DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2018

7212 de Belgique 24 octobre 2017 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2018 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 02. SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Voir: Doc 54 2691/ (2017/2018): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

BUDGET : 02 SERVICE PUBLIC FEDERAL

CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Mission

t

La Chancellerie du Premier Ministre a pour principales missions d’assurer le soutien du Premier Ministre, sur les plans de la logistique, de l’administration, du contenu, des aspects juridiques et de la communication pour la direction et la coordination de la politique gouvernementale. La politique gouvernementale est décrite dans l'accord de gouvernement qui est élaboré au début de la législature et qui se concrétise chaque année dans la Déclaration de politique fédérale et dans le budget de l'année civile suivante. Objectifs

En vue de l’exécution efficiente et de qualité des missions de la Chancellerie du Premier Ministre, les objectifs stratégiques suivants sont poursuivis :

r

1. organisation optimale de la prise de décision au sein du Conseil des Ministres, du Comité de Concertation, du Conseil national de Sécurité et du Comité stratégique Renseignement et Sécurité, ainsi que de la négociation syndicale au sein du Comité A et du Comité de Secteur I.

2. soutien de fond apporté au Premier Ministre pour la coordination de la politique et le fonctionnement du gouvernement.

e

3. soutenir et accompagner la communication du Premier Ministre, du gouvernement fédéral et des autorités fédérales avec comme objectifs d’améliorer les liens entre l’administration et les citoyens, de communiquer dans ce cadre les décisions et les actions des autorités publiques via divers canaux interactifs à l’attention des citoyens, journalistes, associations et entreprises, et de renforcer l’image positive de la Belgique par des actions de communication menées en synergie et en collaboration avec ses partenaires belges, européens et internationaux.

4.être une administration efficiente qui investit dans la transversalité, la gestion des ressources humaines et dans l’efficacité et l’efficience des moyens utilisés (ressources humaines, moyens budgétaires, logistiques et IT).

5. appui administratif et logistique aux services créés auprès du SPF et à d’autres services lorsqu’une disposition légale ou réglementaire le prévoit, et coordination du suivi administratif et budgétaire des institutions culturelles fédérales.

6. politique de Siège : planification et gestion coordonnée des crédits et projets pour lesquels l’Etat fédéral agit comme 'Host Nation' au profit des organisations internationales.

Les services suivants sont créés auprès de la Chancellerie du Premier Ministre : • Agence pour la Simplification administrative ;

Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel ;

Secrétariat du Comité d’Audit de l’Administration fédérale ; Institut fédéral pour le Développement durable ; Centre pour la Cybersécurité Belgique ; Service fédéral d’audit interne.

anisatie nogram

nisation igramme

Aperçu des moyens de fonctionnement 2018* SERVICES cellule stratégique fonctionnement activités gouvernement fonctionnement ICT investissements investissements ICT total stafd operat overige CHANCELLERIE 2 service social 4.065 1.917 2.029 2.275 2.275 fonctionnement ict 32 investissements 594 invest ICT (hors reseau) 7.073 1.963 4.932 totaal 7.857 total gén * hors DO Politique de siège

JUSTIFICATION DU BUDGET PAR DIVISION

ORGANIQUE Vue d’ensemble

Le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre se compose des éléments suivants (y compris les cellules stratégiques) : remier Cel Stafdiensten - Serv.encadrem. Operationele diensten ICT Externe Com Fed. Cultur. Inst. DAV-ASA CP-PC Vakbondpremiesprimes synd. ACFO-CAAF FIDO-IFDD CCB FIA-FAI

DIVISION ORGANIQUE 01

ORGANES STRATEGIQUES PREMIER MINISTRE

Programme 0 – Politique et stratégie Moyens mis en oeuvre en milliers d'euros 02.01.11.00.01 Traitement Premier engagement liquidation 02.01.1100.02 Rémunération cellules 2.616 02.01.1100.06 Experts 02.01.12.11.04 02.01.12.11 .19 02.01.12.21.48 Rémunération pers détaché 02.01.74.22.01 02.01.74.22.04 02.02.12.11.21

4.355

Description ste Cel Outre les services de la Chancellerie, le Premier Ministre dispose d’un Secrétariat, d'une Cellule stratégique et d'une Cellule de coordination générale de la politique. Secrétariat du Premier Ministre ven de van eert en Sous la dénomination Secrétariat du Premier Ministre sont regroupées les dépenses affectées au paiement du traitement annuel et les frais de représentation du Premier Ministre, les rémunérations et les indemnités des collaborateurs du Secrétariat, ainsi que les frais de fonctionnement et les dépenses patrimoniales.

Le Secrétariat rapporte directement au Premier Ministre et assure le soutien direct du chef du gouvernement au niveau politique et logistique. Cellule de coordination générale de la politique et aan ster oor met als pen elijk La Cellule de coordination générale de la politique et la Cellule stratégique assistent sur le plan du contenu le Premier Ministre dans tous les domaines de la politique gouvernementale et sont les chevilles ouvrières de la coordination de la politique du gouvernement.

Elles doivent veiller au maintien de la cohérence des politiques menées par les membres du gouvernement ainsi qu’à leur alignement sur la politique gouvernementale telle que définie dans l’accord de gouvernement. Les groupes de travail de coordination de la politique assurent la préparation des dossiers en termes de contenu, avant décision au sein du Cabinet restreint ou en Conseil des Ministres. Une enveloppe globale de 428 000 EUR permet de faire appel à des experts externes.

Activités gouvernementales eke dal. aal L’ensemble des activités liées à l’assistance logistique apportée dans le cadre des activités gouvernementales exercées au 16 et 14 rue de la Loi, de même qu’à la résidence officielle du Premier Ministre (Lambermont) et au domaine de Val Duchesse. Sous ce libellé peuvent être regroupés l’entretien et l’utilisation de l’infrastructure ainsi qu’un certain nombre de dépenses relatives aux fournitures informatiques, au mobilier, au matériel informatique et au catering.

Méthode de calcul de la dépense: werking investering cel premier Premier secretariaat 1.572 beleidscoördinatie 1.758 beleidscel 4.353 Impact gender Catégorie: 1 DIVISION ORGANIQUE 21

ORGANES DE GESTION

Missions assignées ele bij nel ook een het Le Président du Comité de Direction a pour mission de poursuivre le développement de la Chancellerie du Premier Ministre afin qu’elle puisse évoluer vers une unité restreinte de compétence, comptant des collaborateurs hautement flexibles qui apportent au Premier Ministre toutes les formes de soutien dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale.

L'organisation doit par conséquent faire preuve d'une grande souplesse et d'une grande faculté d'adaptation face à des circonstances changeantes. Elle doit également être perçue par les autres départements comme un partenaire objectif dans le cadre de l'élaboration et de la coordination de la politique. Programme 0 – Direction et gestion Objectifs poursuivis par le programme Services d’encadrement Personnel et Organisation te Le service d’encadrement P&O a pour mission de mener la politique RH en mettant l’accent sur: des collaborateurs talentueux, engagés et flexibles ;

s. un management des talents et une politique de développement et de carrière ciblée sur les besoins de l’organisation et les besoins des collaborateurs. che dat nen En 2018, une attention constante sera portée à la planification stratégique du personnel selon laquelle, en fonction de la mission et des objectifs poursuivis par l’organisation, l’accent sera particulièrement mis sur l’utilisation optimale des talents disponibles.

En outre, on investira dans des processus de recrutement et d’intégration efficaces et qualitatifs de manière à ce que les différents services attirent durablement les personnes adéquates. ere zen Dit welk erd n te A la demande d’autres organismes publics, le Service d’encadrement P&O poursuivra,

2018, l’enregistrement dans le projet Capelo du service des Pensions du secteur public (SdPSP), des données historiques d‘anciens membres du personnel. Ce projet vise à fournir à chaque fonctionnaire, à tout moment de sa carrière, un aperçu détaillé de son parcours professionnel et de ses droits en matière de pension. pseer tijd La travaille permanence à l’amélioration du bien-être au travail (happiness@work).

Dans ce cadre, elle offre entre autres à ses collaborateurs la possibilité de travailler en partie à domicile, pour un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle. La Chancellerie, grâce au télétravail, donne à ses collaborateurs un sentiment accru de responsabilité. Ils peuvent aussi mieux gérer leur temps. L’utilisation de l’informatique assure la continuité journalière du service. en, Une attention particulière est portée aux programmes spécifiques permettant de renforcer le middle management, comme l’offre de coaching, les formations ciblées, la participation au programme de développement du leadership Vitruvius. ase oint In En décembre 2013, le Conseil des ministres a approuvé le business case pour la création d’un Secrétariat social fédéral, Persopoint.

Il a également été décidé que Persopoint reprendra, entre autres du SPF Chancellerie du Premier Ministre, la gestion des dossiers du personnel. L’année 2018 verra la fin de la procédure « on boarding ». Via den ten service assure communication interne. l’intranet, collaborateurs sont tenus au courant des nouveautés à la Chancellerie, grands projets en cours, actualités, événements,…

ties ren Enfin, le service RH veillera à la qualité de ses actions en assurant un suivi des processus via des indicateurs RH (FED 20). Budget et Contrôle de la gestion Le service d’encadrement a 4 missions, à savoir 1. planification et évaluation : notamment l’élaboration et la coordination des propositions budgétaires basées sur les objectifs stratégiques et opérationnels du SPF ; 2. exécution du budget, notamment par la tenue d’une comptabilité, l’établissement de rapports destinés au comité de direction et le suivi de la planification ; len 3. évaluation: analyse du budget exécuté et établissement des comptes; nde rne 4. management support : le service d’encadrement apporte un soutien management l’optimisation des différents processus et assure le développement d’un système de contrôle interne.

OD Le service d’encadrement gère le processus financier au sein du SPF et est responsable du contrôle interne et du contrôle de la gestion y afférents. En 2018, les actions suivantes seront poursuivies : IM- k te eed Poursuite de l’implémentation du module VIM Fedcom, permettant traitement électronique des factures fournisseurs. La Chancellerie a été, au premier juillet 2017, la première organisation fédérale à adopter le einvoicing en Fedcom.

L’année 2018 pourra être consacrée à la mise au point des procédures de travail y relatives,

om ake op Mise en œuvre du projet des réceptions valorisées en Fedcom (afin de répondre aux exigences de la Loi du 22 mai 2003 en matière d’utilisation des crédits de liquidation) prévue au 01/02/2018, amélioration du contrôle interne : suite aux modification des méthodes de travail, l’ analyse de risque du service sera revue et les actions nécessaires devront être planifiées.

zijn ntal ing hof Par ailleurs, il ressort des études de la Cour des Comptes ainsi que de ses contrôles quotidiens des paiements que le nombre d'incidents est fortement limité. Le service d'encadrement tient compte des recommandations de la Cour des comptes, ainsi que, depuis 2017, de celles du FAI afin d'optimaliser le fonctionnement et de le rendre suffisamment transparent. rna missions du service d’encadrement ICT sont reprises ci-après, sous « Programme 1 : ICT ».

Secrétariat et services logistiques (S&L) Ce service apporte une assistance administrative et logistique au Premier Ministre et à son Service public. Il assure la gestion : t 1, bâtiments l’ensemble installations techniques situées au 16, 14 et 18, rue de la Loi, à la résidence officielle du Premier Ministre (Lambermont 1) ; die achats biens nécessaires à l’activité journalière des différents services hébergés dans les bâtiments cités ci-dessus ; ark, oeg du service de reprographie, du restaurant, du parc automobile, de l’accueil et du service courrier, de l’équipe de nettoyage et du magasin des fournitures de bureau ; de la salle de presse du Gouvernement fédéral et des salles de réunion de la Chancellerie. wen ctie de l’occupation et de l’exploitation du domaine de Val Duchesse conjointement avec la Régie des Bâtiments et en collaboration avec la Direction générale Communication externe pour ce qui est des activités qui s’y déroulent et des investissements et aménagements nécessaires à celles-ci.

Par ailleurs, le service S&L est chargé du contrôle de la composition des secrétariats et des cellules du Gouvernement fédéral et de leur parc automobile. Le service encourage également les actions de développement durable.

Service de traduction em orgt us. Le Service de traduction est chargé de la traduction des documents (de tout type) venant du Secrétariat, de la Cellule de coordination générale de la politique, de la Cellule stratégique et du SPF Chancellerie, et est disponible 7/7 – 24/24, via un système de permanences et de services de garde. Le Service de traduction est également responsable des traductions simultanées pendant les réunions au niveau ministériel ou à d’autres niveaux.

Sécurité zag n. La notification du Conseil des Ministres du 3 avril 2015 avait prévu une enveloppe de 1 000 000 EUR dans les crédits des organes de gestion de la Chancellerie afin de prendre en charge, de manière structurelle, les frais de personnel à concurrence de 750 000 EUR et de fonctionnement à concurrence 250 000 EUR , liés à la sécurité du Premier Ministre et des réunions du Conseil des Ministres.

Service social w “ En 2018, un crédit de 37 000 EUR est prévu. Ce montant sera versé intégralement à l’asbl « Service social commun aux SPF horizontaux et à la Régie des bâtiments ». Développement durable ieu der Le SPF Chancellerie du Premier Ministre s’est vu attribuer le 7 février 2017 le label « Entreprise écodynamique » avec trois étoiles. Ce label est octroyé par Bruxelles- Environnement pour une période de trois ans.

C’est dans ce cadre que le SPF continuera à améliorer son éco-gestion en 2018. 21.01.11.00.03 Statutaires 2.704

21.01.11.00.04 Contractuels 1.345 21.01.12.11.01 1.885 1.886 21.01.41.60.05 21.01.74.22.01 5.979 5.980 Méthode de calcul de la dépense Respect des instructions de la circulaire et une compensation 6.000 EUR vers le SPF Stratégie et Appui pour le personnel d’encadrement Persopoint. investeringen Stafdiensten stafdienst B&B stafdienst P&O 2720 Stafdienst SecLog Stafdienst ICT Vertaaldienst 1000 Veiligheid 1.954 6094 Catégorie : 1 Programme 1 : ICT Objectifs poursuivis par le programme : CT- dig en; la fourniture de l’ensemble des services ICT opérationnels nécessaires à la Chancellerie et aux organes stratégiques pour leur permettre d’accomplir leurs missions respectives de manière efficace; à cet

ale égard, l’efficacité optimale des coûts est sans cesse recherchée ; la gestion et la mise à disposition d’autres entités fédérales des services ICT de la Chancellerie sur base synergies informatiques opérationnelles vue d’optimiser organisationnel et budgétaire; zijn, la garantie d’une sécurité opérationnelle optimale et la protection de l’infrastructure mise en place et des systèmes d’information confiés au service limites budgétaires disponibles ; eid le soutien apporté au management dans l’optimisation des différents processus et plus particulièrement du fonctionnement intégré de la direction générale Secrétariats et Concertation avec, par exemple, e-premier ; support : assiste l’optimisation des différents processus ; act. pour l’infrastructure ICT, gestion quotidienne du contrat d’exploitation 7/7 et 24h/24 et le renouvellement et l’optimalisation y afférents des divers contrats de service en vue d’assurer l’efficacité optimale des services ICT et de leurs coûts, y compris le renouvellement du contrat attribué en décembre 2012. a.b.

21.10.1211.23 En décembre 2012, le contrat pour le renouvellement des services d’exploitation des Shared Services a été attribué. Il est prévu de le renouveler, conformément aux nouvelles réalités organisationnelles, budgétaires, techniques et technologiques en janvier 2019. a.b. 21.10.7422.04 teit ent oot, Sur le plan des investissements, l'attention se focalisera prioritairement sur un effort permanent d’amélioration de la capacité de traitement des applications, de la fiabilité des services et de la sauvegarde des informations stockées.

En particulier, l’effort porté depuis plusieurs années à la sécurité des données et des infrastructures sera encore augmenté afin de contrer la pression sans cesse croissante de la cybercriminalité. Les projets concrets s'articulent autour des axes suivants :

ëlearm initiatives renforcement monitoring de l'infrastructure ICT, couplé à des systèmes d’intelligence artificielle pour augmenter capacités d’action proactivement et réactive en cas d’alerte ; La mise en place de capacités d’analyse et de traitements humains, permettant d’optimiser les systèmes d’alerte et de traiter les éventuels incidents ; la virtualisation maximale de l’infrastructure; me la tenue de projets destinés à contribuer au développement durable, notamment par la réorganisation des centres de calcul et l'adoption de mesures qui contribuent à limiter la consommation électrique et à améliorer les récupérations d’énergie ; ele soutien aux initiatives « fédérales » (e- Premier, Fedcom, e-budget, interopérabilité des applications) ; vice o.a. la continuation du développement d’un Catalogue des Services et d’un modèle budgétaire transparent pour les contributions et l’utilisation de services ICT par les différentes entités fédérales qui participent efforts opérationnelles du service d’encadrement ICT, notamment au sein du G-Cloud. en milliers d'euros 21.10.12.11.23 Réseau ICT fonctionnement 39.702 4.702 803 6.715 6.715 21.10.74.22.04 Réseau ICT investissements 1.433 1.442 21.11.74.22.04 complémentaire 946 41.310 6.310 8.332

Description/Base légale/base réglementaire : eze 0 € 9 te rag end Le contrat d’exploitation ICT Shared Services, signé en 2012 a été totalement engagé sur les crédits de l’année 2012. Par contre, les liquidations s’élèvent, pour ce contrat, à environ 4 100 000 € par an (non indexé). Afin d’atteindre le terme de juin 2019, il convient d’engager montant complémentaire indexé estimé à 4 500 000 EUR. Il n’y a pas de budget de liquidation supplémentaire nécessaire. dert get En 2019, si on intègre dans le montant d’engagement initial du nouveau contrat d’exploitation, l’ensemble des prestations que nos clients utilisent et pour lesquels une compensation sera perçue annuellement par la chancellerie, le budget d’engagement pour la période 2019-2024 est estimé à 35 000 000 EUR.

Il , in uur kel En sus des crédits découlant du CB 2017, en 2018 : Prolongation du contrat initial pour une durée de 1 an (4 100 000 €) soit 4 506 731 indexé en engagement uniquement). + 5 (3 En 2019 : Valeur initiale du contrat (20 M€) + 5 ans * compensation actuelle annuelle de nos clients (3 M€), soit 20 +15 = 35 M€. ER DIVISION ORGANIQUE 31 -SERVICES OPERATIONNELS

CHANCELLERIE DU

Programme 0 – Secrétariats et concertation, coordination et affaires juridiques, et communication externe (01 : subsistance) Voir page 1, titre « Mission ».

aat Objectif strategique 1 : organisation optimale de la prise décision sein réunions ministérielles autres lesquelles Chancellerie assure le secrétariat vlot zo L'objectif stratégique est d'une part, de permettre une prise de décision aussi aisée que possible au sein de ces réunions et d'autre part, de mettre la décision le plus rapidement possible à la disposition de leurs membres. één Dans ce cadre, les technologies de l’information et de la communication offrent un outil de soutien unique à 2.880 1.342 4.386 31.01.74.22.01 31.01.11.00.03 31.01.11.00.04 31.01.12.11.01 king Services opérationnels 0 Expertise réformes institution 717 secrétariats et concertation 1.537 Coordination - affaires jurid, 2.222 communication externe 4.475 total

“etous les Secrétariats installés à la Chancellerie, à savoir à ceux du Conseil des Ministres, du Comité de concertation, des comités de négociation syndicale, du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité, ainsi que le Collège des présidents. Cet outil de soutien est « epremier » et est une application polyvalente, flexible et conviviale. jze alle ine gen Ainsi, toutes les activités de secrétariat ont été informatisées de manière uniforme, de sorte que tous les instruments et toutes les procédures pour chaque type de réunion sont les mêmes.

Ce parallélisme vaut tant pour l'introduction des dossiers que la mise à disposition on line des dossiers et les décisions aux différents acteurs qui ont accès à la (aux) réunion(s) concernée(s). Objectif stratégique 2 : soutien de fond apporté au Premier Ministre pour la coordination de la politique et le fonctionnement du gouvernement jke Cet objectif comporte deux éléments : le soutien de fond apporté au Premier Ministre et la coordination de la politique au sein du Gouvernement, L’appui de fond est en premier lieu un soutien juridique-technique.

Il fait partie des missions principales de la direction Coordination et affaires juridiques, avec la direction Secrétariats et Concertation, mais souvent, il s’agit d’un travail transversal au-delà des directions et services d’encadrement. Cet appui se concrétise par : - assurer la fonction classique de service d’études pour tous les aspects liés au fonctionnement du gouvernement et à la composition et fonctionnement des organes stratégiques men - examiner toute sorte de questions juridiques, notamment les implications juridiques de propositions de mesures politiques - en matière de réformes institutionnelles, concentrer des connaissances et une expérience en ce qui concerne le transfert de biens et de personnel vers les Communautés et Régions reft ard - assurer les mission d’un service juridique à l’appui Ministre, également relatif représentation en justice pour des litiges dans lesquels le Premier Ministre est cité

- consulter en matière de protocole et traitement des dossiers relatifs aux distinctions honorifiques qui relèvent de la compétence du Premier Ministre ou qui lui sont transmis par les Communautés et les Régions. Cet appui se traduit également dans un suivi des travaux du gouvernement et dans un rôle de coordination sur différents plans : - l’élaboration de législation interdépartementale dont les lois-programmes ; aar - élaborer des directives en matière du processus législatif et progresser avec les différents acteurs dans la “digitalisation » de ce processus ; -au niveau institutionnel : suivi de l’exécution de la sixième réforme de l’Etat sur le plan du transfert de personnel (Task Force interfédérale Réformes institutionnelles), suivi des travaux des conférences interministérielles créées par Comité concertation, suivi des accords de coopération et publication de ceux-ci auxquels l’Etat fédéral est partie contractante ; n : - au niveau du Comité stratégique chargé de la mise en œuvre du Pacte national pour les investissements stratégiques : le suivi administratif et logistique du projet ; aad - la coordination des interventions du Conseil des ministres devant la Cour constitutionnelle ; ). - la représentation du Premier Ministre au sein de la Commission interministérielle de droit humanitaire (CIDH). nst Le Premier Ministre est également compétent en matière des marchés publics.

Le service des marchés publics assure dans ce cadre les missions suivantes : préparer, élaborer et suivre la législation relative aux marchés publics ainsi qu’assurer le secrétariat de la commission des marchés publics nte assister Représentation permanente auprès de l’Union européenne, et remplir le rôle de point de contact unique vis-à-vis des services de la Commission européenne et d’autres partenaires européens; donner des avis juridiques au Premier Ministre, au gouvernement , ainsi que, dans la mesure du possible, à d’autres services publics fédéraux, des pouvoirs adjudicateurs à d’autres niveaux de pouvoir, aux entreprises, à la société civile,…

eve ken Objectif stratégique 3 : soutenir et accompagner la gouvernement fédéral et des autorités fédérales avec comme objectifs d’améliorer les liens entre l’administration et les citoyens, de communiquer dans ce cadre les décisions et les actions des autorités publiques via divers canaux interactifs à l’attention des citoyens, journalistes, associations et entreprises, et de renforcer l’image positive de la Belgique par des actions de communication menées en synergie et en collaboration avec ses partenaires belges, européens et internationaux.

Programme 31.1 : Communication externe site ene … La Direction générale Communication externe soutient Ministre gouvernement fédéral. Ainsi, elle traduit les décisions prises par le gouvernement vers le monde extérieur, en produisant et diffusant des informations vers les citoyens, les journalistes et les organisations du pays via de nombreux canaux de communications, comme portail fédéral www.belgium.be, www.presscenter.org, les médias sociaux ou encore par le biais de campagnes d’information et de sensibilisation.

A la demande du Premier Ministre ou du gouvernement, elle organise des événements, des missions, des visites, des cérémonies,… . ace La Direction générale soutient, développe et renforce l’image de la Belgique avec tous les acteurs concernés. Elle gère également le Centre de presse international – Résidence Palace (IPC) qui accueille de nombreux journalistes internationaux événements de prestige. sen La Direction générale vise aussi à assurer la coordination entre les autorités belges et européennes dans le cadre du Partenariat stratégique les liant en matière de communication.

Elle traite par ailleurs les demandes de soutien ou de subventions introduites à la Chancellerie ou à la cellule stratégique du Premier Ministre, dans le cadre de ses missions. Direction générale externe accompagne et soutient les organisations fédérales dans leurs projets de communication externe. Elle détermine et coordonne la stratégie de communication externe des autorités publiques fédérales. Cette

stratégie est notamment coordonnée par les réseaux de communicateurs COMMnet et COMMnetKern coanimés avec le SPF Stratégie et Appui (BOSA). 31.11.12.11.27 dépenses div comm ext 1.953 1.953 1.953 1.966 1.966 1.966 31.11.12.11.28 Contrat nvlles ag presse 1.378 1.378 1.378 1.379 1.379 1.379 31.11.33.00.08 Subsides associations 355 355 31.11.41.40.26 Subsides institutions dns le cadre des missions d'inform. et de communic. vastlegging vereffening 3.686 3.686 3.686 3.700 a.b.

02.31.11.1211.28 contrat de services pour les nouvelles des agences de presse Un marché de services, au bénéfice des services publics et des cellules stratégiques des ministres fédéraux, a été attribué du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 à la SA Belga. n in a.b. 31.11.3300.08 Subsides quelconques à des associations dans le cadre des missions d’information et de communication Subventions facultatives accordées à des associations dans le cadre des missions d’information et de communication.

Description/Base légale/base réglementaire oral La direction générale Communication externe, dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, mettra plus particulièrement l’accent en 2018 sur les axes atie ze hun la coordination et le suivi de l’implémentation de la stratégie de communication externe des autorités fédérales, notamment en matière de communication digitale (Digital Agenda). A cette fin, elle poursuivra l’accompagnement

des organisations fédérales dans leurs projets de communication et la coordination des réseaux de communicateurs COMMnet et COMMnetKern co-animés avec SPF Stratégie et Appui (BOSA); nig le renforcement de l’image de marque de notre pays, en partenariat avec tous les acteurs concernés par le biais de diverses actions de tant Belgique qu’à l’étranger. La poursuite de la campagne « La Belgique. Autrement phénoménale » constituera une priorité à ce sujet ; - la coordination de la préparation et de l’organisation, du prochain Sommet de l’OTAN qui se tiendra à Bruxelles en 2018 ; of l’organisation de cérémonies protocolaires ou commémoratives d’événements historiques et politiques marquants ou d’événements fédérateurs, dont le centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale en 2018 ; ers, la poursuite de la communication des décisions du gouvernement vers les citoyens, journalistes et organisations en assurant notamment la communication des décisions du Conseil des ministres ; l’information des citoyens, des entreprises, des organisations de la société civile et des médias sur les matières relevant de la compétence des autorités fédérales ; g of à la demande du Premier ministre, du gouvernement ou d’un service public fédéral, réaliser des campagnes d’information et de sensibilisation destinées aux citoyens et entreprises ; la poursuite de la mise à disposition des institutions fédérales du « Federal Truck » (un camion fédéral d’information adaptable au gré des campagnes et actions de communication).

Ce projet vise à rencontrer et à sensibiliser les citoyens aux diverses thématiques fédérales en se rendant sur le terrain. Il permet également d’harmoniser les actions des institutions fédérales via un support de communication commun et de réaliser des économies d’échelle ; la poursuite du soutien protocolaire, logistique et administratif aux différentes actions de

communication du Premier Ministre et du gouvernement (conférences de presse, visites entrantes, réceptions, missions, …) l’organisation d’éventuelles actions nouvelles ; es, be, org, la poursuite de la communication numérique du gouvernement fédéral et de ses membres, ainsi que des organisations fédérales, par le biais des sites internet tels que le portail www.belgium.be qui fera à nouveau l’objet d’une campagne de promotion, la plateforme www.presscenter.org dont la modernisation sera achevée, des médias sociaux et d’autres outils de communication ; la poursuite de la mise à disposition de ses clients d’accès à des services d’information d’agences de presse ; hap ese a in la poursuite du partenariat stratégique avec la représentation de la Commission européenne auprès de la Belgique et le bureau du Parlement européen en vue de développer des actions de communication sur l’Europe en Belgique ; le traitement des demandes de soutien ou de subventions introduites à la Chancellerie ou à la cellule stratégique du Premier ministre dans le cadre de ses missions; um la gestion du Résidence Palace – Centre de presse international afin de continuer à offrir un centre de service, un forum et un lieu de rencontre de qualité aux autorités belges, institutions européennes et journalistes. ers En 2018, la Direction générale continuera à améliorer son fonctionnement interne et à développer les compétences de ses collaborateurs afin de continuer à assurer un service de qualité.

934.000,00 368.750,00 47.500,00 55.500,00 413.000,00 168.250,00 1.987.000,00

Gender Impact Catégorie : 3 zal Dans le cadre du plan fédéral gender mainstreaming, la direction veillera à : - poursuivre l’intégration de la dimension de genre dans la communication des autorités fédérales vers les citoyennes ; démarrer un screening des campagnes de communication des autorités fédérales sous l’angle du genre. cap L’intégration de la dimension du handicap sera également poursuivie en assurant l’accès et à l’information aux personnes présentant un handicap mental, visuel, auditif et psychosocial et en veillant à ce que l’accessibilité des sites internet soit garantie au plus grand nombre d’entre elles..

Programme 2.31.2 : Institutions culturelles fédérales Mission spéciale La Chancellerie assume une responsabilité particulière à l’égard des institutions culturelles fédérales . arij, Il s'agit du Théâtre Royal de la Monnaie (TRM), de l'Orchestre National de Belgique (ONB) ainsi que du Palais des Beaux-Arts (PBA). Les trois institutions culturelles fédérales relèvent de la compétence du Ministre chargé des institutions culturelles fédérales.

Cependant, la Chancellerie, et plus particulièrement la Direction générale Coordination et Affaires juridiques et le service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion, assure la coordination du suivi administratif et budgétaire de ces institutions. en: gië Accorder les dotations aux trois institutions culturelles : le Théâtre royal de la Monnaie, l'Orchestre National de Belgique et le Palais des Beaux-Arts.

31.20.03.10.15 org. Ctrl. Instit. Cult. engageme nt 31.20.41.40.21 TRM 34.839 31.20.41.40.22 ONB 8.294 8.335 31.20.41.40.25 BOZAR 12.555 55.698 55.739 Base légale / Base réglementaire / but du subside a.b. 02.31.20.0300.15 : Dépenses de toute nature des organes de contrôle de l’Etat auprès des institutions culturelles fédérales. Les crédits de cette allocation de base sont destinés à couvrir indemnités commissaires gouvernement auprès de ces organismes.

Conformément à l’article 14 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, l’administration de tutelle paie les organes de contrôle et l’organisme parastatal rembourse le Trésor. (art.3 de l’AR du 31 mars 2004 (MB du 19/04/2004) ijke a.b. 02.31.20.4140.21 : Subside accordé au Théâtre royal de la Monnaie oet Cette allocation de base est réservée à la dotation au Théâtre royal de la Monnaie afin de garantir son fonctionnement normal.

uw Conformément à la décision du Conseil des Ministres du 29 avril 2016, un nouveau contrat de gestion est d’application depuis le 18 mai 2016 et les modalités du calcul des dotations annuelles y ont été définies. est a.b. 02.31.20.4140.22 : Subside accordé à l’Orchestre national de Belgique nr. Les crédits de cette allocation de base sont réservés à la dotation à l’Orchestre national de Belgique, conformément à l’article 8 de l’arrêté royal n° 267 du 31 décembre 1983. liek n a.b.

02.31.20.4140.25 : Subside accordé à la SA de droit public à finalité sociale Palais des Beaux-Arts one Les crédits de cette allocation de base sont réservés au paiement de la dotation au Palais des Beaux-Arts afin de lui permettre d’accomplir ses missions statutaires. d’application depuis le 17 juin 2016 et les modalités du Méthode de calcul du montant du subside et utilisation Afin de clarifier leur destination, les dotations sont ventilées en trois parties correspondant aux parts destinées à couvrir les frais de personnel, les frais de fonctionnement et les frais de production artistique (art.19 TRM ; art.

17 ONB ; art.33 PBA). La fixation des pourcentages y afférents a été établie sur la base d’une analyse approfondie de l’utilisation des financements, fournie par chaque institution. Le calcul de la dotation annuelle se fera de la manière suivante : rief La part relative aux frais de personnel est indexée annuellement selon les paramètres ayant trait aux dépenses de personnel repris dans la circulaire de préfiguration du budget de l'année concernée et dans celle concernant l'ajustement du budget de cette même année. ordt La part relative aux frais de fonctionnement est indexée annuellement selon les paramètres ayant

trait aux dépenses de fonctionnement repris dans la circulaire de préfiguration du budget de l'année concernée et dans celle concernant l'ajustement du budget de cette même année. Elle est également soumise annuellement à une économie de 2% jusqu'en 2019 inclus. La part relative aux frais de production artistique indexée annuellement selon paramètres ayant trait dépenses repris circulaire 1% L’orchestre national de Belgique bénéficie par ailleurs d’une dotation complémentaire de 124.016 EUR pour l’augmentation de la cotisation au pool des parastataux de 36% à 41%" en 2018

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SERVICES RESSORTISSANT AU SPF CHANCELLERIE DU

Programme 1: Agence pour la Simplification administrative ka” Simplification administrative (Etudes PME et Provision « Kafka ») ve ter an Les missions de l'Agence pour la Simplification concernent essentiellement coordination et le suivi de la mise en œuvre des prises gouvernement administrations en vue de simplifier les obligations administratives imposées aux citoyens, entreprises et en particulier aux P.M.E.

Cette mission comprend également la promotion et la mise en œuvre efficace des initiatives nouvelles et horizontales de simplification. Ce service a pour missions légales : er - es L’élaboration et l’application d’une méthode permettant de chiffrer le coût induit, à charge des entreprises - les P.M.E. en particulier -, des citoyens, des associations et des services publics, par la réglementation, les formalités et les procédures administratives imposées par les administrations fédérales et autres organismes ; L’élaboration de propositions en vue de réduire ce coût ; yse La formulation de propositions, la promotion et la coordination d’actions visant à améliorer la qualité de réglementation.

L’analyse d’impact réglementation a été introduite à cette fin en 2014 ; La promotion, la mise en oeuvre et surtout la coordination des diverses initiatives en matière de simplification administrations fédérales et autres organismes ; L’organisation de la collaboration entre les administrations fédérales ; Assurer les contacts et la coordination avec les autres niveaux de pouvoir ; Représenter la Belgique dans les groupes de travail de l’UE, de l’OCDE et les autres organes internationaux ayant trait à la problématique d’une meilleure réglementation d’une

administrative et suivre et coordonner l’application des recommandations de ces organes. rd, Les modalités d’exécution de ces missions sont développées plus précisément dans les plans d’actions annuels. 2.10.11.00.03 2.10.11.00.04 2.10.12.11.01 2.10.74.22.01 2.11.12.11.22 Projets simplification 2.177 2.181 OTAAL

3.459 3.463 we Outre le suivi des dossiers de simplification en cours, le lancement de nouvelles pistes de réflexion et de projets de simplification des charges administratives ainsi que l’établissement de rapports sur les progrès réalisés dans ce domaine, les principales actions à mener en 2018 peuvent se résumer comme suit : ris le soutien actif apporté au programme de simplification administrative du secrétaire d’Etat chargé de la Simplification administrative; O- le soutien actif apporté au plan de simplification PME; la coordination du projet “modernisation de l’état civil”;

ng kaper gd, oe ch L’implémentation et la mise à disposition par phases à tous les services publics du modèle de mesure kafka en tant qu’instrument de mesure et de simplification qui permet de détecter par procédure là où les charges sont les plus lourdes, quelles données sont disponibles et où, comment simplifier les formalités administratives et les statistiques et la continuation du mesurage de toute la législation fédérale publiée au Moniteur belge ; l'intensification professionnalisme l’augmentation du nombre d’agents concernés par la simplification administrative.

Le développement de techniques destinées à être mises à la disposition de ces agents en vue de réaliser les matière simplification administrative ; gser, ete Une contribution définition projet d’Administration électronique du gouvernement, notamment via : administratif transversal au portail FSB visant à rendre accessibles sources authentiques, l’élaboration propositions concrètes simplification susceptibles d’être associées à la Banque-carrefour des entreprises, et par des propositions de projets concrets de simplification via les nouvelles technologies de l’information ; pe n 5 Dans le cadre de ces projets, la réalisation du principe de la "Collecte unique des données" occupe une position centrale.

Le principe Only Once a été fixé dans la loi du 05 mai 2014 ancrant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour les autorités publiques et portant simplification et assimilation des formulaires électroniques et papier ; ma le suivi du programme d’action européen pour la réduction des charges administratives et mieux légiférer et du programme mieux légiférer de l’OCDE ; hte via la présidence du forum belge e-invoicing et des groupes de travail B2B, B2C et B2G crées dans ce cadre, le développement de l’utilisation de la facturation électronique pour les entreprises, autorités et consommateurs.

Pour réaliser et soutenir les points d’action développés ci-dessus, un crédit de 2 214 000 EUR a été affecté.

uikt ng, SB- Un peu plus du tiers de cette somme est utilisée pour le développement de projets informatiques innovants spécifiques et pour l’accompagnement, la gestion et la coordination de composants ICT sur la plate-forme FSB de Fedict. Ce dernier aspect, toujours en étroite collaboration avec les parties concernées. Cela concerne entre autres : la poursuite du développement de e-Dépôt et de e- Greffe en collaboration avec les SPF Justice et Economie ; l’élaboration de l’application Der en collaboration avec le SPF Finances et les notaires ; l’extension progressive de Télémarc (attestations marchés publics) à tous les services publics des différents niveaux de pouvoir ; la généralisation de la déclaration sur l’honneur lors des marchés publics ; ke la modernisation et l’informatisation de l’état civil en collaboration Justice administrations locales ; le soutien et la promotion de la mise à disposition données ouvertes niveau (collaboration avec toutes les institutions). wel Par ailleurs, environ 500 000 euros sont consacrés au soutien de divers services publics fédéraux qui souhaitent implémenter des projets de simplification spécifiques.

Ce peut être nature organisationnelle, juridique ou technique. Le montant restant est destiné au soutien du bureau de mesures de l’ASA et à la préparation du rapportage à ce sujet. Ce bureau de mesures est entre autres chargé du rassemblement de toutes les données et du mesurage de toute la réglementation pertinente parue au Moniteur belge. cht Ceci comprend également le suivi de l’évolution dans l’utilisation des applications e-government et des autres projets de simplification.

Une attention particulière est également accordée, lors de la collecte des données, à de nouvelles opportunités de simplifications. de, Les projets soutenus par l’ASA doivent comporter une part importante et concrètement perceptible simplification pour les citoyens et les entreprises. La plupart de ces projets comportent un meilleur échange de fichiers de données administratives existantes entre, d’une part, les services publics fédéraux (SPF) entre

eux et d’autre part, entre les SPF et les autres niveaux de pouvoir. Etant donné que ces projets de simplification dépassent le niveau du SPF, les dépenses afférentes à cette provision concerneront surtout la gestion des projets, l’analyse et l’orientation juridiques, l’analyse et l’évolution des processus et les applications ICT. Au besoin, un recours à l’expertise externe sera envisagé. Programme 2 : Commission nationale permanente du Pacte culturel Les dispositions de la loi du Pacte culturel du 16 juillet 1973 s’appliquent à l’ensemble des mesures prises par les autorités publiques dans des matières culturelles.

Concrètement, cela signifie que les autorités doivent associer les utilisateurs et les associations aux projets culturels. Les institutions culturelles relevant de ces autorités ne peuvent pas discriminer des tendances idéologiques ou philosophiques, ni des associations d’utilisateurs ou des citoyens individuels. La loi du Pacte culturel garantit ainsi participation démocratisation du secteur culturel. tie La loi du 16 juillet 1973 institue une Commission nationale permanente du Pacte culturel, chargée d’assurer le respect et l’interprétation des règles afférentes au Pacte culturel.

Cette commission, composée politiquement, traite les plaintes portant sur des infractions à la loi du Pacte culturel. ht, Les personnes, associations ou groupes politiques qui estiment que leurs droits culturels ont été violés peuvent introduire une plainte auprès de la Commission du Pacte culturel. La commission instruit la plainte et s’efforce prioritairement de concilier les deux parties. Faute de conciliation, la commission rend un avis motivé sur le bien-fondé de la plainte, en indiquant les dispositions ayant été enfreintes.

Admin vereenvoudiging. 1.308

id, La Commission du Pacte culturel peut assortir son avis de recommandations destinées à l’autorité concernée et à l’autorité de tutelle afin que celui-ci soit respecté. Les avis sont publics et tous les intéressés peuvent assister aux séances de la commission. in duizendtallen euro 32.20.11.00.03 Statutairen 32.20.11.00.04 Contractuelen 32.20.12.11.24 32.20.74.22.01 32.20.74.22.04 informatica investering Base légale gd dt.

Les missions de la Commission du Pacte culturel sont fixées par la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection tendances idéologiques philosophiques. eld .S. uit La commission est assistée par des agents que le gouvernement met à sa disposition. La situation statutaire de ces agents est réglée par l’arrêté royal du 28 décembre 1984 portant organisation des services de la Commission nationale permanente du pacte culturel et ses modifications ultérieures (M.B.

11.01.1985 et 24.06.1998), ainsi que par l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre (M.B. 06.04.2007). erking NCPC

Indicateurs Depuis sa création en 1975, la Commission nationale permanente du Pacte culturel a reçu et traité 1 464 plaintes, dont 937 néerlandophones, 520 francophones et 7 germanophones (situation au 30.04.2017). ee ds he La loi du Pacte culturel opère une distinction entre deux types de plaignants : d’une part, les groupes politiques représentés au sein des instances publiques et, d’autre part, les citoyens et associations appartenant ou non à une tendance idéologique ou philosophique. nd is ed se ldt La proportion entre ces deux catégories n’est pas la même en Communauté flamande et en Communauté française.

En Flandre, seulement 44% des plaintes émanent de tendances politiques. Du côté francophone, les groupes politiques représentent 87% des plaintes. Et tandis que 56% des plaintes flamandes ont été déposées par des citoyens et associations, ce fut le cas pour 13% des plaintes du côté francophone. La plupart des plaintes concernent la composition des organes de gestion d’infrastructures et institutions culturelles (45%).

Au deuxième rang figurent les plaintes relatives à la préparation de la politique culturelle et à la composition des conseils consultatifs (25%). Le troisième motif de dépôt de plainte a trait à l’agréation et au subventionnement d’associations et institutions (12%). Enfin, 11% des plaintes concernent l’utilisation d’infrastructures et locaux publics à des fins culturelles. La Commission du Pacte culturel a rendu un avis pour 82% des 1 464 plaintes introduites.

15% des plaintes ont été retirées et 3% sont encore en cours de traitement.. lijk 0% tot 22% plaintes traitées ont été déclarées irrecevables. Quant aux 78% de plaintes recevables : 50% ont été déclarées fondées, 20% non fondées et, dans 30% des cas, une conciliation a été réalisée. Même pour certains retraits de plaintes, l’on a, de facto, abouti à une conciliation grâce à l’intervention de la Commission du Pacte culturel.

Outre le traitement des plaintes décrit supra, la Commission du Pacte culturel fait également office de centre de connaissances et d’expertise. Au cours des dernières années, les services administratifs de la commission ont répondu à un nombre croissant de demandes émanant d’instances publiques, de citoyens et d’associations. Il est de plus en plus souvent demandé aux inspecteurs du Pacte culturel de fournir des conseils préventifs ou

d’examiner des propositions. Des informations sont également diffusées à large échelle à propos de la loi du Pacte culturel et de son application. olle Les instances de tutelle que sont les Communautés, les Régions et les provinces ont, au fil du temps, développé précieuse administratifs de la Commission du Pacte culturel en ce qui concerne le suivi des décisions de la commission. Programme 3 : Interventions sociales Objectif poursuivi par le programme eel uld en.

Le paiement des primes syndicales des agents des services publics fédéraux, établissements scientifiques fédéraux, communautés et régions, corps spéciaux et pouvoirs de nature législative sera garanti par le biais d’une dotation, complétée de cotisations versées par les organismes fédéraux d’intérêt public et les administrations provinciales et locales. eft, Dans ce cadre, deux commissions de contrôle existent.

Il s’agit d’une part de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public et d’autre part de la Commission de contrôle du paiement des primes syndicales. Ces deux Commissions fonctionnent sur une base indépendante et autonome et sont présidées par des magistrats. telt Le secrétariat des comités de négociation syndicale met des collaborateurs à disposition pour le soutien administratif et logistique de ces deux commissions.

Moyens mis en œuvre AB : 02.32.31111201 : Primes syndicales 32.31.11.12.01 Primes syndicales 20.190 La loi du 1er septembre 1980 règle l’octroi et le paiement d’une prime syndicale aux membres du personnel du secteur public.

Les primes syndicales 2017 sont payées en 2018. ënt Le montant du crédit nécessaire en 2018 a été calqué sur les réalisations 2016. Résultats des années précédentes: Réalisations 2014 : 20.406 KEUR Réalisations 2015 : 19.967 KEUR Réalisations 2016 : 20.189 KEUR Programme 02.32.4 Comité d’Audit de l’administration fédérale Conformément à l’arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF), celui-ci a pour mission de veiller à un fonctionnement des activités d’audit interne au sein de l’administration fédérale qui soit conforme aux normes internationales d’audit, de faire rapport sur l’état de fonctionnement des systèmes de contrôle interne et, le cas échéant, d’alerter le gouvernement sur des risques mal maitrisés.

Le Comité est opérationnel depuis 2010. FO L’arrêté royal précise également que le CAAF dispose d’un secrétariat permanent hébergé dans les locaux de la Chancellerie du Premier Ministre. Moyens mis en oeuvre : Les membres du comité d’audit bénéficient de jetons de présence. Afin de couvrir ces frais, des crédits de personnel et de fonctionnement, respectivement de 128 000 EUR et de 87 000 EUR, ont été alloués aux allocations de base 32.40.11.00.03 et 32.40.12.11.25.

32.40.11.00.03

32.40.12.11.25 Description / Base légale L’arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF). Le secrétariat se charge, entre autres de : da l’organisation et le suivi des réunions du CAAF (une dizaine par an) ainsi que la rédaction et le traitement des documents relatifs aux points à l’ordre du jour ; le soutien aux membres dans la réalisation de leurs tâches ; ole l’analyse des 21 rapports des organismes pour lesquels l’AR du 17 août 2007 en matière de contrôle interne est d’application ; ne l’établissement des rapports à chaque ministre et également pour le Conseil des Ministres de la situation en matière de contrôle interne ; l’établissement du rapport annuel d’activités ; le soutien des organisations en matière de contrôle interne et d’audit interne; le suivi des services d’audit existants, dont l’Audit Interne Fédéral. tal nu ast 17.

L’arrêté portant création du FAI optimalise un certain nombre de points de la réglementation précédente. Désormais, le CAAF collaborera plus étroitement avec les services d’audit et les administrations, avec pour conséquence une augmentation de la charge de travail pour le Secrétariat Permanent dès la seconde moitié de 2017. Quelques indicateurs pour l’année 2016 : 10 réunions CAAF 1 séminaire de deux jours 168 point inscrits à l’ordre du jour 246 documents traités (dossiers, PV, notes) 98 lettres, notifications ou avis 20 rapports art 7

20 rapports art 13 1 rapport global art 13 (F+N) 1 rapport d’activités (F+N) CAAF DIVISION ORGANIQUE 33

INSTITUT FEDERAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

Missions assignées : O) ari L’Institut fédéral pour le Développement durable (IFDD) a été créé par la voie d’un arrêté royal du 21 février 2014. L’IFDD s’est vu confier les mêmes missions que le SPP Développement durable, à savoir : la préparation de la politique en matière de développement durable ; la coordination de l’exécution de la politique en matière de développement durable ; la mise à disposition de l’expertise. uit, ok L’IFDD exerce les missions visées à l’alinéa premier, sans préjudice des missions confiées à la Commission Interdépartementale pour le Développement Durable et au Bureau fédéral du Plan, par la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de durable.

Il remplit également ses missions en étroite collaboration avec les cellules Programme 33.0 : Programme de subsistance L’objectif de ce programme consiste à permettre à l’Institut fédéral pour le Développement Durable de remplir ses missions. Les moyens affectés à cette fin concernent: 1. Personnel - frais de personnel : rdt un directeur chapeaute l’Institut fédéral pour le Développement Durable. Le plan de personnel prévoit 14 ETP et un directeur.

Le nombre d’emplois peut être

t 4 élargi, conformément au § 2 de l’article 5 de l’arrêté royal du 21 février 2014 portant création de l'Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, de 4 emplois pour des agents qui au moyen d'un congé pour mission d'intérêt général proviennent d'autres SPF et SPP, dans les limites de l'enveloppe de personnel de l'Institut.

2. Frais de fonctionnement : a. Crédits pour l’acquisition de biens meubles non durables (missions, formations, affiliations, cours, achat de publications, dépenses travail à domicile, téléphonie, frais de correspondance, menues fonctionnement, leasing imprimantes/photocopieuses, petit matériel de bureau, etc.) b. Dotation à l’asbl Service social al, c. Coûts pour l’acquisition de biens meubles durables (dépenses patrimoniales : achat de matériel indispensable pour le personnel, le stockage et l’archivage, pour l’aménagement des bureaux, le matériel didactique, le remplacement du matériel ancien, etc.).

Programme 33.1 uut zet gd. eit Outre son programme de subsistance, l’Institut fédéral pour le Développement Durable dispose de certains moyens politiques. Ceux-ci sont mis à la disposition du ministre/secrétaire d’État compétent développement durable. Les moyens sont utilisés pour organiser la préparation, l’exécution, ainsi que la communication publique concernant la politique du ministre telle qu’elle est présentée dans les notes politiques soumises au Parlement.

En outre, les fonds servent préparation, l'exécution communication sur la politique interdépartementale en matière de développement durable. Cette dernière résulte plans fédéraux durable concertation interdépartementale au sein de la Commission Interdépartementale du Développement durable et de ses groupes de travail. En vue de la réalisation de ces objectifs, les moyens suivants sont prévus : Moyens pour l’acquisition de biens meubles non durables et de services.

Ces moyens sont destinés à la réalisation de la note stratégique fédérale 2018 en matière de développement durable, de la poursuite de

juli 16- la mise en œuvre des précédents plans fédéraux de développement durable, de l’élaboration, la mise en œuvre et la communication relative au 3e plan fédéral développement durable, pour des initiatives et des actions en vue de la mise en œuvre de la vision à long terme de l’autorité fédérale (comme elle ressort de l’arrêté royal du 18 juillet 2013) et dans le cadre des Objectifs Développement durable des Nations Unies (2016-2030), la recherche sur le développement durable et le soutien au développement durable, le soutien des initiatives et des actions de la Commission ses groupes de travail (responsabilité sociale, marchés publics durables, administrations durable, transition durable, politique internationale développement durable, etc.), la communication générale et spécifique en matière de développement durable, la réalisation du plan opérationnel, le conseil juridique, la traduction, etc. nie mei Subsides : il s’agit de subsides octroyés aux organisations dans le cadre du soutien de la politique fédérale en matière de développement durable et de ses objectifs.

Sont ici concernés à la fois les subsides aux associations, aux entreprises, aux communes et aux autres pouvoirs locaux. Les subsides octroyés aux organisations internationales (qui peuvent aussi se présenter sous la forme d’une contribution volontaire) et ceux octroyés aux États membres de l’Union européenne relèvent également de ce groupe. Les divers subsides doivent répondre au chapitre V/2, Subsides en faveur du développement durable, de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

33.01.11.00.03 Personnel statutaire définitif et stagiaire 33.01.11.00.04 Personnel autre que statutaire 33.01.12.11.01 Frais de fonctionnement

33.01.41.60.05 Dotation asbl Service Social 33.01.74.22.01 Dépenses patrimoniales 33.11.12.11.01 33.11.32.00.01 Subsides à des entreprises 33.11.33.00.01 Subsides à des associations 33.11.35.20.01 Subsides aux pays membres de l’UE 33.11.35.40.01 Subsides institutions internationales 33.11.43.52.01 Subsides adm publiques locale 2.069 2.071 Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et ses arrêtés d’exécution et l’AR du 21 février 2014 portant création de l'Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. inv IFDD 1.113

• Pour le personnel et les salaires : plan de personnel • Pour le fonctionnement : années précédentes • Pour la politique : note de politique générale 2018, note pluriannuelle obligations légales. Impact Gender : iet Catégorie : 1 et 3 : les actions de l’IFDD ne s’adressent pas directement à la population. En cas de risque potentiel d’impact indirect, le genre, qui fait partie intégrante du développement durable, sera toujours pris en compte, même si ce n’est pas de manière explicite.

Un tel cas de figure peut se présenter en cas de préparation et d’exécution de la politique via des groupes de travail, des consultations des acteurs concernés, des marchés publics, des subventions, etc

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CENTRE POUR LA CYBERSECURITE BELGIQUE

La mise en œuvre des objectifs stratégiques sur le plan de la cybersécurité, à savoir : 1. garantir un cyberespace sûr et fiable qui respecte les valeurs et droits fondamentaux de la société moderne; 2. garantir une sécurisation et une protection optimales des infrastructures et systèmes publics critiques contre la cybermenace; 3. développer des capacités propres de cybersécurité pour une politique de sécurité indépendante et une réaction adaptée face aux incidents de sécurité.

Programme 0 - Moyens de subsistance ns qu’autorité nationale cybersécurité, missions Centre sont essentiellement la coordination, la gestion des projets, la sensibilisation et la gestion de crise en collaboration avec le centre de crise du gouvernement. Il est un interlocuteur pour les différents acteurs au sein de l’administration ainsi que du monde économique et scientifique. Il relaye également la position coordonnée de la Belgique dans les enceintes supranationales et internationales.

Le Centre a repris à partir du 1er janvier 2017 la gestion du CERT. Les missions principales du CERT sont les suivantes : le partage et l’analyse d’informations ayant trait aux menaces, vulnérabilités et incidents ; la gestion des cyber incidents. eft rolt 4u t is be Il s’agit plus particulièrement d’incidents qui menacent les intérêts vitaux du pays ou les besoins essentiels de la population. Afin de parvenir à mener à bien cette mission, CERT.be a développé les procédures nécessaires en 2017 et déploie en outre un service de permanence qui doit assurer la disponibilité de CERT.be 24h/24 et 7 j/7 envers des opérateurs de services essentiels.

Il est prévu à partir de 2019 d’élargir l’effectif de CERT.be à 36 membres du personnel, dont 4 statutaires et 32 egovs. Ce contingent doit permettre de mener à bien les missions de CERT.be et d’instaurer un service de permanence à part entière. Des travailleurs egov seront recrutés afin de parvenir à attirer des spécialistes en offrant des rémunérations conformes au marché. Il importe de pouvoir recruter des experts de cette manière et d’augmenter ce faisant les capacités de CERT.be. en milliers d’euros 02.34.01.11.00.03 rénumérations statutaires 1303 02.34.01.11.00.04 02.34.01.12.11.01 1043 02.32.01.12.11.04 fonction informatique 2213 02.34.01.74.22.01 02.34.01.74.22.04 investissements informatiques TOTAUX 5.071

Le Centre pour la Cybersécurité Belgique a été créé par l’arrêté royal du 10 octobre 2014. Ce Centre est créé auprès du SPF Chancellerie du Premier Ministre, qui assure le soutien administratif. be) Le transfert du Computer Emergency Response Team national (CERT.be) de Belnet vers la structure du CCB a été décidé par le Conseil des ministres en date du 15 septembre 2016. sie Le Conseil des Ministres thématique “Sécurité-Justice- Défense » du 14 mai 2017, qui a approuvé un renforcement du CERT de 12 ”collaborateurs temps plein Les crédits pour le personnel prévoient en 2018 les effectifs suivants : un directeur, un directeur adjoint ainsi que 12 collaborateurs pour le CCB.

Il est prévu d’y adjoindre en 2018 deux statutaires supplémentaires : - un chef de projet (junior) ; - un gestionnaire de dossiers d’achat et marchés publics. n 4 La répartition totale est de 12 statutaires pour le CCB et 4 pour le service CERT. Les frais de fonctionnement comprennent notamment les coûts opérationnels pour le fonctionnement de l’équipe et le service-même. Un poste de formation important est prévu pour les collaborateurs du CERT, afin qu’ils soient au fait des dernières technologies, techniques et outils nécessaire pour contrer la cyber-menace.

CB, Les frais de fonctionnement informatiques doivent permettre de couvrir le recours à 34 agents e-gov (2 pour le CCB, 32 pour le CERT). Le poste investissements informatiques doit permettre à l’équipe de bénéficier du matériel ICT de pointe. Programme 1 - Cybersécurité Afin d’assurer les missions qui sont les siennes et décrites dans l’AR portant création du CCB, et de rencontrer les objectifs qui sont décrits dans son plan

stratégique, un certain nombre de projets ayant train à la cybersécurité sont prévus. En fonction des décisions arrêtées, une série de nouvelles initiatives sont prises dès 2018. En voici quelques exemples (le détail est repris dans le tableau ci-dessous) : kse améliorer de la visibilité de la campagne de sensibilisation annuelle, auprès des médias télévisés, journaux, panneaux publicitaires, etc augmenter la sensibilisation des étudiants de l’enseignements secondaire , en mettant à leur disposition du matériel de sensibilisation et un cybergame ; - mettre à disposition du CERT des ressources spécialisées en cas de cybercrise.

Moyens mis en œuvre : milliers d’euros 02.34.10.12.11.30 dépenses diverses cybersécurité 2121 02.34.10.74.22.10 investissements cyber 1.284 3405 Méthode de calcul de la dépense : Les estimations fournies ont été estimées sur base de : - contrats cadre existants ; - des prix du marché ; des barèmes officiels d’ eGov Select pour l’engagement des eGov’s ; - etc

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35 : Service fédéral d’audit interne Pour chaque service qui relève de son univers d’audit, le Service fédéral d’audit (FAI) évalue la fiabilité du système de contrôle interne, la gestion des risques et la bonne gouvernance. Ces évaluations visent à soutenir les services dans la réalisation de leurs objectifs. Les résultats de l’évaluation donnent lieu à un dialogue entre les auditeurs internes et le dirigeant, et débouchent sur la formulation de recommandations destinées à améliorer le système de contrôle interne et à corriger les faiblesses qui l’affectent. eg À compter du 1er janvier 2018, le FAI sera également chargé de mettre en œuvre des activités d’audit technico-scientifique.

Les modalités de ces activités seront élaborées en concertation avec le Comité d’audit (CAAF). Le FAI est pour l’heure le service d’audit interne des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, de la Régie des Bâtiments et de Fedasil. Le Ministère de la Défense, l’Agence fédéral pour la sécurité de la chaîne alimentaire et l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé adhèreront à l’univers d’audit du FAI au plus tard le 1er janvier 2018. ële D’autres institutions publiques peuvent être intégrées dans l’univers d’audit du FAI.

Pour ce faire, le ministre de tutelle du service concerné devra donner son accord et les moyens financiers requis devront être transférés depuis le service concerné vers le FAI. Le service d’audit est créé auprès du SPF Chancellerie du Premier Ministre. Le Premier Ministre assure le bon fonctionnement du service. De ce fait, pour l’exercice de ses missions, le Service fédéral d’audit interne peut faire appel au support administratif et logistique du SPF Chancellerie du Premier Ministre.

Le Service fédéral d’audit interne exerce ses activités sous supervision d'audit l’Administration fédérale (CAAF).

Le FAI est effectivement opérationnel depuis le 1er juillet 2016. Depuis cette date, les activités suivantes y sont notamment menées : ur L’élaboration et la mise en place d’une structure organisationnelle qui permette au FAI d’exécuter effectivement ses activités d’audit ; lgt Le développement d’une méthodologie d’audit. Le FAI adopte à cet égard une méthode de travail dynamique qui prévoit l’amélioration continue de la méthodologie sur la base des expériences acquises lors de la réalisation des audits ; L’élaboration d’une charte d’audit ; la charte a, dans l’intervalle, été signée par les services et institutions qui appartiennent pour l’heure à l’univers d’audit du FAI ; rse sch La mise au point d’une méthodologie qui permette de réaliser, sous l’angle de l’audit interne, une analyse des risques de l’univers d’audit au sens large, dans toute sa diversité et complexité.

Cette méthodologie se révèle également dynamique et est davantage développée et affinée à la lumière des expériences et constats issus de l’exercice d’analyse des risques. La réalisation de cette analyse de risques pour l’ensemble de l’univers d’audit constitue un projet à plus long terme. À court terme, cette analyse de risques doit permettre d’élaborer un plan d’audit de façon objectivée pour 2018 et les années à suivre.

6 – go L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’audit 2016 – 2017 prévoyant les audits suivants : (1) la désignation des rôles dans FEDCOM, (2) la mise au point d’une méthode d’introduction du contrôle interne au sein des services qui relèvent de l’univers de l’audit, (3) le fonctionnement et l’image du service MINTEH au sein de l’Office des étrangers du SPF Intérieur et (4) le fonctionnement des centres fermés de l’Office des étrangers.

Description/Base réglementaire Arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d’audit interne (MB du 12 mai 2016). Le service fonctionne de manière tout à fait autonome. Il dispose d’une enveloppe de personnel et d’un plan de personnel propre. Le service est dirigé par un responsable audit interne, désigné dans une fonction de management. vrij zij FIA L’effectif en personnel du FAI est progressivement complété via la mobilité interne, des recrutements externes et des contrats premier emploi.

Les auditeurs qui travaillent au sein d’un service qui relève de l’univers de l’audit du FAI peuvent décider librement, dès que leur service est intégré au FAI, s’ils font au non le pas vers le FAI. S’ils ne le font pas, le fonctionnaire dirigeant leur attribuera une autre mission au sein du service. Lorsqu’il aura atteint sa vitesse de croisière, le FAI comptera une cinquantaine d’auditeurs. La structure organisationnelle du FAI doit encore être dessinée.

Cette structure doit permettre de tisser une relation de confiance directe avec les services qui relèvent de l’univers d’audit. Elle doit en outre permettre une organisation, une mise en œuvre et un suivi souples des activités d’audit et ce, tant pour les processus communs à l’ensemble des services (gestion financière, budget et comptabilité, IT, RH et logistique, 4.198 4.198 engagement 392 engagement 628 engagement 24 engagement 18 engagement 76 engagement 5.336 5.336 engagement ic 35.01.12.11.04 35.01.74.22.01 achats biens durables a 35.01.74.22.04 Invest informatiques 35.01.11.00.03 35.01.11.00.04 non statutaires 35.01.12.11.01

dont les marchés publics) que pour les matières spécifiques à chaque département. À compter du 1er janvier 2018, le SPF Finances, le ministère de la Défense, l’AFSCA et l’AFMPS appartiendront à l’univers d’audit du FAI. En exécution de la décision du Conseil des ministres du 17/07/2015 et des décisions prises lors de la confection du budget 2016, un calcul reposant sur 0.1 % des crédits de personnel et 0.1 % des crédits de fonctionnement des services qui relèvent de l’univers d’audit du FAI, a été appliqué au transfert de moyens.

Concernant les services affiliés en 2018, ces montants seront intégrés dans les crédits du FAI à partir de 2018

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36 : Politique de siège akt ber La politique de siège concerne les relations entre la Belgique et les institutions internationales de droit public. Elle fait partie intégrante de la politique étrangère de la Belgique et est donc coordonnée par le Ministre des Affaires Etrangères, sous la responsabilité du Premier Ministre (décision du Conseil des Ministres d’octobre 2006). ke” La mise en œuvre de la politique de siège est confiée au Comité interministériel pour la Politique de Siège (CIPS), instance interdépartementale « de fait », dont le Président est nommé par arrêté royal.

Historiquement, le CIPS est rattaché et doté en personnel par le SPF Affaires étrangères. Le CIPS ne dispose pas de moyens budgétaires propres pour la mise en œuvre de la politique de siège de la Belgique. Dans le cadre de l’élaboration d’une planification et gestion coordonnée des crédits et projets pour lesquels l’Etat fédéral agit comme 'Host Nation' au profit des FAI 5.443

n 2 organisations internationales, le Conseil des Ministres du 2 décembre 2016 a marqué son accord sur le transfert, de crédits concernant des dépenses liées à la Politique de Siège vers de nouvelles allocations de base, dans le nouveau programme « Politique de Siège » créé dans le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre. Dans le cadre de l’élaboration du budget 2018, certains crédits ont dans une première phase déjà été inscrits dans ce programme.

CZ Pour une gestion efficace de ce programme, le SPF Chancellerie du Premier Ministre devra s’appuyer sur l’expertise et les avis du CIPS. En 2018 , les bureaux du CIPS seront transférés de la Régie des Bâtiments vers la Chancellerie. Cette proximité facilitera la collaboration entre les services compétents de la Chancellerie et le CIPS. Planification et gestion des crédits et projets pour lesquelles l’Etat fédéral agit comme « host nation » au profit des organisations internationales.

36.10.11.00.03 36.10.11.00.04 Rénumérations CIPS 36.10.12.11.01 Frais SHAPE et école européenne 3.860 36.10.12.11.15 Frais d'études NCIA et EIS et SHAPE village 36.10.12.11.16 Frais de location de l'école internationale du SHAPE 36.10.12.11.17 Frais de fonctionnement EIS

36.10.12.11.99 Indemnit forfaitaires pour le 36.10.12.12.16 Location EIS 36.10.12.50.01 Précompte immobilier bâtiments SHAPE 36.10.35.40.01 Host nation support policy SHAPE 6.800 36.10.35.40.02 Contribution pour les frais de l'école 36.10.35.40.03 Contribution au centre régional d 'information de l'ONU 36.10.35.40.04 Dépenses relatives au régime de pension d'anciens membres du personnel de l'OTAN restés en Belgique 7.500 36.10.35.40.05 Intervention de l'etat belge dans le loyer des bureaux de l' organistion mondiale douanes à Bruxelles 1.254 36.10.35.40.06 Contribution aux dépenses de fonctionnement pour OTAN Mil Budget et Tax adjustments 7.511 36.10.54.41.01 Remboursements construction du bâtiment NCIA 1.190

36.10.54.41.02 construction du bâtiment EIS 36.10.72.00.01 Construction NCIA 24.690 29.340 29.34 36.10.72.00.02 Construction EIS 36.10.72.00.03 Construction SHAPE village 36.10.72.00.04 construction écoles européennes. 1.000 36.10.74.22.01 Investissements SHAPE village 1.033 36.10.74.22.02 Achats biens durables école européenne 31.630 31.63 57.511 60.971 60.97 on ad as edt IA- En ce qui concerne la NATO Communications & Information Agency (NCIA), le Conseil des Ministres a approuvé le 18 décembre 2015 le lancement du projet NCIA de construction d’un bâtiment destiné à cette Agence, aux frais de la Belgique, sur le site de Casteau (SHAPE).

L’objectif est de présenter un dossier d’attribution du marché (Design & Build) en 2017. Ce dossier ne pourra être présenté qu’en 2018, compte tenu de la concertation avec SHAPE concernant l’analyse des besoins transmise par la NCIA. Comme prévu dans la décision du Conseil des Ministres, les crédits doivent être inscrits dans le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre, et un protocole est en voie de conclusion entre le Premier Ministre et le Ministre de la Défense faisant de la Défense la centrale de marchés pour la réalisation du projet NCIA.

ap ge ost . Conformément à l’accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l’Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE (loi d’assentiment du 25 décembre 2016 – MB du 16.01.2017), le Gouvernement fédéral cofinance un montant maximum de 14.791.757 EUR pour le design, la reconstruction de la section belge et la construction des infrastructures communes, le reste étant à charge de la Communauté française.

Le coût est réparti sur les crédits 2017 et 2018. Un montant de 6.350.000 EUR est prévu à cet effet en 2018. ud Comme demandé par le Conseil des Ministres du 18 décembre 2015, le CIPS a analysé avec le SHAPE le maintien des locaux temporaires sous forme de location avec une option d’achat. Un accord est intervenu avec le SHAPE. Les montants pour la location puis l’acquisition des locaux temporaires en 2018 ont été payés à charge des crédits prévus en 2016 et 2017. ord er.

Conformément à l’accord de coopération précité sont inscrits dans le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre, les crédits couvrant la participation financière relative aux enfants de nationalité belge aux coûts de fonctionnement communs. Ces coûts sont établis sur la base du Memorandum of Understanding (MOU) du juillet concernant l’organisation, l’administration financement l’école internationale du SHAPE.

Ce MOU est en cours de renégociation et un nouveau montant devra être inscrit dès la mise à disposition du SHAPE d’un nouveau quartier général (New SHAPE HQ). jn, Les pays qui hébergent des quartiers généraux de militaires de l'OTAN doivent, selon la politique Host Nation Support (HNS), effectuer certaines tâches de soutien logistique et administratif. Ainsi, la Belgique doit: alth reprendre et financer complètement le service d’incendie (Fire Fighting), le contrôle des accès (Force Protection) et le service de protection et sécurité au travail (Health & Safety) ; reprendre complètement l’entretien de l’infrastructure (Real Estate Maintenance) et la financer partiellement suivant des modalités convenues.

Le Garrison Support Arrangement (GSA) signé le 19/08/2014, et entré en vigueur le 01/09/2014, règle les modalités de reprise de ces tâches. En attendant, ces tâches sont financées par des contributions payées au SHAPE.

WR- En matière de Fire Fighting, la zone de secours Hainaut Centre (ZHC) reprendra cette mission ainsi que le personnel LWR de SHAPE qui l’exécute. Le SPF Intérieur assure le suivi de ce dossier. En ce qui concerne la reprise des autres tâches, le Conseil des ministres a décidé le 28 avril 2017 : arij -la reprise, sur la base du "Test Case Heverlee" et du contrat conclu par le SHAPE pour 2018, de la politique HNS "Force Protection" par le SPF Chancellerie du Premier Ministre avec l’appui du Ministère de la Défense, du SPF Intérieur et du SPF Stratégie et Appui ; -la demande au SHAPE de conclure un nouveau contrat avec une société de gardiennage privée pour une durée d’un an (jusque fin 2018) éventuellement renouvelable, dans l’attente de la reprise par le SPF Chancellerie du Premier Ministre ; ate -la reprise de la politique HNS "Real Estate Maintenance" par le Ministère de la Défense, en concertation avec le SPF Chancellerie du Premier Ministre. rie En exécution des décisions du Conseil des Ministres du 2 décembre 2016 et du 28 avril 2017(en ce qui concerne le cout du personnel du CIPS), une série de crédits afférents à des politiques gérées par les SPF Affaires étrangères, Finances, le Ministère de la Défense et la Régie des Bâtiments ont également été regroupés dans le programme.

Ces politiques restent gérées par les départements concernés. Seule la gestion budgétaire relèvera de la responsabilité du SPF Chancellerie. Il s’agit des crédits suivants. SPF Affaires étrangères Les 2 postes de dépenses suivants, faisant partie de l’allocation de base 14.53.11.354001 – contribution de la Belgique à des organismes internationaux sont transférés : contribution au centre régional d’information de l’ONU (UNRIC) : 343 288 EUR, régime de pension d’anciens membres du personnel de l’OTAN restés en Belgique : 7 499 712 EUR.

Les crédits couvrant le cout du personnel contractuel du CIPS sont également transférés :187.000 EUR

SPF Finances Le poste suivant faisant partie de de l’allocation de base 18.52.03.354041 intitulée Subventions aux institutions internationales est transféré : - intervention de l’Etat belge dans le loyer des bureaux de l’Organisation mondiale des douanes à Bruxelles : 1 254 000 EUR. Sont également transférés les crédits du Fonds SHAPE – Domaines et les recettes y afférentes. Le fonds SHAPE - Domaines sera supprimé.

Les crédits seront prévus sous forme de crédits dissociés et suivront le régime des anciens fonds, à savoir que leur évolution sera liée à l’évolution des recettes. Ces crédits sont repris dans les allocations de base suivantes : el: -36.10.110003 – Rémunérations statutaire : 467 000 , -36.10.121101 – Frais de fonctionnement liés aux bâtiments du SHAPE : 3 460 000 EUR , -36.10.125001 – Précompte immobilier SHAPE : 644 000 EUR, -36.10.742201 – Investissements divers village SHAPE : 1 033 000 EUR. ; 18 décembre 2016, les crédits suivants sont inscrits pour les frais de construction et d’étude SHAPE village : -36 10 720003 : 140 000 000 EUR en engagement ; -36 10 121115 : 1 500 000 EUR en engagement.

Ministère de la Défense Les postes de dépenses suivants sont transférés :

Et résumé par allocation de base : statutaire : 335 000 EUR, - 36.10.121199 – Indemnités forfaitaires payées au personnel : 242 000 EUR, TO 36.10.354006 – fonctionnement pour OTAN Mil Budget Pensions & Tax adjustments : 7 511 000 EUR. Régie des Bâtiments ier Un transfert de l’allocation de base 19.55.24.61.41.04 d’un montant de 1 695 000 EUR est réalisé dans le dossier écoles européennes. Ce montant est réparti dans les allocations de base -36.10.110003 - Rémunérations du personnel statutaire : 95 000 EUR, -36.10.121101 - Achats de biens non durables et services: 400 000 EUR, -36.10.742202 – Acquisition de biens meubles durables : 200 000 EUR, -36.10.720004- Frais de construction : 1 000 000 EUR.

Pour les crédits existants, une redistribution des crédits a été effectuée vers de nouvelles allocations de base qui correspondent à des codes économiques plus appropriés notamment en matière de propriété des bâtiments concernés. Pour la réalisation du projet NCIA, dans le respect du budget global approuvé par le Conseil des Ministres du 18 décembre 2015, les crédits d’engagement et d’ordonnancement sont répartis comme suit :

-pour les études : un montant de 2 088 000 EUR est prévu en engagement et en liquidation en 2018 pour l’octroi de primes pour les offres les mieux classées dans le cadre d’un concours ; ag eks -pour la construction : un montant de 83 910 000 en engagement en 2018 ; ce montant comprend un montant de 83 110 000 EUR pour la construction et de 800 000 EUR pour les contrats annexes directement liés aux travaux ; les crédits de liquidation s’élèvent à 24 690 000 EUR en 2019, 29 340 000 EUR en 2020 et 29 880 000 EUR en 2021 ; pour la construction du parc d’antennes : les investissements seront réalisés par la NCIA et remboursés par la Belgique.

Un montant de 1 190 000 EUR est prévu en engagement en 2018 ; un montant identique est prévu en liquidation en 2019 ; Soit un budget global de 87 188 000 EUR. Pour les locaux et investissements EIS, les besoins financiers à charge de l’état fédéral ont été calculés par le CIPS de la manière suivante : Engagements Temporaires : Location 180.000 360.000 Acquisition 838.877,135 Construction : Design

1.064.185,7 Section BEL 5.320.928,6 Inv.. nouveaux locaux

2.057.142,8 1.028.571,4

Pour les frais de fonctionnement, le montant de 181 000 EUR correspond au montant de la participation financière pour 2017 dans le budget des coûts de fonctionnement commun établi sur la base du MOU précité. Ce montant a été ajusté lors du contrôle budgétaire 2017. En ce qui concerne les crédits HNS, il s’agit également du montant de l’estimation des contributions pour 2017 transmise en novembre 2017 sur la base du « 2017 Annual Budget Estimates SHAPE ».

En ce qui concerne les crédits afférents à des politiques gérées par les SPF Affaires étrangères, Finances, le Ministère de la Défense et la Régie des bâtiments, il s’agit de transferts d’allocations de base et de crédits prévus ans les budgets de ces départements. Catégorie :1 Centrale drukkerij – Imprimerie centrale