7220 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. de belgique 24 octobre 2017 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2018 * 18. SPF FINANCES Voir: Doc 54 2691/ (2017/2018): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF

Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

D e f . , n t r ” BUDGET 2018

Section

18 – SPF Finances

Notre Mission

L’exécution des missions fondamentales du SPF Finances se situe toujours au point d’équilibre délicat entre les droits et les devoirs dévolus aux citoyens ou aux entreprises aux termes de la loi.

Le SPF Finances assume par ailleurs des missions diverses dans les domaines fiscaux, financiers, et autres. Aussi importe-t-il que chacun comprenne bien notre rôle et notre ambition. Tel est l’objet des points qui suivent.

Le SPF Finances est chargé de différentes missions :

• prélever les impôts, de manière juste et dans les temps. Il veille à ce que chaque contribuable paie ce dont il est redevable et que cela se déroule de manière correcte et équitable; assurer l'équilibre de la Trésorerie de l'État et la gestion de la dette active ainsi que le suivi des questions économiques et financières, en soutien à la politique gouvernementale en la matière;

dans le cadre de la circulation juridique des biens, garantir la sécurité juridique en conservant la documentation patrimoniale;

exercer un contrôle sur les importations, les exportations et le transit des biens ainsi que contribuer à la réglementation du marché et à la sécurité économique, à la protection de la santé publique et de l’environnement et à la sécurité des personnes et des biens ; contribuer à éviter et lutter contre toute forme de fraude dans les domaines pour lesquels le SPF est compétent; fournir un soutien politique en ce qui concerne les domaines qui relèvent de la "mission" du SPF. Y inclus également : la rédaction de législation fiscale et financière

Notre Vision

Avec un contexte budgétaire qui ne fera que se renforcer dans les années à venir, une attente légitime de la société est que le SPF Finances gère ses moyens de manière efficiente et efficace. Le SPF Finances doit ainsi réaliser ses missions légales et les objectifs en exploitant de manière optimale ses moyens et avec la productivité la plus élevée possible.

l g

En tant que l’un des plus grand service public fédéral, le SPF Finances à un rôle de pionnier à jouer. Depuis 2004, le SPF Finances a réduit son nombre d’implantations de 574 à 238 (au 1/1/2016). Le nombre de membres du personnel a également diminué de 31.794 (2004) à 22.022 (31 décembre 2016). Ces diminutions ont déjà été anticipées par la modification structurelle qui se terminera en 2016, le déploiement des processus et du contrôle de gestion ainsi que le développement de nouvelles manières de travailler (NWOW).

Dans les années à venir, on continuera à travailler là-dessus entre autres par le développement de méthodes de travail plus efficientes et l’amélioration des processus. Ce sera également réalisé par la poursuite d’une nouvelle culture de leadership et organisationnelle qui donnera plus de flexibilité aux collaborateurs et en même temps qui sollicitera davantage leur responsabilité.

Le SPF Finances s’efforce de percevoir les impôts de manière juste, ce qui implique aussi de veiller à ce que chaque contribuable paie l’impôt dont il est légalement redevable. L’augmentation du taux effectif de perception des impôts est ainsi une priorité absolue.

Le SPF Finances entend relever les défis auxquels est confrontée toute administration moderne qui évolue avec la société, avec l’économie et avec les technologies de l’information et de la communication. Dans ses investissements, le SPF Finances fournira les efforts nécessaires pour suivre les évolutions ICT qui se succèdent toujours plus rapidement.

Soucieux de remplir son rôle de service public, le SPF Finances applique et garantit une méthodologie professionnelle rigoureuse dans ses activités fondamentales. En répondant aux attentes légitimes de la société, le SPF Finances veut établir une relation de confiance avec le citoyen et veiller à ce que chacun remplisse ses obligations dans le plein respect de la loi.

m p Organisation du SPF

Division organique 01 – Organes stratégiques du Ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude fiscale

Description

Ce programme contient les crédits destinés au paiement du traitement annuel du Ministre, des rémunérations du personnel des organes stratégiques, des rémunérations d’experts, des remboursements pour le personnel détaché, les frais de fonctionnement et les investissements s’y rapportant.

Base légale et réglementaire

L’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral.

L’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d’un membre d’un Gouvernement ou d’un Collège d’une Communauté ou d’une Région.

e vastleggingskredieten / crédits d'engagement o vereffeningskredieten / crédits de liquidation .00.01 e 00.02 1.790 1.827 1.864 1.782 00.06 .11.04 e .11.19 e 21.48 22.01 22.04 ux 2.790 2.812 2.866 ase

Division organique 12 – Organes stratégiques de la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur

paiement du traitement annuel de la Secrétaire d'Etat, des rémunérations du personnel des organes stratégiques, des remboursements pour le personnel détaché, frais investissements s’y rapportant.

Division organique 40 – Services d’encadrement et services

Les Arrêtés royaux du 3 décembre 2009 ont fixé, pour le SPF Finances, une nouvelle structure organisationnelle constituée de 6 administrations générales, 5 services d’encadrement, un certain nombre de services du Président du Comité de direction et un certain nombre de services autonomes.

A la tête de cette structure organisationnelle, se trouve le Président du Comité de direction, assisté, dans l'exercice de sa mission, par les services du Président, le Service d'Audit Interne, 2 services autonomes (le Service des décisions anticipées et le Service de Conciliation fiscale) et 9 autres services :

Services du Président / Diensten van de Voorzitter orzitter

Logistique / Logistiek

Budget et Contrôle de la Gestion / Begroting en Beheerscontrole Documentation patrimoniale / Patrimonium -documentatie Inspection spéciale des impôts / Bijzondere Belasting- Inspectie

Trésorerie / Thesaurie

− Le Service Coordination Stratégique et Communication l’Observatoire de la Fiscalité Régionale

le Service Fiscalité des Investissements Etrangers le Service de Protection de la Vie Privée

le Service Prestation de Services Multicanaux le Service pour le Développement Durable le Service juridique central le Service Gestion Données Personnelles la Direction Partenariats stratégiques. Les Services du Président ont été mis en place pour soutenir le management et la gestion quotidienne du SPF Finances. Les Services d’Encadrement au niveau du Président du Comité de Direction sont : 1. Expertise et Support Stratégique 2. Personnel et Organisation 3. Budget et Contrôle de Gestion 4. Technologie l’Information la 5. Logistique

Service d'Encadrement Expertise Support Stratégique Ce se charge coordination lors de la préparation, de l'implémentation et du suivi de la politique (au niveau législatif).

Ce service exécute des études concernant l'impact des options stratégiques et le suivi des résultats de la politique menée.

Il est également responsable de la coordination des questions internationales.

Enfin, il s'occupe aussi du secrétariat du Conseil Supérieur des Finances.

Tout cela se fait en étroite collaboration avec les Services 'Expertise Opérationnelle et Support' au niveau des administrations générales.

Ce Service d’Encadrement comporte 4 services de support (Secrétariat de Direction, d’une Cellule de Contrôle de Gestion, d’une Cellule « Business Partner P&O » et d’un Service Coordination Opérationnelle et Communication) et comprend 2 services opérationnels (Service Etudes et Service Réglementations).

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Service d’Encadrement Personnel et Organisation

Le Service d’encadrement P&O s’occupe de toutes les matières et questions liées au personnel du SPF Finances (conditions de travail, réglementation, carrière, formation personnel,…).

La structure de ce Service d’encadrement est constituée de 5 services de support (Secrétariat de Direction, cellule de contrôle de gestion, cellule de contrôle interne, Cellule Coordination opérationnelle et communication/centre d'information /Budget, Business Proces Management et une équipe AUTP.

Il y a également 4 Centres d’expertise, les « Business Partners P&O » et 3 Back Offices

Au niveau opérationnel, il existe 4 Centres d'expertise: 1. Planning et Carrière 2. Conditions de Travail 3. Réglementation et Concertation Sociale 4. Développement du Personnel & Partage des connaissances - Académie

L’équipe « Business Partners » répond aux demandes tant au niveau du développement du personnel qu’au niveau du plan du personnel ou de la stratégie.

Le « Shared Service Center » assure le traitement des dossiers P&O de l’ensemble des collaborateurs du

L’Antenne locale devient le “point de contact” du Service d’Encadrement P&O sur le terrain.

Service d'Encadrement Budget et Contrôle de Gestion

Le Service d'Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion établit le budget du SPF Finances, gère la comptabilité du SPF Finances et soutient les autres administrations générales et services d’encadrement dans le suivi de leur cycle de gestion.

Au niveau central, on retrouve 5 services de support (Secrétariat de Direction, Cellule de Contrôle de Gestion et contrôle interne propre au service d’encadrement, Cellules de Contrôle de Gestion pour les autres entités du SPF Finances, Cellule « Business Partner P&O » et une Cellule Coordination Opérationnelle et Communication) et les 5 divisions suivantes:

1. Budget 2. Engagements 3. Liquidations 4. Comptabilité 5. Contrôle de gestion

Service d'Encadrement ICT

Le Service d’encadrement ICT s’occupe de toutes les matières et questions liées à l’informatique du SPF Finances (infrastructure, sécurisation, gestion des licences et du parc informatique, analyse des besoins, support aux utilisateurs, …).

Le Service d'Encadrement ICT est subdivisé en 4 services de support (Secrétariat de Direction, CIO Office, Division External et division Sécurité) et deux divisions opérationnelles (Service Delivery et Service Operation) avec chacune leur propre sous-division.

Service d'Encadrement Logistique

Le Service d'Encadrement Logistique met en œuvre les tâches primaires et les objectifs du SPF Finances et du management par les moyens suivants : des locaux adaptés et sûrs, des achats efficaces, efficients et légitimes, des traductions et des imprimés rapides et de bonne qualité, ainsi que une gestion sérieuse du parc de véhicules (fleet).

Le Service d’Encadrement Logistique est subdivisé en 4 services de support (Secrétariat de Direction, Coordination Opérationnelle Communication, Business Partner P&O et Cellule Contrôle de Gestion et contrôle interne) et 5 divisions au niveau opérationnel :

1. Achats 2. Logistique Bruxelles 3. Logistique Flandre 4. Logistique Wallonie 5. Soutien et Production

Les crédits pour tous les services mentionnés sont inscrits au programme 40.0.

Secrétariat Conseil supérieur des Finances

Au sein de cette division organique sont prévus les moyens pour le Secrétariat du Conseil supérieur des Finances. Pour 2018, provisoirement, les crédits suivants sont inscrits : Rémunérations : 370.000 EUR Dépenses de fonctionnement : 64.000 EUR

Ces moyens sont prévus sur une ligne de crédit distincte à allocations base 40.01.11.00.03 et 40.02.12.11.01.

Dépenses de personnel du SPF Finances

A.B. xx.01.11.00.03 – Rémunérations du personnel statutaire définitif et stagiaire A.B. xx01.11.00.04 – Rémunérations du personnel autre que statutaire A.B. 70.01.11.00.11 – Rémunérations du personnel statutaire définitif et stagiaire des bureaux des hypothèques

L’évolution de ces crédits est la suivante :

en 1000 euro réalisations crédits AB 1103 1.089.858 1.171.000 1.172.800 AB 1104 93.117 98.909 100.000 AB 1111 43.526

1.226.501 1.269.909 1.272.800

Suite à la statutarisation des conservateurs des hypothèques et du personnel des bureaux des hypothèques, à partir du 01.11.2016, les crédits prévus pour ce personnel pour 2018 sont intégrés aux allocations de base 11.03 et 11.04

ERVICES SISTANCE

40/0 105.350 107.000 104.860 15.000 14.600 14.000 13.720 110.168 110.000 109.700 107.506 111.793 105.731 71.200 71.000 69.580 67.355 71.900 77.800 76.244 7.500 6.000 1.970 1.931 28.820 27.132 26.850 26.313 58.139 60.990 69.500 68.110 57.789 1.152 1.146 1.000 1.150 2.606 3.500 3.430 4.600 12.305 11.700 11.466 17.557 14.200 13.916 19.400 13.200 12.936 25.462 15.900

2.760 2.000 31.485 31.451 31.417 16.300 15.800 39.671 40.714 40.978 41.756 42.383 90.978 9.801 10.058 10.124 10.316 10.470 2.672 553.965 526.063 534.253 524.007 524.788 545.123 535.658 596.243 533.339 534.120

A.B. 40.01.03.10.01. - Paiement des montants dus aux organes de contrôle de l’Etat auprès et pour le compte des organismes d'intérêt public.

Les rémunérations et les remboursements des frais des organes de contrôle de l’Etat auprès des organismes d’intérêt public sont imputés sur cette allocation de base (commissaires du gouvernement et délégués nommés par ou sur proposition du Ministre des Finances par A.M. ou A .R.). Conformément à l'article 14 de la loi du 16 mars 1954, les organismes concernés sont tenus de rembourser à l'Etat les frais de ce contrôle. Ces remboursements sont imputés sur l'article 08.10.04 du budget des Voies et Moyens.

Un montant de 130.000 EUR est inscrit et ce crédit permet de couvrir les indemnités payées par Persopoint aux commissaires du gouvernement.

A.B. 40.02.11.40.05.- Dépenses diverses du service social en faveur des membres du personnel en activité de service, en disponibilité ou pensionnés, de même qu'au bénéfice des veuves disposant d'une pension de survie et des membres de la famille du personnel précité.

Le montant de 750.000 EUR couvre les activités suivantes :

Intervention dans l’assurance-hospitalisation

Loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d’assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat de l’assurance terrestre.

Contribution aux frais de l’assurance-hospitalisation de ± 11.000 fonctionnaires.

Intervention dans la garderie d’enfants

La garderie d'enfants est organisée pendant les vacances de Pâques et les vacances d'été

SERVICES BSISTANCE

40/1 13.000 12.800 12.000 11.760

A.B. 40.02.12.11.01 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services.

uros) Vastgelegd / Engagé Vereffend / Liquidé VLK - CE VEK - CL VLK - CE VEK - CL 4.257 3.940 4.990 4.985 gés de tat en route et angères ngers à s de 10.901 9.113 9.655 9.602 11.445 revenus onnes - Eau 1.184 1.055 1.142 1.132 20.338 19.582 19.927 20.006 32.002 30.363 30.500 30.000 2.737 2.413 2.900 2.741 au, 5.642 5.100 5.338 5.348 5.224 2.150 2.172 2.063 3.752 3.280 4.467 4.468 4.184 2.119 1.770 2.510 2.335 Mer du 1.300 1.225 1.425 1.421 éenne 1.144 1.335 1.153 2.593 3.358 3.713 3.218 8.435 6.610 8.494 8.887 port et 1.313 1.409

A.B. 40.02.12.11.04 -– Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique.

Un crédit d’engagement de 71.000.000 EUR est inscrit pour 2018.

Il s’agit de moyens non compressibles pour les engagements existants de location et d’entretien d’appareillages d’applications, pour abonnements existants et les dépenses pour la transmission de données ainsi que pour les frais fixes concernant les produits consommables (par ex. toners, cassettes, …), la formation du personnel informatique, ainsi que

développements évolutives des applications.

Pour 2018, un crédit de liquidation de 77.800.000 EUR est inscrit.

ur os, er me, ements t des 2.877 2.317 1.875 nnel de es par centres OPF ieur -154 106.724 95.887 110.011

A.B. 40.02.12.11.07. – Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de services.

Dans le cadre de l'occupation de nouveaux bâtiments, le Service d’encadrement Logistique veille à la coordination des activités de première installation en collaboration avec la Régie des Bâtiments et les administrations et services qui occuperont les bâtiments.

Pour 2018, un crédit de 700.000 EUR est inscrit. Cela concerne notamment les dépenses suivantes : déménagements et travaux d’aménagement ; signalisation; travaux de sécurisation; dégâts locatifs; placement de protection solaire; diverses petites dépenses.

Les dépenses estimées portent sur des projets dont on prévoit la mise en œuvre en 2018 ou sur des frais qui découlent de déplacements de services initiés les précédentes années. En raison du fait que le Département est dépendant de beaucoup d'autres services, la réalisation effective pourrait s'écarter du calendrier. En outre, les divers immeubles connaissent parfois une occupation hétérogène de services appartenant aux différentes administrations.

Suite au regroupement d’un ensemble d’implantations et de services, un effort sera réalisé au niveau de la mise à jour de la signalétique dans les différentes implantations du SPF Finances. Compte tenu des besoins en la matière, cette mise à jour s’effectuera également au-delà de 2018.

D’autres déménagements auront en outre également lieu dans le cadre du Plan d’Infrastructure du SPF

A.B. 40.02.12.11.10 – Indemnité à bpost pour des transactions des comptables de l’Etat

Il s’agit de l’indemnité versée à bpost pour les transactions effectuées sur les comptes 679 par des comptables des différents Services Publics Fédéraux. Un montant de 26.850.000 EUR est inscrit pour 2018.

A.B. 40.02.12.11.11 – Frais de justice et poursuite

Un montant de 69.500.000 EUR est prévu pour couvrir les frais de justice et de poursuite. Ces dépenses permettent de payer les ayants-droit qui prestent pour le compte du SPF Finances pour la réalisation et/ou dans le cadre des mesures d'exécution et/ou conservatoires effectuées par les receveurs, dans le

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but de recouvrer les impôts, taxes, intérêts et accessoires restés impayés.

A.B. 40.02.12.11.13 – Frais et honoraires dans le cadre de procédures spécifiques

Un crédit est prévu afin de couvrir les frais lors de la représentation dans des procédures spécifiques. Pour 2018, un crédit d’un montant de 100.000 EUR est inscrit, principalement pour les dossiers relatifs "Excess Profit Ruling".

A.B. 40.02.12.11.99 – Indemnités

Les indemnités, qui sont payées par Persopoint et considérées comme des remboursements des frais réels, sont imputées sur cette allocation de base 12.11.99. Pour 2018, un crédit de 1.000.000 EUR est inscrit.

A.B. 40.02.12.21.48 – Remboursement personnel détaché

Il s’agit des moyens permettant de rembourser les dépenses relatives aux rémunérations entre autres pour le personnel détaché de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Un crédit d’un montant de 750.000 EUR est inscrit pour 2018.

A.B. 40.02.74.10.01 – Dépenses d’investissement

voitures destinées pour le transport (personnes

Un montant de 3.500.000 EUR est prévu en vue d’acheter des voitures par le biais du service « Fleetmanagement ».

Le SPF Finances s’efforce de répondre aux exigences reprises dans la Circulaire 307sexies du 21 avril 2017 (Moniteur belge du 11 mai 2017). Celle-ci comporte notamment des exigences et considérations d’ordre environnementales (véhicules électriques, hybrides, CNG ; Eco-score supérieur à 75).

En 2017, le Comité de direction a validé une note visant le renouvellement et la rationalisation du parc automobile du SPF Finances. A ce sujet un plan pluriannuel a été établi.

La mise en œuvre de ce plan permettra de réduire le nombre total de véhicules de presque 20 %.

terme, l’investissement consenti engendrera d’importantes économies structurelles (entretien, consommation, …).

A.B. 40.02.74.22.01 – Dépenses d’investissement

autres que celles relatives à l’informatique et à

En 2018 sont inscrits un crédit d'engagement de 11.700.000 EUR et un crédit de liquidation de 14.200.000 EUR pour les dépenses suivantes

ENGAGEMENT

- VASTLEGGING LIQUIDATION - VEREFFENING 4.000.000 hines uur 70.000 40.000 1.550.000 en 6.000.000 8.500.000 11.700.000 14.200.000 h Dans le cadre du plan de sécurité et anti-terrorisme du SPF Finances, un crédit de 6.000.000 EUR est inscrit en engagement et un crédit de 8.500.000 EUR est prévu en liquidation.

Différents investissements dans le cadre de mesures de sécurité pour le personnel et pour la protection des bâtiments vont être réalisés afin de poursuivre en 2018 la politique de sécurité et de lutte contre le terrorisme.

En ce qui concerne l'achat de mobilier, différents projets sont prévus : un projet de « Dynamic Office » sera mis en œuvre progressivement au sein du bâtiment North Galaxy à Bruxelles. le remplacement de chaises ergonomiques qui sont utilisées depuis plus que 10 ans dans différents bâtiments l'achat de mobilier ergonomique pour un nouveau bâtiment à Charleroi qui va accueillir plus ou moins 445 agents.

En ce qui concerne les appareils de bureau, il s'agit principalement d'un remplacement d'appareils de bureau obsolètes ou inutilisables.

Pour le matériel de cuisine, de vieux frigos énergivores se trouvant dans diverses implantations seront remplacés.

Pour le matériel spécialisé, il est envisagé entre autres:

l'achat de petites machines pour Fedopress afin de rendre la production plus flexible l’installation d’un nouveau système ticketing dans 5 implantations (Anvers, Bruges, Gand, Louvain et Hasselt) l'adaptation des systèmes de contrôle d’accès existants dans les bâtiments, dans le cadre du dossier "Badge unique" la vidéosurveillance le placement de protections solaires l'achat de matériels pour le laboratoire des Douanes

Des investissements vont également avoir lieu au centre de congrès et de rencontre de Kapellen.

A.B. 40.02.74.22.04 – Dépenses d’investissement relatives à l’informatique.

Un crédit de 13.200.000 EUR est inscrit pour 2018.

Il s'agit des moyens nécessaires dans les domaines suivants : achat de licences et nouvelle infrastructure informatique en matière de lutte contre la fraude (e-audit, ...) ; achat matériel informatique (renouvellement de PC portables et leurs accessoires; renouvellement des appareils multifonctionnels destinés à l'impression et au scanning de documents) ; digitalisation et amélioration de la disponibilité (extension stockage, équipements réseaux).

B.A. 40.02.12.11.08 – Dépenses de fonctionnement dans le cadre de Coperfin A.B. 40.02.74.22.08 – Dépenses d’investissement

Les crédits de liquidation suivants sont inscrits pour l’exécution des projets dans le cadre Coperfin : ngagement / ngskrediet Crédit de liquidation / Vereffeningskrediet 0 EUR 1.970.000 EUR 120.000 EUR 2.090.000 EUR A.B. 40.02.12.11.14 – Dépenses de fonctionnement informatique – Titrisation A.B. 40.02.74.22.14 – Dépenses d'investissement

Sur cette allocation de base, des factures seront liquidées pour des projets qui ont été engagés les années précédentes sur le fonds de titrisation. Ce

fonds de titrisation a été transformé en 2013 vers des allocations de base pour lequel des crédits de liquidation sont prévus. Un crédit de liquidation de 600.000 EUR est prévu pour 2018 sur l'allocation de base 18.40.02.12.11.14.

A.B. 40.02.74.60.01 – Achat d'animaux

Dans le cadre d'un renforcement des frontières européennes, les équipes avec chiens visent les champs d'action prioritaires (ports et aéroports). Un crédit de 8.000 EUR servira à renforcer davantage les frontières avec des nouvelles équipes avec chiens et l'achat de nouveaux chiens (élargissement d'équipes et remplacement de chiens plus âgés que la durée de vie "opérationnelle" de 10 ans).

A.B. 40.03.34.41.40 - Indemnités diverses à des tiers découlant l'engagement responsabilité de l'Etat à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés et les frais de répétibilité

Ces moyens budgétaires couvrent l'exécution des arrêts et des jugements qui condamnent l'Etat belge.

Un crédit de 2.000.000 EUR est inscrit pour 2018. Si ce crédit s’avérait insuffisant, le SPF Finances peut faire appel à un crédit provisionnel inscrit à la section

03 - SPF Budget et Contrôle de la gestion.

Sur base des sommes réellement à payer, les moyens nécessaires pourront être transférés de cette provision vers le SPF Finances via un A.R. de répartition.

A.B. 40.03.34.41.41 – Pertes résultant de déficits des comptables de l’Etat ainsi que d’événements extraordinaires

Un crédit de 16.000 EUR est inscrit pour 2018. Ce montant couvre les déficits pouvant survenir des comptables, qui sont constatés dans les arrêts pris par la Cour des Comptes.

A.B. 40.03.35.40.41 – Subventions aux organismes internationaux

Ces moyens budgétaires couvrent les contributions obligatoires de la Belgique et les subsides facultatifs à des organismes internationaux tels que l’OCDE, et l’IOTA. Un crédit de 306.000 EUR est inscrit pour 2018.

A.B. 40.04.33.00.01 associations d’agents (ASBL) pour les dépenses de fonctionnement dans le cadre de leurs activités

Un montant de 15.000 EUR est inscrit pour 2018 pour couvrir les frais de fonctionnement de l’ASBL Harmonie Royale des Finances.

40.04.34.41.45 Aide individuelle membres du personnel.

L'arrêté royal du 10 février 1955 et l'arrêté ministériel du 11 février 1955 sont les bases légales de l'implémentation et du fonctionnement du Service Social au sein du Ministère des Finances.

Une aide financière peut être accordée aux employés des Finances, aux retraités, aux orphelins ou aux veufs et veuves des membres décédés et partenaires du personnel et aux enfants qui vivent sous le même toit.

Dans le passé, l'aide octroyée était basée sur un barème qui tenait compte de la composition de la famille et le revenu mensuel global.

Le système de barème a cessé d'exister. Désormais, c'est le caractère exceptionnel de la situation d'urgence qui détermine l'octroi d'une intervention.

Un montant de 10.000 EUR est prévu pour 2018.

40.04.41.30.30 Dotation au administratif à comptabilité autonome Fedorest

Sur base de l’article 73 de la loi-programme 2008, un Service administratif à comptabilité autonome (SACA) Fedorest a été instauré au sein du SPF Finances à partir du 01/01/2009. Cette structure répond à la situation modifiée en matière de restauration, dans la mesure où, du fait du regroupement de plusieurs SPF dans de grands bâtiments, cette activité dépasse le fonctionnement d’un seul SPF.).

Depuis 2013, tous les restaurants du SPF Finances sont intégrés dans la structure fédérale de catering (SACA) Fedorest.

Pour 2018, une dotation de 31.417.000 EUR est inscrite au budget en faveur du SACA Fedorest.

40.04.52.10.01. associations d'agents pour l’aménagement de centres sportifs et de centres d’entreprise

Un montant de 5.000 EUR est inscrit pour 2018 pour prendre en charge des dépenses d’investissement de l’ASBL Harmonie Royale des Finances.

A.B. 40.04.83.00.01. – Prêts au personnel de l’Etat (le remboursement des prêts est imputé au budget des Voies et Moyens)

Une aide financière peut être accordée, sous certaines conditions, aux employés des Finances, aux retraités, aux orphelins ou aux veufs et veuves des membres décédés et partenaires du personnel et aux enfants qui vivent sous le même toit.

Cette aide, sous la forme de prêts sans intérêts, doit être remboursée. Les remboursements sont imputés sur l'article 87.20.01 du budget des Voies et Moyens, volet recettes non fiscales.

Ces dépenses sont visées par l'article 2.18.2 des dispositions légales de la loi du Budget général des dépenses.

Un crédit de 80.000 EUR est inscrit.

A.B. 40.06.21.10.01 – Transactions financières payées pour les institutions autres que les SPF.

Ces moyens sont nécessaires aux paiements des transactions effectuées par comptables d'institutions/organismes autres que les services publics fédéraux.

Un montant de 15.800.000 EUR est inscrit pour l’année 2018.

A.B. 40.06.21.30.01. – Sommes dues par le pouvoir fédéral communautés régions application de l’article 54 §1, 3° et §2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et régions

Le montant estimé des intérêts à payer en 2018 aux communautés et régions par le pouvoir fédéral s’élève à 742.000 EUR.

A.B. 40.06.21.40.01 – Intérêts de retard pour factures payées en retard

Un montant de 200.000 EUR est inscrit pour 2018 afin de payer les intérêts de retard pour cause de factures payées en retard.

A.B. 40.07.45.25.01 - Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Communauté Flamande

Quand une région décide de reprendre le service d’un groupe d’impôts, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (article 68ter) lui offre le choix de reprendre ou non le personnel des administrations fédérales concernées.

En pareil cas, la région obtient chaque année une dotation inscrite sur le budget du SPF Finances.

Cette dotation correspond au prix de revient du service du groupe d’impôts régionaux repris par la région, tel qu’inscrit à l’article 3 de la loi du 8 mars 2009 fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l’article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier relative financement communautés et des régions (publiée au Moniteur belge du 20 mars 2009).

Depuis le 1er janvier 2011, le service des impôts du groupe 4 (taxes de circulation, taxe de mise en circulation et Eurovignette) est repris par la Région Flamande.

A partir du 1er janvier 2015, celle-ci a repris le service des impôts du groupe 3 (droits d’enregistrement et de succession).

Le montant de la dotation inscrite pour 2018 s’élève à 40.978.000 EUR.

A.B. 40.07.45.34.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Région Wallonne

A partir du 1er janvier 2010, le Gouvernement wallon a repris le service des impôts du groupe 1 (la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées).

)

concernées. La Région wallonne a opté à cet égard pour la reprise du personnel concerné.

Depuis le 1er janvier 2014, le service de l’impôt en matière de taxe de circulation, de taxe de mise en circulation et d’Eurovignette (groupe 4) est transféré à la Région wallonne.

10.124.000 EUR.

A.B. 40.07.45.36.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Région de Bruxelles- Capitale

A partir du 1er janvier 2018, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reprend le service des impôts du groupe 2 (le précompte immobilier).

concernées. La Région de Bruxelles-Capitale a opté à cet égard pour la reprise du personnel concerné.

2.672.000 EUR.

Division organique 51 – Fiscalité

L’Administration générale de la Fiscalité a pour mission l’établissement et le contrôle des impôts sur les revenus et de la TVA.

Elle a pour objectif l’établissement correct et équitable des impôts pour les groupes cibles suivants : Particuliers (P) Petites et Moyennes Entreprises (PME) Grandes Entreprises (GE)

Au niveau central, il existe un certain nombre de services de support : Service de l'Administrateur général Cellule de Contrôle de Gestion Cellule Business Partner P&O Communication (COC) Service Expertise Opérationnelle & Support

Au niveau opérationnel, l’Administration générale de la Fiscalité est composée de 3 Administrations : Particuliers (P), Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Grandes Entreprises (GE).

Administration Particuliers (P)

Cette administration a pour groupes cibles tous les travailleurs salariés, les pensionnés et les dirigeants d’entreprise. Les matières traitées sont exclusivement l’impôt des personnes physiques.

Elle est constituée, sur le terrain, de 13 Centres Particuliers, 1 Centre Polyvalent Eupen et 1 Centre National des Recherches. L’opérationnalisation des Centres a eu lieu en 2016.

A noter que le Centre Polyvalent d’Eupen se charge du traitement de tous les dossiers P, PME et GE de la région germanophone pour toutes les matières.

Le Centre National de Recherches exécute toutes les missions de recherche et d’e-audit.

Administration Petites et Moyennes Entreprises (PME)

indépendants, professions libérales, morales et associations sans personnalité juridique et les unités TVA qui ne sont pas une grande entreprise. Les matières traitées sont l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes

morales, la TVA, tous les précomptes, les taxes spéciales et diverses des PME, sauf les dossiers de la région germanophone.

Elle est également en charge du traitement des dossiers Impôt des non-résidents P, PME et GE, sauf les dossiers de la région germanophone.

Elle est constituée, sur le terrain, de 14 Centres PME, 1 centre de contrôle Bruxelles 4 (parlementaires), 1 Centre Etrangers et un service ayant pour compétence les échanges internationaux. L’opérationnalisation des

Administration Grandes Entreprises (GE)

Cette administration a pour groupes cibles toutes les grandes entreprises qui répondent aux critères définis pour l’identification d’une grande entreprise. Les matières traitées sont l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales, les taxes diverses et la TVA.

Elle sera constituée, sur le terrain, de 7 Centres GE et d’1 Centre GE « Bruxelles Gestion et Contrôles spécialisés ».

Le Centre GE à Bruxelles assure toutes les activités de gestion pour tous les centres GE. Il dispose également d’une division « Coodination de secteur » (point de contact unique pour les grandes entreprises) et d’une division « Contrôles spécialisés ».

Cela signifie que seules les activités de contrôle (y compris traitement du contentieux – Expertise) seront assumées dans les Centres suivants: Centre GE Anvers Centre GE Gand avec un Centre associé GE Bruges Centre GE Liège avec un Centre associé GE Charleroi Centre GE Louvain Centre GE Bruxelles Centre Gestion Contrôle Spécialisé Bruxelles

.03 e 490.500 484.000 493.300 483.434 .04 e 25.600 25.300 25.200 24.696 99 e 5.900 6.150 4.900 4.802 522.000 515.450 523.400 512.932

A.B. 51.02.12.11.99 – Indemnités

Les indemnités qui sont payées par Persopoint et qui concernent le remboursement des frais réels, sont imputées sur cette allocation de base 12.11.99. Pour 2018, un crédit de 4.900.000 EUR est inscrit.

Division organique 52 – Douanes et accises

L’Administration générale des Douanes et Accises a comme missions : Garantir la sécurité des citoyens Protéger intérêts financiers Communauté et de ses Etats membres en percevant contrôlant droits d’importation, les accises et la TVA à l’importation Protéger la Communauté contre le commerce déloyal et illicite et promouvoir l’activité économique légitime.

Elle est également chargée de la perception et du contrôle des : Produits soumis à accise en Belgique tels que le café et les boissons non alcoolisées Produits soumis à accise qui ont été harmonisés au niveau communautaire, à savoir les produits énergétiques, l’alcool et les boissons alcoolisées ainsi que le tabac manufacturé.

Au niveau de l'Administrateur général, la nouvelle structure organisationnelle prévoit 3 services d’appui : le Service de l'Administrateur général le Service Coordination Opérationnelle et le Service Expertise Opérationnelle et Support (EOS)

L'Administration générale des Douanes et Accises se compose de 5 administrations opérationnelles : 1. Gestion des Clients et Marketing 2. Surveillance, Contrôle et Constatations 3. Bureau Unique - Traitement Intégré 4. Enquête et Recherche 5. Contentieux

A.B. 52.03.35.40.41 – Subventions aux organismes

Ces moyens budgétaires couvrent la contribution annuelle de l’Etat belge dans la redevance due par l’Organisation mondiale des Douanes (OMD) en application de la convention de bail emphytéotique relatif au siège de l’OMD à Bruxelles.

Aucun crédit n'est prévu à cette allocation de base car cette dépense est reprise désormais au budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre suite à une décision du Conseil des Ministres du 02 décembre 2016 dans le cadre de la Politique de Siège.

Division organique Perception recouvrement

L'Administration générale de la Perception et du Recouvrement doit assurer la perception rapide des dettes et veiller à la comptabilisation correcte des recettes remboursements, avec un recouvrement optimal des dettes qui ne sont pas payées spontanément. Elle assure aussi remboursement correct et efficace des crédits. Elle garantit constamment, dans l’exercice de ses activités principales, un traitement équitable de tous les citoyens et des entreprises

structure organisationnelle comprend 3 services :

les Services de l'Administrateur général 175.400 178.000 174.440 170.951 8.800 8.450 8.330 8.163 3.201 2.842 2.785 1.383 1.254 1.203 188.784 190.654 185.663 181.948 188.604

L’Administrateur général est assisté l’Administrateur Recouvrement non fiscal, aussi en charge du soutien juridique et, dans le cadre de la mise en place d’une organisation orientée processus, par les 2 propriétaires de processus perception et recouvrement. Ceux-ci sont en charge de la mise en

place, du suivi et de l’amélioration de tous les processus de travail liés à la perception et au recouvrement. Ils ont une compétence nationale.

Perception et du Recouvrement comporte 17 Centres:

15 Centres régionaux de recouvrement (CRR) 1 Centre spécial de recouvrement (CSR) 1 Centre de Perception (CP)

Les Centres régionaux (CRR) sont compétents pour le recouvrement des dettes en matière de contributions directes, de TVA et de recouvrement non fiscal.

Le Centre spécial de recouvrement (CSR) est compétent pour le recouvrement international et les dossiers de recouvrement nationaux spécifiques et complexes.

Le Centre de perception (CP) assure la perception de différents types d’impôts et assure le traitement correct des remboursements d’impôts.

Afin d’assurer la gestion de ces centres, l’AGPR compte 3 directeurs organisation perception qui dépendent du propriétaire de processus perception et 8 directeurs organisation recouvrement qui dépendent du propriétaire de processus recouvrement. Ils sont responsables de l’implémentation et de l’évaluation continue des différents processus ainsi que de la gestion du personnel de leur ressort.

Les aspects légaux et les relations avec les partenaires externes sont gérés par les 17 directeurs régionaux.

ENT 129.600 134.000 134.500 131.810 9.900 9.800 10.000 27.930 29.331 31.100 167.430 173.131 175.600 172.710

A.B. 53.03.53.20.02 – Avances en matière de créances alimentaires

Le Service pour les créances alimentaires fait partie de l'Administration du recouvrement non fiscal.

Le SECAL a été créé par la loi du 21 février 2003. Des modifications sont survenues suite à : la loi-programme du 05 août 2003 la loi-programme du 22 décembre 2003 la loi-programme du 11 juillet 2005 la loi du 12 mai 2014

Le SECAL a été créé dans le but d'aider les citoyens à assurer l'exécution des décisions judiciaires (recouvrer la pension alimentaire) et de lutter contre la pauvreté (payer des avances sur pension alimentaire).

La Loi du 12 mai 2014 modifiant la Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires, a modifié l’article 4 de la loi du 21 février 2003. Les éléments suivants visent à une nouvelle méthode de calcul : déplacements des plafonds de revenus augmentation nombre poursuite judiciaire Depuis 2005, les crédits et dépenses s’établissent comme suit : / Krediet Dépenses / Uitgaven .000 3.481 14.216 .225 14.923 16.256 .578 17.523 .816 18.824 .616 20.062 .447 21.419 .682 22.640 .400 23.510 .380 26.222 .930 27.852 .331

Provisoirement, il est prévu pour 2018 un crédit de 31.100.000 EUR. La situation sera revue lors du contrôle budgétaire 2018.

Impact Gender

Le service des créances alimentaires poursuit deux objectifs, à savoir l'exécution des jugements ou des actes judiciaires et la réduction de la pauvreté. Cela se manifeste tâches effectuées. Réglementairement, aucune distinction n'est faite

entre hommes et femmes, mais l'utilisation des crédits dans la pratique indique une dimension de genre. 93,4% des demandeurs tant d'interventions que des avances du SECAL sont des femmes.

Bien que des avances sont accordées en fonction des enfants et donc contribuent à la lutte contre la pauvreté des enfants, le destinataire final est l'ayant-droit. L'intervention du SECAL a donc un impact sur la situation financière des femmes (lutte contre la pauvreté chez les femmes).

Les avances payées sont recouvrées auprès du débiteur qui par conséquent est, dans la même proportion, un homme. Sa situation financière est alors impactée.

Division organique 54 – Inspection Spéciale des impôts

L'Administration générale de l’Inspection Spéciale des impôts a pour missions : la lutte structurée contre la fraude pour tous les impôts, droits et taxes la recherche, prévention et sanction de la fraude fiscale grave et organisée jeter des ponts et collaborer avec les autres services et acteurs anti-fraude

La structure organisationnelle de l'Administration générale l’Inspection Spéciale constituée de 5 services au niveau central et de 5 directions organisées du point de vue géographique au niveau opérationnel.

Au niveau central, il y a 5 services de support :

Cellule Contrôle de Gestion

Les services opérationnels sont géographiquement implantés comme suit : la Direction régionale Anvers (avec une antenne à Hasselt) la Direction régionale Bruxelles la Direction régionale Gand (avec une antenne à Bruges) la Direction régionale Namur (avec des antennes à Charleroi, Liège et Mons) La 5ème Direction

Les Directions régionales sont composées d’un service « gestion des inputs » (sélection des signaux

de fraude), d’une division « opérations lutte contre la fraude » (qui comprend plusieurs inspections ainsi que des cellules de soutien spécialisées) et d’une division « affaires juridiques » (qui comprend les cellules contentieux et recouvrement)

ECTIE POTS

42.250 42.000 44.000 43.120 42.600 42.300 44.300 43.414

: u ë Division organique 61 – Administration de la Trésorerie

Programme de subsistance 61/0

L’Administration générale de la Trésorerie a pour missions : La centralisation des recettes en faveur du Trésor fédéral La gestion de fonds de tiers La gestion de la trésorerie de l’Etat, de sa dette publique et le suivi des questions relatives à la réglementation des marchés et services financiers

La gestion et la coordination des relations financières niveaux européen international La gestion de la Monnaie Royale de Belgique et du Fonds Monétaire

structure organisationnelle prévoit 4 services : le Service de l'Administrateur général; Communication (COC); (EOS); Monnaie Royale de Belgique (MRB) et 3 cellules: la Cellule Contrôle de Gestion ; la Cellule Business Partner P&O la Cellule Contrôle Interne

Un certain nombre de services à la forme juridique spécifique dépendent de l'Administrateur général et sont placés dans le Service de l'Administrateur général au niveau du pilotage. Il s'agit du Fonds Monétaire.

Au niveau opérationnel, il y a les administrations

1. Administration des Questions Financières Internationales et Européennes (QFIE)

La mission de l'Administration QFIE relative aux différents aspects financiers pour lesquels elle est compétente, se compose d'un large éventail de tâches. Cette Administration fait fonction de point de contact de la Belgique pour les institutions financières internationales et l’Union européenne en ce qui concerne les aspects financiers et les relations bilatérales avec l’étranger. Ces tâches se situent principalement au niveau de la préparation stratégique, de l'implémentation et de la défense des intérêts et sont concentrées autour d'un certain nombre de grands processus.

2. Administration des Paiements (PAI):

L'Administration des paiements est composée de différents secteurs ayant chacun leur groupe-cible.

Elle a pour missions : La centralisation des recettes et des dépenses de l’autorité fédérale La gestion de fonds de tiers (Caisse des Dépôts et Consignations, Fonds Spécial de Protection, …) La Caisse nationale des Calamités

3. Administration du Financement de l'État et des Marchés Financiers (FEMF)

L'Administration du Financement de l'État et des Marchés Financiers se compose des divisions

• L'Agence de la Dette est responsable de la gestion opérationnelle de la dette de l'état fédéral et du service financier qui y est lié. La gestion de la dette a pour but de limiter à un minimum le coût du financement de l'État, et ce, dans le cadre d'une gestion rationnelle des risques liés aux marchés et des risques opérationnels. Cette gestion demande de prendre en compte les objectifs généraux fixés en matière de budget et de politique monétaire.

Le Service du Support de la Dette (SSD) soutient

A cet effet, il exécute bon nombre de missions à savoir l'estimation des flux de trésorerie, l'établissement de la comptabilité et la gestion des consolidations. A côté de cela, le service exécute les tâches suivantes : la gestion des garanties de l'Etat, des différents articles budgétaires et des prêts verts.

• La division Marchés et Services Financiers (MSF) fournit principalement une expertise juridique liée à la législation et à la réglementation relative aux marchés et les services financiers, aux marchés publics et aux organismes publics.

A.B. 61.02.12.11.05 - Frais de fonctionnement SFPI

Société Fédérale Participations d'Investissement a été constituée le 1er novembre 2006 par la fusion de la Société Fédérale de d'Investissement.

Les autorités fédérales sont l'unique actionnaire de la

d'Investissement (SFPI) conduit la gestion centralisée des participations des autorités fédérales, coopère avec les autorités à des projets spécifiques et mène sa propre politique d'investissement dans l'intérêt de l'économie belge.

IE SISTANCE 61/0 sallocatie n de base 11.00.03 12.900 12.740 11.00.04 12.11.05 3.000 12.11.12 2.371 1.861 3.078 2.565 2.527 2.476 31.12.01 34.41.02 24.743 19.563 16.000 13.330 34.41.22 41.40.03 41.40.40 43.21.01 21.10.06 40.595 30.200 37.945 32.700 53.20.01 54.000 81.51.14 3.200 - Totaux 115.527 51.877 53.341 53.024 138.327 74.644 70.041 67.040 63.710

La SFPI assure les activités principales suivantes, en tant que société d'investissement d'une part et de holding public d'autre part :

Investissement dans des entreprises se distinguant leur valeur sociétale intéressante dans un des secteurs prioritaires que la SFPI a en vue Prise de participation dans des entreprises présentant un intérêt stratégique pour le niveau politique fédéral, soit par le biais des propres fonds de la SFPI, soit par le biais de fonds que l'État met à disposition par projet. Dans ce dernier cas, la SFPI fonctionne « en mission déléguée ».

En 2018, un crédit de 3.000.000 EUR est prévu pour les frais de fonctionnement du SFPI.

A.B. 61.02.12.11.12. – Assistance externe dans le cadre des garanties de l’Etat

Il s'agit de désigner des conseillers financiers et juridiques chargés d'aider l'État, entre autres, dans le cadre des garanties de l'Etat à la suite de la crise financière et des garanties aux exploitants nucléaires et les transporteurs ainsi que la défense des intérêts de l'Etat dans les dossiers de faillite.

Pour l’année budgétaire 2018, un crédit d’engagement de 1.827.000 EUR et un crédit de liquidation de 2.527.000 EUR sont prévus.

AB 61.03.31.12.01 - Paiement des frais financiers liés au financement de la contribution nucléaire

Base légale ou réglementaire

Loi du 26 décembre 2013 qui complète l’article 13 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires :

« L'Etat prend en charge les éventuels coûts du financement de l'avance visées aux alinéas 2 et 5. La prise en charge par l'Etat des coûts du financement est limitée au taux normal pour ce genre d'opération. La société de provisionnement nucléaire adresse aux services du SPF Finances, visés à l'alinéa 3, le montant du coût du financement dûment justifié…... ».

Les montants des frais financiers liés au financement de la contribution nucléaire à charge de l’Etat belge sont : 2013 : 302 741,13 EUR 2014 : 176 661,06 EUR 2015 : 19.011,11 EUR 2016 : 60.088.89 EUR

Pour 2018, un crédit de 100.000 EUR est inscrit. La situation sera revue lors du contrôle budgétaire 2018.

A.B. 61.03.34.41.02. - Bonifications d'intérêt pour prêts verts

Base légale

Arrêté Royal du 12 Juillet 2009 relatif à la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer des dépenses faites en vue d’économiser l'énergie (application de l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009).

L’autorité fédérale accorde un certain nombre d'avantages pour les crédits conclus par des personnes physiques entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 et qui sont exclusivement destinés à financer travaux générateurs d'économies d'énergie.

L’autorité fédérale prend en charge les intérêts de ces prêts à concurrence de 1,5% (bonification d'intérêts). Le montant emprunté doit être de 1.250 EUR minimum et 15.000 EUR maximum. Ces montants s’entendent par année calendrier, par habitation et par emprunteur.

La bonification d'intérêt est calculée la première fois pour une période d'un an, sur le capital de l'emprunt (première tranche), ensuite sur le solde dû après la date d'anniversaire de la première mise à disposition de fonds (deuxième tranche).

La bonification d'intérêt est versée par l'autorité compétente au prêteur dans les six mois de la réception de la demande complète de la première tranche.

compétente au prêteur dans le mois pour la deuxième

Les estimations sont liées à la réception des dossiers et sont basées sur les paiements réellement effectués durant les précédentes années. La mesure a pris fin au 31.12.2011 et ne fut pas prolongée.

Pour l’année budgétaire 2018, un crédit de liquidation de 16.000.000 EUR est prévu.

61.03.34.41.22. Rente servitudes aéronautiques

Bases légales :

- Loi du 23 Juin 1930 concernant la création autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l’armée, d’une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques.

Arrêté royal du 15 novembre 1939 relatif à l'octroi de
Arrêté royal du 14 mars 1984 relatif à la commission

Les propriétaires de biens immobiliers grevés d’une servitude pouvaient introduire demande d’indemnité auprès de la commission composée de représentants défense nationale, communications et des finances pour le désagrément causé par la proximité des aérodromes militaires (entre autres, moins-value sur leur propriété, le risque de sécurité, etc.)

Les bénéficiaires reçoivent un certificat au porteur donnant droit à une rente annuelle équivalente à l’indemnité accordée. Par la suite, ces certificats au porteur sont enregistrés à leur nom.

Le montant fixé de l’indemnité reste inchangé (232.349,53 euros). Cependant, le montant à verser par la Trésorerie annuellement à chaque bénéficiaire est tributaire du taux légal à appliquer.

Pour 2018, un crédit de 6.000 EUR est inscrit.

A.B. 61.04.41.40.40. – Subvention pour le fonds de garantie pour les bâtiments scolaires

La loi du 29 mai 1959, modifiée par les lois du 11 juillet 1973, du 17 janvier 1974, du 1er août 1985 et l’arrêté royal du 10 septembre 1986 et du 8 août 1997, modifiant certaines dispositions de la législation sur l’enseignement. Article 73 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 Régions. Accord de coopération du 7 août 1989 (M.B. 5 octobre 1989) entre l’Etat, la Communauté flamande et la Communauté Française, sur la gestion administrative des charges du passé en matière d’enseignement.

directeurs l'enseignement subventionné (tant le libre que l’officiel) ont à l’époque contracté des emprunts, garantis par le Fonds national de garantie pour les bâtiments scolaires (ci-après « le Fonds de garantie »), en vue de financer l’achat, la construction, rénovation,

modernisation et d'extension ainsi que les frais de première installation des bâtiments destinés aux établissements d'enseignement subventionné, au centre psycho-médico-social (à l'origine) ou aux internats, procurant ainsi pour ces prêts une subvention en intérêts.

La mission du Fonds de garantie était double: garantir le remboursement du capital, intérêts et coûts liés aux emprunts conclus par les écoles auprès d’un des organismes financiers agrées par le Roi; accorder une subvention en intérêts égale à la différence entre le taux d’intérêt de l’emprunt (si celui-ci est plus élevé que 1,25%) et 1.25%, qui est payée directement à l’organisme financier.

Après la communautarisation de l'enseignement au 1 janvier 1989, l’autorité fédérale est restée responsable des engagements contractés avec la garantie du fonds de garantie. Ces tâches sont depuis le 10 mai 2002 de la compétence du Ministre des Finances.

La gestion administrative des dossiers fédéraux est, conformément à l'accord de coopération du 5 octobre 1989, exercée par – actuellement – les services de la Communauté flamande (Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (ci-après « AGIOn »)) et de la Communauté française (Service général des Infrastructures privées subventionnées (ci-après « SGIPrS »).

L'estimation porte sur les montants dus des subventions en intérêts et les montants dus suite à l’exécution de la garantie.

A) Engagements garantis

Enseignement libre subventionné :

En principe, ce sont des prêts assortis d'une échéance de 30 ans, conclus selon les conditions générales du contrat février (avec anciennement le Crédit Communal de Belgique) ou du contrat de base du 6 mai 1975 (avec anciennement l’Association belge des Banques).

Le système initial de remboursement d’annuités constantes avec révision du taux tous les cinq ans a été remplacé gel remboursement du capital (calculé sur base du dernier tableau d'amortissement annuités constantes) et avec une révision annuelle du taux Euribor 12 mois + 0,35%.

Enseignement officiel subventionné :

de 20 ans, conclus selon les termes du contrat de base du 28 février 1975 (avec anciennement le Crédit Communal de Belgique).

Le système initial de remboursement avec des annuités constantes et une révision du taux tous les cinq ans a été maintenu.

B) Prévisions 2018

SGIPrS (Communauté française)

Subvention-intérêts :

Pour les prévisions des dotations en intérêts, il a été tenu compte du fait que 90% des dossiers sont en relation avec l’enseignement libre, et 10% avec l’enseignement officiel.

Vu l’évolution des taux d’intérêts, le total des subventions en intérêts pour 2018 peut être estimé à 10.000 EUR.

L’Euribor mois actuellement exceptionnellement bas. L’Etat ne paie qu’une subvention en intérêts si le taux d’intérêt (Euribor 12 mois augmenté d’une marge de 0,35%) est supérieur à 1,25%, c.à.d. lorsque le Euribor 12 mois dépasse les 0,90%. Si ce dépassement se produit après le 30 juin 2018, il n’a plus de répercussions sur la subvention en intérêts à payer pour 2018.

Exécution de la garantie :

Il est évidemment impossible de prévoir de nouveaux dossiers d’exécution de garantie.

AGIOn (Communauté flamande) :

Subvention-intérêts : Pour les prévisions des dotations en intérêts, il a été tenu compte du fait que 95% des dossiers sont en relation avec l’enseignement libre, et 5% avec l’enseignement officiel.

à 1,25%, c.a.d. lorsque le Euribor 12 mois dépasse les

Exécution de la garantie

Il est important de souligner que les prévisions ont été établies sur l’hypothèse de taux bas inchangés et sans

= intégrer l'éventualité d'exécutions de garantie pour de nouveaux dossiers.

Sur base de ce postulat, un crédit de 1.000.000 EUR est prévu pour 2018.

A.B. 61.04.43.21.01. – Rente à la ville de Bruxelles

La loi du 5 novembre 1841 La loi du 4 décembre 1842 l’Arrêté Royal du 6 janvier 1843 approuvant l’accord final entre le Gouvernement belge et la Ville de Bruxelles.

La ville de Bruxelles a, à l’époque, cédé un certain nombre de bâtiments, de mobilier et de collections scientifiques à l'Etat Belge. En compensation, la ville de Bruxelles reçoit annuellement une rente fixe.

La rente est un montant annuel fixe qui est versé en deux fois. Elle s’élève à 2 x 3.718,40 EUR = 7.438,80 EUR.

Un crédit de 8.000 EUR est prévu pour 2018.

A.B. 61.06.21.10.06. – Intérêts sur cautionnements et consignations

Article 16 de l’Arrêté Royal n°150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l’organisation et au Caisse dépôts consignations.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) paie pour compte du Trésor aux bénéficiaires un intérêt sur chaque somme consignée. Le taux d’intérêt est déterminé dans la loi budgétaire.

Tous les trois mois, l’Administration de la trésorerie rembourse le montant des intérêts payés par la CDC. Et ce sur base d’états détaillés qui sont envoyés par la CDC à la Commission pour contrôle. La Trésorerie rembourse les sommes à la CDC après approbation de ces états par la Cour des Comptes.

La plupart des montants à payer sont difficiles à estimer et dépendent du taux d’intérêt applicable et sont fortement liés aux remboursements dans le cadre des faillites. Les montants effectivement remboursés par la Trésorerie durant les années précédentes servent de base.

En tenant compte des dépenses des années précédentes, un crédit de 30.200.000 EUR est prévu

61.08.81.51.14. Couverture remboursement par la Banque nationale des billets dont la contre-valeur a été versée à l’Etat

La BNB verse au Trésor la contrepartie des billets de banque retirés de la circulation qui n’ont pas été présentés au remboursement. La présente allocation de base couvre le remboursement par le Trésor, à la BNB, de la valeur des billets qui sont ultérieurement présentés.

Un crédit de 3.200.000 EUR est prévu pour 2018.

Programme d'activité 61/1 - Relations financières internationales

AB 61.13.35.40.42 – Participation par le système belge de protection des dépôts à IADI et EFDI

EKKINGEN

ONALES tie 0.42 3.01 1.847.704 3.03 10.400 0.01 26.200 0.02 0.03 1.910 2.01 2.02 1.930 2.03 3.555 4.01 80.000 81.130 68.230 66.300 158.630 148.230 149.360 1.919.489

1) Participation par le système belge de protection des dépôts à International Association of Deposit Insurers (IADI)

La loi du 22 avril 2016, transposant la Directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses, a mis fin à la mission du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (ci-après le « Fonds de protection ») d’instituer et de gérer le système belge de protection des dépôts. La protection des dépôts sera dorénavant exclusivement gérée par le « Fonds de garantie pour les services financiers ».

Le Fonds de protection reste encore provisoirement l’institution désignée protection instruments financiers, telle que cette protection est imposée par Directive 97/9/CE systèmes d’indemnisation des investisseurs.

L'adhésion conduit au paiement d'une contribution initiale de 11.390 CHF (payable sur deux ans) et par la suite une contribution annuelle de 17.650 CHF.

Vu la loi du 22 avril 2016, le Fonds de protection a pris des contacts nécessaires en ce qui concerne l'éventuelle reprise de sa contribution par le Fonds de garantie. Dans le cas présent, on veut éviter qu'une contribution soit exigée puisque contributions 2016 et 2017 ont été payées par le Fonds de protection. Suite aux contacts pris auprès du secrétariat de l'IADI, cette reprise exigera une décision de l'Executive Committee.

2) Participation par le système belge de protection des dépôts à European Forum of Deposit Insurers (EFDI)

Le Fonds de protection a payé les contributions jusqu'en 2017. La contribution s'élevait en 2017 à 1.000 EUR mais cette dernière augmentera selon toute vraisemblance étant donné l'élargissement des tâches et organisation de l'EFDI. Vu la loi du 22 avril 2016, le fonds de garantie a continué à entretenir les contacts nécessaires.

Pour 2018, un crédit de 20.000 EUR est prévu sur cette allocation de base.

A.B. 61.17.84.23.03 - Participation belge AIIB

Le 19 juin 2015, le Conseil des Ministres a marqué son accord de principe sur la candidature de la Belgique à l'AIIB. La Belgique a envoyé à l'AIIB sa "letter of interest" le 18/07/2016 et sa "letter of application"

officielle le 23/01/2017. Le paiement de la première tranche de la contribution belge devra être effectué en 2018. La Belgique va acquérir 2.846 parts (0,28 % du total) dont 569 actions à payer directement et 2.277 appelables. La valeur d'une action est de 100.000 US dollar. La part belge doit être versée en 5 tranches annuelles égales. La contribution annuelle s'élève à 11.380.000 USD. Pour la conversion en euros pour 2018, on utilisera le cours actuel (1,05)

Un crédit de 10.400.000 EUR est prévu pour 2018

A.B. 61.18.35.20.01 – Plan de soutien à la Grèce approuvé par l’Eurogroupe

Dans de la loi du 17 juin 2013 (art. 126), l’Eurogroupe a approuvé un deuxième paquet de soutien à la Grèce. plus l’attribution soutien supplémentaire de la FESF (Fonds européen de stabilité financière), les ministres se sont mis d’accord pour que les pays de la zone euro qui perçoivent des revenus sur des titres de la dette grecque les reversent au gouvernement grec et ce pour la période 2012-2020.

La dette grecque est détenue par les banques centrales nationales concernées. Il s’agit dans ce cas de titres de dette acquis par les banques centrales pour compte propre (« ANFA »). Les banques centrales concernées ne peuvent pas directement reverser les bénéfices sur les titres publics grecs à la Grèce car cela serait contraire aux règles du SEBC (système européen des banques centrales), en particulier celle concernant l'interdiction financement monétaire.

Vu que la Banque nationale de Belgique possède des titres publics grecs dans son portefeuille, il est demandé à la Belgique, en application de la décision de l'Eurogroupe du 21 février 2012, de verser au cours de la période 2012-2020 un montant de 181.100.000 EUR à la Grèce.

Calcul des montants du crédit

L’opération de remboursement doit fournir à l’Etat grec 1.800.000.000 EUR pour la période 2012-2014 et de 2.300.000.000 EUR pour la période 2015-2020.

Ces montants sont répartis entre les pays de la zone euro dont la banque centrale détient des titres d’Etat grecs dans son portefeuille d’investissement pour compte propre. Cela concerne la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, le Grand-Duché de

Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Grèce elle-même.

Le tableau ci-dessous représente les montants à verser annuellement.

Vu qu’il n’y a pas eu de paiement en 2016 et 2017, un montant de 26.200.000 EUR est inscrit pour 2018.

A.B. 61.18.35.20.02 – Contribution SMP (Securities Markets Programme) belge à la Grèce

Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières en préparation

Le 17 juin 2013 (art. 127), l’Eurogroupe a approuvé un deuxième paquet de soutien à la Grèce.

Une de ces mesures consiste à contraindre les Etats membres de la zone euro à verser, à partir de 2013, un montant annuel à la Grèce. Ce montant doit correspondre aux revenus que leurs banques centrales reçoivent de leur portfolio SMP grec, c'est-àdire à travers les obligations d’Etat grecques qu’elles ont contractées dans le cadre du programme des marchés souverains du système européen des banques centrales (SEBC). portefeuilles SMP détenus par les banques centrales nationales sont regroupés et répartis sur base des parts respectives l’Eurosystème dans le capital de la BCE.

La Banque nationale de Belgique participe, en tant que membre de l’Eurosystème, au programme SMP et a donc droit à sa part de revenus. Comme cela a été

évoqué lors de la réunion de l’Eurogroupe du 17 juin 2013, l’Etat belge versera annuellement un montant à la Grèce qui coïncide avec ces revenus. Ces revenus font partie des bénéfices de la BNB dont une grande partie est versée à l’Etat belge. Les banques centrales concernées ne peuvent pas directement reverser ces revenus à la Grèce car cela serait contraire aux règles du SEBC, en particulier celle concernant l'interdiction du financement monétaire.

montant total Belgique atteindra 351.000.000 EUR pendant la période 2013-2038.

En 2016, le montant sera de 40.000.000 EUR, en 2017 de 31.000.000 EUR, en 2018 de 25.000.000 EUR et en 2019 de 20.000.000 EUR.

Cette mesure, comme les autres mesures qui ont été approuvées lors de l’Eurogroupe du 17 juin 2013, est soumise à la condition que la Grèce exécute le programme de réforme ponctuellement.

Cette mesure contribuera à éviter que les problèmes de la Grèce mettent en danger la situation du marché des autres pays de la zone Euro.

Le tableau ci-dessous reprend les montants à payer, par pays et par année, ainsi que calculé par la BCE et approuvé par l’Eurogroupe.

montant de 40.000.000 EUR est inscrit pour 2018.

2025 2026-2037 14,69 5,92 4,70 4,58 3,77 1,99 1,47 0,78 106,72 42,98 34,14 33,24 27,35 14,49 10,66 5,65 1,14 0,46 0,37 0,36 0,29 0,16 0,11 0,06 6,88 2,77 2,20 2,14 1,76 0,93 0,69 12,06 4,86 3,86 3,75 3,09 1,64 1,20 0,64 52,42 21,11 16,77 16,33 13,44 7,12 5,24 84,08 33,86 26,90 26,19 21,55 11,41 8,40 4,45 73,00 29,40 23,35 22,74 18,71 9,91 7,29 0,90 0,28 0,23 0,12 0,09 0,05 1,67 0,67 0,54 0,52 0,43 0,17 2,45 0,99 0,76 0,63 0,33 0,24 0,13 0,48 0,39 0,31 0,38 0,15 0,10 0,04 0,02 23,74 9,56 7,59 7,39 6,09 3,22 2,37 1,26 11,64 4,69 3,72 3,63 2,98 1,58 1,16 0,62 10,34 4,16 3,31 2,65 1,40 1,03 0,55 2,05 0,83 0,66 0,53 0,20 1,84 1,43 1,17 7,45 3,00 2,38 2,32 1,91 1,01 0,74 417,39 168,09 133,54 130,01 106,99 56,65 41,68 22,09

A.B. 61.18.35.20.03 – Montants transférés à un autre système de garantie de dépôts

D'après la Directive 2014/49/UE en son article 14, 3, il est stipulé : "Si un établissement de crédit quitte un SGD pour un autre, les contributions qu’il a versées au cours des douze mois qui précèdent la fin de sa participation au système sont transférées à l’autre SGD"....

L'Administration générale de la Trésorerie est confrontée à une demande de transfert de trois contributions à savoir : 1.857.810,23 EUR au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (France) suite à la fusion de Keytrade par Arkéa 12.252,00 EUR Financial Compensation Scheme (Royaume Uni) pour le transfert d'une succursale anversoise de Bank of America succursale britannique 39.549 EUR au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (France) suite à un changement de structure de BNP Paribas.

Les activités au sein des 5 succursales (Pays- Bas, Norvège, Suède, Danemark et Autriche) de BNP Paribas SA sont considérées comme terminées selon le droit belge. Désormais, les succursales des 5 pays concernés sont protégées par le système français de garantie des dépôts.

Les contributions ont bien été imputées en 2016 au Budget Voies Moyens l'article 18.01.21.36.90.06. Pour 2018 un crédit de 1.910.000 EUR est inscrit.

A.B. 61.18.54.42.01 – Exécution de la garantie de l’Etat en faveur de la Banque européenne d’investissement pour des projets réalisés en dehors du territoire des Etats membres de l’Union européenne

Loi du 2 décembre 1957 portant notamment approbation du Traité instituant la Communauté économique européenne et les actes annexes et particulièrement le protocole sur les statuts de la Banque européenne d’investissement (MB du 25 décembre 1957)

Divers arrêtés royaux autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la BEI : AR du 18/08/1986 concernant la Convention de Lomé III (MB du 03/09/1986), AR du 28/11/1991 concernant la Convention de Lomé IV (MB du 10/12/1991) et AR du

17/07/1998 concernant la Convention de Lomé IV Bis (MB du 04/08/1998).

Contrats de cautionnement conclus entre la Belgique et la BEI concernant la Convention de Lomé III (contrat signé le 12/09/1986), la Convention de Lomé IV (contrat signé le 29/11/1991) et la Convention de Lomé IV Bis (contrat signé le 14/08/1998)

Quoique les activités de la Banque européenne d’Investissement se situent essentiellement dans les Etats membres de l’UE, la Banque finance également des projets en dehors de l’Union, notamment dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Convention ACP de Yaoundé, Lomé et Cotonou).

Compte tenu des risques particuliers qui sont inhérents à des opérations de ce genre, la Banque a obtenu des Etats membres une couverture en cas de défaut de remboursement des financements octroyés. La part de la Belgique dans la caution octroyée par les Etats membres à la B.E.I. est proportionnelle à sa part dans le financement des diverses conventions ACP.

L’appel à la caution de la Belgique est fait par la B.E.I. lorsqu’au bout des 5 mois qui suivent les échéances dues, elle n’a pu obtenir leur règlement par les pays concernés. La Belgique dispose alors d’un délai de 2 mois pour effectuer les paiements.

Jusqu’en 2009, la BEI invitait chaque Etat membre à verser sa part dans l’arriéré concerné par le cautionnement. Depuis 2010, étant donné que les 27 Etats membres de l’UE contribuent désormais au financement des conventions ACP, la Banque a souhaité simplifier la procédure d’appel à la garantie et chaque Etat membre a ouvert un compte spécial qui doit être doté d’une provision suffisante pour que la Banque puisse automatiquement y prélever la part de celui-ci l’arriéré remboursement couvert par l’accord de garantie.

Pour reconstituer la provision de son compte d’appel à la garantie, il y a lieu de prévoir une provision de 100.000 EUR pour 2018.

BA. 61.18.84.14.01 - Contribution belge à l'IDA 18

Le ministre du Budget a approuvé le 14/12/2016 la contribution belge à la 17e reconstitution des ressources l'Association Internationale Développement (IDA-18) (institution faisant partie de la Banque mondiale). Le Conseil des ministres a également approuvé cette contribution le 15/12/2016. Une part de la contribution belge serait accordé, non pas sous forme de don classique, mais sous la forme B

d'un prêt sans intérêt. Il s'agit d'un montant total de 241,13 millions d'euros, répartis en 3 prêts annuels s'élevant à 80 millions d'euros (2018), 80 millions d'euros (2019) et 81,13 millions d'euros (2020).

Un crédit de 80.000.000 EUR est prévu pour 2018.

Documentation patrimoniale

Programme de subsistance 70/0

Missions assignées

L'Administration générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) a pour missions : mise jour échange documentation patrimoniale L’identification d’un bien immobilier, fixation du revenu cadastral et de la valeur vénale

La délivrance d’attestations de propriété, certificats hypothécaires extraits cadastraux La gestion du patrimoine immobilier privé de l’Etat La gestion juridique et administratif des dossiers de successions en déshérence La perception des droits de succession et d'enregistrement pour la Région de Bruxelles et la Région Wallonne Les expropriations pour cause d’utilité publique pour l’autorité fédérale La gestion du Shape La réalisation des biens mobiliers (vente, recyclage, destruction et prêt)

Au niveau de l'Administrateur général, la structure organisationnelle prévoit 3 services et 2 cellules :

Expertise Opérationnelle Support (EOS) la Cellule Contrôle de gestion Cellule Business Partners accountmanagers

Au niveau opérationnel, l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale se compose de 4 administrations : Sécurité Juridique Mesures et Evaluations Services Patrimoniaux Collecte et Echange d'Informations

Administration de la Sécurité Juridique

L’Administration Sécurité Juridique comporte un Secrétariat, "Services juridique documentaire et fiscale", une division "Soutien Opérationnel ». sein l'Administration de la Sécurité Juridique, il y a 10 centres Sécurité Juridique et 48 antennes.

Tenir la documentation patrimoniale Communiquer (attestations hypothécaires, titres propriété, certificats d’hérédité) Participer à la mission fiscale en organisant la taxation d’enregistrement, hypothèque, de greffe et de succession pour compte autorités fédérales régionales (Régions Bruxelloise et Wallonne) ou via la perception des Droits d’écriture.

Administration Mesures et Evaluations

L’Administration Mesures et Evaluations comporte un Secrétariat, une division « Soutien Stratégique et Opérationnel », une division « Mesures », une division « Evaluations » et une cellule "Développement de connaissance".

Au niveau opérationnel, il existe encore 8 Centres « Mutations et Evaluations » ainsi qu’un Centre « Mesurages et Photogrammétrie ».

L’Administration Mesures et Evaluations fixe et vérifie les différentes valeurs des biens immobiliers (le revenu cadastral, les valeurs vénales), mesure les parcelles et les constructions, fixe les limites de propriété et les limites administratives dans le cadre l’actualisation plan cadastral d’information géographique.

Administration des Services Patrimoniaux

L’Administration des Services Patrimoniaux comporte le secrétariat, un comité fédéral, les services opérationnels et le Centre fédéral.

Les Services Patrimoniaux sont compétents pour : 1. L'évaluation l'acquisition, y compris l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'aliénation biens immobiliers l'établissement d'actes pour les responsables fédéraux 2. la gestion des biens immobiliers de l'Etat Belge 3. la réalisation de biens meubles qui ne sont plus utilisés – l'aliénation (la vente) des biens

meubles qui ne peuvent être vendus et la gestion (destruction et recyclage) des biens meubles qui ne peuvent être vendus – tant pour l'Etat fédéral que pour les pouvoirs régionaux 4. la gestion juridique et administrative des successions en déshérence

Administration Collecte et Echange d'Informations

L'Administration Collecte et Echange d'Informations se compose d'un secrétariat et un Service stratégique et opérationnel. Au niveau opérationnel, elle comporte 5 divisions.

Elle a pour mission la gestion, l’organisation, la promotion et la coordination de la collecte et l’échange l’Administration patrimoniale et du SPF Finances et également avec d’autres organismes publics et privés.

A.B. 70.02.12.11.99 – Indemnités

des remboursements des frais réels, sont imputées sur cette allocation de base 12.11.99. Pour 2018, un crédit de 550.000 EUR est inscrit

UMENTATIE TRIMONIALE

162.000 212.000 204.000 199.920 21.000 26.359 29.000 28.420 43.900 .99 1.200 .03 .01 4.970 3.460 1.018 1.033 x 235.181 244.663 233.550 228.879

Programme 70 – Fonds budgétaire - SHAPE

Par la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses (article 77), a été créé le fonds organique SHAPE-DOMAINES relatif à la mise à disposition des immeubles nécessaires au logement des membres attachés au Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe.

Le Fonds assure la mise en location, l'entretien, la rénovation des logements existants, la reconstruction de ceux-ci, la construction de nouveaux logements et toutes les opérations qui se rapportent à sa mission.

Les dépenses autorisées sont : les frais de personnel toute nature, investissements nécessaires pour assurer la mise en location, l'entretien, la rénovation des logements existants, la reconstruction de ceux-ci, la construction de nouveaux logements et toutes les opérations qui se rapportent à sa mission.

Suite à une décision du Conseil des Ministres du 02 décembre 2016 dans le cadre de la Politique de Siège, les crédits pour 2018 sont prévus au budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre

BUDGET

[2018] JUSTIFICATION [MONNAIE ROYALE DE BELGIQUE] A

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES ARTICLE

11 - Salaires et charges sociales CODE ECONOMIQUE : 11.11.00 Rémunération et allocations du personnel CF_00 Tableau de synthèse CB2017 650.000 1. Nature des dépenses 1.1 11.11.00/001 [Description / Base légale / Base réglementaire] La Monnaie Royale ne bénéficie pas de la provision interdépartementale pour le paiement des arriérés d'allocation de développement de compétence. En pratique, les salaires seront payés, comme par le passé, par PersoPoint, lequel joue le rôle de secrétariat social.

Chaque mois, la MRB approvisionne de façon suffisante le compte postal spécifique, de façon à ce que les montants réellement payés y soient puisés. 2. Méthode de calcul de la dépense en 2018 2.1. 11.11.00/001 – [Rémunération et allocations du personnel] : [650.000] Les chiffres de cette rubrique sont tirés du simulation budgétaire 2018 version du 30 juin 2016 fourni par le

service du personnel. De plus, une estimation des bonifications a été pris en compte. Le montant tiens compte du scénario TO BE reprenant le nouvel organigramme suite à la restructuration de la Monnaie Royale de Belgique. Le projet de loi a été approuvé au conseil des ministres du 17 mars 2017. Le nombre total de l’effectif est de 14 personnes

CODE ECONOMIQUE

: 11.12.00 Autres éléments de la rémunérations CF_00 1.2 11.12.00/001 [Description / Base légale / Base Le code économique reprend les éléments de la rémunération non « barémisés » et notamment les allocations pour fonctions supérieures ; les indemnités pour fonction supérieures ; les primes syndicales, le pécule de vacances ; les allocations et les primes de fin d’année…

2.1. 11.12.00/001 – [Rémunération et allocations du personnel] : [100.000] conseil des ministres du 17 mars 2017. EL nombre total

ARTICLE 12 – Achats de biens non durables et de CODE ECONOMIQUE : 12.11.00 Frais généraux de fonctionnement CF_00 341.000 200.000 50.000 18.000

3.000.00

3.659.00

1.1 12.11.00/001 [Description / Base légale / Base Voir projet de loi portant des dispositions financières et fiscales diverses Sous ce crédit sont comptabilisés, entre autres : les achats de produit d'entretien, le matériel de nettoyage et le petit matériel de construction (des travaux importants au bâtiment sont portés sous l'article 72.00.01) ainsi que les contrats avec les firmes d'entretien pour le nettoyage des bureaux, lavage des vitres, l'entretien des locaux, les ascenseurs, le

chauffage, l'air conditionné, la porte guillotine et les sacs hygiéniques... Bien que le bâtiment ne soit plus propriété de l'État, l'entretien en incombe cependant à la MRB. Cet entretien n'est pas influencé par le changement de propriétaire. Sous ce crédit sont enregistrées les factures provisionnelles telles Belgacom (fax téléphone), Mobistar, électricité, eau et gaz, les achats du matériel qui est utilisé dans les ateliers techniques (atelier monétaire, gravure, mécanique) le laboratoire, ainsi que l'entretien et la réparation des machines, les achats utilisés administratifs de la MRB, ainsi que les licences du programme antivirus et divers droits de photocopie, la location de photocopieuses, serveur, fax, pc, aux coûts relatif à la médecine du travail, les pertes de change sur les factures, les frais bancaires et les frais exceptionnels qui ne peuvent être portés sous un autre article.

On y retrouve également les coûts liés aux boissons distribuées lors des différentes réunions et autres meetings organisés au sein de la MRB, les formations. Suite à la décision du Comité de gestion, la Monnaie Royale a fait appel à une entreprise privée pour soustraiter une partie de la sécurisation, il est budgété le montant de 72.000 € correspond au coût à prévoir pour l'externalisation d'un poste de la sécurité du bâtiment de la Monnaie Royale de Belgique pour 2018.

Le montant augmente par rapport à 2017 pour tenir d’une éventuelle indexation ou augmentation des taux horaires. Malgré le changement de l’entreprise d’état MRB en administratif comptabilité autonome, certaines dépenses seront toujours à charge de la MRB. La liste des dépenses reprise ci-dessous n’est pas définitive. A ce jour, nous ne pouvons pas déterminer de façon exacte les dépenses qui seront engagé pour l’année 2018.

1.2 12.11.00/002 [Description / Base légale / Base Pour répondre aux besoins de la BNB, la MRB doit laisser produire des pièces ou les acheter aux autres pays dans la zone euro. Les frais de transport sont à charge de la MRB.

1.3 12.11.00/003 [Description / Base légale / Base L’art. 7 §2 du projet de loi portant des dispositions financières et fiscales diverses adopté par le conseil des ministres du 17 mars 2017, prévoit qu’une partie des activités de la Monnaie Royale de Belgique soient sous-traité, soit via la cession ou la concession. Nous entendons par coût fonctionnelles principalement les coûts liés à l’activités commerciales.

C’est pourquoi nous prenons en compte des frais éventuels tel que les royalties ou des honoraires à payer. 1.4 12.11.00/004 [Description / Base légale / Base Les missions de service pour les membres du personnel de la MRB comprennent en effet : le Mint Directors Working Group, Mint Conference, la présence pour la fabrication des flans et la refonte des pièces démonétisées, les voyages d'étude importants, ainsi que les missions du CNAC.

1.5 12.11.00/006 [Description / Base légale / Base La MRB doit livrer des pièces nationales à la demande de la BNB pour répondre aux besoins dans notre pays. Pour ceci, elle peut laisser produire des pièces ou les acheter aux autres gouvernements nationaux dans la zone euro qui ont un surstock des pièces. L’obligation figure dans le projet de loi. (art. 8) 1.6 12.11.00/007 [Description / Base légale / Base Dans le cadre de la restructuration de la Monnaie Royale de Belgique en SACA, le traitement des pièces retirées de la circulation, c’est-à-dire, l’activité de destruction sera sous-traitée.

Cette article budgétaire reprend le coût estimé.

2.1. 12.11.00/001 – [Achat de services et biens divers pour les dépenses fonctionnelles (12.11.51 à 57)] : [341.000] Les chiffres de cette rubrique sont tirés d’une estimation basée sur les réalisations 2016 et une estimations des coûts liées à la transformation de la Monnaie Royale de Belgique d’entreprise d’état à un Service administratif à comptabilité autonome. Etant donné que certaines dépenses sont natures exceptionnels (ex : déménagement du laboratoire) et que nous ne disposons pas d’information précise pour déterminer le coût de façon réaliste, nous avons pris une estimation haute.

2.2. 12.11.00/002 – [Frais de port et de vente] : [200.000] Dans un passé récent, le Fonds monétaire a acheté ou échangé des pièces avec d'autres pays de la zone euro et ce pour diverses dénominations. Pour le transport avec les Pays-Bas pour les 1 et 2 cents le coût s’élève à 500 euros / million d'unités. Pour le transport en Slovénie 4.800 euros / million d'unités devrait être payés rapidement Parce qu'à cet instant, on ne sait pas encore dans quels pays est établi le partenaire de fabrication pour les pièces d’euros, nous avons choisi de prendre un prix entre les deux, mentionnés ci-dessus.

En outre, le gouvernement néerlandais restera un partenaire fidèle de notre pays. Il a été choisi pour un montant total de 200.000 euros, soit environ 2.800 euros / millions d’unités. 2.3. 12.11.00/003 – [Achat de services et biens à 57)] : [50.000] sous-traité, soit via la cession ou la concession. Cependant, à ce jour, nous ne pouvons pas déterminer si l’ensemble des coûts fonctionnelles seront supporter par les tiers.

Nous entendons par coût fonctionnelles principalement les coûts liés à l’activités commerciales. Le cahier spécial des charges pour la frappe des pièces commerciales n’a pas encore été fixé et ne détermine pas encore si certains coûts seront à charges de la MRB. C’est pourquoi nous prenons en compte des frais éventuels tel que les royalties ou des honoraires à payer.

2.4. 12.11.00/004 – [Représentation et frais de mission générale] : [18.000] Le montant proposé pour 2018 est basé sur les réalisations de 2014, 2015 et 2016. 2.5. 12.11.00/006 [Achat des pièces de circulation nationale] : [3.000.000] La BNB est fondée sur un besoin de 70 millions de pièces de diverses dénominations. Le coût de la production pièces circulation monétaire nationale qui devrait être payé par le Fonds monétaire pour la production de pièces de monnaie jusque et compris 2017 à la MRB (en tant qu’entreprise d’'Etat) a été prise comme référence pour le calcul des dépenses en 2018.

En conséquence, nous arrivons à un montant de 3 millions d’euros 2.6. 12.11.00/007 – [Coût de destruction des pièces démonétisées] : [50.000] Le coût se compose de 2 grandes parties : le coût de personnel qui s’occupe avec le travail et le coût de l'usure de la machine + frais indirect

ARTICLE

33 - [Libellé] CODE ECONOMIQUE 33.00.00 [Versement recettes des projets (Art. 58)] par source de financement | CF_00 1.1 33.00.00/001 [Description / Base légale / Base et fiscales diverses (Art. 10) Il est prévu que le Roi peut décider que le produit net des émissions des jetons commémoratifs, des médailles ou des pièces de monnaie de collection, émis l’occasion d’événements nationaux internationaux, est transféré, en tout ou en partie, aux institutions publiques, aux associations sans but lucratif ou aux fondations d’utilité publique qu’il désigne et qui contribuent directement à la réalisation des objectifs poursuivis lors de ces événements.

2.1. 33.00.00/001 – [Versement recettes des projets (Art. 58)] : [50.000] A ce jour, il n’a pas encore été déterminé si une partie des recettes liées à la vente de pièces commerciales. Un montant de 50.000 euro est budgété afin de permettre un éventuel versement

ARTICLE

41 - [Transferts de revenus à l’intérieur d’un groupe institutionnel] CODE ECONOMIQUE : 41.10.00 [Transferts de revenus à l’intérieur d’un groupe institutionnel au pouvoir institutionnel] CF_00

4500000 1.1 41.10.00/001 [Description / Base légale / Base N’est plus d’application. 1.2 41.10.00/002 [Description / Base légale / Base Excédent annuel estimé du FM pour l'année 2017 (à reverser à l’État en 2018). En application de l’article 15 de l’arrêté royal du 8 août 1997 portant organisation de la gestion financière et administrative du FM comme service d’État à gestion séparée, les revenus annuels excédant les charges du FM sont versés au Trésor.

Cette tâche sera transmise à la MRB par la nouvelle loi. La Monnaie royale de Belgique se voit octroyer les valeurs disponibles du Fonds monétaire, pour assurer la continuité de ses missions. Ce qui implique aussi que la Monnaie royale

de Belgique transfert de l’excédent, pour l’année 2017, du Fonds monétaire au Trésor. 2.1. 41.10.00/001 – [Versement de la valeur nominale séries monnaie collectionneurs au Fonds monétaires] : [0] 2.2. 41.10.00/002 – [Excédent annuel du fonds monétaire à verser au Trésor] : [45.000.000] La base de calcul est prendre les recettes courantes estimées moins les dépenses courantes estimées de l’année 2017.

Les intérêts sur portefeuille sont les recettes principales. Les coûts liés à la frappe des pièces et les autres missions de la MRB sont les dépenses principales. L’excédent estimé prudente pour l’année est 45.000.000 euros

ARTICLE

[Acquisitions d’autres d’investissement, y compris les biens incorporels] CODE ECONOMIQUE : 74.22.00 [investissement : acquisition d’autre matériel (74.22.03 à 13)] par source de financement | CF_00 1.2 74.22.00/001 [Description / Base légale / Base Sous cette rubrique sont repris les dépenses d’investissement. Il est prévu le remplacement de la machine de tri par un nouveau pour une adaptation d’un appareil Perconta.

Il est également prévu le remplacement potentiomètre, balance analytique et d’un four de coupellation. suite déménagement, certain investissement seront nécessaire. Il est prévu l’achat de deux armoires de ventilation. 2.1. 74.22.00/001 – [Versement recettes des projets (Art. 58)] : [100.000] Les dépenses d’investissements sont calculées sur base des offres de prix reçus des fournisseurs.

Cependant, les dépenses d’investissements dû au déménagement sont une estimation approximative. Nous ne connaissons pas précisément les dépenses qui doivent être réalisé et les coûts que ça peut représenter. Tout dépendra du lieu où le labo sera transféré

ARTICLE

92 - [Démonétisations] CODE ECONOMIQUE : 92.00.00 [Démonétisations] par source de financement | CF_00 1000000 1.3 92.00.00/001 [Description / Base légale / Base Reversements à la BNB correspondant aux pièces en euros retirées de la circulation. Ce montant était auparavant à la charge du Fonds monétaire. La proposition de loi prévoit, via l’article 6, que les tâches du Fonds monétaire soient reprises par la MRB, qui doit garantir la continuité du fonctionnement.

2.1. 92.00.00/001 – [Reversement à la Banque Nationale (retrait de monnaies)] : [10.000.000] Il est prévu un montant de 5.000.000 euros. C’est une estimation de la BNB qui suppose une tendance positive dans la circulation des pièces en 2018.

NATURE ET ESTIMATION DES RECETTES ARTICLE

16 - [Ventes de biens non durables et de services] CODE ECONOMIQUE : 16.11.00 [Ventes de biens non durables et de services aux entreprises] par 400.000 300.000 25.000 1. Nature des recettes 1.1 16.11.00/001 [Description / Base légale / Base Cette article reprend les missions, telles que notamment la fabrication des pièces de collection, l’exercice des activités commerciales, le design des pièces de monnaie et la vente des métaux provenant de pièces de monnaie définitivement retirées de la circulation.

Celles-ci sont exercées par un tiers soit via la sous-traitance, soit via la cession ou la concession de ces activités. Il sera demandé aux tiers de reverser une partie des recettes perçus de ces activités 1.2 16.11.00/002 [Description / Base légale / Base

Sous cette rubrique sont repris les recettes perçus de l’activité du service laboratoire qui se voit imposé par la loi une série d’activité telles que les activités du bureau de la garantie, de la perception des droits de poinçonnage et des analyses. Les recettes du Bureau de la garantie de la MRB sont les suivantes : – les frais d’essai pour la détermination du titre des lingots de métaux précieux ; – les droits perçus du chef de la garantie par l’Etat du titre des ouvrages en métaux précieux.

1.3 16.11.00/003 [Description / Base légale / Base Les missions, telles que notamment la fabrication des collection, l’exercice commerciales, le design des pièces de monnaie et la vente des métaux provenant de pièces de monnaie définitivement retirées de la circulation. Celles-ci sont exercées par un tiers soit via la sous-traitance, soit via la cession ou la concession de ces activités. recettes perçus de ces activités.

2.1. 16.11.00/001 – [Perception des commissions liée à la vente par des tiers de produits MRB] : [400.000] Une estimation de 400.000 d’euros de chiffre d’affaire est prévue pour l’année 2018. Dans le cas qu’une partie des coûts seront supportés par la MRB nous estimons qu’une commission de 10 % seront prélevés au tiers pour comptes de la MRB. 2.2. 16.11.00/002 [Perception des droits de poinçonnage, des frais d’essais et du dépôt des poinçons] : [30.000] Les recettes varient en fonction du volume du commerce des ouvrages en métaux précieux et du montant des achats par le public de pièces et médailles en métaux précieux émises par la Monnaie Royale.

2.3. 16.11.00/003 – [Perception des recettes liées à la vente par des tiers de pièces démonétisées] : [200.00] Les recettes varient en fonction du volume des rebuts générés par l’activité de production des pièces nationales. Afin de déterminer le budget 2018, nous

nous sommes basé sur les perceptions réalisées durant les années antérieures. Il est possible qu’il n’y ait pas de perception de recettes liés à la vente de pièces démonétisées. Tout dépendra de l’élaboration du cahier spécial des charges. [Ventes 77.10.00 matériel de transport] par source de financement | CF_00

20.000 180.000

1.1 77.10.00/001 [Description / Base légale / Base Sous cette rubrique, il est budgété les estimations des biens d’investissement qui ne seront plus utilisés pour l’exécution de ses missions tel que prévu dans le projet de loi visant la restructuration de la MRB. 1.2 77.20.00/001 [Description / Base légale / Base

1.3 77.30.00/001 [Description / Base légale / Base Il sera comptabilisé le résultat de la vente de l’activité commerciale. 2. Méthode de calcul de la recette en 2018 2.1. 77.10.00/001 – [Ventes de biens propres à la MRB non utilisables / cessions (matériel de transport] : [20.000] Nous disposons plusieurs biens de transport dont la valeur résiduelle est de zéro. Cependant, elles peuvent toujours être vendues.

Nous ne connaissons pas la valeur à laquelle on pourrait les vendre mais nous avons tablé sur une fourchette basse. 2.2. 77.20.00/001 – [Ventes de biens propres à la MRB non utilisables / cessions (autres matériel)] : [180.000] Suite à la fermeture de la MRB, plusieurs machines seront non nécessaires à la suite de l’activité. Nous ne connaissons pas actuellement la valeur à laquelle ces machines seront vendues mais nous avons tablé sur une fourchette basse.

2.3. 77.30.00/001 – [Ventes de biens propres à la MRB non utilisables / cessions (ventes de patentes, brevets et autres biens incorporels] : [300.000] Actuellement, nous ne pouvons pas estimer précisément le résultat de la cession ou la concession de l’activité commerciale. Nous n’avons pas pu obtenir les chiffres de la cession de l’activité commerciale de la Monnaie néerlandaise

ARTICLE

97 - [Monétisations] CODE ECONOMIQUE : 97.00.00 [Monétisations| |

4055000

1.1 97.00.00/001 [Description / Base légale / Base Cet article représente la contre-valeur payée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) des euros mis en circulation. Ce montant était précédemment perçu par le Fonds monétaire. La proposition de loi prévoit, via l’article 6, que les tâches du Fonds monétaire soient reprises par la MRB, qui doit garantir la continuité du fonctionnement. 2.1. 97.00.00/001 – [Recettes de la Banque Nationale (valeur nominale de l'accroissement des monnaies en circulation)] : [40.550.000] Il est prévu un montant de 40.550.000 euros.

C’est une estimation de la BNB qui suppose une tendance

JUSTIFICATIONS

EN-61038 FEDOREST ARTICLE 11 - Rémunérations CODE ECONOMIQUE : 11.11. : Rémunération suivant les barèmes 11.20. : Cotisations sociales employeurs, versées à des institutions ou fonds ARTICLE 12 – Frais de fonctionnement 12.11. : Frais généraux de fonctionnement payés à secteurs autres secteur administrations publiques 12.21. : Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur administrations publiques ARTICLE 74 – Acquisitions 74.10. : Achats de matériel de transport 74.22. : Acquisitions d'autre matériel SC CS al lim 22.827.840 3.699.000 26.526.840 3.220.160 3.870.160 940.000 1.020.000 n.li 9.200.000 40.617.000

1. Nature des dépenses [Recettes] Arrêté royal du 18/12/2008 relatif à la gestion financière du service administratif à comptabilité autonome FEDOREST, chargé de l’organisation des activités de catering pour différents services publics

ARTICLE 16 - Ventes de biens non durables et de 16.12. : Ventes de biens non durables et de services aux ASBL au service des ménages et aux ménages 16.20.

ARTICLE

46 - Transferts de revenus 46.10. : Transferts pouvoir institutionnel 31.417.000 n.lim 8.700.000 500.000

an 18.4 – Fonds de Restitution et d’Attribution

Art.66.01.C. - Administration des contributions

directes - Non-valeurs et restitutions de droits indûment perçus : impôts directs et taxes y assimilées, intérêts de retard, etc. - Intérêts moratoires (A.R. juillet portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, art. 37)

uizend EURO)

milliers EURO)

Classification économique Solde reporté

Recettes et dépenses :

particulières :
non patrimoniales

Taxe de vérification des poids et mesures 3690 187.159 324.160 Intérêts de retard ou moratoires 3700 18.337 17.030 Taxe de circulation sur les véhicules automobiles 3.159 3.354 Taxe de mise en circulation 1.389 1.979 Produit de l'Eurovignette Taxe compensatoire des accises 30.073 Taxe sur jeux et paris Taxe sur les appareils automatiques de divertissement 3.586 2.863 Précompte immobilier 147.341 234.406 Précompte mobilier .131.028 1.318.112 Impôt des non-résidents 2.241.618 1.982.753 Impôts des sociétés 9.921.585 28.633.096 Impôt des personnes physiques 81.981 80.863 CSSS Maribel social 228.336 217.564 Précompte professionnel 3.072 Versements anticipés 13.509 13.191 Amendes, frais de poursuites et de justice 4.009.612 32.833.543 Totaux

Solde à nouveau

nt ot ke at re Le tableau ci-avant donne un aperçu des prélèvements et des restitutions relatifs à la période 2016 – 2018.

Ceux-ci se rapportent aux divers types d'impôts classés sous l'appelation impôts directs. Les restitutions reprises dans le tableau concernent aussi bien des impôts directs encaissés pour compte de l’Etat fédéral que ceux encaissés pour compte des autorités régionales.

Les données pour 2016 sont bien entendu définitives.

En ce qui concerne l'estimation pour 2017 et 2018, il est à noter que celle-ci a été réalisée en tenant compte, entre autres, de l'évolution historique des restitutions jusqu'à et y compris l'année 2016 et d'un nombre de développements spécifiques pour certains types d'impôts. Il s'agit essentiellement de l'impact découlant des diverses accélérations de l'enrôlement qui ont eu lieu au niveau de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés.

Suite à la sixième réforme de l'état, la méthode d'enrôlement et de calcul a été modifiée, ce qui donne aux remboursements en matière d'impôt des personnes physiques un autre contenu.

ART. 66.03.C. - Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, Restitution des sommes indûment perçues en matière de T.V.A., de taxes, de droits, d'amendes, d'intérêts, d'impôts sur le capital, etc. Estimation – Raming

xes divers 15.709.864 33.649 sistance judiciaire et de procédure dination Placement Collectif 4.735 s but lucratif es diverses l'indemnisation des victimes d'actes 9.061

4.934 15.763.239

atif

Art. 66.04.C. - Administration des contributions

directes - Remboursements et imputations sur l'impôt sur les revenus dans le cadre de l'immunisation sociale du ticket modérateur ers EURO)

nd EURO)

Classement économique

Particulières, non patrimoniales :

Remboursements et imputations : Prélèvements :

Dépenses :

Ce fonds trouve son origine dans la mise en oeuvre de l'Arrêté Royal du 22 mars 1999 en exécution de l'article 43, § 3, deuxième alinea, de la Loi-programme du 24 décembre 1993.

€. € A partir de l'exercice d'imposition 2006, l'Administration des Contributions Directes n'effectue plus de décompte dans le cadre du ticket modérateur pour compte de la sécurité sociale. C'est pourquoi seulement 91.493 € ont été versés dans le fonds en 2009. Il ne reste d'ailleurs seulement que quelques "vieux dossiers" à apurer.Pour l'année 2011, le versement dans le fonds s'élevait à 27.699 €.

Pour l'année 2012, le remboursement s'élevait à 656.975 € € et pour l'année 2013 il était de 648.102 €. Pour l'année 2014, le remboursement s'élevait à 425.087 € et pour 2015 il est d' un montant de 510.592

Pour l'année 2016, il y avait un montant de 390.878 € en remboursements et imputations.

Pour l'année 2017, on table sur un montant de 623.000

Pour l'année 2018, on table sur un montant de 507.000

Art. 66.05.C. - Administration des contributions

directes - Restitution des sommes indûment perçues en matière de recettes non fiscales.

ros)

ments PM ats, copies et extraits ges 3.000 2.500 divers départements ministériels ou 3.527 3.044

Art. 66.21.B - Part de la TVA attribuée aux

Communautés.

(en milliers EURO)

patrimoniales

68.908 8.803.497

Communauté flamande

972.320 6.733.350

Communauté française

3.317 80.819 - Communauté germanophone

224.545 15.617.666 Totaux solde et recettes

Totaux des dépenses

ari el L'article 1, §1, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, modifié dernièrement par la loi spéciale du 06 janvier 2014 portant réforme du financement des régions, élargissement l'autonomies fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, prévoit que le financement de la Communauté flamande et de la Communauté française se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions.

g) ën op ap g. ve w-

Conformément aux articles 6, § 1, et 36 de la même loi spéciale, une partie du produit de la taxation de la valeur ajoutée et une partie du produit de l'impôt des personnes physiques (à partir de l'année budgétaire 2015 : une partie du revenu de l'impôt fédéral des physiques) seront attribuées Communautés. A cet effet, un fonds d'attribution a été créé sous la section particulière du Service Public Fédéral Finances (Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, article 38).

Le financement des entités fédérées est modifié par la Sixième réforme de l'Etat. A partir de l'année budgétaire 2015, la composition et la méthode de calcul de la partie de la recette de la TVA attribuée à la Communauté flamande et à la Communauté française, ont été modifiée et une partie de la recette de la TVA a été attribuée également à la Communauté germanophone. L'article 56 de la loi du 31 december 1983, relative à la réforme des institutions de la Communauté germanophone, dernièrement modifié par la loi du 19 avril 2014, détermine cette modification du financement.

Pour l'année budgétaire 2016, les attributions respectives de recettes de TVA aux communautés s'élèvent à :

pour la Communauté flamande : 8.803.496.679

pour la Communauté française : 6.733.349.735 EUR pour la Communauté germanophone : 80.819.580

Pour l'année budgétaire 2017, les attributions

9.168.907.832,00 EUR pour la Communauté

6.972.320.030,00 française

83.317.027,00

Pour l'année budgétaire 2018, les attributions

9.465.881.868,00

7.121.807.008,00

85.272.511,00

Art. 66.22.B. - Administration des contributions

directes. - Part de l'impôt des personnes physiques attribuée aux Communautés.

ers EUROS) end EURO)

Recettes :

5.752 7.784.748 Particulières, non 5.752 7.784.748 Totaux solde et recettes

5.752 7.784.748 Totaux des dépenses. 6, ar st t,

communautés et des régions, élargissement de de la Communauté flamande, de la Communauté française et de la Communauté germanophone se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions. Conformément aux articles 6, § 1, et 36 de la même loi spéciale, une partie du produit de la taxation de la valeur ajoutée et une partie du produit de l'impôt des personnes physiques (à partir de l'année budgétaire 2015 : une partie du revenu de l'impôt fédéral des personnes physiques) seront attribuées aux Communautés.

A cette fin, un fond d'attribution a été établi dans la section particulière du Service Public Fédéral Finances (Loi sur l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, article 38)

respectives s'élèvent à:

a) pour la Communauté flamande : 5.221.301 milliers d'euro

b) pour la Communauté française : 2.493.973 milliers

c) pour la Communauté germanophone : 69.474 milliers d'euro

a) pour la Communauté flamande : 5.419.954 milliers

b) pour la Communauté française : 2.524.349 milliers

c) pour la Communauté germanophone : 71.449

a) pour la Communauté flamande : 5.520.446 milliers

b) pour la Communauté française : 2.570.016 milliers

c) pour la Communauté germanophone : 73.481

Art. 66.23.B. - Administration des contributions

attribuée aux Régions.

01.458 14.966.509 Particulières, non 14.966.509 Totaux solde et recettes

14.966.509 Totaux des dépenses.

n. or rt jk L'article 1, §1, 4° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 06 janvier 2014 relative à la réforme du financement des communautés et régions, à extension de l'autonomies fiscale des régions et au financement des nouveaux pouvoirs, prévoit que le financement de la Région flamande, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions.

Conformément aux articles 6, § 2, et 34 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, une partie du produit de l'impôt des personnes physiques sera attribué aux Régions.

Le financement des entités fédérées est, à partir de l'année budgétaire 2015, profondément modifié par la loi spéciale du 06 janvier 2014 mentionnée ci-dessus, qui vise la mise en oeuvre de la Sixièmen Réforme de l'Etat . A partir de l'année budgétaire 2015, la fixation de la partie du produit de l'impôt des personnes physiques attribuée à la Région flamande, la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, est

réglée par les articles 35 octies à 35 decies de la même loi spéciale du 16 janvier 1889.

Pour l'année budgétaire 2016 les attributions

part de l'impôt des personnes physiques fédéral

a) pour la Région flamande : 2.257.124 milliers

b) pour la Région wallonne : 2.649.218 milliers d'euro

c) pour la Région Bruxelles capitale : 1.044.691

part de l'impôt des personnes physiques régional

a) pour la Région flamande : 5.659.831 milliers

b) pour la Région wallonne : 2.565.432 milliers d'euro

c) pour la Région Bruxelles capitale : 790.213 milliers

Pour l'année budgétaire 2017 les attributions

a) pour la Région flamande : 2.242.214 milliers

b) pour la Région wallonne : 2.571.216 milliers d'euro

c) pour la Région Bruxelles capitale : 1.004.752

a) pour la Région flamande : 5.735.016 milliers

b) pour la Région wallonne : 2.532.470 milliers d'euro

c) pour la Région Bruxelles capitale : 815.789 milliers

Pour l'année budgétaire 2018 les attributions

a) pour la Région flamande : 2.368.240 milliers

b) pour la Région wallonne : 2.656.194 milliers d'euro

c) pour la Région Bruxelles capitale : 1.061.097

a) pour la Région flamande : 5.700.003 milliers

b) pour la Région wallonne : 2.507.066 milliers d'euro

c) pour la Région Bruxelles capitale : 805.567 milliers

Art. 66.24.B. - Administration des contributions

attribuée Commission Communautaire Commune.

117.554

Supplément lors du volet instititionel de l'accord gouvernemental

Totaux des dépenses.

Justification: voir le texte concernant les fonds 66.22 B. et 66.23 B.

Pour l'année 2016, les attributions respectives

a) pour la Commission communautaire française : 63.874 milliers d'euro

b) pour la Commission communautaire flamande : 16.008 milliers d'euro

c) pour les communes de la Région de Bruxelles Capitale : 37.672 milliers d'euro

Pour l'année 2017, les attributions respectives

66.315 milliers d'euro

16.622 milliers d'euro

Capitale : 39.072 milliers d'euro

Pour l'année 2018, les attributions respectives

68.271 milliers d'euro

17.115 milliers d'euro

Capitale : 40.230 milliers d'euro

Art. 66.31.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution de la TVA au Fonds ONEM pour le congé éducatif

28.482

A partir du 1er janvier 2002, une partie des recettes de T.V.A. est directement transférée aux services de l’ONEM. Il s’agit en l’espèce d’une attribution dans le cadre du « congé éducatif » . Au total, 25.384.000 € seront transférés. Cela s’effectuera par tranches mensuelles.

A partir de 2015, il n'est plus prévu d'effectuer d'attributions à partir des recettes de TVA suite à l'application de la sixième réforme de l'état.

Art. 66.32.B - Fonds d'attribution concernant le

financement de l'allocation d'attente C.E.C.A. assumé par le financement alternatif de la gestion globale de la sécurité sociale.

P.M. P.M. Particulières, non

P.M. Totaux solde et recettes

P.M. Totaux des dépenses

ro Depuis 2006 plus aucun montant n'est attribué au fonds. Le fonds continue toutefois à exister pour mémoire.

Art. 66.33.B. - Affectation à la sécurité sociale du

produit d'accises sur les tabacs manufacturés. lliers EURO) zend EURO)

Economische classificatie Overgedragen saldo

Ontvangsten en uitgaven:

871.400,0 858.586,1

Nieuw saldo

ze ag

ril ak to

Pour 2016 l'article 258 de la loi-programme du 22 décembre 2003, est en vigeur. Un article 67 ter est inséré dans la loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001 rédigé comme suit : ""A partir du 1er janvier 2006, 32,5 % du produit des accises sur le tabac sont prélevés de cette taxe et sont affectés à l'INAMI au profit de l'assurance soins de santé.

Le montant fixé conformément à la phrase précédente ne peut être inférieur à (673.215 milliers d'euros) et est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation. Du montant fixé conformément aux deux phrases précédentes une tranche de 299 800 milliers d'euros est attribuée aux soins de santé du régime général et aux soins de santé du régime des travailleurs indépendants, répartie selon la clé des dépenses réelles en soins de santé des deux régimes.

Après attribution de la tranche visée à la phrase précédente le solde est versé selon une clé de répartition de 90 % aux soins de santé du régime général et de 10 % aux soins de santé du régime des travailleurs indépendants.

A partir de l'année 2017 la nouvelle Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale est d'application, approuvée le 18 avril 2017 et publié le 28 avril 2017. Selon Art. 7 et 14 un montant complémentaire peut être prélevé sur le montant net encaissé des accises sur le tabac pour garantir le paiement des montants dus, sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l’insuffisance constatée du montant net encaissé de la TVA.

De même un montant supplémentaire peut être prélevé sur le montant net encaissé des accises sur le tabac quand il est constaté que le montant net encaissé du précompte mobilier, ne suffit pas pour financer les montants fixés sans que ce prélèvement constatée du montant net encaissé du précompte mobilier.

Art. 66.34.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution du précompte professionnel à la sécurité sociale.

Recettes particulières, non patrimoniales

Solde nouveau

ee ut 2, Premièrement, cette affectation est fixée légalement par l'article 116 de la Loi-programme (1) du 22/12/2008 (MB 29/12/2008). Cet article modifie l'art. 66, §13 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.

Suite à cet article, deux montants sont, à partir de l'année 2008, prélevés du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et attribués respectivement à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18/11/1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale statut social travailleurs indépendants.

Article 50 de la loi-programme (1) du 17 juin 2009 modifiant l'article 66, § 1, 2e alinéa de la loi-programme du 2 janvier 2001, stipule en plus que "en cas d'insuffisance du produit de la TVA pour effectuer le payement précité, complémentaire peut être prélevé, pour l'année 2009, sur les recettes du précompte professionnel sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l'insuffisance constatée".

Enfin, est stipulé dans la loi-programme du 22 juin 2012,

Art. 37, concernant le financement alternatif que l'article 66 §1er, alinéa 2 de la loi-programme du 2 janvier 2001

is est d'application pour les années 2009 à 2014 incluses.

Pour 2014, une attribution de 2.410.804 milliers € est réalisée. Celle-ci a intégralement été utilisée pour le financement de la sécurité sociale des salariés et des indépendants. Cette attribution est légalement basée sur les dispositions reprises dans l' article 37 de la loi - programme du 22 juin 2012 (Mon. Belge du 28 juin 2012).

A partir de 2015, aucun prélèvement en la matière n'est encore prévu sur le précompte professionnel vu la réduction des tâches à accomplir par la sécurité sociale suite à l'introduction de la sixième réforme de l'état.

Art. 66.35.B.

Fonds d'attribution relatif financement des fonds Maribel social par moyen d'une partie de la dispense de versement du précompte professionnel.

2.030 11.062

2.618 100.115 Recettes particulières, non

3.534 99.147 Particulières, non patrimoniales

.114 12.030

s. rd rs En conséquence de l'article 48 de la Loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur belge du 7 avril 2009) il a été prévu dans un complément de l'article 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les pricipes généraux de la sécurité sociale pour des travailleurs salariés.

Les fonds Maribel social sont financés par une partie de la dispense de versement du précompte professionnel (Règle générale : article 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992)

Pour cela un fonds d'attribution est ouvert dans le Budget général des dépenses (art. 66.35.B)

La partie précitée de la dispense de versement du précompte professionnel que les employeurs du secteur non-marchand doivent encore verser est

kt Dit in enregistrée budgétairement comme "Recettes Diverses" (article 37.08 du Budget des Voies et Moyens). Ce système est appliqué étant donné que ces sommes ne sont plus du précompte professionnel dans le chef de l'employeur.

Sur cet article les sommes nécessaires sont prélevées afin d'alimenter le fonds d'attribution

Pour l'année 2015, l'attribution est de 95,64 millions €.

Pour l'année 2016, l'attribution s'élève à 100,12 millions €.

Pour l'année 2017, l'attribution est estimée à 102,62

Pour l'année 2018, l'attribution est estimée à 105,18

Art. 66.36.B. - Affectation à la sécurité sociale du

produit de l'imposition des avantages obtenus lors de l'attribution d'options sur des actions 4.108 overgedragen saldo :

Ontvangsten en uitgaven

Imputaties : 211.373 Voorafnemingen :

178.051 Uitgaven :

34.108 ck og ct

En vertu des articles 46 et 47, §3 de la loi du 26 mars 1999, le produit de l'impôt se rapportant aux sommes reprises dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques sous la rubrique "stock options" est attribué à concurrence de 95,77% à l'O.N.S.S. "salarié" et à concurrence du solde à l'I.N.A.S.T.I. .

A partir de l'année 2017, une nouvelle méthode de financement alternatif de la sécurité sociale sera implémentée de sorte qu'il n'y aura plus d'attribution des recettes venant des options sur des actions. Le nouveau cadre légal à ce sujet, n'est pas encore connu à ce moment.

Pour l'année 2015 une recette totale de 142,892 millions € est réalisée. La diminution provient de l'impact découlant de la sixième réforme de l'état. En effet, il n'y a plus d'attributions à la sécurité sociale sur

ns ds la partie régionale de l'impôt des personnes physiques.

Pour l'année 2016, on prévoit une recette totale de 193,925 millions € . Le montant en question est également influencé dispositions susmentionnées.

Pour l'année 2017 et suivantes, ce fonds d'attribution est devenu superflu.

Art. 66.37.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution de la T.V.A. à la sécurité sociale. Classification économique

47.595 37.595 .431.118 6.496.139 Totaux solde et

6.486.139

van TW- eid erst nde

zijn eve het Jusque 2016 y compris, la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses étaient d'application pour déterminer les attributions des recettes de T.V.A. aux différentes entités de la sécurité sociale.

A partir de 2017, une nouvelle méthode de financement alternatif de la sécurité sociale a été implémentée . Le nouveau cadre légal à ce sujet est régi par la loi du 18 avril 2017 (M.B. 28/04/2017) portant réforme du financement de la sécurité

Les données des diverses attributions aux différentes sections de la sécurité sociale sont énoncées ci-après pour la période 2010-2018. En ce qui concerne les années 2010-2016, il s'agit bien évidemment d' attributions définitives. En ce qui concerne les années 2017 et 2018, il s'agit évidemment d'estimations.

17- fen ole.

Il convient enfin de remarquer que les estimations 2017-2018 reprises dans les tableaux ci-dessous se rapportent données qui

ont communiquées par le SPF Budget et Contrôle de Gestion.

Année 2011

O.N.S.S. – A.P.L.

Contrats de sécurité: 40.902 Gestion globale

Salariés: Système normal 5.233.027 Contribution spéciale 1.551.887

Chèques services 937.332 Zones de police 10.460

Bonus emploi 534.200 Bonus de stage et de démarrage Chômage temporaire 32.337 Outplacement 7.081

Handicapés 4.000

Arriérés salariés 150.000

Indépendants: 256.332 277.748

Reprise de la dette IPA 2.649

O.N.E.M.:

A.L.E.: 19.810 Premiers emplois: 4.720 O.N.E.M. - économie 13.646 Arrièrées Aide congés de maternité 2.723

I.N.A.M.I.:

petits risques salariés -192.425 petits risques indépendants 192.425 suppléments INAMI salariés suppléments INAMI indépendants

total prix de la journée (*) 1.756.985 Compensation prix de la journée: salariés indépendants

Fonds des handicapés

Affectation spéciale 24.605

Fonds amiante

Décomptes années précédentes 314.429

Total général : 11.184.873

Année 2012

5.469.730

1.068.788 69.902

Arrièrés salariés

compensatoire de l'aviation civile 16.080

253.411

Arriérés Indépendants

2.748

-198.101 198.101

1.824.842

25.258

5.000

11.189.216

Année 2013

5.139.701

1.320.190

1.023.108

571.480

106.422

14.671

Bonus emploi bis 251.167

261.475

3.740

2.827

-200.362 200.362

1.889.404

Fonds des handicapés - Activation des demandeurs d'emploi. 2.117

25.975

Régularisation 2012 -46.007

10.940.991

Année 2014

5.461.676

914.438 78.349

12.599

352.464

Compensation pour la réduction en matière de TVA sur l'electricité. -216.153

Remplacement de l'exonération de 1% en matière de précompte professionnel par une cotisations sociales 270.826

3.542

-9.547

16.837 2.858

-201.985 201.985

1.928.467

1.461

26.250

11.342.155

Année 2015

2.157.348

59.961 compensation crédit d'impôt 27.594

11.205

324.263

202.170

94.845

3.483

8.930

-201.668 201.668

1.950.448

26.353

Régularisation 2013-2014 -37.455

7.302.703

Année 2016

1.729.810

31.481

9.784

407.550

Arriérés -98.549

75.277 3.677

-204.088 204.088

1.824.785

26.391

6.483.764

Année 2017

8.877.531,00

1.550.885,00

10.428.416 Année 2018

Montant de base (art.2) 4.170.758

Tax shift (art.5) 1.449.100 additionnels (art.17) 4.015.282

base (art.9) 1.035.692 (art.12) 238.100 (art.19) 401.779

11.310.711 zen ale

Art. 66.38.B. - Affectation à la sécurité sociale du

produit de la cotisation spéciale pour la sécurité 41.973

Ontvangsten en uitgaven :

Verrekeningen : 239.753

237.127

44.599

oen n € tot Pour 2014, une recette de188,7 millions € a été realisée. Les dépenses atteignent un niveau de 193,0

Pour 2015, un recette de 168,55 millions € est réalisée, les dépenses sont de 187,93 millions € .

Pour 2016, on a constaté une augmentation des recettes jusque 239,75 millions €. L'attribution à la sécurité sociale était de 237,13 millions €.

Pour 2017, les recettes qui concernent la CSSS sont estimées à 224,54 millions €.

Pour 2018, les recettes qui concernent la CSSS sont estimées à 228,69 millions €.

ten

Art. 66.40.C. - Attribution des droits d'inscription au

Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), service de l'Etat à gestion séparée

TEKST

Econ. Class

ONTVANGSTEN

Bijzondere, niet- Totalen

UITGAVEN

age

Art.66.44.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution de la T.V.A. au Fonds des pensions de la police intégrée.

27.543 18.303 261.110 257.739 Transfert de fonds

248.499

Solde nouveau (1) chiffres provisoires

Ce fonds trouve son origine dans la loi du 6 mai 2002 instituant le fonds pour les pensions de la police intégrée et portant des dispositions en matière de sécurité sociale. L'A.R. du 6 janvier 2003 est l'arrêté d' exécution de cette loi.

Pour l'année 2015, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 263.497.668,49 € , dont 154.120.904,71 € ont trait à la dotation sociale et 109.376.763,78 € ont trait au fonds de pension de la police intégrée.

Pour l'année 2016, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 257.738.573,48 € , dont 150.109.339,00 € ont trait à la dotation sociale et 107.629.234,48 € ont trait au fonds de pension de la

Pour l'année 2017, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèveront à 261.109.983 € sur base des estimations, dont 152.355.165 € ont trait à la dotation sociale et 108.754.818 € ont trait au fonds de pension de la police intégrée.

Pour l'année 2018, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 264.485.955 € sur base des estimations, dont 154.645.837 € ont trait à la dotation sociale et 109.840.118 € ont trait au fonds

Art. 66.51.B. - Affectations des licences UMTS

Art. 66.61.B - Fonds d'attribution aux zones de police

dans le cadre de la sécurité routière.

129.328

Ce fonds a été créé par la Loi du 7 février 2003 (M.B. du 25.02.2003) portant des dispositions diverses en matière de la sécurité routière (Art. 68 bis et suivants).

Suite à l'adoption des arrêtés d'exécution en la matière, le montant à attribuer sera déterminé définitivement.

Pour l'année 2014, un montant de 117.183.855,91 € a été attribué.

Pour l'année 2015, un montant de 150.435.404,46 €

Pour l'année 2016, une attribution de 129.328.292 € est reprise dans les prévisions.

A partir de l'année 2017, il n'est plus prévu d'effectuer d'attributions suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le financement alternatif de la sécurité sociale.

Art. 66.71.B. - Attribution aux ménages.

Commentaire :

En 2009 et 2010, ce fonds n'a plus dû intervenir dans la facture de gazoil de chauffage des ménages. Il est seulement encore mentionné qu'un montant indument versé est versé au fonds.

Fin 2010, le solde (7.508 €) a été transféré vers les recettes diverses vu que ce fonds ne sera finalement plus utilisé. A partir de l'année 2011, le solde 2011 est donc nihil.

Art. 66.80.B. - Affectation de la taxe annuelle sur les

contrats d'assurance au Fonds des Calamités

11860

11.860 Voorafnemingen 361 23.720 alt ek Ce fonds prévoit l’attribution d’une partie des recettes de la taxe annuelle sur les contrats d’assurances au Fonds des Calamités. L'article 26 de la loi-programme du 28/07/2006 précise clairement qu'en 2006, ""un montant de 26.700.000 € provenant de la taxe sur les opérations d'assurance, telle que prévue aux articles 173 à 183 du titre XII du Code des taxes assimilées au timbre, est affecté afin de financer la Caisse Nationale des Calamités. Ce montant est attribué à travers le fond d'attribution 66.80.B.

Pour les années 2009 à 2016, un montant de 11.860.300 € a été attribué au Fonds des Calamités.

Pour les années 2017 et 2018, une attribution de 11.860.300 € est également prévue.

Les dispositions légales nécessaires ont notamment été publiées dans l'article 87 de la loi de 13/12/2012 portant des dispositions fiscales et financières (MB de 20/12/2012), dans l'article 116 de la loi du 28/06/2013

28/06/2013), dans l'article 112 de la Loi du 21/12/2013 portant des dispositions fiscales et financières (MB 31/12/2013), et dans l'article 51 de la Loi-programme du 26/12/2015 (MB 30/12/2015).

Pour les années 2016 et 2017, une attribution de 11.860.300 € est également prévue. Les dispositions légales nécessaires en la matière seront prises promptement.

Art. 66.81.B - Affectation aux Régions dans le cadre

de la déclaration libératoire unique

Art. 66.82.B. - Affectation de l'impôt des sociétés pour

le financement des fonds CREG

99.366 90.333

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment l’article 21bis, §3, tel qu’inséré par l’article 63 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses et l’article 7, §1er tel que modifié par l’article 115 de la loi-programme (I) du 28 juin 2013 et par l’article 2 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2013, ainsi que les arrêtés royaux y afférents, une partie des recettes de l’impôt des sociétés peut être prélevée pour le financement du coût de la réduction de la cotisation fédérale en vue du financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle

bij du marché de l'électricité et du gaz naturel. Ce financement est géré par la CREG.

Pour 2015, une intervention provenant de l'impôt des sociétés s'est produit pour un montant de 62,9 millions €, suite au financement des diminutions de la cotisation fédérale en faveur des producteurs d'électricité et de gaz naturel. Cette disposition s'impose suite à l'insuffisance de moyens disponibles provenant des accises.

Pour 2016, il y a une intervention à partir de l'impôt des sociétés pour un montant de l'ordre de 90,3

Pour 2017, une intervention à partir de l'impôt des sociétés est prévue pour un montant de 92 millions €.

Pour 2018, une intervention à partir de l'impôt des sociétés est estimée à un montant de 109,3 millions

Art. 66.83.B - Attribution de certaines accises

spéciales pour le financement des fonds CREG.

77.439,0

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 21bis, §3, et l'article 7, §1er, et la loi du 12 avril 1965 relative au transport produits gazeux canalisations, notamment l'article 15/11bis §1 et §2, une partie déterminée du droit d'accise spécial sur gazole, houille, coke et lignite est prélevée pour le financement du coût de la diminution de la cotisation fédérale en vue du financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et du gaz naturel et pour financer le coût de la diminution de la surcharge offshore.

Le bénéficiaire de ces remboursements est la CREG.

Art. 66.84.B - Fonds d'attribution concernant

l'affectation de recettes T.V.A au profit du CREG

4.490 14.490

Ce fonds est ouvert en exécution de l'article 64 de la loi portant des dispositions diverses du 20 juillet 2005 (M.B. du 29 juillet 2005). Concrètement, ce fonds prévoit une attribution des recettes TVA vers le fonds en question afin de compenser certaines dépenses faites au niveau de l'assainissement des sites nucléaires à Mol.

De 2007 à 2013, un montant de 11.550.000 € a été attribué chaque année.

De 2014 à 2018, un montant de 14.490.000 EUR a été attribué chaque année pour le passif BP. L'augmentation par rapport à 2013 résulte des surcoûts qui ont été générés dans ce programme concernant l'assainissement des sites nucléaires à Mol (AR 26/01/2014, MB. 03/02/2014).

Art. 66.85.B - Fonds d'attribution relative aux mesures

environnementales pour véhicules automobiles

gt Cette attribution est fixée légalement par les articles 147 jusqu'au et y compris 154 de la loi programme du 27 avril 2007 (M.B. 8 mai 2007).

En 2011 l' attribution était de 315,99 millions €.

A partir de 2012, l'Etat fédéral n'accorde plus de prime l'acquisition d'un véhicule respectueux l'environement. Pour l'année 2012, on table dès lors sur un versement dans le fonds d'environ 108 millions €. Ceci est donc à considérer comme un montant résiduel.

Durant l'année 2013, seulement quelques paiements tardifs sont encore effectués. Cela se chiffre finalement à 239.317 €.

Durant l'année 2014, les paiements tardifs sont de 171.104 € .

Pour 2015, il n'y a plus eu de paiement.

Pour les années 2016 et 2017, on ne s'attend plus à des paiements.

Pour l'année 2018, il n'y a plus de paiements attendus.

Art.66.86.B

l'affectation de recettes T.V.A au profit d' APETRA

24.107 22.959

La base légale de cette attribution se trouve dans les articles 57 à 59 de la Loi-programme du 22 décembre 2008 (MB 29/12/2008).

Les mesures d'exécution concrètes en la matière sont déterminées dans un protocole qui a été signé le 16 juin 2009 par les instances compétentes, à savoir

le SPF Finances
le SPF Economie, PME, Classes moyennes et

- APETRA S.A.

Pour 2012, l'attribution à ce fonds s'élève à 39.508.412,63 €.

Pour l'année 2013, l'attribution à ce fonds s'élève à 38.826.197,95 €

Pour l'année 2014, l'attribution à ce fonds s'élève à 37.287.934,58 €

Pour l'année 2015, l'attribution à ce fonds s'élève à 31.172.988,74 €

Pour l'année 2016, une attribution de 32.264.047 € est reprise dans les estimations.

Pour l'année 2017, une attribution de 24.107 milliers € est reprise dans les estimations.

Pour l'année 2018, une attribution de 25.313 milliers

Art. 66.91.B. -Participation des travailleurs

9.639

9.642

r. e. En vertu de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés et des arrêtés royaux n° 3861 du 19 décembre 2001, n° 3881 du 21 décembre 2001 et n° 1178 du 19 mars 2002 y afférents, une taxe sur le participation des travailleurs a été instaurée.

venant de la participation des travailleurs. Le nouveau cadre légal à ce sujet, n'est pas encore connu à ce moment.

En 2011, une recette de 12,82 millions € a été réalisée. De ce montant, 6,41 millions € sont attribués à la sécurité sociale.

En 2012, une recette totale de 7,529 millions € a été réalisée. De ce montant, 3,764 millions € sont attribués à la sécurité sociale des salariés.

Pour 2013, une recette totale de 20,160 millions € a été réalisé. De ce montant 10,081 millions € ont été

Pour 2014, une recette totale de 20,632 millions € a été réalisé. De ce montant 10,316 millions € ont été

Pour 2015, une recette totale de 19,272 millions € a été comptabilisée. De ce montant, 9,639 millions € ont été attribués à la sécurité sociale des salariés.

Pour 2016, on table sur une recette totale de 23,042 millions €. De ce montant, 11,521 millions € seront

Art. 66.92.B. - Affectation du précompte mobilier à la

sécurité sociale. 123.862

7 1.934.101

7 1.788.466

269.497 Cette attribution est fixée légalement par l'article 88 de la loi du 23 décembre 2005 portant sur le pacte des générations (M.B. 30 décembre 2005).

A partir de l'année budgétaire 2006, 15 pourcent du produit du précompte mobilier, prélevé sur les intérêts et les dividendes, est réservé au financement de la

Pour l'année 2011, l'attribution s'élève à 482.549 milliers d'euros, à savoir :

a) attribution à l'ONSS-Gestion globale : 434.294 milliers d'euros.

b) attribution à l'INASTI-Gestion globale : 48.255

Pour 2012, l'attribution s'élève à 532.166 milliers d'euros, à savoir :

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 478.950 milliers d'euros.

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 53.216 milliers

Pour 2013, l'attribution s'élève à 687.031 milliers

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 618.328 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 68.703 milliers

Pour 2014, l'attribution s'élève à 769.974 milliers

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 692.976 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 76.998 milliers

Pour 2015 il y a eu une attribution de 682.430 milliers

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 614.187 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 68.243 milliers

Pour 2016, outre l'attribution traditionnelle de 15% des recettes, il y aura à partir du 01/01/2016 un prélèvement complémentaire pour le financement de la Sécurité Sociale de 1.256 millions d'euros en faveur des salariés et de 48,7 millions d'euros en faveur des indépendants. Cette mesure est reprise dans l' AR du 26 décembre 2015, section 4 article 40, sous la rubrique financement alternatif du Tax-shift en 2016.

Le montant total de l'attribution est estimé à 2.040.584 milliers d'euros et peut être scindé en :

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 1.923.069 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 117.514 milliers

Pour l'année 2017, une nouvelle méthode de financement alternatif de la sécurité sociale est implémentée. Le nouveau cadre légal à ce sujet est réglé dans la Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale du 18 avril 2017 (MB 28 avril 2017).

Le montant total de l'attribution est estimé à 3.214.177

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 2.630.515 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 583.662 milliers

Pour l'année 2018, la nouvelle méthode de calcul de 2017 est appliquée en outre.

Le montant total de l'attribution est estimé à 3.654.106

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 2.984.283 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 669.822 milliers

Art. 66.93.B. - Fonds d'attribution concernant

l'attribution provenant de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance à l'INASTI.

2.933

En vertu de l'article 88, al. 1, 3° de la loi du 23/12/2005 pacte générations (M.B. 30/12/2005), il a été prévu une attribution d'une partie de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance au fond pour l'équilibre financier du statut social des indépendants. La loi susmentionnée adapte en son article 66, § 3sexies de la loi du 2 Janvier 2001 loi portant dispositions sociales, budgétaires et autres dispositions.

des recettes. Le nouveau cadre légal à ce sujet, n'est pas encore connu à ce moment

Pour l'année 2010, une attribution de 2.642.539,56 € est effectuée.

Pour l'année 2011, une attribution de 2.700.410 € est effectuée.

Pour l'année 2012, une attribution de 2.907.518,50 €

Pour l'année 2013, une attribution de 2.986.909,45 €

Pour l'année 2014, une attribution de 2.906.757,72 €

Pour l'année 2015, une attribution de 2.916.640,73 €

Pour l'année 2016, une attribution de 2.932.973,92 €

Art. 66.95.B. - Affectation à la sécurité sociale de la

cotisation emballage. liers EURO)

30.000,0

Vu art. 13 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses un article 67 quinquies est budgétaires et diverses (Loi-programme) du 2 janvier 2001, modifié par la loi-programme du 9 juillet 2004, rédigé comme suit: «Art. 67quinquies. - A partir du 1er janvier 2005, un montant de 130.000 milliers EUR est prélevé sur les recettes d'accises et taxes y assimilées et est affecté à l'INAMI au profit de l'assurance soins de santé.

A partir du 1er janvier 2006, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent. Ce montant est versé par tranches mensuelles égales. »

A partir de l'année 2017, ce fonds ce fonds d'attribution est devenu superflu suite à la nouvelle Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale approuvée le 18 avril 2017 et publié le 28 avril 2017.

Art. 66.97.B. :Affectation d'une partie de l'impôt des

sociétés à la sécurité sociale. 11.545

55.058

66.603

§ Premièrement, cette attribution est fixée légalement par l'article 107 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006). Cette article insère dans l'article 66 de la Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001 un § 9 et un § 12 relatifs à l'attribution d'une partie de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale. De plus, les articles 191 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et 31 de la Loi-programme (i) du 27 avril 2007 (M.B.du 8 mai 2007) ajoutent également un § 8 à l'article 66 de la Loi du 2 janvier 2001 pour l'attribution d'une partie complémentaire de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale.

Enfin, l'article 88, 5° de la Loi sur le pacte des générations (I) du 23 décembre 2005 (M.B. 30 décembre 2005) insère un § 7 dans l'article 66 de la Loi du 2 janvier 2001 concernant l'octroi supplémentaire d'une partie de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale.

des recettes venant de l'impôt des sociétés. Le connu à ce moment

Pour l'année 2011, l'attribution atteint 52.615.817 €.

En ce qui concerne l'année 2012, une attribution de 49,673 millions € est réalisée. Ce montant a été prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des sociétés.

En ce qui concerne l'année 2013, l'attribution est de 53,504 millions €, qui a été prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des sociétés. Concernant les paiements à la SC, une partie du montant sous Art 66§7 n'a pas été remis en 2013. Le monant total des versements en 2013 est de 47,794 millions.

pe En ce qui concerne l'année 2014, une attribution de 55,360 millions € est réalisée. Ce montant a été des sociétés. Le solde de 2013, soit 5,71 millions € a été ajouté à ce montant, ce qui porte le montant total des versements pour 2014 à 61,07 millions €.

En ce qui concerne l'année 2015, une attribution de 56,928 millions € est réalisée. Ce montant a été des sociétés. Une partie n'a pas pu être payée puisqu' il n'y a pas eu de publication en 2015 de l' AR à ce sujet.

En ce qui concerne l'année 2016, il y a une attribution de 55,058 millions €. Ce montant sera donc en principe prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des sociétés. Le solde de 2015 a été payé en février 2016, après la publication de l' AR.

Art. 66.98.B - Affectation d'une partie de l'impôt des

non-résidents à la sécurité sociale.

Cette attribution est légalement fixée par l'article 107 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006). Cette article insère dans l'article 66 de la Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001(MB: 03/01/2001) un § 9 relatif à l'attribution d'une partie de l'impôt des non-résidents au profit de la sécurité

des recettes venant de l'impôt des non-résidents. Le

Pour l'année 2011, l'attribution atteint 401.497 €.

En ce qui concerne l'année 2012, l'attribution s'élève à 402.815 €. Ce montant est prélevé sur les recettes

perçues en matière d'impôt des non-résidents.

413.442 €. Ce montant est donc prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des nonrésidents.

422.132 € est réalisée. Ce montant a été prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des non-

391 milliers € est réalisée. Ce montant est donc des non-résidents.

En ce qui concerne l'année 2016, une attribution de 399 milliers € est réalisé. Ce montant est donc

Art. 66.99.B. :Affectation d' une partie de l'impôt des

personnes physiques à la sécurité sociale. 35.255

122.157

157.412

d. ei 5° janvier 2001 les § 9 et § 10 relatifs à l'attribution d'une partie de l'impôt des personnes physiques à la sécurité sociale. De plus, les articles 191 de la Loiprogramme (I) du 27 décembre 2006 et 31 de la Loiprogramme (i) du 27 avril 2007 (M.B. 8 mai 2007) ajoutent un § 8 à l'article 66 de la Loi portant des janvier 2001 prévoyant également une attribution d'une partie de l'impôt des personnes physiques à la sécurité sociale.

Enfin, l'article 88, 5° de la Loi sur le pacte des générations (I) du 23 décembre 2005 (M.B. 30 décembre 2005) insère un § 7 dans l'article 66 de la loi du 2 janvier 2001 pour l'attribution d'une partie

kt. complémentaire de l'impôt des personnes physiques

des recettes venant de l'impôt des personnes physiques. Le nouveau cadre légal à ce sujet, n'est

Pour l'année 2011, l'attribution atteint 120.776.455 €.

123,751 millions € est réalisée. Ce montant a été des personnes physiques.

124,695 millions €. Ce montant a été prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des personnes physiques. Concernant les paiements à la SC, une partie du montant sous Art 66§7 n'a pas été remis en 2013. Le motant total des versement en 2013 est de 103,613 millions.

121,125 millions € a été réalisée. Ce montant a été des personnes physiques. Le solde de 2013, soit 21,082 millions € a été ajouté à ce montant, ce qui porte le montant total des versements pour 2014 à 142,207 millions €.

119,075 millions € est réalisée. Ce montant a donc été des personnes physiques. Une partie n'a pas pu être payé puisqu' il n'y a pas eu de publication en 2015 de l' AR à ce sujet.

En ce qui concerne l'année 2016, l'attribution est de 122,157 millions €. Ce montant est donc prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des personnes physiques. Le solde de 2015 a été payé en

Pour l'année 2017 et suivant, ce fonds d'attribution est devenu superflu.