Amendement relatif à la réforme des cantons judiciaires et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
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📁 Dossier 54-2695 (11 documents)
Texte intégral
ERRATUM
Remplacer l’amendement n° 12 (DOC 2695/003) comme suit: 7398 DE BELGIQUE 22 novembre 2017 Voir: Doc 54 2695/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Erratum. 003: Amendements
PROJET DE LOI
relatif à la réforme des cantons judiciaires et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire
N° 12 DE M
LACHAERT ET CONSORTS
Art. 47
Dans le paragraphe 5, remplacer l’alinéa 2 par ce qui suit: “Le juge de paix de complément qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, est nommé dans le premier et le second canton d’Alost, dans le canton de Beveren, de Lokeren, de Ninove, de Termonde – Hamme, de Wetteren – Zele et dans les deux cantons de Saint-Nicolas est nommé, sans qu’il soit fait application de l’article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, titulaire du nouveau canton de Hamme.
Il est également nommé à titre subsidiaire dans de Beveren, de Lokeren, de Ninove, de Termonde, de Wetteren et du canton de Saint-Nicolas, tels que défi nis par la présente loi.”
JUSTIFICATION
Voir la justifi cation de l’amendement n° 1. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale