Amendement portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir 00: Projet de oi. 002 à 004 Amandements. 005: Rapport de La première lecture. (Économie) 006: Arles adoptés en promière lecture. (Économie) 007: Rapport. Hustce) 008: | Amandements. 008: | Rappor del deuxième ler. (Économie)

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière DE BELGIQUE 15 décembre 2020 Voir: Doc 55 1668/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport de la première lecture. (Économie) 006: Articles adoptés en première lecture. (Économie) 007: Rapport. (Justice) 008: Amendements. 009: Rapport de la deuxième lecture. (Économie) 010: Texte adopté par les commissions. portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 PROJET DE LOI

N° 1 DE M. MAXIME PRÉVOT ET MME MATZ

Art. 34/1 (nouveau)

Insérer un article 34/1, rédigé comme suit: “Art. 34/1. Dans le même Code, il est inséré un article 9.9.1, rédigé comme suit: “Art. 9.9.1. L’organe d’administration peut prévoir, pour les administrateurs, la possibilité de participer à distance à toute réunion de l’organe d’administration grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’ASBL.”.”

JUSTIFICATION

La crise du COVID-19 a obligé les organes d’administration des ASBL à fonctionner à distance comme le permettait d’ailleurs l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 4 du 9 avril 2020. Beaucoup d’ASBL ont continué à agir de cette façon d’autant que le 2e confi nement est venu restreindre les contacts sociaux par souci de sécurité sanitaire. Il faut permettre ce fonctionnement à plus long terme compte tenu de la prolongation de la crise du COVID-19 et des nouveaux modes de fonctionnement qu’elle a engendrés.

Maxime PRÉVOT (cdH)

Vanessa MATZ (cdH)

N° 2 DE M. MAXIME PRÉVOT ET MME MATZ

Art. 37

Dans l’article  9:16/, §  1er, proposé, supprimer l’alinéa 6. Compte tenu des consignes de sécurité sanitaire durant la crise du COVID-19, beaucoup d’ASBL ont continué à organiser leurs assemblées générales par vidéoconférence, même au-delà de la fi n des mesures prévues par l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 4. Il est important de pouvoir prolonger ces mesures en raisons des poursuites des mesures de sécurité. Il est essentiel, dans cette perspective, de permettre aux membres du bureau et du conseil d’administration de participer aux assemblées générales organisées par voie électronique.

N° 3 DE M. MAXIME PRÉVOT ET MME MATZ

Art. 41

Dans l’article 10:7/1, § 1er, proposé, supprimer l’alinéa 6. crise du COVID-19 beaucoup d’AISBL ont continué à organiser leurs assemblées générales par vidéo conférence même au-delà de la fi n des mesures prévues par l’arrêté royale de sécurité. Il est essentiel, dans cette perspective de permettre

N° 4 DE M. MAXIME PRÉVOT ET MME MATZ

Art. 42/1 (nouveau)

Il est inséré un article 42/1, rédigé comme suit: “Art. 42/1. Les décisions des organes d’administration et des assemblées générales tenues conformément à l’arrêt de pouvoirs spéciaux n° 4 du 9 avril 2020 et aux mesures de sécurité sanitaires entre le 1er juillet 2020 et l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme valablement adoptées.” crise du COVID-19, beaucoup d’ASBL et d’AISBL ont continué à organiser leurs assemblées générales et leurs organes d’administration par vidéoconférence même au-delà de la fi n des mesures prévues par l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 4.

Il est important de couvrir légalement les décisions prises entre la fi n de validité de l’ARPS n° 4 et l’entrée en vigueur de la présente loi afi n de les sécuriser juridiquement.