Amendement relatif à la réforme des cantons judiciaires et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
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📁 Dossier 54-2695 (11 documents)
Texte intégral
AMENDEMENTS
7530 DE BELGIQUE 6 décembre 2017 PROJET DE LOI relatif à la réforme des cantons judiciaires et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire Voir: Doc 54 2695/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Erratum. 003: Amendements. 004: 005: Rapport de la première lecture. 006: Articles adoptés en première lecture.
N° 16 DE MME BECQ ET CONSORTS
Art. 12
Dans le texte néerlandais de l’article 67, § 2, alinéa 1er, proposé, remplacer la phrase “De beslissing van de voorzitter van de vrederechters en rechters in de politierechtbank is niet vatbaar voor hoger beroep.” par la phrase: “Tegen de beslissing van de voorzitter van de vrederechters en rechters in de politierechtbank kan geen enkel rechtsmiddel worden aangewend.”
JUSTIFICATION
Le présent amendement entend répondre à la note de légistique du Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire de la Chambre et aligne le texte néerlandais sur le texte français qui est le texte correct.
N° 17 DE MME BECQ ET CONSORTS
Art. 51
Dans le § 1er remplacer les mots “à 50” par les mots “à 51”. parlementaire de la Chambre. L’article 51 est inclus dans la liste des dispositions visées au § 1er et entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale