Motie contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021

17 mai 2021 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1920/ (2020/2021): 001: Projet de loi

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES

contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2021 PROJET DE LOI

Commentaires e sur les projets de de l’État p budgétaire 2021 Rapport adopté en assemblée générale de la Cour des co

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS SUR LES

TABLE DES MATIÈRES Introduction Partie I Exposé général Présentation schématique e CHAPITRE I Présentation de l’exposé géné Paramètres macroéconomiq Conformité du budget 2021 a 2.1 Contexte budgétaire europée 2.2 Facilité pour la reprise et la ré 2.3 Programme de stabilité 2021- 2.4 Exposé général 2021 ajusté Solde de financement 3.1 Solde de financement de la Be 3.2 Solde budgétaire et solde de f 3.3 Solde structurel Organismes à consolider ave

CHAPITRE 2

Financement d’autres entités Financement des entités féd Financement de la sécurité s Financement de l’Union euro Modification de la présentatio Évolution générale Taxe sur les déchets d’emballa Partie II Recettes de l’Entité I

CHAPITRE 1

Recettes du pouvoir fédéral Recettes fiscales Évolution des recettes de cais Estimation de base par le SPF

Recettes fiscales après le conc Incidence complémentaire de Recettes non fiscales Recettes de la sécurité sociale Évolution générale des recet Recettes propres Cotisations à l’ONSS - Gestion Recettes de l'Inasti Régimes hors Gestion globale Dotations et subventions des Financement alternatif Incidence de la crise de la cov ouvriers Partie III Dépenses de l’Entité I Aperçu général du budget géné Budget général des dépense ajustement du budget génér Mesures adoptées lors du co Aperçu selon l’approche fonc Aperçu global des dépenses Cellule d’autorité (29 milliards Cellule sociale (31,5 milliards d 3.4 Cellule économique (4,9 millia 3.5 Provisions interdépartementa 3.6 Gestion de la dette Remarques particulières 4.1 Section 16 – Ministère de la D 4.2 Section

18 - SPF

Finances 4.3 Section

25 - SPF

Santé publiq (SPF Santé publique) Dépenses de la sécurité sociale Évolution générale des dépe Allocations de chômage Indemnités d’incapacité de tra Droit passerelle pour les trava Soins de santé

2.5 Exonération de la cotisation a

Examen des mesures du gou Inami-Soins de santé Chômage

Conformément aux dispositions de l du budget et de la comptabilité de l’É des représentants, dans le cadre de commentaires et observations qu’ap l’État pour l’année 20211. L’exposé général, le budget des voie déposés à la Chambre des représenta

Doc.parl., Chambre, 30 avril 2021, DOC 55 1920/001 (budget des voies et moyens), D dépenses).

Exposé généra Présentation schémat général) Recettes totales 118.687 114.323 4.364 - Transferts 70.128 Vers la sécurité sociale 20.008 Vers l'entité II 46.358 Vers l'UE 3.104 Autres = Budget des voies et moyens 48.559 - (1)Dépenses 81.178 (2)Dotations à la sécurité sociale 26.182 Dotations aux communautés et régions 14.235 Dotations aux pouvoirs locaux 2.986 Dotation RNB à l'UE 4.555 Dépenses propres du pouvoir fédéral 24.246 Dette publique 8.973 = Solde budgétaire net -32.619 - corrections solde de financement 3.314 -29.305 Solde de financement ent Pouvoir fédéral Sécurité sociale Mesures non réparties E (1) Il s'agit des dépenses hors amortissements de la dette publique (17.784 m millions d'euros). (2) La différence de 244 millions d’euros entre les dotations à la sécurité so sociale » , soit 26.426 millions d’euros, provient de la prise en compte dans police locale, de 91 millions d’euros à l’Inami (montant repris au sein des cré

Présentation d Paramètres macroécon Pour élaborer l’ajustement du budg comité de monitoring du 11 mars 2 politique inchangée. Le comité macroéconomiques du budget écon (BFP). Le rapport contient égalemen 2024 pour laquelle le comité se base du 26 février 20213. Croissance économique Grâce à une reprise prudente au sec demeuré limité à -6,2 % du PIB (cont du budget initial). La reprise devrai belge affichera une croissance de 4,1 de la confection du budget initial).

A atteindra en moyenne 1,4 % du PIB p les prévisions sont incertaines et coronavirus. Le BFP prévoit que la consommati exportations reprendront en 2021. L’ au niveau des particuliers (+6,1 %). Q surtout au niveau des particulie investissements des entreprises n’év 2021 et +6,8 % en 2022). Par aille augmentera de respectivement + demeureront négatives, limitant ains Le BFP précise qu’il ne tient pas com et la résilience (PRR).

Le Fonds de r pour la reprise et la résilience du pla milliards d’euros à la disposition de de 1,2 % du PIB belge de 2021). Le BFP des investissements du PRR, la crois Comité de monitoring, 11 mars 2021, Actua Le BFP en publiera la version définitive en ju

cours de la période 2021-20264. Il esti sur le solde de financement de 20 L’estimation du BFP n’intègre tou l’incidence d’autres plans de relance La croissance estimée par le BFP pou européenne de février 2021 (+3,9 % d Inflation Dans son budget économique de fév prix à la consommation à 1,3 % et de pivot sera dépassé en janvier 2022. Le D'après les dernières prévisions d'inf pivot pourrait cependant être dépass sociales et les traitements du perso respectivement en novembre et d d’environ 267 millions d’euros des d Emploi Le BFP estime que l’emploi reculera d d’emploi des personnes 4.941.500 personnes), pour remonter Quant au taux de chômage, il augm supplémentaires, pour atteindre un 2023.

BFP, 28 avril 2021, Effets macroéconomique Rapport au secrétaire d’État pour la Relance

Conformité du budget 2021-2024 Contexte budgétaire europ

En raison de la crise sanitaire et écon 2020, la clause dérogatoire générale clause ne suspend pas les mécani nationales, mais permet aux États m budgétaire qu’ils sont normalemen prendre toutes les mesures jugées soutenir leur économie. Ces mesures des finances publiques à moyen te circonstances qui les ont suscitées au

Le 3 mars dernier, la Commission dérogatoire générale en 2022 et pour preuve de souplesse pour les État économique de décembre 2019. C confirmation par le Conseil européen

À court terme, la Commission a reco leur politique de soutien à l’économ d’une réduction prématurée des mes que l’état de l’économie le permette levée de ce soutien nécessitera la résilience de l’économie, plus parti d’investissement. La Commission européen, les éléments sur lesque recommandations par les États mem

Dans sa communication, la Commi désactivation de la clause générale d de respecter à nouveau les quatre cri en raison essentiellement de la dégra public ainsi que de la volonté de pro

La Cour rappelle à cet égard qu’en fév réflexion sur plusieurs questions liée Communication de la Commission au Conseil matière de politique budgétaire. COM (2021) Trajectoire vers l’équilibre structurel, évolu déficit nominal de financement limité à 3%

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS SUR LES P

questions portaient notamment sur u et à l’investissement, ainsi que sur européenne reposant uniquement su Cette réflexion est actuellement su communautés et les régions ont, pou 2024 que la compatibilité de leurs exigés par la Commission pouvait s’a

La Commission européenne a égal qualité de leurs finances publiques certaines dépenses (spending reviews un aperçu des projets en cours pour trois projets pilotes devraient être fin Facilité pour la reprise et la

Comme indiqué ci-dessus, les État permettant de relancer l’économie e ce titre, la Commission accorde une les domaines de la mobilité, de la tra

L’instrument intitulé « Facilité pou Facility), adopté par le Conseil eur Financée par une augmentation des promouvoir des projets d’investissem part destinée à la Belgique se répart d’euros de prêts. À l’heure actuelle, n de faire appel à ces emprunts10.

L’obtention des 5,9 milliards d’euro projets d’investissements publics, rép Cette liste, que la Commission exam dernier. Tous niveaux de pouvoir s’élèveront de 1 à 1,5 milliard d’euros disparaître définitivement en 2027.

Contrairement à l’État fédéral, les entités féd de leur effort budgétaire. Les autorités euro Ces projets portent sur l’exonération de vers et sur la politique de soins. Cette augmentation doit encore être validé 10 Les pouvoirs publics belges ont cependant r titre s’élèvent à 6,2 milliards d’euros. Un pr

De manière plus générale, les a significativement le niveau de leur 12 milliards d’euros (2,6% du PIB) en augmentation, dont le financem recommandations émises par la Com supérieur des Finances dans son avis de ce relèvement n’ont pas été pris e

La part de la facilité pour la reprise e à 1,2 milliard d’euros. Elle est destin (425 millions d’euros), plus particu digitalisation (400 millions d’euros).

Un fonds budgétaire spécifique a été (programme 06.41.1). Il prévoit no dépenses d’investissement à concurr des projets par la Commission eur afférents. La liquidation des dépense de la réception ces subsides. Par ailleurs, hors financement europ à de nouveaux investissements au co d’euros. Les projets retenus portent s (170 millions d’euros), la construction scanneurs pour les services de la do sont inscrits dans le projet de bud scanners.

La Cour rappelle enfin que le gouver SFPI, doté de 750 millions d’euros, d investissements dans l’économie dur inscrit au sein du budget général des encore été transféré auprès de ce fo versés au cours de l’année 2022. Programme de stabilité 202 La Belgique a déposé son program européenne, le 30 avril 2021. Il interministérielle des ministres des F

Ce programme contient une trajec s’appuie pas sur les recommandat

Finances du mois d’avril 202111. Les p recommandations ne pouvaient êtr résultant de la pandémie.

Selon cette trajectoire, le solde nom belges passerait de -36,6 milliards d’ PIB entre 2021 et 2024. Pour sa part (-6,1% du PIB) à -19,7 milliards d’eur

La dette publique passerait de 116,3% charges d’intérêt continueraient à s même période.

Pour l’entité I (État fédéral et sécurité et 2024 s’élève à 8,6 milliards d’eu subsistant s’élèverait à -14,3 milliards

À la demande de la Commission eur soutenir l’économie, en dépit de leu détermination du solde structur l’amélioration structurelle qui est at plus limitée en 2023 (1,4 milliard d’eu

La Cour souligne que la trajectoire bu les données pluriannuelles de l’expo intégrant l’ensemble des mesures ad lors des deux premiers ajustements.

Cette correspondance de chiffres in précédemment adoptées ou finan n’envisage pas actuellement de pren de stabilité, d’autres mesures d’effo jour.

La Cour mentionne à cet égard que, seulement adopté le principe d’un e d’un effort supplémentaire annuel d 2024, mais sans en arrêter les modal trajectoire pluriannuelle de l’entité I gouvernement avait indiqué qu’il le au vu de l’évolution de la situation é 11 Le Conseil supérieur des Finances avait rec pouvoirs publics, un objectif de solde struc structurel du programme de stabilité s’élève

La Cour rappelle également que lors sur l’ambition politique d’élever le ta avait estimé que les effets-retour att millions d’euros en 2024. Cette estim effectuée à partir d’une étude du Bur a l’intention de demander à cet organ retour.

Par ailleurs, lors du budget initial 20 effets-retour attendus de la lutte con à 200 millions d’euros en 2021 et à 1 m supposait néanmoins la mise en œ cependant qu’à ce jour, le collège a arrêté de plan d’action et qu’elle-m s’assurer que l’objectif budgétaire s également que l’exposé général ne millions d’euros attendus en 2021, en

Le programme de stabilité contient (communautés, régions et pouvoirs l réduirait de -1,2% du PIB à -1% du PI base de la situation budgétaire à po qu’estimée par le Bureau fédéral du P annuel de 0,07% du PIB.

La Cour des comptes rappelle que la des critiques sur l’insuffisance de la constate à ce titre que les différents p pris acte de la trajectoire du program indicative et que la répartition de l’e pas fait l’objet d’un accord formel en

L’article 53 de la loi du 22 mai 2003 p le courant de l’année. Habituellem intègre l’ensemble des mesures ad budgétaire. Les circonstances écono pas suivre en 2021 ce schéma traditio

Ainsi, le conclave budgétaire a été p ont été approuvés par la Chambre de 12 Doc.parl. Chambre, 2021, DOC 55 1859/001

a justifié cette anticipation par la né nécessaires pour lutter contre la pan ces ajustements que l’augmentatio rapportent effectivement et à titre ex

Les crédits ainsi octroyés permetten spécifiques de l’INAMI consécutiv compenser les pertes exceptionnelle outre, la provision Covid a été augme millions d’euros en engagement.

Le contrôle budgétaire s’est achevé l celui-ci est assez limité (-56 millions

Le gouvernement a ensuite décidé d 1,9 milliard d’euros. À titre princi dotations d’équilibre aux régimes de d’euros. Ces majorations, dont il n’e sont reprises dans le projet de troisiè

Plus récemment, le Conseil des min faveur du secteur de l’Horeca. L’impa dont 449,6 millions d’euros sous la f recettes de TVA, et 388,2 millions d’e gouvernement n’a pas eu le temps d’

Le gouvernement indique enfin d budgétaires seront déposés auprès d économiques le nécessitent.

Lors du budget initial, le solde de fi initial à -25,0 milliards d’euros (-5,2 solde s’établit désormais à-29,9 milli positifs du plan de relance belge (voi

Cette dégradation découle avant tout sociale, plus particulièrement en m milliards d’euros) et de dépenses sup hors adaptation des dotations d’équ face aux conséquences de la pandém ont, elles, diminué de quelque 0,4 m 13 Le premier ajustement, qui a trait aux dép disposition du gouvernement et n’a condui de détails à la partie III du présent rapport.

Pour leur part, l’adaptation des dot sociale, qui n’a pas d’impact sur le sol dégrade le solde du pouvoir fédéral d à due concurrence celui de la sécurit Solde de financement de la Le programme de stabilité prévoit p PIB en 2021, soit -36.590 millions d’e Tableau – Solde de financement de l’ensemble Description Ré Ensemble des pouvoirs publics Entité I Entité II Source : programme de stabilité, exposé D’après ce même programme, le sold rapport à celui réalisé en 2020 (-9,38

Graphique 1 – Solde de financement de l’ense Source : programme de stabilité Solde de financement entité I Le programme de stabilité 2021 pour dans l’exposé général en 2021, à savo Le solde de financement estimé se d d’euros (dont 3.813 millions d’euros sécurité sociale)14. Tableau – Solde de financement de l’entité I (e Source : exposé général 14 En plus, le montant des corrections non ven -6,88% -2,50% -9,38% -10,00% -9,00% -8,00% -7,00% -6,00% -5,00% -4,00% -3,00% -2,00% -1,00% 0,00% Réalisations 2020 Entité

Le solde de financement de l’entité d’euros (0,05 % du PIB), qui découle x des recettes et des économ relèvement du taux d’emplo des recettes générées par la

La Cour des comptes souligne que sorte qu’il n’est actuellement pas po (voir aussi la Partie I, chapitre I, poin Solde de financement de l’entité II en 2021, soit -6.663 millions d’euros. Tableau – Solde de financement de l’entité II ( Communautés et régions Pouvoirs locaux Source : programme de stabilité et SPF L’estimation de ce solde de financem du 26 février 2021 du BFP. Solde budgétaire et solde d L’exposé général estime le solde de d’euros (-6,18 % du PIB) et le solde b de l’exposé général donne un aperç recettes fiscales et les charges d’inté les recettes non fiscales et les dépens l’objet des corrections SEC nécessair Le tableau ci-dessous présente la financement de manière synthétique Exposé général, p.

5 et p. 60. Exposé général, p. 13.

Tableau – Solde budgétaire et solde de financ

Recettes fiscales estimées en base SEC

• Dispense de précompte professionnel
• Différence entre SEC et caisse
• Correction SEC sur les recettes
• Transferts de recettes fiscales
• Correction SEC sur les transferts de

Recettes non fiscales estimées en base caisse

• Transfert de recettes non fiscales
• Correction recettes code SEC 8
• Autres corrections (surtout le moment

Budget général des dépenses, crédits de liquidation sections 01 à

• Correction pour les intérêts compris
• Sous-utilisation
• Contribution RNB (section 52)
• Dépenses primaires du budget de la
• Correction dépenses codes SEC 8 et 9
• Correction moment d’enregistrement

Charges d’intérêts estimées en base SEC (section 51) - Correction intérêts d’autres sections - Correction intérêts des organismes à consolider Charges d’intérêts

Solde primaire des organismes à Corrections non ventilées Dépenses code SEC 8 de la section 51 (hors achat de titres dans le cadre de la gestion de la dette)

Solde pouvoir fédéral Source : exposé général et Cour des com S’appuyant sur les considérations r supplémentaires fournies par le SPF suivants. Recettes fiscales : différence entre Pour déterminer les recettes fiscale glissement sur les recettes SEC esti d’euros dans le budget initial), soit : la diminution des recettes à de décembre pour le précom les recettes supplémentaire l’enrôlement de l’impôt des le glissement de -297 millio initial), en particulier au niv base caisse de janvier 2021 d de janvier 2022 à l’exercice 2

La correction effectuée dans le budg 2021 suite à la suppression unique

(+3.200 millions d’euros). Cette avan de 2021 et n’a plus d’incidence sur la Comme lors des budgets précédents recettes fiscales, mais sans produire Dépenses primaires : sous-utilisat La sous-utilisation totale estimée inchangée par rapport au budget primaires et 250 millions pour les or et demeure également inchangée ( d’euros18). Ces dernières années, le estimée. Dépenses primaires : corrections c La correction pour les dépenses des 733 millions d’euros dans le budget millions d’euros pour le prêt à Skeye dans la provision interdépartementa concernée (code SEC 8) du budget d son commentaire de la provision int d’euros (-0,18 % du PIB).

Le tableau 1 SEC apportées au solde budgétaire p sociale21. Le solde structurel est calculé à parti récurrentes (one-off) et en intégra production (output gap). Lorsque la production potentielle, il est question de financement peut être réduit à ra négatif (composante cyclique). Exposé général, p. 23. Exposé général, p. 34. 19 Exposé général, pp. 20-21. Allocation de base 33.52.20.81.11.01. Exposé général, p.

34-35.

Le programme de stabilité prévoit po 2021, soit -28.739 millions d’euros. Tableau – Solde structurel de l’ensemble des p Correction composante cyclique Correction one-off L’écart de production est basé sur l 2021-2026 du 26 février 2021 du BFP Le passage du besoin de financeme pour la composante cyclique relative ou +1,78 % du PIB) et la neutralisatio du PIB). Contre -5,9 % en 2020. En 2021, la croissanc que l’écart de production se réduit. Le BFP que l’écart de production négatif disparaîtra

Graphique 2 – Solde structurel de l’ensemble d

Solde structurel de l’entité I L’exposé général estime le solde str (-4,83 % du PIB). L’estimation tient c du PIB) pour la composante cycliqu mesures one-off et de +526 millio l’entité

II. La correction relative aux mesures on de financement (+1.381 millions d’ 574 millions d’euros relatives aux me de l’impôt des sociétés et d’une c judiciaire23). La correction à l’égard de l’entité II financement et la correction pour le structurel respectif des entités, mais 23 Dans le budget initial, cette correction s’éle Actualisation 2021, Estimation pluriannuelle 3,64% -0,02% -5,76% -12,00% 2,00% 4,00% 6,00% Solde de financ Incidence one-o

Tableau – Solde structurel de l’entité I (en mill Correction transferts Solde structurel de l’entité II 2021, soit -5.823 millions d’euros ten (+0,58 % du PIB) pour la composan pour le solde du décompte 2020 de l (-0,11 % du PIB) pour les transferts d Tableau – Solde structurel de l’entité II (en mil

Organismes à consolid Services administratifs à comptab organismes administratifs public Conformément à l’article 6 de l’arrêt GM et des OAP GA doivent être acco La Cour des comptes fait observer documents parlementaires pour 425 d À la clôture de son contrôle, la Cour c modifié leur budget26 n’ont pas été général des dépenses ajusté27. En out au budget ajusté de l’OAP GA Théât

24 Arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécu 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er, de l de l'État fédéral. 25 Service d’information scientifique et techniq Secrétariat polaire. 26 War Heritage Institute, Orchestre national d Institut pour l’égalité des femmes et des ho 27 Article 87, § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mai 20

Financement d Sur la base des données contenues d des dépenses ajusté, les moyens tran à 116,9 milliards d’euros. Ces donné pouvoirs locaux, ni les dépenses fait de financement de certaines infrastr

Aperçu des moyens transférés aux autres pou

Crédits budgétaires Entités fédérées

13.603,7 Sécurité sociale

25.828,4 Union européenne

4.555.3 Pouvoirs locaux

3.139,1 Total

47.126,5 Source exposé général et budget généra Financement des entit Les moyens transférés aux entités féd

La Cour observe qu’une partie impo pour ces entités relève de la catégo légalement être reprise dans ces fond amendes routières, à l’IPP additionn régularisation fiscale.

Des crédits spécifiques (3,5 million avances versées par les entités fédér transitoire de certaines compétences Le gouvernement a par ailleurs décid

Financement de la sécu Les crédits budgétaires destinés à l comprennent principalement les mo public et du personnel ferroviaire régimes des travailleurs salariés e subvention générale au premier de c Les moyens transférés à la sécurité s quelque 20,0 milliards d’euros. Le principalement assuré par des recett 12,6 milliards d’euros sont prélevés mobilier, 3,2 milliards d’euros sur le les accises sur le tabac.

La Cour observe que, à l’instar de cel sécurité sociale sont indûment inscr rapportent au Maribel social (119,6 m sociale, établies lors de l’enrôlement Financement de l’Unio Modification de la prés Dans ce projet de budget 2021 ajus (RNB) » à l’Union européenne est ré cette dépense était classée au sein d au solde de financement La Cour des

Il convient cependant de rappeler le RNB est inscrite au budget général d générales du Trésor (il n’y a pas de re budgétaire n’est pas laissé à la discré des instances de l’Union européenne pluriannuel de l’UE. 28 Ce point est détaillé dans la partie relative a 29 Voir exposé général, tableaux 3 et 4,p.p 91- 30 Programme 52.40.1 Transfert au budget de

Le tableau suivant résume les transf dans les documents budgétaires. Tableau – Recettes transférées à l’Union euro Recettes transférées à l'UE Ressources générales du Trésor (RNB TVA Droits de douane

La raison principale de l’augmenta Reserve. Pour le reste, ce crédit int européenne. Taxe sur les déchets d’e À partir de l’année 2021, chaque É contribution fondée sur les déchets partie du plan de relance Next Gener mais doit encore être ratifié par les p

Cette contribution sur les déchets ressources propres de la Commission à cette contribution a été transposé portant assentiment à la décision (U relative au système des ressources p 2014/335/UE, Euratom.

Dans son avis sur le projet de loi, le C pour prendre les mesures nécessai contribution nationale sur les dé également donner leur accord à la caractère urgent de la mesure, n'emp la contribution sur les déchets d’emb

En principe, cette contribution n'a l'attente d'un accord avec les région

toutefois pas exclu. En effet, lorsque contribution, celle-ci s'appliquera ré La Cour des comptes observe qu’au versement de la contribution sur les à 156,0 millions d’euros pour 2021.

Recettes de l’E Recettes du po Selon l’Exposé général, les recettes ( sont réestimées, pour l’année 2021, à rapport aux prévisions initiales. Ce fiscales (en baisse de 3,3% par rappo amplement commentée aux points s Tableau – Recettes totales de caisse (en millio

Transferts Union européenne Transferts régions et communautés Transferts sécurité sociale Transferts divers Total des transferts Budget des voies et moyens (Pourcentage des voies et moyens) 31 Non compris une recette non fiscale de 33,0 royale de Belgique.

Hors crédits inscrits dans le budget g publics atteignent 70,1 milliards d’eu initiales. Ils portent quasi exclusiv estimées pour l’année 2021, perçues p vers d’autres niveaux de pouvoir o concernant ces transferts sont repris la suite de ce chapitre. Les recettes à inscrire au budget des en diminution de 6,3% par rapport a L’État est également responsable de tiers (impôts régionaux et droits de d L’exposé général ne mentionne pas l’ communaux à l’IPP.

Évolution des recettes de ca Les recettes en base caisse pour 2021 une baisse de 3.869,4 millions d’eu budget initial 2021. Cette baisse s’e recettes de TVA (-4.031,1 millions d’ professionnel (+1.640,4 millions d’e d’euros (+8,7 %) les recettes réalisée Pour déterminer les recettes de cai stratégique) estime d'abord les rece recettes de caisse via les « corrections ci concernent principalement les précompte mobilier (estimées à -3.6 corrections de caisse tiennent égalem l’acompte sur le précompte professio glissement des recettes de l'impôt d raison d'un retard dans l’enrôlemen suppression de l’acompte de TVA34 estimée à 2,75 milliards d'euros35), si à celles estimées lors du budget initi 32 Il est prévu également de transférer aux rég 33 Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de s 34 Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de s 35 Après le conclave, le SPF Finances a finalem

Il ressort du graphique ci-dessous qu n’atteignent pas encore en 2021 le ni Graphique : Évolution des principales catégori Estimation de base par le SP Dans sa note du 4 mars 202136, le SP en base SEC pour 2021. Il les estime moins que dans le budget initial 202 Tableau : Recettes SEC 2020 et 2021 (en millio Budget initial 2021 Budget ajusté 2021 Écart Source : note du SPF Finances du 4 avril Pour effectuer cette estimation, le S (111.424,4 millions d’euros, soit 1.1 Note du service d’études du SPF Finances, r Les résultats SEC définitifs n’ont été dispon d’euros, soit 308,6 millions d’euros de mo l’impôt des sociétés.

IPP Is 41.278,6 19.3 42.063,6 13.9 BA 2021 42.349,0 17.0 0,0 5.000,0 10.000,0 15.000,0 20.000,0 25.000,0 30.000,0 35.000,0 40.000,0 45.000,0

initial 202138). Il utilise ensuite un m catégories de recettes (impôt des pe au regard des paramètres du budge budget initial 2021, il a adapté ce mo coronavirus. Au niveau de l’impôt d accrue des prestations sociales et au neutralisé. Pour ce qui concerne macroéconomique à partir de donn compte notamment de l’augment « dieselgate » de 201539. Concernant le précompte mobilier, l actuelles concernant les versements Le SPF Finances réduit les recettes d’euros et les ramène ainsi au niveau que les premiers mois de 2021 ont gén aucune garantie pour les mois res l’estimation des recettes probables d Les autres recettes sont estimées par Outre les adaptations apportées a corrections techniques pour tenir c recettes exceptionnelles ayant influ portent sur : l’incidence unique des mesur d’euros)40 ; un remboursement exceptionne le glissement de recettes d’acc (+78,5 millions d’euros).

La Cour des comptes souligne que, p (à l’exception du précompte profes Finances se base toujours sur les esti de la deuxième vague de coronaviru 38 Les estimations plus élevées peuvent (+1.404,1 millions d’euros). La diminution d’euros) est en grande partie compensée pa d’euros). 39 Il est apparu en 2015 que Volkswagen avait moteurs diesel. Le scandale ainsi provoqué en Belgique, entraînant une forte hausse de Doc. parl., Chambre, DOC 1919/001, p. 67 (t

l’incidence prise en compte peut s l’augmentation de la base de départ La Cour fait également observer que des recettes 2021 de l’enrôlement ac d’imposition 2020 (fin décembre 202 plus que fin 2019). Compte tenu du chiffré l’incidence provisoire à 531 entraînera bel et bien une incidence qu’après la clôture des enrôlements toutefois déjà été intégré dans les m Le SPF Finances ne retient pas non covid-19 régionales et locales.

D’aprè les recettes parce qu’il a tenu compt que l’incidence des subventions all d’autres informations. Pour déterminer les recettes fiscales d’euros), le SPF Finances ajoute en prises antérieurement (-411,7 million point 2.4.1. Recettes fiscales après le co Le projet de budget estime les recett augmentation par rapport à l’esti l’incidence des mesures fiscales déci Incidence complémentaire L’incidence nette des mesures fi à -314,8 millions d’euros.

Il s’agit, antérieures sur la base de données p d’euros pour les mesures covid-19) (+96,9 millions d’euros) décidées lor Cette incidence indique des rembourseme personnes physiques seront inférieurs de 53 Le nombre plus élevé d’enrôlements s’expli simplifiée, de sorte qu’il y aura finalement d 43 Exposé général, p. 11.

Le tableau 4 – « Incidence complém général (p. 68) contient un aperçu d en base SEC. La Cour commente ci-après chacune 2.4.1 Révision de l’incidence co Les réévaluations de mesures antér récentes ou plus précises. Le ta réévaluations budgétaires avant le co Mesure fiscale existante Incidences complémentaires mesures Réforme de l’impôt des sociétés Augmentation des accises (effet TVA) Relèvement de la pension minimum ( Indemnités minimales d’incapacité de Source : exposé général du budget 11 mars 202145 Les effets retour des mesures social d’incapacité de travail ont été int budgétaire et ne doivent dès lors p complémentaire.

Il en va de mêm introduites lors du budget initial. Ce ajouté aux recettes fiscales lors du co Pour ce qui est de l’examen de l coronavirus (-194,0 millions d’euros complémentaire de la réforme de l’im

44 Doc. parl, Chambre, DOC 1576/001, p. 96 (ta 45 Doc. parl., Chambre, DOC 1919/001, p. 68 (t

2.4.2 Incidence complémentair En mai 2020, le Parlement a voté u Depuis lors, il a pris plusieurs autres Le SPF estime l’incidence négative d à 1.400,3 millions d’euros48. Il a utili aux recettes fiscales de 2020, qui ser Il a également ajouté pour 2021 un provoquée par les mesures covid-19 Le présent rapport se concentre sur 2021. Une analyse plus détaillée sera Tableau – Mesures covid-19 : incidence estimé Mesure Mesures déjà connues lors de la confec Déduction pour investissement majorée (2 Carry-back Carry-back : exonération économique imp personnes phy Carry-back : réserve exonérée imp so Modification des pourcentages concerna versements anticipés (pertes de majoration Augmentation de la déduction des fra réception de 50 % à 100 % Dons 46 Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesure du 11 juin 2020).

47 Loi du 20 décembre 2020 portant des mesu du 2 avril 2021 portant des mesures de sout 48 L’incidence concerne la déduction pour in (524,1 millions d’euros), la TVA réduite pou (46 millions d’euros), la réduction du préco réduction de TVA sur le gel hydroalcooli d’expédition (1 million d’euros).

Extension du tax shelter aux start-ups et ups Extension du tax shelter aux PME ayant une baisse considérable de chiffre d’affaire Sous Mesures après le conclave de la confec Précompte 15 % su allocations de chômage temporaire Renonciation au loyer Exonération des heures supplémentaires da secteurs critiques Augmentation de l’indemnité de télétravail Réduction de TVA sur le gel hydroalcoolique masques

La Cour formule les remarques sui Finances. Mesures déjà connues lors de la co La Cour constate que l’incidence bu dès lors aux observations qu’elle a fo 202150. Ces estimations reposent su effets de la deuxième vague de co actualiser. Bien que le SPF Finances ait estimé l avant l’approbation du budget initia 49 L’incidence totale des mesures n’a pas été r en fonction du rythme d’enrôlement. 50 Doc. parl., Chambre, DOC 55 1577/002, p. 29

Cette mesure est désormais intégré d’euros sur les enrôlements de l’imp La mesure carry-back comporte u physiques et une réserve exonérée à déjà pu déduire leurs pertes estim d’imposition 2020)51. Il ressort de chiffres provisoires du SP exonérée, pour un montant total de de 29,58 %, cela correspond à une pe d’euros52. Ce montant est largement (dont -420,3 millions en 2020, incid millions en 202154).

Le SPF Finances n’a pas encore été en de la mesure carry-back dans le cadr Mesures après le conclave de la co Le gouvernement a prolongé plusieu cours des derniers mois. Précompte professionnel de 15 % Le gouvernement a introduit un tau allocations de chômage temporair 30 juin 2021. L’incidence de -80,9 m toutefois seulement compte d’une pr baisse du chômage temporaire à 51 Cette mesure constitue donc davantage un pourront plus l’être des bénéfices des exerc 52 Il s’agit de la situation au 5 mai 2021.

La Cou 53 La correction technique reprise dans le ta millions d’euros relatifs à l’incidence sur le l’incidence sur les enrôlements de l’impôt d 54 L’incidence complémentaire au niveau de l’ 4 de l’exposé général). Il s’agit toutefois de l que la perte a déjà été déduite des bénéfice l’économie connaîtrait une relance à partir millions d’euros sur les versements anticipé 55 Étant donné que la taxation globale ne ch recettes du précompte professionnel) vers 2

dépassées, de sorte qu’une actualisat estime que l’incidence de cette mesu Le bailleur peut bénéficier d’un ava autant qu’il s’agisse d’une renonciatio les mois de mars, avril et/ou mai 202 partiellement son commerce à la suit covid-19. Le SPF Finances estime l 50,3 millions d’euros se traduiraient estimation repose sur plusieurs hypo et le nombre de locataires éligibles exonéré. On ignore toutefois si le ca imposées par la loi56.

Pour ce qui est son estimation sur les codes NACE probablement aussi de grandes entre en tant que locataires. Au vu de c l’incertitude de cette estimation. Exonération des heures suppléme Afin de soutenir les entreprises des premier semestre 2020 d’autoriser 12 exonérer intégralement d’impôts. Le de 46,0 millions d’euros sur les recett professionnel). Le budget ajusté intègre également u Il ressort de la note de calcul du SPF 120 heures supplémentaires au cou prolongée pour s’appliquer aussi a complémentaire pourrait atteindre 4 Le calcul de cette incidence comp d’hypothèses difficiles à évaluer.

Augmentation de l’indemnité de Le gouvernement a relevé l’indemnit par mois, pour le deuxième trimes 56 Outre le loyer, les avantages locatifs peuven renoncé et des avantages locatifs pour les 5.000 euros par mois et par bail, ni dépass peuvent pas être liés entre eux.

mesure à une perte de 8,0 millions repose sur l’hypothèse que 25 % des l’indemnité maximum. La Cour n’est Dans la mesure où elle serait cor 8,0 millions d’euros en 2021 est sures Réduction de TVA sur le gel hydr Le gouvernement a réduit temporai l’acquisition intracommunautaire e buccaux. La mesure s’appliquait init entre-temps prolongée jusqu’au 30 ju 2020 et à -6,2 millions d’euros pour 2 La Cour ne comprend pas commen effet, la diminution du taux de TVA massive des volumes consommés de fait état d’une recette supplémentair millions d’euros pour les trois prem été prolongée entre-temps jusqu’au 3 Mesures covid-19 non reprises dan Outre les mesures précitées, le gouv fiscales dans le cadre de la lutte contr attire l’attention sur les mesures suiv Intérêts de retard et intérêts mor Le gouvernement a aligné tempora moratoires58 dans le cadre de la TV revenus.

Cela signifie que les taux mesure s’applique uniquement pend sur base annuelle)59. Les amendes pour paiement tardif d même période (-23,8 millions d’euro 57 85 % peuvent être attribuées aux versemen en 2023). 58 Les intérêts de retard et les intérêts morato non fiscales. 59 Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de s

Le SPF Finances a estimé l’incidence s’appliquent pour le moment que su Réduction de la TVA pour l’horec Après le conclave, le gouvernement dans l’horeca. Il a réduit la TVA sur à partir du 8 mai et jusqu’au 30 septem que l’incidence budgétaire peut être soit 447,1 millions d’euros pour cinq estimations de recettes de l’actuel bu Par ailleurs, ce budget reprend à no pour 202061 qui avait déjà été utilisé budget, la Cour avait estimé que cet SPF Finances avait calculé cette cor Toutefois, les mesures de restrict inévitablement une diminution de c Chèques consommation Un chèque consommation d’un mo être accordé aux travailleurs sala l’employeur, la valeur du chèque p déductible à 100 %63.

Les recettes de TVA supplémenta consommation devraient suffire à co à l’impôt des sociétés, de sorte qu’a Cour réitère son observation formu l’attention sur le risque de sous-esti achats supplémentaires soient soum également être utilisé dans l’horec inférieurs sont généralement applica 60 Arrêté royal du 27 avril 2021 modifiant l'ar ajoutée et déterminant la répartition des restaurant et de restauration.

61 Doc. parl., Chambre, DOC 1919/001, p. 67 (t 62 Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesu 63 À la clôture du présent rapport budgétaire, l’octroi d’une prime corona de maximum 50 ont bien performé l’année écoulée, mais ne consommation, mais pourra être dépensée conséquences fiscales éventuelles de cette

pas tous effectivement dépensés et i budgétaire à l’autre64. Mesures covid-19 ayant une incide Outre les mesures précitées, qui ont l’attention sur les mesures ci-après, q Acompte de TVA de décembre En principe, les entreprises doivent p de devoir verser des intérêts de retar covid-19, le gouvernement a décidé e entraîne un glissement de recettes d gouvernement a décidé de supprime Acompte sur le précompte profes Par analogie avec l’acompte de TV définitivement l’obligation de vers décembre.

Le SPF Finances estime s’agit également d’un effet unique su des recettes de janvier compensera l 2.4.3 Incidence complémentaire d Le gouvernement a relevé les rece l’incidence complémentaire de la réf en ajoutant un effet TVA dans le cad (PRR) (+11,7 millions d’euros). Incidence complémentaire de la d’euros) Comme les mesures de la réforme de leur vitesse de croisière67, le SPF a pr de -175,5 millions d’euros.

Le gouv d’euros (en la fixant à -90,3 millions 64 La déductibilité du chèque consommation versements anticipés en 2020, tandis que le 65 Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de s 66 Le rapport du comité de monitoring du 11 m a toutefois confirmé à la Cour que le monta 67 Voir le rapport de la Cour des comptes sur le

ne tenait pas suffisamment compte lesquelles ne généraient donc plus d L’incidence complémentaire pour 20 2019 et 2020 sur les enrôlements l’incidence négative de 190,3 millions l’introduction d’une consolidation fi d’euros liée à des mesures compen perspectives de croissance adaptées, anticipée d’un certain nombre de s’écartent de l’incidence calculée en La Cour ne dispose toutefois pas réestimation du SPF Finances.

Par a l’incidence de la réforme dans les p n’ont toujours pas atteint leur vite glissement temporaire68. TVA dans le cadre du PRR – effet r Dans le cadre du PRR, le gou d’investissement en 2021. Comme la investissements hors TVA, le gouve TVA non récupérable sur les projets TVA et d’augmenter les recettes de le BFP n’a en effet pas encore te investissements ne sont donc pas enc l’estimation des recettes fiscales. compte de la TVA non déductible investissements s’inscrivant dans le c les prochaines prévisions du BFP, d autres catégories d’impôt) sera autom 68 Voir le tableau 3 – Aperçu one-off, exposé g

Le montant total réestimé des recette d’euros, en augmentation de 146,0 202169. Après corrections SEC et transferts (- incidence sur le solde de financem d’euros, en baisse de 127 millions d’e L’écart dans le montant des correctio à -626 millions d’euros) s’explique p au paiement en dollars des avions impact pour le SEC et dont la contr section 51.

En effet, jusqu’en 2030, la Défense d cadre de ces marchés publics. L’Agen change USD actuellement favorable paiements futurs en USD (pour un 2021-2028) par la conclusion de cont En vue de la conclusion, en 2021, allocations de base ont été créées au que deux nouveaux articles sont in section72.

69 Une recette de 33,0 millions d’euros, afféren II, section 2, chapitre 18, §1er, article 97.00 d’emprunts et opérations assimilées sans in 70 Par un tel contrat, les parties s’engagent à l montant en USD à un cours de change fixé contrats figure à l’article 8, §3, 1°, j) de la loi d Allocation de base 45-50.81.70.16 (Dépense F35 et MALE) au montant de 240,5 millions des produits dérivés conclus pour couvrir d dépenses n’ont pas d’impact sur le solde de 72 Article 02.20.86.70.06 (Recettes afférentes MALE).

Un montant de 240,5 millions d’eu produits dérivés conclus pour couvrir des p contrats à terme (c’est-à-dire la différence e et le taux de change spécifié dans le contrat

Dividendes La crise sanitaire actuelle a influe participations de l’État dans les instit des recommandations de la Banq distribution de dividendes73 sous cer initial, comme au budget ajusté, pou s’élève à 222,3 millions d’euros. Les différentes institutions, et pas enco Certaines banques proposeront cepe conditions le permettent. Il faut noter les diminutions de la p millions d’euros) et du dividende dû millions d’euros74).

Les recettes provenant de dividend d’euros). De plus, le versement d’u d’année. Le dividende de Proximus reste, lui, Remboursement par l’UE de frais L’estimation des droits de douane, v par rapport au budget initial 2021. plusieurs éléments, comme la conjo et les modifications du tarif douanie Des frais de perception des droits prélèvement sur ceux-ci est doréna verser à l’UE. Une partie des recettes étrangères qui participent au systèm Le remboursement des frais de per d’euros (en diminution de 154,0 mill La recommandation précédente de la BCE jusqu’au 1er janvier 2021.

74 Le montant de la recette prévue lors de cet versé en avril 2021. 75 Par "autorisation unique" on entend une aut qui couvre le placement sous le régime et/ opérations de transformation ou les utilisa autorités douanières désignées pour le lieu audit est tenue et où au moins une partie de

Sur la base des estimations des dro considère que la recette relative au r à quelque 600 millions d’euros. Garanties Le pouvoir fédéral a activé, en 2020, de nouveaux crédits et de nouvell indépendants, moyennant le respe garantie, les établissements financie ajusté à 39 millions d’euros pour l’an initial 2021). Vu l’encours actuel surestimée. Crossborder Le projet Crossborder désigne au se leur perception, aussi bien auprès de s’élèvent à 525,9 millions d’euros, d recette nette supplémentaire d’envir découlerait, d’une part, de l’augme d’autre part, des recettes suppléme investissements dans le système jud centres de traitement.

La Cour rappe de son examen du budget initial. Le Conseil des ministres a décidé, le les amendes perçues via la plateform Cette recette non fiscale est estimée de fonctionnement du projet Crossb de dossiers. Son rendement annuel mais le développement technique de Cour des comptes n’a pas reçu d’inf donc se prononcer sur l’estimation d Vente des licences UMTS

Les licences 2G et 3G sont arrivées d’adopter en urgence un arrêté royal 76 Titre I, section 2, chapitre 12, article 36.90 plateforme Crossborder. Arrêté royal du 3 décembre 2020 modifiant réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté roya de mobilophonie DCS-1800 et l'arrêté roya l'octroi d'autorisations pour les systèmes de

période de maximum 6 mois jusqu’à Le rendement de cette prolongati (paiements en mars et septembre 20

Recettes de la Évolution générale des Pour 2021, les recettes consolidées Gestion globale, Inami-Soins de s publiques) sont réestimées à 117,1 m estimations initiales. Tableau – Recettes de la sécurité sociale (en m Rece Cotisations Dotations et subventions des pouvoirs publics Financement alternatif de Autres recettes 116. Source : exposé général du budget initia La majeure partie des recettes, à sav de l’ONSS-Gestion globale, de l’Inast hors Gestion globale et du régime publics représentent 40,61 % des rec dotations de l’État fédéral et des sub part des recettes fiscales attribuée à Le projet de budget ajusté 2021 rep Celles-ci tiennent compte des mesu documents budgétaires.

Quelques m n’ont pas été intégrées dans ces esti Les recettes des cotisations de sécuri 2021, soit 203 millions d’euros de mo

Tableau – Recettes propres de l’ONSS-Gestion régimes hors gestion globale et des pensions p Recettes ONSS-Gestion globale 50.689,1 Inasti-Gestion globale 4.257,7 1.474,9 Régimes hors gestion globale 345,6 Pensions publiques 5.130,7 61.898,0 L’ONSS-Gestion globale perçoit 82,0 6,67 % et le régime des pensions pub Graphique – Pourcentage des dotations et de nature de la source Source : Cour des comptes 82,0 6,67% 2,31% 0,61% 8,37%

La Cour des comptes souligne la diffi le cadre de ce contrôle budgétaire, p de la crise de la covid-19 et à son incid et l’emploi. Cotisations à l’ONSS - Gesti Les recettes des cotisations de séc rapport aux estimations initiales. Cette hausse résulte surtout : des nouvelles estimations de la m données pour 2020 (incidence su de l’incidence estimée de la réd (+66,2 millions d’euros) ; des réductions de cotisations (+156,9 millions d’euros, voir ci-a

Incidence de la crise de la covid-19 su Le gouvernement a pris une série de crise de la covid-19. Le tableau ci-ap de recettes estimées pour l’ONSS-Ge Tableau – Coût estimé des mesures de soutien Assimilation des jours de chômage te majeure en 2020 à des jours de trava annuelles – employés Réduction des cotisations de sécurité certaines catégories d’employeurs du événementiel 78 Bureau fédéral du plan, Budget économique, 79 Décidée à l’occasion du budget initial.

D’ap De ce fait, le montant ne peut pas être dédu doit être comptabilisé en recettes et en dép 80 D’après les principes de la méthode SEC, identique dans les dépenses.

Compensation des cotisations de sécu fournisseurs des secteurs fermés entreprises reconnues comme entrep qui opèrent une réduction temporaire La mesure « Assimilation du chôma pour les vacances annuelles 2021 pou sociaux. L’ONSS calcule la compensa dues pour le deuxième trimestre 202 Les réductions groupes cibles et le secteurs événementiel, hôtelier et de 4 avril 202182. Pour le secteur événem groupes cibles.

Pour le secteur des vo par l’ONSS, reçoivent une réduct trimestres 2020 et le premier trimest trimestre concerné. Une réduction g 2021. En date du 7 mai, le gouvernement a autres secteurs touchés. Ce plan doi Il met, à cet effet, une enveloppe de inclus dans les estimations du projet Enfin, le conseil des ministres a auss un report de six mois pour le paie vacances des ouvriers83. Le coût de 81 Articles 34 à 36 de la loi du 20 décembre 20 du covid-19.

82 Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de s (secteur événementiel), 45 à 51 (secteur des 83 Cette cotisation porte sur les salaires versés que les cotisations patronales pour le premi

L’incidence pour l’Office national de ouvriers) est abordée dans le volet co Les prévisions de recettes de cotisa d’euros, soit une diminution de 416,5 Parmi ces dernières, les cotisations baisse de 363,4 millions d’euros. C L’incidence positive de la réévalu détermination des enrôlements La révision de l’impact de la cri l’initial à 350 millions d’euros et augmentation de 263,4 millions L’impact négatif sur les percept deux premiers trimestres de 20 globalement à 270,3 millions d’e La réestimation du report des prévision initiale prévoyait un re les nouvelles projections, basées de ces cotisations à 152,5 millio millions d’euros par rapport au b En raison de l’impact de la crise moyenne des régularisations de millions d’euros.

Ce montant e budget initial (377,4 millions d’e

Les cotisations des sociétés sont est d’euros par rapport à l’initial. Cette d’échéance pour le paiement des cot sur les perceptions de l’année est est 2.3 Régimes hors Gestion global (FFE) Les recettes de cotisations du FFE (4 sur la base des dépenses de prestati nouvelles prévisions budgétaires de 84 Tenant compte du plan d’apurement accord

ne pas augmenter les taux de cotisat ajustées à 301,6 millions d’euros, soit Cette évolution, associée à la dim 43,4 millions d’euros85, aboutit à un déficit budgétaire de 103,8 millions dernier sera financé par un prélèvem Dotations et subventions d D’après les estimations reprises dan sécurité sociale reçoivent 27.840,6 pouvoirs publics, dont 26.425,4 mill des entités fédérées. Comme il ressort du tableau ci-desso indiquées dans le projet d’ajusteme estimations du budget initial 2021.

Tableau – Dotations et subventions à l’ONSS aux régimes hors Gestion globale et Dotations ordinaire et spécifique de l’État (1) Dotation d’équilibre de Subventions des entités Dotation ordinaire de 85 En raison du choix laissé aux employeurs d’o soit pour le chômage pour force majeure no du FFE s’avère moins élevée.

Inami-Soins de santé – dotations spécifiques de 32. (1) L’ONSS-Gestion globale reçoit une dotatio d’euros), qui est comprise dans les moyens Le montant recalculé de la dotatio l’ajustement budgétaire, s’élève à 2.7 millions d’euros. Cette hausse couvr 2.264 millions d’euros et la correctio de la dotation d’équilibre de 202086. Les dotations spécifiques à l’Inami suivants : une dotation annuelle (398 mil budget du SPF Sécurité sociale ( titres prévue dans le budget initi une dotation pour la couverture (931 millions d’euros), via le bud l’augmentation des moyens des h blanches (270,2 millions d’euros du SPF Santé publique.

86 En 2020, le montant liquidé à titre de dotat pour 2020, calculé en avril 2021, est de 3 incorporée à la dotation d’équilibre 2021.

La Cour des comptes fait observer q crise de la covid-19, s’élève à 839,8 m tandis que l’Inami mentionne 931 m montants (91,2 millions d’euros) s’ex aux entités fédérées des frais liés psychologique gratuit aux indépenda Comme il ressort du graphique suiv se composent des dotations ordinair La Cour des comptes souligne qu’en la covid-19, la dotation d’équilibre e dépasser en 2021 les montants estim Le financement alternatif de la sécu fiscales reprises dans des fonds d’att de budget, à 19.723,3 millions d’eur 87 Section 24, SPF Sécurité sociale, allocation 88 Voir aussi la partie II, chapitre II, du présent 33,76% 5,08%

3.757,1 millions d’euros sur le précom professionnel89 et 227,6 millions sur La diminution constatée (-424 mil provient principalement de la nouv affectée directement au financement En raison de la crise du coronavirus la TVA et de précompte mobilier po économique normale. Ces moyens sont alloués à l’ONSS, d’euros par rapport à l’initial) et à l’In d’euros par rapport à l’initial). Outre les recettes fiscales susment Maribel social (119,6 millions d’euros millions d’euros), établies lors de l’en Au total, les moyens transférés à la s en 2021, 20.008,1 millions d’euros.

Incidence de la crise de annuelles des ouvriers Le coût de la mesure relative à l’as décembre 2020 dans le régime des va d’euros. Une subvention, à la charge millions d’euros, est inscrite à l’ajust prélèvement sur les réserves propres

89 Pour la seconde année consécutive, un duprécompte professionnel, afin de com cependantêtre encore adoptée. 90 La loi du 18 avril 2017 portant réforme du fin net de la TVA ou du précompte mobilier, u des accises sur le tabac. Cette situation s’es 91 Articles 42 et 43 de la loi-programme du 20

Dépenses de l’ Aperçu généra des dépenses Le budget initial 2021, adopté le 22 Le premier a été adopté le 22 avril budgétaire 2021, un troisième ajustem À cette occasion, le SPF Bosa a req européenne (4,6 milliards d’euros, primaires94. Selon la nouvelle classification, les (crédits de liquidation), ce qui repr rapport au budget initial 2021 (+5,5% Budget général économique après le tr dépenses pour l’année Le projet de budget général des d liquidation dont 17,8 milliards d’e refinancement, ces crédits s’élèven primaires (72,2 milliards d’euros) (16,2 milliards d’euros).

92 Doc. parl. Chambre DOC 55 1859/004. Voté 93 Doc. parl. Chambre DOC 55 1875/004. Voté 94 Voir à ce propos la partie I-Chapitre 3-Finan

Graphique – Budget général des dépenses de l’ Hors transferts vers d’autres pouvo d’intérêt de la dette (7,2 milliards 33,5 milliards d’euros (37,9%), soit u budget initial 2021. Ces 33,5 milliards d’euros sont consa participation (9,7 milliards d’euros) budget initial 2021 résulte de la (+1,1 milliard d’euros) et de l’opérati dossier des avions militaires F-35 (24 Les transferts internes à l’État féd (3,4 milliards d’euros), aux en (1,5 milliard d’euros) représentent 33 Les moyens de subsistance (dépense constituent 29,7 % des moyens pro ajustement 2021.

Les dépenses de personnel (18,5% d 6,2 milliards d’euros (+64,4 millions Les crédits de liquidation (7,4 % des de l’État fédéral, s’élèvent à 2,5 millia Enfin, les dépenses d’investissem 50,7 millions d’euros et s’établissent ministère de la Défense (-70,5 mil extérieur et Coopération au déve (+ 5,9 millions d’euros). Les crédits prévus pour les dépenses 2,8 milliards d’euros (8,5% des mo

rapport au budget initial 2021. Cett (+575,1 millions d’euros) de la provis par une diminution de la provision i du contrôle budgétaire. Mesures adoptées lors Globalement, les mesures adoptée dotations d’équilibre de la sécurité 3,3 milliards d’euros (en liquidation) la dette, lequel diminuerait 253,5 millions d’euros par rapport a dépenses à 3,1 milliards d’euros. Aperçu selon l’approch charges d’intérêt Le regroupement fonctionnel réparti tâches.

Au sein de chaque cellule, le économique (SEC). Outre les mesures du contrôle bud principales mesures adoptées à l’occ La cellule d’autorité et la cellule soc liquidation (83,8% des dépenses 29 milliards d’euros et 31,5 milliards compte tenu montants (368,4 millions d’euros) et « Covid-19 95 Section 06 – allocation de base 06.90.10.01 renforcement des mesures prises ainsi que d 96 Reprises dans les premier, deuxième et tro

Tableau - Dépenses primaires et charges d’intér Cellule d’autorité (29 millia Les crédits inscrits aux sections com au budget initial 2021 (30 milliards d en crédits de liquidation). 97 Elle est composée des dotations (section 01) - hors provisions (section 06), Justice (secti Coopération au développement (section 14 1er 2ème Cellule d'autorité 30.048,0 30,0 6,0 1 Personnel 5.752,2 2 Fonctionnement 2.187,1 3 Investissements 1.241,1 4 Dotations et subsides 19.073,1 5 Charges d'intérêt 27,1 6 OCPP 724,2 7 Dépenses non ventilées 1.023,3 8 Dépenses de la dette 20,0 Cellule sociale 28.654,3 1.006,6 193,1 0,1 109,4 30,6 3,4 27.942,4 975,9 406,1 Cellule économique 4.722,4 105,0 173,7 199,9 105,1 4,7 4.357,7 24,3 0,3 30,4 Provisions 1.694,2 380,5 Provision interdépartemantale 437,3 Provision Covid 19 906,9 Provision infrastructure 350,0 Financement de l'Union européenne 4.377,3 Total des dépenses primaires 69.496,2 135,0 1.566,8 Gestion de la dette publique 14.879,8 Fonctionnement 35,4 Dotations et subsides 5,7 Charges d'intérêt 7.279,1 Octroi de crédits et participations 7.559,6 Dépenses hors refinancement de la dette 84.376,0 Refinancement de la dette 18.037,3 Total des dépenses 102.413,3 Présentation fonctionnelle Crédits d'eng Initial Mesures ajustem

Toutefois, les crédits d’engageme connaissent une diminution de 51 millions d’euros (-4%). La diminution des crédits d’engag principalement le ministère de la Dé diminué les crédits de liquidation d conclave, ils ont ensuite été augmen Par contre, les crédits d’engage d’investissements (programme 06.41 Cellule sociale (31,5 milliard Les crédits des sections de la cellule l’État fédéral. Par rapport au budge 2,8 milliards d’euros (+9,8%).

Cette a deuxième ajustement (+975,9 mill (+1.784,6 millions d’euros), en matiè La quasi-totalité des crédits (30,7 mi dont 28,3 milliards d’euros sont attr SPP Intégration sociale, Lutte contre Concernant le SPF Sécurité sociale, l honorer les pensions du sect 1 milliard d’euros) ; équilibrer la sécurité socia 6,6 milliards d’euros, pour le subventionner de manière g (2,2 milliards d’euros) ; verser les indemnités aux pe subventionner l’INAMI e établissements de soins, des liée à la pandémie de Covid deuxième ajustement) ; renforcer structurellement l du gouvernement : 398 milli organes indépendants (section 07), ainsi Fonctionnement intégré (section 17) et de la 98 La cellule sociale regroupe les SPF Emploi, Santé publique, Sécurité de la chaîne alime Lutte contre la pauvreté et Économie social

Les moyens attribués au SPP Intégrat concernent le subventionnement d (1,3 milliard d’euros) et en applicatio Cellule économique (4,9 mi La majeure partie des crédits de ce Infrabel (1,6 milliard d’euros), la SNC Spatiale Européenne (ESA) (257,2 m journaux et périodiques (175,7 millio aux projets stratégiques en matière d Les crédits de liquidation de cette c au budget initial 2021. Alors que les crédits de respectivement 105 million au troisième ajustement ont diminué crédits de liquidation de 80,6 millio représentent 6,9 % des dépenses pri L’augmentation précitée des crédits des ministres du 26 février 20 Ce projet concerne le financement situés en Belgique, qui produiront d 173,7 millions d’euros concerne, elle, intérieur de passagers (+148 millio (+25,7 millions d’euros).

La diminution des crédits lors du dotations et subsides (-78,2 millions les diminutions effectives de crédits certains crédits (175,2 millions d’euro Les diminutions de crédits conc d’exploitation variable100 baisse de 18 pour le transport intérieur des voyag Les augmentations de crédits ont française et germanophone en matiè contribution relative à l (+35,5 millions d’euros), à la couvertu 99 Elle est composée des SPF Économie, PME amortissement et charges d'intérêt de la de 100 Section 33, allocation de base 33.51.10.31.22 101 41,5 millions d’euros pour la Communauté milliers d’euros pour la Communauté germa

l’année (29,3 millions d (+14,8 millions d’euros), moyennant Provisions interdépartemen Les moyens inscrits au programme 0 trois crédits provisionnels, pour un m En 2020, les moyens prévus pour cou dans la provision interdépartement concurrence de 1,8 milliard d’euro gouvernement a prévu une provision Le crédit provisionnel destiné à couv actuellement à 1,5 milliard d’e 575,1 millions d’euros à l’occasion du Au 5 mai 2021, les transferts 531,8 millions d’euros.

La Cour des comptes constate que gouvernement envisage de couvrir a La Cour des comptes a obtenu une lis par le biais des moyens encore dispo les plus importantes, la Cour mentio agences de voyages (250,0 millions de la SNCB et d’Infrabel (108,5 mi couvrir la hausse attendue des reven centres de vaccination (80,0 millions Par ailleurs, l’exposé général indi provisionnel n’intègre que « des dép dont le montant exact est difficile à le montant de 110 millions d’euros, d de l’entreprise publique Skeyes (qui provision, a été neutralisé pour le c montant aurait pu être directement 102 Section 32, allocation de base 32.42.50.35. partir de sources renouvelables avec un aut 103 D’autres crédits provisionnels, d’un montan un crédit provisionnel (1,2 milliard d’euro programme 06.41.1 pour la mise en œuvre d Ces moyens ne peuvent toutefois être trans 104 Soit l’allocation de base 33.52.20.81.11.02.

cavalier budgétaire a été introdui opération. La Cour renvoie également à cet éga financement de la campagne de vacc Les moyens inscrits dans la provision sont en diminution par rapport au indicative des besoins couverts pa L’adaptation de ce crédit provision initialement prévus pour l’indexatio moyens pour le revenu d’intégration La Cour constate également que p montant dû sont connus et qu’en c inscrits aux allocations de base pour aux 20 millions d’euros prévus pour 02) et aux 4,1 millions d’euros prévus générale Personnes handicapées (sec Enfin, les moyens inscrits dans la rapport au budget initial (350 mill provision, s’élèvent, au 5 mai 2021, à Les taux d’intérêt négatifs constat paradoxale qu’une augmentation du d’intérêt.

Dès lors que le déficit est fi L’Agence fédérale de la dette a reca financer de -25,21 milliards d’euros d dans le budget initial. L’hypothèse d est de -0,03% dans le budget ajusté. Les charges d’intérêt s’élèveraient 7,27 milliards d’euros dans le budget Couverture des paiements en US dolla Afin de couvrir, contre le risque de c la Défense nationale pour les progr équivalentes sont prévues à un nouv 105 Drones Medium Altitude Long Endurance.

nouvel article du budget des voies imputer les gains ou pertes de chang Remarques particulièr Section 16 – Ministère de la Programme 16.50.2 – Renouvellem Intérêts essentiels de sécurité Lors du remplacement de la capac octobre 2018, de prévoir 277 million sécurité (ci-après : IES). Par ailleurs, capacité de lutte anti-mines, 35,5 ci-dessous)108. Les IES visent à renforcer la base de d l’ancien système des compensations L’aide IES fédérale aux entrepris récupérables.

Les dépenses IES sont sous un code économique 8 (allocat crédits et prises de participation da d’incidence sur le solde de financem Tableau – Aperçu de l’aide IES telle que connu Année Crédit d’engagement Alloué Utilis 277,0 35,5 106 Budget général des dépenses, programme et 86.70.07. Ces recettes et ces dépenses n’i 107 Loi du 21 décembre 2018 contenant le deuxi 2018. 108 Loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits pro

(1) Voir Doc. parl., Chambre, 13 novem des dépenses pour l’année budgéta Source : Défense et Cour des comptes Dans le cadre du soutien financier d Tail Production109, le gouvernement transféré 135 millions d’euros du b Finances, dont 70 millions d’euros en cette aide (sous la forme de subven entraîne une correction SEC négativ La Défense estime provisoiremen 2,7 millions d’euros en 2021, mais so prévoir.

Imputation budgétaire de l’aide IES Après l’aide au projet IES Horizon intention de poursuivre l’aide aux do La Cour des comptes attire l’attention une incidence négative sur le sold remboursement dépend en effet du des avances n’est pas garanti à 100 dépasser le délai maximum du contr 109 Il s’agit d’un projet proposé par Lockheed M des entreprises belges. 110 La Défense a diminué de 135 millions d’euro les F35.

Par une loi du 20 juillet 2020111, l’É contribution de la Belgique au Euro 1,3 milliard d’euros. Ce fonds, qui vise à octroyer en 20 coronavirus, se caractérise par u administrateurs de la BEI s’attenden le fonds. Pour la Belgique, cette perte liés à la gestion de ce fonds, sont par durant la même période. Le deuxième ajustement112 du budge autorisant le gouvernement à utiliser du SPF Finances, pour assurer, en montants garantis par la Belgique e financière du dispositif mis en place La Cour indique que cette procédure que les crédits de personnel du SP montants ainsi redistribués seront c repris dans la provision Covid-19.

4.3 Section

25 - SPF

Santé publiq Environnement (SPF Santé p Programme 25.52 2 – Gestion de cr Le budget initial 2021 du SPF Santé pu la crise de la Covid-19. Les crédits éta Afin que le SPF Santé publique puiss ces derniers mois les crédits d’engag 352,4 millions d’euros et 546,9 millio 111 Loi portant octroi de la garantie de l'État da pour atténuer les conséquences socio-écon 112 Doc. Parl., Chambre, Projet de loi contenan budgétaire 2021, Doc55 1875/001, 24 mars 2

l’arrêté royal du 22 février 2021 295,6 millions d’euros de crédit liquidation113 ; l’arrêté royal du 29 mars 2021 p 26,2 millions d’euros de crédits liquidation ; le deuxième ajustement du budg crédits d’engagement et de liqui Les dépenses du SPF Santé pub essentiellement financées à partir liquidations)114. Le présent projet d’ajustement du b crise de la Covid-19 de 8,1 millions d’ pour honorer l’ensemble des obligati calcul provisoire, le SPF Santé publi liquidation à 370,7 millions d’eur 360,5 millions d’euros et 555,0 millio devra donc avoir recours à la provis dépenses sont déjà établies.

À ce su qu’elle a formulée dans le cadre de l’ 98,6% des crédits de liquidation all « vaccins, médicaments, moyens d Gestion de crise116. Le SPF estime les dont 547,2 millions d’euros ont été o département utilisera ces crédits 113 À l’exclusion des transferts aux organismes p 0,1 million d’euros) et des crédits de person SPF (0,8 million d’euros). 114 Les tableaux du budget général des dépen mois.

Ainsi, les tableaux du projet de loi m 25.52.23.12.11.02 sous la colonne « Voté an effectués à cette allocation de base, le crédi millions d’euros (sur la base des données de 115 À l’exclusion des augmentations de crédits 3,5 millions d’euros et AFMPS :2,8 millions d 116 Quelques augmentations de crédits plus (personnel, consultants, ICT, etc.). 117 Dont 43,4 millions d’euros via l’arrêté royal d 30,6 millions d’euros via le deuxième feuille Ce dernier ne mentionne qu’un montant d compte des transferts déjà accordés en prov

(490,1 millions d’euros), le testing d’euros, hors celui relatif aux vaccins

118 Les montants mentionnés sont indicatifs et susceptibles de changer.

Les prévisions de dépenses ajustées millions d’euros) diminuent de 640 Cette évolution résulte notamment d l’effet volume (-338 millions d croissance du nombre de pensio l’impact du report de l’indexatio la révision de la dépense liée au de sa prise en charge partielle en la réévaluation de l’estimation du en raison de la surévaluation du

Les prévisions de dépenses ajusté 413,1 millions d’euros (-2,4%) pour a également imputable aux effets vo moyen et de l’évolution du nombre millions d’euros). Les prestations de l’Onem issue de l’ 893,6 millions d’euros par rapport au Cette évolution s’explique par l’effet millions d’euros120), les mesures lié dessous), la prise en compte de la m (+75 millions d’euros) et d’autres fac Les prévisions de dépenses de presta réévaluées à 7.048,2 millions d’euros rapport au budget initial.

L’augment droit passerelle. En effet, ces dernièr lors du budget initial. Il s’agissait montant n’ayant été pris en compte montant complémentaire de 2.219,1 covid-19 (voir ci-dessous).

119 -442,5 millions d’euros pour le chômage, - 6 9,2 millions d’euros pour le crédit-temps et 120 - 49,4 millions d’euros pour le chômage, - 3, millions d’euros pour le crédit-temps et les l’emploi. 121 Il s’agit de l’adaptation de l’allocation jou catégories de chômage. +78,4 millions d complément d’entreprise, -7,7 millions d’eu pour les cellules de mise à l’emploi.

Enveloppe bien-être Le montant de l’enveloppe bien-être s’élève à 386,3 millions d’euros122, en l’initial. Cette enveloppe se répart travailleurs salariés et 55,7 million l’établissement du budget ajusté, la r et n’est donc pas ventilée entre les d Par ailleurs, la Cour relève que les m pas à ceux proposés, le 13 avril 2021 millions d’euros), ni à ceux sur lesq millions d’euros). Le tableau ci-desso Tableau

X - Répartition de l'enveloppe bien-êt

Expos génér

Régime des travailleurs Régime des indépendants Sous-total sécurité sociale 386,2 Assistance sociale Source : exposé général et avis du Conse Indexation Selon les hypothèses retenues lors d être dépassé avant le mois de déce conséquence, avoir lieu au plus tôt e Cependant, les dernières prévisions état d’un probable dépassement éventuelle des prestations sociales d’euros) et des salaires de la fonctio intégrée dans le cadre de l’ajustemen 122 Dans le budget général des dépenses, un mo sociale.

123 Avis commun du Conseil national du travail e du Comité général de gestion pour le statu du 30 avril 2021.

2.1 Allocations de chômage En date du 27 avril 2021, l’Onem a es la crise sanitaire pour 2021. Au nive pour ces mesures (hormis pour le ge Plusieurs mesures venant légalemen mois, sur la base des décisions du adaptée afin de légaliser leur applic mise en œuvre des mesures au cours Chômage temporaire Les principales mesures relatives au simplification de la procédure de millions d’euros) ; augmentation de 65 % à 70 % d calcul du montant journalier (+ augmentation de 5,63 euros du

Autres mesures chômage On notera principalement : le gel de la dégressivité des alloc la préservation des droits des ch avec le maintien temporaire des

L’ajustement budgétaire ne pren ultérieurement par le gouvernement l’Onem en avril 2021. Ces éléments qu’estimé par l’Onem : la variation de l’impact des mesu pour les mesures covid-19) ; les nouvelles mesures prises dan les plus impactés, pour 45,9 mill

l’extension de douze mo +40 millions d’euros ; l’utilisation du salaire le +0,4 million d’euros ; l’extension de l’octroi d longue durée aux salarié

Cela représente donc 299,6 millions reprises dans le projet d’ajustement 2.2 Indemnités d’incapacité de t Le coût des mesures de soutien dan d’incapacité de travail est estimé à 18 La mesure introduite, en 2020, dans supplémentaire pour les travailleurs a été prolongée jusqu’au 30 ju supplémentaire a été introduite : supplémentaire ne peut pas dépasse est estimé à 172 millions d’euros. C 30 juin 2021.

Les mesures suivantes ont été prises une indemnité de crise suppl incapacité de travail pendant a autorisée pendant l’incapacité consécutifs (dépense estimée : 11 le droit à une indemnité co temporairement leur activité à t la suppression du droit à une i débute si l’indépendant peut p (économie de 0,1 million d’euros L’indemnité de crise supplémentaire partiel sont octroyées aux indépend limitation du droit aux indemnités p indépendants pouvant prétendre au 2.3 Droit passerelle pour les trav L’estimation des dépenses, pour 2.219,1 millions d’euros.

Aucun mont été estimées pour le premier semestr la prolongation jusqu’au 30 juin une indemnité mensuelle doub d’euros ; le droit passerelle, accordé en ra liée à la crise sanitaire, concern janvier au 30 juin 2021. Le coût d 600 millions d’euros pour la pé pour le premier trimestre 2021

millions d’euros (237 millions conséquence, le budget dédié à le droit passerelle en cas d’int quarantaine et /ou de soins appo 30 juin 2021, pour un coût estim

L’entrée en vigueur du volet du nouv obligatoire, qui était prévue au 1er fév prolongation du droit passerelle de c des secteurs concernés. 2.4 Soins de santé L’Inami réestime les dépenses relati d’euros, dont 217,8 millions d’euro 1.221,2 millions d’euros de prestatio dernières augmentent de 809,3 milli tableau). Cette augmentation s’expli aux mesures particulières de protect (+263,0 millions d’euros) et de no montant de 80 millions d’euros est p la coordination de la vaccination par contre la covid-19.

Il s’agit d’indem d’heures prestées par jour. Un monta les tests rapides. Tableau – Dépenses estimées en matière de so Prestations spécifiques Mesures et matériel de protection p prestataires de soins Remboursement des tests ordinaire sérologiques, des tests rapides et d détection de variants Centres de triage et de prélèvemen centres de prélèvement alternatifs Intervention aux entités fédérées d d’organisation de la vaccination

Projet « groupes vulnérables » : so pour les indépendants Autres prestations Prestations financées via l’objectif bud Renforcement de l’offre de soins ps Élargissement des soins de santé m Contrats de transport des patients hôpitaux Source : Cour des comptes, à partir des n L’Inami reçoit une dotation de 93 dépenses pour financer les prestatio dépenses estimées pour 2021, parce q montant dû pour 2021.

L’Inami a reç financer ces prestations. D’après les d les dépenses s’élèvent à 951,8 million dotation allouée). Dans le rapportage que les dépenses s’élèvent à 739,4 m 2020 ne sont pas encore toutes conn 2.5 Exonération de la cotisation l’horeca 2021 relative au régime de vacances d mesure est estimé à 110 millions d montant devrait être versée par le réglementaire permettant l’exonéra mesure n’a pas été intégrée dans l’aju Examen des mesures d 3.1 Inami-Soins de santé

À l’occasion de la confection du bud 150 millions d’euros dans les dépen déjà été élaborées et sont entrées 124 Rapport du comité de monitoring de mars 2

d’euros)125. Entre-temps, l’Inami a pri dans le courant de l’année 2021. 102 millions d’euros sur une base ann Les mesures proposées comportent n une augmentation de la renta pharmacothérapeutique (économ la suppression des exceptions anciens médicaments (old drug c une adaptation de la définitio médicaments biologiques (écono le renforcement de la diminuti référence (économie annuelle : 1

En outre, les estimations ont égalem tendance observée des dépenses. L’Inami doit disposer de l’expertise coûts d’acquisition de cette exper notifications budgétaires du 2 avril 2 recrutement de personnel suppléme 3.2 Chômage

Augmentation des minimas chômage Dans le cadre des notifications du hausse annuelle de 1,125% des mini mesure devait entraîner une aug 134 millions d’euros d’ici 2024, dont Réduction du budget de missions (ho Le conseil des ministres du 23 octobr de l’Onem à partir de l’exercice 202 millions d’euros en 2022. L’Onem linéaire des dépenses de missions p l’exécution du budget 2020. 125 Loi-programme du 20 décembre 2020, artic 126 D’après les notifications budgétaires du 2 13,1 millions d’euros. 127 Dans le texte, il est question d’1,3 million d’e

Le cabinet du ministre de l’Emploi 2021, en vue d’une prise d’effet à p l’objectif budgétaire susmentionné. C Par ailleurs, aucune donnée financiè la mesure n’a été communiquée à la Réforme du statut des artistes Le conseil des ministres du 23 octob social des artistes, afin de valoriser l de création, de publication et de ven d’euros par année, à partir de l’exerc mais a finalement été mise à la charg La Cour rappelle que l’adaptation l’estimation budgétaire de 75 millio adaptée. Le cabinet du ministre de l’E utilisé dans son intégralité, mais qu’u en application de la mesure est envis

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I - ESR-correctie op de afdrachten van de fiscale ontvangsten – andere Fiscale middelen

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