9 millions d’euros au budget 2021 Il reste donc un solde de 34,1 millions d’euros à ré Comment se réparti ce solde de 34,1 millions d’eu

2. Trajectoire pluriannuelle – Investissement « Qua Le gouvernement a annoncé un investissement de futur » Je n’en vois aucune trace dans le budget 2021. Qu Comment se répartit cet investissement sur les an

3. Trajectoire pluriannuelle – Projets d'investissem A la page 36 de l’exposé général (DOC 1919/001), trouve des « Projets d'investissements propres da En millions € Projets d'investissements propres dans le cadre

a) Ces « projets d'investissements propres dans le financement européen ? b) A quels investissements vont être affectés ces m

4. Taux d’investissements publics En 2019, les investissements publics s’élevaient à Les gouvernements (État fédéral + entités fédérée représenterait un niveau d’investissement public a Si on applique une croissance linéaire du taux d’in des investissements publics de 13,1 milliards sur la Le plan de relance européen apporte 5,9 milliards

Réponse de la secrétaire d’État au Budget à la question parlementaire Note de Politique Générale Relance, Investissements stratégiques et P

Pour atteindre les 3,5 % du PIB, il reste 13,1 – 5,9 fédéral et les gouvernements des entités fédérées L’entité I représente un peu moins de 20 % des inv de 2,6 % du PIB5. En appliquant la même proportion, la part du fédé milliard d’euros pour la période 2020-2024 (en plu Européenne dans le cadre de la RRF). Or, les investissements renseignés dans le budget pluriannuel s’élèvent à 25 (2021) + 31 (2022) + 63 On observe donc une différence de 1,225 milliards de 215 millions d’euros et les 1,44 milliard d’euros d’investissements publics. Comment comblez-vous cette différence de 1,225

5. La diminution de la dotation d’équilibre de la sé Lors de la séance de la commission des Finances e question au sujet de la diminution de la dotation d sociale des travailleurs salariés, vous avez répondu d’un trop perçu de 851 millions € de l’année 2020 Vous me répondez la même chose que ce qui est i 1919/001). Mais, quand j’examine les tableaux aux pages 121 constate que l’exercice 2020 de la gestion globale termine sur un solde courant positif de 386.799.00 Je peux donc admettre qu’un trop perçu de 386.7 ne laisse absolument pas apparaître de surplus de Vous me dites en commission que ce montant vou mais pourquoi alors est-ce le montant de 386,799 non le montant de 851 millions ?

Réponses de la secrétaire d’État aux questions 1 Le 2 avril, le gouvernement a décidé pour les proc européennes du RRF, un budget supplémentaire d suivants : - Quartier du futur (Défense) 100 millions d’ Scanner douane (SPF Finances) : 58 milli comprise ; Rénovation bâtiments Régie des Bâtiments

Les crédits nécessaires (y compris le montant n disposition des services à partir de 2021, en investissements. Pour la période 2022-2024, à la page 36 de l' liquidation prévus sans TVA pour ces projets se tro propres dans le cadre du RRF". Comme les invest montant total n'est pas indiqué dans le tableau ; v chaque projet. 100% Scanning Le budget pour ce projet s'élève à 68,6 millions d'e comme suit :

Liquidation 2021: 0 kEUR 2022: 23.900 kEUR 2023: 4.000 kEUR 2024: 18.400 2025: 12.300 2026: 10.000 Total 68.600

Quartier du futur Le budget pour ce projet s'élève à 121 millions d'e

1.210 kEUR 25.410 kEUR 36.300 kEUR 58.080 kEUR 121.000

Rénovation bâtiments publics

Le budget pour ce projet s'élève à 206 millions d'e

12.137 kEUR 46.745 kEUR 61.307 kEUR 62.585 kEUR 21.713 kEUR Total 205.697 kEUR

Réponse de la secrétaire d’État à la question 4 Concernant la trajectoire d'investissement de l'en stipule : “Il incombe à chaque niveau de pouvoir contours de ses compétences, pour faire augm d’investissements publics de 4% pour 2030. Le po actuelle dans les investissements publics.” L'accord à l'horizon 2030. Réponse de la secrétaire d’État à la question 5 Lors du contrôle budgétaire 2021, les services ont Ils ont déterminé le solde final pour 2020 et ajusté

L’année 2020 Tout d'abord, je tiens à vous informer que le solde à 331,41 millions d'euros. Vous le trouverez à la p gestion globale". Afin de déterminer le solde final pour 2020, 3 élém Opérations courantes : -331.412.000 euros Opérations de capital : +62.133.000 euros Décompte 2019 : -581.764.000 euros A recouvrer par l’Etat en 2021 : 851.043.0000 euro

BIJLA Bijkomende vragen van de heer Marco Van H

In miljoen € Eigen investeringsprojecten binnen het kad

4. Overheidsinvesteringsgraad In 2019 bedroegen de overheidsinvesteringen

Vereffening

Totaal

Totaal 205.697 kEUR

ANN Question complémentaire de M. Sander Loones à

Question : Les économies réalisées au sein des IP budget) dans le cadre de l'effort de 150 millions Réponse : Je vous ai confirmé que les économie l'élaboration du budget sont toujours incluses, e les départements la possibilité de procéder à des prévue, mais elle n'a pas été utilisée jusqu'à prés

Les tableaux auxquels votre collègue s'est référé également compte. L'économie ayant été incluse 18.938.000 euros n'a donc pas été repris dans le

Bijkomende vraag van de heer Sander Loones aan