Amendement portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

AMENDEMENTS

de Belgique 8 décembre 2020 Application de l’article 82 du Règlement Voir: Doc 55 1668/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 PROJET DE LOI

N° 28 DU GOUVERNEMENT

Art. 49/1 (nouveau)

Dans le chapitre 21 insérer un article 49/1 rédigé comme suit: “Art. 49/1. Les notions “le directeur”, “le condamné”, “la victime”, et “le ministre” utilisées dans ce chapitre doivent être entendues au sens de l’article 2 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine.”

JUSTIFICATION

Cet amendement fait suite à la remarque générale du Service juridique sous le point 1. Le ministre de la Justice, Vincent VAN QUICKENBORNE

N° 29 DU GOUVERNEMENT

Art. 53

Compléter le premier alinéa avec la phrase suivante: “Cette suspension prend fin de plein droit à la date visée à l’article 59.” Cet amendement fait suite à la remarque particulière du Service juridique sous le point 2.

N° 30 DU GOUVERNEMENT

Art. 54 (nouveau)

Insérer un paragraphe 3 rédigé comme suit: “§ 3. Si le directeur n’octroie pas l’interruption de l’exécution de la peine “COVID-19” au condamné qui répond aux conditions visées aux paragraphes 1er et 2, il prend une décision motivée de refus et la communique au condamné.” Service juridique sous le point 3.

N° 31 DU GOUVERNEMENT

Art. 56 (nouveau)

Compléter le paragraphe 2 avec un alinéa 3 rédigé “L’article 55 s’applique par analogie à la décision de prolongation.” Service juridique sous le point 5. et clarifie que les instances qui sont informées de la décision d’octroi le sont également de la décision de prolongation.