Wetsontwerp relatif à la réforme des cantons judiciaires et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

AMENDEMENTS

7555 DE BELGIQUE 7 décembre 2017 PROJET DE LOI relatif à la réforme des cantons judiciaires et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire Voir: Doc 54 2695/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Erratum. 003: Amendements. 004: 005: Rapport de la première lecture. 006: Articles adoptés en première lecture. 007:

N° 18 DE MMES ÖZEN ET ONKELINX

Art. 15

Supprimer cet article

JUSTIFICATION

Cet amendement vise à réintroduire dans le Code judiciaire la possibilité d’instaurer plusieurs sièges par cantons judiciaires. En effet, la suppression de principe de ces doubles ou triples sièges rompt la proximité entre les Justices de paix et les justiciables, alors même que ces derniers avaient été introduits dans ce but. La “Justice sous l’arbre”, introduit par le projet de loi, n’est pas une bonne alternative en ce qu’elle ne parviendra pas à combler le manque de proximité.

D’abord, c’est le greffe qui constitue la première porte d’accès à la justice de paix et ce dernier ne sera pas accessible sur le lieu d’audience “sous l’arbre” et ensuite, cette transhumance qu’implique la “justice sous l’arbre” pose encore bien de questions et de doutes concernant sa mise en œuvre et son efficacité pratique. Mais aussi, la mise en place de ces “Justices sous l’arbre” semble incertaine dans la mesure où il appartiendra aux administrations communales de demander au ministre de la Justice d’organiser l’audience, qui accèdera à la demande seulement s’il l’estime justifi é.

Aussi, les charges de la “Justice sous l’arbre” reposeront sur les fi nances des communes qui disposent par ailleurs, de moyens différents. La logique de cette disposition aboutit donc dans le même temps à rendre la justice plus accessible pour les justiciables des communes qui ont les moyens d’organiser la justice “sous l’arbre”. Il appartient à l’État fédéral de donner les moyens à la Justice afi n qu’elle puisse assurer ses missions de proximité et assurer en outre, l’égalité des citoyens devant la Justice.

Ces modifi cations imposent des adaptations techniques des articles 162 § 3 alinéa 2; 187ter; 191ter et 194ter du Code judiciaire. Ozlem ÖZEN (PS)

Laurette ONKELINX (PS)

N° 19 DE MMES ÖZEN ET GROVONIUS ET M. DELIZÉE

Art. 38

Remplacer la section 10 proposée par ce qui suit: “Section 10. Province de Namur.

1° Les villes de: Beauraing, Dinant, et les communes de: Anhée, Bièvre, Gedinne, Houyet, Vresse-sur- Semois, Yvoir, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Beauraing, à Dinant et à Gedinne.

2° Les villes de: Ciney, Rochefort, et les communes de: Hamois, Havelange, Somme-Leuze, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Ciney et à Rochefort.

3° Les villes de: Couvin, Philippeville, et les communes de: Cerfontaine, Doische, Viroinval, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Couvin et à Philippeville.

4° La ville de: Walcourt, et les communes de: Florennes, Hastière, Onhaye, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Florennes et à Walcourt.

5° La ville d’: Andenne, et les communes de: Assesse, Fernelmont, Gesves, Ohey, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Andenne.

6° La ville de: Fosses-la-Ville, et les communes de: Floreffe, Mettet, Sambreville, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Fosses-la-Ville.

7° La ville de: Gembloux, et les communes de Eghezée, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Sombreffe, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Gembloux et à Eghezée.

8° Les anciennes communes de Beez, Belgrade, Boninne, Bouge, Champion, Cognelée, Daussoulx, Flawinne, Gelbressée, Marche-les-Dames, Saint-Marc, SaintServais, Suarlée, Temploux et Vedrin de la ville de Namur et la partie du territoire de la ville de Namur située au nord de la ligne mediane de la Sambre et de la Meuse rives gauches, forment le premier canton judiciaire de Namur; le siège en est établi à Namur.

9° La commune de Profondeville, les anciennes communes de Dave, Erpent, Jambes, Lives-sur-Meuse, Loyers, Malonne, Naninne, Wépion et Wierde de la ville située au sud de la ligne médiane de la Sambre rive droite, forment le second canton judiciaire de Namur; le siège en est établi à Namur.”. Cet amendement vise à revenir à l’actuelle répartition géographique des cantons et des sièges de Justice de paix dans la province de Namur.

Le projet de loi prévoit la suppression du canton, soit la suppression de la Justice de Paix de Florennes-Walcourt (on passe donc de neuf à huit juges). La phase I qui supprime les doubles et triples sièges, fait donc disparaître cinq sièges de justices de paix, soit Rochefort, Couvin, Beauraing, Gedinne et Eghezée. Au total, on compte donc sept fermetures de lieux d’audience. Les distances à parcourir pour les citoyens sont donc augmentées de manière déraisonnable.

Par exemple, la suppression du siège de Gedinne, implique que le citoyen de Vresse-Sur-Semois parcourt plus de 50 km pour rejoindre sa Justice de paix. L’habitant de Gedinne devra en parcourir quarante.

Le projet de loi entrave donc gravement la proximité et le bon fonctionnement des Justices de paix. Pour ces raisons, il est essentiel de maintenir l’ensemble des sièges de la province de Namur et le canton de Florennes-Walcourt afi n de permettre aux citoyens de parcourir une distance raisonnable pour accéder à la Justice. Özlem ÖZEN (PS)

Gwenaëlle GROVENIUS (PS) Jean-Marc DÉLIZÉE (PS)

N° 20 DE MME ÖZEN ET CONSORTS

Art. 36

Remplacer la section 8 proposée par ce qui suit: “Section 8. Province de Liège.

1° La ville: d’Eupen, et les communes de: La Calamine, Lontzen, Raeren, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Eupen.

2° La ville de: Saint-Vith, et les communes de: Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Saint-Vith.

3° Les communes de: Anthisnes, Clavier, Comblainau-Pont, Ferrières, Hamoir, Modave, Nandrin, Ouffet, Tinlot, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Hamoir.

4° La ville de: Huy, et les communes de: Amay, Engis, Marchin, Wanze, forment le premier canton judiciaire de Huy dont le siège est établi à Huy.

5° La ville de: Hannut, et les communes de: Braives, Burdinne, Héron, Lincent, Saint-Georges-sur-Meuse, Villers-le-Bouillet, Verlaine, Wasseiges, forment le second canton judiciaire de Huy dont les sièges sont établis à Hannut et à Huy.

6° Les communes de: Beyne-Heusay, Chaudfontaine, Fléron, Soumagne, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Fleron.

7° Les communes de: Awans, Flémalle, Grâce- Hollogne, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Grâce-Hollogne.

8° Les communes de: Herstal, Oupeye, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Herstal.

9° La partie du territoire de la ville de Liège située à l’est de la ligne médiane de la Meuse rive droite et

au nord des lignes médianes du pont Kennedy, de la rue Grétry, de la dérivation de la Meuse jusqu’au pont d’Amercoeur, des rue d’Amercoeur, rue de Robermont et rue de Herve, forme le premier canton judiciaire de Liège; le siège en est établi à Liège.

10° La partie du territoire de la ville de Liège délimitée par les lignes médianes des rue Saint-Gilles, rue Saint- Laurent, rue Mont Saint-Martin, rue Saint-Hubert, rue Sainte-Croix, une ligne reliant la ligne médiane de la rue Sainte-Croix à la ligne médiane de la rue du Palais, rue des Mineurs, rue du Pont, une ligne reliant la ligne médiane de la rue du Pont à la ligne médiane de la Meuse rive gauche jusqu’à la limite sud de la ville de Liège ainsi que la partie du territoire de la ville de Liège délimitée par les lignes médianes des rue de la Tonne, rue des XIV Verges, rue Visé Voie jusqu’à la limite nord de la ville de Liège, forment le second canton judiciaire de Liège; le siège en est établi à Liège.

11° La partie du territoire de la ville de Liège délimitée au nord par les lignes médianes des rues de la Tonne, rue des XIV Verges, rue Visé Voie et la commune de Herstal, à l’est par la ligne médiane de la Meuse, au sud par les lignes médianes des rue Saint-Gilles, rue Saint-Laurent, rue Mont Saint-Martin, rue Saint-Hubert, rue Sainte-Croix, une ligne reliant la ligne médiane de la Meuse rive gauche, forme le troisième canton judiciaire 12° La partie du territoire de la ville de Liège située au sud de la ligne médiane du pont Kennedy, de la d’Amercoeur, des rues de Robermont et de Herve, forme le quatrième canton judiciaire de Liège dont le siège est établi à Liège.

13° Les communes de: Ans, Saint-Nicolas, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Saint- Nicolas. La commune de: Seraing, forme un canton judiciaire dont le siège est établi à Seraing.

14° Les communes de: Aywaille, Esneux, Neupré, Sprimont, Trooz, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Sprimont. La ville de: Vise, et les communes de: Bassenge, Blégny, Dalhem, Juprelle, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Visé.

15° La ville de: Waremme, et les communes de: Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut- Clocher. Geer, Oreye, Remicourt, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Waremme.

16° La ville de: Limbourg, et les communes de: Aubel, Baelen, Plombières, Thimister-Clermont, Welkenraedt, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Limbourg et à Aubel.

17° Les villes de: Malmédy, Stavelot, et les communes de: Lierneux, Spa, Stoumont, Trois-Ponts, Waimes, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Malmédy, à Spa et à Stavelot.

18° La ville de Herve, les communes de Dison, Olne, Pepinster et la partie de la ville de Verviers située au nord de la Vesdre, forment le premier canton judiciaire de Verviers dont les sièges sont établis à Verviers et à Herve.

19° Les communes de Jalhay et Theux et la partie de la ville de Verviers située au sud de la Vesdre forment le second canton judiciaire de Verviers; Le siège en est établi à Verviers”. dans la province de Liège.

Le projet de loi prévoit la suppression de deux cantons, soit les Justices de paix de Saint-Nicolas et de Hamoir (on passe donc de 19 à 17 juges) et maintient les cantons d’Eupen et de Saint-Vith avec une centralisation à Eupen. La phase I qui supprime les doubles et triples cantons fait disparaître cinq sièges de justice de paix, c’est-à-dire, Malmédy, Stavelot, Hannut, Herve et Aubel. Au total, on compte donc huit fermetures de lieux d’audience. augmentées de manière déraisonnable.

Ainsi, avec la centralisation de Saint-Vith à Eupen, le citoyen de Saint-Vith devra désormais parcourir 60 km pour aller à la Justice de paix d’Eupen. La situation sera pire encore pour l’habitant de Burg-Reuland qui devra parcourir 70 km soit, une distance de 140 km aller/retour. En transport en commun, il faudrait 3h30 aller/retour, au minimum. Aussi, plusieurs juges notamment, le vice-président M. Désir et l’actuel président M. Waxweiler estiment que la réforme engendra une surcharge de travail qui risque de devenir ingérable.

Ils estiment que cette réforme provoquera une augmentation de 25 % de la charge de travail qui se répercutera sur les justiciables. Pour la ville de Liège, la suppression du canton de Saint-Nicolas implique que quatre juges seront compétents alors même qu’auparavant il avait été estimé nécessaire d’en ajouter un sixième au vu du nombre de dossiers entrants dans ce canton. bon fonctionnement des Justices de paix.

Pour ces raisons, il est essentiel de maintenir l’ensemble des sièges de la province de Liège ainsi que les cantons de Saint-Nicolas et Hamoir. Ces modifi cations imposent la réalisation d’adaptations techniques des articles 5 § 1; 31 al.4; 50 § 2- 1° de loi du 25  ventôse an  XI (16  mars  1803) contenant organisation du notariat, des articles 150 § 4; 223 d); 226 al.2; 229 al.3; 549 § 1 al 2 du Code judiciaire, de l’article 53 § 5 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, et de l’article 4 point 8 et 9 de l’annexe du Code

Alain MATHOT (PS)

Jacques CHABOT (PS) Frédéric DARDENNE (PS)

André FRÉDÉRIC (PS) Julie FERNANDEZ (PS)

N° 21 DE MME ÖZEN ET M. PIRLOT

Art. 37

Remplacer la section 9 proposée comme suit: “Section 9. Province du Luxembourg.

1° La ville d’: Arlon, et les communes de: Attert, Aubange, Martelange, Messancy, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Arlon et à Messancy.

2° Les villes de: Chiny, Florenville, Virton, et les communes de: Etalle, Habay, Meix-devant-Virton, Musson, Rouvroy, Saint-Léger, Tintigny, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Virton, Florenville et Etalle.

3° Les villes de: Durbuy, Marche-en-Famenne, et les communes de: Erezée, Hotton, Nassogne, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Marcheen-Famenne et à Durbuy.

4° Les villes de: Houffalize, La Roche-en-Ardenne, et les communes de: Gouvy, Manhay, Rendeux, Tenneville, Vielsalm, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Vielsalm, La Roche-enArdenne et Houffalize.

5° Les villes de: Bastogne, Neufchâteau, et les communes de: Bertogne, Fauvillers, Léglise, Libramont- Chevigny, Sainte-Ode, Vaux-sur-Sûre, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Bastogne et à Neufchâteau.

6° Les villes de: Bouillon, Saint-Hubert, et les communes de: Bertrix, Daverdisse, Herbeumont, Libin, Paliseul, Tellin, Wellin, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Saint-Hubert, Bouillon et Paliseul.”.

pour la province du Luxembourg. Le projet de loi prévoit la suppression d’un canton. On passe donc de six juges à cinq juges de paix. Les cantons de Vielsalm – La Roche-en-Ardenne – Houffalize et Saint-Hubert – Bouillon – Paliseul sont supprimés. Le double canton de Bastogne – Neufchâteau est scindé en un canton de Bastogne et un canton de Neufchâteau. Avec la Phase I centralisant les sièges de justice de paix, on compte au total, la disparition de dix lieux d’audience soit, La-Roche-en-Ardenne, Houffalize, Durbuy, Vielsalm, Bouillon, Paliseul, Saint-Hubert, Florenville, Etalle, Messancy.

Le projet de loi passe donc de 15 à 5 lieux d’audiences, soit une réduction de plus de 60 % de bâtiments judiciaires. Les distances à parcourir pour les citoyens sont donc augmentées de manière déraisonnable et disproportionnée. Par exemple, l’habitant de Vielsalm dans la province du Luxembourg devra aller jusque Bastogne, soit parcourir 50 km. Dans cette province ou les distances sont particulièrement longues, c’est le critère de maillage des transports en commun qui n’a visiblement pas du tout été pris en considération. vince du Luxembourg ainsi que les cantons de Vielsalm – La Roche-en-Ardenne – Houffalize et Saint-Hubert – Bouillon – Paliseul.

Sébastian PIRLOT (PS)

N° 22 DE M. DELANNOIS ET CONSORTS

Art. 39 

Remplacer la section 11 proposé comme suit: “Section 11. Province du Hainaut.

1° Les villes de: Beaumont, Chimay, et les communes de: Erquelinnes, Froidchapelle, Merbes-le-Château, Momignies, Sivry-Rance, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Beaumont, à Chimay et à Merbes-le-Chateau.

2° La ville de: Binche, et les communes de: Estinnes, Morlanwelz, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Binche.

3° Les anciennes communes de Dampremy et Gilly de la ville de Charleroi et le territoire de l’ancienne ville de Charleroi, forment le premier canton judiciaire de Charleroi; le siège en est établi à Charleroi.

4° La commune de Gerpinnes et les anciennes communes de Marcinelle et Montignies-surSambre de la ville de Charleroi, forment le second canton judiciaire de Charleroi; le siège en est établi à Charleroi.

5° La ville de Fleurus, la commune de Les Bons Villers et les anciennes communes de Gosselies et Ransart de la ville de Charleroi, forment le troisième canton judiciaire de Charleroi; le siège en est établi à Charleroi.

6° Les anciennes communes de Jumet, Lodelinsart et Roux de la ville de Charleroi, forment le quatrième 7° Les anciennes communes de Couillet, Goutroux, Marchienne-au-Pont, Monceausur-Sambre, Montsur-Marchienne de la ville de Charleroi, forment le

cinquième canton judiciaire de Charleroi; le siège en est établi à Charleroi.

8° La ville de: Châtelet, et les communes de: Aiseau- Presles, Farciennes, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Châtelet.

9° La ville de: Fontaine-l’Evêque, et les communes de: Anderlues, Courcelles, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Fontaine-l’Evêque.

10° Les communes de: Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Pont-à-Celles, Seneffe, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Seneffe.

11° La ville de: Thuin, et les communes de: Hamsur-Heure-Nalinnes, Lobbes, Montigny-le-Tilleul, Thuin. Les communes de: Boussu, Hensies, Honnelles, Quaregnon, Quiévrain, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Boussu.

12° Les communes de: Colfontaine, Dour, Frameries, Quévy, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Dour et à Colfontaine. Les villes de: Chièvres, Enghien, Saint-Ghislain, et les communes de: Brugelette, Jurbise, Lens, Silly, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Enghien et à Lens.

13° La ville de: La Louvière, forme un canton judiciaire dont le siège est établi à La Louvière. La partie du territoire de la ville de Mons située au nord de la limite de l’ancienne commune d’Havré de la ville de Mons jusqu’au lieu-dit “La Clé du Bois “et ensuite au nord de la ligne médiane de la chaussée du Roeulx jusqu’à sa jonction avec l’avenue Reine Astrid au lieu-dit “Carrefour Saint-Fiacre “puis au nord de la ligne médiane de l’avenue Reine Astrid, de la place des Flandres, de la rue Baudouin de Constantinople, de la rue d’Havré, de la rue du Hautbois, de la rue de Houdain et la rue des Fripiers et ensuite l’ouest de la ligne médiane de la Grand’Rue, de la rue de Bertaimont et de l’avenue Jean d’Avesnes puis au

nord de la ligne médiane de la place des Chasseurs, du boulevard Sainctelette, de la place des Alliés et de la route Nationale 22 jusqu’à sa jonction avec la bretelle de l’autoroute E10-E41, à l’est de la ligne médiane de cette bretelle jusqu’à sa jonction avec l’autoroute, puis au nord de l’ancienne limite des anciennes communes de Ghlin et de Jemappes de la ville de Mons, forme le premier canton judiciaire de Mons; le siège en est établi à Mons.

14° La partie du territoire de la ville de Mons située au sud de la ligne médiane de la limite de l’ancienne commune d’Havré de la ville de Mons jusqu’au lieu-dit “La Clé du Bois “et ensuite au sud de la ligne médiane de la chaussée du Roeulx jusqu’à sa jonction avec l’avenue Reine Astrid au lieu-dit “Carrefour Saint-Fiacre “puis au sud de la ligne médiane de l’avenue Reine Astrid, de la place des Flandres, de la rue Baudouin de Constantinople, de la rue d’Havré, de la rue du Hautbois, de la rue de Houdain et la rue des Fripiers et ensuite à l’est de la ligne médiane de la Grand’Rue, de la rue de Bertaimont et de l’avenue Jean d’Avesnes puis au sud de la ligne médiane de la place des Chasseurs, du boulevard Sainctelette, de la place des Alliés et de la route Nationale 22 jusqu’à sa jonction avec la bretelle de l’autoroute E10-E41, a l’ouest de la ligne médiane de cette bretelle jusqu’à sa jonction avec l’autoroute, puis au sud de l’ancienne limite des anciennes communes de Ghlin et de Jemappes de la ville de Mons, forme le deuxième canton judiciaire de Mons; le siège en est établi à Mons.

15° Les villes de: Le Roeulx, Braine-le-Comte, Soignies, et la commune de: Ecaussinnes, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Soignies.

16° Les villes de: Ath, Lessines, et les communes de: Ellezelles, Frasnes-lez-Anvaing, Flobecq, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Ath et à Lessines.

17° Les villes de: Comines-Warneton, Mouscron, à Mouscron et à Comines-Warneton.

18° Les villes de: Leuze-en-Hainaut, Péruwelz, et les communes de: Beloeil, Bernissart, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Péruwelz et à Leuze-en-Hainaut.

19° La ville d’Antoing, les communes de Celles, de Mont-de-l’Enclus et la partie du territoire de la ville de Tournai située sur la rive droite de l’Escaut, forment le premier canton judiciaire de Tournai; le siège en est établi à Tournai.

20° Les communes de Brunehaut, Estaimpuis, Pecq, Rumes et la partie du territoire de la ville de Tournai située sur la rive gauche de l’Escaut, forment le second canton judiciaire de Tournai; le siège en est établi à Tournai.”. pour la province du Hainaut. Le projet de loi prévoit la suppression de trois cantons, soit la suppression de la Justice de Paix de Enghein-Lens, de Fontaine-l’Evêque, et un des cinq cantons de de Charleroi.

On passe donc de 23 à 20 juges de paix. La phase I qui supprime les doubles et triples cantons, fait disparaître sept sièges de justices de paix: Peruwelz, Lessines, Merbes-Le-Château, Beaumont, Comines-Warneton, Colfontaine et Dour. Au total, on compte donc onze fermetures de lieux d’audience. Les distances à parcourir pour les citoyens sont donc augmentées de manière déraisonnable. Par exemple, l’habitant de Merbes-Le-Chateaux dans le Hainaut mettra désormais trois heures en transport en commun aller/retour au minimum, pour rejoindre Chimay.

Aussi, certains cantons devront travailler avec une moyenne de quatre-vingt mille habitants, alors qu’il a été estimé par les juges de paix que le chiffre moyen acceptable par canton serait de 66,8 milles habitants. C’est le cas pour les cantons urbains de Charleroi (à l’exception de Charleroi I.), Boussu I et Ath. Le présent projet de loi ne prévoit pas

un nombre d’habitants par canton adapté pour rendre une justice de qualité et de proximité et cette surcharge de travail se répercutera sur les justiciables. Le projet de loi entrave donc gravement la proximité et le bon fonctionnement des Justices de paix. Pour ces raisons, il est essentiel de maintenir l’ensemble des sièges de la province du Hainaut ainsi que les cantons de Charleroi, Fontaine-l’-Evêque et Enghien-Lens. techniques des articles 4 § 1 bis; 14 al.2; 53 § 5 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, et de l’article 555/2 al.2 du Code judiciaire.

Paul-Olivier DELANNOIS (PS)

Philippe BLANCHART (PS)

Laurent DEVIN (PS)

Elio DI RUPO (PS)

Eric MASSIN (PS)

Fabienne WINCKEL (PS)

Daniel SENESAEL (PS)

Eric THIÉBAUT (PS)

N° 23 DE MME ÖZEN ET M. CRUSNIÈRE

Art. 31 

Remplacer la section 3 proposée comme suit: “Section 3. Province du Brabant Wallon.

1° Les communes de: Braine-l’Alleud, Waterloo, Braine-l’Alleud.

2° La ville de: Jodoigne, et les communes de: Beauvechain, Grez-Doiceau, Hélecine, Incourt, Orp- Jauche, Perwez, Ramillies, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Jodoigne et à Perwez.

3° Les villes de: Genappe, Nivelles, et les communes de: Lasne, Villers-la-Ville, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Nivelles.

4° Les communes de: Ittre, Braine-le-Château, Rebecq, Tubize, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Tubize.

5° La ville de: Wavre, et les communes de: Rixensart, La Hulpe, forment le premier canton judiciaire de Wavre; le siège en est établi à Wavre.

6° La ville de: Ottignies-Louvain-la-Neuve, et les communes de: Chastre, Chaumont-Gistoux, Court- Saint-Etienne, Mont-Saint-Guibert, Walhain, forment le deuxième canton judiciaire de Wavre; le siège en est établi à Wavre.”. de la province du Brabant Wallon. Le projet de loi prévoit la suppression du canton de Tubize, soit la suppression de la Justice de Paix de Tubize (on passe donc de six à cinq juges). Le canton de Tubize est supprimé

et réparti entre le canton de Nivelles et de Braine-l’Alleud. La phase I qui supprime les doubles cantons fait disparaître dans le Brabant wallon le siège de Perwez. Au total, il y a donc deux fermetures de lieux d’audience sur sept. Ces modifi cations imposent pour les citoyens de Tubize et Rebecq d’aller jusqu’à Nivelles. Pour l’habitant de Rebecq, il ne faudra plus parcourir 5 km, mais bien 20 km. Si cette distance peut paraître acceptable en voiture, elle l’est moins pour les personnes qui doivent se rendre à la justice de paix en transport en commun où il faut en effet, compter 1h30 à 2h de bus pour rejoindre Nivelles.

On ne peut considérer que trois heures au minimum de déplacement soient raisonnables pour maintenir la justice de proximité. Aussi, le Président des juges de paix du Brabant-Wallon tire la sonnette d’alarme et insiste sur le maintien nécessaire de six juges de paix sur l’ensemble de la province. En effet, la suppression d’un canton entrainera une augmentation de la charge de travail pour les juges qui se répercutera sur les justiciables.

Il a été estimé qu’il y aurait avec le projet de loi quatre-vingt mille habitants par canton en moyenne dans le Brabant-Wallon. Pour Nivelles, le canton regrouperait à lui seul, jusqu’à cent dix mille habitants. La justice de paix de Tubize doit dès lors être maintenue et six juges sont nécessaires pour faire fonctionner les justices de paix du Brabant Wallon sans arriéré judiciaire. La “rationalisation” par la suppression du canton de Tubize impose un effort non pas 10 % comme prévu initialement, mais de 16,6 %.

Le présent projet de loi ne prévoit pas un nombre d’habitants par canton adapté pour rendre une justice de qualité et de proximité au justiciable. bon fonctionnement des Justices de paix. C’est pour ces raisons que l’amendement maintient l’ensemble des sièges de la province du Brabant wallon ainsi que le canton de Tubize. techniques de l’article 4, point 3  de l’annexe du Code

Stéphane CRUSNIÈRE (PS)

N° 24 DE MME ÖZEN

Art. 46

Compte tenu de l’amendement qui rétablit le canton de Florennes-Walcourt et maintient les deux sièges de justice de paix, il n’a pas lieu de maintenir la disposition transitoire. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale