Wetsvoorstel portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code des sociétés et des associations concernant la participation aux assemblées générales des copropriétaires et aux assemblées générales des sociétés et des associations

15 décembre 2020 de Belgique Voir: Doc 55 1668/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport de la première lecture (Économie). 006: Articles adoptés en première lecture (Économie). 007: Rapport (Justice). 008: Amendements. Doc 55 1602/ (2020/2021): Proposition de loi de MM. Geens et Matheï. 002: Amendement

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L’AGENDA NUMÉRIQUE PAR M. Christophe LACROIX RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE SOMMAIRE Pages

portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 PROJET DE LOI Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code des sociétés et des associations concernant la participation aux assemblées générales des copropriétaires et aux assemblées générales des sociétés et des associations

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi et cette proposition de loi joints au cours de sa réunion du 14 décembre 2020.

Le projet de loi a obtenu l’urgence lors de la séance plénière de la Chambre du 26 novembre 2020. I. — PROCÉDURE Au cours de sa réunion du 14 décembre 2020, votre commission a soumis à une deuxième lecture, en application de l’article 83 du Règlement, les articles du projet de loi DOC 55 1668 qu’elle avait adoptés en première lecture au cours de sa réunion du 2 décembre 2020. Au cours de la première réunion citée, la commission a pris connaissance de la note de légistique du Service juridique relative aux articles adoptés en première lecture du projet de loi à l’examen.

Cette note est annexée au présent rapport (plusieurs corrections purement formelles et techniques ont en outre été directement apportées au texte). En vue de répondre aux observations du Service juridique, le gouvernement a présenté les amendements nos 27 à 34, qui seront examinés ci-après. Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) et M. Reccino Van Lommel (VB) sont d’avis que les amendements nos 18 à 26 de Mme Kathleen Verhelst et consorts (DOC 55 1668/008) devraient être examinés par la commission de la Justice, car ils concernent l’entrée en vigueur de dispositions légales relatives à la justice.

Mme Van Bossuyt estime que cette manière de travailler n’est pas correcte sur le plan légistique et propose de demander au moins l’avis de la commission de la Justice sur ces amendements. La demande de recueillir l’avis de la commission de la Justice sur les amendements nos 18 à 26 est ensuite rejetée par 9 voix contre 5 et une abstention. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Le vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, annonce le dépôt de huit amendements afin d’adapter le projet de loi aux points 1 et 2 de la note de légistique du Service juridique.

Il marque également son accord sur les améliorations

purement formelles et les corrections linguistiques figurant aux points 3 à 5 de la note de légistique. En outre, le ministre renvoie aux neuf amendements qui seront présentés par Mme Kathleen Verhelst et consorts, qui visent à reporter l’entrée en vigueur de certaines réglementations, en raison des circonstances sur le terrain: — l’article 32 de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire, visant à rendre possible de signer et de transmettre électroniquement des jugements numériques; — les dispositions légales qui veillent à assurer l’informatisation des procédures judiciaires relatives à la protection des personnes incapables majeures; — la disposition légale qui consacre l’usage du registre central de protection des personnes dans les procédures de reconnaissance/d’exequatur des mesures étrangères de protection des adultes.

M. Roberto D’Amico (PVDA-PTB) confirme que son groupe soutient toutes les mesures visant à améliorer la situation des indépendants et des PME. Il déplore toutefois que le champ d’application du chapitre 23 proposé soit limité aux entreprises soumises à des mesures de fermeture en vertu de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020. Il souligne que de nombreux secteurs qui ont été autorisés à rester ouverts ont néanmoins vu leurs activités sérieusement réduites.

M. D’Amico déplore ensuite qu’aucun moratoire ne soit instauré sur les licenciements de travailleurs en chômage temporaire. Une telle mesure aurait parfaitement correspondu à la finalité du chômage temporaire. En outre, M. D’Amico estime qu’il importe de suivre correctement les interactions du secteur bancaire avec les travailleurs indépendants et les PME. On entend trop souvent des travailleurs indépendants et des PME se plaindre des difficultés qu’ils éprouvent à obtenir un financement, et ce, alors qu’aujourd’hui, certains d’entre eux sont justement contraints de se réinventer.

Il ne faut pas que les mesures à l’examen rendent les banques encore plus réticentes. Selon M. D’Amico, les amendements tendant à reporter l’entrée en vigueur de certains projets d’informatisation de la justice démontrent une fois de plus que les recettes libérales ne fonctionnent pas. Les gouvernements successifs ont réalisé des économies au sein de la justice et les conséquences de ces économies sont désormais

visibles. Sans investissements massifs, il sera impossible de mener une politique ambitieuse. En ce qui concerne la première question de M. D’Amico, le ministre renvoie à la réponse qu’il a apportée durant la discussion en première lecture (DOC 55 1668/005). En ce qui concerne l’observation de M. D’Amico relative aux banques, le ministre renvoie à la charte que le ministre des Finances, M. Vincent Van Peteghem, a conclue avec le secteur bancaire.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES CHAPITRE 11 Modifications du Code des sociétés et des associations concernant la participation aux assemblées générales Art. 22 Cet article reformule, dans l’article 5:85 du CSA, l’une des conditions relatives à la prise de décision par écrit de l’assemblée générale d’une société à responsabilité limitée, de sorte que cette prise de décision n’est dorénavant plus autorisée en cas de modification des statuts.

Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 22 est adopté par 14 voix et une abstention. Art. 23 Cet article modifie les règles figurant à l’article 5:89 du CSA afin de permettre à toute société à responsabilité limitée d’organiser une assemblée générale à distance. L’article 23 est adopté par 14 voix et une abstention. Art. 24 Cet article permet à toute société à responsabilité limitée de n’organiser, moyennant motivation, qu’une retransmission en direct de son assemblée générale.

Le gouvernement présente l’amendement n°27 (DOC 55 1668/008) tendant à remplacer les mots “à moins que la société ne motive dans la convocation à l’assemblée générale la raison pour laquelle elle ne peut disposer” par les mots “à moins que l’organe d’administration ne motive dans la convocation à l’assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas”. L’amendement à l’examen tend à modifier cet article conformément au point 1 de la note de légistique du Service juridique.

L’amendement n°27 est adopté par 15 voix et une abstention. L’article 24, ainsi modifié, est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 24/1 (nouveau) Le gouvernement présente l’amendement n°32 (DOC 55 1668/008) tendant à insérer un article 24/1 rédigé comme suit: “Art. 24/1. Dans l’article 5:113 du même Code, les mots ‘’Les statuts peuvent’’ sont remplacés par les mots ‘’L’organe d’administration peut’’.” L’amendement à l’examen tend à modifier le projet de loi à l’examen conformément au point 2 de la note de légistique du Service juridique.

L’amendement n°23 tendant à insérer un article 24/1 est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 25 Cet article reformule, dans l’article 6:71 du CSA, l’une de l’assemblée générale d’une société coopérative, de sorte que cette prise de décision ne soit dorénavant plus autorisée en cas de modification des statuts. L’article 25 est adopté par 15 voix et une abstention.

Art. 26 Cet article modifie les règles figurant à l’article 6:75 du CSA afin de permettre à toute société coopérative d’organiser une assemblée générale à distance. L’article 26 est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 27 Cet article permet, moyennant motivation, que la société coopérative prévoie uniquement la transmission en temps réel de l’assemblée générale. Le gouvernement présente l’amendement n° 28 (DOC 55 1668/008), qui vise à remplacer les mots “à Cet amendement vise à modifier l’article conformément au point 1 de la note de légistique du Service juridique.

L’amendement n° 28 est adopté par 15 voix et une L’article 27, ainsi modifié, est adopté par 15 voix et Article 27/1 (nouveau) Le gouvernement présente l’amendement n° 33 (DOC 55 1668/008), qui tend à insérer un article 27/1 “Article 24/1. Dans l’article 6:98 du même Code, les mots “Les statuts peuvent” sont remplacés par les mots “L’organe d’administration peut”.” Cet amendement vise à modifier le projet de loi conformément au point 2 de la note de légistique du Service juridique.

L’amendement n° 33, qui tend à insérer l’article 27/1,

Art. 28 Cet article apporte une modification à l’article 7:129, § 2, 4°, c), du CSA, qui est liée aux modifications apportées par l’article 30 à l’article 7:137 du même Code. L’article 28 est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 29 Cet article reformule, dans l’article 7:133 du CSA, l’une des conditions relatives à la prise de décision par écrit de l’assemblée générale, de sorte que cette prise de décision ne soit dorénavant plus autorisée en cas de modification des statuts.

L’article 29 est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 30 Cet article modifie, dans l’article 7:137 du CSA, la réglementation permettant à une société anonyme L’article 30 est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 31 Cette disposition permet, moyennant motivation, que la société anonyme prévoie uniquement la transmission Le gouvernement présente l’amendement n° 29

L’amendement n° 29 est adopté par 15 voix et une L’article 31, ainsi modifié, est adopté par 15 voix et Art. 31/1 (nouveau) Le gouvernement présente l’amendement n° 34 (DOC 55 1668/008), qui tend à insérer un article 31/1 “Article 31/1. Dans l’article 7:167 du même Code, les L’amendement n° 34, qui tend à insérer l’article 31/1, Art. 32 Avec l’article 33, cet article, en insérant une soussection 2/1 dans la partie 3, livre 9, titre 2, chapitre 2, section 1re, du CSA, introduit la prise de décision par écrit de l’assemblée générale pour les ASBL.

L’article 32 est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 33 Avec l’article 32, cet article introduit, en insérant un article 9:14/1, la prise de décision par écrit de l’assemblée générale pour les ASBL. L’article 33 est adopté par 15 voix et une abstention.

Art. 34 Cet article prévoit, en insérant un article 9:16/1, la possibilité pour une ASBL d’organiser une assemblée générale à distance, ainsi que la possibilité statutaire de voter à distance, par voie électronique, avant l’assemblée générale. L’article 34 est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 35 l’ASBL prévoie uniquement la transmission en temps réel de l’assemblée générale. Le gouvernement présente l’amendement n° 30 (DOC 55 1668/008) qui tend à remplacer les mots “à moins que l’ASBL ne motive dans la convocation à générale la raison pour laquelle l’ASBL ne dispose pas”.

Cet amendement tend à adapter l’article conformément L’amendement n° 30 est adopté à l’unanimité. L’article 35, ainsi modifié, est adopté à l’unanimité. Art. 36 Avec l’article 37, cet article introduit, en insérant une sous-section 2/1 dans la partie 3, livre 10 titre 2, chapitre 1er, section 1re, la prise de décision par écrit de l’assemblée générale pour les AISBL. L’article 36 est adopté à l’unanimité.

Art. 37 Avec l’article 36, cet article introduit, en insérant un article 10:6/1, la prise de décision par écrit de l’assemblée générale pour les AISBL.

L’article 37 est adopté à l’unanimité. Art. 38 Cet article prévoit la possibilité pour une AISBL d’organiser une assemblée générale à distance, ainsi que la possibilité statutaire de voter à distance, par voie électronique, avant l’assemblée générale. L’article 38 est adopté à l’unanimité. Art. 39 Cette disposition permet provisoirement, moyennant motivation, que l’AISBL prévoie uniquement la transmission en temps réel de l’assemblée générale.

Le gouvernement présente l’amendement n° 31 moins que l’AISBL ne motive dans la convocation à générale la raison pour laquelle l’AISBL ne dispose pas”. L’amendement n° 31 est adopté à l’unanimité. L’article 39, ainsi modifié, est adopté à l’unanimité. Art. 40 Cet article prévoit que les articles 24, 27, 31, 35 et 39 s’appliquent jusqu’au 30 juin 2021 inclus. L’article 40 est adopté par 15 voix et une abstention.

CHAPITRE 23

Sursis temporaire en faveur des entreprises relevant de l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 des mesures d’exécution et autres mesures Art. 57 Cet article introduit un sursis temporaire en faveur des entreprises qui font l’objet de mesures de fermeture et en définit la portée. L’article 57 est adopté par 11 voix et 5 abstentions. Art. 58 Cette disposition vise à suspendre, pour les entreprises qui font l’objet de mesures de fermeture, l’obligation qui incombe à l’organe d’administration de faire aveu de faillite, étant entendu que celui-ci pourra encore déposer le bilan volontairement s’il s’agit de l’option la plus indiquée. L’article 58 est adopté par 11 voix et 5 abstentions. Art. 59 Cet article vise à stimuler le crédit aux entreprises (en ce compris le crédit de la part des fournisseurs) en protégeant, d’une part, les nouveaux crédits (nouveaux contrats de prêt ou nouveaux contrats de leasing par exemple) et les sûretés ou les paiements qui y sont liés et, d’autre part, en allégeant l’éventuelle responsabilité des dispensateurs de crédit. L’article 59 est adopté par 11 voix et 5 abstentions.

CHAPITRE 24/1 (NOUVEAU)

Modification de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire Mme Kathleen Verhelst et consorts présentent l’amendement n° 18 (DOC 55 1668/008) tendant à insérer un chapitre 24/1. Il est renvoyé à la discussion générale et à la justification écrite de l’amendement. L’amendement n° 18 tendant à insérer le chapitre 24/1 est adopté par 10 voix et 6 abstentions. Art. 61/1 (nouveau) dement n° 19 (DOC 55 1668/008) tendant à insérer, dans le chapitre 24/1 inséré par l’amendement n° 18, un article 61/1 rédigé comme suit: “Art. 61/1. Dans l’article 82, alinéa 4, de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire, inséré par la loi du 11 décembre 2019, le mot “janvier” est remplacé par le mot “mars””. L’amendement n° 19 tendant à insérer un article 61/1 CHAPITRE 24/2 (NOUVEAU) Modification de l’entrée en vigueur de certaines lois relatives à la protection des personnes incapables majeures dement n° 20 (DOC 55 1668/008) tendant à insérer un chapitre 24/2. L’amendement n° 20 tendant à insérer un chapitre 24/2

Section 1re - Modification de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice dement n° 21 (DOC 55 1668/008) tendant à insérer une section 1re dans le chapitre 24/2 inséré par l’amendement n° 20. Il est renvoyé à la discussion générale. L’amendement n° 21 tendant à insérer une section 1re Art. 61/2 (nouveau) dement n° 22 (DOC 55 1668/008) tendant à insérer, dans la section insérée par l’amendement n° 21, un article 61/2 rédigé comme suit: “Art. 61/2.

Dans l’article 98, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, modifié par la loi du 11 décembre 2019, les mots “à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2021” sont remplacés par les mots “le 1er juin 2021”.”. L’amendement n° 22 tendant à insérer un article 61/2 Section 2 – Modification de la loi du 10 mars 2019 de mise en œuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes dement n° 23 (DOC 55 1668/008), qui tend à insérer une section 2 dans le chapitre 24/2 inséré par l’amendement n° 20.

L’amendement n° 23, qui tend à insérer une section 2, Art. 61/3 (nouveau) dement n° 24 (DOC 55 1668/008), qui tend à insérer,

dans la section 2 insérée par l’amendement n° 23, un article 61/3 rédigé comme suit: “Art. 61/3. L’article 28 de la loi de mise en œuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, modifié par la loi du 11 décembre 2019, est remplacé par ce qui suit: “La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception de l’article 12, qui entre en vigueur le 1er juin 2021.”.

L’amendement n° 24, qui tend à insérer un article 61/3, CHAPITRE 24/3 Modification de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés dement n° 25 (DOC 55 1668/008), qui tend à insérer un chapitre 24/3. L’amendement n° 25, qui tend à insérer un chapitre 24/3, est adopté par 10 voix et 6 abstentions.

Art. 61/4 (nouveau) dement n° 26 (DOC 55 1668/008), qui tend à insérer, dans le chapitre 24/3 inséré par l’amendement n° 25, un article 61/4 rédigé comme suit: “Art. 61/4. Dans l’article 53 de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, modifié par la loi du 11 décembre 2019, les mots “1er janvier 2021” sont remplacés par les mots “1er janvier 2022”.”.

L’amendement n° 26, qui tend à insérer un article 61/4, * * * L’ensemble des dispositions soumises à la commission, telles qu’elles ont été modifiées et corrigées sur le plan légistique, est adopté par 11 voix et 5 abstentions. En conséquence, la proposition de loi DOC 55 1602/001 devient sans objet. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Albert Vicaire PS: Christophe Lacroix, Patrick Prévot, Leslie Leoni MR: Florence Reuter Ont voté contre: Nihil.

Se sont abstenus: Van Bossuyt VB: Erik Gilissen, Reccino Van Lommel Dispositions qui nécessitent une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): nihil. Le rapporteur, Le président, Christophe LACROIX Stefaan VAN HECKE