Verslag DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2018

7225 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2018 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 32. SPF ÉCONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ÉNERGIE 24 octobre 2017 Voir: Doc 54 2691/ (2017/2018): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

TABLE DES MATIERES 03

ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DES CLASSES

MOYENNES, DES INDEPENDANTS, DES PME, DE L’AGRICULTURE ET DE L’INTEGRATION SOCIALE 0. Politique et stratégie

04

ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE

L’ENERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 21. Organes de gestion 0. Programme de subsistance 1. Service d’Encadrement P&O / Aide à tous les départements 2. Aide logistique pour tout le Département 3. Service d’Encadrement ICT 4. Subvention à des organismes externes 5. Direction Communication 6. Banque Carrefour des Entreprises 41. Autorité belge de la Concurrence 42. Direction générale Energie 1.

Contrôle de la qualité des produits pétroliers (FAPETRO) 2. Amélioration des conditions de vie et de sécurité de la population, notamment par la transposition de directives européennes 3. Financement du passif nucléaire 4. Fonds social Mazout 5. Subvention à des organismes externes 6. Etudes sur l’énergie 8. Contribution de la Belgique aux activités à l’Entreprise commune pour ITER 9. Transition énergétique 43.

Direction générale Régulation et organisation du marché 3. Protection du droit de propriété intellectuelle 4. Concession distribution journaux 44. Direction générale Potentiel économique 3. Politique structurelle agricole 4. Programme de recherche 6. Subventions à des organismes externes 7. Expositions 45. Direction générale PME 1.Subventions à des organismes extérieurs

46. Direction générale Qualité et Sécurité 1. Application du système fédéral d’accréditation et de certification 4. Subventions à des organismes externes 5. Normalisation 6. Fonds budgétaire Métrologie 7. Application de la législation sur le Plateau Continental 47. Direction générale Contrôle et Médiation 1 Droits d’auteur 48. Direction générale Statistique et Information économique 1. Enquêtes 49.

Consommation 1. Protection du droit de la consommation 3. Subventions à des organismes externes 4. Lutte contre le surendettement 60. Bureau fédéral du Plan 1. Dotation au Bureau fédéral du Plan

BUDGET 2018 : 32 SPF ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

DIVISION ORGANIQUE : 03

ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DES CLASSES MOYENNES, DES INDEPENDANTS, DES PME, DE L’AGRICULTURE ET DE L’INTEGRATION

A.B. : 03 01 11 00 01 (Bud DO PA A.B.).

Libellé : Rémunérations du Ministre

A.B. : 03 01 11 00 02 (Bud DO PA A.B.).

Libellé : Rémunérations des membres du Cabinet

A.B. : 03 01 11 00 06 (Bud DO PA A.B.).

Libellé : Traitements « Experts »

A.B. : 03 01 12 11 04 (Bud DO PA A.B.).

Libellé : Dépenses de fonctionnement relatives à l’informatique

(en milliers d’euros) Engagement Liquidation 1 686

A.B. : 03 01 12 11 19 (Bud DO PA A.B.).

Libellé : Frais de fonctionnement du Cabinet

A.B. : 03 01 12 21 48 (Bud DO PA A.B.).

Libellé : Remboursement du personnel détaché

A.B. : 03 01 74 22 01 (Bud DO PA A.B.).

Libellé : Dépenses patrimoniales du Cabinet

A.B. : 03 01 74 22 04 (Bud DO PA A.B.).

Libellé : Dépenses d’investissement informatique du Cabinet

DIVISION ORGANIQUE : 04

ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE L’ENERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU

A.B. : 04 01 11 00 01 (Bud DO PA A.B.).

A.B. : 04 01 11 00 02 (Bud DO PA A.B.).

A.B. : 04 01 11 00 06 (Bud DO PA A.B.).

1 477

A.B. : 04 01 12 11 19 (Bud DO PA A.B.).

A.B. : 04 01 12 21 48 (Bud DO PA A.B.).

A.B. : 04 01 74 22 01 (Bud DO PA A.B.).

A.B. : 04 01 74 22 04 (Bud DO PA A.B.).

e , i n D - t . p r s k BUDGET 2018 SPF ECONOMIE Introduction : Face aux enjeux de la mondialisation de notre économie et aux opportunités de la libéralisation des échanges, notre pays doit retrouver le chemin de la relance et de la croissance. Fort de la mission visant à faire fonctionner le marché des biens et des services de façon compétitive, durable et équilibrée, le SPF Economie entend être un acteur central de la stratégie européenne UE 2020, de la gouvernance du intérieur et des priorités Gouvernement en matière de compétitivité et de croissance.

Il exerce la mission dans le respect de la loyauté fédérale et dans un dialogue ouvert permanent avec les Régions. La stratégie du SPF repose sur une matrice stratégique qui s’appuie sur 4 activités-clés dans 4 domaines Matrice stratégique : définitions 1. Activités-clés 1.1 Coordonner* Le SPF Economie est le gardien du cadre normatif de l’Union économique et exerce à cet égard des compétences fédérales essentielles en matière économique.

Néanmoins, les phases successives de réforme de l’Etat ont contribué à partager la compétence économique avec les régions. Le dernier accord institutionnel accentue encore cette évolution. En outre, un certain nombre de compétences sont dispersées entre plusieurs institutions publiques fédérales. A l’heure où l’objectif d’une plus grande intégration économique européenne et où l’idée même d’un gouvernement économique européen occupent une place centrale, l’Etat membre Belgique doit être en mesure d’exprimer chaque point de vue

j l f o g économique de façon claire et utile dans le processus décisionnel européen. Il doit pouvoir s’appuyer sur une concertation coordination efficaces et structurées en matière économique. Fort de son expérience fructueuse et de la reconnaissance de ses instances actuelles de coordination, le SPF entend au niveau institutionnel affirmer et renforcer ce rôle de coordination de entre les différentes sphères de décision économique belge.

Le terme « coordination » dépasse le seul objectif institutionnel et couvre aussi la relation du SPF avec tous ses stakeholders. Le SPF doit saisir l’opportunité de démontrer sa capacité à offrir un « point de rencontre », un « point de débat », ou un « point de synthèse » respecté entre les positions et les attentes de ses différents stakeholders. Le SPF peut, dans ce cadre, jouer un rôle de modérateur, de facilitateur ou de médiateur. * La « Politique PME » est incluse dans le mot « économique » utilisé dans le texte.

1.2 Connaître Difficile de vouloir intervenir efficacement sur le fonctionnement du marché si on n’en connaît pas correctement toutes les composantes, si on n’en maîtrise pas toutes les menaces, si on n’en capte pas toutes les opportunités. De même, dans un paysage institutionnel ayant tendance à un cloisonnement croissant réalités économiques régionales, l’intérêt d’une connaissance mutuelle situations respectives trouve toute sa pertinence.

Le SPF doit donc, par une utilisation appropriée d’indicateurs statistiques fiables, par exploitation ciblée de ses enquêtes et de ses observations sur le terrain, développer les méthodes et les instruments adéquats pour présenter à tout moment une description claire de la santé économique du marché, de la relation concurrentielle entre les opérateurs économiques et de la compétitivité des principaux secteurs d’activités.

Ainsi, le SPF a vocation à trouver, au niveau fédéral, une place dotée d’une valeur

ë h a ajoutée spécifique et crédible aux côtés d’autres institutions actives dans l’analyse et la prospective sectorielles (BNB, BfP…). La mission portant sur le développement, la production, l’analyse et la diffusion de la statistique publique en Belgique a une portée plus large que le seul cadre économique. En effet, la production de statistiques et d’indicateurs dans des domaines comme la situation démographique, environnementale ou sociale de notre pays, doit également faire l’objet d’une attention toute particulière, et cela non seulement afin de permettre à la Belgique de se conformer aux diverses obligations européennes contraignantes édictées en la matière mais aussi de permettre à la statistique publique de rencontrer, dans le cadre de la loi sur la statistique publique, les besoins des décideurs, du monde scientifique, des médias et du grand public belges.

De plus, il y aura lieu de mieux coordonner ainsi que de plus impliquer les différents acteurs fédéraux, régionaux communautaires dans le cadre du Système Statistique belge. Le SPF a également besoin de conserver et de construire une connaissance technique, ne fût-ce que parce qu’il est le seul arbitre neutre entre consommateurs, producteurs et organismes de contrôle ainsi qu’entre les organismes de contrôle.

Par exemple, un haut niveau de connaissance technique est nécessaire pour pouvoir exécuter son rôle d’Autorité de régulation d’agrément et de contrôle d’une façon crédible et convaincant. 1.3 Réglementer La politique de concurrence est la pierre angulaire de notre régulation du marché mais elle n’est pas le seul moyen destiné à protéger l’intérêt général. La politique réglementaire trouve alors toute sa légitimité et toute sa pertinence pour encadrer complètement le marché et pour permettre à tous ses acteurs économiques d’être de force égale au travers de relations équilibrées.

Dans ce cadre, le SPF a vocation à se positionner comme un partenaire administratif privilégié de l’action réglementaire économique du Gouvernement, en

veillant à l’intérêt général, en assurant les principes d’équité dans les rapports de force entre tous les acteurs concernés et en contribuant à l’amélioration de la compétitivité. Qu’elle se rapporte aux secteurs réglementés ou à des politiques plus générales, la réglementation doit donc intégrer, d’une part, les objectifs législation irréprochable juridiquement, équilibrée, stimulant l’innovation, attentive à la simplification administrative, mais aussi, d’autre part, les objectifs d’une information ciblée, pertinente et fiable.

1.4 Surveiller le marché Le marché ne peut trouver tout son dynamisme et son potentiel que si le respect de l’application de son cadre normatif contribue à une confiance et une équité entre tous ses acteurs. Par les compétences dont il dispose, par l’expertise méthodologique et scientifique qu’il peut faire valoir, le SPF Economie doit revendiquer une responsabilité centrale dans la surveillance économique intégrée du fonctionnement du marché des biens et des services et dans la lutte contre la fraude économique.

La surveillance du marché est un concept volontairement plus large que l’inspection qui inclut l’information aux acteurs économiques, la prévention, responsabilisation (« empowerment »), le maintien réglementation et la médiation. Sa mission de « police économique » permet au SPF, par une observation fine de la réalité du terrain, de disposer d’une évaluation permanente de la valeur et de l’efficacité de ses législations et de fournir l’input des adaptations.

2. Axes 2.1 Economie compétitive Dans un globalisé, contexte international bouscule stimule notre économique. L’émergence économique de nouvelles puissances mondiales modifie les équilibres commerciaux traditionnels. L’économie belge doit impérativement être compétitive pour affronter une forte concurrence sur le plan des prix. Cette économie compétitive

) est indispensable pour permettre à notre pays d’offrir de façon durable, en comparaison avec des pays similaires, un niveau de vie élevé et croissant, allant de pair avec un emploi élevé. Il appartient donc au SPF, d’une part, de s’appuyer sur ses compétences pour soutenir les facteurs structurels de la compétitivité (processus d’innovation, politique PME et entrepreneuriat, entreprises, politique commerciale, concurrence …) et de développer les instruments d’analyse et de mesure pour en évaluer les résultats.

Par son action au service du marché et des entreprises, le SPF doit contribuer activement et dynamiquement à un bilan positif de l’économie belge tel que présenté dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. A côté du souci pour la compétitivité externe, le SPF consacre le reste de son attention à la stimulation d’un marché intérieur équilibré via une concurrence honnête.

2.2 Protection du consommateur Sans consommation des ménages, le marché des biens et des services ne peut fonctionner efficacement. Le consommateur est donc un acteur essentiel sur le marché. Il est impératif de prendre en compte ses préoccupations spécifiques en matière de protection et de défense de ses droits. Il doit pouvoir exprimer des attentes légitimes en matière de transparence et de sécurité pour renforcer sa confiance.

Il doit pouvoir bénéficier d’une information sur ses droits mais aussi sur ses devoirs. Le SPF entend accorder aux consommateurs une place privilégiée et respectée, au travers d’une observation et d’une analyse spécifiques, mais aussi de l’élaboration d’un cadre réglementaire conforme à sa compétence fédérale exclusive en matière de protection du consommateur au sens large. 2.3 Economie durable L’évolution vers nouveau modèle croissance durable qui, simultanément, contribue au progrès économique, lutte contre

changement climatique et améliore la qualité de vie est une réalité incontournable et à intégrer dans l’action de toute organisation. Une attention permanente et simultanée aux 3 piliers du développement durable que sont l’économie, le social et l’environnement doit donc inspirer l’action du SPF tant dans la conception de mécanismes réglementaires que dans leur application et leur contrôle. 2.4 Marché transparent Pour que le marché fonctionne de façon saine et compétitive, (entreprises, consommateurs, autorités) doivent être informés en permanence et en toute transparence sur son fonctionnement, sur ses différents indicateurs et opportunités de telle façon qu’ils puissent opérer de meilleurs choix.

Le SPF Economie doit donc initier, piloter et moderniser les instruments de diffusion et de communication de l’information qui émane de son analyse permanente, de sa mesure méthodologique, et de sa compréhension des mécanismes du fonctionnement du marché (contrats, tarifs, étiquetage de produits, normes)

PROGRAMME

D’ACTIVITE 21/0 A.B. : 21 02 12 11 01 (Bud DO PA A.B.). Frais de Fonctionnement Note explicative : Dans le cadre de sa mission, le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie veille à permettre Gouvernement d’assurer fonctionnement optimal du marché des biens et services en articulant son action autour de 4 axes prioritaires : protéger le consommateur, tendre vers une économie durable, soutenir une économie compétitive, et assurer un marché transparent.

Le président du Comité de Direction, en tant que responsable SPF, est management et est chargé notamment de : • Piloter la stratégie Exécuter le plan de management du Président Organisation du Comité de Direction Développer et suivre le Contrôle Interne qualité Assurer la coordination, le suivi et le rapportage de la stratégie du SPF Economie Informer et conseiller le Président sur base des dossiers des directions générales et des services d’encadrement, compte tenu des priorités du Ministre de tutelle Prévention et protection du lieu de travail Assurer les audits internes :planifier, exécuter, suivre, effectuer analyse de risques, rédiger rapport annuel Sécuriser les informations Traiter les aspects juridiques Agir comme facilitateur pour les directions générales et les services d’encadrement Le Président dispose d’une équipe, le Bureau du président, qu’il organise en fonction des besoins propres du SPF : Direction du Bureau ; Secrétariat du Comité de Direction ; Secrétariat de l’ICN ; Coordination management opérationnel ; Coordination de l’encadrement ; Communication ;

Service juridique ; Coordination internationale ; Contrôle interne ; Audit interne PMO ; Bureau des plans civils de défense ; Service interne pour la prévention et la protection au travail. A.B. : 21 02 12 11 99 (Bud DO PA A.B.). Indemnités forfaitaires (Frais de route et de séjour, indemnités kilométriques) PROGRAMME D’ACTIVITE 21/1 SERVICE D’ENCADREMENT P&O A.B. : 21 10 12 11 01 (Bud DO PA A.B.).

Frais de fonctionnement du Service d’Encadrement P&O. A.B. : 21 10 12 11 05 (Bud DO PA A.B.). Honoraires docteur / Fonctionnement Service médical A.B. : 21 10 12 11 20 (Bud DO PA A.B.). Enveloppe de formation (en milliers d’euro)

A.B. : 21 10 12 11 99 (Bud DO PA A.B.). A.B. : 21 10 41 60 05 (Bud DO PA A.B.). Subvention au Service Social PROGRAMME D’ACTIVITE 21/20 Soutien logistique MISSIONS ASSIGNEES : Le Service d’encadrement Budget et contrôle de Gestion est chargé de l'élaboration du budget du département et de ses ajustements, en collaboration avec les différentes directions générales. Il gère l'exécution du budget et l'utilisation des crédits sur la base des règles et procédures de la comptabilité de l'Etat.

Il conseille et assiste les différentes directions générales dans tous les aspects financiers de leurs dossiers. Il supervise l'ensemble des comptables du département. Il organise le contrôle financier des organismes placés sous la tutelle ou subsidiés par le département, et en général de chaque allocataire. Il s'occupe du processus d’achat qui garantit l’utilisation efficace budget aussi l'organisation matérielle comme de la gestion des bâtiments, des véhicules, des machines et des fournitures, et l’offre de service facilitaires.

Objectifs stratégiques : 1 Mettre les moyens à disposition 2 Optimalisation des processus internes 1.1 Activités récurrentes: -Etablissement de rapports standards (tableaux de bord) -Améliorer la qualité des fiches budgétaires -Porter attention à gestion fonds budgétaires -Attention permanente pour la gestion des subventions aux institutions, en concertation avec les DG’s concernées -Analyser et organiser le processus de paiement

: Optimalisation des processus internes : 2.1 Activités récurrentes : -Optimaliser le processus de paiement Optimalisation renforcée processus d’ achats : plan d’action spécifique STAFF ET SECRETARIAT Secrétariat du Directeur Traitement des matières ressources humaines (P&O) A Division Financière Cellule Budget -Elaboration du budget du département et de ses ajustements, en collaboration avec les différentes directions générales et en lien avec les objectifs stratégiques du Département ; -Conseiller et assister les différentes directions dossiers ; -Rédaction d’avis sur les matières budgétaires et comptables pour directions Président, le Comité de direction et les Cabinets ;. -Gestion et suivi de l’exécution du budget, rédaction de rapports périodiques y relatifs ; -Gestion du Groupe des correspondants budgétaires.

1. Objectif Stratégique : Organiser une politique budgétaire efficace afin de mettre les moyens disponibles à disposition des générales opérationnelles leur permettre de remplir leurs missions. 2. Objectifs Opérationnels : -Elaborer un budget, structuré et justifié conformément aux objectifs du Département, conformément à la réglementation ; -Mise à disposition des moyens budgétaires et la prestation de service logistique ; -Utilisation optimale des moyens budgétaires ; -Soutien du management (rapportage financier, analyse budgétaire et monitoring) ; -Assurer le monitoring de l’exécution du budget et participer à la création et au développement du système global contrôle Département.

Cellule comptabilité Gestion de la comptabilité ; Liquidation des créances et des factures ; Superviser l'ensemble Cellule Contrôle Financier -Contrôler l'utilisation des crédits sur base des règles et procédures de la comptabilité de l'Etat ; -Contrôler transactions financières décentralisées ; -Organiser le contrôle financier des organismes placés sous la tutelle ou subsidiés par le département, et en général de chaque allocataire.

B Service Central Achat Gestion des achats et des marchés publics Veiller à un processus d’achats uniforme, transparent et univoque, garant d'une application correcte et respectueuse dispositions légales réglementaires en vigueur, et en particulier celles sur les marchés publics. -Contribuer continuité l’organisation, conformément au besoin des produits et des services à acheter et de prendre les décisions opportunes afin que les décisions opérationnelles puissent réaliser leurs tâches et leurs missions. -Veiller à une efficacité et une utilisation avantageuse des crédits disponible pour l’implémentation d’un modèle d’achat central coordonné tel que validé par le comité de direction :

- un réseau horizontal doit garantir une politique soutenue de standardisation des besoins communs avec une attention sur les réalisations des profits et économies internes et externes ; -mettre au point une collaboration multi-fonctionnel pour veiller, de manière optimale, à la mise au profit des ressources humaines pour une réalisation efficace du budget et pour une procédure d’adjudication correcte concernant l’achat de besoins spécifiques.

C Service Facility Soutenir le processus primaire de l’entreprise (direction générale opérationnelle) afin que les objectifs du SPF puissent se réaliser et que le SPF puisse se concentrer sur son propre « core business ». 2.1 Pour réaliser plus de durabilité: -Economie d’énergie -Economie de papier -Déménagement -Rendre plus vert la gamme de fournitures de bureau -Transport : plan de mobilité tourné vers le transport vert.

AB 21 20 12 11 01 : Frais de fonctionnement Enveloppe logistique (coûts bâtiments, électricité, nettoyage des locaux, parc automobile, imprimerie, frais d’avocats, courriers,…) A.B. : 21 20 12 11 07 (Bud DO PA A.B.). Libellé : Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de services Les crédits sont transférés vers l’AB 21 20 12 11 01. A.B. : 21 20 12 12 06 (Bud DO PA A.B.). Libellé : Location bâtiments Immeuble loué par le SPF rue Léopold et location garages pour voitures de service.

Plus en nécessaire à partir de 2018. Les crédits sont transférés vers l’AB 21 20 12 11 01. 0 418 10 418 0 465 10 465

A.B. : 21 20 74 10 01 (Bud DO PA A.B.). Libellé : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (véhicules) Véhicules de service. A.B. : 21 20 74 22 01 (Bud DO PA A.B.). Libellé : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables -Achat de petits investissements ; -Mobilier (lieux publics, salles de réunion, bureaux) ; -Investissements spécifiques (salles de conférence, toilettes). A.B. : 21 20 74 22 15 (Bud DO PA A.B.). Libellé : Dépenses d’investissement en vue d’économiser l’énergie PROGRAMME D’ACTIVITES 21/21 SERVICE D’ENCADREMENT CONTRÔLE DE GESTION

Frais fonctionnement généraux D’encadrement. A.B. : 21.21.12 11 01 Fonctionnement général

B.A: 21.21.12 11 99 Forfaitaire vergoedingen

Ce crédit destiné financement l’implémentation projets modernisation du département

DIVISION ORGANIQUE

21/3 : ICT-BCE Missions assignées Le Service d’encadrement ICT est un service horizontal qui supporte les autres directions générales du SPF en mettant à leur disposition les moyens informatiques leur permettant d’accomplir les missions du SPF. Les objectifs de l’ICT sont définis dans le plan de management qui est rédigé sous la supervision du Directeur ICT. Le plan de management repose sur le principe que l’ICT est une direction « axée sur la prestation de services aux clients ».

Le terme « qualité » implique que l’ICT mette tout en œuvre pour répondre à tout moment aux attentes de ses clients, améliore sans cesse ses prestations et attache, par la même occasion, beaucoup d’attention à la préservation et au développement du potentiel humain. La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est un registre du SPF Economie qui reprend toutes les données d’identification de base des entreprises et de leurs unités d’établissement.

Cette banque de données est créée et gérée par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, plus particulièrement par le service de gestion de la BCE. Ce service fait partie du service d’encadrement ICT. La mission de BCE est d’enregistrer, sauvegarder, de gérer et de mettre à disposition les

données de cette banque carrefour. La BCE est l'une des initiatives de l'autorité visant, en application du principe de collecte unique de données, à simplifier les procédures administratives des entreprises et à améliorer l'efficacité des services publics. 1. Objectifs stratégiques : D’un point de vue stratégique, nous souhaitons mettre en avant les ICP (Indicateurs Clés de Performance) « high level » suivants avec lesquels nous voulons tester, de manière continue, le degré de réalisation de ce plan de management : - Satisfaction clients : les clients ICT sont satisfaits lorsque leurs attentes sont comblées ou surpassées.

Sur la base d’une enquête et d’un baromètre périodiques, nous souhaitons mesurer et suivre de près la satisfaction de nos clients. Notre objectif est d’avoir 80% d’utilisateurs interrogés satisfaits à très satisfaits des services de l’ICT. - Satisfaction procédures : Les procédures internes de l’ICT sont sous contrôle, leur fonctionnement est efficace et organisé efficacement et les risques sont gérés.

Pour les procédures axées utilisateurs, les SLA nécessaires seront définis, mesurés, suivis et ajustés. En ce qui concerne les procédures internes, les OLA seront établis et suivis. Nous nous fixons comme objectif un respect à 90% des SLA/OLA. Les différents points de mesure seront développés pour assurer le suivi de la disponibilité et la performance des services clés (BCE, e-mail, site internet, réseau, téléphonie, …). - Satisfaction collaborateurs : leur satisfaction constitue la base de leur motivation pour remplir de manière professionnelle et flexible leurs propres objectifs ainsi que ceux de l’équipe.

La satisfaction des collaborateurs sera mesurée périodiquement et un plan d’action approprié sera établi et suivi pour les scores négatifs. Nous souhaitons atteindre l’objectif de 80% de collaborateurs ICT satisfaits à très satisfaits. - Contrôle financier : l’octroi des budgets est en relation avec les objectifs stratégiques et le suivi est organisé de manière adéquate afin de détecter et de signaler immédiatement toute anomalie potentielle.

Le contrôle interne des procédures financières est maîtrisé et l’objectif en matière de contrôle des factures est atteint. Les ressources ICT sont prioritairement destinées aux objectifs opérationnels du SPF en général et au support

des différentes DG. Au cours des dernières années, nous nous sommes investis dans la poursuite de la rationalisation de notre infrastructure informatique et dans la réduction des frais récurrents de sorte que nous avons pu libérer une plus grande partie du budget ICT pour le développement de nouveaux projets business. En outre, nous continuerons à veiller à ce que les systèmes opérationnels et applications critiques continuent à fonctionner d’une manière performante et continue.

Nous allons à cet effet renouveler les éléments d’infrastructure ICT. L’ICT du SPF Economie participe également à la stratégie de consolidation et de mutualisation des plateformes ICT. Nous collaborons pleinement au développement du G-Cloud et avons entrepris, un certain nombre de projets tels les moyens de communication unifiés ou la consolidation des datacenters. Nous sommes également impliqués dans d'autres G-Cloud tels BIaas (Business Intelligence as a Service), et ITSM (ITIL Tool as a service).

Enfin, l’ICT devrait fournir une contribution utile à une offre innovante de nouveaux services aux citoyens et aux entreprises et livrera une contribution tangible à optimiser les processus internes du SPF. La Direction Le manager ICT a pour mission de définir la stratégie et l’organisation et de les mettre en œuvre afin de réaliser les objectifs qui lui sont demandés. Il est également responsable de la bonne application des moyens organisationnels, qui comprennent ressources humaines, les moyens relatifs au budget, à l’infrastructure et aux procédures.

Il doit aussi veiller au respect des accords conclus avec ses « clients » et animer l’ICT Gouvernance. Trois entités supportent directement le manager ICT : La cellule staff « Stratégie & Architecture » a pour mission de soutenir le manager ICT dans ses responsabilités en matière de développement et suivi de la stratégie générale et des composants techniques de l’architecture ICT.

Elle promeut les nouvelles technologies. Cette cellule est très impliquée dans le programme G-Cloud. La cellule « Ressources humaines » assure le soutien de la gestion des carrières individuelles et des aspects pratiques relatifs à la gestion du personnel de la direction de l’ICT. En plus, cette cellule prend en charge la communication interne de la Direction de l’ICT.

La cellule « CIO office » est composée de cinq sections. La section « Account management » assure les contacts entre l’ICT et ses clients : il s’agit par définition de l’interlocuteur privilégié pour les Information Managers au sein des DG. Cette unité prend aussi en charge la responsabilité du contrôle interne des procédures ICT , notamment par la création et le suivi de tableaux de bord.

La section « Service Level Management » veille à la gestion des niveaux de service et formule des propositions de SLA qui seront conclus avec les directions du SPF. Cette unité prend aussi en charge l’organisation du CAB (Change Advisory Board). La section « PMO » (Program Management Office) veille sur la qualité du fonctionnement de l’ICT pour les processus internes à l’ICT et la surveillance du niveau de qualité de l’exécution des projets.

La section « ICT Finance & Budget » et la section « ICT Procurement & Contracts » sont chargées des aspects du soutien interne de l’ICT en matière de budget, de comptabilité et de commandes, de marchés publics et de facility management (comme le mobilier, les besoins matériels informatiques, etc.). Le service ICT est divisé en 5 unités : L’unité « Support Services » (unité A) Son but est de fournir le support nécessaire aux utilisateurs tout en tenant compte des SLA conclus entre les différentes directions du SPF et l’entité ICT.

Cette unité est, par conséquent, le point de contact pour toutes les questions quotidiennes posées par les utilisateurs aux services ICT, ainsi que l’unité où débute la recherche d’une solution aux problèmes et incidents. Cette division comprend donc non seulement toutes les fonctions concernant la gestion du Helpdesk ICT, des versions et des configurations, mais également les fonctions de soutien pour la formation des utilisateurs.

Outre la fonction d’assistant du responsable d’unité, qui gère, entre autres, les programmes d’entraînement et de formation pour l’ICT, l’unité « Support Services » comprend quatre sections : Le Helpdesk dont le rôle principal est d’offrir un support téléphonique en première ligne en cas d’incidents et de rétablir au plus vite le niveau de service conclu avec les utilisateurs.

–

La section CAM (Client Asset Management) a pour mission de gérer les différents « actifs de l’infrastructure » et les moyens de l’ICT. La section COMAE (Client Operational Management of Architecture and Environment) assure la gestion et la distribution des logiciels et l’architecture clients. La section Second Line Support s’occupe des interventions techniques à accomplir en seconde ligne afin de rétablir la fonctionnalité de base.

L’unité « Développement » (unité B) Elle est chargée du développement, de la maintenance et de l’acquisition des applications informatiques qui, conformément à l’orientation stratégique de l’ICT, sont nécessaires pour le SPF et ses collaborateurs. Afin de renforcer l’unité A, l’unité B assure également le support dit « de seconde ligne » pour les applications existantes, qu’il s’agisse d’incidents, de demandes d’informations ou d’améliorations à apporter.

L’unité « Développement » est construite autour de deux centres de compétences: équipe chargée BCE développements statistiques - Une équipe chargée des applications pour les services de soutien du SPF et les autres départements. L’unité « Sécurité » (unité C) Le Security Management est chargé de la gestion globale de la sécurité informatique, aussi bien d’un point de vue du développement et de la mise à jour des security policies, du code déontologique, des codes internes de conduite pour les collaborateurs ICT que de la gestion des normes de sécurité en matière d’appareils et de logiciels, de données, de réseaux et de l’infrastructure des salles informatiques.

L’unité « Opérations » (unité D) Cette division englobe les fonctions faisant référence à la gestion des opérations liées aux servers, bases de données et au réseau. Cette unité doit veiller à garantir et à prévoir l’infrastructure nécessaire à la réalisation de la mission de l’IT et au respect des SLA relatifs à cette partie. L’unité « Opérations » se compose de quatre sections exerçant domaines l’infrastructure informatique : « Network and servers », « Middleware and applications », « Daily operations », et « Database management ».

L’unité BCE

c

La BCE a permis de réduire drastiquement la charge administrative des entreprises. Elle centralise les données d’identification de base des entreprises et des unités d’établissement et les communique aux différentes autorités compétentes. La BCE attribue à chaque entreprise et unité d’établissement un numéro d’identification unique qui permet aux autorités de s’échanger des informations les concernant.

Ainsi, l’entrepreneur ne doit communiquer qu’une seule fois un même renseignement à l’autorité. Le service de gestion de la BCE s’efforce de gérer les données des entreprises de la façon la plus transparente et la plus ouverte possible. Dans ce cadre, des services spécifiques ont été développés pour les différents groupes-cibles. Certains de ces services, comme les applications Public search, BCE Mobile ainsi que le fichier Open data sont gratuits.

D’autres services, comme les web services Public search et le fichier reprenant l’ensemble des données publiques mises à disposition en vue d’une réutilisation, sont payants. Plusieurs services sont spécifiquement proposés aux entreprises. My Entreprise est une application permettant à toute personne ayant le pouvoir de représenter l'entreprise d’en consulter les données et le cas échéant, d’en modifier certaines immédiatement.

Plusieurs applications ont été spécialement développées pour les administrations, autorités, services et autres instances pour lesquelles un accès aux données de la BCE est nécessaire dans le cadre de leurs missions légales. L’interface web BCE (BCEwi) permet la consultation, l’introduction ou la modification dans la BCE, des données relatives à une entreprise déterminée. BCE Select permet de créer des listes de données en toute simplicité.

Toutes les données de base de la BCE sont disponibles via cette application. La liste est dressée sur la base de filtres.

Moyens mis en oeuvre A.B. : 21.30.12 11 01 Fonctionnement général Description / Base légale / Base réglementaire Fonctionnement général : 150.000 euros Formations spécifiques ICT : 169.000 euros Méthode de calcul de la dépense : Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2018 et le montant reçu en 2017(si nécessaire) Impact Gender Note genre – catégorie 2 (si nécessaire): Commentaire Genre – Categorie 3 (si nécessaire): A.B. : 21.30.12 11 99 Indemnités forfaitaires

Frais de déplacement et de séjour, indemnités kilométriques

2017 (si nécessaire) A.B. : 21.30.12 11 04 Frais de fonctionnement (informatique) 11 979 12 033 A.B. : 21.30.74 22 04 Investissements (informatique)

A.B. : 21.31.12 11 01 BCE-Frais de fonctionnement

Frais de fonctionnement du Service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises. Commentaire Genre – Catégorie 3 (si nécessaire):

A.B. : 21.31.12 11 04 BCE - Frais de fonctionnement

Frais de fonctionnement informatiques du Service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises. Dépenses récurrentes : 158.300 euros Projets: 758.700 euros A.B. : 21.62.12 informatique

Frais de fonctionnement informatique du service de

A.B. : 21 40 03 10 01 (Bud DO PA A.B.). Paiements des montants dus aux organes de contrôle de l’Etat auprès et pour le compte des organismes d’intérêt public Le crédit est destiné au paiement des rémunérations et des frais des organes de contrôle de l’Etat auprès et pour compte des institutions d’intérêt public soumises aux lois du 10 juin 1937 et du 16 mars 1954, ainsi qu’auprès de tous les autres organismes parastataux.

A.B. : 21 40 33 00 01 (Bud DO PA A.B.). Intervention dans les frais de publication de rapports et d’études, ainsi que dans les frais d’organisation de congrès et de colloques Ce crédit est destiné à des subsides facultatifs accordés par arrêté royal à des associations, instituts, organismes et asbl, à titre d’intervention dans les frais de publication de rapports et d’études, de même que dans les frais d’organisation de congrès et de colloques, cadre compétences économiques des autorités fédérales

PROGRAMME

D’ACTIVITE 21/4 Subventions à des organismes externes en milliers d’euro)

A.B. : 21 40 35 40 01 (Bud DO PA A.B.). Subvention au Bureau permanent de la Commission internationale permanente (CIP) pour l’épreuve des armes à feu portatives A.B. : 21 40 41 40 02 (Bud DO PA A.B.). Subvention au Conseil Central de l’Economie Base légale/raison d’être de la subvention : Le Conseil Central de l’Economie – en abrégé CCE - est un établissement public créé par la Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, publiée au Moniteur Belge du 27 – 28 septembre 1948.

Le budget annuel, dressé par le conseil, est soumis avec la proposition de subside à l’approbation du ministre compétent, qui inscrit les crédits nécessaires au budget de son département selon la Section 1 article 4 § 5 de la Loi du 20 septembre 1948 précitée. Présentation complète l’Organisme subventionné : Le CCE compte au maximum cinquante membres effectifs et autant de membres suppléants. Les membres sont nommés, proposition organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sur une base paritaire, par arrêté royal pour une période de 4 ans ; leur mandat est renouvelable.

Les membres ainsi nommés désignent ensuite 6 membres suppléants connus pour leurs capacités scientifiques ou techniques. Le CCE est présidé personnalité indépendante n’appartenant ni à l’administration ni aux organisations représentées en son sein. Le président est nommé par le Roi après consultation du Conseil. Son mandat, d’une durée de six ans, est renouvelable. Le président est assisté de quatre Vice-présidents, désignés sur une base paritaire par l’assemblé plénière.

La mission générale du CCE est définie dans l’article 1er de la Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, elle consiste à adresser, à un ministre ou aux chambres législatives, soit d’initiative, soit à la demande de ces autorités et sous forme de rapports exprimant les différents points de vue exposés en son sein, tous avis ou propositions concernant les problèmes relatifs à l’économie nationale ou des 4 748

m différents secteurs d’activités. Le rôle du CCE est de favoriser d’un compromis sociointerlocuteurs sociaux, permettant d’assurer une cohérence entre les politiques du gouvernement et les enjeux de la négociation collective en matière d’emploi, de salaire et plus généralement des conditions de travail. Les principaux thèmes abordés concernent : la politique socio-économique, durable, l’organisation de l’économie, la concurrence, la politique européenne et l’économie sectorielle.

Le conseil a aussi une série de mission légale spécifique comme la réalisation du Rapport technique sur les marges maximales disponibles qui lancent tous les deux ans le round de négociation interprofessionnelle. Pour remplir sa mission le CCE dispose d’un secrétariat dont les tâches sont d’organiser les débats entre les interlocuteurs sociaux et d’en assurer le greffe ainsi que de réaliser des études et des rapports sur la base desquels le compromis peut se nouer.

A.B. : 21 40 41 40 06 (Bud DO PA A.B.). Dotation à l’Institut des comptes nationaux (ICN)

Base légale/raison de la subvention : Par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, il a été crée l’Institut des comptes nationaux (ICN), établissement public doté de la personnalité juridique sous l’autorité du Ministre de l’Economie. La loi du 21 décembre 1994 prévoit que l’ICN bénéficie d’une subvention annuelle, laquelle est inscrite au budget du SPF Economie. L’ICN associe trois institutions désignées par la loi : l’Institut National de Statistique (SPF Economie), la Banque Nationale de Belgique et le Bureau fédéral du Plan.

Avec la collaboration des ces trois institutions mais sous sa responsabilité propre, l’ICN établit les statistiques et prévisions économiques suivantes : les comptes nationaux et régionaux, les statistiques du commerce extérieur, le budget économique, les tableaux entrées-sorties de l’économie. 1 304

L’ICN est géré par un conseil d’administration, présidé par le Président du SPF Economie, en tant que représentant du Ministre de l’Economie. Le secrétariat est assuré par le SPF Economie en collaboration avec la Banque Nationale de Belgique. suite exigences européennes complémentaires, un crédit supplémentaire récurrent de 1,25 mio est octroyé à l’ICN (AB 32.21.40.41.40.06) qui le versera à son tour à la BNB eu égard à la tâche supplémentaire découlant spécifiquement l’établissement de ces statistiques concernant la procédure de déficit excessif à la suite de la loi du 28.02.2014 modifiant, en ce qui concerne l’Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

Section – SPF 32

DIVISION ORGANIQUE : 21/5

Par la note de service 200543/S1/P-0 datée du 4 octobre 2005, le Président du Comité de Direction communiquait aux directeurs généraux et aux directeurs des services d’encadrement la création du Service d’encadrement Communication opérationnelle (S4). Ce nouveau service a pour mission l’organisation de la communication externe du département, la communication interne, l’information ainsi que le soutien matériel et notamment l’imprimerie, l’équipe Internet-Intranet et la qualité linguistique. Tous les services de S4 sont situés au City Atrium sauf les imprimeries (WTC).

Programme 1.DIVISION S44 CREATION & DEVELOPPEMENT

Objectif stratégique : La division « Création » est chargée de l’élaboration créative technique campagnes communication. Elle effectue un travail de relecture, de vérification de la lisibilité et de réécriture des textes envoyés, via les Accounts de S4, par les autres directions générales et services d’encadrement du SPF. Les brochures et publications sont adaptées et mis en forme selon les normes utilisées par notre SPF (cf. le style maison).

La division « Création – Communication » gère également le contenu des sites Internet et Intranet du Département en veillant à ce que celui-ci soit toujours actualisé. Elle élabore enfin une revue de presse électronique quotidienne (via son

service Presse) et une newsletter régulière (l’eco-news) accessibles via l’Intranet ainsi que le journal d’entreprise (l’Echo) distribué à l’ensemble du personnel. Ces travaux sont, bien évidemment, soumis à l’accord du Président du Comité de direction et de « T ».

Objectifs poursuivis par le programme : - copywriting : Résultat attendu : pense et écrit de façon créative les projets de communication digitale et non-digitale, contrôle de la qualité linguistique : améliore la qualité linguistique des projets, compte tenu des règles et du style maison, - Presse : élabore la revue de presse et personnalise les articles sélectionnés et les livre aux clients. Échéance : toute l’année, Participation aux programmes : New Internet : projet transversal piloté par la division CREATION de S4 en relation avec les autres DG ; Résultat attendu : mise à jour du site web du SPF New Intranet : projet transversal piloté par la division Résultat attendu : mise à jour de l’Intranet du SPF Réalisation de films et reportages sur les activités des autres DG, notamment pour la revue ECHO.

2.DIVISION S46 GESTION DE L’INFORMATION

La division « Concepts de communication » a pour mission de mettre en œuvre et de gérer des canaux de communication qui visent à informer les publics cibles du SPF (consommateurs, entreprises,…) quant aux compétences du SPF qui les intéressent et de mettre en valeur ces compétences

mission de mettre en œuvre et de gérer des canaux de communication qui visent à informer les publics cibles du SPF (consommateurs, entreprises,…) quant aux compétences du SPF qui les intéressent et de mettre en valeur ces compétences.

Contact Center : • pour les thèmes qu’il traite, répondre aux questions les plus fréquemment posées afin de soulager les services compétents. • pour les thèmes qu’il ne traite pas, diriger les personnes vers l’information qu’elles recherchent ou le service qui pourra leur apporter l’information via différents canaux : téléphone – e-mails – fax.

3.DIVISION S462 PRINTROOM cette division comprend la réalisation concrète et technique des campagnes de communication. Son travail comporte deux volets : multimédia + printroom.

DTP : les concepts « copywriting » et « art directors » sont développés pour devenir les produits finis de la communication tels des brochures, flyers, sites internet et intranet. Imprimerie : les concepts DTP sont finalisés par l’imprimerie en produits finis

A.B. : 21 50 12 11 01 (Bud DO PA A.B). Libellé : Frais de fonctionnement + ne) in a’s wg, OD die ns es, w, an IS 4.DIVISION S441 ACCOUNTMANAGEMENT+EVENT SUPPORT cette division est chargée des contacts avec les clients (internes) de S4 (autres directions générales et services d’encadrement). Les account managers ont un rôle proactif en faisant des propositions pour la communication interne et externe.

Ils élaborent avec les clients un plan communication l’exécutent collaboration avec les divisions concernées de S4. Programme transversaux : De par leur rôle d’intermédiaires entre toutes les DG et S2 pour l’organisation d’événements en 2012, les account managers sont concernés par l’ensemble des programmes de communication du SPF. Ceuxci ne sont toutefois pas encore définis pour 2012 EVENT SUPPORT

organise les différences tâches des account managers ; suivi administratif, mailing invitations, support logistique, communiqués de presse etc…

Event support : ce service assure la présence du SPF Economie aux manifestations publiques qui concernent les compétences de notre département. Ainsi, le service Foires et expositions tient un stand au salon de l’Agriculture, à la Foire du Livre, au Salon de l’auto, au Salon SIEP d’orientation professionnelle pour les étudiants, à Batibouw, etc. Le stand de ce service distribue une partie des publications du SPF ainsi que les statistiques éditées par l’INS. .124 1.124 .123 1.123

A.B. : 21 50 12 11 22 (Bud DO PA A.B.). Libellé : Manifestations économiques (en 000 euros) A.B. : 21 50 12 11 99 (Bud DO PA A.B.). Libellé : Indemnités forfaitaires (Frais de route et de séjour, indemnités kilométriques) oelichtingsnota : A.B. : 21 50 74 22 01 (Bud DO PA A.B.). ibellé: Investissements en 000 euros)

A.B. : 21 51 12 11 01 (Bud DO PA A.B.). Libellé : Frais de fonctionnement (bibliothèque) ale L’ex-Fonds Quetelet reste la centrale d’achat du SPF pour les publications en dépôt (« Bibliothèque d’entreprise »). A politique inchangée à ce niveau, il faut prévoir minimum 2% d’augmentation des prix pour maintenir l’état actuel de fonctionnement de ce service.

Section 32

DIVISION ORGANIQUE : 41 Autorité belge de la concurrence V

L’Autorité belge de la concurrence est une autorité autonome administrative, instaurée par la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV ‘Protection de la concurrence’ et du livre V ‘La concurrence et les évolutions de prix’ dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d’application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique.

L’Autorité belge de la concurrence est une personne morale autonome avec un propre comité de direction.

Outre l’application des règles de concurrence visées dans la loi précitée, l’Autorité belge de la concurrence est aussi compétente pour l’application des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visée à l’article 35 du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002. Programme 41

AUTORITÉ BELGE DE LA CONCURRENCE

En plus de l’application des règles de concurrence visées dans la loi précitée et l’application des articles 101 et 102 TFUE, l’Autorité belge de la concurrence dans la personne de son Président du comité de direction est chargée notamment : D’assurer la représentation de la Belgique dans les organisations européennes et internationales de concurrence pour toute discussion relevant des compétences de l’Autorité belge de la concurrence De contribuer pour le SPF Economie, le Parlement, le gouvernement ou d’autres instances à la préparation et à l’évaluation de la politique de concurrence en Belgique, de contribuer à une meilleure connaissance de cette politique, de diriger les études et de régler de façon informelle les questions et contestations relatives à l’application des règles de concurrence dans les affaires dans lesquelles il n’y a pas d’instruction formelle ;

De contribuer à la préparation de la législation et la réglementation belges relatives aux règles de concurrence et à la politique de concurrence ;

représenter l’Autorité belge concurrence dans les procédures devant les cours et tribunaux.

Moyens mis en œuvre

A.B. : 41 10 41 70 01 : Dotation Autorité de concurrence autonome

6 376 Engagements Ordonnancements

Livre IV et Livre V du Code de Droit Economique e Pour 2018 ; le Comité de direction a décidé de l’allocation interne suivante : frais de personnel : 5 786 k euro frais de fonctionnement : 670 k euro investissements : 50 k euro

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

DIVISION ORGANIQUE : 42 [ENERGIE]

« Créer les conditions pour garantir, aux entreprises et citoyens, prix acceptable, approvisionnement énergétique durable et une fiabilité des infrastructures, appareils et produits »

Contrats d’administration

OO 1 Créer les conditions d’un approvisionnement énergétique sûr, abordable et durable.

1.1 Garantir la sécurité d’approvisionnement pour tous les vecteurs énergétiques. 1.2 Actualiser et opérationnaliser la politique de crise pour tous les vecteurs énergétiques 1.3 Développer production, la transformation, les importations et la consommation des divers vecteurs énergétiques. 1.4 Opérationnaliser le “comité de concertation et de facilitation” (guichet unique pour les projets transfrontaliers). 1.5 Renforcer le positionnement régional sur le plan de l’énergie (Benelux, penta, NSCOGI).

Activités récurrentes L’une des missions centrales de la Direction générale de l’Energie est de créer les conditions d’une sécurité d’approvisionnement énergétique sûre et abordable. A cette fin, elle doit disposer des données les plus actuelles sur la production et la consommation des différentes énergies. Sur base de ce suivi du marché, elle est en mesure de faire des recommandations afin garantir sécurité d’approvisionnement à tout moment.

Dans ce contexte, elle est également la force motrice crise opérationnelle vecteurs Par ailleurs, elle est responsable de l’octroi des autorisations pour la construction et l’exploitation d’unités de production et d’infrastructures de réseau. Dans ce cadre, la Direction générale de l’Energie est toujours à la recherche de gains d’efficacité et elle recherche une meilleure coordination avec les procédures au niveau régional.

La Direction générale suit également l’évolution du prix de l’énergie afin d’assurer la concurrence des entreprises belges. Chaque jour, elle détermine les prix maximaux des produits pétroliers. En outre, elle gère ou surveille l’application des différents tarifs sociaux. En guise de soutien de ses objectifs politiques, la Direction générale de l’Energie mène une diplomatie énergétique active au niveau bilatéral, régional, européen et multilatéral.

OO 2. Créer les conditions d’une transition vers un système énergétique plus durable.

1.1 Accompagner réalisation pacte énergétique 1.2 Implémenter un modèle de marché adapté pour le système électrique qui doit permettre la transition énergétique 1.3 Soutenir la recherche nucléaire. 1.4 Assurer la sécurité d’approvisionnement sûre et durable des produits pétroliers. 1.5 Assurer la surveillance du marché quant à l’étiquetage énergétique sur le territoire belge. 1.6 Rendre opérationnel le fonds de transition

Afin d’assurer la transition vers un système énergétique durable, la Direction générale de l’Energie poursuit plusieurs activités. En premier lieu, elle soutient le gouvernement lors de la mise en oeuvre de ses décisions quant à la sortie du nucléaire. Par ailleurs, elle suit la gestion des matières fissiles irradiées et des déchets radioactifs et elle soutient le recherche nucléaire. La Direction générale de l’Energie assure, en outre, la surveillance du marché en ce qui concerne la qualité des produits pétroliers et veille à ce qu’une quantité suffisante de biocarburants soit incorporée.

Elle assume également le rôle de coordinateur pour la promotion des carburants alternatifs. Du reste la Direction générale de l’Energie contrôle la sécurité des appareils à gaz et électriques. Elle surveille également l’application correcte des règles européennes relatives à l’étiquetage énergétique. Finalement, conformément décision gouvernement, elle soutiendra le développement du pacte énergétique et assurera la gestion du fonds de transition énergétique.

Services

I. Directeur-Général+secrétariat

II. Service Affaires générales

III. Management Support

IV. Services opérationelles

& a. Service Coördination de la Politique Générale Rélations Internationales b. Service Autorisations et Nouvelles Technologies c. Service Infrastructure et Contrôles d. Service Approvisionnement e. Service Applications Nucléaires f. Service Qualité des produits pétroliers g. Service Monitoring de l'Energie et Système électrique

Directeur général + secrétariat Nombre d’agents (ETP): 2

Soutien administratif et logistique des autres services de la Direction. Nombre d’agents (ETP): 4,5

Soutien de fond du Directeur général et des services opérationnels de la Direction générale quant aux : Dossier stratégiques Dossiers transversaux Avis juridiques

Nombre d’agents (ETP): 5,5

Par son soutien de fond des services opérationnels, le service Management Support contribue à la réalisation de tous les objectifs stratégiques et opérationnels qui ont été identifiés pour la Direction générale de l’Energie.

Implémenter un modèle de marché adapté pour le système électrique qui doit permettre la transition énergétique Services opérationnels

a. Service Générale et des Relations Internationales

Le service Coordination de la Politique Générale et des Relations Internationales assume un rôle transversal au sein de la DG Energie puisqu’il est chargé de la coordination et de la gestion des dossiers nationaux, européens et internationaux. En ce qui concerne le volet de la coordination de la politique générale, le service assure – par le biais du secrétariat Concere – la coordination formelle de la concertation énergétique entre les autorités fédérales et fédérées et organise et coordonne les événements internes et externes en étroite collaboration avec le service de communication du SPF.

Pour ce qui est du volet des relations internationales, l’accent est mis sur les relations bilatérales, européennes, régionales et internationales et une attention particulière est prêtée aux pays partenaires, à l’UE (conseil TTE) et aux initiatives de coopération régionale (comme le Forum Energie pentalatéral, NSCOGI et le Benelux) ainsi qu’aux organisations internationales telles que l’AIE, l’IEF, Irena et ECT.

Dans ce cadre, le service assume un rôle important dans le renforcement du rôle de pionnier de Belgique questions énergétiques européennes et internationales et il s’efforce d’élaborer davantage une diplomatie énergétique active et renforcée à tous ces niveaux, par le biais d’une participation active aux organismes/initiatives susvisés de plusieurs experts dans les groupes d’experts pertinents. Nombre d’agents (ETP): 9,0

1.1 Suivre la réalisation d’un pacte énergétique

Le service « Autorisation et Nouvelles technologies » instruit les dossiers relatifs autorisations fédérales (autorisations de transport, permissions de voirie, déclarations d'utilité publique) pour les installations de transports produits gazeux autres canalisations et les liaisons électrique d'une tension supérieure à 70kV et assure la gestion de la réglementation y associée. Le service a également à sa charge l’instruction des autorisations relatives aux concessions domaniales en mer (éolien offshore, installations de transmission, stockage), des autorisations de pose de câbles en mer, des autorisations pour l'établissement d'installations de production d’énergie électrique d’une puissance supérieure à 25 MW et des autorisations de fourniture de gaz et d'électricité.

Le service assure également la haute surveillance des installations de transport par canalisations et la gestion de la réglementation relative à la sécurité des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et des installations de distribution de gaz naturel. Dans le cadre des nouvelles technologies, le service a comme mission de développer une stratégie pour le développement des infrastructures en tenant compte des visions nationales et européennes.

Le service est impliqué dans la problématique du développement offshore, la mise en place des projets relatifs à des infrastructures de transport d'intérêt communs, de projets prioritaires traitant des énergies renouvelables ainsi que des projets permettant d’assurer la sécurité d'approvisionnement. Nombre d’agents (ETP): 6,8

c. Service Infrastructures et contrôles

Le service « Infrastructures et contrôles » veille à la sécurité et l’efficacité des installations et appareils consommant de l’énergie. Il le fait par l’application des règlements et normes en la matière. Par voie de sondages, il contrôle également la sécurité d’appareils électriques et à gaz ainsi que d’autres aspects tels que la compatibilité électromagnétique. Pour assumer la surveillance sur le terrain, il dispose également d’un extérieur chargé contrôles, échantillonnages et de l’examen sur place.

Par ailleurs, ce service est compétent pour le suivi de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel et pour l'élaboration d'une politique de crise opérationnelle. Dans ce contexte, il est également chargé de la préparation de la transition de gaz L en gaz H. Nombre d’agents (ETP): 10,0

Le Service Approvisionnement est compétent, d’une part, pour les différents aspects de la politique pétrolière belge notamment dans le domaine de la sécurité d’approvisionnement en pétrole et la politique de crise, du suivi du Contrat de programme relatif au prix de vente maximaux des produits pétroliers et du fonds d’assainissement des sols pour les stationsservice (asbl BOFAS).

D’autre part, le service est également chargé de la mise en œuvre d’une série de mesures énergétiques sociales telles que, notamment, les tarifs maximaux sociaux pour le gaz naturel et l’électricité ainsi que le fonds social mazout Nombre d’agents (ETP): 7,0

La Division des Applications nucléaires a pour mission principale le suivi tous les aspects liés aux développements dans le secteur nucléaire belge sur le plan financier/économique. Cela signifie la surveillance de la bonne gestion des activités dans le secteur nucléaire et de l’imputation exacte des coûts à toutes les parties, l’assurance du financement nécessaire et la préparation appropriée décisions gouvernementales certaines stratégies gestion(e.a. la gestion du cycle du combustible nucléaire, le suivi de la gestion des déchets radioactifs, le financement et le suivi de la gestion des passifs nucléaires, recherche nucléaire l’approvisionnement radio-isotopes médecine nucléaire).

Le service « qualité des produits pétroliers » de la Direction générale de l’Energie exécute la mission attribuée au fonds budgétaire « Fapetro ». Celle-ci est de veiller à la qualité des produits pétroliers mis sur le marché belge et d’en assurer la surveillance systématique.

Au début des années 1990, FAPETRO a été créé comme fonds chargé du contrôle de la qualité des produits pétroliers. À l’époque, ce fonds a commencé à prélever, à petite échelle, des échantillons d’essence et de diesel auprès des stations-services publiques. Aujourd’hui, 20 ans plus tard, il s’est développé en une organisation qui prélève environ 10 000 échantillons par an et qui organise le contrôle de l’ensemble de la chaîne de distribution.

Fapetro a été reconnu par Belac (organisme belge d’accréditation), comme organisme d’inspection et de contrôle et accrédité conformément aux exigences de la norme NBN EN ISO 17020.

Pour ce faire, des agents itinérants parcours la Belgique pour réaliser des prélèvements de produits pétroliers (diesel, E95, E98, gasoil de chauffage, gasoil de chauffage extra, pétrole lampant types B et C). Ensuite, ces échantillons sont analysés par un ou plusieurs laboratoires en fonction des résultats d’analyse transmis avant d’être identifié comme conforme ou non aux normes en vigueur actuellement.

Nombre d’agents (ETP): 18,4

g. Service Monitoring de l'Energie et Système électrique

La mission du service "Monitoring de l'Energie et Système électrique" s’articule autour de trois tâches essentielles. La première, la réalisation d’un monitoring énergétique, comprend : - la fourniture de statistiques énergétiques belges fiables aux instances internationales et aux autorités belges (fédérales et régionales). Ceci afin de permettre à ces dernières de définir, de suivre et d’évaluer la politique énergétique mais aussi de prendre connaissance de la balance nationale en CO2 relative à la production d’énergie.

La diffusion de ces données nationales auprès des entreprises et des citoyens permet d’assurer la transparence du marché de l’énergie belge.

- et la réalisation d’un monitoring et d’une modélisation de la sécurité d’approvisionnement de l’énergie . Ceci permet à la DG Energie de déterminer directement en interne et de façon indépendante les éléments nécessaires à assurer en toute sécurité la transition énergétique attendue. deuxième tâche consiste assurer fonctionnement durable et fiable du système électrique s’assurer d’approvisionnement en BE La troisième tâche consiste à participer à la protection du consommateur en publiant chaque jour ouvrable le prix maximum des produits pétroliers conformément au contrat de programme

Nombre d’agents (ETP): 12,1

SYNTHESE SITUATION DU PERSONNEL

Nombre d’agents exprimé en équivalent à temps plein (01.04.2016)

I. Directeur général + secrétariat 2,00

II. Service Affaires générales

4,50

III. Management Support

5,50

IV. Services opérationelles

70,70 TOTAL :

82,70

Programme 02

[Frais de fonctionnement]

Soutien opérationnel au fonctionnement de la Direction Energie afin d’assurer la réalisation des objectifs

] A.B. : 42.02.121101 [Dépenses permanentes pour achats de biens non-durables et de services]

L’énergie est une matière qui prend de plus en plus d’ampleur et d’importance tant au niveau national qu’international. Cela entraîne supplémentaires: missions l’étranger nombreuses (participations à des colloques et séminaires), frais de téléphonie plus élevés, etc. Parallèlement à ces coûts, il faut également tenir compte des frais relatifs aux études juridiques nécessaires à la transposition de la législation européenne en droit belge.

De même, il est également indispensable de s’associer occasionnellement les scientifiques matières extrêmement techniques et pointues. En outre, la Direction Energie est également tenue d’organiser de nombreuses réunions, événements ainsi que des journées d’études pour garantir la réalisation de ses missions.

Coûts récurrents pour tâches permanentes Assistance juridique Un montant de 180 000 EUR est nécessaire pour l'assistance juridique en 2018. Celle-ci concernera entre autres : l'élaboration des textes d'avant-projets de lois et arrêtés ; l’élaboration des projets d’AR et AM suivants les modifications des lois électricité et gaz ;

- l’analyse juridique des lois de base Electricité et Produits gazeux ; des transpositions du droit européen et de soutien juridique dans des procédures administratives avec la Commission Européen (dossiers EU Pilot et procédures d’infraction);

l'assistance plus spécifique dans le cadre de certains dossiers juridiques ; les études et avis juridiques ; soutien juridique en urgence et ad hoc autour de certaines activités et dossiers de la DG Energie ;

Evénements

Par le biais d’une communication extérieure focalisée, on s’efforcera de mieux faire pénétrer les activités, réalisations et produits de la DG Energie auprès d’un grand public et des principaux stakeholders.

Dans ce contexte, plusieurs événements seront organisés afin de soutenir les objectifs stratégiques de la DG Energie et de faciliter la concertation avec les stakeholders.

A cette fin, un budget de 20 000 EUR sera prévu.

Divers

En plus de ces coûts récurrents, des frais de fonctionnement relatifs à la téléphonie (15 000 EUR), aux réunions (25 000 EUR), missions à l’étranger (100 000 EUR), aux transports (2 000 EUR), aux journées d’étude (10 000 EUR), aux cotations FOB (40 000 EUR), etc. doivent être pris en compte.

Un certain nombre d’études ad hoc sont organisées en cours d’année notamment pour faire face aux obligations européennes et internationales de l’Etat fédéral ainsi que de la politique générale de l’Etat en matière énergétique.

A.B. : 42.02.742201 [Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables ]

Le crédit sur cette allocation de base est destiné à l’achat et au remplacement de matériel de bureau et investissements durables. montant nécessaire pour couvrir ces dépenses est de 8 000 EUR.

A.B. : 42.02.121199 [Indemnités forfaitaires de frais]

Cette allocation de base est destinée à couvrir les frais de déplacement et de séjour en Belgique des agents de la Direction générale de l’Energie.

Programme 10

Contrôle de la qualité des produits pétroliers

L'objectif principal poursuivi par ce programme est le pétroliers principalement des carburants et combustibles. Cet objectif est essentiellement poursuivi au moyen d'un Fonds budgétaire (voir A.B. 42.10.11.00.04, A.B. 42.10.12.11.55, A.B. 42.10.74.22.02).

Lien avec la NPG et la Stratégie :

Les moyens alloués contribuent à réaliser l’objectif stratégique 1 du programme énergie (surveiller la sécurité d’approvisionnement du pays et analyse des marchés).

A.B. : 42.10.110004 [ Frais de personnel du Fonds d’Analyse des Produits Pétroliers (Fapetro)]

Le service Qualité des produits pétroliers de la attribuée au fonds budgétaire « Fapetro » (Fonds d’analyse des produits pétroliers). Celle-ci est de veiller à la qualité des produits pétroliers mis sur le marché belge et d’en assurer la surveillance systématique. Pour ce faire, des agents itinérants parcourent la pétroliers (diesel, 95 RON, 98 RON, gasoil de chauffage, gasoil de chauffage extra, pétrole lampant types B et C). Ensuite, ces échantillons sont analysés par un ou plusieurs laboratoires afin d’être identifiés comme conformes ou non aux normes en vigueur actuellement.

Dans le cadre de l’exécution d’analyses contradictoires, Fapetro travaille avec les laboratoires de la Défense.

En 2016, 7 personnes étaient employées par le fonds.

En 2017, 6 personnes devraient être engagées sur le fonds.

En 2018, aucun engagement supplémentaire n’est prévu.

Nihil

A.B. : 42.10.121155 [Couverture des frais de contrôle et d'analyse des produits pétroliers ]

2 640

d'Analyse (FAPETRO) a été créé à l'article 160 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses et par la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires. La mission principale du fonds et le contrôle de qualité des produits pétroliers principalement les carburants et les combustibles (mis à la consommation).

Le Fonds est géré par un Comité de gestion composé de représentants :

de la Direction Générale de l’Energie, de la Direction générale de l'Inspection du Budget et Contrôle de gestion, du SPF Finances, des organisations professionnelles.

variable but fonctionnement optimal du fonds, notamment la couverture des frais de contrôle et d'analyse en application Arrêtés Royaux relatifs dénominations, aux caractéristiques et aux teneurs en plomb et en soufre des produits pétroliers. Les dépenses classiques comprennent tous les frais liés au contrôle des produits pétroliers.

Les dépenses sont assurées grâce à la perception de la redevance fixée à 0,25 EUR/1 000 litres depuis le 1er

juillet 2002. En 2018, le montant de la redevance devrait être revu à 0,20 EUR/1 000 litres afin d’assurer un meilleur équilibre entre les recettes perçues et les dépenses.

A.B. : 42.10.121199 [Indemnités forfaitaires (Frais de route et de séjour, indemnités kilométriques)]

de déplacement et les frais de séjour en Belgique des agents engagés sur le fonds Fapetro.

A.B. : 42.10.742202 [Dépenses d’investissement du Fonds d’Analyse des Produits Pétroliers (Fapetro)]

Le protocole d’accord avec les laboratoires de la Défense engage série d’investissements annuels, notamment l’achat d’appareils et de travaux d’infrastructure pour le laboratoire de la Défense dans le cadre de l’exécution des contre-analyses.

Programme 20

[ Amélioration des conditions de vie et de sécurité de la population, notamment par la transposition de directives européennes.]

Amélioration des conditions de vie et de sécurité de la population, notamment par la transposition de directives européennes.

42.20.121126 [ Dépenses généralement quelconques relatives aux essais de certaines machines électriques, appareils et canalisations, ainsi que les appareils à gaz, quant à leurs garanties de sécurité (y compris le matériel d'installation et les objets à tester) ]

Ce crédit est destiné aux dépenses effectuées quant à la sécurité des produits électriques et au gaz, notamment en application :

1. de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à sur le contrôle du matériel électrique (directive 2014/35/EU)

2. de l'A.R. du 1 decembre relatif à la compatibilité électromagnétique (directive 2014/30/EU)

3. de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz (directive 2009/142/EG)

4. de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise sur le marché d’ appareils utilisés en atmosphères présentant des risques d’ explosion (directive 2014/34/EU)

Le crédit de cette allocation est nécessaire au paiement des factures des essais effectués par des laboratoires privés.

Cette vérification constitue un contrôle par sondage d'un d'environ appareils commercialisés (toutes marques, genres, modèles, types confondus) pour ce qui relève de leur sécurité électrique.

Dans le domaine des appareils à gaz, le contrôle par sondage couvre un marché d'environ 5 000 appareils toutes marques, genres, modèles, types confondus.

Le coût moyen pour tester la sécurité électrique est de 2000 EUR, tandis que pour les appareils à gaz, il s'élève à environ 3 000 EUR.

vérification des garanties de sécurité d'environ 110 à 120 appareils (toutes marques, genres, modèles, types confondus) couvrant une quinzaine de genres de matériels,

vérification compatibilité électromagnétique d'une vingtaine d'appareils, 45 à 55 appareils à gaz.

42.20.121144 quelconques relatives aux essais de certains appareils quant à leurs caractéristiques énergétiques (y compris le matériel d'installation et les objets à tester)]

Ce crédit est destiné aux dépenses effectuées dans le cadre du contrôle de l'application :

Règlement Délégué concernant l’étiquetage énergétique dans le cadre de l’arrêté royal du 13 Août 2011 concernant l'indication, par voie d'étiquetage d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (Directive 2010/30/EU)

Le crédit de cette allocation de base est nécessaire au payement des essais qui sont effectués par un laboratoire privé.

Ces essais contrôlent les valeurs apposées par le fabricant sur l’étiquette énergétique, en ce qui concerne propriétés d’efficacité leurs appareils.

L’allocation de base doit mener à un programme dans lequel l’application des décisions prises et des moyens d’exécutions connexes peut être contrôlée par des échantillons conformes significatifs sur le marché.

controle prestations énergétiques varient fortement selon l’appareil à tester : des lampes LED classiques peuvent être testées pour 2000 euros, les chaudières à condensations peuvent être testées pour environ 6500 euros et les pompes à eau les plus courantes ont un coût de test par appareil d’environ 40.000 euros. Les campagnes de contrôle technique pour un trio de réglementations avec une moyenne d’une dizaine d’appareils par campagne (en fonction du type d’appareil), permettent de constituer un échantillon pour chaque méthode d’exécution sur une période de quatre ans

rogramme 30 inancement du passif nucléaire Etat belge s’est engagé légalement de financer s passifs nucléaires suivants : ) le passif BP constitué par l’ancienne usine pilote de retraitement Eurochemic (passif BP1) et l’ancienne division de traitement de déchets du SCK•CEN, (passif BP2) en vertu des articles 21bis et 21ter de la loi du 19 avril 1999 relative à l’organisation du marché d’électricité.

Le financement de ce passif est à charge de la cotisation fédérale et pas du budget fédéral ; ) le passif technique du Centre d’Etude de l’Energie nucléaire (SCK•CEN), en vertu de l’article 9 de l’arrêté royal du 16 octobre 1991 relatif au Centre. Il s’agit du démantèlement de vieux réacteurs (BR1, BR2, BR3, VENUS) et de vieux laboratoires et de l’enlèvement de matières nucléaires et déchets radioactifs historiques ; ) le passif technique de l’Institut national des Radioéléments, en vertu de l’article 9 de l’arrêté royal du 16 octobre 1991 relatif à l’Institut.

Il s’agit du démantèlement des installations pour la production de radioisotopes médicaux et de l’enlèvement de matières nucléaires et de déchets radioactifs. objectif du financement des passifs nucléaires st de prévoir les moyens nécessaires pour leur ssainissement, de sorte que les installations oncernées et leur contenu : ° peuvent d’abord être maintenus dans un état sûre ; ° peuvent être mis ensuite dans un tel état, que installations ne doivent être considérées comme nucléaires ; ° les matières nucléaires et les déchets radioactifs peuvent être traités et conditionnés en vue de leur entreposage et stockage ultérieurs.

Moyens mis en oeuvre: 2 42 30 312213 2 42 30 312215 2 42 30 312222 2 42 30 312223 2 42 30 312224 2 42 30 312225

.B. : 32 42 30 312213 otation à l'ONDRAF pour le passif technique u SCK•CEN

ase légale / Base réglementaire / but du ubside : article 9 de l’arrêté royal du 16 octobre 1991 ortant les règles relatives au contrôle et au mode e subvention du Centre d’Etude de l’Energie ucléaire et modifiant les statuts de ce Centre, modifié par les arrêtés royaux du 18 décembre 998 et du 10 mai 2007, stipule que le Ministre yant l’Energie dans ses attributions, prévoit haque année dans son budget les dotations estinées à couvrir le passif technique du Centre. a dotation annuelle doit être versée sur un ompte spécial de l’ONDRAF. es dotations attribuées ici sont destinées au nancement du passif technique du SCK•CEN, en autres termes, des obligations résultant de la énucléarisation des installations, ainsi que du aitement, du conditionnement, de l’entreposage t de l’évacuation des déchets radioactifs ccumulés, ainsi que des déchets radioactifs ésultant de la dénucléarisation des installations fférant aux activités nucléaires du Centre squ’au 31 décembre 1988.

Il s’agit de la quidation des déchets radioactifs produits jusqu’à dite date et du démantèlement des installations ui existaient avant cette date, tels que les éacteurs BR1, BR2 et BR3 et plusieurs boratoires (LHMA, Chimie, Biologie, Service médical, etc…). L’inventaire du passif technique u SCK•CEN a été fixé clairement. es moyens disponibles dans le fonds pour le assif technique du SCK•CEN auprès de ONDRAF, augmenté du quart du coût de émantèlement du réacteur BR3 à charge de la otisation fédérale, suffiront encore plusieurs nnées pour couvrir les coûts.

Dans les rochaines années, de nouveaux crédits de quidation ne devront pas être inscrits pour ce assif. Méthode de calcul du montant du subside et tilisation :

u budget de l’année 2017, on n’inscrit pas de rédit de liquidation pour le passif technique du CK•CEN. La même chose est valable pour les nnées à venir, étant donné que suffisamment de moyens sont disponibles dans le fonds à ONDRAF pour le passif technique du SCK•CEN. la fin de l’année 2014, les moyens disponibles ans étaient environ égaux 11,8 MEUR. dernières années, épenses annuelles dans le cadre du passif echnique du SCK•CEN présentent une tendance montante (parfois considérablement plus élevées ue les dépenses annuelles moyennes des nnées précédentes, qui variaient autour de 10 MEUR), pour plusieurs raisons : le retour des déchets de retraitement du combustible BR2 de Dounreay qui a été terminé en janvier 2015; l’enlèvement de quantités non utilisables d’uranium hautement enrichi et de plutonium aux Etats-Unis, dans le cadre de son programme de réduction de la menace de prolifération nucléaire dans le monde entier : les activités relatives à cet enlèvement se sont étendues sur la période 2012-2014 ; la reprise de l’enlèvement du combustible irradié du réacteur BR2 vers la Hague pour retraitement : à l’arrêt depuis 2006, la reprise de cet enlèvement a redémarré en 2015 ; l’enlèvement accéléré quantités historiques déchets radioactifs l’insistance de l’Agence fédérale de Contrôle Nucléaire, dans le cadre de son action de limiter autant que possible la présence de déchets radioactifs sur les sites nucléaires pour des raisons de sûreté. e budget prévisionnel du passif SCK•CEN pour 018 est de 18.71 MEUR, sous réserve de son pprobation au dernier trimestre 2017 par le omité de Surveillance du Passif Technique du CK•CEN. ela n’empêche pas que suffisamment de moyens seront encore disponibles au fonds pour passif technique du SCK•CEN auprès de ONDRAF pendant plusieurs années, pour ouvoir couvrir les dépenses prévues.

Ces moyens ont récemment été augmentés par l’ajout la cotisation fédérale du quart du coût de émantèlement du réacteur BR3. our le passif technique du SCK•CEN, le crédit engagement restant est actuellement égal à 48.832 kEUR (ce montant ne changera pas, ussi longtemps que de nouveaux crédits de quidation ne sont pas inscrits pour le passif

echnique du SCK•CEN). Si les moyens dans le onds descendent en-dessous d’une certaine mite (dépenses attendues trois rochaines années), ce crédit d’engagement sera tilisé progressivement jusqu’à ce qu’il soit puisé. Dès qu’il est nécessaire, ce crédit engagement sera augmenté pour pouvoir faire s paiements nécessaires. On continuera de ette façon jusqu’à ce que le passif technique du CK•CEN soit complètement assaini ou jusqu’à e que le montant actualisé de 161.379 kEUR soit tteint.

Si, dans ce dernier cas, les travaux assainissement passif CK•CEN ne sont pas encore terminés, des rédits d’engagement supplémentaires devront tre inscrits au budget fédéral (et des crédits de quidation équivalents) pour ce passif, qui rofiteront à la Région flamande et devront donc tre compensés dans la Région wallonne. ette nouvelle méthode de travail pour le nancement du passif technique du SCK•CEN écessite une modification de l’article 9 de l’arrêté oyal du 16 octobre 1991 relatif au SCK•CEN. xplications relatives à la différence entre le montant demandé en 2018 et le montant reçu n 2017 (si nécessaire) : our l’année 2018, on applique le même principe ue dans l’année 2017 et les années précédentes, savoir de ne pas inscrire de crédit de liquidation. eci durera jusqu'à ce que les moyens dans le onds pour le passif technique du SCK•CEN soient peu près épuisés. mpact Gender ote genre – catégorie 2 (si nécessaire): ommentaire Genre Categorie (si écessaire):

.B. : 32 42 30 312215 otation à l’ONDRAF pour la couverture de la .V.A. sur les travaux du passif technique du CK•CEN

a dotation annuelle doit être versée à un compte pécial de l’ONDRAF. n doit payer de la TVA sur les dépenses dans le adre des activités d’assainissement du passif echnique du SCK•CEN, étant donné que ONDRAF, le SCK•CEN et leurs sous-traitants ont assujettis à la TVA. aiement de la TVA sur les dépenses dans le echnique du SCK•CEN. Le contenu de ce passif st expliqué à la deuxième rubrique de la note xplicative l’allocation base 2.42.30.31.22.13. e montant de TVA à payer correspond aux actures des dépenses réelles qui se présentent u fur mesure que travaux CK•CEN avancent.

Par conséquence, le rythme u paiement de la TVA ne correspond pas du tout l’alimentation du fonds pour le passif technique SCK•CEN (allocation 2.42.30.31.22.13). e paiement de TVA est une opération neutre our l’état fédéral. a été demandé à la DG Energie de prendre les ontacts nécessaires avec le SPF Finances pour ssayer de trouver une solution de règlement rect de cette TVA sans passer par une allocation e base spécifique.

Une étude de faisabilité, 9 850

omplétée d’une proposition concrète, a été réparée en 2017 en vue de mise en œuvre au us tôt au 1er janvier 2018, avec une période ansitoire pendant l’année 2018 . n’y a pas nécessairement de relation directe ntre le crédit d’engagement sur l’allocation de ase 32.42.30.31.22.13 relative à la dotation à ONDRAF pour le passif technique du SCK•CEN t le crédit d’engagement de T.V.A. sur la résente allocation de base.

Les raisons sont les uivantes: l’Etat belge s’est engagé légalement de financer le passif technique du SCK•CEN en vertu de l’article 9 de l’arrêté royal du 16 octobre 1991 relatif au Centre d’Etude, mais l'ONDRAF est seulement devenue assujettie à la TVA conformément à la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;

pendant des années, le fonds pour le passif technique du SCK•CEN auprès de l'ONDRAF a été nourri à travers l’allocation de base 32.42.30.31.22.13, tandis que le même n'a pas été fait pour la TVA dans le cadre du passif technique du SCK•CEN ; le paiement de la T.V.A. ne se fait pas selon le même rythme que les transferts des montants nominaux au fonds pour le passif technique du SCK•CEN à l’ONDRAF, mais selon les dépenses réelles qui se présentent dans le cadre des travaux d’assainissement du passif technique ; le crédit d’engagement de T.V.A. calculé correspond à la différence entre les montants nominaux, qui constituent la somme des montants déjà versés au fonds pour le passif technique du SCK•CEN à l’ONDRAF et le crédit d’engagement encore restant sur l’allocation de base 32.42.30.31.22.13, et les dépenses dans le cadre du passif technique du SCK•CEN ; au fur et à mesure que les travaux d’assainissement du passif technique du SCK•CEN avancent, des montants de T.V.A. supplémentaires doivent être payés, qui sont déduits du crédit d’engagement disponible.

Ce crédit d’engagement est épuisé et des crédits d’engagement supplémentaires (et des crédits de liquidation équivalents) doivent être inscrits au budget fédéral pour la couverture de la T.V.A. sur les travaux du passif technique du SCK•CEN.

inscription budgétaire nécessaire pour la TVA ans le cadre du passif technique du SCK•CEN ans l’année 2017 a été déterminée sur base du montant des factures relatives aux activités de année 2018 (pour un montant de 18.71 MEUR), ui sont attendues dans le courant de l’année et uxquelles la TVA (3.9 MEUR) doit être payée vant la fin de l’année et des dépenses de TVA endant la période transitoire.

.B. : 32 42 30 312222 otation à l’ONDRAF pour la passif technique e l’I.R.E. (partie déchets et uranium)

xant les règles relatives au contrôle et au mode subvention l’Institut national adioéléments, et modifiant les statuts de cet stitut, stipule que le Ministre ayant l’Energie ans ses attributions prévoit chaque année dans on budget les dotations destinées à couvrir le assif technique de l’Institut. La dotation annuelle oit être versée à un compte spécial de ONDRAF. e Conseil des Ministres du 1er octobre 1996 a écidé qu’à partir de 1997 une dotation annuelle gale à 42 MBEF (1.041 kEUR) doit être payée our la partie du passif technique de l’I.R.E. qui a ait aux déchets et à l’uranium d’exploitation et ue cette dotation doit être indexée chaque année partir de 1998.

Cette décision a été confirmée ar la convention du 19 novembre 1998 entre Etat belge, l’ONDRAF et l’I.R.E. relative au fonds our le traitement du passif technique (partie échets et uranium d’exploitation) de l’Institut. partir de 2010, cette dotation attribuée au passif echnique de l’I.R.E. (partie déchets et uranium) e suffisait plus pour couvrir les coûts. nancement du passif technique de l’I.R.E., en autres termes des obligations résultant de la ccumulés, en ce y compris les déchets adioactifs résultant de la dénucléarisation des stallations afférant aux activités nucléaires de nstitut (définition dans l'arrêté royal du 16 ctobre 1991).

3 378 3 289

es coûts dans le cadre du passif technique de .R.E. (partie déchets et uranium) ont augmenté ensiblement ces fférentes raisons : les tarifs de déchets plus evés appliqués par l’ONDRAF, les coûts roissants liés à l’amélioration de la sûreté sur le te de l’I.R.E., l’enlèvement accéléré pour des aisons de sûreté d’une grande quantité de échets radioactifs accumulés sur le site dans le assé, etc. e montant inscrit au budget de l'année 2017 du ervice Public Fédéral Economie, P.M.E., lasses moyennes et Energie pour le passif echnique de l'I.R.E. (partie déchets et uranium) tait égal à 3.378 kEUR.

.B. : 32 42 30 312223 otation à l'ONDRAF pour la couverture de la VA sur les dépenses relatives au passif echnique de l'IRE (partie déchets et uranium)

stitut stipule que le Ministre ayant l’Energie dans es attributions prévoit chaque année dans son udget les dotations destinées à couvrir le passif echnique de l’Institut. La dotation annuelle doit tre versée à un compte spécial de l’ONDRAF. echnique de l’I.R.E., étant donné que l’ONDRAF, .R.E. et leurs sous-traitants sont assujettis à la VA. echnique de l’I.R.E. Le contenu de ce passif est xpliqué dans la deuxième rubrique de la note 2.42.30.31.22.22 assainissement du passif technique de l’I.R.E. vancent.

Le rythme du paiement de la TVA ne orrespond que partiellement à l’alimentation du onds pour le passif technique de l’I.R.E. allocation de base 32.42.30.31.22.22), parce que ertaines factures (surtout celles avec les écomptes annuels) ne sont transférées que bien ngtemps après l’année concernée. e paiement de la TVA est une opération neutre our l’état fédéral. Il a été demandé à la DG nergie de prendre les contacts nécessaires avec SPF Finances pour essayer de trouver une olution de règlement direct de cette TVA ans passer par une allocation de base pécifique.

Une étude de faisabilité, complétée une proposition concrète, a été préparée en 4 539

017 en vue de mise en œuvre au plus tôt au 1er nvier 2018, avec une période transitoire pendant année 2018. inscription budgétaire a été déterminée sur base u montant des factures relatives aux activités de année 2018 et des dépenses de TVA pendant la ériode transitoire.

.B. : 32 42 30 312224 e l'IRE (partie bâtiments)

e Conseil des Ministres du 15 septembre 2006 a écidé de procéder au financement de la partie du assif technique de l'IRE qui a trait au émantèlement équipements stallations de l'Institut après une réévaluation de on prix de revient. En raison des problèmes udgétaires de l’état fédéral, provisoirement niquement les coûts périodiques réguliers sont scrits. La constitution de provisions pour le stallations est reportée.

Dans le pire des cas, ce émantèlement sera financé au fur et à mesure de exécution des travaux. Les dotations à attribuer ici sont destinées au nancement du passif technique de l’IRE, en ccumulés, en ce compris les déchets radioactifs fférant aux activités nucléaires de l’Institut définition dans l'arrêté royal du 16 octobre 1991). ans les prochaines années, on ne prévoit pas de rands démantèlement. scriptions budgétaires pourront être maintenues u même niveau qu’actuellement.

es inscriptions budgétaires ont été harmonisées vec les dépenses réelles attendues. C’est ourquoi pour le budget de l’année 2018 le montant de 62 kEUR est proposé.

.B. : 32 42 30 312225 echnique de l'IRE (partie bâtiments)

partir de l'année 2010, on avait décidé d'inscrire l'allocation de base relative au passif technique e l'IRE (partie bâtiments) un montant qui orrespond aux coûts périodiques annuels liés au émantèlement des bâtiments et installations de RE. On avait décidé de prévoir également à artir de l'année 2010 le montant de TVA orrespondant. echnique de l’IRE (partie bâtiments). Le contenu e ce passif est expliqué dans la deuxième ubrique de la note explicative de l’allocation de ase relative au démantèlement des bâtiments et stallations de l’IRE. l’allocation de base relative au passif technique e l’I.R.E. (partie bâtiments), pour l’année 2015, ne somme principale égale à 62 kEUR est scrite (pour les coûts périodiques réguliers). our l’allocation de base relative à la TVA, on pplique sur ce montant un pourcentage de 21%. ela donne arrondi 13 kEUR.

SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie DIVISION ORGANIQUE : 42

Direction générale de l’énergie

Programme 40

Programme pour les dépenses destinées à une politique sociale de l’énergie.

w

Le programme d’activités 42/40 a pour but: de procurer une source secondaire de financement pour les coûts totaux de fonctionnement (intervention dans la facture énergétique, frais de fonctionnement du Fonds, …) de l’ASBL Fonds social Mazout, Propane et Pétrole lampant.

A.B: 42 40 344101 - Fond social mazout

21 000

Le Fond social Chauffage Mazout, Propane en vrac et Pétrole lampant est une ASBL créée par la loi afin d’intervenir financièrement dans la facture de gasoil de chauffage, de propane ou de pétrole lampant (Type C) via les CPAS. Cette intervention de minimum 14 et maximum 0,20 EUR/litre est limitée à maximum 1 500 litres (ou un forfait de 210 EUR pour les livraisons de gasoil de chauffage/ pétrole lampant à la pompe). Seules les familles appartenant à l’une des catégories déterminées ont droit à cette intervention (voir www.fondschauffage.be).

Le financement primaire de ce fonds est obtenu grâce à la perception d’une contribution sur chaque litre de gasoil de chauffage, de propane ou de pétrole lampant mis à la consommation, à charge du client final via la structure des prix maximums, telle qu’établie par le contrat-programme.

Le financement primaire ne suffisait plus fin 2007 (avant l’élargissement du groupe cible) pour couvrir l’ensemble des frais de fonctionnement. Dès lors, le Fonds a été contraint d’ouvrir une ligne de crédit auprès d’un établissement bancaire.

Le Conseil des Ministres du 11 janvier 2008 a décidé d’allouer, via le budget de l’Etat, un crédit de 30 millions EUR couvrir, part, fonctionnement totaux du Fond Social Chauffage et, d’autre part, les interventions supplémentaires que le Fonds devra réaliser suite à l’élargissement du groupe cible (la « 4ème catégorie ») qui a droit à une telle allocation du Fonds. Cette 4ème catégorie a, en 2010, à nouveau été supprimée.

Ce crédit est destiné à :

1. couvrir les frais (internes) de fonctionnement du Fond; 2. couvrir les montants que le Fond doit verser via les CPAS, à titre d’intervention dans la facture finale de ces combustibles de chauffage;

3. couvrir les sommes et intérêts pris en charge via la ligne de crédit.

Fin 2012, la base légale pour ce crédit budgétaire annuel a été inscrit dans le cadre légal du Fonds social chauffage via la Loi Programma.

En date du 21/6/2013, un protocole a été signé entre le SPF Economie et l’ASBL Fonds Chauffage. En application de l’article 4, §§ 2, 3 et 4 du protocole, après le vote du budget, le SPF établit un arrêté royal de subvention pour l’année, en référence à une estimation actualisée des besoins présentée par le Fonds. Au 1er janvier, le Fonds se porte créancier pour 70% du budget et une deuxième, à rato de 30%, fois au 30 juin, pour couvrir ses besoins en cash jusqu’à la fin de l’année. Le SPF effectue des versements en fonction notamment des besoins et des disponibilités de crédits.

Pour l’exercice budgétaire 2015, il est nécessaire de réserver 21 000 kEUR pour le financement des

—

dépenses nettes du Fonds (dépenses totales moins recettes relatives aux contributions sur les produits de chauffage). Le Fonds a présenté fin 2014 une déclaration de créance pour un montant de 16 000 kEUR. Deux arrêtés d’engagement était pris pour respectivement d’un montant de €10.754.004 et de €4.605.173,49 total €15.350.577,49. Sur base de celui-ci, une liquidation de €13.427.404,00 a été exécutée.

Pour l’année budgétaire 2016, 21 000 kEUR ont été budgété pour le financement des dépenses nettes du Fonds (dépenses totales moins les recettes issues des contributions sur les produits de chauffage). Le Fonds a présenté fin 2015 une déclaration de créance pour un montant de €13.025.582,08. Ce montant a été engagé en une fois et liquidé en trois tranches : à savoir 4.200 kEUR en juin 2016, €4.119.907,45 EUR en juillet 2016 €3.907.674,62.

Pour l’année budgétaire 2017, 21 000 kEUR ont à nouveau été budgété pour le financement des dépenses nettes du Fonds (dépenses totales moins les recettes issues des contributions sur les produits de chauffage). Le Fonds a présenté fin 2016 une déclaration créance €12.429.672,77. Ce montant a été engagé en une fois. Sur cette base, une 1ière tranche d’un montant de 3.630 kEUR

Base légal :

7 JANVIER 2008. — Loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fond social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation. (1)

20 FEVRIER 2008. — Arrêté royal visant à élargir le public cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fond social Mazout

22 DECEMBRE 2008. — Loi-programme (1) –

CHAPITRE 3. — Intégration sociale - Allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fond social Mazout.

10 DECEMBRE 2008. — Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fond social Mazout.

27 MARS 2009. — Arrêté royal concernant l’allocation de chauffage octroyée par le centre public d’action sociale dans le cadre du Fond social Mazout

AOUT

2010. Arrêté ministériel portant prolongation de l’agrément de l’association sans but lucratif « Fond social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », comme « Fond Chauffage »

27 DECEMBRE 2012 – Loi Programme – Titre 8 – Fonds social mazout.

Reprise du budget de l’année budgétaire passée en attendant le dossier de demande du Fonds social chauffage (fin déc. 2016)

/

Note genre – catégorie 2 (si nécessaire): sans object sans object

rogramme 50 llocations à des organismes externes e Service public fédéral Economie, P.M.E., lasses moyennes et Energie doit se porter arant de l’approvisionnement énergétique du ays. Ainsi, il veille à ce que les formes nergétiques actuelles restent disponibles dans ne mesure suffisante et que de nouvelles formes nergétiques sont développées à temps. En même temps, les efforts doivent être renforcés ans le domaine de l’économie d’énergie.

La tuation et le développement énergétiques énéraux, l’économie d’énergie et les sources nergétiques nouvelles renouvelables emandent une coopération sérieuse avec des rganisations internationales et une participation plusieurs initiatives internationales, auxquelles, une part, une contribution financière doit être ayée et pour lesquelles, d’autre part, des ubventions doivent être prévues pour permettre ux entreprises et organismes belges de articiper effectivement aux activités exécutées ans le cadre des organismes et initiatives cités. ans le cadre du maintien de la disponibilité des ormes énergétiques actuelles, l’énergie nucléaire ous la forme de la fission joue encore un rôle mportant pour la prochaine décennie.

Afin de ouvoir continuer à jouer ce rôle pendant cette ériode, il est très important que la sûreté et la écurité des matières et installations nucléaires estent assurées, que les performances des ombustibles nucléaires sont améliorées et que s solutions pour les déchets radioactifs et le ombustible irradié continuent à être élaborées. n outre, on doit pouvoir démanteler dans le futur e façon appropriée les installations nucléaires. ela demande un travail de recherche et de éveloppement nécessaire, pour lequel des moyens financiers considérables doivent être mis la disposition du Centre d’Etude de l’Energie ucléaire (SCK•CEN), du projet MYRRHA, du rojet Halden, etc. assistance à l’amélioration de la sûreté nucléaire ans les pays de l’ancien Bloc de l’Est peut être assée dans cette rubrique. omme extension des sources énergétiques utures possibles, la Belgique contribue déjà epuis plusieurs années à la recherche de fusion. a fusion tient la promesse de devenir une source nergétique sûre, environnementalement énigne, presque inépuisable et économique. ela justifie les subventions au Laboratoire de

hysique des Plasmas de l’Ecole Royale Militaire LPP-ERM/KMS) et une partie de la subvention au CK•CEN, dans le cadre du programme de fusion uropéen, qui inclut les activités de JET. n sous-produit de l’énergie nucléaire (fission) est onstitué par les radio-isotopes médicaux. Durant e nombreuses années, l’Institut national des adioéléments (I.R.E.), ensemble avec CK•CEN (réacteur BR2), ont joué un rôle rincipal domaine [dans rconstances normales, ils couvrent environ 20% es besoins mondiaux (beaucoup plus dans des rconstances de crise)].

Tant le SCK•CEN que .R.E. sont confrontés à de grands défis, tels que conversion de leurs installations en uranium gèrement enrichi, l’amélioration de la sûreté, la modernisation et la sécurité de leurs installations. ela demande la mise à disposition des moyens nanciers nécessaires. es universités belges ont toujours été très actives ans la recherche fondamentale de la matière et nt toujours contribué de façon considérable aux ctivités du CERN.

Ceci était récompensé avec le rix Nobel de physique en octobre 2013. n plus de l’extension de la connaissance cientifique et du développement complémentaire es lois naturelles, la recherche fondamentale de matière contribue à la nouvelle technologie de ointe et au progrès économique. Cela justifie la ubvention à l’Institut interuniversitaire des ciences nucléaires (I.I.S.N.) et au Centre uropéen de Recherche nucléaire (CERN).

2 42 50 312219 2 42 50 312220 2 42 50 312229 2 42 50 313221 2 42 50 330001 2 42 50 354007 2 42 50 354008 2 42 50 354009 2 42 50 354010 2 42 50 354011 2 42 50 354012 2 42 50 414005 2 42 50 414006 2 42 50 414007 2 42 50 414008 2 42 50 452301 2 42 50 452302 2 42 50 511101 2 42 50 511105 2 42 50 511107

2 42 50 614103 2 42 50 614104

.B. : 32 42 50 312219 ubvention de fonctionnement normal à Institut national de Radioéléments (IRE)

article 8 de l’arrêté royal du 16 octobre 1991 on budget les subventions destinées à l’Institut. IRE est une fondation d’utilité publique au sens e la loi du 21 juin 1921. Les missions de l’Institut ont les suivantes : la production et le conditionnement de radioéléments ; l’étude des applications de radioéléments, ainsi que la promotion et l’encouragement de celles-ci ; l’étude et le développement de techniques conditionnement résultant directement ou indirectement de ses activités ; l’étude, dans le cadre de la radioprotection, de la sécurité du personnel employé dans les entreprises et instituts belges utilisant et appliquant des radioéléments, de la sécurité de la population en général et pour un contrôle ad hoc de l’environnement, ainsi que l’entretien d’un service approprié à ces fins ; l’étude de la sécurité et le contrôle des matières fissiles nécessaires aux activités de l’Institut ; à la demande des pouvoirs publics, toute mission faisant appel aux moyens dont dispose l’Institut.

ctuellement, une subvention n’est pas calculée, tant donné inscrite ntérieurement sur cette allocation de base a été ansférée 2.42.50.51.11.07 relative à la subvention pour vestissements à l’IRE.

.B. : 32 42 50 312220 ubvention pour les frais de fonctionnement xceptionnels de l’Institut des Radioéléments RE)

rticle 8 de l’arrêté royal du 16 octobre 1991 fixant s règles relatives au contrôle et au mode de ubventionnement de l’Institut national des stitut stipule que le Ministre de l’Energie prévoit haque année dans son budget les subventions estinées à l’Institut. es montants inscrits à cette allocation de base ont destinées au remboursement de prêts ontractés par l’I.R.E. pour le financement investissements. es crédits demandés à partir de 2007 sont estinés au remboursement d'un prêt, avec lequel .R.E. a financé une partie d'une grande série investissements qui ont été décidés à l’époque t qui sont actuellement déjà réalisés.

Les vestissements devaient permettre à l’I.R.E. occuper une plus grande place dans le marché es radio-isotopes pour la médecine nucléaire. Ils nt eu un effet positif à l’emploi, à la balance de aiement, au passif technique de l’I.R.E., au éacteur BR2 SCK•CEN,… vestissements étaient nécessaires pour pouvoir maintenir l’avance que l’I.R.E. avait acquise sur es concurrents. epuis 2007, l'I.R.E. a dû réaliser différents vestissements supplémentaires au-delà de ceux écidés en 1996/1997 et nécessaires pour le enforcement de la position de marché de l'I.R.E. es investissements ont trait aux améliorations de ûreté et de sécurité du site à Fleurus, à la onversion l'uranium gèrement enrichi et au recyclage du stock uranium hautement enrichi irradié, d'où les adio-isotopes médicaux utiles ont été extraits. es investissements et les études nécessaires réparatoires sont financés par les moyens révus sur les trois allocations de base suivantes : 32.42.50.51.11.05: l'Institut national des Radioéléments (I.R.E.) pour l'exécution de nouveaux investissements, projets et études;

32.42.50.51.11.07: investissements à l'Institut national des Radioéléments (I.R.E.) ; 32.42.50.61.41.04: dotation supplémentaire à l’Institut national des Radioéléments (I.R.E.) pour des investissements relatifs à la protection physique.

I.R.E. est une fondation d’utilité publique au

ens de la loi du 21 juin 1921. Les missions de nstitut sont les suivantes : l’étude, dans le cadre de la radioprotection, de la sécurité du personnel employé dans les de la population en général et pour un contrôle ad hoc de l’environnement, ainsi que ) l’étude de la sécurité et le contrôle des e prêt pour le renforcement de la position de marché de l'Institut national des Radioéléments .R.E.), était égal à 3.500 kEUR. L'Etat belge a ssuré le remboursement de ce prêt, ainsi que es intérêts qui doivent être payés sur ce prêt, au moyen d'un arrêté royal de subsidiation, qui ngage d'une part le montant total à rembourser, nsi que des crédits de liquidation à payer nnuellement sur une période de 10 ans. Dans année 2017, l’emprunt a été complètement emboursé. Méthode de calcul du montant du subside t son utilisation :

.B. : 32 42 50 312229 echerche dans le domaine de la fusion et echerches connexes

e programma de fusion européen est exécuté ans le cadre de règlements successifs du onseil européen. Pour la période 2014-2018 le èglement EURATOM n°1314/2013 écembre 2013 est en vigueur. Ce règlement révoit d’attribuer la partie du programme en ehors d’ITER (ledit accompagnement) à un consortium (appelé UROFUSION), comprend tous boratoires de fusion européens. L’attribution se ait au moyen d’une convention entre la ommission européenne et le consortium, lequel onne la mission au consortium d’exécuter le rogramme de fusion européen en échange d’une tervention financière part ommission dans une partie de ses coûts.

Le onsortium partage l’exécution sur ses membres sur base d’offres acceptées) et leur donne la artie correspondante de l’intervention financière e la Commission européenne. A ce sujet, les membres concluent une convention avec le onsortium. e consortium Eurofusion conclut également une onvention avec les laboratoires de fusion belges our l’exécution de la partie qui leurs est attribuée u programme de fusion européen et pour le ansfert sous certaines conditions de la partie orrespondante de l’intervention financière de la ommission européenne.

Les dépenses des boratoires de fusion belges non couvertes par ette intervention doivent être supportées par euxmêmes, à partir de leurs différentes sources de nancement. Etat belge conclut en 2015 avec les laboratoires e fusion belges (qui interviennent également au om des groupes de recherche de fusion belges niversitaires) une convention d’association, qui urs donne la mission d’exécuter la partie du rogramme de fusion européen qui leurs est ttribuée par le consortium Eurofusion. a gestion de l’association belge en fusion a été onfiée en 2014 par le gouvernement au 1 019 1 018

boratoire de Physique des Plasmas de l’Ecole oyale Militaire qui assure le suivi technique et nancier de la recherche belge dans le domaine e la fusion et recherches connexes. a convention stipule notamment qu’ils doivent aire usage autant que possible de leurs propres moyens financiers. La convention prévoit un omplément à partir de plusieurs autres sources, ont une subvention de la part du service public édérale Economie, P.M.E., Classes moyennes et nergie.

Cette subvention est en premier lieu estinée au Laboratoire de Physique des Plasmas e l’Ecole Royale Militaire et à l’Institut de la Matière condensée et des Nanosciences de Université catholique de Louvain-la-Neuve. e laboratoire de Physique des Plasmas de Ecole Royale Militaire peut utiliser une partie de ette subvention, dans le cadre de l’association elge et après approbation par son steering ommittee, pour faire exécuter des tâches de echerche attribuées par le consortium Eurofusion différentes universités belges (Université atholique de Louvain-la-Neuve, Université libre e Bruxelles, KULeuven et Universiteit Gent) et au e Laboratoire de Physique des Plasmas est une es divisions de l’Ecole Royale Militaire.

Le boratoire s’est spécialisé dans la recherche elative au chauffage du plasma de fusion et dans s études de confinement du plasma de fusion. Il ffectue également des activités théoriques en ppui à ces deux domaines. coordonne la participation de la Belgique au onsortium Eurofusion et assure le secrétariat de association belge en fusion. Unité de la Matière Condensée et des anosciences de l’Université catholique de ouvain-La-Neuve effectue de la recherche pécialisée dans le domaine de la fusion.

Son avail est centré sur l’étude de processus ollisionnels, dont la connaissance est nécessaire our le diagnostic ou la modélisation de plasmas e fusion. fusion européen accompagnement durera encore beaucoup années. Les laboratoires de fusion belges evront continuer à contribuer dans les domaines ans lesquels ils se sont spécialisés. Cette ontribution restera au même niveau, ainsi que la

ubvention attribuée par le Service public fédérale conomie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. e programme de fusion européen consiste en un rand nombre d’activités, dont : l’exécution d’expériences JET (les campagnes de JET); analyses résultats expériences ; plusieurs campagnes expérimentales sur des tokamaks de taille moyenne ; grand nombre d’activités composantes en face du plasma ; des activités dans un certain nombre d’autres domaines, tels que : JT60SA, stellarateurs, production de courant, développement de centrales de fusion, appareils diagnostics et contrôle, etc. es parties de chacune de ses activités sont ttribuées aux laboratoires cités ci-dessus.

La us grande différence par rapport au passé est u’elles incluent depuis 2015 les activités de JET antérieurement, celles-ci faisaient partie de la onvention EFDA, qui a été supprimée). inscription budgétaire sur cette allocation de ase combinée constitue contribution nancière limitée aux laboratoires de fusion elges aux parties du programme de fusion uropéen leurs attribués.

.B. : 32 42 50 313221 ide dans le domaine de la politique nergétique en Europe de l'Est

u niveau international, plusieurs plans d’action nt approuvés passé amélioration de la sûreté et de la sécurité des stallations et matières nucléaires dans les pays e l’Europe centrale et orientale et de la CEI. Il agit entre autres du sommet G7 à Londres en 991, du sommet G7 à Munich en 1992, de accord de Lisbonne de 1992, du sommet G7 à aples en 1994 et du Conseil européen à Corfu n 1994. Le problème de la sûreté et de la sécurité ucléaires se trouve toujours à l’agenda des éunions annuelles du sommet G7.

Le point est galement régulièrement évoqué aux réunions du onseil européen. Cela a pour effet que les plans action cités sont reconfirmés à maintes reprises t sont même étendus et renforcés sur certains oints. es plans d’action ont conduit à : ) différentes initiatives, qui sont toujours en cours, dans un cadre international, gérées par la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD/EBRD), à savoir : le « Nuclear Safety Account » (NSA), le fonds Tchernobyl (CSF) et le fonds « Northern Dimension Environmental Programme » (NDEP) en Russie ; ) un programme de soutien considérable de l’Union européenne.

Ce programme se trouve dans la période d’exécution 2014-2020 et porte le nom « Instrument pour la coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire (ICSN/INSC). Ce programme est validé par un nouveau règlement du Conseil ; ) un certain nombre d’activités encore en cours en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, approuvées dans le cadre du « Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive connexes » à l’initiative du G8 ; ) différents programmes bilatéraux nombre de pays, dont la France, le Japon, les Etats-Unis, l’Italie, l’Espagne, le Royaume- Uni, le Canada, etc.

1 038

epuis 1993, le gouvernement belge a chaque nnée décidé, vu l’expertise et la connaissance ucléaires disponibles dans le pays, de répondre ositivement à l’appel de participation aux plans action cités ci-dessus. C’est pourquoi la elgique, tout comme différents autres pays, xécute des programmes d’aide bilatéraux avec usieurs pays dans l’Europe centrale et orientale t la CEI. ien qu'un grand progrès ait déjà été fait en ce qui oncerne l'amélioration de la sûreté nucléaire ans le pays de l'ancien Bloc de l'Est, on constate ncore toujours un grand besoin dans ces pays. s continuent à insister chaque année sur exécution d'un certain nombre de projets dans uelques domaines spécifiques. n ce qui concerne le sarcophage couvrant le éacteur 4 de Tchernobyl, la situation politique en kraine et l'évolution des exigences de sureté our le sarcophage ont conduit à des retards dans projet – l'achèvement des travaux est maintenant prévu pour novembre 2017 – et des épenses plus élevées. n février 2015 le président du G7, Angela Merkel, lancé un appel aux chefs d'état et de ouvernement donateurs, parmi squels le Premier ministre Charles Michel, pour aire de nouvelles contributions.

La Belgique a oujours répondu positivement appels récédents et c’est également engagé dans le adre du « Partenariat mondial » à contribuer à la ûreté et la sécurité nucléaires du site de chernobyl. enant compte de la situation budgétaire actuelle, a été proposé d'apporter une contribution de 00.000 euros, répartis sur les années 2016 et 017. es contributions précédentes au "Fonds pour enceinte de confinement de Tchernobyl", entre 000 et 2011, ont également été imputées à allocation de base "Aide dans le domaine de la olitique énergétique en Europe de l'Est". e Nuclear Safety Account (NSA) a été créé à nitiative du G7 en 1993 pour aider à améliorer la écurité des centrales nucléaires soviétiques. epuis 1998, le NSA a pour objectif de construire eux grandes infrastructures sur le site de chernobyl: l'installation pour le traitement et le tockage du combustible usé (ISF2, Interim torage Facility 2), et l’installation de traitement es déchets radioactifs liquides (LRTP, Liquid adwaste Treatment Plant). ors de la conférence des donateurs suivant la éunion extraordinaire du NSA, tenue à Kiev le 25

vril 2016, la délégation belge a exprimé ntention d’apporter ontribution volontaire supplémentaire de 200.000 uros, répartis sur les exercices 2018 et 2019. es montants payés pour les programmes latéraux belges avec un certain nombre de ays de l’Europe centrale et orientale et de la EI sont destinés à l’exécution de projets sur fférents plans, à savoir : un certain nombre actions d'amélioration dans le circuit primaire es centrales nucléaires (chimie du réfrigérant rimaire pour une production plus petite de échets radioactifs; décontamination du circuit rimaire ; étude de phénomènes de corrosion ans les systèmes primaires) ; gestion de urée de vie pour le maintien du bon état des omposants des centrales; organisation de la estion des déchets radioactifs (examen des ritères d'acceptation; caractérisation adiologique; transfert des techniques de aitement et de conditionnement les plus ppropriées; élaboration de solutions pour des échets problématiques; études de sûreté et ormation en ce qui concerne l'évacuation de fférents types de déchets radioactifs ; valuation d’installations d’entreposage); ptimisation de dosimétrie de personnes dans fférentes installations nucléaires; formation n matière d'analyses d'impact radiologique; xamen des effets dans le sang des habitants ans la zone des essais atomiques du azakhstan; examen des doses de la lentille œil de travailleurs médicaux; caractérisation installations de rayon X ; transfert de méthodes décontamination, émantèlement et de libération; soutien à la estion de plan d'urgence radiologique et ucléaire; transfert de connaissance en ce qui oncerne mesures adiologiques, de démantèlement de sources cellées et de détecteurs de fumée, de olutions pour des emballages de déchets éfectueux ; gestion de déchets radioactifs médicaux; rédaction cadastre ontamination radioactives; examen d’une stallation cyclotron; etc. es montants payés coopération echnique et pour les programmes bilatéraux sont estinés instituts firmes belges BELGOPROCESS, IRE-ELiT, SCK•CEN, RACTEBEL Engineering), possèdent expertise nucléaire nécessaire pour l’exécution es activités d’amélioration de la sûreté nucléaire. es organismes et firmes concernés effectuent es activités qui correspondent le mieux à leur omaine de travail et à leur expérience.

Ces

ctivités sont profitables aux pays comme Albanie, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, Biélorussie, Bosnie erzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, la ongrie, le Kazakhstan, le Kosovo, la Lettonie la tuanie, Monténégro, Pologne, épublique slovaque, la Roumanie, la Serbie, la lovénie, la Tchéquie et l’Ukraine. exécution de ces activités permet de construire es contacts précieux, d'où résultent des contrats ui sont financés par d'autres.

.B. : 32 42 50 354007 otisation de la Belgique au Centre uropéen de Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève

a loi du 6 juillet 1954, modifiée par la loi du 19 nvier 1970, a approuvé la Convention pour établissement de l’organisation européenne pour recherche nucléaire, l’annexe, le protocole nancier annexé et l’acte final, signés à Paris le er juillet 1953. L’article VII de la Convention tipule que chaque état membre doit contribuer ux d’immobilisation onctionnement de l’Organisation. e Centre européen de recherche nucléaire est organisation intergouvernementale uropéenne.

Pour l’exécution de la recherche et es expériences, le CERN exploite plusieurs stallations, dont le synchrotron-cyclotron, le roton-synchrotron, le super proton synchrotron et Large Hadron Collider (LHC) (une série accélérateurs de particules, équipés de différents étecteurs). organisation s’occupe de la recherche scientifique ondamentale, en particulier de la physique ondamentale. La recherche aspire à la découverte es constituants et des lois de l’univers, c’est-à-dire une meilleure compréhension des lois de la ature.

On veut obtenir des réponses sur : la façon ont les particules acquièrent leur masse, la matière oire de l’univers, le rapport matière-antimatière, état de la matière quelques fractions après le «Big ang» (conditions créées dans le LHC). Les xpériences exécutées permettent entre autre ce ui suit : affinement de la compréhension du modèle standard et vérification de la plupart des ypothèses en physique des 50 dernières années. a compréhension croissante de l’univers contribue l’accroissement de la connaissance et à évolution technologique de la société. our la construction des installations et l’exécution expériences CERN, beaucoup echnologies de pointe doivent être améliorées.

Les echnologies développées trouvent des applications ans la médecine et dans l’industrie (des détecteurs e particules visualisent l’activité cérébrale, ils ermettent de valider de nouveaux médicaments rs d’essais précliniques ou de confirmer l’efficacité 0 258 30 258

e traitements contre le cancer ; des technologies ées au laser ont été développées sur base des ésultats des expériences, il y a de multiples pplications dans des domaines variés, tels que : élécommunication, chirurgie, informatique. Au ERN, le « world wide web » (www) a été éveloppé (entre autre par un ingénieur belge). our le traitement des données produites par les xpériences au LHC, le projet de grille de calcul a té développé. prochaines l’inscription udgétaire pour la contribution belge au CERN ourra être maintenue environ au même niveau ue dans les dernières années.

Ces inscriptions cluent une certaine réserve pour tenir compte de uctuations possibles de la quote-part belge dans s coûts totaux et de la valeur de l’euro par apport au franc suisse. a contribution de la Belgique au CERN revient ans une mesure considérable à la Belgique. Ceci st basé sur ce qui suit : personnel : les Belges ont toujours été clairement présents toutes catégories professionnelles du CERN (en moyenne 110 personnes par an) ; des chercheurs de toutes les universités belges effectuent des séjours réguliers au CERN (ils constituent le groupe d’utilisateurs qui atteint plus de 200 personnes par an ; ils acquièrent de l’expérience avec la gestion de grands projets et transfèrent leur connaissance aux étudiants et chercheurs des universités belges, augmente sensiblement).

Annuellement, quelques boursiers sont envoyés au CERN.

retour industriel : pour l’achat de biens et services par le CERN, la Belgique est un pays « en équilibre » (retour industriel du même niveau que la contribution). Lors de la construction du LHC, l’achat était très élevé (beaucoup plus élevé que la contribution). Dans les dernières années, cet achat a diminué en raison de l’absence de grands projets de construction au CERN. L’achat augmentera de nouveau dans les années à venir, quand des travaux techniques auront lieu sur le LHC.

Les achats du CERN contribuent au transfert technologique et à l’augmentation du niveau technologique. En Belgique, des contrats importants ont été conclus avec des entreprises belges dans différents domaines (mécanique de haute précision, électronique, moulages plastiques spéciaux, etc.).

Méthode de calcul du montant du subside: e budget du CERN pour l’année 2018 n’a pas ncore été déterminé. ur base de la contribution de la Belgique au udget CERN s’élevait 0.964.100 CHF, taux change 0835 CHF/EUR et des données provisoires ctuellement disponibles (le maintien de la quoteart belge dans ce budget et l’évolution présumée e la valeur du franc suisse par rapport à l’euro), montant inscrit au budget de l’année 2018 égal 30.258 kEUR devrait suffire. e montant inclut une réserve minimale qui offre ne certaine protection contre une évolution éfavorable de l’euro à l’égard du franc suisse et u pourcentage de contribution belge au budget u CERN.

A l’occasion du contrôle budgétaire de année 2018, proposé devra ventuellement être adapté.

A.B. : 32 42 50 354008

R&D Energie

Ce crédit servira à financer les différentes participations de la Belgique aux « Technology Collaboration

» (TCP, avant « Implementing Agreements ») de l’Agence Internationale de l’Energie et les participations fédérales à la mise en œuvre de différents projets à vocation européenne, dans le cadre du groupe de Concertation Etat – Régions pour l’Energie (CONCERE).

En 2018, les contributions aux TCPS et autres accords ci-dessous seront renouvelées conformément aux engagements internationaux du pays. Dans ce cadre, le SPF Economie (DG Energie) participe aux TCPs suivants: International Smart Grid Action Network (ISGAN) Demand-side management (DSM) Ocean energy systems (OES) - IEA Wind

En cas d’intérêt marqué de la part d’experts nationaux, certains projets spécifiques peuvent faire l’objet d’un financement via cette allocation budgétaire :

IEA DSM « Task XVI : Innovative Energy Services » fait ainsi l’objet d’un financement (jusque fin juin 2018) Régulièrement, en cas d’intérêt marqué de l’ensemble des parties pour un projet spécifique, le groupe CONCERE donne son accord pour une participation partagée Etat-Régions. Dans ce contexte, le fédéral intervient à concurrence de 10% minimum, en fonction du nombre de Régions intéressées à participer au cofinancement. Une enveloppe « provision CONCERE

» est prévue pour un montant de 20 000 EUR. Depuis 2009, elle est allouée au financement d’une série de projets cofinancés par la Commission européenne « Horizon 2020 » européens (et éventuellement par les Régions via CONCERE).

La méthode de calcul de la dépense varie par TCP, en fonction du nombre de pays membres, des activités prestées en commun et de l’organisation administrative du programme.

A.B. : 32 42 50 354009

Subvention à l’AIE

L’Agence Internationale de l’Energie (AIE) est une organisation intergouvernementale de coordination des politiques énergétiques qui contribue à la sécurité d’approvisionnement de l’énergie, à la croissance économique et à la protection de l’environnement.

Pour la réalisation d’études spécifiques, l’AIE fait appel à des contributions volontaires des Etats membres dont la Belgique. Depuis 2007, des contributions volontaires de 50 000 EUR chacune ont déjà été octroyées à l’AIE dans le cadre de la réalisation d’études relatives au marché du gaz. A partir de 2014, cette contribution volontaire est destinée à soutenir la préparation du « World Energy Outlook », publication annuelle de référence de l’Agence Internationale de l’Energie, qui fournit une évaluation des perspectives pour les marchés énergétiques mondiaux et de leurs implications en termes de sécurité d’approvisionnement, de protection de l’environnement et de développement économique.

L’allocation de base 42.50.35.09 a été créée (par compensation sur les crédits de l’AB 32 42 02 12 11 01) à partir de 2008, et ce afin de marquer l’intention de l’Administration l’Energie d’accorder contributions volontaires à l’AIE de façon récurrente.

A.B. : 32 42 50 354010

Subvention à l’Agence Internationale pour l’Energie Renouvelable (IRENA)

IRENA

(International Renewable Energy Agency) est une institution internationale ayant officiellement vu le jour le 26 janvier 2009 à Bonn et ayant pour objectif de promouvoir les énergies renouvelables dans le monde entier

IRENA

fournit des conseils pratiques ainsi qu’un soutien afin d'améliorer les cadres réglementaires et de renforcer les capacités en énergies renouvelables des pays industrialisés et des pays en développement

IRENA

est une organisation intergouvernementale travaillant en étroite collaboration avec tous les acteurs dont les activités sont en rapport avec les siennes. Le statut d’observateur peut être accordé, entre autres, à des organisations gouvernementales et non gouvernementales actives dans le domaine des énergies renouvelables. L’objectif est de recueillir une adhésion la plus large possible : tous les pays, petits et grands, industrialisés ou en voie de développement, doivent être représentés au sein de l’organisation.

Le budget d’IRENA sera financé en majeure partie par les contributions des membres. Le budget d’IRENA pour l’année 2018 n’a pas encore été déterminé. C’est pourquoi, le budget 2017 est utilisé comme modèle.

La contribution annuelle de la Belgique est déterminée sur base d’une échelle des Nations-Unies. Cette contribution comprend une intervention de 60% pour les Régions et de 40% pour l’Etat fédéral. La

contribution fédérale est partagée entre le SPF Affaires Etrangères et le SPF Economie. Sur base de la contribution de le SPF Economie au budget 2017 d’IRENA qui s’élevait à 38.000EUR, et des informations provisoires actuellement disponibles (l’évolution présumée de la valeur du Dollar américain par rapport à l’euro), le montant inscrit au budget de l’année 2017 égal à 45.000 EUR devrait suffire pour l’année 2018.

Ce montant inclut une réserve minimale qui offre une certaine protection contre une évolution défavorable de l’euro à l’égard du Dollar américain et du pourcentage de contribution belge au budget d’IRENA. Le crédit a d’ailleurs été augmenté par un transfert du 7 kEUR de l’allocation de base 324250354008. A l’occasion du contrôle budgétaire de l’année 2017, le montant proposé devra éventuellement être adapté.

.B. : 32 42 50 354011 ontribution au groupe de haut niveau de Agence pour l’Energie nucléaire sur des adio-isotopes médicaux

fin d’aborder problèmes approvisionnement de radio-isotopes médicaux es hôpitaux, on a créé un groupe de haut niveau u sein de l’Agence pour l’Energie nucléaire. Ce roupe a achevé son premier mandat au milieu de année 2011. Ce groupe a approuvé un certain ombre de principes et élaboré un certain nombre actions pour exécuter ces principes en vue d'un meilleur approvisionnement en radio-isotopes médicaux.

Pour ces activités, le groupe de haut veau a reçu un deuxième mandat pour une ériode de deux ans. Mi 2013, le deuxième mandat s’est terminé. Toutefois, beaucoup activités doivent encore être poursuivies pour éaliser les principes. C’est pourquoi le groupe de aut niveau a reçu un troisième mandat fin 2013 t un quatrième mandat fin 2015 pour chaque fois ne nouvelle période de deux ans. Ses frais de onctionnement sont payés par les contributions olontaires de ses participants.

La Belgique a un rand intérêt dans ce dossier. Dans le réacteur R2 du SCK•CEN, des cibles d’uranium, qui ouvrent 20% des besoins mondiaux en radiootopes médicaux, sont irradiées annuellement. l’Institut national des Radioéléments à Fleurus, s cibles irradiées sont traitées. Lors de ce aitement, les radio-isotopes pour la médecine ucléaire sont extraits de l’uranium et préparés our l’industrie radio-pharmaceutique.

L’I.R.E. ouvre 20% besoins mondiaux. Non eulement en raison du grand intérêt belge, mais galement en raison de la contribution à la santé ublique en cas de bon fonctionnement des stallations belges, une contribution aux frais de onctionnement du groupe de haut niveau sur des otopes médicaux est justifiée. e groupe de haut niveau sur les radio-isotopes médicaux, créé au sein de l’Agence pour l’Energie ucléaire dans l'année 2009, a rédigé pendant son remier mandat cinq rapports sur les sujets uivants : étude économique sur la chaîne approvisionnement médicaux ; une étude comparative de techniques production alternatives ; rapport termédiaire sur le progrès des travaux ; une

tude sur les besoins futurs ; un rapport final sur route vers un approvisionnement durable. e dernier rapport contient une approche politique our assurer la sécurité d’approvisionnement des adio-isotopes médicaux. Les éléments les plus mportants de cette approche sont : récupération omplète du coût de production des isotopes ; étermination méthodologie apacité de réserve d’arrêt ; création d’un cadre pproprié ; conversion vers l’uranium faiblement nrichi ; coopération internationale ; évaluation de application de l’approche politique. a tâche principale du deuxième mandat du roupe de haut niveau consistait en l’exécution de approche politique, pour laquelle un plan action tait élaboré.

Quelques éléments de ce plan sont s suivants: rédaction d’un questionnaire pour évaluation l’application l’approche olitique; rédaction d’un rapport d’évaluation sur réponses questionnaire; éveloppement d’un guide pour la répartition des oûts communs des réacteurs de recherche; aboration d’un guide pour la capacité de réserve arrêt; étude sur les conséquences de la onversion vers l’uranium faiblement enrichi; xation de tarifs de remboursement appropriés; mise à jour de l’étude sur l’offre et la demande, tc. endant le troisième mandat, un grand nombre activités ont été effectuées, dont: la poursuite de exécution de l’approche politique (y compris une ommunication étendue et un encouragement our l’application de l’approche politique) ; une ouvelle évaluation de l’application de l’approche olitique ; étude sur la gestion de déchets adioactifs produits lors de la production de radiootopes médicaux ; nouvelle évaluation de la tuation de l’offre et de la demande ; évaluation e la disponibilité de capacité de réserve d’arrêt ; aboration de propositions d’un système de emboursement de santé approprié. e programme du quatrième mandat s’inscrit dans continuité du troisième mandat.

A.B. : 32 42 50 354012

Subvention à l'IEF (International Energy Forum)

L'IEF (International Energy Forum) organisation intergouvernementale basée à Riyadh (Arabie Saoudite), ayant débuté en 1991 à Paris.

Cette organisation a pour objectif de faciliter le dialogue entre les pays producteurs et les pays consommateurs de pétrole et de gaz naturel, y compris les pays de transit. Ainsi elle veut augmenter la stabilité des marchés de l’énergie.

L'IEF compte 73 Etats membres, qui ensemble représentent environ 90 % de la consommation et de la production mondiale de gaz et de pétrole.

Le budget de l’IEF est financé en majeure partie par les contributions des Etats membres.

Le budget de l’IEF pour l’année 2018 n’a pas encore été déterminé. Tout comme les années précédentes, on attend à un budget sans croissance nominale (total 4.771.000 USD).

Sur base de la contribution de la Belgique au budget 2017 de l’IEF qui s’élevait à 26.685 USD, du taux de change USD/EUR et l’évolution prévue du nombre de membres, le montant inscrit au budget de l’année 2017 égal à 33.000 EUR devrait suffire pour l’année 2018.

.B. : 32 42 50 414005 ubvention de fonctionnement au Centre 'Etudes de l'Energie nucléaire (SCK•CEN)

ucléaire et modifiant les statuts de ce Centre tipule que le Ministre ayant l’Energie dans ses ttributions prévoit chaque année dans son budget subventions destinées Centre. ubventions attribuées sur la présente allocation de ase sont destinées au financement d’une partie es frais de fonctionnement du SCK•CEN. e Centre d’Etude de l’Energie nucléaire est une ondation d’utilité publique. Le Centre a pour tâche e maintenir un centre d’excellence ayant trait à énergie nucléaire et aux radiations ionisantes.

A ce ujet, le Centre : ) effectuera, en priorité, de la recherche relative aux aspects de sûreté, de gestion des déchets, protection l’homme l’environnement, de gestion des matières fissiles et autres matières stratégiques et des implications sociales dans une perspective de développement durable; ) développera, rassemblera et répandra la connaissance nécessaire par la formation et la communication; ) fournira tous les services qui sont demandés dans le domaine concerné, notamment par l’industrie nucléaire, le secteur médical et les administrations publiques; ) nouera contacts pluridisciplinaires nécessaires en matière de la problématique énergétique.

Malgré efforts matière éorganisation et de restructuration pour travailler us efficacement et pour limiter les coûts, les épenses du SCK•CEN continuent à augmenter onsidérablement chaque année pour les raisons uivantes : scientifique étendu, qui est continuellement placé devant de nouveaux défis ; 3 855 53 855

initiatives intéressantes, e.a. sur le plan scientifique et médical; l’augmentation des frais de personnel plus rapide que l’inflation; l’augmentation des frais de gestion des déchets plus rapide que l’inflation; les exigences de plus en plus sévères en matière de sûreté et de sécurité (protection physique).

ertaines autres inscriptions budgétaires essaient e tenir compte de ces augmentations, mais sont suffisantes pour couvrir l’ensemble. La tendance e croissance se poursuivra dans les années à enir. Malgré cette situation, la subvention de onctionnement maintenue constante et non indexée jusqu’en 014. a subvention de fonctionnement attribuée au CK•CEN est principalement utilisée pour les ctivités suivantes (en grandes lignes la poursuite e celles des années précédentes) : ) les activités de l’institut pour des systèmes nucléaires avancés.

Celles-ci comprennent : le développement de nouveaux dispositifs d’irradiation (avec instrumentation avancée, de nouveaux modèles de réacteurs et techniques de mesure) pour les réacteurs actuels et innovatifs (réacteur BR2, réacteur Jules Horowitz, MYRRHA) ; MYRRHA, installation multifonctionnelle, expérimentale, à grande échelle, flexible et à spectre rapide : ce projet fait l’objet de séparée (A.B.

32.42.50.41.40.07) ; contribution à la recherche de fusion : contribution au réacteur expérimental de fusion ITER, à l’infrastructure d’irradiation de matériaux de fusion internationale IFMIF, à la centrale d’énergie de fusion future DEMO ; participation à de grands composants pour ITER et DEMO ; participation limitée au développement de réacteurs de la quatrième génération, surtout en ce que concerne les réacteurs rapides refroidis au plomb : recherche relative aux aspects de sûreté et de gestion des déchets ; soutien aux réacteurs de puissance de la troisième génération valorisation de la recherche en la matière ; physique : calculs neutroniques ; calculs de protection gamma et neutroniques; calculs

thermo-hydrauliques pour des évaluations de sûreté ; codes neutroniques ; exploitation des réacteurs BR1 et VENUS (GUINEVERE). ) Les activités de l’institut pour l’environnement, la santé et la sûreté. La mission de cet institut consiste dans la garantie de la sûreté de l’homme et de son environnement. Le travail de recherche comprend : développement et application de la comportement substances radioactives dans l’air, l’eau et la géosphère et soutien aux dossiers d’évacuation : étude de mesures pour diminuer la charge d’irradiation ; étude du transfert vers la chaîne alimentaire de césium radioactif à la suite de l’accident de Fukushima ; soutien au dossier de sûreté de l’installation d’évacuation de surface ; appui à l’étude de sûreté et de faisabilité de l’évacuation géologique des déchets radioactifs des catégories B et C ; contribution à l’expérience de couverture grande échelle l’installation d’évacuation de surface ; recherche sur le comportement de matériaux dans les installations d’évacuation (en particulier l’évolution du béton) ; remédiation d’eaux surface contaminées systèmes photosynthétiques ; évaluation de l’impact radiologique sur la population et l’environnement, y compris les aspects de protection radiologique dans le secteur médical : dosimétrie personnelle et environnementale pour la l’exposition ; études d’optimisation des doses aux patients et travailleurs dans le secteur médical et amélioration dose/qualité d’image ; recherche en matière de dosimétrie externe ; application de la biologie moléculaire et cellulaire environnements ionisants : causes d’effets sanitaires de faibles doses ; effets biologiques de rayonnements cosmiques ; effet substances radioactives sur les cellules et organismes ; étude de la base génétique de la sensibilité individuelle différente au rayonnement chez l’homme ; particules nano, combinés avec des radionuclides pour la thérapie contre les cancers ; recherche de l’impact de la thérapie hadron(irradiation de tumeurs avec des faisceaux de particules chargées) ; société et soutien politique : étude de techniques pour améliorer la participation de la population au processus décisionnel

relatif radioactifs ; recherche pour rendre les transparentes ; amélioration de la planification d’urgence et des réactions dans des situations accidentelles nucléaires (renforcement de la capacité de mesure et évaluation de dose) ; développement de modèles de dispersion d’autres d’assistance) ; d’évaluation avancées de la culture de sûreté ; développement de méthodes de soutien politique lors de situations accidentelles radiologiques ; exécution du programme de soutien « safeguards » à l’AIEA ; aspects éthiques du nucléaire ; faible radioactivité ; exploitation des installations EURIDICE (laboratoire souterrain et installations de surface) ; optimisation des opérations de démantèlement et de décontamination. ) Les activités de l’institut pour les sciences de matériaux nucléaires. activités comprennent : études des matériaux structurels de la génération actuelle de réacteurs de puissance : coopération au renforcement réglementation actuelles en la matière ; effet de la fragilisation matériau comportement de la cuve de réacteur (recherche de l’influence de la vitesse composants chimiques) ; étude fondamentale dommage d’irradiation pour l’amélioration de la prédiction de la fragilisation ; recherche sur la nature et l’influence sur l’intégrité défauts d’hydrogène/écaillure surgis lors de la production d’une cuve de pression de réacteur ; évaluation du comportement sous corrosion et tension des matériaux dans la cuve du réacteur (initiation de fissures et influence de l’environnement de travail sur la fatigue) ; courbe plus précise temps/rupture ; modélisation atomiste fondamentale ; recherche sur les matériaux du circuit de refroidissement primaire (initiation de défauts) ; recherche vieillissement polymères (matériau d’isolation câbles) (détermination mécanismes d’endommagement et élaboration de techniques d’essais) ; recherche sur des matériaux de fusion de première paroi : utilisation plasmatron VISION I pour des études

d’interaction entre le plasma et la paroi ; recherche de charges extrêmes de chaleur, d’hélium et de tritium ; qualification de combustibles pour les réacteurs actuels (réacteurs de puissance et d’essai) : étude des caractéristiques de combustibles dopés gadolinium ; recherche sur le comportement à long terme de combustible irradié défectueux ; poursuite du développement du modèle de combustible mécanistique ; recherche expérimentale de la phase de fusion d’un cœur de réacteur (comme à Fukushima) améliorer mitigation ; irradiations de qualification et examens post-irradiatoires nouveaux combustibles faiblement enrichis pour des réacteurs de recherche ; production de radio-isotopes médicaux : exécution d’irradiations d’essai sur de nouvelles cibles pour du Mo99 pour la conversion vers l’uranium faiblement enrichi ; recherche sur la récupération d’uranium des résidus traités ; utilisation d’Ac227 pour le traitement de cancers osseux ; production d’autres isotopes, tels que Lu177 et C14 ; dopage de silicium : amélioration de la qualité et extension de la capacité ; étude pour la poursuite de l’exploitation sûre du réacteur BR2. ) Les activités du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail.

Ce service est chargé des tâches suivantes : la surveillance médicale du travail; la promotion du bien-être au travail; les missions en matière de contrôle physique, l'accompagnement de la politique environnementale; l'exécution de missions de gardiennage, de sécurité et de contrôle d'accès. L’accent sera mis sur : l’introduction du intégrée (nouvelle obligation légale) ; exécution projet protection physique (également une nouvelle obligation légale ; exécution d’analyses et dossiers demande d’autorisation) ; ICT ; nouvelle évaluation de sûreté périodique du réacteur BR2 ; document méthodologique pour des réévaluations périodiques sûreté ; accrue environnementale ; amélioration des outils pour l’analyse de risque aux lieux de travail. es activités ci-dessus, dont certains sont omplètement nouvelles et d’autres connaissent ne extension, sont financées par la présente ubvention fonctionnement,

scriptions budgétaires (protection physique

MYRRHA

; d’investissements, rototypes ITER), le fonds pour le passif echnique du SCK•CEN et des revenus externes programme-cadre Euratom ; industrie nucléaire, tc.). es nombreuses activités existantes et celles que SCK•CEN développe, justifient le maintien de la ubvention de fonctionnement au SCK•CEN, mais dapté à l’inflation. Cette subvention doit être onsidérée comme la limite inférieure pour ffectuer les activités mentionnées ci-dessus et être la hauteur des défis futurs, à savoir: le maintien de sûreté des installations nucléaires actuelles, amélioration des solutions pour les déchets adioactifs, contribution au développement de ystèmes nucléaires avancés, la recherche de usion, nouvelles applications médicales nucléaires. a façon d'aborder les défis doit conduire à amélioration des caractéristiques de durabilité de énergie nucléaire et de l'acceptabilité de cette orme d'énergie par le public (accidents sans onséquences en dehors du site, moins de déchets t déchets avec beaucoup plus courte durée de vie, e qui facilite beaucoup l'évacuation, résistance evée contre la prolifération, compétitivité élevée, meilleure utilisation des matières premières). n raison de l’évolution des activités et des coûts u SCK•CEN, la subvention de fonctionnement au CK•CEN devrait être maintenue aux même veau que les années précédentes. .B. : 32 42 50 414006 ontribution au projet Halden de Agence pour l’Energie nucléaire

e projet du réacteur Halden effectue de la echerche pour un certain nombre d’étatsmembres de l’Agence pour l’Energie nucléaire sur plan de la sûreté nucléaire et facteurs humains. e projet est exécuté dans le cadre d’un accord de oopération entre l’Agence et les organisations articipantes états-membres. elgique le SCK•CEN a accédé à cet accord. Le CK•CEN coordonne les activités belges qui sont ffectuées dans le cadre du projet du réacteur alden rassemble, auprès participants également ontribution financière qui doit être payée pour la articipation au projet. a recherche qui est effectuée dans le cadre du rojet du réacteur Halden est au service de la ûreté nucléaire dans les états membres.

Elle onstitue également un support important au rogramme global de l’Agence à l’amélioration e la sûreté des centrales nucléaires et des autres stallations nucléaires. a recherche effectuée est donc d’intérêt général t de ce point de vue, il est justifié que l’Etat upporte également une partie de la contribution elge au projet du réacteur Halden. réacteur Halden onctionnement depuis plus de 50 ans.

Il constitue n réseau technique international important dans s domaines suivants : fiabilité du combustible ucléaire, intégrité des parties de réacteurs ternes, contrôle des installations nucléaires et acteurs humains. Le programme effectué dans le adre rincipalement basé sur des expériences, le nalyses. Le projet est soutenu par 130 rganisations dans 17 pays. a contribution de l’Etat belge au projet du éacteur Halden n’augmentera probablement pas ans les années à venir. n propose une contribution au projet du réacteur alden égale à 10 kEUR.

Cette contribution n’a as été calculée spécialement. C’est simplement

n montant forfaitaire, qui ne constitue qu’une etite partie de la contribution belge au projet. Les ais de fonctionnement du projet ont augmenté années (même encore ugmentation supplémentaire en 2012) et, en omme, le montant proposé ne couvre pas encore ntièrement l’augmentation. Les activités les plus mportantes dans le cadre du projet du réacteur suivantes : épreuve ombustibles dans de circonstances avec perte e réfrigérant (pour des combustibles avec un aut taux de combustion) ; irradiations prolongées e combustibles standards et avancées ; étude du omportement de corrosion et de glissage de fférents alliages ; étude des parties internes ans la cuve de réacteur (influence des hangements de chimie d’eau et chimie d’eau vancée ; fissures) ; ndommagement des matériaux d’isolation ; acteurs humains (nouvelles conceptions des alles de contrôle ; interactions homme/machine ; ptimisation de l’instrumentation ; évolution de la abilité humaine) ; mise au point de l’informatique our la protection d’employés lors des travaux de émantèlement.

.B. : 32 42 50 414007 ubvention supplémentaire au Centre d'Etude e l'Energie Nucléaire (SCK•CEN) pour le rojet MYRRHA

ttributions prévoit chaque année dans son udget les subventions destinées au Centre. es subventions attribuées sur cette allocation de upplémentaire des activités du SCK•CEN elatives au projet MYRRHA (en particulier la hase concept détaillé). onstituent une partie intégrante du programme u SCK•CEN. Le Conseil des Ministres a attribué ne subvention supplémentaire au SCK•CEN our la réalisation de la phase de concept détaillé u projet MYRRHA pour la période 2010-2014.

En aison du retard de la phase de concept détaillé u projet MYRRHA, celle-ci doit être prolongée. e ce fait, le soutien à cette phase doit également tre prolongé. Ceci se fait dans le prolongement e ladite décision gouvernementale. énergie nucléaire et aux radiations ionisantes. A e sujet, le Centre : ) effectuera en priorité de la recherche relative pluridisciplinaires nécessaires en matière de

n particulier, le SCK•CEN veut construire un ouveau réacteur de recherche, appelé MYRRHA, ui doit remplacer l'actuel vieux réacteur BR2

MYRRHA

est un réacteur sous-critique, dans lequel ne source de spallation est placée, qui est ombardée protons ccélérateur de particules. En anglais, un tel ystème est appelé un "Accelerator Driven System" u ADS

MYRRHA

pourra être utilisé pour les pplications suivantes :

) démonstration du concept ADS complet par le couplage des trois composants qu'on vient de citer (acquérir de l'expérience d'exploitation pour un démonstrateur industriel); ) l'étude de la transmutation efficace des déchets hautement énergie nucléaire durable; ) recherche et développement de soutien de matériaux pour des réacteurs de fusion et d’autres recherches de matériaux et de combustibles, ainsi que des développements technologiques; ) utilisation de l’accélérateur de particules dans le cadre de la feuille de route relative à la physique nucléaire et de la stratégie européenne de la physique de particules; ) production courante et développement de nouveaux radio-isotopes pour des applications médicales et industrielles; des applications industrielles, telles que le dopage de silicium pour l'électronique de puissance utilisée dans des éoliennes, des systèmes photovoltaïques, des systèmes de récupération d’énergie, etc. ; ) éducation et formation de jeunes scientifiques et techniciens; ) contribution à la politique de sécurité et de non-prolifération l’Union européenne (combustion d’une partie du stock de plutonium); de possibles applications spatiales.

tant donné que le projet MYRRHA a pris du etard, la phase de concept détaillé doit être rolongée d’environ 2 ans sur la période 2015- 017. Pour ces trois années, un financement upplémentaire est nécessaire. Ensuite, la phase adjudication et de construction devrait démarrer. état fédéral devrait contribuer 40% aux coûts de ette phase. interventions upplémentaires de l’état fédéral dans les années 016 et 2017 (à répartir d’une manière égale entre Service public Fédérale Economie, P.M.E., lasses moyennes et Energie et le Service public e programmation Politique scientifique) se

résentent dans le prolongement de la décision ouvernementale du 5 mars 2010. Pour les nnées 2016 et 2017, les inscriptions budgétaires euvent donc garder le même niveau que dans les nnées précédentes. Ensuite, des inscriptions udgétaires beaucoup plus grandes seront écessaires, condition qu’elles soient cceptées. a subvention supplémentaire est prolongée pour ne période de 2 ans afin de : - finaliser la phase d’étude de concept détaillé en maitrisant les incertitudes financières et techniques ;

- affiner le coût d’investissement et le coût d’exploitation future ; - finaliser la structure légale du consortium et le plan financier du projet. in 2017, le groupe de suivi MYRRHA présentera u gouvernement les résultats de l’évaluation, l’état avancement du licensing, des consortiums des vestisseurs et d’utilisateurs au Gouvernement, en ue de décider de l’évolution future du projet nancement, phasage du projet, construction, …). ous proposons de prolonger le financement en 018 pour permettre au SCK•CEN de finaliser sa roposition au gouvernement. .B. : 32 42 50 414008 otation supplémentaire au Centre d'Etude de (SCK•CEN)

nvestissements hysique

doit réaliser vestissements et effectuer des opérations upplémentaires mettre hysique (un certain nombre de mesures de rotection contre l'agression) de ses matières et stallations nucléaires en harmonie avec la gislation et les documents cités ci-après. la loi du 24 juillet 1984 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires; la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (notamment l'article 17 bis); la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité; recommandations l'Agence internationale de l'Energie atomique relatives à la protection physique des matières et des installations nucléaires; la nouvelle loi belge relative à la protection physique (loi du 30 mars 2011 modifiant les lois du 15 avril 1994 et 11 décembre 1998) ;

l’arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires et l’arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la catégorisation et à la définition de zones de sécurité au sein des installations nucléaires et des entreprises de transport nucléaires (arrêtés d’exécution de la loi du 30 mars 2011). fin de financer les mesures de protection écessaires, sans causer des dégâts sérieux à es activités de recherche, le SCK•CEN ne 4 211

spose pas de moyens propres suffisants. En utre, les mesures de sécurité constituent une bligation publique (protection de la population ontre de mauvais éléments dans la société), par quelle une intervention financière de la part de Etat belge est justifiée. u l’entrée en vigueur des arrêtés royaux ernièrement cités, pérations supplémentaires rotection physique ont effectivement démarré en 012. ar ses activités, le SCK•CEN fait usage de matières et installations nucléaires.

Celles-ci oivent être protégées contre le vol, des attentats ar des terroristes, etc… Cette protection nécessite ne infrastructure de sécurité spécifique et des modalités d'accès particulières. gislation mentionnée à la première rubrique a endu considérablement plus sévère les exigences e sécurité, par quoi, d'une part, un grand nombre investissements doivent être exécutés et, d'autre art, différentes opérations de contrôle et de urveillance supplémentaires sont nécessaires.

es coûts des investissements requis et des mesures opérationnelles supplémentaires sur la ériode 2012-2019 sont considérablement plus evés que les crédits d’engagements attribués squ’à maintenant. Ceux-ci devront maintenus encore plusieurs années afin de couvrir sdits coûts. Les crédits de liquidation doivent

tre maintenus au même niveau que les crédits engagement pour éviter que les paiements aient eu beaucoup plus tard après les dépenses éelles. ur base du dossier d’agrément, rédigé en vertu es arrêtés royaux du 17 octobre 2011 et ommenté par l’Agence Fédérale de Contrôle ucléaire, le SCK•CEN a fait une estimation des oûts d’investissements et des coûts des mesures pérationnelles supplémentaires sur la période 012-2016 pour le renforcement de la protection ucléaires.

Cette estimation a donné le résultat uivant : coût d’investissement: 15.514 kEUR; mesures opérationnelles supplémentaires: 5.930 kEUR. usqu’à maintenant, les montants suivants ont té attribués sur cette allocation de base: crédit d’engagement: 10.280 kEUR; crédit de liquidation: 5.912 kEUR. epuis cette première estimation, de nouvelles xigences de l’AFCN en matière de sécurisation u site ont forcé le SCK•CEN à devoir élargir son an d’action.

Le SCK•CEN est en train de finaliser vec l’AFCN un nouveau plan d’action pour la écurisation du site du SCK•CEN. n programme d’investissement pluriannuel pour période 2015-2019 a été préparé et transmis au PF Economie. inscription budgétaire pour 2015 était égale à 5 MEUR et pour l’année 2016 4,356 MEUR. A artir de 2017, les inscriptions budgétaires ugmentent considérablement comme décidé par Conseil des Ministres en octobre 2015. e crédit de liquidation de l’année 2018 est eaucoup plus important qu’en 2017 pour liquider le olde du crédit d’engagement 2015 (12 kEUR) et le rédit d’engagement 2016 (4.356 kEUR).

.B. : 32 42 50 455001 ubvention à l'Institut interuniversitaire des ciences nucléaires (I.I.S.N.)

article 3 de l’arrêté royal du 16 janvier 1965 relatif u financement des programmes de la recherche cientifique fondamentale collective stipule que les rédits destinés à la réalisation de ces programmes, râce à l’initiative des ministres compétents, sont epris chaque année dans les projets de budgets es ministres respectifs. article 4 du même arrêté royal du 16 janvier 1965 tipule que, en vue du financement des rogrammes ollective, grâce à l’initiative des chercheurs, les ministres respectifs octroient des subsides au onds national de la Recherche scientifique.

Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires .I.S.N.) fait partie du Fonds national de la echerche scientifique et ses activités font partie de recherche fondamentale collective. I.I.S.N. a pour but de susciter, de promouvoir et e coordonner les études et les recherches cientifiques fondamentales consacrées aux ciences nucléaires éducation supérieure belges. Les activités de .I.S.N. concernent la physique des particules émentaires (approfondissement de l’étude de la matière) et elles sont organisées dans le cadre es projets internationaux, dont principalement eux du C.E.R.N. à Genève. es chercheurs belges ont toujours été impliqués troitement aux activités du CERN.

Cela leur ermet de développer une large connaissance ans le domaine de la physique des particules. ette connaissance est alors utile à beaucoup de énérations d’étudiants. publications cientifiques témoignent de la qualité et de la résence de la recherche belge. chercheurs participent xpériences CMS, ISOLDE, NA62 et OPERA. ette participation a conduit à la découverte du 3 764 3 763

oson Brout-Englert-Higgs (Brout et Englert sont eux physiciens belges). L’existence de ce boson été mis en évidence expérimentalement dans le adre d’expériences exécutées dans le « Large adron Collider ». De ce fait, les chercheurs elges concernés ont reçu, en plus du prix Wolf, prix Nobel Physique. es inscriptions budgétaires pour l’I.I.S.N. ont subi réductions onsidérables. Elles méritent d’être à nouveau ugmentées, vu travail echnologique et la grande contribution à économie.

Proportionnellement, elles sont trop etites par rapport à la contribution belge au ERN. Selon cette contribution, les universités elges ont droit à une certaine participation aux rojets et aux activités de recherche qui ont lieu ans le cadre du CERN. Chaque année, quelques rojets, pourraient attribués niversités belges, doivent être refusés, en raison e moyens financiers insuffisants. En raison des mitations budgétaires, inscriptions udgétaires futures n’augmenteront robablement pas (sauf l’adaptation à l’inflation). ette subvention est utilisée par des chercheurs elges participation mentionnés à la deuxième rubrique, qui sont écrits ci-après plus en détail et qui s’étendent sur usieurs années : CMS : pour la découverte de nouvelles particules élémentaires (dont le boson cité cidessus), pour la découverte de particules supersymétriques ou pour la mise en évidence des dimensions supplémentaires de l’espace.

Toutes les universités belges y participent. Elles coopérées conception et à la réalisation d’une partie du détecteur de traces

ISOLDE

: pour l’étude de la structure du noyau. Surtout l’ULB et la KULeuven y participent. Elles travaillent sur les domaines suivants : physique subatomique, physique de l’état solide, astrophysique, théorie des particules, modèle standard des interactions entre les particules ; NA62 : étude des désintégrations très rares des kaons pour tester le modèle standard pour l’amélioration de la connaissance des lois l’univers interactions fondamentales

OPERA

: découverte du neutrino du type « tau » dans un faisceau de neutrinos du type « muon ». Cela ouvre une nouvelle et fascinante physique élémentaires et de leurs interactions. Cela peut également avoir des répercussions au niveau cosmologique. a coopération avec le CERN a un impact direct ur l’excellence de la qualité de la formation et de recherche sur le plan de la physique des articules aux universités belges, et indirectement galement sur le formations scientifiques dans (voir echnologies de pointes décrit à l’allocation de ase 32.42.50.35.40.07 relative à la contribution elge au CERN).

our le budget de l'année 2017, on doit inscrire un montant égal à celui de l'année 2016.

.B. : 32 42 50 443002 ntervention dans les frais de colloques rganisés universités encouragement d’étudiants à la formation ucléaire.

our le maintien de la sûreté nucléaire en elgique (qu’on continuer assurer, galement après la fermeture des centrales ucléaires), on doit disposer de suffisamment experts en la matière. C’est pourquoi les niversités organisent chaque uccès, de concert avec le SCK•CEN, dans le adre du « Belgian Nuclear higher Education etwork » (BNEN), un colloque pour encourager ertains groupes d’étudiants à suivre des cours de ormation spécialisées dans le domaine nucléaire. a subvention visée ici constitue une intervention ans les frais d’organisation des colloques.

Le maintien de la sûreté nucléaire dans notre pays st d’intérêt général, étant donné que de cette manière on prend soin de la protection de la opulation contre les radiations ionisantes. De ce oint de vue, une intervention dans les coûts organisation des colloques est certainement stifiée. e « Belgian Nuclear higher Education Network » BNEN) est un consortium qui groupe six niversités belges dans un effort commun relatif u maintien et à la poursuite du développement un programme de formation à haut niveau dans domaine nucléaire.

Le consortium a été créé sur ase de la constatation que la première énération d’experts disparaît rogressivement et que leur remplacement risque e se faire dans une mesure insuffisante pour ouvoir effectuer convenablement les différentes ctivités dans l’industrie nucléaire en Belgique. Le onsortium intervient en coopération avec le CK•CEN qui apporte l’expertise technique écessaire. Après cycle formation niversitaire normal, le consortium organise des ours de formation annuels en ce qui concerne : énergie nucléaire en général, la physique ucléaire, la thermo-hydraulique, la théorie de éacteurs nucléaires, la protection radiologique, techniques pécifiques relatives à la gestion des déchets adioactifs, les techniques de démantèlement, tc… L’organisation de colloques pour attirer plus étudiants s’emboîte donc complètement dans affaire du consortium.

n colloque est organisé chaque année pour ttirer des étudiants au cycle de formation pécialisée post-universitaire dans le domaine ucléaire. En effet, chaque année, de nouveaux tudiants de dernière année de la formation rdinaire doivent être informés de ce cycle. inscription budgétaire annuelle reste constante. our l’intervention dans les frais d’organisation de olloques pour attirer plus d’étudiants dans des ours de formation spécifiques dans le domaine ucléaire, un montant est proposé égal à 5 kEUR. e montant n’a pas été calculé spécialement. ’est simplement une intervention forfaitaire, qui e couvre qu’une partie des frais d’organisation. epuis l'introduction de la présente subvention, haque année, un colloque a été organisé sur un ujet spécifique relatif aux jeunes.

A chaque olloque le contenu du cycle de formation ucléaire post-universitaire a été présenté. inscription budgétaire de l'année 2017 est la même que celle de l'année 2016.

.B. : 32 42 50 511101 otation à l'Institut national de Radioéléments RE) pour le traitement de l’uranium enrichi

ase sont destinées au financement de nouveaux vestissements, projets et études qui sont en ours ou qui sont en préparation pour le traitement e l’uranium enrichi de l’I.R.E. dans le cadre d’un utur partenariat public-public en collaboration vec le SCK•CEN. e Conseil des ministres approuve le mécanisme e financement et s’engage à financer ce artenariat à hauteur de 18,235 millions d'euros en valeur constante 2017) pour l’année 2017 et année 2018, et à hauteur de de 8,1 millions euros (en valeur constante 2017) à partir de 019 jusqu’à 2045 inclus sous réserve de la prise n compte positive des exigences suivantes :

le SCK-CEN et l’IRE mettent tout en oeuvre, dans le strict respect des règles imposées par l’AFCN, pour procéder à une première évacuation des matières entreposées sur le site de Fleurus au plus vite avant fin 2018 le SCK-CEN et l’IRE acceptent de préfinancer, si l’allocation annuelle ou les moyens financiers disponibles venaient à être temporairement insuffisants, les dépenses en début du projet

le SCK-CEN et l’IRE finalisent leur projet de PPP pour fin mai 2017 au plus tard, en adaptant au besoin ses principes techniques, juridiques et financiers le SCK-CEN et l’IRE transmettent ce projet de PPP aux ministres de l’Economie et de l’Energie, au plus tard le 31 mai 2017

8 427 8 596

ne inflation de 2% a été appliquée aux montants n valeur constante 2017.

.B. : 32 42 50 511105 ubvention supplémentaire à l'Institut national e Radioéléments (IRE) pour l’exécution de ouveaux investissements, projets et études

vestissements, projets et études de l’I.R.E. qui ont en cours ou qui sont en préparation. Ces tudes, projets et investissements ont une nature ès divergente et entraînent des dépenses evées. C’est pourquoi, à partir de l’année 2010, ne subvention supplémentaire égale à 4 MEUR/an (dans les conditions économiques de année 2010) a été attribuée à l’I.R.E. Vu le grand ombre de projets que l’I.R.E. est en train exécuter, les coûts associés sont beaucoup plus evés qu’estimés initialement.

Le soutien à .R.E. pour ses initiatives nouvelles doit donc être rolongé. Ceci se fait dans le prolongement de la écision gouvernementale du 5 mars 2010. IRE est une fondation d’utilité publique au ) la production et le conditionnement de ) l’étude des applications de radioéléments, ) l’étude et le développement de techniques ) l’étude, dans le cadre de la radioprotection, de

es études, investissements et projets financés ar cette allocation de base font partie d’un plan tratégique de l’institut avec les objectifs suivants : renforcement de la position de l’institut dans le domaine de la production de radioisotopes médicaux; implication plus élevée de l’institut dans le renouvellement et la recherche en matière de santé, tant du point de vue de la diagnose thérapie, principalement du cancer ; renforcement continu de la sûreté et de la fiabilité des installations de l’institut (toutes les mesures possibles pour mettre la culture de sûreté au niveau mondial).

Malgré l’augmentation des frais d’irradiation des bles dans les réacteurs de recherche, les coûts roissants pour l’amélioration de la sûreté (un rand nombre d’exigences de l’Agence Fédérale e Contrôle Nucléaire après l’accident en 2008 ; s différents éléments du plan d’action rédigé près le test de résistance), la perte de revenus ar la faillite de Best Medical Belgium et plusieurs utres choses, l’I.R.E. a pu constituer une réserve nancière considérable.

Toutefois, cette réserve st destinée à un investissement futur important, savoir le remplacement des installations ctuelles démodées par une usine neuve et moderne, qui satisfait aux normes de sûreté les us élevées. Les études, investissements et rojets financés par cette allocation de base ont ait, soit aux installations existantes pour les maintenir pendant le temps nécessaire dans un tat sûr et exploitable et pour les convertir en ranium légèrement enrichi, soit aux préparations our la nouvelle usine.

inscription budgétaire prévue en 2017 est gale à zéro.

.B. : 32 42 50 511107 ubvention pour investissements à 'Institut national de Radioéléments (IRE)

adioélements, et modifiant les statuts de cet ont destinés au financement du remplacement es appareils et équipements usés, défectueux ou bsolètes et à la réalisation de petites adaptations t améliorations. 1 374

es investissements visés ici sont d’une nature omplètement différente de ceux financés par allocation de base 32.42.50.51.11.05 relative à la ubvention supplémentaire à l’Institut National de adioéléments (I.R.E.) l’exécution de ouveaux investissements, projets et études (ce ont généralement des changements majeurs ou e nouvelles constructions). Les investissements sés dans cette allocation de base sont très ombreux et leur ampleur généralement petite.

Ils ont nécessaires pour maintenir en bon état les stallations l’Institut, onctionnement en toute sécurité, effectuer de etites adaptations ou améliorations, réparer des éfauts. Grâce ériodiques, l’I.R.E. peut continuer à produire ptimalement ou même améliorer sa position sur marché. Méthode de calcul du montant du subside : e montant inscrit sur cette allocation de base ans l’année 2016 est égal à 1.374 kEUR.

Ce montant était basé sur les investissements de éparation d’entretien prévus jugés écessaires.

.B. : 32 42 50 614103 ubvention pour investissements à effectuer ar le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire SCK•CEN)

udget les subventions destinées au Centre. Les ubventions attribuées sur cette allocation de ase sont destinées au financement des coûts investissement du Centre. développement durable ; administrations publiques ; e SCK•CEN est confronté à de grands défis. En us du projet MYRRHA et du renforcement de la rotection physique, le SCK•CEN doit réaliser les rands investissements suivants : l’adaptation du réacteur BR2, dont le remplacement matrice béryllium constitue l’élément le plus important, afin d’obtenir une prolongation d’autorisation pour la période 2016-2026 ; l’exécution du plan d’action après le test de résistance (“stress” test) sur les différentes installations du SCK•CEN imposé par le 5 670 5 669

l’accident Fukushima. es investissements requièrent des moyens nanciers supplémentaires considérables. Pour nancer tous les investissements, la subvention investissement augmentée onsidérablement. n programme d’investissement provisoire pour s investissements de sureté « stress tests » uriannuel pour la période 2015-2019 a été ansmis au SPF Economie pour un total de 10,4 MEUR pour la période 2015-2017. our le budget de l'année 2017, on propose de minuer légèrement l’inscription budgétaire par apport à 2015. our l'exécution de son programme d'activités écrit dans la note explicative de l'allocation de ase 32.42.50.41.40.05 relative à la subvention e fonctionnement du SCK•CEN, le Centre doit égulièrement effectuer des investissements, pour s raisons suivantes: construction de nouveaux équipements pour l'exécution de nouvelles expériences prévues dans le programme d'activités; remplacement d'équipements vieillis ou modernisation d'équipements existants pour pouvoir maintenir le programme d'activités à un niveau de qualité suffisant élevé et pour pouvoir rester concurrentiel par rapport aux autres laboratoires de recherches tel l’adaptation du réacteur BR2 ; maintien et amélioration continue de la sûreté et de la sécurité des matières nucléaires, des installations et du site du SCK•CEN, pour satisfaire aux exigences toujours croissantes des autorités de sûreté. décrits ici artiellement financés par les moyens inscrits ur cette allocation de base, mais également ar les moyens prévus sur les allocations de ase relatives au projet MYRRHA et à la rotection physique.

On veille en particulier à e que les investissements imputés sur cette location de base ne se trouvent pas sur les locations de base relatives aux subventions investissement qu'on vient de citer.

our le budget de l'année 2017, on propose augmenter l’inscription budgétaire par rapport à 016 en application de la décision du Conseil des Ministres d’octobre 2015. pplication de la décision du Conseil des

.B. : 32 42 50 614104 otation supplémentaire à l'Institut national de (IRE) hysique.

I.R.E. doit réaliser plusieurs investissements et

ffectuer des opérations supplémentaires pour mettre la protection physique (un certain nombre e mesures de protection contre l'agression) de es matières et installations nucléaires en armonie avec la législation et les documents tés ci-après: lois du 15 avril 1994 et 11 décembre 2011) ; l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la et des installations nucléaires et l'arrêté royal de transport nucléaires (arrêtés d'exécution

opérations upplémentaires nécessitent des dépenses assez evées, qui peuvent être difficilement supportées ar l’I.R.E. sans mettre en danger sa position ompétitive dans le marché des radio-isotopes médicaux. n outre, les mesures de sécurité constituent une Etat belge est justifiée. A la perspective de entrée vigueur ernièrement cités, l'I.R.E. avait déjà démarré en ans le cadre de ses activités, l’I.R.E. traite des matières et produits nucléaires dans un certain ombre d’installations nucléaires.

Ceux-ci doivent tre protégés contre le vol, des attentats par des erroristes, etc. Cette protection nécessite une frastructure de sécurité spécifique et des

urveillance supplémentaire sont nécessaires. e crédit de liquidation de l’année 2018 sera utilisé our liquider le solde du crédit d’engagement 2013 718 kEUR) .

Programme 60

[ Etudes sur l'énergie]

L'objectif poursuivi par ce programme est d'assurer le confiées l'Administration de l'Energie par les lois du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, instituant les études sur les perspectives d’approvisionnement deux vecteurs énergétiques.

Ce programme peut être utilisé pour financer :

 les processus d'établissement des études sur la sécurité d’approvisionnement en gaz et électricité ; des projets et études diverses permettant d'améliorer les études précitées.

A.B. : 32 42 60 121121

Les lois du 1er juin 2005 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ont confié à la Direction générale de l'Energie l'établissement, en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan, des études suivantes :

l'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité ;

en gaz naturel. Objectifs et réalisation des études

L'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité, doit se conformer aux exigences de la directive déterminant autres l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché national, les mesures nécessaires à la couverture de la demande de pointe et l’état des réseaux.

L'étude concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, doit se conformer à la directive 2009/73 et examiner entre autres les possibilités de réaliser l'adéquation entre l'offre et la demande de gaz naturel, à moyen et à long termes, en tenant compte de la nécessaire diversification sources d’approvisionnement.

En 2017,le contenu de la législation portant sur ces études sera amendé afin de rendre leurs résultats les plus exploitables possibles dans le cadre du monitoring d’approvisionnement. La révision de la législation veillera à justifier l’exclusion du nouveau format des études sur la sécurité d’approvisionnement du champ d’application de la dernière version de la loi « Strategic Environmental Assessment ».

monitoring d’approvisionnement en électricité est en outre attendu en décembre 2017. D’autres études seront menées en parallèle en 2018, afin de fournir des analyses pertinentes sur le monitoring de la sécurité d’approvisionnement et l’assurance du maintien d’un système électrique durable et fiable.

Impact Gender /

rogramme 80 ontribution de la Belgique aux activités elatives à l’Entreprise commune pour ITER et d’autres activités de fusion intérêt de la fusion et de la recherche dans ce omaine a déjà été expliqué au programme 50. n pas important pour faire de la fusion une ource énergétique valable est la construction et exploitation d’ITER, un réacteur de fusion xpérimental, qui est prévu à Cadarache dans le ud de la France.

La Belgique, tout comme les utres états membres européens, est membre de Entreprise commune ITER éveloppement de l’Energie de fusion (F4E). onctionnement de F4E, dans le cadre du projet TER, la Belgique doit défendre ses intérêts (les utres états membres européens font également e grands efforts pour tirer un maximum de profit u projet). Cela signifie que le soutien nécessaire oit être donné à l’industrie belge, pour qu’elle uisse obtenir suffisamment de commandes de la art de F4E et d’ITER.

Du travail de recherche et e développement pour ITER doit également être outenu, parce que cela augmente également les hances de l’industrie belge. our pouvoir construire ITER en Europe, l’Union uropéenne a dû faire des concessions au Japon. ’est pourquoi, trois projets de compensation sont xécutés au Japon, qui constituent ensemble Approche élargie. Ces projets contribuent à une éalisation accélérée de la fusion.

L’Union uropéenne paie la moitié de l’Approche élargie ous la forme de contributions volontaires de ertains états membres. Le gouvernement belge également décidé de fournir une contribution olontaire. soutien omplémentaire pour notre industrie pour pouvoir cquérir ultérieurement d’autres contrats.

2 42 80 320001 2 42 80 354001 2 42 80 414003 2 42 80 417001 2 42 80 417002

.B. : 32 42 80 320001 ubvention à AGORIA pour le inancement de la cellule de contact portant assistance à l'industrie qui fournit à ITER

Etat belge est un des membres de l'Entreprise ommune européenne éveloppement de l'énergie de fusion (F4E) créée ar la Décision du Conseil du 27 mars 2007. Union européenne doit fournir 37,8% des omposants d'ITER. Ces composants sont fixés armi les sept partenaires. Pour les différentes ournitures, l'Entreprise commune lancera des ppels d'adjudication et des demandes d'offre, uxquels l'industrie doit réagir.

Uniquement la meilleure industrie acquerra la commande. Pour onner à l'industrie belge une chance de pouvoir ournir également un nombre suffisant de omposants, celle-ci devra être aidée. Pour cette de, une cellule de contact, appelé ITERBelgium, st créée auprès d'AGORIA. Les frais de onctionnement de cette cellule de contact sont nancés pour 80% par l'Etat belge

GORIA

fédération l'industrie echnologique en Belgique. Elle rassemble les ntreprises de ce secteur. Elle offre à ses membres des informations, des services concrets t des conseils

AGORIA

est donc l'organisme diqué pour constituer la cellule de contact entre TER et l'industrie belge. Elle a de l'expérience vec l'assistance à l'industrie dans des dossiers echniques et avec la fourniture d'avis sur toutes ortes de problèmes auxquels l'industrie est onfrontée. Elle peut aider l'industrie belge à ouver des partenaires étrangers, ce qui est une écessité absolue pour obtenir des commandes our ITER. a cellule de contact ITERBelgium auprès AGORIA fait de grands efforts pour faire articiper l’industrie, organismes et institutions elges à ITER.

Ces efforts ont donné lieu à de fférentes commandes (parfois montants non insignifiants) en Belgique. Les bons ésultats sont décrits dans le rapport «ITER et la elgique », qui a été rédigé il y a quelques temps.

es activités de la cellule de contact pour ITER uprès d’AGORIA doivent encore être poursuivies usieurs années, pour continuer à assister ndustrie belge pendant toute la période de onstruction d’ITER (donc jusqu’à au moins 020). Dans l’année 2016, on prévoit encore un même volume d’activités. Ensuite, elles peuvent tre réduites un petit peu, parce qu’elles eviennent de plus en plus de la routine et galement parce que les activités de construction e l’Organisme ITER et de l’Entreprise commune uropéenne F4E diminueront progressivement. a subvention à la cellule de contact ITERBelgium uprès d’AGORIA doit encore être maintenue endant plusieurs années mais elle peut être rogressivement réduite sans remettre en cause bon fonctionnement de la cellule de contact. a construction d’ITER a attrapé du retard onsidérable.

Une grande partie de la construction ITER doit encore avoir lieu et un grand nombre e commandes (surtout pour des composants us petits, où l’industrie belge a certainement ses hances) doivent encore être placées. Une ssistance de l’industrie belge reste nécessaire. expérience a démontré que les coûts liés au cellule contact TERBelgium auprès d’AGORIA sont plus bas que subvention qui a été attribuée les années assées. our le fonctionnement de la cellule de contact TERBelgium auprès d’AGORIA, pour l’année 016, on propose de maintenir l’inscription udgétaire au niveau de l’année 2016. .B. : 32 42 80 354001 ontribution directe à l'Entreprise Commune our ITER et autres activités de fusion

éveloppement de l'énergie de fusion (F4E), réée par la Décision du Conseil du 27 mars 2007. n vertu de cette décision, les statuts de Entreprise commune ont été confirmés. Ces tatuts prévoient que les membres doivent payer ne contribution pour financer les frais de onctionnement annuels de l'entreprise. Entreprise commune européenne doit effectuer s activités suivantes: ) fournir d'Euratom l'organisation internationale l'énergie de fusion, conformément à la convention relative création l'énergie de fusion pour l'exécution collective du projet ITER; ) fournir la contribution d'Euratom aux activités dans le cadre de l'approche élargie avec le Japon pour la réalisation rapide de l'énergie de fusion, conformément à la convention bilatérale l'exécution d'activités dans le cadre de l'approche élargie; l'établissement programme d'activités en préparation à la construction d'un réacteur de démonstration et d'installations apparentés, y compris l' "International Fusion Materials Irradiation Facility" (IFMIF). es coûts de fonctionnement et d'infrastructure de Entreprise commune sont financés comme suit: la Commission européenne supporte 90% coûts d'infrastructure; les 10% restants sont répartis parmi les étatsmembres de l'Union européenne et la Suisse comme suit:

 chaque état membre et la Suisse doivent payer une contribution minimale de 0,1%;

payer une contribution supplémentaire qui est calculée sur base de la contribution de Commission programmes de fusion nationaux d’il y a deux ans. es contributions de l’Etat belge aux coûts de onctionnement et d’infrastructure de l’Enterprise ommune (F4E) ont été approuvées une première ois par le Conseil des Ministres du 23 mars 2007. lles ont ensuite été réduites par le Conseil des Ministres du 3 avril 2009.

Le résultat de l’application de la formule ci-dessus our l’année 2018 n’est pas encore connu. Une gère augmentation de la contribution directe aux oûts de fonctionnement et d’infrastructure de F4E ar rapport à l’année 2017 n’est pas exclue. Pour tre préparé à des événements imprévus éventuels, ne petite réserve dans l’inscription budgétaire est gée souhaitable. Ces considérations conduisent à nscription budgétaire proposée.

.B. : 32 42 80 414003 ontribution de la Belgique à l'Approche largie Euratom/Japon dans le domaine de la usion

Entreprise commune ont été confirmés. Une des ctivités avec laquelle l'Entreprise commune est hargée, a trait à la gestion de la contribution uropéenne à l'Approche élargie, une série activités de recherche de fusion communes au apon, en tant que compensation pour la éalisation d'ITER en Europe. L'approche élargie ait l'objet d'un accord bilatéral entre Euratom et le apon, qui a été signé le 5 février 2007.

Le coût e l’Approche élargie a été estimé à 678 MEUR ans les conditions économiques de l’année 006. Euratom et le Japon se sont engagés à upporter chacun la moitié de ce coût, soit 39 MEUR. Approche élargie financée ontributions volontaires de la part des pays uropéens participants. Lors de sa session du 3 vril 2009, le Conseil des Ministres a approuvé la articipation belge à l’Approche élargie pour un montant total de 11,05 MEUR (dans les conditions conomiques de l’année 2008).

La quote-part de état fédéral dans cette contribution est limitée à 7 MEUR (dans mêmes conditions conomiques). Les paiements de l’état fédéral ont étalés sur la période 2008-2015. ans le cadre de l'Approche élargie entre Euratom t le Japon, un certain nombre d'activités sont xécutées pour la réalisation rapide de l'énergie e fusion. Ces activités ont trait aux domaines uivants: ) l'adaptation du tokamak japonais JT60, suivi par son exploitation comme tokamak satellite, en soutien des régimes d'exploitation d'ITER (JT60SA);

) le concept détaillé intégré (EVEDA) d'une installation d'essai de matériaux dans des circonstances d'un réacteur de fusion (IFMIF);

) un centre international de recherche (IFERC) d'énergie fusion, contribuer à l'exploitation d'ITER et à la préparation de la réalisation du successeur d'ITER, le réacteur de démonstration DEMO. ans le cadre des négociations mentionnées à la remière rubrique, la contribution européenne à Approche élargie consiste en une combinaison recherche, fournitures dustrielles et/ou de détachement de personnel. n année 2015, un montant a été inscrit au budget our la contribution belge à l’Approche Elargie uratom/Japon, conformément à la décision du onseil des Ministres citée ci-dessus. n raison de coûts supplémentaires imprévus et u dépassement éventuel des activités sur année 2016 et d’un retard d’environ 6 mois dans finalisation des projets belges, une inscription udgétaire supplémentaire est jugée nécessaire n 2016. e plus, le SCK•CEN est confronté à des tâches e gestion et de coordination, qui n’étaient pas eprises au budget.

Ces coûts supplémentaires ont partiellement compensés par des réductions revenus upplémentaires. e montant de ces coûts supplémentaires mprévus ne sera connu que fin 2015 après résentation du rapport technique et financier final ar le SCK•CEN. ompte tenu récédentes et des évolutions du projet, le CK•CEN a présenté fin 2014 au groupe de suivi pproche Elargie une estimation des coûts squ’en 2016. De cette estimation, il ressort que s surcoûts suivant sont possibles : 509 kEUR dûs à des retards et des problèmes techniques occasionnés par certains partenaires étrangers, dont 113 kEUR seraient à charge de l’Etat Fédéral ;

422 kEUR pour les couts de la gestion globale de l’Approche Elargie, dont 285 kEUR seraient à charge de l’Etat Fédéral et 11 kEUR à charge de la Région Wallonne. ompte tenu des restrictions budgétaires, il est roposé de ne pas prévoir d’inscription budgétaire

n 2018. La situation sera révaluée lors de la réparation du budget 2019.

.B. : 32 42 80 417001 ubvention à l'Ecole Royale Militaire pour les ctivités de recherche en support d'ITER

ans le cadre des activités gérées par l'Entreprise mentionnée à la deuxième rubrique de la note l'allocation 2.42.80.35.40.01), un certain nombre d'activités e recherche et de développement doivent être xécutées. Ces activités sont attribuées aux états membres, donc également à la Belgique, sous la orme de contrats ou de notifications. Ces ernières doivent être financées partiellement par s états membres.

Pour les contrats et otifications à exécuter par les organismes de echerche belges, en particulier par l'Ecole Royale Militaire et les universités, l'Etat belge doit donc révoir un financement dans son budget (60% du oût des contrats ou notifications). es activités de recherche et de développement mentionnées au point 1er sont exécutées en rande partie par le Laboratoire de Physique des lasmas l'Ecole Royale Militaire. boratoire s'est spécialisé dans la recherche ppui à ces deux domaines.

C'est surtout sur les stallations de chauffage du plasma que le boratoire devra encore effectuer du travail de echerche pendant la première période de onstruction d'ITER. Egalement sur les appareils agnostics, on doit encore effectuer de la echerche (première phase). ans une période ultérieure (deuxième phase) de construction d'ITER, le travail de recherche et e développement se déplacera progressivement ers la préparation des études de confinement et s scénarios d'exploitation d'ITER.

En plus, du ersonnel devra être formé pour apprendre à availler avec ITER.

elon la décision du Conseil des Ministres de mars 2007, les activités de recherche en support ITER étaient réparties en deux phases : une première phase sur la période 2008- 2011, avec un montant annuel de 150 kEUR ;

une deuxième phase sur la période 2012- 2016, avec un montant annuel de 300 kEUR. n raison de la période de construction plus ngue d’ITER, la première phase doit être rolongée jusqu’à 2018, avec le même montant nnuel et la deuxième phase peut être reportée squ’après 2018. n propose également de réduire le montant nnuel jusqu’à 250 kEUR pendant la deuxième hase. ous les montants mentionnés ci-dessus sont xprimés dans les conditions économiques de année 2007. a subvention est en particulier utilisée pour: éveloppement systèmes optiques étections d’arcs ; recherche sur certains aspects e concept de l’antenne de chauffage du plasma ITER (concept mécanique, amélioration de la erformance de l’antenne ; caractérisation des omposants de l’antenne ; exploitation du modèle échelle, etc.).

.B. : 32 42 80 417002 ubvention à l'Ecole Royale Militaire pour le éveloppement et la fourniture de prototypes our ITER

armi les sept partenaires d'ITER. Quelques-uns e ces composants sont constitués par l'antenne e chauffage du plasma avec des ondes ionyclotroniques et certains appareils de diagnostic. Ecole Royale Militaire fait partie d'un consortium ui fournira l'antenne chauffage ionyclotronique à ITER. Pour cette antenne, des rototypes doivent encore être construits et estés. Ceci doit se faire en coopération avec ndustrie.

Egalement pour certains appareils agnostics, auxquels organismes echerche belges travaillent (entre autre le CK•CEN avec les universités), des prototypes oivent encore être construits et testés. Pour tous es prototypes, l'Etat belge doit prévoir le soutien nancier nécessaire. e développement de prototypes pour l'antenne e chauffage mentionné à la première rubrique ura lieu par le Laboratoire de Physique des Militaire, oopération avec d'autres organisations de echerche européennes.

Pour la construction et épreuve de prototypes, le Laboratoire de hysique des Plasmas place des commandes uprès de l'industrie. Le Laboratoire s'est pécialisé dans la recherche relative au chauffage u plasma de fusion et dans des études de onfinement du plasma de fusion. Il effectue galement des activités théoriques en appui à ces eux domaines. laboratoire donc ertainement indiqué pour contribuer à la ourniture yclotronique à ITER. e développement de prototypes pour des ppareils diagnostics mentionné à la première ubrique aura lieu par le Laboratoire de Physique

es Plasmas en coopération avec d'autres rganismes de recherche belges (SCK•CEN, niversités,…). Egalement pour ces prototypes, es commandes doivent être placées auprès de ndustrie. Ceux-ci sont tous spécialisés dans les ppareils de diagnostic auxquels ils coopèrent. Ils ont donc également indiqués pour la contribution la fourniture d'appareils diagnostics. mars 2007, un soutien financier serait donné au éveloppement et à la fourniture de prototypes squ’à l’année 2011 incluse.

En raison de la rolongation de la construction d’ITER et des modifications dans la conception de la machine, prolongé jusqu’à résentation du nouveau planning d’ITER promis ar la Commission Européenne pour le troisième imestre 2017 au plus tard. A partir de l’année 013, ce soutien a été réduit de 50 kEUR jusqu’à 50 kEUR (dans les conditions économiques de année 2007). Une prolongation est proposée squ’en 2018. es moyens mis à disposition sont utilisés pour : développement du détecteur de courant à fibre optique FOCS ; toutes sortes d’activités relatives à l’antenne de chauffage ion-cyclotronique du plasma pour ITER (conception, construction et épreuve d’un modèle à échelle réduite de l’antenne, appareil d’analyse de réseau à portes multiples, techniques de mise à la terre de l’antenne, détection optique d’arcs, etc…). ien que la construction d’ITER durera encore ssez longtemps et le travail sur les prototypes oit être prolongé, on peut prévoir quand même ue les activités relatives au développement et à

fourniture prototypes diminuera rogressivement. C’est pourquoi à partir de année 2013, la réduction de la subvention mentionnée à la troisième rubrique pour le éveloppement et la fourniture de prototypes pour TER conomiques de l’année 2007) a été effectuée. enant compte de l’inflation entre les années 2007 t 2015 et des limitations budgétaires, on obtenait nscription suivante au budget de l’année 2015 our le développement et la fourniture de rototypes : 264 kEUR.

L’application de l’inflation e 1,3 % à ce montant donnait l’inscription udgétaire proposée l’année 2016. inscription budgétaire proposée pour l’année 017 est la même que l’inscription budgétaire de année 2016;

Programme 90

[Libellé]

A.B. : 32 42 90 313201 Transition énergétique

19 750

La loi du 28 juin 2015 portant des dispositions diverses en matière d'énergie prévoit la création d’un « fonds de transition énergétique » destiné à financer les mesures 1° Mesures pour encourager et soutenir la recherche et le développement dans des projets innovants dans le domaine de l'énergie relevant des compétences de l'Etat fédéral.

2° Mesures pour maintenir et/ou développer et/ou rechercher tout système permettant de garantir la sécurité d'approvisionnement et/ou l'équilibre du réseau et notamment de production et de stockage d'énergie, en ce compris la gestion de la demande.

Un arrêté royal déterminant les modalités d'utilisation de ce fonds est en train d’être finalisé..

Le fonds est alimenté par la redevance payée à l’Etat fédéral, conformément à l'article 4/2 de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. Conformément à la « Convention relative à la prolongation de la durée d’exploitation de Doel 1 & Doel 2 », l’exploitant de ces unités doit payer annuellement

à l’Etat belge, un montant forfaitaire de 20.000.000 €, pour la première fois le 15 avril 2016 et pour la dernière fois le 15 avril 2025.

A.B. : 32 42 90 121101 Frais de fonctionnement

Tous les coûts nécessaires au bon fonctionnement du fonds. A titre d’exemple, les frais comme les coûts relatifs à la téléphonie, aux réunions, aux transports, aux journées d’étude, etc. doivent être pris en compte.

A.B. : 32 42 90 xxxxxx Frais de personnel

Le personnel affecté à la gestion des demandes de subsides (5 personnes).

5x le coût annuel d’un universitaire.

Note genre – catégorie 2 (si nécessaire) : Commentaire Genre – Catégorie 3 (si nécessaire)

DIVISION ORGANIQUE

: 43

Direction générale de la Réglementation économique

MISSIONS ASSIGNEES:

La Direction générale de la Réglementation économique a surtout une compétence normative en matière de régulation du marché des biens et services.

Elle vise à créer un environnement légal et réglementaire favorable aux entreprises, de nature à stimuler l’innovation et l’économie de la connaissance et à favoriser une concurrence effective et loyale entre tous les acteurs du marché.

En développant l'information et la protection du consommateur, elle contribue d’ailleurs à permettre à ce dernier de jouer un rôle actif sur le marché

CONTRATS

D’ADMINISTRATION:

Les objectifs assignés à la Direction générale de la Réglementation économique sont les suivants:

 Créer un cadre juridique favorable au développement harmonieux du marché des biens et des services- être proactif et innovant en matière de droit économique.

 La concertation comme principe de base de nos relations avec les autres

DIRECTEUR GENERAL ET SERVICES

D’APPUI

DIRECTEUR GÉNÉRAL ET SECRETARIAT

 Assurer le fonctionnement optimal de la Direction générale. Etablir les objectifs stratégiques et opérationnels en collaboration avec les chefs de division et de service, dans le cadre du plan stratégique et opérationnel du SPF Economie.

 Bien communiquer – Avoir une communication adaptée à nos différents publics.

 Etre en adéquation avec les agendas fédéral, européen et international et être un partenaire loyal des Régions et des Communautés.

 Ecochange - Accompagner positivement la modernisation de l’administration et de ses processus.

 Rationaliser les ressources et améliorer les performances.

2. Objectifs opérationnels:

 Veiller à l’ implémentation de la « Better Regulation » en droit économique.

 Faire des propositions d’amélioration du droit selon les priorités politiques et contribuer à leur adoption.

 Poursuivre le processus de codification du droit

 Amélioration des synergies avec les autorités de régulation.

 Amélioration des synergies avec les autres DG du SPF Economie.

 Amélioration des synergies avec les autres partenaires institutionnels en particulier avec les conseils consultatifs.

 Etablir et mettre en œuvre un plan de communication annuel.

 Améliorer la circulation interne de l’information.

 Assurer la mise en adéquation des travaux de la DG Réglementation avec les priorités politiques fédérales, régionales et communautaires (accords de gouvernements, déclarations de politiques générales, etc.).

Réglementation avec les priorités internationales et européennes.

 Utiliser l’espace de manière rationnelle.

 Utiliser les nouvelles technologies de manière optimale.

 Utiliser des instruments efficaces de contrôle de gestion.

 Travailler de manière orientée résultat.

 Développer les compétences des collaborateurs.

3. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps:

 3,66

SERVICES GENERAUX

Missions: - Offrir une assistance logistique et administratif à toute la direction générale dans les domaines suivants : la gestion du personnel, l’organisation, la communication et l’information, le budget et l’économat, l’informatique, l’assistance juridique et la coordination internationale, la coordination générale, les traductions et l’appui au Directeur-général.

1. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein

 15,36

1ère DIVISION

CONSOMMATEURS ET ENTREPRISES

1. Objectifs stratégiques

 Implémentation de la « Better Regulation » en droit

partenaires institutionnels, en particulier avec les

 1,80

1.1

SERVICE PROTECTION DES DROITS DES CONSOMMATEURS

ke

- La mise au point, le suivi et l’évaluation de la politique de protection du consommateur, tant au niveau national qu’international. - La mise au point, le suivi et l’évaluation de législations spécifiques telles que le courtage matrimonial, le timesharing, les contrats de voyage, etc. - Assurer le secrétariat du Conseil de la Consommation et de la Commission des Clauses abusives.

1.1.1. Objectif opérationnel:

Réglementation économique avec les priorités politiques fédérales, régionales et communautaires (accord de gouvernement, déclarations de politique générale, etc.)

internationales et européennes.

SPF.

partenaires institutionnels.

 Mettre en œuvre un plan de communication annuel (avoir une communication adaptée à nos différents publics).

1.1.2. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein

 3,60

1.2

SERVICE REGLEMENTATION COMMERCIALE

législation sur les pratiques commerciales au sens large, tant au niveau national qu’international. - Conseil et information sur la législation relative aux pratiques commerciales au sens large.

1.2.1. Objectif opérationnel:

1.2.2. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein

 4,60

2ème DIVISION

RÉGLEMENTATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

1. Objectifs stratégiques:

2. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein

 0,00

2.1

SERVICE ASSURANCES

réglementation en matière d’assurances, notamment la loi relative au contrat d’assurance terrestre et la loi relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs ; - Le suivi des travaux en matière d’assurances (notamment les travaux de la Commission des Assurances et de ses sous-groupes de travail) tant au niveau national qu’européen ;

• Le suivi des travaux des Bureaux de tarification ;
• Assurer l’information des consommateurs ;
• Veiller à la protection des consommateurs tout en

2.1.1. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein

 2,80

2.2

SERVICE CREDIT ET ENDETTEMENT

- Conception et application de la législation concernant le crédit aux particuliers. - Agrément des prêteurs et inscription des intermédiaires de crédit. - Conception et interprétation de la législation concernant la lutte contre le surendettement des ménages, en particulier la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers. - Gestion administrative du Fonds de Traitement du Surendettement. - Le suivi de législations financières particulières comme le recouvrement de dettes, le service bancaire de base, le taux débiteur des comptes à vue, etc. - Application de la législation relative à la location financement. - Suivi et préparation de réglementations relatives aux services bancaires, aux moyens de paiement, etc.

2.2.1. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein

 9,80

2.3

SERVICE DROIT

COMPTABLE, AUDIT ET COOPERATIVES

- La conception et le suivi des législations sur le droit comptable (national et international) et sur le droit des professions économiques (réviseur d'entreprise, expert-comptable et conseiller fiscal). - L'agrément des sociétés coopératives. - La tenue du secrétariat du Conseil national de la Coopération. - Corporate governance. - Le suivi des travaux en droit des sociétés ayant un lien avec les matières précitées.

• L’application de la législation relative au dépôt tardif

2.3.1. Objectifs strategiques:

2.3.2. Objectifs opérationnels:

 Implémentation de la «Better Regulation» en droit

2.3.3. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein

 5,00

3ème DIVISION

ECONOMIE IMMATERIELLE

 1,00

3.1

OFFICE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

– SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES ET

t. - Concevoir et adapter la législation et la réglementation applicables en matière de propriété intellectuelle en fonction notamment de l’évolution du droit communautaire et international.

- Assurer les relations extérieures, notamment la représentation de la Belgique pour les questions touchant à la propriété intellectuelle dans les enceintes internationales et la collaboration aux projets initiés dans le cadre de ces institutions.

- Assurer le secrétariat du Conseil de la Propriété intellectuelle, de diverses commissions en matière de brevets, de droit d’auteur et de droits voisins et du Conseil du droit d’obtention végétale. - Suivre les procédures contentieuses ou non contentieuses en matière de propriété intellectuelle dans lesquelles l’Etat Belge est partie ou a un intérêt à agir. - Fournir l’assistance juridique nécessaire aux autres activités de l’Office de la Propriété intellectuelle.

3.1.1. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein

 7,00

3.2

OFFICE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

- SERVICE PRODUCTION , COMPTABILITE ET INFORMATION. - Attribuer des droits exclusifs pour l’exploitation des inventions, marques, dessins ou modèles et obtentions végétales. - Diffusion de l’information relative aux droits de propriété industrielle, et notamment l’information technique contenue dans les brevets. - Promouvoir un usage adéquat de la protection par le droit de la propriété intellectuelle (brevets d’invention, marques, dessins ou modèles, certificats d’obtentions végétales).

3.2.1. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein

 31,40

4ème DIVISION : TELECOMMINICATION, SOCIETE DE L’INFORMATION ET POSTE

 2,00

4.1

SERVICE ANALYSE DES TECHNOLOGIES DE

L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Missions :

• Transposer l’agenda numérique européen au niveau
• Stimuler l’innovation et le développement des

4.1.1. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein

 3,00

4.2

SERVICE JURIDIQUE SECTORIEL ET AFFAIRES INTERNATIONALES

• Encadrer particulièrement et spécifiquement le
• Générer, exécuter et mettre en œuvre des
• Renforcer la coopération et la collaboration avec le
• Représenter la Belgique dans les instances
• Participer à la sécurité de l’information.

4.2.1. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein

 4,00

4.3

SERVICE DROIT DE

L’ECONOMIE ELECTRONIQUE

g.

- Le suivi et la conception des législations qui encadrent l’économie électronique tant au niveau national qu’international, notamment le commerce électronique et les services de la société de l’information, la signature électronique, les tiers de confiance dans l’environnement électronique. - La tenue du secrétariat de l’Observatoire des Droits de l’Internet.

4.3.1. Objectifs stratégiques:

4.3.2. Objectifs opérationnels:

communication annuel

4.3.3. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein

5ème DIVISION

PRIX ET CONCURRENCE

SERVICE PRIX

• Traiter les demandes de prix et les demandes de

 Ecochange – Accompagner positivement la

 Adapter la DG Réglementation économique à la réforme de la politique de la concurrence et à la réforme de la politique des prix.

 6,30

SERVICE CONCURRENCE

- Garantir un cadre légal et réglementaire optimal et adapté en matière de concurrence économique : suivi et évaluation de la législation et de la réglementation existantes ainsi que préparation législatifs et réglementaires.

- Représenter la Belgique au sein des organisations européenne et internationale compétentes en matière de concurrence économique. - Promouvoir la concurrence sur les marchés économiques. - Lien avec la matrice stratégique : Réglementation avec Protection consommateur + Economie durable + Economie compétitive + Marché transparent.

 3,30

PROGRAMME D’ACTIVITES 43/0

Programme de subsistance.

Objectifs poursuivis.

Dépenses permanentes pour achats de biens et de service non durable.

Réalisation des objectifs stratégiques du plan de management pour le programme 0:

Frais de fonctionnement. (en 000 €) A.B. : 32 43 02 12 11 01.

(en milliers d’euro)

Note explicative:

Voir annexe.

1. Coûts récurrents pour tâches permanentes: Mission à l’étranger : frais/inscription Petits frais, participation journées d’étude Catering Jetons de commission + frais Ticketonline Téléphonie mobile Organisation « Team event E3 » 2. Dépense imprévue: Diverses dépenses < 8.500 Euro et imprévue.

3. Projets 2018. - Etude sur médicaments : comparaison avec les systèmes de fixation de prix dans les pays UE : 100 K EUR

- des différents systèmes de fixation des prix de vente (au niveau de l’entreprise pharmaceutique de fabrication ou d’importation) pour des médicaments remboursables, des médicaments non remboursables sous prescription et des médicaments non remboursables en délivrance libre (OTC).

- des différents systèmes de fixation des marges pour la distribution en gros par les grossistes et des différents systèmes de fixation de rémunération pour la distribution en officine ou en hôpital par les pharmaciens.

L’étude comparative doit faire une distinction entre les médicaments originaux, les médicaments génériques et les médicaments d’importation parallèle.

A.B. : 32 43 02 12 11 99.

Indemnités kilométrique + frais de route et de séjour.

A.B. : 32 43 02 74 22 01.

Frais d’investissement.

Compléments sur mobilier de bureau standard / Acquisition de materiel

A.B. : 32 43 03 12 11 31.

Société de l’Information.

Projets 2018.

• Vade mecum digital et en ligne pour le e-commerce :

Ce projet est la prolongation du projet relatif à la modernisation du site info-shopping et s’inscrit dans la continuité de la plateforme e-commerce.

Pour un commerçant ayant déjà un commerce « en dur » ou pour un nouveau « e-commerçant » désirant se lancer dans le e-commerce il n’est pas toujours aisé d’avoir une vue globale des différentes démarches administratives qu’il doit entreprendre. Il n’est pas non plus facile d’avoir une idée des institutions qui pourraient l’aider dans le lancement de de ce « ecommerce ».

Ce projet vise à créer une « vade mecum » en ligne interactif permettant de facilement connaître les différentes démarches à entreprendre pour lancer son « e-commerce ». Il vise également à rediriger le commerçant vers les institutions et administrations qui pourraient le soutenir dans son projet (subsides, aides, …) en fonction des caractéristiques de ce projet.

 Baromètre : mise en ligne du baromètre avec contenu enrichi. (exemple digital agenda européen) : 40 K EUR.

Le baromètre de la société de l’information publié annuellement par le SPF Economie a pour but de faire un état des lieux du développement de la société de l’information en Belgique au regard notamment des grands objectifs européens fixés dans le cadre du « Digital Agenda for Europe ». En rassemblant des données provenant de différentes sources autour d’un même thème cet outil a prouvé son utilité. Cependant, il est actuellement disponible de manière statique soit sous forme de « pdf », soit sous forme papier (tirage limité).

Il serait opportun d’améliorer son accessibilité et de le présenter sous une forme plus interactive et ergonomique permettant à l’utilisateur de facilement isoler les données qu’il recherche. Un exemple à suivre pourrait être la manière dont le site européen du DAE met en avant le « scoreboard ». Ce dernier permet de facilement jouer avec les indicateurs en fonction des différentes variables.

 Etude du marché « B2B » des services de télécommunications : 42 K EUR

Le marché des services de télécommunications à destination des entreprises a une valeur supérieur à deux milliards d’Euros et représente en valeur 40% de la totalité du marché des services de télécommunication. Il est cependant très mal connu et les données précises le concernant sont lacunaire ou non publiée.

L’étude vise en premier lieu à avoir une vision en termes quantitatifs de ce marché de détail : nombre d’acteurs en présence, parts de marché de ces acteurs, dynamique concurrentielle (index HHI, …). Elle vise également à identifier les aspects plus qualitatifs tel que la description des grandes familles de services offerts, les types de contrats pratiqués (durée, bundle, SLA’s, …), etc. Ces différents aspects devront être ventillés en fonctions des types de clients (indépendants, PME, …).

Enfin elle devra également effectuer un bencharking international avec les pays limitrophes afin de voir à quel niveau se situe la Belgique en termes de prix et services offerts.

• Suivi de la mission du Digital Champion belge : 10 K

Le "Digital Champion" a pour mission de sensibiliser les citoyens, les communautés et les entreprises aux technologies de l’information et de la communication afin de stimuler la croissance de l’économie numérique locale. Les "Digital Champions" européens se réunissent régulièrement et conseillent la Commission européenne en matière de stratégies à adopter dans le domaine du numérique. A.B. : 32 43 03 35 40 01.

Contribution Governmental Advisory Commitee (GAC).

1. Description/Base légale/Base réglementaire: Pour pouvoir suivre de manière continue les travaux de l’ICANN, les différents gouvernements représentés au sein du GAC se sont mis d’accord sur le fait qu’il était nécessaire qu’ils puissent s’appuyer sur un secrétariat financièrement indépendant de l’ICANN pour remplir sa mission de manière optimale. Dès lors le GAC, après un appel d’offre, s’est adjoint les services d’un secrétariat indépendant, l’ACIG, par le biais d’un contrat couvrant la période 2014-2107.

Les services que fournissent l’ACIG constituent une importante valeur-ajoutée pour le GAC. Ces services comprennent notamment le monitoring continu des initiatives politiques au sein de l’ICANN, la réalisation de recherches indépendantes, la participation dans diverses structures de l’ICANN afin de suivre les travaux en cours, la rédaction de propositions d’actions et d’avis officiels du GAC, l’assistance aux nouveaux membres, etc.

Or, il s’avère que l’avenir du financement de ce secrétariat était incertain. Alors que le GAC comprend plu de 160 membres, seuls trois ont assuré concrètement son financement jusqu’en 2016 (La Norvège, les Pays-Bas et le Brésil), et ces trois pays ont annoncé qu’ils allaient réduire leur apport à partir de 2017.

Les Etats membres du GAC ont donc décidé d’élargir le nombre de donateurs afin de garantir que le secrétaiat du GAC puisse continuer sa mission en toute indépendance.

2. Méthode de calcul de la dépense: Le montant de 10 K EUR est basé sur un benchmark entre les différents Etats membres souhaitant participer financièrement au secrétariat. Ce benchmark prend également en compte la taille de l’Etat.

3. Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2018 et le montant reçu en 2017 (si nécessaires) : Pas d’application.

4. Impact Gender:

Note Gender – catégorie 2 (si nécessaire): -

Note Gender – catégorie 3 (si nécessaire): -

ot PROGRAMME D’ACTIVITES 43/1

Protection du droit de la consommation.

 Ce programme contient les crédits relatifs à diverses activités (publications, études, recherches, manifestations, etc.) en matière d’information et de protection des intérêts des consommateurs.

 Réalisation des objectifs stratégiques du plan de management pour le programme 1.

Ce programme a été intégralement transféré à la division

49

PROGRAMME

D’ACTIVITES 43/2

Traitement du surendettement.

En exécution du Chapitre 6, article 59 de la Loi- Programme I du 20 décembre 2015 le Fonds de traitement du surendettement est supprimé.

Conformément à l’article 20 §, 1, 1° de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis le SPF Economie a pour mission principale d'intervenir, à titre subsidiaire, dans le paiement des honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes.

Conformément à l’article 20, § 1, 2° de la loi le SPF Economie s'est vu confier également une mission d'information et de sensibilisation du public au

PROGRAMME D’ACTIVITES 43/3

Protection du droit de propriété intellectuelle.

 Gestion et protection du droit de propriété intellectuelle en matière de brevets, de marques et de dessins ou modèles, de droits d'auteur et de droits d'obtentions végétales. e, A.B. : 32 43 30 12 11 20.

Dépenses de toute nature relative à des activités de documentation, de maintenance et d’études en matière de PI (frais de fonctionnement). (en milliers

Maintenance doccenter, scanners Utilisation base de données Maintenance/support software Mercator Abonnement WPI Bankcontact : location/transaction Support + updates système BPP

2. Projets 2018.  Rédaction d’un guide pratique sur les contrats en matière de propriété intellectuelle : 98 K EUR

Les dispositions légales relatives aux contrats en matière de propriété intellectuelle (cession de droits, octroi de licences, commande, contrat de travail, etc.) sont complexes et ont un intérêt économique croissant pour les procédures d’acquisition et la valorisation des droits de propriété intellectuelle, entre autres pour les autorités, les PME, les institutions de recherche scientifique, les universités, etc.

Les questions posées à l’Office de la Propriété Intellectuelle montrent qu’il y a un besoin réel d’avoir un guide pratique sur les contrats en matière de propriété intellectuelle, qui contient notamment une description précise et compréhensible des dispositions légales applicables, une liste de contrôle de ce qui doit ou peut figurer dans de tels contrats, son enregistrement, des clauses types générales éventuelles, etc.

 Actions d’information et de sensibilisation sur le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet : 110

kt En principe au début 2018, la réforme du système européen des brevets attendue depuis plus de 50 ans entrera en vigueur. Le système européen des brevets permettra aux utilisateurs de celui-ci de disposer d’un brevet européen à effet unitaire couvrant le territoire de 26 Etats membres et mettra à leur disposition une juridiction unifiée ayant compétence pour régler les litiges portant sur les brevets européens pour le territoire des mêmes Etats membres.

Une division locale de la Juridiction Unifiée du Brevet sera d’ailleurs crée en Belgique afin d’assurer la proximité de cette juridiction avec les utilisateurs belges.

Il est essentiel au moment de l’entrée en vigueur de cette réforme d’informer et de sensibiliser les utilisateurs belges sur les avantages économiques et juridiques que représente cette réforme pour eux. Le projet vise donc à informer et sensibiliser les ME, universités, les centres de recherche, les secteurs économiques clés tels que les entreprises chimiques, pharmaceutiques, aéronautiques, mécaniques, textiles, les fédérations d’entreprise etc. mais également les mandataires en brevet, les avocats et juges spécialisés en droit des brevets.

Plusieurs actions sont envisagées : l’organisation d’une conférence au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, une publication dans les trois langues nationales décrivant la réforme du système et ses

al avantages et potentialités pour les utilisateurs et l’organisation d’un mock trial visant à promouvoir l’attractivité de la division locale de la Juridiction unifiée du brevet. e- A.B. : 32 43 30 35 40 17.

Subvention à l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève.

L’OMPI est une agence spécialisée des Nations Unies, située à Genève, qui regroupe actuellement 183 Etats membres. L’OMPI a pour mission de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des Etats et d’assurer la coopération administrative entre les Unions instituées dans le domaine de la propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins ou modèles, droits d’auteur et droits voisins).

Son programme de travail vise principalement à l'harmonisation des législations et procédures nationales en matière de propriété intellectuelle et à la prestation de services relatifs aux demandes internationales de titres de propriété industrielle. Les recettes de l’OMPI proviennent principalement des taxes versées par les utilisateurs des systèmes de demandes internationales et des contributions des Etats membres.

Plus des trois quarts des recettes de l’OMPI proviennent des taxes du Patent Cooperation Treaty (PCT), système de demande internationale de brevets et du système de Madrid relatif à l’enregistrement international des marques.

La subvention est une obligation internationale en tant que Membre de l’Union de Paris et de l’Union de Berne, deux Unions administrées par l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI).

En 1994, a été introduit un système de contribution unique pour les Etats membres de l’OMPI (à la place des contributions pour les différentes Unions administrées par l’OMPI).

La subvention est payée en francs suisse et dépend par conséquent des fluctuations du taux de change.

A.B. : 32 43 30 35 40 19.

Paiement des factures pour les rapports de recherche brevets belges rédigés par l’Office européen des brevets (OEB).

3 900

L’Office européen des brevets (OEB) rédige un rapport de recherche de nouveauté et une opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention pour les demandes d’un brevet d’invention belge. Ce service est facturé par l’OEB à l’Office de la Propriété Intellectuelle belge (OPRI) en application d’un accord de travail conclu entre l’Organisation européenne des brevets et l’Etat

Depuis 2011, dans le cadre de la réorganisation FEDCOM / SAP de la comptabilité fédérale, l’OPRI verse les taxes de recherche perçues pour les demandes de brevet belge et les taxes annuelles de maintien en vigueur perçues pour les brevets belges et européens, intégralement au Trésor. Par conséquent, un crédit a été prévu sur le budget de l’OPRI (AB 32.43.30.35.40.19) pour le paiement des factures mensuelles de rapports de recherche et d’opinions écrites.

Concrètement, en vue de faciliter l’accès des PME au système des brevets, le SPF Economie finance le coût du rapport de recherche effectué par l'OEB non couvert par la taxe de recherche de 300 euros, à savoir actuellement 2.191 euros par demande de brevet (2.491 euros - 300 euros). Le coût du prix du rapport de recherche est fixé pour une période

triennale. Lors de la période triennale précédente (01 janvier 2012 au 31 décembre 2014), le montant du prix du rapport de recherche était de 2.334 euros. Le montant de la période triennale actuelle étant de 2.491 euros, une augmentation de 6,7 % a donc été appliquée au coût du rapport de recherche début 2015. Pour la prochaine période triennale (01 janvier 2018 au 31 décembre 2020), on peut s’attendre à une augmentation du même ordre, soit un nouveau montant du prix du rapport de recherche de l’ordre d’environ 2.650 euros.

En 2016, un montant de 3.200.000 € a été utilisé pour financer les rapports de recherche. Le montant prévus au titre de l’article budgétaire 32.43.30.35.40.19 pour l’année 2018 est 3.900.000 €.

6, % it L’OPRI a reçu 876 demandes en 2013, 1.024 en 2014,1.097 en 2015 et 1.174 en 2016, ce qui représente une augmentation de 34% des dossiers à traiter en quatre ans. Selon la tendance observée, environ 1.300 demandes de brevet belge devraient être déposées en 2018. Cette augmentation du nombre de dossier, et donc du budget affecté au rapport de recherche, fait suite à la réforme fiscale intervenue en 2013 prévoyant la déductibilité des revenus de brevets délivrés, qui a été remplacée et élargie par la réforme de 2017 prévoyant une déductibilité des revenus de l’innovation y compris pour les demandes de brevet belge (et plus seulement les brevets délivrés).

ri n. Cette réforme fiscale, et l’augmentation du coût du rapport de recherche à partir du 01 janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020, ont donc un impact direct sur le budget du SPF Economie qui doit être affecté au paiement des rapports de recherche que l’Etat belge commande à l’OEB.

En outre, la productivité de l’OEB est en hausse constante ces dernières années et ceci a pour effet que les rapports de recherche commandés sont établis plus rapidement et donc facturés plus rapidement par l’OEB. Les dépenses dans ce domaine sont donc moins étalées dans le temps (une facture mensuelle moyenne est passée de 160.000€ à en moyenne 250.000€ depuis mi-2015 ).

Il est à noter que si l'Etat belge reste en défaut de payer les factures relatives aux rapports de recherche pendant plusieurs mois, l'OEB cessera de délivrer les rapports de recherche et l'OPRI ne pourra pas procéder à la délivrance des brevets belges. C'est donc tout le système de protection de l’innovation des entreprises belges qui sera impactée, tout comme l’efficacité des mesures fiscales prises dans ce cadre pour soutenir cette innovation.

Dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles repose le financement des rapports de recherche :

• Article XI.23, § 4, du Code de droit économique ;

- Article 20 de l’Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention; - Annexe à l’Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d’invention et en matière de certificats complémentaires de protection; - Articles 13, 14 et 15 de l’Accord de travail entre l’Organisation européenne des brevets et l’Etat belge du 19 décembre 2006. A.B. : 32 43 30 35 40 20.

La Belgique a ratifié par une loi du 27 mai 2014 l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Accord UPC), signé le 19 février 2013.

Cet accord fait partie du paquet de réformes apportées au système du brevet européen. L’accord de Gouvernement mentionne d’ailleurs la mise en place effective de cette Juridiction en Belgique comme un priorité politique pour l’accès des PME à une division belge de la Juridiction unifiée des brevets (Accord de gouvernement p. 128).

Les Etats membres doivent verser des contributions annuelles pour financer l’UPC. En outre, les Etats membres qui abritent une division (les divisions locales et régionales, la division centrale et la cour d’appel) devront fournir eux-mêmes les infrastructures nécessaires (bâtiments, IT, mobilier). Durant une période transitoire de sept ans après l’entrée en vigueur globale de l’Accord UPC, ces Etats membres devront également payer le personnel administratif de cette division locale ou régionale.

A l’issue de cette période transitoire, les Etats contractants ne devront verser de contributions que si le budget de l’UPC n’est pas équilibré. Les Etats membres qui hébergent une division locale ou régionale devront en outre continuer de financer les

infrastructures de cette division locale ou régionale. Les salaires du personnel de soutien administratif seront toutefois à charge de l’UPC.

Les dispositions organisationnelles de l’Accord UPC devraient entrer en vigueur provisoirement à l’automne 2017, de manière à assurer une transition douce vers la phase opérationnelle de la nouvelle juridiction. Il y aura un budget de l’UPC pour la période d’application provisoire et un autre budget de l’UPC pour le premier exercice budgétaire qui débutera au cours du premier semestre 2018.

L’objectif est que la juridiction unifiée du brevet s’autofinance après une période transitoire de sept ans.

Les coûts pour la Belgique sont donc de deux ordres : - D’une part, la contribution au financement de la Juridiction unifiée du brevet ; - D’autre part, le financement de la création et du fonctionnement de la division locale belge du tribunal de première instance de l’UPC

La contribution de la Belgique au financement de l’UPC se compose de quatre volets : - La contribution à l’infrastructure (“Contribution to the assets”) lors de l’entrée en vigueur provisoire de l’Accord UPC; - La contribution aux frais de création (“Contribution to the set up costs”). Ce sont les fonds pour la création de l’UPC; - La contribution annuelle (“Contribution to the operating budget”); - La contribution au “Working Capital Fund”.

C’est un fonds créé pour résorber les retards éventuels dans les recettes des contributions annuelles des Etats membres participants (suffisant pour couvrir les frais de fonctionnement de cinq mois) et les dépenses éventuelles non planifiées de l’UPC.

Durant la période d’application provisoire de l’Accord UPC et durant la période transitoire de 7 ans, des contributions devront être demandées aux Etats membres. Ces contributions seront calculées à l’aide d’une clé de répartition, en tenant compte du nombre de brevets européens en vigueur dans les Etats membres et du nombre de brevets européens faisant l’objet d’une procédure judiciaire dans les Etats membres.

Les contributions seront dues à partir de l’entrée en vigueur provisoire de l’Accord UPC, soit dès l’automne 2017 et dans le courant de l’année 2018 pour le premier exercice budgétaire. Ayant ratifié l’Accord UPC, la Belgique devra donc payer une contribution dès l’entrée en vigueur de celui-ci.

La neutralité budgétaire pour l’Etat belge a été réalisée par une augmentation du montant des taxes de maintien en vigueur des brevets et des certificats complémentaires de protection ainsi que des surtaxes pour paiement tardif des annuités en matière de brevets et de CCP, de 10% (les taxes n’ont plus été indexées depuis 2008). Cette augmentation, organisée par l’arrêté royal du 9 novembre 2015, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette réforme a permis de dégager pour l’année 2016 des recettes supplémentaires supérieures à 800.000 euros. Ce surplus permet de couvrir l’ensemble des coûts liés à la mise en en œuvre de l’UPC.

La contribution finale de chaque Etat membre sera fixée par le comité administratif au cours de l’année 2017 en tenant compte des données visées à l’article 37(3) de l’Accord UPC, actualisées pour les années 2015 à 2017.

En 2018, la Belgique devra supporter les frais suivants:

 La contribution belge au système, qui doit en principe être uniquement payée durant une période transitoire de 7 ans, ne peut pas être évaluée exactement en ce moment puisque certains paramètres (comme le traitement des juges, la clé de répartition des contributions entre les Etats membres et le nombre d’Etats membres ratifiant l’Accord) ne sont pas connus actuellement. Une première estimation brute fixe la contribution belge entre 338.000 EUR et 519.000 EUR par an. Montant maximal retenu : 519 K EUR/an ;

Dispositions légales sur lesquelles repose la contribution de la Belgique au financement de l’UPC et de la division locale belge de l’UPC : article 37 de l’Accord UPC.

4. Impact Gender

A.B. : 32 43 30 35 40 81.

Subvention à l’Union internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) à Genève.

L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est une organisation intergouvernementale ayant son siège à Genève (Suisse). L'UPOV a été établie par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. La Convention a été adoptée à Paris en 1961, et celle-ci a été révisée en 1972, 1978 et 1991. L’objectif de la Convention est la protection des obtentions végétales par un droit de propriété intellectuelle.

L’objet de la Convention est de promouvoir la reconnaissance par les membres de l’UPOV des mérites des obtenteurs de variétés végétales nouvelles, par la mise à leur disposition d’un droit de propriété intellectuelle, sur la base de principes clairement définis. En adhérant à l‘UPOV, un Etat fait connaître son intention de protéger les obtenteurs sur la base de principes mondialement reconnus et acceptés.

Il offre à ses propres obtenteurs la possibilité de se faire protéger dans les territoires d’autres membres et incite les obtenteurs étrangers à investir dans l’amélioration des plantes et la production des semences sur son propre territoire. L’adhésion à l’UPOV lui permet de partager l’expérience acquise par l’ensemble des Etats membres, d’en tirer parti et de contribuer à la promotion de l’amélioration des plantes dans le monde.

L’UPOV compte actuellement 61 membres, dont l’Union européenne.

Par la loi du 17 décembre 1975 portant approbation de la Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales, et de l’Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961, ainsi que de l’Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972, la Belgique est devenue partie contractante à l’Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV). A ce titre, elle est tenue de contribuer aux finances de cette Union.

e. s. L’article II de l’Acte additionnel précité dispose que les dépenses de l’Union sont notamment couvertes par les contributions annuelles des Etats de l’Union. Ces contributions sont fixées sur base volontaire. La valeur de l’unité de participation est obtenue en divisant, pour la période budgétaire considérée, le montant total des dépenses nécessairement couvertes par les contributions des Etats de l’Union par le nombre total des unités.

Le 5 novembre 1976, date du dépôt des instruments de ratification de la Convention et de l’Acte additionnel, la Belgique a déclaré opter pour la classe V de contribution, soit une unité de contribution. Conformément à un usage établi, les Etats membres qui ont opté pour cette classe paient volontairement une demi unité en plus. C’est ainsi que depuis 1978, la Belgique contribue au budget de l’UPOV à raison d’une unité et demi.

Les contributions annuelles des Etats membres sont fixées sur base volontaire.

Les recettes de l’Union sont couvertes par les contributions annuelles (fixées sur base volontaire) des Etats membres, par la rémunération des prestations de service et par des recettes diverses.

(si nécessaires):

A.B. : 32 43 30 74 22 20.

Dépenses de toute nature relatives à la maintenance et au support des outils informatiques pour la gestion des titres de propriété industrielle (frais d’investissement).

Néant.

 Développement de nouvelles fonctionnalité pour l’application informatique pour le dépôt et la gestion électroniques des dossiers de brevets et des certificats complémentaires de protection (Benelux Patent Platform): 10 K EUR

En 2013, le Service Public Fédéral Economie a lancé un vaste projet de modernisation des outils informatiques de l’Office de la Propriété intellectuelle (OPRI). Il en résulte le projet « Benelux Patent Platform » (BPP) mené conjointement par la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.

Il s’agit d’un projet horizontal d’une large ampleur. Les budgets afférents au volet belge de ce projet sont répartis entre S3 et E3.

La BPP intègre entre autre, le dépôt des demandes de brevet, le traitement des dossiers de brevets et de certificats complémentaires de protection (CCP), la publication des documents brevets et CCP, et le paiement des taxes par voie électronique. Le portail comprend les services en ligne: eRegister pour rechercher des brevets belges, des droits de propriété industrielle et certificats; eFiling pour déposer des demandes de brevet et d'autres documents et MyPage pour surveiller et gérer les taxes et paiements relatifs à vos brevets.

Ce système informatique a pour principaux objectifs: la simplification administrative et une sécurité juridique accrue pour les services en ligne; la simplification administrative par une automatisation des tâches, un suivi électronique des dossiers et une interopérabilité avec les systèmes extérieurs utilisés aux niveaux européen et mondial; un gain de productivité et une meilleure gestion de risques liés à l’échéance des délais et aux manipulations de données.

Le dépôt électronique en ligne des demandes de brevet, le paiement électronique en ligne des taxes et la consultation en ligne des dossiers de brevet, ainsi que l’introduction de nouvelles procédures liées aux modifications du cadre légal sont les besoins qualifiés de prioritaires dans le projet.

Le volet belge de la BPP a été mis en production le 22 septembre 2014. Les activités de support et de maintenance sont de la BPP assurées depuis cette date

PROGRAMME

D’ACTIVITES 43/4

Poste.

A.B. : 32 43 40 12 11 01.

Frais de fonctionnement : Mission de contrôle.

Note explicative.

Conformément au point 2.6 de la note au Conseil des Ministres du 06/02/2015 concernant le service d’intérêt économique général pour la distribution de journaux reconnus et de périodiques reconnus, “Le SPF Economie remplira la tâche d’organisme de contrôle”.

En tant qu’organisme de contrôle, le SPF Economie contrôle notamment le respect des exigences de qualité des services fournis par le concessionnaire (bpost). Un aspect important de ces exigences de qualité est que le concessionnaire respecte de manière stricte les conditions de distribution prévues à l’article 5.3.1. du contrat de concession. Ensuite, l’évolution des contrats conclus par le concessionnaire avec les différents éditeurs est également suivie et contrôlée (article 6.1.).

Enfin, on contrôle si le concessionnaire s’en tient au système de réclamations qu’il a développé dans son offre (article 5.3.2.).

Afin de pouvoir remplir la mission de contrôle, le concessionnaire doit émettre un rapport tous les six mois sur l’exécution des prestations, avec une attention particulière au respect des exigences de qualité (article 5.4.1.). Des statistiques de réclamations sont également fournies tous les six mois dans un état récapitulatif concernant l’indemnité de concession (article 8.2.). Les deux rapports sont contrôlés et analysés par le SPF Economie.

Cf. article 5.4.1., 4° un consultant externe a été désigné. Il effectuera un monitoring annuel des activités du concessionnaire.

A.B. : 32 43 40 31 22 01.

Compensation concession.

178 593

166 721

reconnus et de périodiques reconnus, “La rémunération qui doit être payée au concessionnaire du SIEG de distribution de journaux et de périodiques sera inscrite au budget du SPF Economie”.

Section

32 - SPF Economie

DIVISION ORGANIQUE : 44

irection générale Analyses économiques et conomie internationale a Direction générale « Analyses économiques et conomie internationale » acquiert onnaissances conomiques et met ces connaissances à la sposition de la politique et d’autres stakeholders, otamment en ce qui concerne l’évolution des rix, les secteurs économiques et la compétitivité e l’économie belge. a Direction générale défend aussi les intérêts de économie opérateurs conomiques au niveau européen et international

ONTRATS

D’ADMINISTRATION BJECTIFS OPERATIONNELS O1 : Observer et analyser l’évolution des prix n Belgique e premier objectif stratégique concerne dans les randes lignes la mission et les obligations légales e l’Observatoire des prix, et complète par le maintien d’une capacité à soutenir les études adoc et les recherches des stakeholders. O2 : Développer un centre de connaissance oncernant la compétitivité, la conjoncture ectorielle, les développements et les olitiques sectoriels concernant l’économie urable.

O2 renvoie aux ambitions telles qu’évoquées ans la déclaration gouvernementale et aux bjectifs stratégiques du ministre de l’Economie our, d’une part, avoir un meilleur aperçu des volutions conjoncturelles et autres activités dans s secteurs belges économiques et, d’autre part, our mesurer et analyser les facteurs de ompétitivité de l’économie belge. outenir une politique économique durable uprès des opérateurs, est un objectif qui rejoint xplicitement l’une des missions stratégiques du PF, et qui s’inscrit dans le prolongement de

approche sectorielle qui doit encore être éveloppée. nfin, il convient encore de mentionner dans ce ontexte qu’E4 assume aussi des responsabilités pérationnelles concernant certains secteurs pécifiques, dont l’Aviation, Défense, Alimentation, les services et le diamant, comme support de dossiers R&D, les compensations conomiques, la réglementation et le contrôle. O3 : Analyser, participer et mettre en œuvre a politique économique belge, européenne et nternationale. a politique économique concerne, en premier eu, la stratégie commerciale et d’investissements n UE et dans un contexte international, y compris analyse de l’impact des accords commerciaux. ette définition est toutefois plus large dans le ens où les dossiers tels que l’entrepreneuriat ocialement responsable (dans le contexte CDE) et le soutien d’institutions spécifiques omme NDD, Finexpo et SBI relèvent de ce veau. n outre, E4 contribue dans ses domaines tratégiques à un soutien coordonné de l’input elge pour le suivi de la stratégie EU 2020 Semestre européen) et pour le soutien du marché térieur.

O4 : Contribuer à la promotion de la Belgique l'environnement nternational. et objectif vise les flux d’investissements ntrants en Belgique (FDI) contrairement à OO3 ui s’intéresse aux flux d’investissements et ommerciaux sortants. O5 : Coordonner et soutenir les activités édérales dans l’industrie aéronautique ainsi ue les aspects économiques des dossiers de éfense. O6 : Mener une politique interne en soutien e la vision, des valeurs et des objectifs ansversaux du SPF en conformité aux ondements gestionnels de l’AR du 4 avril 2014 oncernant les contrats d’administration. s’agit d’un objectif interne qui vise à mettre le onctionnement, l’organisation et la culture d’E4 n accord avec les principes d’application du plan

e management du président ainsi que pour le rojet de contrat d’administration 2015 - 2018 mis n avant dans le cadre légal du développement es contrats d’administration (AR 4 avril 2014), otamment au niveau de l’orientation clients, de efficacité, de la transparence, de la collaboration t du contrôle interne. O7 : Maximiser la visibilité des résultats de la irection grâce à une présence accrue sur les ites web, les médias sociaux et lors ’événements. objectif concernant la communication et la sibilité des résultats est repris séparément vu u’E4 est une organisation d’analyse et d’étude ar excellence pour laquelle il est essentiel de énéficier des résultats du travail de manière orrecte auprès de tous les stakeholders ertinents

TRUCTURE

Division Analyses économiques . Division Economie internationale I.Economie durable V.Directeur général (secrétariat + service upport) ombre d’agents exprimé en équivalent à temps ein : 3,4 nité Prix et fonctionnement du marché O 1 : Observer et analyser l’évolution des prix en elgique. 1. Publication dans le délai légal des rapports imestriels et annuels de l’Observatoire des Prix. 2. Publication des rapports ponctuels sur les volutions des prix et le fonctionnement du 3.

Via des études ad hoc, recherches et avis, outenir les stakeholders concernant les dossiers e l’évolution des prix. 4. Gestion, développement et maintenance une base de données de micro-données des ntreprises, aux fins de l’Observatoire des Prix. 5. Développer la base scientifique de l’examen verbal).

ombre d’agents exprimé en équivalent temps ,75 nité Conjoncture sectorielle O 2 : Développer un centre de connaissance oncernant compétitivité, conjoncture ectorielle, les développements et les politiques ectoriels concernant l’économie durable. 1. Suivre la conjoncture sectorielle, répertorier s performances des secteurs inclusivement les auses sous-jacentes. évelopper un système de gestion informatique n matière des secteurs et/ou des groupements es entreprises.

3. Soutenir les stakeholders via des études ad oc sur des sujets sectoriels et économiques. 4. Développer capacité d’analyse conomique (sectorielle). ein ,95 nité Compétitivité 5. Mesurer et analyser les déterminants tructurels de la compétitivité. 6. Développer une capacité d’analyse sur mpact des accords commerciaux et la politique ommerciale (en collaboration avec la division économie internationale).

7. Soutenir les contributions du SPF dans le adre des activités belges en matière de la ompétitivité, de la durabilité… auprès des stitutions organisations obligations semestre uropéen). 8. Développer une capacité d’analyse pour évolution du IDE en Belgique.

nité Méthodologie et dataprocessing 9.Développement annuel d’un screening du onctionnement du marché des secteurs. 10. Suivi des méthodologies de recherche et ournir un soutien technique pour les questions méthodologiques et pour les compétences de la vision économique. 11. Elaborer un système d’informations pour ournir des données de chiffres pertinentes dans s 24 heures au niveau NACE2 pour toutes les ctivités économiques.

12. Gérer les aspects opérationnels et non pérationnels des bases de données. 4,70 nité Commerce O3 : Analyser, participer et mettre en œuvre la olitique économique belge, européenne et ternationale. 1. Les tâches relatives aux règles d’origine, antiumping, anti-subventions, préservation .. à ffectuer dans les délais fixés, documenter et faire apport. 2. Soutenir ternationales avec des informations et des ommerciale, les instruments commerciaux et les onnées sectorielles, oncertation avec d’autres autorités concernées t stakeholders.

3. Faciliter l’accès à d’autres autorités et takeholders l’information commerciale investissements étrangers et améliorer la onnaissance, les tâches et les compétences de 4 (rédaction de vademecum). 4. Développer une capacité d’analyse sur mpact des accords commerciaux et de politique ommerciale de l’UE (en collaboration avec la ivision des analyses économiques). 5. (co) représenter la Belgique dans les forums uropéens et internationaux (PTC, OCDE et MC) concernant les dossiers économiques et la estion de l’investissement, consulter et informer s options politiques et faire rapport sur des écisions prises dans ces forums.

6. Représenter la Belgique dans des forums de UE concernant les instruments de commerce EC), délibérer et informer des options politiques t faire rapport au sujet des décisions dans ces orums. 7. Soutenir le fonctionnement de Finexpo, OND t SBI. 8. Soutenir et faire rapport sur la politique ternationale sur la Responsabilité Societale des ntreprises, en particulier dans le contexte de OCDE (Point de Contact National).

O 4 : Contribuer à la promotion de la Belgique ans l'environnement économique international. 1. Assurer les tâches de coordination et information sur l’IED en Belgique dans le cadre e l’accord de coopération de 1995 et via la cellule terministérielle Investissements étrangers. 2. Soutenir les initiatives pour la promotion des DE en Belgique, en coordination et collaboration vec d’ autorités concernées takeholders.

3. Analyser les possibilités d’une meilleure tilisation du site « Invest in Belgium », et fournir es informations concernant les obligations dministratives pour les investisseurs (potentiels) trangers églementation européenne (infodesk marché nique). ternationales avec des connaissances et formations sur les IDE en Belgique, en oordination avec d’autres autorités concernées

5,5 nité Aéronautique, Défense et Cellule de rise O 5 : Coordonner et soutenir les activités édérales dans l’industrie aéronautique ainsi que s aspects économiques des dossiers de 1. Soutenir l’industrie belge aéronautique via la estion de la Plate-forme Férérale Aéronautique a la (co) gestion des allocations du budget édéral. 2. Organiser la concertation et l’échange informations avec l’industrie belge en relation vec l’Aéronautique.

3. Gérer les dossiers de l’impact économique ur les commandes militaires et conseiller le ministre sur le cadre juridique à ce sujet. 4. Contribuer au fonctionnement adéquat et fficace de l’Autorité Nationale de Sécurité. 5. Assurer la concertation avec les stakeholders oncernant les dossiers militaires-économiques secteurs, Défense, EDA, OTAN). 6. Informer les entreprises concernant l’accès ux dossiers des marchés pour la Défense et OTAN.

7. Accomplir tâches églementaires de la Cellule départementale de rise. nité Soutien Politique internationale O 3 : Analyser, participer et mettre en œuvre la 9. Soutien aux activités de l’unité Commerce nternational et Investissements de données douanières), des informations sectorielles et des formations sur les entreprises.

10. Surveiller les politiques de l’UE (Commission t Conseil) et faire rapport à la hiérarchie ainsi u’aux stakeholders si elles présentent un intérêt our l’environnement international des opérateurs conomiques belges (économie digitale, services, matières premières et durabilité, en concertation vec l’unité transversale Economie durable). urveiller les développements internationaux ans ces domaines (OCDE, et autres).

11. Développement de la réglementation oncernant les produits pour l’industrie Agroimentaire et assurer des contacts internationaux cet égard. 12. Coordination pour la mise en œuvre de la irective services au niveau belge et point de ontact afférents. 13. Suivi des dossiers ponctuels de secteur, y ompris la Mercuriale (en consultation avec la ivision Analyses économiques) et les diffuseurs e presse. 1,4 iens spoliés pendant la 2e guerre mondiale en nité Licences et Diamant D 3 : Analyser, participer et mettre en œuvre la 14.

Superviser l’importation, l’exportation et le ansit de certains produits.

15. Développer un centre de connaissance oncernant les règles de l’UE sur les importations t les exportations. 16. Convertir des directives européennes liées u commerce (embargos et sanctions). 17. Assurer l’accès à l’information concernant s sanctions, licences et embargos pour les 18. Surveiller l’industrie du diamant, y compris le rocessus de Kimberley et les recommandations e la lutte contre le blanchiment d’argent (entre utres GAFI). 4,4

I. Unité Economie Durable

D 2 : Développer un centre de connaissance 13. Développer des initiatives d’appui aux olitiques pour la promotion des activités entreprises en économie durable, en particulier ur le plan des nouvelles technologies et de l’ conomie circulaire avec la publication « Vers une elgique pionnière de l’économie circulaire » en in 2014 comme point de départ. e suivi des activités des organisations/institutions nternationales) pour l’économie durable. élaboration d’indicateurs en économie durable. 14. Participer et appuyer les activités belges de EACH. ,80

V. Directeur général (secrétariat + service

oordination, communication et staff O6 : Mener une politique interne pour appuyer la sion, les valeurs et les objectifs transversaux du PF et ce, en conformité aux fondements

estionnels de l’AR du 4 avril 2014 concernant les ontrats d’administration. 1. Gérer en concertation avec les services du résident, les engagements et les objectifs noncés dans l’arrêté royal du 4 avril 2014 sur le an du fonctionnement et de la gestion internes. O 7 : Maximiser la visibilité des résultats de la rection grâce à une présence accrue sur les tes web, médias sociaux lors événements. 1. L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan e communication et d’une stratégie de ommunication, en consultation avec S4, dans le ut d’une meilleure valorisation des résultats de 4 avec les stakeholders.

1,8 xpositions Internationales expositions ternationales sont exercées par le Commissariat énéral.

2 FRAIS DE FONCTIONNEMENT (en milliers €) A.B. : 44 02 12 11 01 ibellé : Frais de fonctionnement Note explicative . Coûts récurrents pour tâches permanentes Missions à l’étranger + inscriptions séminaires missions à l’étranger : 78 K EUR Organisation + Participation séminaires: 14 K Traductions externes : 12 K EUR Divers : 15 K EUR Coûts récurrents (données de base, accès data, Abonnement Astrid Radio’s, Maintenance machines, Frais GSM, Ticket-Online) : 7 K EUR .

Projets 2018 Achat de données/études/ouvrages de éférence disponibles à partir de statistiques officielles. Avec ces données, nouvelles approches et études ertinentes, les analyses économiques peuvent tre complétées et approfondies (pour les lignes irectrices de l’observation de prix, la compétitivité, a conjoncture). Achat de données: 27 K EUR Développement d’une feuille stratégique de oute pour la substitution des substances préoccupantes d'une conomie plus durable Élaborer de différentes politiques possibles et de éterminer leur impact (coûts-emplois et/ ou efficacité-coûts ).

0 K EUR

Organisation d’un study case en matière de tratégie sur la politique d’économie durable dans les entreprises. En 2017, il a été examiné le lien entre le secteur nancier et l’economie durable suivi par un éminaire. ’objectif de 2018 consiste à réinitier cet exercice ans un 3e secteur performant afin de soutenir avantage la dynamique de l’entrepreunariat urable : Cycle d'information des accords commerciaux et es instruments commerciaux et leur mise en œuvre: A.B. : 44 02 12 11 99 ibellé : Indemnités forfaitaires (Frais de route et e séjour, indemnités kilométriques, télétravail) A.B. : 44 02 74 22 01 ibellé: Frais d’investisement

A.B. : 44 03 12 11 23 ibellé : Dépenses pour l’exécution de la politique e promotion des investissements étrangers en . Coûts récurrents pour tâches permanentes. nitiatives PNC (Point de Contact National : 15 K Annonces, publicité, diffusion de l’information: 3 K EUR Missions à l’étranger : 29 K EUR Divers : éminaires, traductions, … 40 K EUR Coûts récurrents : cotisation membre : Amcham, BAJ, SHIFT : 3 K EUR .

Projets Organisation d’un seminaire dans le cadre du Présidence EU Kimberley Process 5 K EUR Les abonnements dans le cadre du compliance base de données « surveillance le diamant » Soutenir les aspects économiques des achats militaires (conseil juridique)

A.B. : 44 30 51 22 21 ibellé : Garanties Base/but légitime de la subvention: La loi du 15 février 1961 portant création d’un fonds d’investissement agricole (FIA)

But : Aide agriculteurs horticulteurs sous la forme d’une garantie de l’Etat complémentaire afin :

-d’augmenter la productivité -d’assurer la rentabilité -de diminuer le prix de revient

2- Présentation intégrale l’organe subventionné: Ces garanties de l’Etat complémentaires sont accordées aux institutions de crédit agréées afin de leur permettre de mettre les crédits d’investissement indispensables à la disposition horticulteurs.

3- Mode de calcul de la subvention et utilisation:

En 2010 le stock présent a été complètement actualisé afin d’avoir une vue concrète sur la situation effective créances. Finalement, un inventaire a été établi des dossiers non encore réglés auprès des organismes de crédit.

En 2014 le remboursement d’une somme a été demandé à un organisme de crédit du fait qu’il ne pouvait pas transmettre d’actes de crédit.

Estimation basée sur les paiements des années précédentes, compte tenu de la “réserve” actuellement présente de dossiers annulés

PROGRAMME DE RECHERCHE

A.B. 32.44.40.51.22.01 Programmes Airbus

3 101 5 429

Programme AIRBUS A350 XWB . Base légale : a participation de l'industrie belge au Programme AIRBUS A350 a fait l'objet d'un accord de principe u Conseil des Ministres du 14 octobre 2005

AIRBUS

a donné, en décembre 2006, son feu vert u programme A350XWB (version revue de A350). ’Accord de coopération A350XWB a été conclu le 1 septembre 2008. Un montant de 75.000 k€ a été engagé en 2008. . Bénéficiaire : entreprises aéronautiques . Avances récupérables financées conformément ux règles suivantes:

Règles de la Commission européenne Régime d’aide NN (ex N641/2008) . Besoins budgétaires : 2.420 K EUR es besoins budgétaires pour le A350XWB en 018 concernant les contrats suivants conclus : Euro Heat Pipes

OPTHAE SABCA

: Flap Support Structure ASCO : A350-1000 Composite Droop Nose Mechanism SONACA : LED

Programme AIRBUS A400M . Base Légale: Accord A350XWB eptembre 2008 qui prévoit le financement du rogramme A400M sur le solde budgétaire de 28 M d’€ du programme A380. . Ce programme militaire, qui n’est pas soumis ux règles de la Commission européenne, est nancé à 100%. . Besoins budgétaires : 750 K EUR es besoins budgétaires pour l’A400M en 2018 ’élèvent à 750 K EUR et concernent le contrat Galileo-PRS/GPS Receiver for A400M » de SEPTENTRIO.

Programme AIRBUS A400M ELF Conseil des Ministres du 20/10/2016 . Bénéficiaire : entreprises aéronautiques via FLABEL. . Besoins budgétaires : 0 K EUR Programmes AIRBUS : nouveau projets Un Accord de coopération n’a pas encore été onclu. e régime d’aide est en principe exempté de obligation de notification. ux règles de la Commission européenne : Règlement général d’exemption par catégorie 651/2014 – 17 juin 2014) Communication de la Commission – 2014/C 98/01. .

Besoins budgétaires : 7.500 K EUR

6 Subventions aux organismes externes A.B. 44.60.31.32.01 – B.B.A. A.B. 44.60.35.40.01 – ICSG Group A.B. 44.60.35.40.02 – Contribution GFSEC

Le Forum Global a été créé en décembre 2016 en vue de résorber la problématique des surcapacités de production dans le secteur sidérurgique.

Fort de 33 membres, ces différentes parties prenantes se sont engagées à communiquer et partager des informations relatives aux capacités et aux différentes mesures de soutien à la production et au marché sidérurigue.

L’année 2017 constitue la première année de fonctionnement.

La contribution belge est néanmoins à prévoir à la hausse pour les années qui suivent. Celle-ci sera versée à l’OCDE qui agit dans ce cadre comme facilitateur tant dans le domaine de l’organisation du Forum que pour les études.

A.B. : 44 70 35 40 02 Libellé : Subvention au Bureau International es Expositions (B.I.E.) à Paris

Base légale / but : e BIE a été créé à l'initiative de plusieurs pays par ne convention internationale signée à Paris le 22 ovembre 1928. 'objectif est de fixer la fréquence des expositions nternationales relevant de la compétence du BIE t de veiller à leur qualité. Il s'agit de toutes les xpositions internationales d'une durée de plus de semaines (à l'exception des expositions sur les eaux-arts) sans but commercial, organisées par n pays et pour lesquelles des invitations sont nvoyées par voie diplomatique à d'autres pays. .

Présentation intégrale de l’organe subventionné: A ce jour, le BIE (dont le siège se situe à Paris) ompte 170 membres (pays et organisations nternationales) ; de nouveaux pays peuvent evenir membres à condition d'adhérer à la Convention de Paris et aux protocoles qui l’ont uivi. Les revenus du BIE proviennent de 3 sources ifférentes : les cotisations des membres, les droits 'enregistrement exposition ourcentage prélevé sur les droits d'entrée.

Au sein du BIE, 4 commissions sont actives : la exécutive, Règlement, la Commission administrative et du udget, la Commission de l’information et de la ommunication. La Belgique a été élue en 2011 omme membre de la Commission du Règlement our un mandat de 2 ans renouvelable une fois, et ssure la vice-présidence de cette commission. 'assemblée générale du BIE se réunit 2 fois par n. Elle se penche sur les travaux des 4 ommissions précitées sur base des rapports résentés par leurs présidents respectifs.

En outre, lle assure le suivi des expositions en cours, ccompagne l’organisation des expositions futures éjà planifiées et examine les candidatures pour de

ouveaux projets à propos desquels elle est ppelée à se prononcer par vote. A.B. : 44 71 12 11 82 ibellé : Participation fédérale aux expostitions nternationales A.B. : 44 71 41 30 01 ibellé: Dotation SACA Expo 1 411

DIVISION ORGANIQUE : 45

DIRECTION GENERALE DE LA POLITIQUE P.M.E.

Contrat d’administration :

A) Stimuler l’esprit d’entreprise et renforcer l’entrepreneuriat :

1) Prévoir un cadre légal pour les professions intellectuelles et veiller à la qualité de l'exercice de ces professions (conditions d'accès et déontologie) :

- Fournir au Ministre, à la fin de chaque semestre, un aperçu des modifications en cours et d’options possibles concernant de nouvelles modifications à apporter aux réglementations.

2) Promouvoir l'entrepreneuriat : - Réaliser (ou faire réaliser) des études sur des thématiques touchant PME, conformément au plan PME fédéral.

3) Accompagner les guichets d’entreprises : - Assurer, en permanence, un suivi et une évaluation de la viabilité et du fonctionnement des guichets d'entreprises via des réunions semestrielles de la Commission commune d’agrément.

4) Garantir un marché concurrentiel pour les PME et les indépendants : - Traiter les demandes d'agrément en tant qu'artisan dans les délais légaux.

• Délivrance d’attestations CE dans les 3 jours

5) Développer un tableau de bord des PME et des entrepreneurs indépendants :

- De manière générale, développer un tableau de bord des PME et des entrepreneurs indépendants en portant une attention particulière sur l’entrepreneuriat féminin, conformément au plan en faveur de ce type d’entrepreneuriat, publié par le Ministre en mars 2016.

B) Etre l’interface entre l’UE et les autorités fédérales et régionales en matière de politique des PME :

1) Se positionner comme point de référence fédéral et comme représentant en matière de politique des PME en Belgique, tant au plan national qu'international :

• Organiser, chaque année, au moins 2 journées

2) Établir une collaboration étroite avec les régions, dans un esprit d’ouverture, d’écoute et de partenariat :

- En tant que coordinateur national, échanger avec les entités fédérées des informations et des bonnes pratiques en matière de transposition de la directive sur reconnaissance qualifications professionnelles.

- Tenir annuellement au moins 8 réunions de concertation avec les régions en vue de préparer les positions belges dans le cadre des travaux de la Commission européenne (SME Envoy, SBA Fact Sheet, etc.) et de l’OCDE.

La mission de la Direction générale « Politique des PME » est d’assister le Gouvernement fédéral dans la promotion l’entrepreneuriat l’esprit d’entreprise, afin de le soutenir dans sa politique de création et de croissance des petites et moyennes entreprises et des entrepreneurs indépendants qui occupent, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, une place importante sur le marché des biens et des services et que l’Union européenne positionne au cœur

La vision de la DG Politique P.M.E. consiste à être, dans les 6 années à venir, la référence en matière de PME par :

- sa connaissance du monde de l’entrepreneuriat via une collaboration très étroite avec, d’une part les régions et les stakeholders, et d’autre part au travers de ses relations privilégiées avec la Commission européenne ;

- sa proactivité et son professionnalisme face aux diverses demandes de ses clients (autorités publiques, entrepreneurs indépendants, petites et moyennes entreprises, UE, etc., …) ;

• son rôle de coordinateur et d’interface institutionnel

Au travers de ces deux divisions (« Règlementation » et « Observatoire des PME »), la DG Politique P.M.E. réalise toute une série d’activités récurrentes ou sous forme de projets et initiatives avec en filigrane les priorités de son Ministre de tutelle.

Activités récurrentes :

• gérer et évaluer les réglementations relatives aux
• traiter les requêtes en protection du titre professionnel
• répondre aux questions parlementaires écrites et
• assurer le greffe des conseils fédéraux des
• accompagner la mise en œuvre du test PME destiné
• assurer l’organisation des Classes moyennes et la

identifier, rassembler, traiter diffuser pertinentes, quantitatives qualitatives, sur les PME et les entrepreneurs indépendants ;

• assurer une représentation active dans les enceintes
• procéder à l’agrément des guichets d’entreprises et
• veiller au respect, par les guichets d’entreprises
• contrôler le fonctionnement et le traitement comptable
• délivrer les attestations CE ;
• organiser des manifestations tels que les « awards »
• soutien et parrainage de startups au niveau européen
• mettre en place des contacts réguliers et formalisés
• assurer la coordination de la mise en œuvre du Small
• assurer la diffusion des « best practises »
• informer les stakeholders sur le contenu de la

- traitement des demandes de reconnaissance des communes comme centres touristiques (analyse des dossiers, demande d'avis conforme aux régions, élaboration des arrêtés ministériels de reconnaissance ou de refus).

Projets et initiatives :

• mettre en œuvre la loi-cadre du 19 mars 2014 portant
• développer le rôle de coordinateur national pour la

- soutenir la simplification administrative au bénéfice des PME et des entrepreneurs indépendants, en collaboration Banque-Carrefour Entreprises ;

• organiser des colloques, séminaires ou journées
• réaliser diverses publications ;

- aider les PME dans l’obtention de subsides européens en général et en particulier pour les startups dans le cadre du programme Horizon 2020 plus spécifiquement dédié à l’innovation ;

concevoir appliquer réglementations spécifiques visant à encourager l’esprit d’entreprise et à améliorer le bien-être social et culturel des entrepreneurs indépendants ;

• traiter toutes les thématiques de l’entrepreneuriat et

Priorités du Ministre :

Économie collaborative :  Collaborer au projet transversal accompagné par T et organiser un événement européen (organisation, conclusions, recommandations) Suivi de l'évolution du secteur (cadre légal, économique, social et administratif)

Financement des PME :  Modification de la loi du 21 décembre 2013 en vue d'améliorer les relations entre les PME et les établissements de crédit pour la conclusion de contrats de crédit

 Financement alternatif des PME  Diffuser les connaissances sur les instruments de financement et mettre à disposition un module de rating  Diffuser les connaissances sur les outils de financement européens  Organiser des journées d'études autour de l'accès des PME au financement public

Entrepreneuriat de la seconde chance  Modifier la loi du 21 décembre 2013 dans le but de rendre plus transparent le fonctionnement des banques lors du financement des starters prenant un nouveau départ

Entrepreneuriat féminin  Développer et soutenir les réseaux existants (introduction de projets)  Réaliser le tableau de bord de l'entrepreneuriat féminin comme partie de l'actuel Tableau de bord des PME et des entrepreneurs indépendants

Mesures et règlements sectoriels  Réformer l'ordre des architectes  Créer un ordre pour les géomètres  Participer à la fusion des Instituts des professions du chiffre  Mettre à jour la réglementation relative aux experts en automobiles  Psychologues : adapter la déontologie  Élargir les compétences de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) pour lutter contre les agents immobiliers de mauvaise foi, rendre la procédure de plainte et la politique en matière de poursuites disciplinaires plus transparente et introduire un compte de qualité.

Prendre des arrêtés d'exécution en matière d'assurance, de révocation d'assesseurs juridiques et de déontologie.  Réglementer l'activité d'expert immobilier et adapter la réglementation relative aux agents immobiliers  Organiser l'enregistrement de prestataires de services aux sociétés ou aux fiducies/trusts

 Adaptation du Code de droit économique sous l'angle des PME  Adapter la réglementation relative à l'exercice de professions économiques réglementées par une personne morale.

Droit de la concurrence ;  Pratiques commerciales (B2B)  Convention d'intermédiation  Action en réparation collective  Action en cessation par le Ministre de PME

Définition légale de l'artisan Une première évaluation de la législation Traitement correct des demandes de reconnaissance par la Commission Artisans et le Conseil Artisans

Tableau de bord des PME et des entrepreneurs Artisans Démographie des PME et des indépendants Évaluation de la loi du 21 décembre 2013 sur le financement Entrepreneuriat féminin (degré d'activité et benchmarking) Internationalisation des PME (benchmarking)

Préparation de la troisième édition de 2018 (taxshelter, diversité, …)

Qualifications professionnelles : Assurer le rôle de centre d'assistance pour les qualifications professionnelles en proposant des informations via www.business.belgium.be Assurer une concertation régulière entre le SPF et les autres entités fédérées par rapport aux règles en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles Finaliser et faire adopter la loi verticale

Simplification administrative et guichets d'entreprise Promouvoir la facturation électronique Améliorer la qualité des données BCE et simplifier les démarches administratives (budgétairement neutre pour les entreprises)

Améliorer le test AIR (ensemble avec le Ministre de la simplification administrative) et évaluer le test PME, en tenant compte des meilleures pratiques au niveau européen

Centraliser auprès des guichets d'entreprises (au lieu des greffes de la chambre de commerce) la création et la modification de

personnes morales (dépôt des actes sous seing privé) Étudier les nouvelles tâches pouvant être attribuées aux guichets d'entreprises

Financement alternatif des guichets d'entreprises Mise en place du guichet central électronique pour les entreprises (collaboration entre le ministre chargé de l'agenda numérique et de la simplification administrative, de l'économie et la Chancellerie)

Identifier les meilleures pratiques dans le domaine de l'immigration, de l'intégration socio-économique et de l'entrepreneuriat Promouvoir les nouvelles initiatives prises par les pouvoirs publics dans le cadre du Plan PME

Encourager l'actionnariat des salariés (réalisation d'une étude externe) : Clôturer l’étude en cours ; Formuler des recommandations pour les entreprises sur base des résultats de l’étude.

Encourager l'internationalisation des PME : Conscientiser les PME aux avantages de l'internationalisation et aux outils de soutien à l'exportation en collaboration avec E4 (roadshow)

Ventiler les statistiques d'exportation en fonction de la taille des entreprises via le tableau de bord des PME et des entrepreneurs indépendants existant. Ajouter une page spéciale sur le site web du SPF Économie.

En vue de promouvoir le commerce de proximité, le Ministre proposera un plan fondé sur l'étude réalisée par le SPF Économie à ce sujet et des moments de concertation avec les fédérations (professionnelles). Lancer une analyse concernant l’utilisation de monnaies locales

Secteur de la construction : participer à un groupe de travail sous la présidence de E6 dans le cadre de la lutte contre le dumping social (introduction d'un label)

Diffuser des informations au sujet des groupements d'employeurs (événement) :  éditer une brochure ;

 ajouter une page spéciale sur le site web du  diffuser le procès-verbal du colloque ;  continuer à attirer l’attention des entreprises sur les possibilités intéressantes offertes par le système des groupements d’employeurs.

 Améliorer l’accès aux marchés publics :  réaliser un reporting des mesures prises pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics et proposer de nouvelles mesures en faveur des PME ;

 mettre à disposition des pouvoirs adjudicateurs une charte reprenant 11 principes permettant d’améliorer l’accès aux marchés publics pour les PME.  Organisation d’une campagne d’information générale à destination des PME

 L’entrepreneuriat ethnique :  réaliser une étude quantitative ;  intégrer un baromètre « entrepreneuriat de la diversité » dans le tableau de bord des PME et des Indépendants ;  renforcer les mécanismes de support (legal and regulatory advice) par le développement du caractère multilingue de pages du site du SPF Economie, de la brochure « comment s’installer à son compte » ;  créer une version adaptée de la tournée « financement des PME » à l’entrepreneuriat de la diversité ;  soutenir financièrement, via un appel à projets, les réseaux qui favorisent les entrepreneurs issus de la diversité.

Cybersécurité renforcer la représentation des PME au sein de la Cyber Security Coalition ;

élaborer un plan de communication qui prévoit différentes actions visant à mettre en évidence les différents outils mis à disposition des PME pour se prémunir en matière de cybersécurité et les inviter à les consulter ; organiser un event, insister sur la nécessité pour chaque PME de se prémunir contre les cyberattaques et d’informer les PME sur tous les moyens mis à leur disposition.

Remarque : E5 n'est que partiellement concerné par certaines des mesures proposées

Priorités de la DG (non reprises dans la(les) note(s) de politique du(des) Ministre(s))

Organiser la sélection belge pour les ‘European Entrepreneurship Promotion Awards’ et le concours TEDx

1) la direction générale. 1.1) le directeur général + secrétariat. 1.2) le staff administratif.

2) la Réglementation : 2.1) le service des professions intellectuelles et législation. 2.2) le service des guichets d’entreprises.

3) l’Observatoire des PME : 3.1) le service “études”. 3.2) le service “data-analyses”. 3.3) le service ”politique internationale”.

1

DIRECTEUR

GENERAL STAFF ADMINISTRATIF

1.1

DIRECTEUR GÉNÉRAL

1.1.1. Objectifs stratégiques :

A. Etre au service du gouvernement fédéral

- En apportant aux autorités politiques l’expertise, la connaissance pointue et les résultats d’analyses préparatoires sur les PME et l’entrepreneuriat de façon à objectiver et soutenir les prises de décisions dans la mener (matrice Economie compétitive/Connaissance).

- En développant, dans un souci permanent de simplification administrative, un cadre réglementaire adapté aux spécificités des PME et des entrepreneurs indépendants, qui leur assure un marché compétitif, durable équilibré compétitive/Réglementation).

B. Stimuler l’esprit d’entreprise et renforcer

En étant à l’écoute de nos clients, en collectant, traitant et diffusant toutes les données, informations et documentations pertinentes susceptibles de les aider tout au long du cycle de vie de leur entreprise (matrice: Economie compétitive/Coordination).

C. Etre l’interface entre l’UE et les autorités fédérales et régionales

En assurant la coordination de la mise en œuvre des volets belges de diverses initiatives et programmes européens à coordonner avec les régions dans un souci d’ouverture, d’écoute et de partenariat avec les régions (matrice : Economie compétitive/Coordination).

1.1.2. Objectifs opérationnels : voir les objectifs opérationnels par service.

1.1.3. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : 2,50

1.2

STAFF ADMINISTRATIF

Missions : support de la Direction générale en matière de secrétariat, d'accueil, de logistique, de budget, de ressources humaines, d'IT et de communication.

1.2.1 Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : 6,80

1.3.1 Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps pour la Direction générale : 9,30

2

DIVISION

: "REGLEMENTATION"

- Elaborer et appliquer un cadre réglementaire simple adapté particularités PME entrepreneurs indépendants, permettant à ceux-ci de se développer dans les meilleures conditions.

• Encourager l’esprit d’entreprise, notamment, par des

opérationnels voir

Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps (chef de division et secrétariat) : 1,00

2.1.1. "PROFESSIONS INTELLECTUELLES ET LEGISLATION"

Le service prépare des textes réglementaires et examine l'impact des projets de loi et des propositions sur les professions libérales et intellectuelles. Il traite

principe parlementaires.

Il transpose également les directives européennes relatives aux professions intellectuelles pour lesquelles le service est responsable en exécution de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services :

• agents immobiliers : Institut professionnel des agents

fiscalistes agréés Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) ;

• experts-comptables et conseils fiscaux : Institut des
• architectes : Ordre des architectes ;
• psychologues : Commission des psychologues ;
• géomètres-experts : Conseil fédéral des géomètresexperts ;
• experts en automobiles : Institut des experts en

concerné transposition d’autres directives européenne, telles que :

l’enregistrement des prestataires de services aux entreprises (directive UE/2015/849) ;

l’agrément des experts immobiliers externes (directive UE/2014/17).

En outre, le service est responsable des législations

- la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services. traite demandes communes centre touristique.

• la loi du 13 mai 2009 relative aux concours
• la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de
• la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la
• l’organisation des Classes moyennes : cela concerne

(Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes (CSIPME)). renouvellement prévu en 2016, le CSIPME a commencé en 2017 une nouvelle période de 6 ans.

- Le service intervient dans le renouvellement de la composition du CSIPME, agrée les organisations Professionnelles et Interprofessionnelles et participe à la tutelle financière et administrative du CSIPME.

En outre, le service effectue un certain nombre de tâches permanentes comme :

organisations contribuant à la promotion des PME et des indépendants.

• publier les statuts des unions professionnelles ;

- agir en tant que coordonnateur national pour la directive qualifications professionnelles (2005/36/CE, article 56, 4) : assurer une application uniforme de la directive et recueillir et échanger des informations et bonnes pratiques et assurer la tâche de centre d'assistance national.

• assurer le greffe du conseil fédéral des géomètres-
• l’inscription des géomètres-experts indépendants,
• le suivi des formations obligatoires et assurances,
• le respect de la déontologie et l’organisation de la
• assurer le Greffe du conseil fédéral d’appel des

2.1.2 Objectifs opérationnels :

• Développer un cadre réglementaire simple adapté aux
• doter les professions intellectuelles d'un cadre légal et
• promouvoir l’esprit d’entreprise par un nombre

2.1.3. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : 17,86

2.2.1. : LE SERVICE "GUICHETS D’ENTREPRISES"

Tâches du service des Guichets d’entreprises :

- agréer les guichets d’entreprises et leurs sièges d’exploitation. Les guichets d’entreprises exercent la tâche de guichet unique comme prévu dans la directive services (Accord de coopération du 17 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre de la directive services entre l’Etat fédéral et les entités fédérées concernées).

• organiser les réunions de la Commission commune
• contrôler les conditions d’agrément fixées par le Code
• contrôler le traitement comptable du chiffre d’affaires

- évaluer le financement des guichets d’entreprises et examiner de manière continue quelles mesures sont possibles ou nécessaires afin de garantir et améliorer la viabilité des guichets.

• délivrer les attestations CE (arrêté royal du 17 août

- examiner le port du titre pour des activités artisanales : étudier et examiner les demandes concernant le port du titre et si une personne individuelle a le droit d’être inscrite sur la liste des personnes autorisées à porter le titre.

- registre des entrepreneurs remplaçants : le service gère la base de données consultable via le site web du SPF Economie. Les guichets d’entreprises inscrivent les remplaçants (et, le cas échéant, renouvellent annuellement leur inscription) via l’application KBO-wi.

• traiter les demandes d’agrément des artisans (loi du

- accompagner et assister les guichets d’entreprises dans le cadre de l’inscription des syndics à la Banque-Carrefour des Entreprises (arrêté royal du 15 mars 2017 entrée en vigueur le 1er avril 2017).

2.2.2 Objectifs opérationnels :

- veiller au bon accomplissement par les guichets d’entreprises agréés de leur mission de guichet unique, sur base de l’accord de coopération avec les entités fédérées. C’est pourquoi le service agit en tant qu’helpdesk en vue de soutenir au maximum les guichets. L’helpdesk centralise toutes les questions des guichets concernant des réglementations fédérales. Ensuite l’helpdesk prend fédérale compétente afin d’arriver à une solution. L’helpdesk communique la réponse aux guichets.

• assurer le bon fonctionnement des Guichets
• assister aux réunions EUGO de la Commission

- collaborer à l’élaboration d’un guichet unique électronique offrant les fonctionnalités telles que décrites dans la Charte PSC et prévues dans le projet Single Digital Gateway de la Commission Européenne.

• assurer un marché compétitif pour les PME et

2.2.3. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : 8,40

temps pour la division « Réglementation » : 27,26

3

DIVISION

"OBSERVATOIRE DES PME"

A. Observer la situation et l’évolution des PME et des identifier spécificités et leurs besoins sur le plan économique.

B. Acquérir et diffuser des connaissances approfondies, tant globales que sectorielles, sur l’univers des PME.

C. Promouvoir un entrepreneuriat de qualité grâce à un environnement socio-économique favorable.

D. Se positionner comme lieu fédéral de référence et de représentation en matière de politique des PME pour la Belgique, tant sur le plan national que sur le plan international.

temps : 2,00

3.1. LE SERVICE "ETUDES"

3.1.1. Objectifs opérationnels :

A. Analyser toute question socio-économique en rapport avec les pme et les entrepreneurs

B. Évaluer les mesures et réglementations socioéconomiques fédérales.

C. Tenir à jour, organiser et diffuser de l’information thématique sur les pme et les entrepreneurs indépendants en collaboration avec le Service de Communication (brochures, séances d’information, site internet).

D. Assurer une représentation active dans les enceintes fédérales qui traitent des thématiques et des questions concernant les pme et l’entrepreneuriat.

3.1.2. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : 5,00 3.2. Le Service "DATA-ANALYSES"

3.2.1. Objectifs opérationnels

A. Identifier, rassembler, traiter et diffuser les informations quantitatives et qualitatives, sur les PME et les entrepreneurs indépendants.

B. Organiser la gestion et l’actualisation de ces informations afin de savoir informer les décideurs et les clients du SPF et tenir à jour, organiser et diffuser de thématique entrepreneurs indépendants en collaboration avec le Service de Communication (brochures, séances d’information, site internet, tableau de bord des PME et des Entrepreneurs indépendants, …).

C. Assurer une représentation active dans les

enceintes fédérales qui traitent des thématiques et l’entrepreneuriat.

3.2.2. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : 5,50

3.3. LE SERVICE “POLITIQUE INTERNATIONALE"

3.3.1. Objectifs opérationnels

A. Traiter toutes les thématiques de l’entrepreneuriat et des pme qui sont abordées au plan international (Union européenne, Benelux, OCDE, e.a.) ;

B. Assurer une représentation active dans les enceintes internationales qui traitent des thématiques

C. Assurer la concertation et la coordination des

dossiers avec les entités fédérées et les stakeholders concernés, ainsi que de la mise en œuvre du Small Business Act ; assurer la diffusion des « best practices » européennes ; soutenir les régions dans le cadre du protocole de coopération ; organiser régulièrement des réunions avec les « SME Envoys » régionaux ; maintenir des contacts réguliers avec les organisations représentatives des divers secteurs ; assurer la coordination avec les entités fédérées dans le cadre de directives de l’Union européenne dont les sujets sont de compétences régionalisées.

D. Assurer la coordination de l’organisation de divers évènements européens

3.3.2. : Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : 4,60

temps pour la division « Observatoire des PME » : 17,10

temps pour la Direction générale de la Politique des PME : 53,66

1. Programmes de subsistance :

A.B.: 45 02 12 11 01 (Bud DO PA AB)

d’euros) Ordonnancement

Description / Base légale / Base réglementaire. Les crédits concernent les frais de fonctionnement de la Direction Générale Politique des PME.

Les coûts récurrents s’élèvent à 90.000 €.

Parmi ces frais de fonctionnement figurent entre autres :

les frais de fonctionnement de la Commission commune d’agrément (accord de coopération du 17 juillet 2013) dont la présidence et le secrétariat sont assurés par la Direction générale de la Politique des PME. L’accord de coopération prévoit en outre l’organisation d’un helpdesk en vue de soutenir les guichets d’entreprises. La Direction générale de la Politique des PME est responsable pour l’helpdesk au niveau fédéral.

les coûts de fonctionnement (secrétariat, jetons de présence, …) de la Commission “Artisans” et du Conseil “Artisans” créés par la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan. Cela inclut aussi l'organisation d'un registre électronique des artisans accessible sur le site Internet président Commission et du Conseil peut demander une enquête sur place afin de vérifier si le demandeur répond aux conditions. Ces enquêtes doivent être menées par des collaborateurs de la Direction générale de la Politique des PME.

les coûts impliqués par la procédure de renouvellement du CSIPME (tous les 6 ans).

le défraiement couvrant les frais des membres du jury EEPA.

Commentaire Genre – Categorie 3 (si nécessaire) :

A.B.: 45 02 12 11 99 (Bud DO PA AB)

Indemnités kilométriques, frais de route et de séjour

Les crédits concernent les frais de fonctionnement des déplacements de service de la Direction générale. Toute entreprise qui veut être agréée en tant qu’artisan, doit introduire une demande auprès du secrétariat de la Commission des Artisans. Le service des Guichets d’entreprises en gère le secrétariat. Si le formulaire de demande ne permet pas de prendre une décision sur base des pièces introduites, le Président de la Commission peut demander une enquête sur place.

Cette enquête est effectuée par des collaborateurs de la direction Politique des PME, désignés par le Ministre. Si la Commission refuse l’agrément, le demandeur peut introduire un recours auprès du Conseil des Artisans. Son secrétariat est également géré par le service des Guichets d’entreprises. Le Président du Conseil peut à son tour demander une enquête sur place. Ce poste couvre donc les frais liés aux enquêtes sur place à la demande de la Commission ou du Conseil.

A.B.: 45 02 12 11 04 (Bud DO PA AB)

Starter PME

Les crédits concernent des projets informatiques relatifs aux entreprises starters et aux PME. Ces crédits sont transférés à l’article 45.02.12.11.01

A.B.: 45 02 74 22 01 (Bud DO PA AB)

Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables

Les crédits concernent l’achat de biens durables (mobilier et matériel) destinés à la Direction générale

2. Etudes, promotion PME et subventions à des organismes extérieurs :

A.B.: 45 03 12 11 21 (Bud DO PA AB)

Etudes relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la promotion des Guichets d’entreprises et de la BCE – Promotion de l’artisanat – Recherches et études externes.

1) Deux études menées en 2015 et 2016 ont généré un nombre de propositions permettant de transformer le site web www.business.belgium.be en un guichet unique électronique demandé Commission Européenne (articles 6, 7 et 8 de la

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur). La création d’un tel guichet unique électronique constitue plutôt un projet d’egovernment à un niveau plus élevé mais la Direction générale de la Politique des PME peut y contribuer sur base de son expérience et compétences en tant que membre du réseau EUGO. 2) Les crédits concernent également toutes les actions de publicité pour l’artisanat.

Afin d'attirer l'attention sur l'importance du secteur artisanal, une Journée de l'Artisan est organisée annuellement. Il est fait appel à des entreprises spécialisées pour l’organisation de tels événements. Cette Journée a été organisée une première fois en 2006. En 2016, 677 artisans étaient inscrits. Cette Journée de l’Artisan sera à nouveau organisée en 2018.

3) Ces crédits servent également à financer des recherches et études réalisées par des universités, des chercheurs et des spécialistes extérieurs sur des matières macro-économiques, micro-économiques et juridiques relatives à la vie des PME.

Ces recherches et études complètent les études et analyses effectuées par l’administration et s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du « SMALL BUSINESS ACT » (SBA) requise par la Commission Européenne, et du plan PME. Elles pourraient porter , notamment, sur les thèmes suivants : le financement bancaire et alternatif des PME, l’encouragement des investissements productifs, la lutte contre le dumping social, le groupement d’employeurs, l’entrepreneuriat féminin, l’assurance en cas de faillite, les délais de paiement, la procédure sommaire d’injonction de payer, le compte tiers pour les acomptes, l’insaisissabilité de la résidence principale et la prévention des faillites, l’entrepreneuriat de la seconde chance, la facturation électronique, le test PME, l’accessibilité des marchés publics, la législation sur les comptes annuels, les secteurs à forte intensité mains-d’œuvre, électronique, l’amélioration du cadre légal relatif au commerce, l’économie collaborative et l’économie circulaire, l’entrepreneuriat de la diversité.

Ces crédits concernent également la création d’un tableau de bord des PME et des entrepreneurs indépendants.

4) Les crédits concernent de même toutes les actions d’information sur les guichets d’entreprise et la banque carrefour des entreprises. Afin de donner confiance aux débutants et aux entreprises dans le fonctionnement des guichets d’entreprise et dans les missions qui leur

sont confiées il importe de communiquer de façon régulière sur les services proposés par ces guichets et sur leurs missions. 5) Enfin les crédits concernent l’organisation d’une action informative ou autre dans le cadre de la « SME- week 2018 ».

A.B.: 45 10 31 32 05 (Bud DO PA AB)

Subventions à des associations s’occupant de la défense et de la promotion des PME et des

Subventions à des organismes nationaux, institutions et personnes s’occupant, sur le plan national et international, de la promotion des PME et des

Présentation complète de l’Organisme subventionné :

Subventions à plusieurs organismes désignés par le Ministre des Classes moyennes.

Méthode de calcul du montant de la subvention et utilisation de cette dernière :

Utilisation selon les termes de l’arrêté. Montant fixé suivant le cas par cas par le Ministre.

A.B.: 45 10 41 40 02 (Bud DO PA AB)

Subside au Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises

Ce crédit doit couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur des Indépendants et des PME.

Le Conseil supérieur des Indépendants et des PME est un établissement fédéral d’utilité publique doté de la juridique. l’organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 en forment la base légale.

Cet organe fédéral d’avis a pour tâche d’étudier et de proposer toutes mesures en relation avec les PME et les professions libérales. Il le fait soit à la demande du Parlement ou des Ministres compétents, soit d’initiative.

Le Conseil Supérieur suit de près la politique européenne en matière de PME et son impact sur la réglementation en Belgique.

Le Conseil supérieur a également une compétence de représentation.

Le Conseil supérieur regroupe les représentants de représentatives professionnelles interprofessionnelles agréées légalement (actuellement 176 – nouvelle composition lors du deuxième semestre 2016). Sa composition se fait sur base d’élections et vaut pour une période de 6

Conseil supérieur commissions sectorielles qui ont pour tâche de préparer des avis et des propositions pour les questions concernant la profession ou le groupe de professions qu’ils représentent. Différentes commissions existent au sein du Conseil supérieur pour étudier en profondeur et préparer des avis dépassant le cadre des secteurs professionnels spécifiques : - Professions libérales, - Réglementations professionnelles, - Politique générale, - Pratiques du commerce.

Le Bureau du Conseil Supérieur dans lequel siègent un commissaire du Gouvernement et un représentant du Ministre du Budget en assure la direction journalière.

SPF

DIVISION ORGANIQUE :46

DIRECTION GENERALE QUALITE ET SECURITE

La mission de la Direction Générale Qualité et Sécurité cadre dans la mission du SPF Économie et ses objectifs stratégiques.

La Direction Générale Qualité et Sécurité occupe un rôle de régulation ainsi que de contrôle pour les réglementations techniques concernant la qualité et la sécurité des produits et services. Dans le cadre de ces tâches, deux objectifs s’appliquent, consommateur de l’un côté et l’assurance d’une concurrence loyale de l’autre côté. Dans ce cadre de réglementations techniques la Direction Générale Qualité et Sécurité délivre des autorisations de nature diverse.

Pour deux domaines spécifiques, la Direction Générale Qualité et Sécurité est active dans la recherche de nature scientifique.

La Direction générale soutient l’innovation par le perfectionnement des étalons nationaux, le suivi de la politique de normalisation, le soutien aux projets de prénormalisation et la mise à disposition d’une structure d’accréditation performante.

La Direction Générale Qualité et Sécurité y contribue en réalisant une série d’opérations techniques pour faire sorte qu’en Belgique, échanges commerciaux se déroulent honnêtement, que la qualité et la sécurité des produits et services soient contrôlées.

Toutes les activités sont caractérisées par le besoin d’un haut degré de connaissance technique.

Dans le cadre du contrat d’administration du SPF, les objectifs stratégiques suivants du plan de management de notre direction générale sont intégralement repris :

OS1: efficiente utilisateurs (consommateurs) en matière de qualité et de sécurité des produits et services : se concentrer, avec les moyens disponibles, sur les services et produits qui

constituent risque consommateurs/utilisateurs ; OS3: Etre excellent par la connaissance technique et scientifique.

Ces deux objectifs stratégiques ci-dessus et les objectifs opérationnels associés sont atteints par toutes les divisions et ne sont donc pas repris ci-dessous.

Ci-dessous, la mission et la vision de chaque service et les objectifs stratégiques et opérationnels ont été clarifiées soit commune au niveau de la division, soit au niveau du service.

Division Sécurité

La mission dévolue à la Division Sécurité, telle que définie dans OS1. La Division Sécurité est partie prenante au programme de contrôle pluriannuel OO1.3.

La Division Sécurité comprend, outre un secrétariat central, 1 service réglementaire et 2 services de contrôles, soit

1. Service Réglementation Sécurité - ENSURE 2. Services Contrôle Sécurité Nord – COVENO et Sud – COSESU

qui chacun peuvent être caractérisé comme suit:

Mission

Promulguer des réglementations techniques et surveiller rigoureusement leur application, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises pour veiller à la sécurité (publique) tout en soutenant un marché compétitif des biens et des services. Ceci grâce à notre expertise avancée et notre communication transparente.

Vision

« Sécurité, n’en rêvez pas … ENSURE vous la garantit. »

2. Services Contrôle Sécurité Nord – COVENO et Sud – COSESU

Organiser un contrôle pragmatique et conséquent, complété par un soutien du marché crédible, afin de créer les conditions d'un fonctionnement compétitif et équilibré du marché des biens et services techniques en: - réalisant des contrôles et enquêtes; - délivrant des autorisations, avis pour autorisations, dérogations et agréments; - assurant la communication vers les stakeholders; - participant à l'élaboration réglementaire.

technico-économique éminemment efficient, efficace et crédible, qui garantit la sécurité publique et celle des consommateurs et assure par conséquent un marché des biens et services compétitif en:

• pratiquant une approche intégrée;
• disposant d'une autonomie encadrée;

- appliquant aussi bien un système de contrôle préventif/coopératif répressif, quand c’est nécessaire. Division Métrologie

une division de soutien crédible et innovante, responsable des métrologies scientifique et légale, fondée sur la connaissance et la recherche d'une équipe d'experts

Objectifs stratégiques communs au niveau de la division

OS4: Augmenter la confiance dans le marché unifié des biens économiques, (consommateurs) organismes ; OS5: Mettre au point une politique favorable à la compétitivité et l'innovation ; OS6: Mettre la politique en œuvre dans une organisation qui respecte les valeurs du SPF avec des collaborateurs motivés et professionnels et ce dans le concept du “ nouveau travail".

Objectifs opérationnels communs au niveau de la

OO3.1.: Développement des connaissances des collaborateurs pour exercer leurs tâches de façon optimale et ce par une formation permanente

approfondie et des stages au sein du SPF, sur le terrain, dans des entreprises (en dernière instance), fédérations professionnelles, milieux académiques, des institutions étrangères et 'exchange of officials' auprès de l'UE sans compromettre l'objectivité ; OO3.2.: Développer un système de management des connaissances et compétences ; OO3.3.: L'introduction du “nouveau travail” pour retenir les collaborateurs motivés; les managers doivent davantage être coach, coordinateur et inspirateur que spécialiste dans les domaines de leur service ou division ; OO3.4 Introduire une politique interne de partage des connaissances ;

Service des Etalons nationaux

• Garantir la qualité des mesures en Belgique.
• Soutenir l'innovation.
• Diffuser la connaissance métrologique.

société évoluant techniquement scientifiquement, les accents devront être ajustés en permanence, en fonction des technologies émergentes attendues, les attentes des stakeholders et la possibilité que des services équivalents soient proposés par d'autres acteurs.

Objectifs opérationnels OO4.2. Développer une politique dans le cadre de la nanométrologie qui soit qualitative, sûre et innovatrice ; OO5.1.: Augmenter la confiance dans les évaluations de la conformité qui sont importantes pour les entreprises belges et en particulier les PME/ Mieux soutenir les PME et entreprises pour innover avec succès.(action l'innovation connaissances l'infrastructure métrologiques industrielles) ; OO6.1.: Réaliser les objectifs dans un système qualité et de management certifié et/ou accrédité externe et via les peer reviews par EA pour ce qui concerne BELAC :

OO6.4.: Installer et optimaliser une communication interne et externe avancée, intégrée dans les processus de E6. La communication devient la tâche de chacun ; OO6.5.:Optimaliser partenaires externes ; OSO6.6.2.: Revaloriser le site de Haren ; OSO6.6.3: Une politique d'archivage adéquate.

Service de Métrologie légale

Le service a comme mission de donner confiance dans les mesures lors des transactions commerciales et lors d’affaires relatives à l’ordre public, pour les entreprises, les consommateurs, les citoyens et les autorités.

Le service de métrologie légale est à la fois auteur de la réglementation sur la métrologie légale, en tant que gardienne de l'application de ces règlements.

Le service métrologie légale est d'avis qu'il devrait réaliser ses missions sur bases des objectifs suivants:

- L'obtention d'une réglementation uniforme et claire pour tous les instruments de mesure utilisés dans le circuit économique ou pour des raisons d'ordre public. L'accent est mis ici sur la poursuite de la délégation d'opérations standard de vérification périodique à des organismes agréés. - L'utilisation optimale de l'expertise présente dans la Division Métrologique pour la délivrance d'approbations de modèle et pour des autorisations d'utilisation et pour l'exécution d'étalonnages d'instruments de mesure ne relevant pas de l'harmonisation européenne et d'instruments de mesure qui font appel aux nouvelles technologies. - La mise en œuvre de la haute surveillance des organismes d'évaluation agréé.

Objectifs opérationnels : OD1.4.: Continuer à développer la haute surveillance des réglementations métrologiques, autres instances d'évaluation de la conformité et examiner si cette haute surveillance peut être étendue à d'autres secteurs.

OO1.6.: Développer la surveillance des services électroniques de confiance. OO4.1.: Un cadre législatif qui rend les entreprises belges et les P.M.E. en particulier plus compétitives sur le plan national et international et qui offre une protection maximale au consommateur: révision de la législation là où nécessaire.

OO6.2.: Aboutir à une Direction générale E6 plus énergique, efficiente et effective via l'application de la méthode lean OO6.6.: Rationaliser l'organisation interne pour qu'elle offre une plus grande valeur ajoutée avec des collaborateurs motivés

Services de contrôle métrologie (Nord et Sud)

Les services de contrôle ont comme mission l'exécution de la surveillance du marché d’instruments de mesure en ce qui concerne la protection des consommateurs et le fonctionnement équilibré, durable et qualitatif du marché des biens et des services en Belgique. Par l’assurance de la reproductibilité selon des normes (inter)nationales, la surveillance garantit l’exactitude des transactions commerciales. Mesurer est la base de l’économie.

Les services de contrôle Métrologie réorientes ses fonctionnement: surveillance, d’inspection et d’information à la place d’une tâche d’exécution. Les dossiers sont traités de manière neutre, objective, équivalente, transparente et respectueuse.

OS2: Renforcer le rôle du SPF comme acteur central belge dans le cadre européen des réglementations techniques.

OO1.1.: Aller d'un service de contrôle orienté sur l'inspection vers un service de contrôle orienté sur l'entreprise dont la 'guidance' est un élément important ; OO1.3.: Un programme de contrôle pluriannuel aussi scientifiquement fondé que possible et effectif (analyses et audits) ; surveillance peut être étendue à d'autres secteurs ;

OO2.2.: Rendre le plan de surveillance du marché national coordonné plus performant ; OO2.3.: Mener une politique de surveillance du marché qui applique le principe de proportionnalité (sanction doit tenir compte du risque) ; de chacun.

Division Qualité et Innovation

La Division Qualité et Innovation a pour mission de promouvoir et diffuser l’innovation et la qualité pour renforcer la compétitivité des entreprises, compte tenu du contexte européen et international, et notamment:

• gestion
• soutien des développements et initiatives techniques
• valorisation de la gestion de la qualité dans la
• gestion des prélèvements de sable et de gravier sur

OD6.5.: Optimaliser partenaires externes.

Service Normalisation et Compétitivité

Le service Normalisation et Compétitivité agit comme point focal belge des connaissances techniques en matière de normalisation, d’accès au marché et de culture d’innovation, ce qui consiste notamment à : - veiller et participer au fonctionnement compétitif, normalisation; - participer au bon fonctionnement du marché intérieur en tant que point de contact unique belge de divers systèmes d’information à caractère technique; - participer préservation intérêts technologiques des PME, notamment dans le cadre d’actions menées avec les centres collectifs de recherche, ainsi qu’à l’intégration et au renforcement de la culture d’innovation au sein des entreprises.

Dans un contexte économique belge, européen et international en évolution permanente, les missions du service Normalisation et Compétitivité consiste en 4 composantes principales, à savoir :

· veiller au fonctionnement compétitif, équilibré et durable du système belge de normalisation ;

· participer technologiques de PME, notamment dans le cadre d’actions avec les centres collectifs de recherche ;

· participer à l’intégration et au renforcement de la culture d’innovation au sein des entreprises ; · participer au bon fonctionnement du marché intérieur en tant que point central unique de divers systèmes d’information à caractère technique.

Le service Normalisation et Compétitivité développe une stratégie efficace au service des entreprises, en particulier des PME, des stakeholders plus faibles ainsi que des autorités partenaires dans les domaines de la normalisation, de la compétitivité technologique et de l’innovation. Le service Normalisation et Compétitivité a l’ambition de rester un acteur majeur du système belge de normalisation, un catalyseur de la compétitivité technologique et de la culture d’innovation dans nos entreprises ainsi qu’une pierre angulaire importante pour la coordination des réglementations techniques au niveau national.

Objectifs stratégiques OS 2. Renforcer le rôle du SPF Economie comme acteur central belge dans le cadre européen des réglementations techniques.

OO 2.1. Faire fonction de SPOC au sein de E6 pour les autres autorités vis-à-vis de l'UE pour créer un accès plus rapide et plus aisé selon le principe “single entry”.

OO 5.1. Augmenter la confiance dans les évaluations succès. OO 5.2. Une politique de normalisation qui repose sur un return maximal pour les PME, entreprises et acteurs sociétaux, évaluation objective des projets et frais généraux d’organisation aussi réduits que possibles.

OO 5.3. Mener une politique belge de normalisation coordonnée. énergique, efficiente et efficace via l'application de la méthodologie lean. OO6.3.: Informatisation des services selon le principe lean.

Service Accréditation

d’accréditation responsable pour l’accréditation de tous les types d’organismes de l’évaluation de la conformité, afin de favoriser, dans le respect des intérêts de toutes les parties concernées et en accord avec les objectifs stratégiques du SPF Economie et les objectifs stratégiques et opérationnels, un développement harmonieux du marché et l’élimination des entraves techniques au commerce tout en garantissant la qualité et la sécurité des produits, des services et des installations.

Le Service Accréditation - assure journalière laboratoires, d’inspection et organismes de certification en charge de l’évaluation de conformité de produits et services, tant pour le secteur volontaire que pour les secteurs réglementés ; - assure le secrétariat des organes de management de BELAC (le Conseil national, la Commission de Coordination, la Chambre de Recours et le Bureau d’Accréditation), et la mise en œuvre des décisions de ces organes ; - fonctionne en étroite coopération avec toutes les parties concernées par l’accréditation, en particulier les autorités compétentes ; - veille au maintien de BELAC dans les accords de reconnaissance internationaux entre organismes d’accréditation européens de manière à ce que les certificats de conformité émis par les organismes accrédités soient acceptés par les autorités réglementaires et les marchés au niveau national et

Contribuer à créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et assurant, l’accréditation, l’encadrement et la reconnaissance de compétence des organismes d’évaluation de la conformité des produits et des services.

Développer et maintenir l'outil accréditation pour tous les secteurs technologiques demandeurs, avec une attention particulière pour le soutien à l'innovation.

OO1.4.: Continuer à développer la haute surveillance

OO1.5.: Ancrer l'accréditation comme service pour les acteurs économiques dans un cadre international.

entreprises belges et en particulier les PME. Mieux

les peer reviews par EA pour ce qui concerne BELAC.

Service Spécifications dans la construction

Dans un contexte économique belge et international en évolution rapide, la mission du Service Spécifications dans la construction est de créer les conditions favorables pour un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des produits de la construction, dans un premier temps pour les produits couverts par une norme harmonisée. Le Service Spécifications dans la construction s'attache à maintenir le dialogue avec les différents acteurs du secteur de la construction pour répondre aux besoins et leur assurer le soutien qu'ils publics, fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs.

Contribuer surveillance construction dans le but de protéger efficacement les acteurs économiques de la concurrence déloyale et les utilisateurs en ce qui concerne les 7 exigences essentielles de la construction (stabilité, prévention des incendies, l'environnement, sécurité, bruit, l'énergie, durabilité), devenir d'excellence développer les spécifications techniques (STS) comme instruments stratégiques, tant pour les acteurs économiques que pour les autorités publiques.

Objectifs stratégiques:

OS2 : Renforcer le rôle du SPF comme acteur central

OO1.1. : Aller d'un service de contrôle orienté sur OO2.2. : Rendre le plan de surveillance du marché OO4.1. : Un cadre législatif qui rend les entreprises protection ;

OO5.1. : Augmenter la confiance dans les évaluations soutenir les ME et entreprises pour innover avec succès ; OO5.3. : Mener une politique belge de normalisation coordonnée ; OO6.2. : Aboutir à une Direction générale E6 plus méthode lean.

Service Agréation des Entrepreneurs dans la Construction

Veiller à un fonctionnement compétitif et équilibré de la sélection qualitative pour les marchés publics de travaux en Belgique en réglementant, autorisant, examinant et coordonnant.

Le Service agréation des entrepreneurs dans la construction vise à être un partenaire fiable pour tous ses stakeholders. Elle communique de façon transparente avec toutes les parties concernées. Dans les actions qu’elle entreprend, elle accorde une attention spécifique aux pouvoirs adjudicateurs, aux entreprises et en particulier aux PME. Ses initiatives doivent être soutenues par l’ensemble des parties intéressées et doivent être aussi simples que possible et faciles à appliquer.

Les collaborateurs excellent par leurs connaissances techniques et, de par leur neutralité, ils sont les personnes de référence pour répondre aux questions sur l’application de la législation.

organismes;

OO4.3.: Simplification l'agréation entrepreneurs; OD4.4.: Implémentation agréation sous-entrepreneurs méthode lean; collaborateurs motives.

Service Plateau continental

Mission et vision

Assurer une exploitation compétitive et durable des matériaux de construction dans les zones marines belges, gérer les autorisations, coordonner et contrôler les extractions. Assurer et maintenir l'accès des entreprises belges à des contrats avec l'Autorité internationale des fonds marins pour réglementer l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds océaniques.

Le service plateau continental vise à être un partenaire fiable pour toutes les parties prenantes impliquées dans les extractions de sable en mer. Il vise à répondre aux besoins et à fournir le soutien nécessaire à ces parties prenantes. Le Service Plateau continental vise à assurer une communication transparente à l’égard de ces parties prenantes ainsi que vis-à-vis du grand public. Les employés du Service Plateau continental visent l’excellence en matière de connaissance technique et scientifique et vise le statut de « référence » sur les questions légales et sur les techniques de surveillance.

Le service vise à garantir l'accès des entreprises belges à des contrats avec l'Autorité internationale des fonds marins l'exploration l'exploitation ressources du fond de l'océan en participant à la rédaction du règlement de l'Autorité internationale des fonds marins, en fournissant les outils nécessaires pour soutenir les règlements belges et les entreprises belges lors de la présentation de leur contrat de demande auprès de l'Autorité internationale des fonds marins.

003.1. : Développement des connaissances des académiques, des institutions étrangères et ‘exchange of officials’ auprès de l’UE sans compromettre l’objectivité.

OO6.3. : Informatisation des services selon le principe lean OO6.4. : Installer et optimaliser une communication OO6.6. :Rationaliser l'organisation interne pour qu'elle collaborateurs motivés.

Programme 0 Programme de subsistance

Développer une politique favorable à la compétitivité et l’innovation : L’innovation permet aux entreprises de conquérir de nouveaux marchés et de conserver leur part du marché. L’innovation est donc un élément clé pour la compétitivité des entreprises et leur succès à long terme.

Stimuler le marché par des réglementations adaptées :

Pour l’élaboration des réglementations, il faut prévoir la plus grande neutralité technologique possible et prêter attention à d’autres aspects qui stimulent l’innovation. Il faut éviter que la législation ne soit trop rigide et qu’ainsi technologies, méthodes, modes d’organisation ne puissent être autorisés, même s’ils sont meilleurs ou équivalents

Utiliser les achats publics pour stimuler l’innovation :

Soutenir les acheteurs publics dans leur processus d’achat pour formuler les exigences de façon à ce que les “produits” innovants aient une probabilité d’achat tout aussi grande. Une attention particulière est attachée à la référence aux normes dans les spécifications techniques et à la formulation efficace des dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle. La technique peut être utilisée pour stimuler l’achat de produits durables.

Accroître la confiance dans le marché unifié des biens et des services pour les opérateurs économiques, les utilisateurs et les organismes : Dans l’ensemble, le marché européen des produits est libre. L’autorité n’intervient pas dans la mise sur le marché de produits mais contrôle seulement par la suite, sur base d’échantillonnages, si la réglementation a été suivie. Nombreux sont encore les acteurs qui ont du mal à gérer cette liberté et qui ont besoin d’accompagnement, de contrôle, d’arbitrage par une autorité impartiale et compétente pour pouvoir faire confiance au marché et à une concurrence loyale.

De nombreux fabricants trouvent qu’il y a trop d’acteurs sur le marché qui jouent mal le jeu.

A.B. : 46 02 12 11 01 Frais de fonctionnement

Dépenses récurrentes pour tâches permanentes : Maintenance: entretien et réparation de l’équipement technique et scientifique: y compris étalonnages. Matériel et consommation: matériel de bureau et autre de nature diverse (livres, documents, actualisation et soutien au niveau des logiciels, vêtements de travail et de protection, etc…) . Audits, analyses de toutes sortes et autres expertises via études et consulting. Dépenses pour missions à l’étranger.

Destruction des artifices de feux hors protocol.

Dépenses pour le transport en commun dans le cadre de missions externes (contrôles) et frais de téléphonie mobile.

Frais d’expédition et autres services par des tiers.

Dépenses de formations non compris dans le plan global de développement, colloques, cotisations de membres, participation aux bourses et autres frais de

A.B. : 46 02 12 11 99 : Indemnités

Indemnités de route et de séjour, indemnités forfaitaires pour les agents itinérants et interventions pour l’usage de l’internet privé pour des objectifs professionnels (entre autre télétravail).

A.B. : 46 02 74 22 01 Dépenses pour l'achat de marchandises durables

Il s’agit d’investissements qui servent essentiellement à permettre au labo de métrologie d’effectuer sa tâche en tant qu’institut de métrologie.

montant demandé en 2017 et le montant reçu en 2016 (si nécessaire) Il investi nanométrologie qui représente une grande plus-value pour les opérateurs économiques en Belgique et qui est également propice au consommateur. Un transfert de moyens a été opéré à partir de l’AB 46.02.74.22.05 pour un montant de 69 K EUR

A.B. : 46 04 72 22 05 Application de la législation sur les poids et les mesures

Les crédits sont transférés vers les AB’s 46 02 12 11 01 et 46 02 74 22 01.

Application du système fédéral d'accréditation et de certification

Concilier intérêts économiques des opérateurs et protection des consommateurs. Veiller à ce que les certificats des entreprises belges soient acceptés sur le plan international.

l’ensemble d’accréditation. Contrôle de la conformité des opérateurs aux dispositions légales et de la fiabilité du système.

B.A: 46 10 11 00 03 Belac-personnel

Personnel BELAC : statutaires : 8 niveau A + 1 niveau B. couvre indemnités coordinateur (traités comme supplément de salaire) (depuis septembre 2016)

Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2018 et le montant reçu en 2017 (si nécessaire)

3 nouveaux statutaires (2 du niveau A + 1 du niveau B) ont été recrutés en 2017.

Une extension de l’effectif du personnel du Fonds Accréditation reste inévitable en raison du nombre croissant de demandes d’accréditation. En outre, les départs en raison de pension sont significatifs pour la période 2017-2018 : en 2017, un niveau B est déjà parti et entre fin 2017 et fin 2018, 4 statutaires du niveau A partiront à la pension.

Le traitement d’un plus grand nombre de dossiers entraînera une augmentation des recettes, ce qui permet d’engager des agents supplémentaires sur le Fonds BELAC. Il a été convenu des agents des agents statutaires pour limiter les mouvements du personnel. Il a été constaté que les membres du personnel contractuels quittent le service dès qu’ils ont la possibilité de devenir ailleurs des fonctionnaires statutaires.

Basé sur l’augmentation des activités 40000 euro sont dédiés à l’augmentation de l’effectif du personnel du Fonds Accréditation.

B.A: 46 10 11 00 04 Belac-personnel

contractuels

Basé sur les dépenses en 2016 et le fait que le transfert vers un service statutaire sera accompli en 2018 : 143000 euros à transférer à 46 10 11 00 03

7000 euros à transférer à 46 10 12 11 99 L’augmentation BELAC partiellement utilisé pour l’evolution de l’effectif du personnel du Fonds Accréditation.

B.A: 46 10 12 11 50 Frais de fonctionnement 3 239

Ces montants doivent couvrir les dépenses de fonctionnement du système d’accréditation Belac : les indemnités versées aux auditeurs externes pour l’exécution d’audits et le rapport des résultats;

les essais inter-laboratoires pour le contrôle de la qualité des analyses des laboratoires accrédités;

formations spécifiques, sessions d’information l’accompagnement laboratoires accrédités, des établissements de contrôle et de certification;

les commissions sectorielles pour la rédaction de directives spécifiques lors de l’exécution des analyses, des inspections et certifications; contrôles inopinés, l’automatisation dossiers (e-gov) : la mise en œuvre d’un nouvel outil IT pour la gestion des dossiers d’accréditation, exige que les frais de fonctionnement de BELAC également les frais liés à l'optimisation et la maintenance de cet outils informatique. les obligations internationales qui découlent de la reconnaissance par la communauté internationale de la fiabilité du système d’accréditation belge.

Cette particulièrement importante pour l’acceptation des rapports qui accompagnent les produits exportés afin de garantir une ouverture rapide sur le marché. B.A: 46 10 12 11 99 Indemnités

Indemnités journalières et indemnités pour le contingent kilométrique et intervention pour l’utilisation (télétravail).

(Basé sur les dépenses en 2016 7000 euros à transférer de 46 10 11 00 04)

Renforcer le rôle du SPF en tant qu’acteur belge central au sein du cadre européen et international des réglementations techniques

Le SPF Economie compte plusieurs SPOC dans le cadre des réglementations européennes. Le rôle central du SPF peut être renforcé en développant davantage le rôle de ces SPOC.

Mener une politique active en tant que SPOC : Il apparaît régulièrement que les pouvoirs publics ne sont pas suffisamment à la hauteur des obligations et des procédures qui nous sont imposées au niveau européen pour la notification de réglementations techniques, d’“organismes notifiés” et de produits dangereux. Ceci est néfaste pour la sécurité juridique, la viabilité des organismes concernés, la sécurité des consommateurs, la position concurrentielle des entreprises belges.

C’est en jouant un rôle plus actif en tant que SPOC, en rendant visite aux autres autorités et en donnant des sessions d’information, … que le SPF peut renforcer son rôle et améliorer la position de la Belgique au niveau européen et international.

A.B. : 46 40 35 40 04 Subventions à des organismes externes – Organisations internationales actives dans le domaine de la certification et de l’accréditation

y

L’E.A. (European Cooperation for Accreditation) est un d’accréditation européens pour des laboratoires, des organismes d’inspection et de certification. Cette organisation, reconnue européenne, a pour objectif principal de veiller, au moyen de reconnaissances mutuelles parmi ses membres (les organismes européens d’accréditation), à ce que les rapports délivrés par les organismes accrédités par ces derniers, soient acceptés en Europe et partout dans le monde. Il s’agit d’un instrument indispensable pour favoriser l’accès au marché de nos produits et services.

Des concepts similaires existent au niveau mondial: L’IAF

Accreditation l’organisme international qui défend les intérêts des nationaux certification.

L'ILAC Laboratory Cooperation) l’équivalent l’EA (partie laboratoires) au niveau mondial. Le but en est de créer un réseau d’organismes d’accréditation nationaux formant ainsi structure permettant reconnaissances mutuelles de l’équivalence des différents certificats nationaux sur le plan international

WELMEC

(Western European Legal Metrology Cooperation) est une organisation européenne qui regroupe les services de métrologie légale de l’Europe. Le but en est de développer des procédures de vérification communes et d’arriver à des accords de reconnaissance mutuelle d’attestations de conformité

AMET

(European Metrology) est une organisation qui regroupe les instituts nationaux de métrologie de l’Europe et organise des mesures comparatives entre les différents membres. Au vu de la mondialisation du commerce et de la diminution des barrières tarifaires commerciales, les concepts d’accréditation et de métrologie revêtent une importance capitale éviter barrières commerciales techniques . Les cotisations des organismes internationaux permettent de participer à des dialogues et d’harmoniser les approches au niveau mondial.

B.A: 46 40 35 40 09 Subside à l’Institut International du Froid (IIF)

L'IIF est une organisation intergouvernementale ayant comme but de rassembler la connaissance scientifique et le savoir-faire technologique en ce qui concerne la technique du froid et de la diffuser au niveau mondial. La technique du froid revêt une importance essentielle dans d’innombrables secteurs économiques et aussi pour la problématique de l'environnement et d'autres défis sociétaux. associée activement fonctionnement de cette association, entre autres via les universités.

Depuis 2016, la Belgique est passée de la catégorie 3 à la catégorie 4, ce qui implique une diminution de la subvention à payer à l’IIF.

Arrêt de l’activité à partir de 2019 à cause du manque de réactivité et intérêt des parties intéressées..

A.B. : 46 40 35 40 15 Subventions à des organismes externes - organismes métrologiques internationaux

O.I.M.L. L’Organisation Métrologie légale a été instituée par la Convention Internationale du 12 octobre 1955 ratifiée par la Belgique le 10 novembre 1959 ; elle se rapporte à des domaines de la Métrologie qui font l’objet de dispositions légales à l’exclusion des problèmes relatifs aux unités et étalons.

Elle s’occupe en particulier de l’établissement de visant l’harmonisation réglementations sur les instruments de mesure, ainsi que de projets d’organisation de services, types de vérifications et de contrôle, et de favoriser les relations entre les Services de Métrologie, notamment en agissant documentation d’information.

B.I.P.M. Ce bureau a été créé par la Convention Internationale du 20 mai 1875, modifiée par celle du 6 octobre 1921, approuvée par la loi du 29 décembre 1875. Ce bureau est chargé de l’étude des problèmes de métrologie scientifique au niveau le plus élevé en matière de définition des unités, ainsi que des comparaisons périodiques des étalons nationaux avec les prototypes internationaux.

European Metrology Research Program (EMPIR). La métrologie développe réseau connaissances avec les universités belges et les établissements qui offrent des possibilités de mesure d’un excellent niveau international. Afin de participer nous-mêmes et de faire participer ces établissements à des programmes EU, l’affiliation du réseau est indispensable. Tous les services métrologiques des 28 pays membres et pays non-membres participent à l’initiative. Cotisation de participation EMPIR.

La contribution de la Belgique à l'OIML augmentera à partir de 2018 (contribution annuelle actuelle: 14 000 €) à une cotisation annuelle de € 28.000 à partir de 2018. L'augmentation est conforme aux statuts de l'OIML, vu l'augmentation officielle de la population (plus de 11 millions) par conséquent, nous passons à une classe supérieure. Nous devons donc tenir compte en 2017 du doublement de la contribution à OIML. Cependant, cela peut être couvert dans le budget actuel.

Programme 50

Normalisation

Optimaliser la normalisation : Suivre et optimaliser le fonctionnement de la normalisation, plus particulièrement dans le cadre de la réforme de la politique européenne de normalisation et de la mise en œuvre des actions proposées par le implication accrue de tous les acteurs concernés dans les processus de normalisation.

Mener une politique de suivi active : Garder le contact sur le terrain en organisant des contacts réguliers avec les parties concernées, ce qui permet de réagir en temps opportun si nécessaire et de faciliter le dialogue entre les parties.

Communication sur la réglementation:

souvent sujettes interprétation. L’interprétation de la législation est communiquée systématiquement parties concernées et mise à disposition sur le site web.

Mieux soutenir les PME pour innover avec succès.

La participation à ainsi que la connaissance de la normalisation aident les entreprise à innover avec succès. Afin de soutenir surtout les PME, le réseau et les tâches des antennes-normes seront renforcés par une meilleure coordination et l’approfondissement de leurs missions afin de pouvoir réagir à la réforme de la politique européenne de normalisation.

En plus, le réseau des cellules brevets sera renforcé.

A.B. : 46 50 31 32 30 Normalisation – Etudes de prénormalisation – Antennes-Normes

4 464

4 462

La normalisation est un des maillons les plus importants de la régulation du marché. La construction du NBN reporte le centre de gravité de l’activité vers les opérateurs de secteur. E6 en devient un acteur primordial par le soutien, via les centres collectifs (CC), à la prénormalisation. Cet article concerne les subsides octroyés par le NBN centres collectifs prénormalisation et l'action de sensibilisation des PME vis-à-vis des normes et de la normalisation.

Commentaire genre – catégorie 3 (si nécessaire)

A.B. : 46 50 31 32 32 Normalisation – Cellules brevets

Les cellules brevets sont opérationnelles depuis 2004. L’intervention du SPF Economie doit permettre d’accompagner activement les PME dans leur politique d’innovation, de les encourager à valoriser au mieux leurs innovations par la consultation des brevets et licences et à protéger leurs propres innovations par des brevets.

Il y a des candidats à l'extension des cellules brevets au sein et en dehors des centres collectifs de recherche.

A.B. : 46 50 41 40 31 Normalisation – Subside NBN

Subside au Bureau de Normalisation, NBN, pour ses

Réduction de 90 keuros pour le transfert vers le SPF Economie d’un ancien agent de l’Institut Belge de Normalisation au 1er janvier 2016.

Réduction de 153 keuros pour le transfert vers le SPF Economie de 2 anciens agents de l’Institut Belge de Normalisation au 1er janvier 2017. Montant à diminuer avec les agents qui seront transférés durant l’année 2018.

Fonds pour la finnancement de la recherche et du développement dans le domaine de la Métrologie

Le SPF Economie, via son service Métrologie – Etalons nationaux, met à disposition des entreprises belges des étalons de mesure de haute précision compatibles et reconnus sur le plan international. La traçabilité des appareils de mesure vers ces étalons assure la confiance des consommateurs dans les échanges effectués dans le marché des biens et la qualité de la production de ces biens. Pour mener à bien cette mission (conférée par le livre VIII du Code de droit économique, Titre 3) le service Etalons nationaux doit maintenir des références nationales de très haute qualité, les diffuser vers les acteurs économiques par les étalonnages d’appareils de mesure ou d’étalons secondaires, et réaliser la reconnaissance de ces références sur le plan international.

Le développement et l’amélioration des étalons de mesure requièrent de plus en plus d’efforts financiers. C’est pour cette raison que 25 pays européens ont choisi de collaborer à travers le programme de recherche métrologique européen European Metrology Programme for Innovation and Research (EMPIR, adopté sur la base de l’article 185 du Traité européen par le 16 septembre 2009). Le programme EMPIR a pour objectif de développer au mieux des nouvelles possibilités de mesure qui pourraient avoir un impact stratégique important pour l’Europe.

C’est une façon de donner un nouvel essor à l’innovation et à la compétitivité

La participation annuelle belge, est fixée à 120 000 €, le montant réellement engagé dépend des projets sélectionnés par un jury indépendant.

La Commission Européenne subventionne à 105% les frais de personnel effectivement engagés à la réalisation des projets de recherche en métrologie.

Les projets ont une durée de trois ans. Pour chaque projet, une avance de 60 % de la contribution CE est versée la première année aux pays participants. 10 % supplémentaires sont versés la seconde année, le solde étant remboursé après achèvement du projet et

audit financier. Le fonds budgétaire spécifique pour le financement de la recherche et le développement dans le domaine de la métrologie a été créé (art.11 loi programme du 26/12/2013) spécialement pour pouvoir gérer le décalage dans le temps entre les rentrées financières et les dépenses consacrées à la réalisation des projets. L’existence d'un fonds budgétaire spécifique assure aussi la transparence financière en ce qui concerne l'utilisation des fonds européens puisque les dépenses sont uniquement destinées à la réalisation des projets.

A.B. : 46 60 11 00 04 Fonds Métrologie - Personnel

La réalisation des projets nécessite un apport ponctuel de personnel scientifique hautement qualifié pour des durées déterminées.

Coût estimé pour le salaire sur une durée déterminée de 12 mois d’un contractuel de niveau minimum A21.

A.B. 46 60 12 11 01 Frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement liées à la gestion des projets de recherche et développement en métrologie (frais de déplacement, participation à des réunions internationales, consommables, etc.).

A.B. 46 60 74 22 01 Investissements

Les frais d'investissement liées à la gestion des projets de recherche et développement en métrologie pour projets de recherche. Achat d’instrumentation spécifique nécessaire à la mise en œuvre des projets de recherche et développement en métrologie.

Un montant supplémentaire de 15 k€ est prévu pour divers investissements nécessaire pour la mise en œuvre des programmes de recherche européens EMPIR. La contribution pour la participation aux programmes EMPIR est versée par la Communauté européenne dans le fonds.

Programme 70 Application de la législation sur le Plateau Continental Extraction de sable

Veiller à l'exploitation compétitive et durable du sable et gravier espaces réglementant, autorisant, appliquant, coordonnant et examinant : Il y a actuellement un projet pour la définition d'une surface de référence verticale permettant une exploitation optimale des bancs de sable tout en limitant au mieux son impact sur l’intégrité du fonds marin et son incidence éventuelle sur l’équilibre de la zone côtière.

Dans une politique de gestion durable de l’extraction de sable marin, cette surface pourra être proposée comme limite légale de l’extraction. Le service Plateau Continental a également commencé les préparations pour la journée d’étude extraction de sable en mer 2017, où les résultats du monitoring et des projets des trois dernières années seront présentés aux parties prenantes.

Assurer l'accès des entreprises belges aux contrats avec l'Autorité internationale des fonds marins pour l'exploration et l'exploitation des ressources du fond de l'océan en réglementant et en appliquant :

Pour cela, le service Plateau Continental participe à l'élaboration des réglementations de l'Autorité internationale des fonds marins, en participant, en concertation avec les autres concernées, consultations publiques de l'Autorité, et en prenant part à la session annuelle de l'Assemblée et au Conseil de l’Autorité.

B.A: 46 70 11 00 04 Personnel

Pour mener à bien les objectifs de ce programme, le Service Plateau Continental dispose de 3 agents de rang A, ainsi que d’un attaché contractuel. En ce moment, la procédure de recrutement d'un agent statutaire de niveau A est en cours.

B.A: 46 70 12 11 53 Frais de fonctionnement

Cette allocation de base sert à couvrir les frais suivant :

la gestion des enregistreurs automatiques à bord des navires d’extraction et le traitement des données enregistrées, lesquelles sont effectuées par le Service de mesures Ostende de l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique ; la maintenance du sonar multifaisceaux. Le sonar doit permettre de suivre le caractère durable de l’extraction de sable et donc, d’adapter les autorisations y afférentes afin de ne pas nuire à l’environnement et de protéger les plages contre une érosion excessive ;

la maintenance de logiciels pour le traitement des données du sonar ;

l’organisation d’évènements, comme la journée d’étude extraction de sable en mer ; les missions à l’étranger ; les formations spécifiques et

les petits frais.

A.B: 46 70 45 25 01 Accord de coopération avec la Communauté flamande - Remboursement à la Région flamande

L’accord de coopération du 21 décembre 2005 entre le Service fédéral et la Région flamande concernant la recherche sur l’influence des activités d’exploration et d’exploitation sur le Plateau Continental de la Belgique sur les dépôts de sédiments et sur l’environnement marin stipule que 2/7 des recettes découlant des autorisations d’extraction de sable soient versés à la Communauté flamande. A.B.: 46 70 74 22 03 Application de la législation sur le Plateau Continental – Investissements

Cette allocation de base sert à couvrir les frais pour l’achat d’instruments de mesures et de logiciels spécifiques

BUDGET

2018 : 32 SPF ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE DIVISION ORGANIQUE : 47 Direction générale Contrôle et Médiation PARTIE I La Direction générale de l’Inspection Economique protège les droits des consommateurs, des entreprises et des commerçants en intervenant informativement, préventivement et répressivement dans le cadre de la législation et de la régulation économiques. Dans ce domaine, elle stimule et facilite la résolution alternative des litiges.

Elle coordonne la lutte contre la fraude économique. Elle prête son appui en matière de régulation et d’organisation et, si possible, développement du potentiel économique en veillant aux intérêts des groupes cibles que sont les consommateurs et les PME. L’ensemble des tâches centrales de l’Inspection économique consiste à protéger les consommateurs, à garantir une concurrence loyale entre les entreprises et à lutter contre la fraude économique et les arnaques de la consommation.

Elle veille à la protection et à l’application correcte des droits du consommateur, et en particulier au respect des obligations des entreprises en matière d’information et de transparence, afin d’éviter que les consommateurs ne soient trompés par des pratiques commerciales déloyales ou liés par des clauses abusives, d’assurer le bon fonctionnement du crédit à la consommation, de garantir la sécurité des produits et de surveiller le commerce électronique.

La Direction générale de l’Inspection économique effectue annuellement plus de 30.000 contrôles sur le respect de la réglementation économique relevant de sa compétence. L’Inspection coordonne la lutte contre la fraude économique et est chargée du contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Afin d’encadrer correctement le fonctionnement du marché, son intervention n’est pas uniquement répressive : elle pratique également un mélange d’information, de prévention, d’application de la loi, de médiation sectorielle et de guidance.

L’Inspection réalise ses contrôles sur la base de signaux et

d’enquêtes (générales) de sa propre initiative ou faisant suite à des requêtes. L’organisation des enquêtes générales constitue le coeur du domaine de la surveillance du marché. Il s’agit de la surveillance, de la vérification et du contrôle de l’application d’une ou de plusieurs réglementations dans un ou plusieurs secteurs d’activités économiques. Les enquêtes générales s’intègrent le plus souvent dans une approche répressive de la politique de surveillance du marché.

Cependant, elles sont également employées dans le cadre de la stratégie de prévention définie par la Direction générale. Un rapport circonstancié est rédigé à la fin de chacune d’elles. Les infractions constatées peuvent donner lieu à un procèsverbal d’avertissement ou à la rédaction d’un pro justitia, lequel peut faire l’objet d’une proposition de transaction ou être directement transmis au parquet.

Chaque année, l’Inspection économique publie un rapport annuel relatif à ses activités de contrôle. Chaque année, l’Inspection économique reçoit plus de 23.000 signaux, plaintes et demandes d’informations de la part de consommateurs et d’entreprises. Elle a développé un système de traitement des plaintes incluant une analyse des risques pointue. De cette manière, un maximum de moyens peut être mis en oeuvre pour les principaux facteurs de risques, sans perdre de vue que chaque signal peut conduire à une meilleure compréhension du marché.

Un suivi adéquat est donc accordé à chacun d’entre eux. Ainsi, tous les plaignants reçoivent une aide de la façon la plus rapide et efficiente possible, et via la voie la mieux adaptée, peut enquête autre forme d’accompagnement. Contrat d’Administration SPF Objectifs opérationnels spécifique pour E7 OO.10: Elaborer une surveillance efficace et active du marché des biens et des services via une politique de contrôle innovante et bien élaborée.

10.1. L’élaboration d’un programme annuel de contrôle relatif à l’application de la réglementation économique dont la surveillance incombe à l’Inspection économique 10.2. Déterminer les activités de contrôle après des analyses de risques. 10.3. Optimiser l’effet des contrôles via la réforme des enquêtes générales et du rapportage 10.4. Poursuivre l’optimisation des méthodes de contrôle et une meilleure utilisation des renseignements

10.5. Prévoir un contrôle accru sur internet et sur la société de l’information 10.6. Accélérer le suivi et le temps de traitement des dossiers de contrôle. 10.7. Harmoniser la politique de contrôle avec les parquets OO.11: Elargir le champ d’action via une intervention orientée client, le développement de la guidance, le suivi de l’évolution du marché et en concertation permanente avec les groupes-cibles concernés.

11.1. Réformer et poursuivre l’informatisation de la réception des signaux et des plaintes 11.2. Favoriser une information proactive (sur mesure) des consommateurs afin qu’ils puissent obtenir plus rapidement une solution individuelle. 11.3. Elargir la base d’action via une concertation avec les stakeholders 11.4. Garantir une meilleure application de la réglementation économique via le développement de la tâche de « guidance 11.5.

Prévoir la coordination et la promotion du règlement alternatif des litiges Objectifs stratégiques propres à la DG (plan de management DGE7 2014) : 1. L’Inspection économique développe une surveillance efficace et active du marché des biens et des services via une politique de contrôle innovatrice et bien élaborée 2. Via une intervention orientée client, le développement de la guidance, le suivi de l’évolution du marché et en concertation permanente avec les groupes-cibles concernés, l’Inspection économique veut agrandir le champ d’action de son intervention 3.

Dans le but de favoriser les synergies et une application efficiente de la loi, l’Inspection économique intervient activement afin de nouer des relations de coopération avec les pouvoirs publics et les services d’inspection au niveau local, régional, national et international 4. L’Inspection économique optimise la visibilité de son intervention par sa proximité avec les activités du marché et une communication active et ciblée, et elle contribue au fonctionnement transversal et au branding du SPF Economie 5.

L’Inspection économique développe une gestion interne moderne et une structure adaptée donnant un rôle central à

la stimulation de la motivation et de l’implication du Services (organisation d’E7): II. Division Coordination générale

III. Division Actions externes

IV. Division Opérations de Contrôle

V. Gespecialiseerde directies

V.A. Direction A : Qualité et sécurité des produits V.B. Direction B : Contrefaçon et Veille sur internet V.C. Direction C : Services financiers et prévention du Blanchiment V.D. Directie D: Société de gestion des droits d’auteurs

VI. Services extérieurs (5 directions régionales)

Pour chaque service: propres à la DG (plan de management E7 2014) Nombre d’agents (ETP) : 2,0

II. Division Coordination générale (INCO)

Les tâches : Soutien au management et communication RH, budget, soutien logistique et administratif des directions centrales et régionales Traductions Informatique et gestion des projets Contrôle interne + le service Coordination internationale (INT) : enquêtes représentation internationale + le service Analyse, Priorisation et Stratégie (APS) : Analyse des renseignements Priorisation Rédaction/suivi programme stratégique annuel pour la Direction générale Nombre d’agents (ETP) : 22,9 Objectifs opérationnels DG propre : 1. Développer une surveillance efficace du marché des biens et des services 1.1. Disposer d’un programme de contrôle bien élaboré 1.2. Evaluation des analyses de risques

1.4. Optimisation des méthodes de contrôle et utilisation des renseignements 3. Forte coopération avec d’autres services publics et des tiers 3.3. Coordination de la lutte contre la fraude économique, la fraude de masse et les arnaques de la consommation 3.4. Jouer le rôle de chef de file dans la coopération 4. Optimiser la visibilité et la transparence de son intervention 4.1. Rédiger un plan de communication 4.2.

Assurer un rapportage annuel sur les activités de contrôle effectuées 4.3. Entretien et développement d’applications web internes, de Sharepoints et de bases de données 5. Fonctionnement interne et structure 5.1. Développer le management des dossiers42 5.2. Poursuivre l’informatisation et la digitalisation des processus internes 5.3. Améliorer la communication interne 5.4. Elaborer une politique de contrôle interne 5.5.

Assurer le développement permanent et la gestion des compétences du personnel 5.6. Garantir une mobilité interne adéquate 5.7. Elaborer une structure et un organigramme adaptés Interprétations juridiques + formation Analyse et monitoring de Législations nouvelles concernant les technologies nouvelles Stakeholdermanagement et Guidance Promotion ADR, BELMED et audits Empowerment et Information du citoyen + le service : Point de contact, avec une tâche spécifique : Point de contact pour les citoyens Gestion du Point de contact Contacts avec les partenaires et le Contactcenter du Réponses aux citoyens Nombre d’agents (ETP) : 16,8 2.

Intervention orientée client et élargissement du champ d’action 2.1. Réforme de la réception des signaux et des plaintes et poursuite de l’informatisation 2.2. Information proactive (sur mesure) 2.3. Meilleur accès à l’Inspection économique 2.4. En concertation avec les stakeholders 2.5. Développement de la tâche de « guidance » 3.1. Inventaire des partenaires potentiels et développement de synergies 3.5.

Coordination et promotion du règlement alternatif de litiges

4.4. Stimuler la coopération avec les autres directions 4.6. Contribuer à l’élaboration et à l’évaluation de la réglementation économique Coordination des Enquêtes générales Instructions de contrôle Encadrement juridique des contrôles Surveillance de la qualité des contrôles Documentation des enquêteurs (database Digidoc) Gestion des instruments de sanction (e.a. transactions administratives) Suivi des questions parlementaires Suivi des accords de collaboration Nombre d’agents (ETP) : 11,3 1.3.

Réforme des enquêtes générales 1.6. Accélération du traitement des dossiers 1.7. Suivi des dossiers et harmonisation de la politique de contrôle avec les parquets 2.6. Contrôle de la qualité 3.2. Evaluation des protocoles de collaboration existants 4.5. Rendre les données pertinentes accessibles aux autres directions générales

V. Directions de contrôle spécialisées

V.

A. Direction A : Contrôles Qualité et Sécurité des Produits Contrôles sur l’organisation (dans le cadre de l’UE) de certains marchés (e.a. étiquetage denrées alimentaires) Contrôler le respect des règlements EU en matière de soutien financier aux entreprises dans le cadre de la politique agricole européenne. Il s’agit du contrôle de première ligne ou contrôle a priori, donc avant que l’aide

ne soit accordée aux entreprises de l’agro-industrie par les organismes payeurs. Mission de coordination dans le domaine de la lutte Contrôle en matière de la sécurité des consommateurs (sécurité des produits et services) La loi sur les pratiques du commerce dans certains secteurs (e.a. le secteur de l’énergie) La coordination des enquêtes ‘Concurrence’, sur base du protocole conclu entre la DGIE et l’Autorité belge de la concurrence.

Nombre d’agents (ETP) : 26 1.4. Optimisation des méthodes de contrôle et utilisation des renseignements 3.3. Coordination de la lutte contre la fraude économique, la fraude de masse et les arnaques de la consommation B. Direction B : Contrôles contrefaçon et Veille sur Internet Enquêtes spécialisées en matière de : Contrefaçon et piraterie Services de la société d’information Nombre d’agents (ETP) : 15 1.5.

Développement du contrôle sur internet 1.7. Suivi des dossiers et harmonisation de la politique de contrôle avec les parquets 3.1. Inventaire des partenaires potentiels et développement de synergies

V.

C. Direction C : Contrôles Services financiers et

Prévention du Blanchiment Contrôle des services financiers, crédit à la consommation et lutte contre le surendettement Contrôle des compensations industrielles pour les gros achats de matériel militaire et le dossier Airbus Contrôle des contrats relatifs aux enquêtes confiées par l’ESA sur ordre du SPP Politique scientifique Contrôles a posteriori du soutien FEAGA en collaboration avec l’Administration des Douanes et Accises Nombre d’agents (ETP) : 15,8 V.D. Directie D: Contrôle des Sociétés de Droits d’Auteur Contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur (contrôle, suivi et rapport sur les obligations imposées au ± 25 sociétés de gestion de droits d’auteurs et de droits voisins) Nombre d’agents (ETP) : 4,66

4.2. Assurer un rapportage annuel sur les activités de contrôle effectuées VI. 5 directions de contrôle régionales Se charger de la réalisation des enquêtes sur le terrain, en fonction de leur compétence territoriale, pour toutes les législations pour lesquelles la DGIE a été désignée comme autorité de surveillance. Il s’agit des matières suivantes : - pratiques du marché, - protection du consommateur, - accès à la profession de commerçant, - réglementation des prix, - crédit à la consommation, - qualité et sécurité des produits vendus, - concurrence loyale.

Nombre d’agents (ETP) : 108,36 Les Directions régionales ont une compétence générale d’appui au sein de la DGIE ; cette compétence les implique dès lors dans les objectifs stratégiques suivants

plein (01.05.2017) II. Division Coordination générale 22,90 (+ services INT et APS) III. Division Actions externes 16,8 (+ service Point de Contact) 11,3 61,46

VI. Direction de contrôle régionales

108,36 222,83

PARTIE II

Besoins par allocation de base PROGRAMME D’ACTIVITES 47/0 A.B. : 47 02 12 11 01 (Bud DO PA A.B.). Libellé : Frais de fonctionnement. A.B. : 47 02 12 11 99 (Bud DO PA A.B.). Libellé : Frais de fonctionnement

SCDF

Het krediet 12.11.99 is als volgt verdeeld: Note explicative pour 12.11.01 et 12.11.99

I. Dépenses de consommation (échantillonnages,

transport, conservation (lors saisies, d’enquête/d’analyse)) Dans le cadre de la réglementation sur la sécurité consommation, possibles implications analyses/échantillonnages éventuels sont difficiles à estimer (notamment appareils électriques, jouets, appareils à gaz…). La loi relative à la contrefaçon et à la piraterie donne à E7 la mission, dans certains 1 094 1 098

cas exceptionnels (en l’absence d’accord avec les titulaires de la marque concernée), de procéder à la saisie et à la destruction des contrefaçons. Dans certains cas, E7 devra faire appel à des entreprises privées pour le transport, le stockage et/ou la destruction des contrefaçons. En premier lieu, les frais peuvent éventuellement être répercutés sur les contrefacteurs ou les importateurs, mais en cas d’insolvabilité (faillite), récupération sera inexistante.

Il faut donc prévoir des provisions sur les moyens de fonctionnement propres. Il faut également prévoir les moyens nécessaires qu’E7 puisse échantillonnages/analyses requis dans le cadre des autres législations relevant de sa compétence. A prévoir sur les moyens de fonctionnement propres pour 2018 : 8.000 EUR. II. Entretien locaux, matériel et machines A prévoir pour 2018 : 5.000 EUR. III. Frais de bureau (Divers – Petits frais – Autres dépenses) : A prévoir pour 2018 : 8.000 EUR.

IV. Publications, information Les publications et l’information complémentaire font connaître et expliquent l’intervention d’E7 dans les législations concernées. A prévoir pour 2018 : 25.000 EUR. VI. Téléphonie (domicile des agents + téléphonie mobile (GSM de service + cartes data) Sur base des effectifs en personnel attendus (statutaires + contractuels et cadres temporaires), le nombre d’agents itinérants pour 2018 est évalué à : 190 sur base annuelle.

1) l’opérationnalité disponibilité agents itinérants, la direction générale a pratiquement autant de GSM en service (soit 190 GSM) – en principe chaque agent itinérant = coût maximum 60.000 EUR

2) Il faut également prévoir un budget en 2018 pour le coût des cartes sim 4G pour le travail à distance des agents itinérants sur leur laptop: à raison de 15 EUR. par mois / 170 indemnisations internet = 32.000 Total à prévoir en 2018 : 98.000 EUR. VII. Colloques, journées d’étude et séminaires (stratégiques) Participation et frais d’organisation de diverses initiatives dans le cadre de la mission de la direction générale.

À prévoir pour 2018 : 30.000 EUR IX. Abonnements et autres frais de transports : Utilisation par les agents des services extérieurs d’abonnements réseaux, parcours limité titres transport remboursement en cas d’utilisation d’autres moyens de transport (tram, bus). Chiffres dont dispose E7 : Abonnements de train : Estimation 2018 : abonnements réseau : 30.000,00 EUR A prévoir : 30.000 EUR. Titres de transport S.N.C.B.

Prix coûtant à prévoir : 60.000 EUR. 3. Nombre potentiel d’utilisateurs du tram et du bus : Agents itinérants } 185 A prévoir pour 2018 : 90.000 EUR.

X. Missions à l’étranger :

Dans le cadre de la coopération internationale relative aux législations visées, diverses réunions sont à nouveau prévues à l’étranger en 2018. L’estimation doit tenir compte du nombre croissant de missions dans le cadre du « Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs » et du lancement de la coopération dans le cadre du Règlement 2006/2004 relatif à la coopération administrative d’arnaques consommation transfrontalières.

Les obligations relatives à la coordination de l’obligation d’assistance mutuelle dans le cadre du règlement prévu « coopération administrative entre les services de contrôle responsables de la protection des intérêts économiques des consommateurs au sein de l’U.E. » Missions complémentaires dans le cadre de l’aide mutuelle dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Pour 2017, un budget de 36.000 EUR avait été Ces missions étrangères sont essentielles à la réalisation d’une coordination, principalement dans le cadre de la coopération U.E.

A prévoir pour 2018 : 35.000 EUR. XI. Frais de représentation : Provision pour les représentations du directeur général (conformément à la décision ministérielle) XII. Frais d’indemnités internet : Les agents en service extérieur ayant résidence administrative à domicile reçoivent mensuellement une indemnité forfaitaire de 20 EUR pour leurs frais d’utilisation d’internet à la maison. 100 x 11,5 x 20 EUR = 23.000 EUR A prévoir pour 2018 : 23.000 EUR XIII.

Indemnités kilométriques : (désignés à cet effet par le ministre) de leur véhicule personnel pour les déplacements de service dans l’intérêt du service. - 2017 : 1.862.255 kms attribués. Ce qui correspond avec un budget de 626.276,35 Depuis juillet 2001, le prix kilométrique augmente chaque année sur base de l’index. En vue du maintien de la même opérationnalité, les moyens financiers doivent également être adaptés. (pour 2018, le calcul se base sur un prix moyen de 0,3460 EUR au Km) :

Coût maximum pour une même opérationnalité = 644.340 EUR. A prévoir pour 2018 : 609.000 EUR. XIV. Frais de déplacement et de séjour : Les agents en service extérieur ont droit à une indemnité pour leurs frais de déplacement et de séjour. nombre potentiel d’ayants droit à l’indemnité forfaitaire en 2018 : 185 FTE nombre moyen de mois : 11,5 2018 : 251 EUR x 11 x 185 = 510.785 EUR (indemnités forfaitaires ou /jour) sans indexation.

Montant de l’indemnité forfaitaire (soumise à l’index et hausse du nombre de contrôleurs) : sur base du montant de l’indemnité actuelle (selon les attentes, doit également être indexée au moins 1 fois) A prévoir pour 2018 : 511.000 EUR A.B. : 32 47 02 74 22 01 (Bud DO PA A.B.).

Note explicative pour 74 22 01 Achat de biens spécifiques pour l’inspection (glacières pour les échantillonnages, pinces à scellés…). Budget pour l’équipement du personnel (matériel de sécurité) lié aux enquêtes. A prévoir pour le budget 2018 : 5.000 EUR

PROGRAMME D’ACTIVITES 47/1

Droits d’auteurs A.B. : 47 10 11 00 03 (Bud DO PA A.B.). Libellé : Frais de personnel (Statutaire) A.B. : 47 10 11 00 04 (Bud DO PA A.B.). Libellé : Frais de personnel (Contractuel)

DIVISION ORGANIQUE 48

DIRECTION GENERALE STATISTIQUE

– STATISTICS BELGIUM MISSIONS ASSIGNEES La Direction générale Statistique – Statistics Belgium (DGS) a pour mission la collecte, la production et la diffusion chiffres fiables pertinents l'économie, la société et le territoire belges. La collecte s'effectue données administratives et d'enquêtes. La production est réalisée de manière qualitative et scientifique. Les statistiques sont diffusées en temps opportun et de manière conviviale.

La DGS garantit que, d'une part, la vie privée et les données confidentielles sont protégées et que, d'autre part, les données sont utilisées à des fins exclusivement statistiques. Cette mission s'inscrit dans la cadre d'une vision selon laquelle la DGS se veut le prestataire central de services en ce qui concerne les statistiques, les chiffres et les données destinés aux décideurs politiques, chercheurs et aux pouvoirs publics, dans un contexte interfédéral.

Elle repose sur l'ambition d'être, en tant qu'organisme public moderne, la plaque tournante du paysage statistique belge et de soutenir ainsi la prise de décisions fondées afin de relever les défis socioéconomiques actuels et futurs. La DGS doit tenir compte de différents facteurs contextuels et des intérêts de nombreux utilisateurs et parties prenantes. En tant que direction générale du SPF Economie, la DGS contribue à la mise en œuvre de la mission et de la vision stratégique du SPF.

Par rapport aux autres directions générales, la DGS occupe toutefois une position spécifique puisqu'elle fonctionne dans un réglementaire contraignant (le règlement européen n° 223/2009 du 11 mars 2009 sur la statistique). En tant que point de contact officiel d'Eurostat, la DGS doit veiller à ce que notre pays respecte ses obligations statistiques européennes. La DGS contribue ainsi à la mise en œuvre de la vision d'avenir européenne pour la statistique (Vision 2020).

Au niveau belge, la DGS est soumise aux obligations découlant de la loi relative à la statistique publique belge et de la législation sur le respect de la vie privée. Par ailleurs, la DGS est l'un des partenaires au sein de l'Institut des Comptes nationaux (ICN). L'interfédéralisation de la statistique constitue un défi majeur pour la DGS. Conformément à l’accord de coopération du 15 juillet 2014, le nouvel Institut

interfédéral de statistique (l’IIS) a été mis en place le 1er janvier 2016. A cela s'ajoute enfin les priorités reprises dans l'accord du gouvernement fédéral et les accents que le Ministre de l'Economie souhaite placer. La DGS doit, en premier lieu, assurer le soutien statistique de la politique en faveur de la croissance économique, de l'emploi et de la compétitivité conformément à la stratégie « Europe 2020 ».

La DGS accorde une attention spécifique à la simplification administrative et à la protection de la vie privée. Par ailleurs, la DGS partage l'ambition de développer des pouvoirs publics modernes, orientés vers les résultats et les clients, en tenant compte des mesures d'économie

LIEN AVEC LE CONTRAT

D’ADMINISTRATION DU SPF ECONOMIE Dans le cadre du contrat d’administration du SPF Economie, il a été mis l’accent sur deux objectifs opérationnels par direction générale, en conformité avec les priorités du gouvernement ; cette sélection d’objectifs ne dispensant en rien notre département, et la DGS en particulier, d’exécuter toutes les missions légales, les tâches ou les activités récurrentes qui y sont liées et pour lesquelles nos stakeholders attendent de nous des prestations efficaces et de qualité.

1. Diffuser des statistiques et des chiffres pertinents afin de soutenir les politiques socio-économiques Veiller à l'application effective des obligations européennes en tant que point de contact auprès d'Eurostat et au respect des principes du Règlement n° 223/2009 et du Code de bonnes pratiques statistique livraison, endéans les délais fixés, de sets de données à Eurostat constitue le socle de base.

En tant qu'autorité statistique fédérale, veiller à l'application loyale de l'accord de coopération relatif à la création de l'IIS et au respect des obligations en tant que partenaire de l'ICN. Garantir la protection de la vie privée, la protection des données et le secret statistique, tout en facilitant la mise à disposition de données pour la recherche scientifique. Diffuser et communiquer de manière transparente et sur mesure pour les utilisateurs, en accordant une attention particulière aux Open data.

Mettre à disposition les statistiques et les indicateurs requis pour contribuer à la mise en

œuvre de la stratégie « Europe 2020 » ainsi que des priorités du gouvernement fédéral. Contribuer au renforcement de la capacité d'analyse du SPF Economie et à la valorisation du Datawarehouse du SPF. 2. Poursuivre modernisation statistique par l’utilisation de nouvelles sources de données, la réduction de la charge de réponse et la simplification administrative Renforcer la standardisation, l'intégration, numérisation et le suivi de la qualité tout au long du processus statistique.

Mettre en œuvre le programme européen pour la modernisation des statistiques sociales et des statistiques sur les entreprises. Veiller à une utilisation rationnelle et proactive des bases de données administratives et autres dans le processus statistique. En tant qu'employeur moderne, favoriser le travail flexible, partage connaissances. Etablir un dialogue structuré avec les utilisateurs et les parties prenantes.

Optimiser les outils de gestion en vue d'une utilisation efficace des moyens disponibles

APERCU GLOBAL DES EFFECTIFS

(Nombre de collaborateurs exprimé en ETP.) Directeur général et services d’appui Directeur général : 1 Support au management : 11,6 Stratégie et coordination internationales : 2 Total = 14,6 1ère Division – Production statistique Direction : 4 Méthodologie & Certification : 6,3 Direction thématique Prix et Entreprises : 23,6 Direction thématique Société : 20 Direction thématique Territoire : 9,4 Collecte des données : 219,9 Total division = 283,2 2ème Division – Coordination statistique et Direction : 1 Coordination, Quality management, Métadonnées & Nomenclatures : 10,4 Coordination statistique externe : 4

Diffusion : 23,5 Traduction : 4,8 Total division = 43,7 3ème Division – Datawarehouse & Data Support Information manager : 1 Datawarehouse Support : 5,6 Data Protection Support : 1,8 Système d'information géographique : 1,8 Total division = 11,2 TOTAL GENERAL (05/04/2017) = 352,7

A partir de la mission, de la vision, des valeurs et des facteurs contextuels, quatre objectifs stratégiques sont définis pour les prochaines années : Jouer le rôle de plaque tournante fiable au sein du système statistique belge ; Diffuser des statistiques et des chiffres pertinents économiques ; 3. Poursuivre statistique par l'utilisation de nouvelles sources de données, la réduction de la charge d'enquête et la simplification administrative ; Maintenir une organisation publique orientée « client » efficace, regroupant Objectif stratégique 1 : Jouer le rôle de plaque tournante fiable au sein du système statistique En tant qu'Institut national de Statistique (INS) au sein du Système Statistique européen (SSE) et point de contact d'Eurostat, la DGS a des responsabilités qui dépassent le domaine de compétence spécifique du SPF Economie.

La DGS doit veiller à ce que notre respecte européennes et que les principes du Règlement n° 223/2009 et du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne soient appliqués. Ceci s’inscrit, de plus, dans un cadre de gouvernance qui vise à préserver la grande crédibilité du SSE et de répondre de manière adéquate aux besoins en données, qui résultent de l’amélioration de la coordination des politiques économiques au sein de Cette volonté d’assurer la qualité et la fiabilité des statistiques européennes a été confirmée, au niveau belge, en juin 2017.

Cela a pris la forme d’un ‘Engagement en matière de confiance dans les statistiques’, qui a été approuvé au sein du Comité de concertation. Dans ce contexte européen, la DGS doit également maximum recommandations issues de la Peer review d’Eurostat, qui s’est déroulée en Belgique en février 2015. Ainsi, différentes actions devront être mises en œuvre en 2018, pour démontrer de notre volonté de répondre positivement à ces recommandations ; on pensera publication statistique de la DGS, le lancement d’un nouveau site internet et d’un logo pour la DGS, à la poursuite de l’upgrading du personnel, etc..

Les nombreux domaines sur lesquels des statistiques officielles sont publiées dans notre pays sont répartis entre différents niveaux de pouvoir, aussi bien au sein

de l'Etat fédéral qu'entre les entités fédérées. Concrètement, cela signifie que plusieurs statistiques européennes obligatoires ne sont pas produites par la DGS mais par d'autres institutions fédérales et régionales/communautaires. Outre la DGS, une quinzaine d'autres autorités statistiques nationales (= other national authorities ou ONA’s) produisent des européennes, publient transmettent à Eurostat.

L'ICN est la principale d'entre elles et est le point de contact d'Eurostat pour les comptes nationaux, les comptes des administrations publiques et le commerce extérieur. A cela s'ajoute désormais l’accord de coopération du 15 juillet 2014 relatif à la création de l'Institut interfédéral de Statistique (IIS) destiné à renforcer la fédérales régionales/communautaires en ce qui concerne les statistiques publiques.

Comme mentionné plus haut, l’IIS a débuté ses travaux le 1er janvier 2016 et il a pour mission :  coordonner élaborés partenaire (autorités statistiques) et établir un programme statistique intégré annuel ; D’émettre des avis sur les positions que la Belgique prend lors des réunions internationales ayant trait aux statistiques publiques ; D’adresser méthodologiques aux producteurs de statistiques publiques ; D’assurer un monitoring de la qualité des statistiques produites, suivant les principes du Code de bonnes pratiques d’Eurostat.

Un programme statistique intégré de l’IIS sera donc rédigé et mis en œuvre, en 2018. Jouer un rôle central dans la coordination l'ensemble des acteurs qui produisent des statistiques nationales officielles pour Eurostat, dans notre pays, constitue un défi stratégique pour la DGS. Par ailleurs, grâce à son expérience et son expertise, la DGS peut jouer un rôle de pionnier dans la collaboration différentes instances statistiques de notre pays.

Afin de maintenir la confiance dans les statistiques officielles, les opérations doivent s'effectuer en garantissant le respect des obligations européennes et nationales relatives à la protection de la vie privée fournisseurs de données, la protection des données confidentielles et l'utilisation des données individuelles à des fins statistiques. La DGS a donc un rôle central à jouer afin de veiller à ce que la production de statistiques officielles dans notre pays respecte les règles de protection de la vie privée et de secret statistique.

A cet égard, la DGS sera particulièrement attentive aux possibles impacts de la mise en œuvre du

Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (‘GDPR’). Pour l'ensemble de ces aspects, la DGS garantit son indépendance professionnelle, conformément au Règlement européen sur la statistique, au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne et à la loi statistique belge.

Objectif stratégique 2 : Diffuser des statistiques et des chiffres pertinents afin de soutenir les politiques socio-économiques. La production de statistiques a pour but ultime de les mettre à disposition des utilisateurs. Cette mise à disposition s'effectue le plus souvent sur mesure, en utilisant formes possibles, de la manière la plus appropriée. Les instituts nationaux de statistiques officiels ont de nombreux utilisateurs potentiels : des décideurs passant entreprises, les partenaires sociaux, les chercheurs ou les autres organismes publics.

Cela représente un défi énorme pour sa politique de diffusion et de communication. La DGS vise à promouvoir le label de qualité « Direction générale Statistique – Statistics Belgium », qui garantit une base fiable pour les politiques fondées sur les chiffres et une image fidèle de la société. cadre, essentiellement marquée par la mise en ligne d’un nouveau site internet pour la DGS. En application des recommandations de la Peer review d’Eurostat un logo de la DGS sera également lancé, afin de renforcer la visibilité et de marquer l’indépendance professionnelle, guide statistiques publiques produites par celle-ci.

Elle veille aussi à garantir une égalité d'accès aux résultats pour tous les utilisateurs et à présenter ces résultats de manière conviviale. Fin 2015, la DGS a lancé un nouveau portail consacré aux Open data, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie fédérale Open Data. En collaboration avec les autres directions générales du SPF, les efforts seront poursuivis en vue d'étendre l'offre pour ce type de données.

Il est important que cette politique s'intègre dans la politique d'Eurostat de façon à diffuser, au niveau européen, des statistiques des Etats membres qui sont cohérentes et comparables. C'est la raison pour laquelle le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne établit des principes concernant l'output statistique et que la Vision 2020 du SSE fixe comme priorité stratégique les besoins des utilisateurs et des parties prenantes.

Surtout pour les décideurs politiques, il est d'une importance cruciale que les statistiques et les chiffres produits soient pertinents pour la politique et correspondent aux défis socio-économiques présents et futurs. La DGS est le fournisseur de base d'un certain nombre d'indicateurs utilisés pour assurer le suivi de la stratégie « Europe 2020 ». Le Gouvernement fédéral a confirmé dans l'accord de gouvernement qu'il adhère à la stratégie « Europe 2020 » et les objectifs qu'elle poursuit dans le domaine de l'emploi, R&D, climat l'énergie, l'enseignement et de la lutte contre la pauvreté.

Le suivi de trois de ces cinq objectifs s'effectue grâce à des indicateurs de la DGS : le suivi des objectifs en matière d'emploi et d'éducation est réalisé au moyen de trois indicateurs tirés de l'enquête sur les forces de travail (EFT) ; le suivi de l'objectif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est basé sur l'indicateur AROPE (at risk of poverty or social exclusion), issu de l'enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC).

La DGS fournit également d'autres statistiques nécessaires économiques du gouvernement fédéral. Parmi cellesci figurent les statistiques sur les salaires, les coûts salariaux, la formation, le genre, la démographie, l'utilisation des TIC auprès des ménages et des l'agriculture, accidents de la route, les logements, le calcul de l'indice des prix à la consommation, etc.. En 2018, les préparatifs pour le nouveau recensement électronique (CENSUS) décennal, pour l'année de référence 2021, seront poursuivis.

La DGS apportera également son concours opérationnel à la réalisation de l’Enquête de Santé 2018, en partenariat avec l’Institut scientifique de Santé publique. Enfin, concernant l’indice des prix à la consommation, les travaux, en 2018, porteront notamment sur l’élargissement de l’utilisation des données scannées de caisse, le développement du Web scraping (= technique d'extraction du contenu de sites Web, via un script ou un programme informatisé, dans le but de transformer ces données extraites pour permettre leur utilisation dans un autre contexte) et sur l’actualisation annuelle du panier et des pondérations des produits et groupes de produits, retenus dans le calcul de l’indice.

Outre la diffusion de statistiques, nous avons également l'ambition de commenter et d'analyser les chiffres au maximum. La DGS peut de cette manière aussi participer à la mise en œuvre de la stratégie du

SPF Economie, en contribuant à la connaissance du fonctionnement du marché des biens et des services. Objectif stratégique 3 : l'utilisation de nouvelles sources de données, la réduction charge d'enquête simplification administrative. Toutes les activités de la DGS autour de la collecte de données, du traitement et de la production de statistiques ont été modernisées voici quelques années au travers du BPR.

Dans ce cadre, l'accent sera principalement mis sur la numérisation des processus de travail et l'utilisation des technologies informatiques les plus récentes. Cette opération a permis d'intégrer et de standardiser davantage les processus de travail. Le modèle de structure classique verticale « en tuyau de poêle » a laissé la place à une structure horizontale et flexible. Cette modernisation sera poursuivie afin d'utiliser plus efficacement les moyens disponibles et de répondre encore mieux aux besoins des utilisateurs.

Bref, faire plus avec moins. En 2018, la DGS poursuivra ses travaux sur un « mixed-mode data collection » qui utilise le plus possible les nouvelles sources de données, de façon à réduire de manière permanente la charge pour les citoyens et les entreprises. L'hypothèse de départ est que l'on privilégiera les sources de données existantes par rapport aux enquêtes et les enquêtes volontaires, quand on organise des enquêtes.

Le réflexe de qualité doit par ailleurs être permanent. La qualité des statistiques et des indicateurs produits est en effet d'une importance cruciale pour conserver et renforcer la confiance des utilisateurs. Le processus de modernisation de la DGS doit s'inscrire dans le programme stratégique européen pour la modernisation des statistiques sociales et sur les entreprises, qui a pour objectif d'améliorer la qualité de ces statistiques, sous l'angle de l'efficacité, en tenant compte des besoins des utilisateurs et avec l'ambition d'alléger la charge de réponse.

A côté des premiers résultats déjà obtenus en 2017, entre autre via la réforme du processus de production l’enquête EFT, juridiques opérationnels seront poursuivis dans le cadre du projet FRIBS (projet qui vise à produire des statistiques qui correspondent mieux à la réalité groupes d'entreprises dans un contexte international).

Une utilisation rationnelle des bases de données administratives et d'autres sources de données (comme les ‘big data’), tout au long du processus de production statistique est d'une importance cruciale dans ce cadre. Cela concerne aussi bien les bases de données entrantes utilisées comme input que les bases de données sortantes qui servent d'input à d'autres producteurs statistiques ou aux chercheurs.

La DGS adhère ainsi au principe 'Only once' pour les contacts entre les pouvoirs publics et leurs clients et poursuit ses efforts en faveur de la simplification administrative. Objectif stratégique 4 : Maintenir une organisation publique orientée « client » et efficace, regroupant des collaborateurs motivés. La DGS se veut une organisation moderne non seulement au niveau des processus de travail internes mais aussi en tant qu'employeur par rapport à son personnel et vis-à-vis de l'extérieur par rapport aux Tous les Etats membres de l'UE font face à des défis budgétaires structurels lourds.

Cela signifie que les moyens disponibles des organismes publics sont actuellement limités et le seront encore davantage à l'avenir. Il faut pourtant tendre vers une administration publique orientée client et efficace. Cela offre en effet une valeur ajoutée pour faire face aux défis socio-économiques européens. Combiner moyens limités et administration moderne représente un défi pour toutes les instances publiques et constitue également une priorité de l'accord du gouvernement fédéral.

Il est très important de disposer de collaborateurs motivés et formés pour relever ce défi, ce qui implique une politique moderne en matière de ressources humaines. La DGS souhaite, d'une part, exploiter pleinement les possibilités de travail indépendant des horaires et du lieu et, d'autre part, développer et renforcer les compétences de son personnel. Elle encourage donc le télétravail, les horaires de travail flexibles et le travail en projets, qu'elle associe à une offre suffisante de formations et à des évaluations orientées résultats.

Les fonctions critiques qui deviendront vacantes dans les prochaines années avec les départs à la retraite, seront prises en compte veillant transfert connaissances, ceci grâce à la mise en œuvre de méthodologies développées en concertation avec les experts et les réseaux d’expertise du SPF Stratégie et Appui. Compte tenu des nombreux départs naturels ces prochaines années, le rehaussement du niveau de qualification du personnel amorcé dans les limites

des marges budgétaires, doit être poursuivi afin que la DGS se rapproche des autres instituts statistiques européens. Un dialogue permanent avec tous les utilisateurs et toutes les parties prenantes est indispensable afin de renforcer encore notre orientation client. Cela permettra d'identifier les besoins et les problèmes et d'en tenir compte tout au long du processus statistique. Il peut s'agir de demandes de chiffres supplémentaires, de problèmes ou de résistances à répondre aux enquêtes ou à fournir des données, ou d'un accès insuffisant aux données détaillées.

A partir de 2018, de nouveau folder introductif à nos enquêtes seront utilisées, afin de les présenter de manière conviviale aux participants. Il est indispensable de disposer d'instruments de gestion simples pour vérifier de manière objective si les moyens disponibles sont mis en œuvre de la manière la plus efficace possible. La DGS dispose de plusieurs instruments opérationnels pour assurer le suivi de ses activités, de la communication interne, des projets, des obligations et des dépenses budgétaires.

Ils seront optimalisés et complétés en permanence afin qu'ils offrent une plus-value en tant qu'instruments de management et puissent être utilisés pour réorienter sa politique si nécessaire. Le suivi de l’utilisation correcte des subventions de la Commission européenne (Eurostat) s'effectue, déjà actuellement, sur la base de timesheets. En 2018, le recours à un nouveau système informatisé de timesheets va être progressivement développé pour, à terme, être aussi utilisé comme instrument de mesure de la charge de travail, pour l’ensemble des activités de la DGS ; ceci comme prévu dans l’accord gouvernemental.

Enfin, dans le but d’utiliser les ressources logistiques disponibles le plus efficacement possible, l'imprimerie centrale du SPF Finances (Fedopress) sera utilisée, dans la mesure du possible, pour imprimer et envoyer nos formulaires d'enquête

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

48/0 (Allocations de base ci-après en milliers d’euros) 01 – DEPENSES DE PERSONNEL (POUR MEMOIRE) 48 01 11.00.03 (DO PA AB) Personnel statutaire définitif et stagiaire 48 01 11.00.04 (DO PA AB) Personnel autre que statutaire

02 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT

48 02 12.11.01 (DO PA AB) Dépenses permanentes pour achats de biens non durables er de services à l’exclusion des dépenses informatiques Remarque : A partir de l’année budgétaire 2016, les crédits de fonctionnement, disponibles aux articles 48 02 12.11.01 et 48 12 12.11.01, ont été fusionnés au sein du même article budgétaire. Jetons de présence + frais déplacement CSS Jetons de présence Commission de l’Indice Dépenses de consommation (<5.500 €) Achats/abonnements livres Bpost (enquêtes – port payé par destinataire) Téléphonie Enveloppes Assurances enquêteurs Tickets-online SNCB Missions à l’étranger Frais de représentation Séminaires / Formations Formulaires naissances et décès Enquêtes pour PPP Indemnités locataires enquête indice (ménages) Enquête budget des ménages (ménages) Enquête EU-SILC (ménages) Enquête sur les forces de travail Frais de fonctionnement Secrétariat IIS pm Mise en œuvre GDPR 48 02 12.11.01

48 02 12.11.99 (OA PA BA) Indemnité forfaitaire de frais 48 02 74.22.01 (DO PA AB) Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables à l’exclusion des dépenses informatiques ENQUETES OCCASIONNELLES 48/1 10 – FONDS INS 48 10 11.00.04 (DO PA AB) Personnel contractuel 48 10 11.12.06 (DO PA AB) Enquêteurs 48 10 11.20.06 (DO PA AB) Cotisations sociales à charge des employeurs Remarque : Exceptionnellement en 2018, dans le cadre de la participation de la Direction générale Statistique – Statistics Belgium à l’enquête de santé 2018, les frais liés au paiement des enquêteurs sur le Fonds INS ont été grossis de 290.000 €.

Ces frais seront intégralement couverts par de nouvelles recettes sur le Fonds INS, établies conformément à la convention qui sera prochainement signée avec l’Institut de Santé publique.

12 – ENQUETES DIVERSES

48 12 11.12.06 (DO PA AB) 48 12 11.20.06 (DO PA AB) 1.416 1.417 Enquête EU-SILC Module ad hoc pour l’enquête sur les forces de ICT Ménages Enquête sur le budget des ménages 48 12 11.00.06 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 48/4 48 40 33.00.05 (DO PA AB) Subventions aux sociétés statistiques nationales La société belge de Statistique L’Association a pour objet de réunir les personnes, exerçant en Belgique, une activité scientifique dans le domaine de la statistique. Le subside donné par la DGS est composé d’une cotisation comme membre institutionnel et d’un montant pour sponsoriser les activités de l’ASBL. Société démographique francophone de Belgique – Vereniging voor Demografie Le subside correspond à une cotisation de membre et à un montant pour sponsoriser les activités de l’ASBL. Le subside est identique pour la VZW Vereniging voor Demografie

XBRL

Participation à la plate-forme qui, en Belgique, utilise XBRL comme un instrument d’échange électronique des informations financières d’une façon optimalisée et standardisée, pour les statistiques. 48 40 35.40.05 (OA PA BA) Subvention à l’Institut international de Statistique L’Institut international de Statistique est une association scientifique internationale et autonome qui a pour objectifs de développer et d’améliorer les méthodes statistiques et de promouvoir les activités statistiques internationales et la coopération dans le domaine des statistiques.

L’Institut international pour la Statistique regroupe principalement internationaux, (inter)gouvernementaux, des institutions publiques, des fondations et des institutions privées de 133 pays (5000 membres)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 49/0 Sécurité des consommateurs. Sécurité des consommateurs

B.A: 49 02 12 11 01 Frais de fonctionnement sécurité produits de consommation

Annuellement, plusieurs produits sont analysés quant à leur sécurité pour l’utilisateur. Ces analyses sont réalisées par des laboratoires spécialisés, en Belgique ou à l’étranger. Certains de ces produits et les campagnes sont déterminés par le Ministre de l’Economie et pour la Protection du consommateur sur base d’analyses de risques et d'expériences acquises lors de campagnes antérieures. Base légale: CDE (Code de droit économique).

B.A: 49 02 12 11 62 Commission Sécurité des Indemnités des membres de la Commission de la Sécurité des Consommateurs .

La Commission de la Sécurité des Consommateurs exerce avant tout un rôle consultatif. Il s’agit d’un forum où les utilisateurs, producteurs, distributeurs, pouvoirs publics et organismes spécialisés peuvent dialoguer. Les missions imparties à la Commission sont les suivantes (article 14 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services): émettre des avis lors de l'élaboration des réglementations en rapport avec la protection santé consommateurs (à l'exception des arrêtés qui transposent littéralement des mesures prises au niveau européen, ou qui découlent de celles-ci) ; émettre des avis sur la politique à mener par le pouvoir fédéral en matière de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs eu égard à la mise sur le marché des produits ; aviser le ministre s’il y a besoin d'informer le public des risques que présentent certains spécifiques organiser la concertation entre les acteurs du (producteurs, distributeurs, utilisateurs, pouvoirs publics et organismes spécialisés) ; sensibilisation concernant la sécurité et la santé des consommateurs.

B.A: 49 02 12 11 99 indemnités des frais

déplacement Commission de la Sécurité des Consommateurs. B.A: 49 02 32 00 01 Bel-IDB

Bel-IDB est la composante belge du système européen qui collecte des données sur les accidents dans lesquels des produits ou des services peuvent être impliqués. Les données doivent être inventoriées par l'enquête des patients. Le guichet central remplit toutes les tâches nécessaires à son fonctionnement (AR 5/08/2006). En accord avec le cabinet Peeters, il semble plus intéressant que nous ne nous investissions pas tout de suite dans la relance du système belge IDB mais plutôt que nous nous inscrivions dans les réflexions et évolutions actuellement en cours au niveau européen, notamment en participant aux discussions qui ne manquerons pas d’avoir lieu dans les groupes de coordination.

Nous ne lancerions un système de collecte de données sur les accidents qu’après que le meilleur projet pour mettre en œuvre cet objectif ait été choisi au niveau européen. Au vu de ce qui précède, le cabinet est d’accord que nous abrogerons l’arrêté royal du 5 août 2006 plutôt que son adaptation en vue de relancer le BEL-IDB. Proposition en accord avec le cabinet du Ministre Peeters d’annuler l’initiative.

Proposition pour un transfert vers les crédit de fonctionnement de E6.

A.B. : 32 49 02 33 00 01. Subvention associations représentatives patients. rp ze ge air Depuis 01/01/2015, le Bureau de suivi de la tarification est opérationnel. Les dispositions qui constituent la base légale du présent projet figuraient dans la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.

Elles ont été reprises moyennant quelques adaptations dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette législation a été exécutée par l’arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d’assurance visant à garantir le remboursement du capital du crédit hypothécaire. dit jk te er or L’objectif poursuivi par le législateur est d’apporter une solution aux problèmes rencontrés par les personnes présentant un risque de santé accru pour conclure une assurance du solde restant dû lorsqu'elles concluent un hypothécaire l'acquisition transformation de leur habitation.

Il n'est pas rare que les assureurs refusent de contracter avec de telles personnes ou qu'ils demandent dans ce cadre des primes bien plus élevées, ce qui, dans la pratique, équivaut presque à un refus. Ainsi, les personnes concernées ne peuvent conclure un emprunt en vue d'acheter ou de transformer une habitation puisque, dans la plupart des cas, le prêteur demandera qu'une assurance du solde restant dû soit conclue en guise de garantie pour le crédit hypothécaire. ls at Le Bureau de suivi de la tarification a pour mission : - l’approbation des questionnaires médicaux des assureurs; - l’examen, à la demande des candidats preneurs d’assurance, du refus d’octroi d’une assurance solde restant dû ou de décisions d’assureurs de facturer une surprime supérieure à 75% de la prime de base,

op lorsque le refus ou la proposition s’appuie sur des raisons médicales. té ts ch Tant la Ligue des Usagers des Services de Santé asbl que Vlaams Patiëntenplatform vzw sont mandatés pour représenter les patients au sein du Bureau du suivi de la tarification. Les médecins mandatés par ceux-ci ont pour mission d’analyser si les surprimes réclamées par les entreprises d’assurances se justifient d’un point de vue médical et au regard de la technique d’assurance.

Aussi, sur base de l’analyse du profil médical des candidats, de la motivation de l’entreprise d’assurance et de la collecte d’informations sur l’espérance de vie, ils émettent des avis fondés sur la demande d’assurance. d, el ril Compte tenu des profils spécifiques requis pour exercer de telles fonction (disponibilité, expertise, réseau d’experts, assertivité, …), un budget est dégagé pour rémunérer les deux médecins représentants les patients audit Bureau.

Ce subside est complémentaire aux jetons de présence prévu par l’article 12 de l’arrêté royal du 10 avril 2014 précité. 100 euros par dossier clôturé au sein du Bureau du suivi de la tarification. ik Par trimestre, les associations de patients transmettent au SPF Economie les preuves de nature à justifier la réception d’un subside. Le documents probants reprennent un aperçu des dossiers traites (numéro du dossier et nom du médecin qui a traité le dossier). ag ): 3.

Explications relatives à la différence entre le montant nécessaires):

A.B. : 32 49 02 33 00 02. Soutien au Centre Européen des Consommateurs (CEC) dans l’exécution de sa mission de point de contact pour le règlement en ligne des litiges de consommation. ”- Dans le cadre de la transposition de la Directive 2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) et de la mise en œuvre du Règlement n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 ligne consommation (RLL), il appartient aux Etats membres de désigner un point de contact dit point de contact « ODR » (online dispute resolution).

Le point de contact désigné est le Centre européen des Consommateurs. Ce centre est géré par l’Organisation Indépendante pour la Protection du Consommateur a.s.b.l.(OIPC). js En application du Règlement européen, la fonction de point de contact implique que 2 personnes soient identifiées (pas nécessairement à temps plein). hil Ce point de contact a pour fonction d’orienter les consommateurs vers une entité RELC qualifiée dans un autre Etat membre.

Il apporte son aide aux parties concernées par un litige et aux entités de RELC traitant un litige via la plate-forme européenne RLL mise en place par la Commission européenne. Afin de préciser les missions confiées à l’OIPC par le SPF Economie en vue d’assurer la fonction de point de consommation, un contrat de gestion a été conclu le 13 septembre 2016 entre le SPF Economie, représenté par le Ministre de l’Economie et des Consommateurs, et l’OIPC.

Le contrat de gestion prévoit également que L’OIPC tient une comptabilité analytique. Celle-ci permet le contrôle de l’usage qui est fait de la subvention qui lui est octroyée par le SPF Economie. La Commission européenne ne finance pas la mission de point de contact ODR.

Pour assurer la fonction de point de contact ODR, deux personnes engagées mais pas nécessairement à temps plein. en Le financement est assuré par une subvention à charge du budget du SPF Economie. Le montant de la subvention est indexé

PROGRAMME

D’ACTIVITES 49/1 Information et protection des consommateurs. Ce programme contient des crédits relatifs à diverses (publications, études, recherches, A.B. : 32 49 10 33 00 02. Subvention à l’ASBL Association belge de recherche et d’expertise des organisations de consommateurs (AB-REOC). L’AB-REOC est dirigée par les organisations belges de consommateurs. Elle a pour objectifs de fournir aux organisations de consommateurs une aide technique et juridique et de favoriser la défense des consommateurs.

L’AB-REOC a été créée en juin 2015 sous la forme d’une ASBL. er Un contrat de gestion a été conclu entre le Ministre de l'Economie et l’association. ar se Le contrat de gestion définit les missions de l’association lesquelles allocation fonctionnement est octroyée par le SPF Economie. Ses missions ont été définies autour de 2 axes: - le soutien des organisations de consommateurs qui siègent dans l’association; - la représentation consommateurs dans divers organes consultatifs.

Dans le contrat de gestion de 2015, une allocation de fonctionnement est fixée à 500.000 euros par an et peut être indexée.

A.B. : 32 49 10 33 00 03. Subvention à la Commission de Litiges Voyages. ef rd rs o) La CLV asbl a vu le jour en 1983 à l'initiative de Test- Achats et de la VVR (Association flamande des agences de voyage). Les statuts initiaux ont été publiés au Moniteur belge du 10 décembre 1983. Depuis lors, d'autres organisations professionnelles du secteur des voyages ont adhéré à la CLV qui compte actuellement 9 partenaires.

L'objectif est obtenir des améliorations qualitatives dans le secteur des voyages, notamment en réglant par la voie extrajudiciaire des litiges entre les voyageurs et les intermédiaires et organisateurs de voyages. collèges arbitraux siègent au sein de la CLV. La CLV a aussi été désignée comme instance de médiation dans le cadre de projets du SPF Justice au niveau de la médiation. Ces activités sont subsidiées séparément.

La CLV est établie dans les bureaux du SPF Economie. Les revenus de la CLV sont d'une part les frais d'arbitrage facturés (10% du montant exigé, avec un minimum de 100 euros) et d'autre part les subsides octroyés par le SPF Economie et le SPF Justice.

La Commission de Litiges Voyages (CLV) est une association sans but lucratif créée en décembre 1983. Depuis avril 1993, la Commission est reconnue officiellement par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et bénéficie de son soutien à la suite d'une convention conclue le 2 avril 1993. La convention de 1993 prévoit une intervention financière de 500.000 BEF (12.395 €). Compte tenu de l'inflation depuis 1993, ce montant a été porté, en 2005, à 15.000 €.

Le subside octroyé est destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement. A.B. : 32 49 10 33 00 05. Subvention au Service de médiation pour le Consommateur. euro) Les règles européennes relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation prévoient que chaque Etat membre doit prévoir que, dans chaque secteur économique, le consommateur peut porter un litige devant une instance de règlement extrajudiciaire des litiges.

Le législateur belge a opté pour la création d’un Service de médiation pour les litiges de consommation qui remplit un triple rôle :

re • un guichet unique où les consommateurs et les entreprises peuvent obtenir des informations sur leurs droits et leurs obligations ; • un point central où toutes les demandes de règlement extrajudiciaire peuvent être introduites, le Service de médiation faisant parvenir les demandes auprès de l’instance de médiation compétente, lorsque celle-ci existe ; • une instance pour le règlement des litiges dits résiduaires (pour lequel aucune instance de litige spécifique n’existe). médiation consommation est une personne morale autonome dont le Comité de direction est composé des médiateurs énumérés dans la loi (poste, télécommunication, énergie, voyageurs ferroviaires, banques assurances). ht ën dt Les services de médiation sont regroupés dans une seul bâtiment et pourront de cette manière créer des synergies qui engendreront une efficacité des coûts et libéreront des moyens pour les missions du Service de médiation pour les litiges de consommation qu’ils gèrent ensemble.

Ils peuvent attribuer une partie de leurs moyens propres à ce dernier. L’intervention du Service de médiation pour les litiges de consommation est gratuite pour les parties, comme c’est d’ailleurs aujourd’hui également le cas pour les services de médiations légaux existants. Pour garantir cette gratuité, un subside public est nécessaire

PROGRAMME

D’ACTIVITES 49/3 Subvention aux organismes externes. Ce programme contient les crédits relatifs à diverses subventions aux organismes externes. A.B. : 32 49 30 33 00 30. Subvention au Centre Européen des Consommateurs. of Le CEC a pour but de fournir des services d'assistance aux consommateurs. Il diffuse des informations sur les droits juridiques du consommateur aux niveaux tant européen que national et fournit des conseils et de l'aide aux consommateurs lors de plaintes ou de litiges uniquement transfrontaliers.

Il assume une fonction de relais et de contact dans le cadre du réseau européen des CEC (regroupant 29 centres émanant des 27 Etats membres et de la Norvège et de l’Islande) créé pour renforcer la confiance du consommateur dans le marché unique et favoriser le règlement alternatif des litiges. ed Le subventionnement du Centre européen des (CEC) résulte d’obligations La Décision 1926/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établit un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs 2007-2013.

Cette Décision fait suite à une Décision comparable du 8 décembre 2003 pour les années 2004 à 2007. Pour la période 2014-2020, il y a une proposition de règlement de la Commission,qui prévoit une nouveauté importante dans le financement, à savoir la conclusion d’accords de partenariats qui courent sur plusieurs années. Les principes de financement restent les mêmes : une participation financière conjointe Commission-Etats membres (50%-50%) dans des actions en matière

d'information, de conseil et de voies de recours, précisément le réseau des centres européens des consommateurs. Il s'agit donc d'un engagement juridique et financier précis des Etats membres, relayé par un engagement équivalent de la Commission dans ses programmes de travail annuels. uit st SPF Economie en vue d’assurer la fonction de Centre Européen des Consommateurs pour la Belgique, un contrat de gestion a été conclu le 13 septembre 2016 entre le SPF Economie, représenté par le Ministre de l’Economie et des Consommateurs et l’OIPC.

Le contrat de gestion prévoit également que L’OIPC tient une comptabilité analytique. Celle-ci permet le contrôle de l’usage qui est fait de la subvention qui lui est octroyée par le SPF Economie. to La Commission européenne finance les CEC à concurrence de 50%, les autres 50% étant financés au Toute diminution de subvention nationale entraîne automatiquement une diminution de subvention communautaire du même ordre.

En Belgique, la structure hôte du CEC est actuellement gérée Protection du Consommateur (OIPC). Le CEC belge satisfait à tous les critères de la Commission et assure ses missions avec un staff de six personnes. Son bilan est positif. Le financement belge du CEC est en partie assuré par une subvention à charge du budget du SPF Economie. Le caractère permanent du CEC justifie la permanence du financement.

A.B. : 32 49 30 33 00 33. L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. n, ie elt ek ), L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement a pour objectif de promouvoir toute forme de réflexion et d’action dans le domaine du crédit et de l’endettement : rencontres, information, formation, centralisation et traitement de donnés économiques, sociales et juridiques. L’Observatoire participe à la réalisation de programmes de recherche permettant de mieux comprendre le rôle économique et social du crédit aux particuliers.

Avec les agents économiques et les services sociaux, il vise à construire une éthique qui doit guider le droit et les pratiques de lutte contre le surendettement. Il met en place des outils d’analyse et d’information aux plans juridique et économique. L’Observatoire assure une large diffusion des résultats de ses travaux et publie, en français et en néerlandais, l’Annuaire juridique du crédit et du règlement collectif de dettes (annuel), des fiches thématiques d’analyse général consommation et le crédit aux particuliers (annuel).

Il réalise la centralisation de données économiques, sociales et juridiques relatives au crédit, à l’endettement et au surendettement des personnes physique. Ces données sont analysées et les études largement diffusées. Il organise chaque année un colloque annuel mettant en évidence un thème particulier. Son activité principale est donc la réalisation et la diffusion d’études dans les domaines du crédit, de l’endettement et du surendettement. subside faveur l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement est destiné à couvrir les frais occasionnés par les activités qu’il développe dans les domaines de compétence de l’autorité fédérale, à savoir : les services financiers offerts aux particuliers, l’endettement des particuliers et les aspects fédéraux du traitement du surendettement, notamment le règlement collectif de dettes.

ct Conformément au contrat de gestion conclu entre l’Etat et l’Observatoire, le subside de fonctionnement est destiné à couvrir : • les frais de fonctionnement, y compris toutes les rémunérations, charges sociales et obligations légales afférentes au cadre du personnel qui est chargé de l’exécution des activités mentionnées cidessus; • les frais pour achats de matériel, services et soustraitance nécessaires pour la bonne exécution des activités précitées; • les frais généraux directement liés à la bonne exécution de toutes ces activités. g) nécessaires) : A.B. : 32 49 30 35 30 31.

Subvention à PROSAFE PROSAFE (the Product Safety Enforcement Forum of Europe)est association fonctionnaires chargés de la surveillance du marché qui vise à assurer une meilleure coopération entre Etats membres dans le domaine de la sécurité des consommateurs, pour ainsi garantir une surveillance du marché plus efficace et plus efficiente. La Belgique participe toujours aux actions conjointes ainsi qu'au programme de formations que PROSAFE organise à l’intention des responsables de la surveillance du marché.

Une partie du programme de contrôle pluriannuel du SPF Economie est d'ailleurs réalisée dans le cadre de ces actions conjointes.

uli PROGRAMME D’ACTIVITES 49/4 Conformément à l’article 20 §, 1, 1° de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis le SPF Economie a pour mission principale d'intervenir, à titre subsidiaire, dans le paiement des honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes. A.B. : 32 49 40 11 00 03. Frais de personnel de la cellule administrative « Traitement du Surendettement ». A.B. : 32 49 40 11 00 04.

A.B. : 32 49 40 12 11 58. Dépense légale de Traitement du Surendettement. 7 292 médiateurs de dettes

BUDGET 2016: 32 SPF ECONOMIE, P.ME.

DIVISION ORGANIQUE : 60 BUREAU FEDERAL DU PLAN 9 726 Centrale drukkerij – Imprimerie centrale