7229 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2018 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 51. SPF FINANCES, POUR LA DETTE PUBLIQUE 24 octobre 2017 Voir: Doc 54 2691/ (2017/2018): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

Section 51 SPF FINANCES, pour la DETTE PUBLIQUE

DIVISION ORGANIQUE : 42 INFRASTRUCTURE Missions assignées

Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d'intervention de l'Etat dans les charges d'intérêts et d’amortissement des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959). Le Trésor est autorisé à verser au Crédit Communal de Belgique – actuellement Belfius Bank S.A. – les provisions nécessaires pour assurer le paiement de l’intervention de l’Etat aux échéances convenues.

Programme 3 Crédit Communal – devenu Belfius Bank Objectifs poursuivis par le programme :

Moyens mis en oeuvre

A.B. : 51 42 30 21.10.11 - Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d'intervention de l'Etat dans les charges d'intérêts des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959).

(en milliers d’euros) Engagements Liquidations

A.B. : 51 42 30 91.10.11 - Subventions aux pouvoirs l'Etat dans les charges d'amortissements des emprunts

(en milliers d’euro)

Description / Base légale / Base réglementaire Le Trésor verse à Belfius Bank S.A – ex-Crédit Communal de Belgique - les montants nécessaires pour assurer le paiement de l'intervention de l'Etat aux échéances convenues. Méthode de calcul de la dépense : Les montants correspondent aux tableaux d'amortissement des emprunts, lesquels sont gérés par Belfius Bank S.A. Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2018 et le montant reçu en 2017 (si nécessaire)

Suite aux amortissements contractuels, tant le montant en circulation que le nombre d’emprunts diminuent, et dès lors également la base de calcul et le montant des charges d’intérêt. Il n’y a plus de nouveaux emprunts. Gender Impact Note genre – catégorie 2 (si nécessaire): pas d’application Commentaire Genre – catégorie 3 (si nécessaire): pas

DIVISION ORGANIQUE : 43 SANTE PUBLIQUE

Les programmes 1 et 3 de la présente division organique visent des dépenses qui figuraient jusqu'en 1994 au budget de la Santé publique et de l'environnement, respectivement sous les programmes 59/1 "Fonds de construction des hôpitaux-flats" et 59/3 "Charges du passé".

Programme 1 Fonds de construction des hôpitaux - flats Prise en charge des intérêts et remboursements de capital des emprunts liés à la subsidiation des constructions hospitalières en ce qui concerne les charges du passé tant pour les Communautés que pour le secteur bicommunautaire. Paiement des intérêts et des amortissements d'emprunts contractés en vue de couvrir les déficits des hôpitaux publics pour la période 1974-1975. Les emprunts visés sont gérés par Belfius Bank S.A.

A.B. : 51 43 14 21.10.12 - Fonds pour la construction d’hôpitaux - intérêts

A.B. : 51 43 14 91.10.12 - Fonds pour la construction d’hôpitaux - amortissements

A.B. : 51 43 16 21.10.15 - Dotation des intérêts du Fonds de Construction des Hôpitaux

A.B. : 91.10.15 -

Dotation des amortissements du Fonds de Construction des Hôpitaux

A.B. : 51 43 17 21.10.16 - Dotation des intérêts pour le financement des constructions

91.10.16

amortissements pour le financement des constructions

Charges du passé Le programme couvre, pour certaines matières, les charges en amortissements et en intérêts antérieures au premier janvier 1980 relatives aux transferts de revenus aux provinces, communes et organismes assimilés (crèches, immondices, ...).

A.B. : 51 43 31 21.10.17 – Intérêts des pouvoirs publics

(en milliers d’euros) A.B. : 51 43 31 91.10.17 – Amortissement du Crédit Communal – devenu Belfius Bank S.A.

A.B. : 51 43 32 21.10.18 – Intérêts des pouvoirs publics

A.B. : 51 43 32 91.10.18 – Amortissement du Crédit

DIVISION ORGANIQUE : 45 FINANCES

La mission fondamentale en matière de gestion de la dette de l’Etat fédéral est de couvrir les besoins de financement en conciliant au mieux deux objectifs qui sont, d’une part la minimisation du coût budgétaire de la dette, et d’autre part la gestion des risques financiers. Elle consiste également à assurer le service financier de la dette en veillant à respecter scrupuleusement les échéances de paiement, de manière à ne pas compromettre la bonne image du Trésor belge dans les marchés et sur le plan international.

Depuis plusieurs années, la mission première des gestionnaires de la dette s’est doublée d’une autre mission, à caractère plus ponctuel et conformément à un cadre légal fixé, qui consiste à prêter des fonds à des entités du secteur des administrations publiques de manière à minimiser le coût financier de la dette de ces entités. La crise financière et la crise de la dette au sein de l’Union européenne ont par ailleurs également mis en évidence le rôle que peut jouer le Trésor en qualité de bailleur de fonds lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent.

Ce programme doit assurer les moyens budgétaires nécessaires au service financier de la dette en termes d’intérêts, de remboursement et de frais financiers, ainsi qu’à la politique de gestion de la dette dont un volet important est le lissage des échéances au moyen de rachats de titres sur le marché. Il couvre également les coûts des opérations de la dette en termes d’écarts de prix de marché et en termes de différences de change.

Ce programme couvre principalement les intérêts, frais financiers et dépenses d'amortissements remboursements des emprunts de la dette émise ou reprise par l’Etat fédéral, ainsi que les achats de titres pour conserver en portefeuille, ces titres étant essentiellement des titres de la dette publique fédérale. Les dettes reprises par l’Etat fédéral sont énumérées dans le commentaire relatif aux allocations de base 21.10.01 et 91.10.01.

Ce programme comporte également un poste de dépenses de code SEC 8 relatif aux produits dérivés qui est devenu beaucoup plus important suite à la mise en œuvre du SEC 2010. En effet, le SEC 2010 a remplacé le SEC 95 depuis le 1er septembre 2014, conformément au règlement (UE) N° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne et au règlement (UE) N°220/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil en ce qui concerne les références au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne.

L’entrée en vigueur du SEC 2010 a eu pour conséquence que, depuis 2015, les “cash flows” en intérêt des swaps et des “forward rate agreements”, en ce compris les primes d’annulation de swaps et autres primes afférentes aux “off-market” swaps, ne sont plus portés au budget dans les charges d’intérêt (allocations de base de code SEC 21). Les charges d’intérêts de la dette ne sont donc plus corrigées par l’impact des swaps et autres produits dérivés.

Depuis 2015, les dépenses et les recettes de caisse relatives aux intérêts des swaps, aux primes d’annulation de swaps et aux autres primes afférentes aux “off-market” swaps sont portées au budget distinctement en dépenses et en recettes sous des codes SEC 8 (transactions financières) : les dépenses sont reprises dans ce programme sous l’A.B. 81.70.12 et les recettes sont inscrites à l’article 86.70.04 du budget des voies et

moyens. Les changements apportés par le SEC 2010 en matière de swaps ne concernent pas les “cash flows” en principal des “currency swaps”, lesquels sont portés au budget, selon le cas en recettes ou en dépenses, à des postes de code 9 (recettes d’emprunts ou remboursements de la dette).

Le crédit sollicité pour 2018 au niveau de ce programme est de 8 477 millions EUR moins élevé (en termes de droits constatés) que le crédit ajusté au contrôle budgétaire. Cette diminution globale résulte d’une baisse des dépenses du programme d’activité 11 relatif aux remboursements et achats de titres, aux différences de change et aux dépenses afférentes aux produits dérivés, à concurrence de 8 052 millions EUR, et d’une diminution des dépenses du programme d’activité 10, relatif aux intérêts et frais financiers, de 425 millions EUR.

Les crédits du programme d’activité 11 prévus au budget 2018, soit un montant global de 36 739 millions EUR, couvrent les remboursements d’emprunts obligataires en euro échéant en 2018 à concurrence de 30 169 millions EUR environ, des achats de titres échéant en 2018 à concurrence de 2 200 millions EUR, des achats de titres échéant normalement en 2019 ou plus tard à raison de 3 086 millions EUR et des échéances d'emprunts privés en euro pour environ 379 millions EUR.

Ils couvrent également les différences actées sur achats pour un montant de 116 millions EUR, les différences de change pour un montant estimé de 487 millions EUR, ainsi que les dépenses afférentes à des produits dérivés (essentiellement des swaps) pour un montant estimé de 302 millions EUR.

Il y a lieu de souligner l’importance relative des crédits affectés aux remboursements anticipés et/ou aux achats de titres, effectués principalement par achats ou rachats dans le marché, qui traduit la politique menée en matière de gestion des échéanciers. En assurant le refinancement partiel des échéances de manière étalée dans le temps, les achats et rachats dans le marché et les adjudications de rachats favorisent le lissage de l'échéancier et contribuent de la sorte à réduire le risque de taux d’intérêt et le risque de refinancement.

Les charges d’intérêts prévues en 2018 (8 871 millions EUR) sont, par rapport aux crédits 2017 ajustés lors du contrôle budgétaire, en diminution de 414 millions EUR en optique de droits constatés. Comme déjà mentionné ci-dessus, les charges d’intérêt ne sont plus corrigées par l’impact des swaps depuis l’année 2015. L’impact des swaps s’élève en 2018 à environ 220 millions EUR en optique de droits constatés. Si l’on pouvait encore en tenir compte dans la charge d’intérêt

de la dette comme c’était le cas jusqu’en 2014, l’estimation des charges d’intérêt de l’année 2018 s’élèverait à quelque 8 651 millions EUR.

Les hypothèses de taux d’intérêt à long terme sont basées sur les taux “forward “ dérivés de la courbe des OLOs du 7 juin 2017, auxquels a été ajoutée une correction statistique basée sur la volatilité long terme à un an dérivée du taux de l’OLO à dix ans sur la période de fin 2002 à fin 2012. Cette volatilité historique s’élève à environ 0,77 % sur une base annuelle. La correction statistique comprend un pourcentage de cette volatilité historique qui augmente graduellement de 10 % à 40 % au fur et à mesure que l’on s’éloigne dans le temps.

Pour les taux d’intérêt à court terme, il a été supposé que le taux actuel des certificats de trésorerie à trois mois évolue sur une période de 18 mois graduellement vers le taux de refinancement de la BCE et un “spread” de respectivement 15 et 30 points de base a été ajouté pour les taux d’intérêt à 6 et 12 mois. Les taux établis de la sorte sont en moyenne de -0,19 % à +0,03 % pour le court terme (soit, respectivement 53 et 70 points de base plus élevés que les taux d’intérêt à court terme utilisés lors du contrôle budgétaire de 2017) et de -0,25 % à 2,17 % pour le long terme (ou respectivement 21 points de base plus élevés et 14 points de base moins élevés par rapport aux taux d’intérêt à long terme utilisés lors du contrôle budgétaire de 2017).

Les taux moyens à 3 mois et à 10 ans s’élèvent respectivement à -0,19 % et 0,84 % (respectivement 53 points de base plus élevés et 7 points de base moins élevés par rapport aux taux d’intérêt utilisés lors du contrôle budgétaire de 2017).

En optique de caisse (montants à payer aux échéances d’intérêt), les charges d’intérêt prévues pour l’année 2018 (soit 10 390 millions EUR) sont 711 millions EUR moins élevées que les charges d’intérêt estimées lors du contrôle budgétaire de 2017. Les frais financiers estimés pour l’année 2018 concernent essentiellement les commissions sur émissions publiques (cf. infra - A.B. 12.11.05) et s’élèvent à 26,60 millions EUR, soit une diminution de 10,50 millions EUR par rapport au crédit ajusté lors du contrôle budgétaire de 2017.

26 600 23 284 14 875

Cette allocation de base couvre les commissions à payer systématiquement lors des émissions de Bons d’Etat et lors des émissions syndiquées d’obligations linéaires, et éventuellement des commissions relatives aux émissions d’EMTN et de Schuldscheine. De 2011 à 2015, cette allocation de base couvrait également les commissions de guichet pour le service financier des titres au porteur, qui auparavant étaient prévues sur l’A.B.

12.00.06 (transférée au budget du SPF Finances). Le service financier des titres au porteur et des intérêts de la dernière année a été transféré début 2016 à la Caisse des Dépôts et Consignations. A la même date, le paiement des coupons physiques des titres au porteur a été confié à Belfius Bank S.A. A partir de 2016, l’indemnité qui est payée à Belfius Bank S.A. pour ce service est également couverte par cette allocation de base.

Le paiement de cette indemnité est prévu au point 4 de la convention de prestation de service financier (paiement des coupons physiques des obligations émises par l’Etat belge) du 6 janvier 2016 entre le SPF Finances et Belfius Bank S.A.

Les commissions de placement sont prévues dans divers documents annexes à l’arrêté d’émission. Pour les Bons d’Etat, il s’agit du contrat de placement entre l’Etat et les établissements placeurs. Pour les OLO émises par syndication et les EMTN, les commissions de placement sont prévues dans la documentation juridique de l’émission (“subscription agreement, selling agreement, pricing supplement”).

fédérale de Participations et d'Investissement pour compte de l’Etat belge. Ces frais de gestion sont dus à la

fédérale de Participations d'Investissement conformément à l’article 3.4 de la convention de délégation d’une mission du 29 février

2012, conclue entre l’Etat belge et la Société fédérale de Participations et d'Investissement. Les commissions relatives au placement des bons d’Etat sont calculées sur base d’un montant à émettre de 250 millions EUR et sur un taux moyen de 1,15 %. Les commissions relatives aux syndications sont calculées sur base d’un montant à émettre de 9 milliards EUR et sur un taux de commission moyen pondéré de 0,258 %.

En outre, il est supposé que plus aucune commission ne sera imputée lors des émissions d’EMTN et de Schuldscheine. Pour l’année 2018, l’indemnité à payer à Belfius Bank S.A. pour le paiement des coupons physiques des titres au porteur est estimée à 700 EUR. Les frais de gestion annuels à payer à la Société fédérale de Participations et d'Investissement relatifs à l’emprunt obligataire lancé par Ethias Finance S.A. s’élèvent à 408.000 EUR.

Le montant total des commissions de l’année 2018 est ainsi estimé à 26,60 millions EUR.

Le crédit demandé pour l’année 2018 a été diminué de 10,50 millions EUR par rapport au crédit ajusté de 2017, principalement en raison de la baisse du volume d’OLO à émettre via syndication en 2018 (9 milliards EUR) par rapport à 2017 (un montant de 17 milliards EUR avait été prévu lors du contrôle budgétaire). D’autre part, le taux de commission moyen pondéré des syndications, prévu en 2018, est supérieur au taux de commission moyen pondéré, prévu en 2017. En effet, plus la maturité d’un emprunt est élevée plus le taux de commission est élevé.

Sans objet. Montant provisionnel.

Pas d’application.

740 637 8 549 718 8 483 435

En vertu de l’AR du 10 novembre 2009 pris en exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, les intérêts sont repris dans le budget sur base des montants courus sur l’année budgétaire, qu’ils soient échus ou non (droits constatés). Suite à l’entrée en vigueur du SEC 2010 (cf. supra), depuis l’année 2015 la rubrique budgétaire des intérêts ne comprend plus les flux en intérêt des swaps, les primes d’annulation des swaps et les primes afférentes aux swaps conclus “hors marché”.

Les primes d’émission continuent cependant d’être comprises dans cette rubrique budgétaire.

 Pour les OLO et les Bons d’Etat, dans l’arrêté ministériel d’émission ; Pour les emprunts du programme EMTN, dans le contrat de souscription ; Pour autres emprunts, dans conventions contractuelles. Cette allocation de base couvre principalement les charges d’intérêt des emprunts émis à moyen et long terme en francs belges et en euros par l'Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor, en ce compris les émissions réalisées ou à réaliser conformément au programme de financement défini pour les années 2017 et 2018.

Elle couvre également les charges d’intérêt des dettes reprises par l’Etat fédéral telles que, depuis 2005, certaines dettes de la Régie des bâtiments relatives au financement alternatif.

Depuis 2005, l’A.B. 21.10.01 regroupe également toutes les charges d’intérêts inscrites jusqu’en 2004 sous des allocations de base spécifiques au sein du présent programme, et relatives à des emprunts privés à moyen et long terme repris par l’Etat. Il s’agit en l’occurrence : des dettes de la sécurité sociale, des dettes de l’Institut Pasteur, ainsi que des dettes de la SNL.

Depuis 2008, l’A.B. 21.10.01 couvre également les charges d’intérêt des dettes du Fonds d’Amortissement des emprunts du Logement Social (FADELS) reprises en 2007 par l’Etat fédéral. Jusqu’en 2007, ces charges figuraient à l’allocation de base 21.26 du programme 42/1.

L’A.B. 21.10.01 couvre également depuis 2009 les charges d’intérêts de la dette du Fonds d’Infrastructure Ferroviaire reprise par l’Etat (cf. art. 12 de la loiprogramme du 8 juin 2008, art. 8 de l’arrêté royal du 28 septembre 2008 et art. 1er de l’arrêté royal du 19 décembre 2008).

Le tableau suivant montre le contenu des A.B. 21.10.01 (et 91.10.01 – cf. infra) ventilé selon l’instrument d’émission du Trésor et selon l’organisme émetteur en ce qui concerne les dettes reprises :

en milliers d'euro B.A./A.B. 91.10.01

1. Dettes émises par l'Etat fédéral 25,818,000 - OLO 119,869 - Bons d'Etat 3,618,499 - EMTN/Schuldscheine 612,420 - Autres dettes 30,168,787 Sous-total 1.

2. Dettes reprises par l'Etat fédéral - Emprunts de l'Institut Pasteur 379,429 - Dettes du Fonds d'Infrastructure Ferroviaire 379,437 Sous-total 2.

30,548,224 Total general Les charges d’intérêts sont calculées sur base de la situation des emprunts au 30/04/2017, sur base des éléments du plan de financement relatif aux mois encore à venir de l’année 2017 et à l’année 2018, ainsi que sur les hypothèses de taux d’intérêt déjà décrites ci-avant.

La baisse du crédit demandé s’explique en grande partie par la baisse du taux moyen pondéré de la dette à long terme. Les emprunts venant à échéance sont en effet refinancés par l’émission des emprunts à un taux d’intérêt plus bas.

72 034 109 807 236 709

Voir le commentaire général relatif à l’AB 21.10.01. Les modalités de calcul des intérêts des Certificats de trésorerie et des “Euro Commercial Paper (ECP)” sont définies dans les arrêtés ministériels-cadre. Jusqu’ à 2010 inclus, l’ancienne allocation de base 45/10/21.00.08 visait les intérêts de la dette à court terme tant en euros qu’en monnaies étrangères. Dans le cadre de l’introduction, depuis le 1er janvier 2011, du nouveau système comptable FEDCOM, cette allocation de base est dorénavant scindée en deux allocations base distinctes, soit l’A.B.

45/10/21.10.08 (intérêts de la dette à court terme en euros) et l’A.B. 45/10/21.20.08 (intérêts de la dette à court terme en monnaies étrangères).

Le crédit demandé sur cette allocation de base augmente par rapport au crédit ajusté de 2017 suite à la hausse attendue des taux d’intérêt à court terme en 2018.

61 125 126 323 89 090

terme en monnaies étrangères par l'Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor, en ce compris les émissions réalisées ou à réaliser conformément au 2017 et 2018.

Ces emprunts sont émis dans le cadre du programme EMTN. Les conditions d’intérêt sont fixées dans le contrat de souscription.

que sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 26/04/2017. En pratique, conformément à ce qui est prescrit depuis plusieurs années déjà dans les directives générales pour la gestion de la dette, les émissions à plus d’un an en devises sont entièrement couvertes contre le risque de change par des produits dérivés (essentiellement des “cross currency swaps”). La position finale de tous ces emprunts après couverture est donc en euros.

Conformément au SEC 2010, qui exclut les dépenses et recettes en intérêt des swaps des charges budgétaires d’intérêt, celles-ci sont dorénavant calculées sur base de la position d’origine de l’emprunt (avant swap), donc en devises. Il en résulte que ces charges sont inscrites à l’A.B. 21.20.02 depuis le budget 2015. Depuis 2015, les dépenses et les recettes d’intérêt afférentes aux “cross currency swaps” sont comptabilisées respectivement sur l’A.B.

81.70.12 du budget de la Dette (cf. infra) et sur l’article 86.70.04 du budget des Voies et Moyens.

En 2018, il y aura des échéances d’emprunts en devises pour des montants de 3 milliards USD et 825 millions GBP. Le plan de financement de 2018 prévoit que lesdits emprunts seront refinancés par l’émission de nouveaux emprunts à long terme en euro. Les charges d’intérêts estimées relatives à ces nouveaux emprunts sont prévues au crédit demandé sur l’allocation de base 21.10.01. Cette hypothèse explique en grande partie la baisse assez forte du crédit

demandé sur l’allocation de base 21.20.02. En outre, le crédit demandé sur cette allocation de base diminue également suite à l’évolution des taux de change. Il est rappelé à cet égard que, conformément aux règles du SEC, les intérêts courus sur une période déterminée sont comptabilisés sur base du cours de change moyen de cette période.

41 759 49 566 54 662

Cf. supra A.B. 51 45 10 21.10.08.

Pour les ECP (“Euro Commercial Paper”) liés à un “FX Swap”, depuis le 1er janvier 2017 et conformément aux règles du SEC 2010, les charges d’intérêt de la position d’origine (avant “FX Swap”) sont à charge du budget au lieu des charges d’intérêt de la position finale (après “FX Swap”). Les charges d’intérêt des ECP, émis en devises, sont donc à charge de cette allocation de base. Belgique du 26/04/2017 et les taux d’intérêt “forward” du 8 juin 2017.

L’augmentation du crédit demandé s’explique principalement par la hausse assez forte des hypothèses de taux d’intérêt.

La présente allocation de base résulte de l’application de l'article 23 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. Le 1er janvier 2017, le Fonds de vieillissement a cependant été supprimé (cf. titre 4 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances).

Conformément à l’article 69 de ladite loi, à cette date, tous les actifs et passifs du Fonds de vieillissement (dont le portefeuille de bons du Trésor-Fonds de vieillissement) ont été transférés sans contrepartie à l’Etat. L’Etat est par conséquent devenu à la fois créancier et débiteur par rapport au portefeuille de bons du Trésor-Fonds de vieillissement. La confusion dans le chef de l’Etat a entrainé de plein droit l’extinction des obligations de l’Etat à l’égard du Fonds de vieillissement (cf. l’article 1300 du Code civil).

Il ne faut donc plus prévoir de crédit à cette allocation de base depuis 2017.

302 419 267 387 263 637

Jusqu’en 2014 inclus, ce poste visait uniquement les “foreign exchange swaps” contractés dans le cadre de la gestion des surplus de trésorerie, et couvrait l’écart entre le capital en euros cédé/reçu au départ de l’opération et le capital en euros reçu/cédé à son échéance.

Suite à l’entrée en vigueur du SEC 2010 (cf. supra), ce poste couvre depuis l’année budgétaire également les “cash flows” relatifs aux produits dérivés. Il s’agit notamment des dépenses d’intérêt relatives aux swaps, des paiements de primes d’annulation de swaps, de primes afférentes aux swaps hors marché et de primes afférentes aux “swaptions”. Les estimations ont été basées sur l’échéancier des paiements d’intérêt relatifs aux swaps en cours et sur la courbe des taux “forward”.

Une provision a été ajoutée à ce montant pour couvrir d’autres opérations sur dérivés (par exemple des primes d’annulation de swaps).

Le crédit demandé sur cette allocation de base pour le paiement des coupons de swaps en 2018 diminue par rapport au contrôle budgétaire de 2017 de 13,72 millions EUR en raison de l’échéance finale de quelques swaps en 2017. En outre, le montant du prorata des primes afférentes aux swaps hors marché, à charge de cette allocation de base, diminue de 0,86 million EUR en 2018.

86 628 175 730 102 334

Jusqu’en 2010 inclus, les pertes et gains de change étaient comptabilisés sur un compte de trésorerie. A la fin de l’année, le solde de ce compte de trésorerie était, selon le cas, porté à charge d’un crédit variable du fonds organique de la dette (si perte de change nette) ou versé au budget des voies et moyens (si gain de change net). Depuis l’entrée en vigueur de FEDCOM en 2011, les pertes de change et les gains de change sont comptabilisés distinctement : le montant brut des pertes de change est porté à charge d’un crédit ordinaire du budget général des dépenses (A.B.

11-81.70.13) et le montant brut des gains de change est versé au budget des voies et moyens (art. 86.70.01).

Ces postes visent les différences de change actées lors du remboursement de la dette en devises (ou lors des paiements des swaps de devises liés à cette dette) et sur les paiements d’intérêt en devises. En ce qui concerne le remboursement de la dette en devises, la différence de change est calculée sur base

de la différence entre le cours de change qui était en vigueur à l’émission et le cours de change qui est en vigueur au remboursement. Les montants sont estimés sur base des taux de change de la Banque nationale de Belgique du 26/04/2017. Pour ce qui est des intérêts, la différence de change est calculée sur base de la différence entre le cours de change en vigueur au moment du paiement et le cours de change moyen de la période d’intérêt écoulée.

Le crédit demandé augmente de 386,63 millions EUR par rapport au crédit ajusté de 2017 parce que des emprunts à long terme en devises (ou des swaps de devises liés à ces emprunts) arrivent à échéance en 2018 pour des montants de 3 milliards USD et 825 millions GBP, tandis qu’il n’y a aucune échéance d’emprunts à long terme en devises en 2017. Le crédit demandé pour les deux années est en outre composé d’une provision pour couvrir les pertes de change éventuelles relatives à d’autres opérations en devises (ECP’s, FX-swaps, paiements d’intérêt en devises, etc.).

5 676 88 930 118 083

L’objet de cette allocation de base est la prise en charge du coût résultant des achats et rachats de titres au-dessus du pair, hors intérêts courus. On parle d’achat de titres lorsque le but est de conserver les titres en portefeuille et de rachat de titres lorsque le but est d’amortir les titres.

Le montant du crédit dépend du montant estimé des achats et rachats de titres et du cours estimé desdits titres.

Les écarts constatés d’une année à l’autre dépendent non seulement du volume des opérations mais également du taux d’intérêt facial des emprunts concernés - et donc de leur valeur de marché.

86 313 4 356 813 4 712 688 Liquidation

charge des achats de titres (montants nominaux), quelle que soit l’année d’échéance de ces titres. Les achats de titres sont des opérations de gestion financières du Trésor autorisées par la disposition du budget des voies et moyens relative à l’autorisation d’emprunter (art. 9, §3, 1°, f). Le montant du crédit dépend des hypothèses prévues dans le plan de financement en matière d’achat de titres. Ces hypothèses dépendent entre autres des encours de titres échéant pendant l’année budgétaire ou échéant dans l’année qui suit, puisque ce sont essentiellement sur ces titres que porteront les achats.

Le plan de financement de 2018 prévoit des achats de titres, échéant pendant l’année budgétaire, pour un

montant nominal de 2 200 millions EUR et des achats de titres, échéant après l’année budgétaire, pour un montant nominal de 3 086 millions EUR.

Les montants dépendent de l’encours des emprunts échéant pendant l’année budgétaire ou échéant dans l’année qui suit. La baisse importante du crédit demandé en 2018 s’explique, d’une part, par des achats de titres pour des montants exceptionnellement élevés pendant les premiers mois de 2017 (avec par conséquent une hausse importante du crédit alloué lors du contrôle budgétaire de 2017) et, d’autre part, par le fait qu’il y aura moins d’emprunts éligibles à être achetés anticipativement en 2018 qu’en 2017.

548 224 27 928 444 19 795 608

Les échéances de remboursement sont fixées dans les arrêtés ministériels d’émission ou dans les conventions contractuelles. Les rachats de titres effectués avant l’échéance sont couverts par la disposition de l’article 8 du budget des voies et moyens (§3, 1°,f).

remboursements des emprunts émis à moyen et long

Elle également remboursements des dettes reprises par l’Etat fédéral

telles que, depuis 2005, certaines dettes de la Régie des bâtiments relatives au financement alternatif.

Depuis 2005, l’A.B. 91.10.01 regroupe également toutes les charges de remboursements inscrites jusqu’en 2004 sous des allocations de base spécifiques au sein du présent programme, et relatives à des emprunts privés à moyen et long terme repris par l’Etat. Il s’agit en l’occurrence : des dettes de la sécurité sociale, des dettes de l’Institut Pasteur, ainsi que des dettes de la SNL. Depuis 2008, l’A.B.

91.10.01 couvre également les dépenses de remboursement des dettes du Fonds d’Amortissement des emprunts du Logement Social (FADELS) reprises en 2007 par l’Etat fédéral. Jusqu’en 2007, ces dépenses figuraient à l’allocation de base 91.26 (remboursements) du programme 42/1.

L’A.B. 91.10.01 couvre également depuis 2009 les charges de remboursements de la dette du Fonds d’Infrastructure Ferroviaire reprise par l’Etat (cf. art. 12 de la loi-programme du 8 juin 2008, art. 8 de l’arrêté royal du 28 septembre 2008 et art. 1er de l’arrêté royal du 19 décembre 2008).

Le tableau, mentionné sous la justification de l’A.B. 21.10.01, montre le contenu de l’A.B. 91.10.01 ventilé selon l’instrument d’émission du Trésor et selon l’organisme émetteur en ce qui concerne les dettes reprises.

Le montant de la dépense dépend des capitaux qui viennent à échéance dans le courant de l’année budgétaire. La dépense est la somme des capitaux à rembourser en 2018 et des rachats anticipés, aux fins d’amortissement, de titres en 2018.

Sur base de l’échéancier actuel, les remboursements prévus en 2018 sont de 3,48 milliards EUR moins élevés qu’en 2017. En outre, les rachats anticipés de titres fins d’amortissement (bons d’Etat exclusivement) sont de 100 millions EUR moins élevés en 2018 par rapport à ce qui était prévu au contrôle budgétaire de 2017.

Programme 4

Ce programme couvre principalement des octrois de crédit du Trésor résultant de l’application de la disposition contenue à l’article du budget des voies et moyens relatif à l’autorisation d’emprunter (art. 8), de l’application d’une loi spécifique, ou de l’application d’accords internationaux, ainsi qu’en vertu des conventions y afférentes. Il couvre accessoirement des dépenses ponctuelles relatives à ces octrois de crédit.

Enfin, ce programme couvre à partir de 2017 également la dotation à l’Agence fédérale de la Dette pour couvrir les dépenses en matière de personnel, en ce compris les cotisations sociales et assurances diverses (A.B. 51 45 40 41.40.01).

2 538 2 670 2 702

La loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes prévoit la création d'une Agence fédérale de la Dette sous la forme d'un organisme d'intérêt public de catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954, qui dépend du Ministre des Finances. L'article 8 de cette loi stipule que l'Agence dispose d’une dotation à charge du budget général des dépenses de l'Etat fédéral en ce

qui concerne les dépenses en matière de personnel, y compris les frais de gestion du personnel. Ces dépenses, qui étaient jusqu'en 2016 prises en charge par le Fonds des Rentes dans le cadre d'une mission d'appui à la gestion de la dette (cf. art. 2, 2° de l'arrêtéloi du 18 mai 1945 portant création du Fonds des Rentes), sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2017, assurées par l'Agence fédérale de la Dette elle-même sous le couvert d'une dotation budgétaire inscrite à la présente allocation de base.

Par cette dotation budgétaire, le budget de la dette reprend au Fonds des Rentes sa mission d'appui à la gestion de la dette publique.

La loi prévoit à l’article 9 le transfert du personnel concerné du Fonds des Rentes (tant le personnel contractuel que le personnel statutaire du SPF Finances détaché au Fonds des Rentes) ainsi que de la charge budgétaire de ce personnel à l'Agence fédérale de la Dette. La charge budgétaire de personnel transférée à l'Agence fédérale de la Dette couvre les rémunérations du personnel contractuel, les cotisations patronales à l'ONSS, les frais de déplacement, les primes linguistiques, les primes d'assurance afférentes au personnel ainsi que les frais de gestion du personnel tels que les frais liés aux recrutements et la rémunération d'un secrétariat social.

Le personnel de l’Agence fédérale de la Dette se composait au 1er mai 2017 de 35 personnes, dont 12 personnes engagées sur base contractuelle et 23 agents statutaires de l’Administration générale de la Trésorerie en congé rémunéré, actuellement détachés à l’Agence fédérale de la Dette.

L’estimation pour l’année 2018 de la charge des traitements bruts du personnel contractuel en place au 1er mai 2017 et des traitements des membres du personnel de l’Agence fédérale de la Dette engagés après le 1er mai 2017, a été calculée sur base des échelles de traitement, fixées dans l’arrêté royal du 7 mai 2017 fixant les modalités d’engagement et de rémunération des membres du personnel contractuel de l’Agence fédérale de la Dette. Il a en outre été tenu compte de l’indexation prévue le 1er juillet 2017 et, le cas échéant, des augmentations barémiques prévues jusqu’au 31 décembre 2018.

L’estimation de la charge des traitements bruts est complétée par les éléments suivants :

l’engagement, au 1er juin 2017, d’un directeur qui prendra la direction du “Back-Office” et des services IT et “Human Resources” de l’Agence;

l’engagement, au 1er juin 2017, d’une secrétaire;

l’engagement, au 1er juillet 2017, d’un contrôleur interne en remplacement d’un auditeur interne, qui est parti à la retraite fin janvier 2017; l’engagement, au 1er décembre 2017, d’un collaborateur du “Back-Office” en remplacement d’un fonctionnaire détaché à l’Agence, qui part à la retraite; l’engagement, au 1er janvier 2018, d’un sousdirecteur “Back-Office” en remplacement d’un fonctionnaire détaché à l’Agence, qui part à la retraite.

Les frais de gestion du personnel couvrent les coûts relatifs à l’engagement du personnel, tels que la publication des offres d’emploi et l’organisation d’“assessments”, ainsi que les coûts afférents au secrétariat social.

Détail du calcul de la dotation :

Salaires et charges sociales

Traitements bruts et pécule de vacance 1 689 Frais de déplacement Primes linguistiques ONSS employeur (traitements et assurance groupe) Primes d'assurances Total salaires et charges sociales 2 442

Achats de biens non durables et de services

Frais de gestion du personnel Frais de recrutement Frais pour les services d'un intérimaire et frais de consultance Total achats de biens non durables et de

Total dotation à l'Agence fédérale de la Dette

L’article 9 de la loi du 25 octobre 2016 portant création de l’Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes stipule que les membres du personnel de l’Agence sont sélectionnés par l’Agence et engagés par contrat de travail. Il en résulte que les membres du personnel statutaire, détachés à l’Agence fédérale de la Dette, qui quittent l’Agence (par exemple parce qu’ils partent à la retraite) ne peuvent être remplacés que par l’engagement de personnel contractuel.

Puisque les traitements des membres du personnel statutaire, détachés à l’Agence, sont à charge du budget du SPF Finances, leur remplacement progressif par des personnes engagées par contrat de travail, dont les traitements bruts seront à charge du budget de l’Agence fédérale de la Dette, aura pour conséquence une augmentation inévitable des crédits de l’Agence fédérale de la Dette des années prochaines.

En outre, au budget de l’Agence fédérale de la Dette de l’année 2018, un nouveau crédit d’un montant global de 72 000 EUR a été prévu pour les frais relatifs à un consultant pour des avis juridiques et cela dans l’attente du retour éventuel à l’Agence fédérale de la Dette d’un juriste de l’Agence engagé par contrat de travail qui est détaché auprès d’une cellule stratégique.

107 380 852 130 591 770

Loi du 27 juin 2016 autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique;

Convention bilatérale relative à la ligne de crédit, conclue le 13 septembre 2016 entre le royaume de Belgique en tant que prêteur et le Conseil de résolution unique en tant qu’emprunteur (“Loan Facility Agreement” du 13 septembre 2016).

Cette allocation de base couvre la ligne de crédit confirmée d’un montant de 1 870 millions EUR, qui a été accordée au Fonds de résolution unique (“Single Resolution Fund”).

Lors de l’ECOFIN du 8 décembre 2015, les Ministres des Finances des Etats membres participant à l’Union bancaire se sont mis d’accord sur la mise en place d’un mécanisme de financement-relais en dernier ressort en faveur du Fonds de résolution unique d’un montant maximum global de 55 milliards EUR. Ce mécanisme est appelable dès que les ressources disponibles dans le Fonds ne sont pas suffisantes pour financer une mesure de résolution pendant la période transitoire de financement du Fonds (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023).

Ce financement-relais prendra la forme d’un ensemble de lignes de crédit bilatérales confirmées et non confirmées qui seront octroyées par chaque Etat membre participant au Mécanisme de résolution unique à concurrence de sa quote-part dans le Fonds. Pour l’Etat belge cet engagement prendra la forme d’une ligne de crédit bilatérale confirmée à concurrence de maximum 1 870 millions EUR. La ligne de crédit sera remboursée par les contributions extraordinaires ex-post du secteur bancaire qui auront été levées et versées au Conseil de résolution par l’Etat belge.

Le montant disponible au titre de la ligne de crédit est égal au montant maximum de 1 870 millions EUR, moins les sources de financement disponibles dans le compartiment national du Fonds, moins les montants empruntés et plus les montants remboursés. Les contributions du secteur bancaire belge qui ont été versées pendant période 2015-2017 au compartiment belge du Fonds s’élèvent à 762,62 millions EUR.

Le montant disponible au titre de la ligne de crédit (ainsi que le crédit budgétaire demandé) est par conséquent estimé à 1 107,38 millions EUR (= 1 870 – 762,62 millions EUR) pour l’année 2018. Il est

toutefois peu probable qu'il y aura un tirage sur la ligne de crédit en 2017 ou en 2018. Cela dépendra d'une éventuelle mise en résolution d'une institution bancaire belge pendant cette période. Néanmoins, il est vrai également que la probabilité de tirage sur la ligne de crédit est plus importante les premières années que les suivantes car, plus le temps passe, plus le Fonds de résolution unique sera alimenté par les contributions du secteur bancaire national.

La diminution du crédit demandé s’explique par la hausse annuelle sources financement disponibles dans le compartiment national du Fonds (contributions du secteur bancaire belge).

a) Loi du 14 avril 2009 autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts au Grand- Duché de Luxembourg; b) Convention d’ouverture de crédit du 7 juillet 2009 entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.

La dépense de 2016 concerne le prêt octroyé au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de la sauvetage de la banque Kaupthing Luxembourg S.A. Elle résulte de la décision d’incorporer dans le capital de la créance, conformément aux dispositions de la convention, la partie du montant des intérêts dus à

l’échéance du 15/11/2016 qui n’a pas été versée (soit 44 654,66 EUR). L’écriture de majoration de la créance dans la comptabilité générale se traduit sur le plan budgétaire par une dépense à charge de l’allocation de base visée.

2 500 1 500 1 000

 Convention du 19/03/2008 entre, d’une part, l’Etat belge et, d’autre part, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’Energie atomique, relative à la “restructuration-rénovationrestauration-agrandissement” bloc A Résidence Palace. L’article 23 de cette convention stipule que l’Etat belge préfinancera l’intégralité du coût de la restructuration du bâtiment pour le compte du Conseil de l’Union européenne.

Les moyens financiers pour le coût des travaux, TVA comprise, sont mis à la disposition de la Régie des Bâtiments par la Trésorerie (cf. la convention du 20/02/2009 entre l’Administration générale de la Trésorerie et la Régie des Bâtiments relative à la mise à disposition des fonds dans le cadre du projet “restructuration-rénovation-restaurationagrandissement” du bloc A du Résidence Palace). Le remboursement du coût des travaux, sans TVA (mais y compris les intérêts éventuels), est versé directement par le Conseil de l’Union européenne à la Trésorerie à partir de la date de la livraison du bâtiment.

Entretemps, l’Union européenne verse

des avances au Trésor, lesquelles sont imputées à l’article 88.11.02 du budget des voies et moyens. Aucune recette n’est prévue à cet article pour l’année 2018.

Les montants résultent du planning fourni par la Régie des Bâtiments.

baisse attendue du montant total des factures, payées par la Régie des Bâtiments et financées par la Trésorerie, parce que la fin du chantier s’approche.

15 000 5 000

Le prêt de 25 millions EUR octroyé par le Trésor à la Caisse nationale des Calamités, en vertu de l’art. 37, §1, 1° de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles ou par des faits de guerre vient à échéance en janvier 2018. Il est supposé que ce prêt sera partiellement remboursé (pour un montant de 10 millions EUR) à son échéance et que le solde (15 millions EUR) sera renouvelé pour une période d’un an.

Le crédit de l’année 2018 s’élève donc à 15 millions EUR, soit le montant du renouvellement estimé à l’échéance du prêt. D’autre part, une recette de 25

millions EUR est prévue à l’art. 89.13.01 du Budget des Voies et Moyens de 2018. Il est supposé que le prêt sera partiellement remboursé (pour un montant de 10 millions EUR) à son échéance en 2018 et que le solde (15 millions EUR) sera renouvelé pour une période d’un an.

Cf. le point précédent.

80 000 380 000

Cette allocation de base couvre le refinancement par le Trésor des emprunts d’Apetra à leur échéance. Il s’agit en l’occurrence d’un emprunt d’un solde de 560 millions EUR contracté par Apetra auprès de Belfius Bank S.A. et remboursable par tranches, et de deux emprunts obligataires de 300 et de 400 millions EUR échéant respectivement en 2020 et en 2022. Ce refinancement est conditionné à l’obligation pour Apetra d’avoir un résultat SEC au moins nul.

Il s’avère de la décision du conseil des ministres du 22 avril 2016 que le SPF Economie prendra les mesures pour s’assurer de ce résultat. Tout excédent de liquidité sera affecté au remboursement de la dette d’Apetra à l’égard du Trésor. Les modalités de cet octroi de crédit ont été fixées dans la convention d’ouverture d’une ligne de crédit du 21 novembre 2016, conclue entre l’Etat belge et Apetra.

Il s’agit en 2018 du refinancement de deux tranches de 40 millions EUR de l’emprunt d’un solde de 560 millions EUR qu’Apetra a contracté auprès de Belfius Bank S.A

BUDGET

2018 JUSTIFICATIONS AGENCE FEDERALE DE LA DETTE A

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES ARTICLE

11 - Salaires et charges sociales CODE ECONOMIQUE : 11.11.00 Rémunération du personnel contractuel – traitements bruts Tableau de synthèse SC CS euro al lim 1 568 347 1. Nature des dépenses

[Description / Base légale / Base réglementaire]

Au 1er janvier 2017, le Fonds des Rentes a été supprimé et l’Agence fédérale de la Dette a été créée. Fonds des Rentes stipule qu’à ce jour, les membres du personnel du Fonds des Rentes engagés par contrat de travail et les membres du personnel statutaire, qui étaient détachés au Fonds des Rentes, sont transférés à l’Agence fédérale de la Dette avec maintien de leurs qualité et droits, de leur ancienneté, de leur salaire, de leurs indemnités et suppléments et autres avantages qui leur ont été accordés conformément à la réglementation ou au contrat de travail.

Il s’agit de 36 personnes au total, dont 13 personnes engagées sur base contractuelle et 23 agents statutaires de l’Administration générale de la Trésorerie en congé rémunéré, maintenant détachés à l’Agence fédérale de la Dette.

Ce code économique couvre les traitements bruts du personnel contractuel, calculés sur base des échelles de traitement, fixées dans l’arrêté royal du 7 mai 2017

fixant les modalités d’engagement et de rémunération des membres du personnel contractuel de l’Agence fédérale de la Dette. 2. Méthode de calcul de la dépense en 2018 •

l’engagement, au 1er décembre 2017, d’un retraite; l’engagement, au 1er février 2019, d’un sousdirecteur “Front-Office” et d’un sous-directeur “IT Systems” en remplacement deux fonctionnaires détachés à l’Agence, qui partent à la retraite

CODE ECONOMIQUE

: 11.12.00 Primes détachement du personnel statutaire, pécule de vacances du personnel contractuel, frais de déplacement et primes linguistiques 121 014 29 400 19 729 170 143

Ce code économique couvre le pécule de vacances à payer au personnel contractuel, les primes de détachement du personnel statutaire et les frais de déplacement (tels que les abonnements aux transports publics) linguistiques personnel contractuel.

Le montant du pécule de vacances s’élève à 92 % des traitements bruts prévus pour le mois de mai 2018.

Les primes de détachement du personnel statutaire sont à charge du budget du SPF Finances depuis la création de l’Agence fédérale de la Dette.

Le montant de 28.000 EUR prévu pour les frais de déplacement lors du contrôle budgétaire 2017 a été augmenté forfaitairement de 5 % pour couvrir les frais de déplacement supplémentaires relatifs aux nouveaux membres du personnel à engager par contrat de travail en 2017 et 2018.

Le montant des primes linguistiques a été établi sous l’hypothèse que les membres du personnel contractuel de l’Agence fédérale de la Dette, qui se préparent actuellement à l’obtention certificat connaissances linguistiques conformément à l’article 12 de l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, réussiront le test linguistique au début de 2018.

En outre, il a été tenu compte des primes linguistiques qui sont déjà payées à ce jour aux membres du personnel contractuel qui ont déjà réussi les tests linguistiques. Les montants ont été établis conformément aux dispositions du titre II, chapitre IV de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale. 11.20.00 Cotisations sociales – part patronale et primes d’assurances 531 712 172 224 703 936

Ce code économique couvre les cotisations sociales – part patronale relatives au personnel contractuel et les primes d’assurances relatives à l’assurance groupe (cf. contrat 1009040-V1X7W5.102 + DB2P, conclu avec AG Insurance) et à l’assurance invalidité (cf. “Convention Income Care” 1009040-V1X7W5.302, conclu avec AG Insurance) pour le personnel Le montant des cotisations sociales patronales a été calculé de la façon suivante : 30,67 % du montant des traitements bruts; 8,86 % du montant des primes relatives à l’assurance groupe.

Le montant des primes d’assurances a été calculé selon les dispositions des contrats d’assurances, mentionnés ci-dessus. Il tient également compte de la hausse de 145 %, déjà annoncée par AG Insurance, des primes d’assurance invalidité à partir de septembre 2017.

Ces montants tiennent également compte de la hausse planifiée du nombre de membres du personnel de l’Agence fédérale de la Dette engagés par contrat de

travail (cf. justification code économique 11.11.00 pour plus de détail)

ARTICLE

12 - Achats de biens non durables et de CODE ECONOMIQUE : 12.11.00 Frais de gestion du personnel, frais de recrutement et frais d’intérim ou de consultance (autres que le secteur des administrations publiques) 14 942 72 000 86 942

L'article 8 de la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes stipule que l'Agence dispose de crédits à charge du budget général des dépenses de l'Etat fédéral en ce qui concerne les dépenses en matière de personnel, y compris les frais de gestion du personnel.

Ce code économique couvre, d’une part, les coûts relatifs à l’engagement du personnel (autres que le secteur des administrations publiques), tels que la d’“assessments”. D’autre part, ce code économique couvre les frais relatifs au recours à un intérimaire ou à un consultant pour des avis juridiques, et cela dans

Le montant prévu pour les frais de recrutement couvre les frais pour la publication de deux offres d’emploi relatives au recrutement d’un sous-directeur “Front- Office” et d’un sous-directeur “IT Systems”, ainsi que les frais liés à l’organisation d’“assessments” dans le cadre de la sélection des candidats qui répondront auxdits offres d’emploi. Il est prévu que les deux sousdirecteurs seront engagés à partir du 1er février 2019 et que les procédures de sélection débuteront déjà en

Un montant global de 6 000 EUR par mois est prévu pour les coûts liés au recours à un intérimaire ou à un consultant pour des avis juridiques

CODE ECONOMIQUE

: 12.21.00 Frais de gestion du personnel et frais de recrutement (à l’intérieur du secteur des administrations publiques) 7 486 8 483

Ce code économique couvre d’une part les frais de gestion du personnel (à l’intérieur du secteur des administrations publiques), tels que les coûts afférents au secrétariat social. Persopoint se charge du rôle de secrétariat social de l’Agence fédérale de la Dette (cf.

Convention du 17 janvier 2017 entre le SPF Personnel et Organisation et l’Agence fédérale de la Dette).

D’autre part, ce code économique couvre les coûts pour les services prestés par le Selor. Persopoint facturera, outre les frais de port, ses prestations effectuées, à raison d’un montant annuel forfaitaire de 3,50 EUR (base 2015) par unité de paiement. Ce montant est indexé le 1er janvier de chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le nombre de paiements qui est pris en considération pour le décompte final annuel se limite aux liquidations mensuelles des traitements, au pécule de vacances du mois de mai et à l’allocation de fin d’année du mois de décembre (cf. l’art.

5 de la

les frais relatifs à l’organisation par le Selor des tests de sélection dans le cadre des procédures de recrutement d’un sous-directeur “Front-Office” et d’un sous-directeur “IT Systems”. Il est prévu que les deux sous-directeurs seront engagés à partir du 1er février 2019 et que les procédures de sélection débuteront déjà en 2018.

NATURE ET ESTIMATION DES RECETTES ARTICLE

46 - Transferts de revenus à l’intérieur du groupe institutionnel CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 Dotation fédérale 2 537 851

1. Nature des recettes

Le 1er janvier 2017, l’Agence fédérale de la Dette a été créée sous la forme d'un organisme d'intérêt public de catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954 (cf. la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence Rentes). Cette institution dépend du ministre des Finances.

La dotation fédérale couvre lesdites dépenses et est prévue à l’allocation de base 414001 du programme 40 – divers de la section 51 - Dette publique - du budget général des dépenses (cf. art. 2.51.3 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2018). 2. Méthode de calcul de la recette en 2018 Le montant de la dotation fédérale est égal à la totalité des dépenses estimées en matière de personnel, y compris les frais de gestion du personnel : Total des salaires et charges sociales (code économique 11) : 2 442 426 EUR; Total des frais de gestion du personnel, frais de recrutement et frais d’intérim ou de consultance (code économique 12) : 95 425 EUR.

Le calcul détaillé desdites dépenses est décrit dans les fiches de justification correspondantes. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale