Wetsontwerp relatif à la réforme des cantons judiciaires et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

SOMMAIRE Pages

RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE

7619 DE BELGIQUE 14 décembre 2017 FAIT AU NOM DE LA DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME Özlem ÖZEN Voir: Doc 54 2695/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Erratum. 003: Amendements. 004: 005: Rapport de la première lecture. 006: Articles adoptés en première lecture. 007 et 008 : Amendements. Voir aussi: 010: Texte adopté en deuxième lecture

PROJET DE LOI

relatif à la réforme des cantons judiciaires et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a, en application de l’article 83 du Règlement, soumis à une deuxième lecture, au cours de sa réunion du 7 décembre 2017, les articles du projet de loi DOC 54 2695 qu’elle a adoptés en première lecture au cours de sa réunion du 14 novembre 2017. Au cours de cette réunion du 7 décembre 2017, la commission a pris connaissance de la note de légistique rédigée par le Service juridique à propos des articles du projet de loi à l’examen adoptés en première lecture. I. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M.  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) revient sur deux observations qu’il a formulées lors de la première lecture. Premièrement, il souligne que les choses ne sont toujours pas claires en ce qui concerne la manière dont les critères relatifs au redécoupage des cantons judiciaires ont été appliqués dans la pratique. Pour illustrer son point de vue, il a renvoyé à la réforme des cantons judiciaires de Grammont-Brakel et de Renaix. Le gouvernement a opté en faveur de Grammont en tant que siège du nouveau grand canton, alors que de nombreux arguments plaidaient en faveur de Renaix (voir à ce propos le rapport de la première lecture, DOC 54 2695/005, p. 14). De même, les choses ne sont pas claires non plus en ce qui concerne les cantons existants d’Herentals et de Westerlo. Le gouvernement décide de supprimer la justice de paix d’Herentals et garde Westerlo, alors qu’un grand nombre de critères pourraient laisser présumer qu’il aurait été préférable d’opter en faveur d’Herentals. L’intervenant souligne qu’Herentals possède un nombre plus élevé d’habitants et une plus grande densité de population, qu’on y traite chaque année davantage de dossiers, qu’il s’agit d’une ville faisant fonction de centre, qui est plus facilement accessible en transports en commun que Westerlo. Comment le ministre justifi et-il le choix en faveur de la justice de paix de Westerlo? Deuxièmement, M. Van Hecke répète qu’il y a unanimité quant au fait que le juge de paix est et doit rester un “juge de proximité”. Malgré tout, la réforme aura, dans certains cas, pour conséquence que des justiciables devront franchir des distances considérables pour se rendre dans la justice de paix la plus proche. C’est assez contradictoire, et ce n’est pas une bonne évolution.

Troisièmement, M. Van Hecke renvoie à l’annonce faite par le ministre en rapport avec son intention de transférer les dossiers relatifs au règlement collectif de dettes aux juges de paix (voir à ce sujet la note de politique générale du ministre de la Justice, DOC 54 2708/029, p. 4). L’intervenant trouve étrange que l’on ait d’abord redessiné la carte judiciaire, en soulignant que la charge de travail est l’un des facteurs déterminants.

Il est aberrant de procéder peu après à un transfert de compétences. Pour conclure et eu égard à ce qui précède, M. Van Hecke doute que la réforme visée ait de grandes chances de réussite. M. Christian Brotcorne (cdH) souscrit à la réforme visée qui témoigne d’ambition et de courage politique. Lors de la première lecture, le ministre a fourni des réponses satisfaisantes à ses observations et à ses questions concernant le remplissage à 100  % des cadres au niveau des justices de paix et la situation spécifi que de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il est également satisfait que les choses aient été clarifi ées en ce qui concerne la possibilité d’attribuer certains dossiers à d’autres juges de paix du même arrondissement (article 12 du projet de loi).

B. Réponses du ministre et répliques Le ministre de la Justice, M. Koen Geens, explique que le choix du maintien de la justice de paix de Westerlo au détriment de celle d’Herentals a été déterminé par l’infrastructure des bâtiments. Il explique que la justice de paix de Westerlo est hébergée dans un bâtiment appartenant à l’État, qui a en outre été récemment rénové par la Régie des bâtiments. À Herentals, la justice de paix est établie dans un bâtiment loué qui n’est pas suffisamment grand et adapté pour héberger tous les membres du personnel et tous les dossiers.

Il ajoute que les juges de paix d’Herentals et de Westerlo approchent de l’âge de la pension. Cela a également joué un rôle lors du choix. Le ministre souligne également que, si nécessaire, l’administration communale d’Herentals pourra, à partir de 2018, entreprendre les démarches nécessaires pour organiser un lieu d’audience “sous l’arbre” sur son territoire. Cela répond également à l’observation de M. Van Hecke concernant la prétendue contradiction entre le principe de base selon lequel le juge de paix doit être et rester un juge de proximité et le fait que la réforme augmentera les distances à parcourir.

Il explique aussi que le greffe de la justice de paix de Geel sera fusionné avec celui de Mol et qu’il y aura donc deux cantons avec deux juges de paix, les deux ayant leur siège à Mol. Là aussi (à Geel), il sera possible d’avoir un lieu d’audience “sous l’arbre” si les conditions sont réunies. M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) estime que la réponse du ministre pour justifi er le choix de Westerlo prouve qu’il n’existe aucune transparence concernant l’application et le poids des critères utilisés.

Le ministre confi rme que le choix de Westerlo au détriment d’Herentals a été déterminé par les bâtiments. D’autre part, il s’est avéré, au cours de la première lecture, que la justice de paix de Renaix n’est pas maintenue, malgré le fait que l’on y dispose d’un bâtiment suffisamment grand répondant aux normes et qu’il faudra effectuer des travaux de rénovation à Grammont. L’intervenant a l’impression que l’on pratique une politique de deux poids, deux mesures.

Le ministre de la Justice, M. Koen Geens, dément ces propos. Il explique que le choix de Grammont a été déterminé par sa meilleure situation géographique (voir également le rapport de la première lecture, DOC 54 2695/005, pp. 21-22). Le ministre reconnaît que l’exercice de réforme n’est pas une science exacte. Pour vérifi er si tous les choix ont été effectués de manière responsable, il faudrait réaliser une analyse de régression multiple.

Le ministre est d’ailleurs certain qu’une telle analyse indiquerait qu’aucune décision déraisonnable n’a été prise. II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Concernant l’intitulé, le Service juridique a émis l’observation suivante: “On remplacera l’intitulé du projet de loi par ce qui suit: “Projet de loi modifi ant diverses disposi-tions en vue de réformer les cantons judiciaires” / “Wetsontwerp tot wijziging van diverse bepa-lingen teneinde de gerechtelijke kantons te hervormen”. (L’intitulé ne refl ète pas de manière cohérente l’objet du projet de loi.

Celui-ci modifi e diverses dispositions, alors que seule la loi du 15 juin 1935 est citée; nous proposons un intitulé concis, mais indiquant que plusieurs lois sont modifi ées.)” Le ministre et la commission marquent leur accord avec cette suggestion.

CHAPITRE 1ER

Disposition générale Article 1er Cet article ne fait l’objet d’aucun commentaire. L’article 1er est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 2

Modifi cations de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat

Art. 2 à 4

Ces articles ne font l’objet d’aucune discussion. Ils sont adoptés par 10 voix contre 4 et une abstention.

CHAPITRE 3

Modifi cations de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire

Art. 5

Cet article ne donne lieu à aucune discussion. L’article 5 est adopté par 12 voix contre 2 et une abstention.

Art. 6

L’article 6 est adopté par 10 voix contre 4 et une

Art. 7

L’article 7  est adopté par 12  voix contre une et 2 abstentions.

Art. 8

L’article 8 est adopté par 10 voix contre 4 et une

Art. 9

L’article 9  est adopté par 10  voix contre une et 4 abstentions.

Art. 10 et 11

CHAPITRE 4

Modifi cations du Code judiciaire

Art. 12

Cet article vise à compléter d’un nouveau paragraphe l’article 67 du Code judiciaire. Le Service juridique a fait l’observation suivante: “Dans l’article 67, § 2, alinéa 1er, en projet, il y a, in fi ne, une discordance entre le texte français “la décision du président (…) n’est pas susceptible de recours” et le texte néerlandais “De beslissing van de voorzitter (…) is niet vatbaar voor hoger beroep”.

Le texte néerlandais vise uniquement l’appel, alors que le texte français a une portée plus large puisqu’il inclut tous les recours (voir article 21 du Code judiciaire). Si la commission décide d’aligner le texte néerlandais sur le texte français, on remplacera, dans le texte néerlandais, la dernière phrase du paragraphe 2, alinéa 1er, comme suit: “Tegen de beslissing van de voorzitter van de vrederechters en rechters in de politierechtbank kan geen enkel rechtsmiddel worden aangewend.”.” Mme Sonja Becq et consorts déposent l’amendement n° 16 (DOC 54 2695/007) qui vise à répondre à cette suggestion du Service juridique.

L’amendement n° 16  est adopté par 13  voix et L’article 12, tel qu’amendé, est adopté par 11 voix contre 3 et une abstention.

Art. 13 et 14

Ils sont adoptés par 11 voix contre 3 et une abstention.

Art. 15

Cet article vise à abroger l’article 186, § 1er, alinéa 9 du Code judiciaire. Mmes Özlem Özen (PS) et Laurette Onkelinx (PS) déposent l’amendement n° 18 (DOC 54 2695/008) qui vise à compléter l’article 186, alinéa 7 du Code judiciaire. Il vise à réintroduire la possibilité d’instaurer plusieurs sièges par cantons judiciaires. Il est renvoyé à la justifi cation pour le surplus. L’amendement n° 18 est rejeté par 10 voix contre 3 et L’article 15 est adopté par 10 voix contre 4 et une

Art. 16

L’article 16 est adopté par 10 voix contre 4 et une

Art. 17 à 19

Ils sont adoptés par 13  voix contre une et une

Art. 20 et 21

Art. 22

L’article 22 est adopté par 13 voix contre une et une

Art. 23 à 28

CHAPITRE 5

Modifi cations de l’annexe au Code judiciaire

Art. 29 et 30

Art. 31

Cet article vise à remplacer la section 3 “Province du Brabant wallon” de l’article 1er de l’annexe au Code judiciaire. Mme Özlem Özen (PS) et M. Stéphane Crusnière (PS) déposent l’amendement n° 23 (DOC 54 2695/008) qui vise à remplacer cette section 3 en vue de revenir à l’actuelle répartition géographique des cantons et sièges de justice de paix. Il est renvoyé à la justifi cation. L’amendement n° 23 est rejeté par 10 voix contre 4 et une abstention.

L’article 31 est adopté par 10 voix contre 4 et une

Art. 32 et 33

Art. 34

Cet article vise à remplacer la section 6 “Province de Flandre orientale” de l’article 1er de l’annexe au Code “Dans l’article 1er, section 6, en projet, de l’annexe au Code judiciaire, dans le 12, le pendant du mot “Ringvaart” est le mot “canal”. Les deux mots ne correspondent pas. Dans la version française de l’article 1er, section 6, 12, en projet, de l’annexe au Code judiciaire, on remplacera par conséquent chaque fois le mot “canal” par le mot “Ringvaart”.

Cette remarque s’applique également mutatis mutandis à l’article 1er, section 6, 13 et 14, de l’annexe au Code judiciaire [art. 34 du projet de loi].” L’article 34, tel que corrigé sur le plan légistique, est adopté par 10 voix contre 4 et une abstention.

Art. 35

L’article 35 est adopté par 10 voix contre 4 et une

Art. 36

L’article vise à remplacer la section 8 “Province de Liège” de l’article 1er de l’annexe au Code judiciaire.

Mme Özlem Özen (PS) et consorts déposent l’amendement n° 20 (DOC 54 2695/008) qui vise à remplacer cette section 8 en vue de revenir à l’actuelle répartition géographique des cantons et sièges de justice de paix. Il est renvoyé à la justifi cation. L’amendement n° 20 est rejeté par 10 voix contre 4 et L’article 36 est adopté par 10 voix contre 4 et une

Art. 37

L’article vise à remplacer la section 9  “Province de Luxembourg” de l’article 1er de l’annexe au Code Mme Özlem Özen (PS) et M. Sébastian Pirlot (PS) déposent l’amendement n° 21  (DOC 54  2695/008) qui vise à remplacer cette section 9 en vue de revenir L’amendement n° 21 est rejeté par 10 voix contre 4 et L’article 37 est adopté par 10 voix contre 4 et une

Art. 38

L’article vise à remplacer la section 10 “Province de Namur” de l’article 1er de l’annexe au Code judiciaire. dement n° 19 (DOC 54 2695/008) qui vise à remplacer cette section 10 en vue de revenir à l’actuelle répartition L’amendement n° 19 est rejeté par 10 voix contre 4 et L’article 38 est adopté par 10 voix contre 4 et une

Art. 39

L’article vise à remplacer la section 11 “Province du Hainaut” de l’article 1er de l’annexe au Code judiciaire. dement n° 22 (DOC 54 2695/008) qui vise à remplacer cette section 11 en vue de revenir à l’actuelle répartition L’amendement n° 22 est rejeté par 9 voix contre 4 et L’article 39 est adopté par 10 voix contre 4 et une

Art. 40 et 41

CHAPITRE 6

Dispositions transitoires

Art. 42

L’article 42 est adopté par 12 voix contre 2 et une

Art. 43

L’article 43 est adopté par 11 voix et 4 abstentions.

Art. 44

L’article 44 est adopté par 13 voix contre une et une

Art. 45

L’article 45  est adopté par 10  voix contre une et

Art. 46

Cet article concerne une disposition transitoire en matière de compétence. Mme  Özlem Özen (PS) dépose l’amendement n° 24 (DOC 54 2695/008) qui vise à supprimer cet article. L’amendement n° 24 est rejeté par 10 voix contre 4 et L’article 46  est adopté par 10  voix contre une et

Art. 47

L’article 47  est adopté par 11  voix contre une et 3 abstentions.

Art. 48 à 50

CHAPITRE 7

Entrée en vigueur

Art. 51

Cet article vise à fi xer les dispositions d’entrée en vigueur de la loi. “Cet article règle l’entrée en vigueur des différentes dispositions du projet de loi: le 1er janvier 2018 pour les dispositions visées au paragraphe 1er et au plus tard le 1er janvier 2020, pour celles visées au paragraphe

2. Pour l’article 51, c’est cependant le régime général (entrée en vigueur dix jours après la publication au Moniteur belge) qui s’appliquera. Pour éviter toute diffi culté dans l’hypothèse où le projet de loi serait publié après le 21 décembre 2017, on inclura cet article dans la liste des dispositions visées au paragraphe 1er.” ment n° 17 (DOC 54 2695/007) qui vise à répondre à L’amendement n° 17  est adopté par 13  voix et L’article 51, tel qu’amendé, est adopté par 10 voix et 5 abstentions. * * * Pour le surplus, il est encore apporté quelques améliorations purement formelles, corrections et améliorations d’ordre linguistique dans les phrases liminaires des articles.

L’ensemble du projet de loi, tel qu’amendé et corrigé sur le plan légistique, est adopté par 10 voix contre 5.

Le rapporteur, Le président,

Özlem ÖZEN Philippe GOFFIN Articles nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): 2 à 8, 10 et 11, 13 à 26, 29 à 41, 43, 46 et 47. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale