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Sources connexes

Numac
2002002129
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
12 octobre 2002
Travaux parlementaires
Sénat: 001-2002
Chambre: 001-2002

12 JUIN 2002. - Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

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