7227 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2018 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 44. SPP INTÉGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET ÉCONOMIE SOCIALE 24 octobre 2017 Voir: Doc 54 2691/ (2017/2018): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

Section 44 SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale Missions assignées Les missions de ce service public ont été assignées par l’article 2 de l’arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Intégration et Économie sociales, Lutte contre la Pauvreté et l’arrêté royal du 22 mai 2006 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de programmation Intégration et Économie sociales, Lutte contre la Pauvreté.

Comme dans tout service public, le SPP Intégration sociale comprend des services d’encadrement ICT, HRM et Budget et Logistique, ainsi qu’un Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail. En outre, il y a un service Communication et Gestion des connaissances, qui dirige notamment le FrontOffice. Le SPP dispose également d’un service d’Etude et d’un service de l’Organisation. Le SPP Intégration sociale comprend en outre les divisions et services ci-après.

1. Intégration sociale 1.1. La mission du service juridique comprend 2 volets. Le volet Avis juridique et Support à la Politique s’organise autour de quatre axes distincts : - Un rôle de conseiller juridique: se met à la disposition de toutes les composantes du SPP pour rendre un avis juridique sur une question posée. A cet effet, il acquiert une connaissance de base et une analyse des sources juridiques.

Ce savoir juridique est également mis à la disposition de nos stakeholders externes par information thématique. Par cette collaboration, il soutient la politique d’intégration sociale du SPP garante des droits fondamentaux de chacun ; Un rôle d’acteur juridique : il se traduit de manière proactive en relevant les incohérences et les lacunes existantes dans les matières du SPP et en proposant des solutions afin d’y remédier ; Un rôle d’expert juridique : il défend les intérêts de l’Etat belge dans les matières relevant de la compétence du SPP.

Il assure la gestion du contentieux judiciaire et administratif dans ces matières; un rôle de collaborateur à la politique : il coordonne les actions politiques touchant aux matières relatives au SPP tant au niveau fédéral qu’au niveau européen sur les thèmes qui lui sont soumis. Il met en exergue les points forts et les points faibles de la politique. Il propose en collaboration avec les stakeholders internes et externes des mesures

optimales traduisant au mieux les objectifs politiques poursuivis. Le volet Législation CPAS a pour mission de développer, d’étudier, d’élaborer et de soutenir d’un point de vue juridique, la matière gérée par le SPP, relative à la réglementation des CPAS. Ce service préserve l’expertise indispensable au suivi de la matière des CPAS. Outre l’élaboration de nouvelles réglementations, le service législation CPAS fournit également à nos stakeholders l’information et les directives concernant la réglementation existante relative aux matières des CPAS, gérées par le SPP.

Le service législation CPAS fonctionne également en tant que service “conflits de compétences”, qui tranche des litiges de compétences territoriales entre CPAS. 1.2. Le FrontOffice a entre autres comme tâches : traitement demandes remboursement des frais des CPAS dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 ; assister les CPAS lors problèmes concernant la procédure de remboursement et à fournir des informations générales au sujet de l'aide récupérée dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 ; l’octroi de subventions pour les frais des CPAS dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale ; l’octroi de subventions pour les primes d’installation octroyé par des CPAS aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n’ont pas droit à un revenu d’intégration.

1.3. La mission du service Inspection comporte trois volets, à savoir : veiller à l’application de la législation fédérale en matière d’intégration sociale par des contrôles juridiques, administratifs et financiers (fonction de contrôle) ; informer et conseiller les CPAS au sujet du cadre légal et de l’application concrète de la législation et de la réglementation en vigueur à l’occasion des contrôles (fonction d’information, de conseil et de formation) ; contribuer à la préparation stratégique en ce qui concerne la législation relative à l’intégration sociale (fonction de centre de connaissances).

La mission du service Subventions et Marchés publics comporte un double volet : - d’une part il a une responsabilité pour le suivi administratif et financier d’un nombre de dossiers de subventions du SPP Intégration sociale , d’un autre côté il a un rôle de soutien vis-à-vis des autres services du SPP Intégration sociale sur le plan de l’organisation et de l’exécution des procédures en marchés publics.

Dans le cadre des dossiers de subvention, celles-ci sont payées à des CPAS et des organisations pour des

projets particuliers de lutte contre la pauvreté. d’activation et de participation sociale et culturelle. Ce service garantit également le suivi des arrêtés royaux en matière de “participation et activation sociale”, “la convention subvention majorée d’état”, “les clusters” et “les garanties locatives”. En outre le service gère le suivi administratif et financier des subventions allouées aux CPAS venant du Fonds Social Gaz & Electricité et le Fonds Social Mazout.

2. Le service Politique de lutte contre la Pauvreté et Cohésion Urbaine Les anciens services Politique contre la pauvreté et Politique des grandes villes ont fusionné en date du 1er juillet 2016 pour devenir le service Politique de lutte contre la Pauvreté et Cohésion Urbaine. Concernant la matière de lutte contre la pauvreté, le service a pour mission de préparer, de coordonner, de favoriser, de soutenir, de mettre en place et de suivre une politique fédérale et nationale inclusive globale et cohérente de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de donner des conseils et des informations à ce sujet.

La participation de tous les acteurs concernés, dont notamment les personnes vivant dans la pauvreté, est un point essentiel à cet égard. Cette mission se concrétise par les actions suivantes : Préparer, coordonner suivre contributions fédérales et nationales en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le cadre de la MOC Inclusion sociale et protection sociale et de la stratégie Europe 2020, y inclus garantir la participation de tous les parties prenantes par la Plateforme Belge contre la Pauvreté et Exclusion Sociale UE2020 et avec une coopération privilégiée avec le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté.

Préparer la Conférence interministérielle Intégration dans la société Préparer, coordonner et suivre le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et d'autres plans dont le niveau fédéral incorpore un rôle de stimulant et de coordination tels que le Plan de réduction de la pauvreté nationale de l'enfance et de la Stratégie nationale pour les Roms. - Soutenir les processus politiques relatifs à certains thèmes prioritaires tels que la pauvreté infantile, le sans-abrisme, le revenu minimum et l’intégration des Roms au niveau fédéral, national et européen de manière à assurer un déroulement professionnel et coordonné de qualité et à créer une dynamique positive.

Le service peut également exécuter des projets d’intégration et de cohésion sociales, qui ont été approuvés par la Commission européenne.

Développer recherches scientifiques visant à préparer la politique Prodiguer conseils concernant subsides octroyés par la Loterie nationale au titre de la lutte contre la pauvreté et les subsides facultatifs fédéraux Développer, initier, soutenir et consolider l’innovation sociale par des projets pilots comme Housing First Belgium ou Plateforms Pauvreté Infantile Fournir des informations sur la politique nationale et fédérale contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Concernant la matière de cohésion urbaine, le service a pour missions de soutenir la politique fédérale des grandes villes tant au niveau de son contenu qu’au niveau administratif, ainsi que d’encourager la plus grande collaboration possible entre les différents niveaux de pouvoir (fédéral, local, régional et européen). La politique intégrée des grandes villes vise un développement économique et social durable des agglomérations urbaines, une amélioration du cadre de vie des habitants des villes et un renforcement de la cohésion sociale, plus particulièrement dans les quartiers dits fragilisés.

Depuis la 6ème réforme de l’Etat, la mission en matière de cohésion sociale se concentre sur le pauvreté urbaine. Cette mission est résumée en quatre objectifs stratégiques : S1 Le développement d’une expertise pratique et technique des phénomènes urbains sous forme d’études scientifiques capitalisation d’expériences pratiques ; S2 Le développement d’un partenariat entre l’administration et les autorités locales, e.a. grâce au soutien aux villes dans l’application de la loi sur les sanctions administratives communales, notamment à travers la mise à disposition de médiateurs chargés d’accompagner les procédures de conciliation à l’égard des mineurs et de réparation des dommages. ; S3 promotion d’une politique urbaine transversale par un suivi permanent des matières urbaines au sein, part, diverses compétences fédérales et, d’autre part, des politiques des villes menées par les autres niveaux de pouvoir, e.a, la participation à l’Agenda urbain au niveau européen et plus particulièrement en portant, en collaboration avec la France, la thématique de la pauvreté urbaine ; S4 Une gestion proactive et professionnelle des démarches administratives nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

3. Service Fonds Européens et Activation Sociale La mission générale de ce service peut être décrite comme suit : préparer, élaborer, mettre en œuvre et évaluer une politique d’activation sociale en vue de favoriser l’intégration sociale et de diminuer les différentes

formes d’exclusion sociale des publics les plus fragilisés; informer les CPAS et leur rendre plusieurs services en ce qui concerne la politique d’activation sociale (répondre aux questions, organiser un groupe de travail, …) coordination, suivi et clôture des programmes FSE (Fonds Social Européen) et FEI (Fonds Européen d’Intégration) ; Depuis 2014 ce service a une nouvelle mission, notamment l’implémentation, la coordination et le suivi du programme opérationnel 2014-2020 dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

Ce nouveau fonds est un outil important dans la lutte contre la pauvreté ; son objectif c’est de soutenir des actions pour apporter une assistance alimentaire et matérielle aux plus démunis. 4. Experts du vécu Le service experts du vécu a pour mission de collaborer à l’amélioration de l’accès aux services publics fédéraux et aux droits sociaux fondamentaux en intégrant dans les services partenaires la vision d’experts ayant vécu la pauvreté ou l’exclusion sociale.

Le service implémente, coordonne et assure le suivi des collaborations avec les organisations partenaires. Il garantit la cohérence de la méthodologie par le suivi et le soutien des collaborations ainsi que du réseau des différentes parties prenantes à la méthodologie experts du vécu. Objectifs poursuivis et moyens mis en oeuvre Programme 55/0 Programme de subsistance A.B. : 55.01.110003 Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire (en m illiers d’euros) 6 062 Engagem ents Liquidations

Description / Base légale / Base réglementaire Il s’agit de crédits de personnel statutaire. Ces crédits sont imputés sur l’enveloppe du personnel du SPP Intégration sociale.

Méthode de calcul de la dépense : Ces crédits de personnel ont été fixés, compte tenu des effectifs du personnel du SPP Intégration sociale et des restrictions budgétaires imposées par gouvernement. Impact Gender : Catégorie 1 Les crédits de personnel relèvent d’office de la 1re catégorie A.B. : 55.01.110004 Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel autre que statutaire (en m illiers d’euros)

Il s’agit de crédits de personnel contractuel. Ces crédits sont également imputés sur l’enveloppe du personnel du SPP Intégration sociale. Idem que pour l’AB 55.01.110003 ci-dessus. Impact Gender : Catégorie 1. Les crédits de personnel relèvent d’office de la 1ère A.B. : 55.01.214001 – Intérêts de retard

Il n’y a pas de dossiers prévus en 2018 (ni ensuite) pour lesquels il y a lieu de payer des intérêts de retard. Impact Gender : Catégorie : 1

A.B. : 55.01.216001- Intérêts judiciaires

lesquels il y a lieu de payer des intérêts judiciaires. A.B. : 55.01.344101 – Dédommagements et frais de justice Cette allocation de base a été érigée en 2016 afin de pouvoir liquider un dossier pour lequel des frais de dédommagement et de justice devraient être payés. Pour 2018 (ni ensuite) il n’y a pas de dossiers prévus pour lesquels de tels frais devront être pris en compte. B.A: 55.01.416005 - Action sociale (en milliers d’euros) Engagements Base légale / Base réglementaire / objectifs : Cette allocation de base vise la dotation à l’ASBL Service social.

Le but de l’ASBL Service social est de favoriser l’épanouissement membres du personnel, cela tant personnellement que professionnellement.

Méthode de calcul de la dépense: Ce crédit reste au même niveau que l’année précédente. Gender Impact : Catégorie 1 A.B. : 55.02.121101 - Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables et de services Description / Base légale / Base réglementaire : Il s’agit des frais de fonctionnement généraux du SPP Intégration Sociale : frais d’imprimerie, frais de représentation, frais de route et de séjour, paiement des honoraires avocats, frais de formation pour le personnel, frais de médecine du travail, frais d’énergie, frais de téléphonie, frais de nettoyage et d’hygiène, etc.

Les crédits ont été calculés en fonction des réalisations des années précédentes et tenant compte des directives budgétaires reprises dans la circulaire du ministre du budget, en fonction donc des paramètres d’indice et des mesures d’économies. Il y a égalem ent un m ontant de 125 000 EUR (engagem ent et liquidation) en nouvelle initiative pour le dém énagem ent du SPP Intégration sociale en 2018. En effet, il s‘agit de frais de fonctionnement.

A.B. : 55.02.121199 Indemnités journalières forfaitaires en milliers d’euro) Engagement Liquidation Ce budget est prévu pour payer les indemnités forfaitaires des inspecteurs du SPP Intégration Sociale. La mission du service inspection est de procéder sur

place dans les CPAS à des contrôles des subventions qui ont été allouées par le SPP Intégration sociale. La mission du service Inspection comporte trois volets, à savoir : - veiller à l’application de la législation fédérale en matière d’intégration sociale par des contrôles - informer et conseiller les CPAS au sujet du cadre légal et de l’application concrète de la législation et de la réglementation en vigueur à l’occasion des - contribuer à la préparation stratégique en ce qui concerne la législation relative à l’intégration sociale Les frais ont été calculés en fonction du nombre de personnes et en fonction des montants indexés des indemnités forfaitaires par mois (15 fois le montant journalier, par niveau de l’agent).

En effet, il s’agit d’une dépense en matière de personnel. A.B. : 55.02.742201 - Dépenses patrimoniales (en milliers d’euro) Ceci concerne investissements propres Les crédits ont été calculés en fonction de la tendance du passé et tenant compte des directives budgétaires reprises dans la circulaire du ministre du budget, en fonction donc des paramètres d’indice et des mesures d’économies. En effet, il s’agit d’une dépense d’investissement.

A.B.: 55.08.121104 - Frais de fonctionnement informatique 3 364 3 464 Cette allocation de base couvre les frais de fonctionnement des systèmes informatiques, des logiciels et des équipements utilisés par le SPP Intégration sociale pour réaliser ses missions légales et remplir les objectifs de son Plan de management. Les frais couverts par cette allocation sont les frais de fonctionnement des systèmes informatiques, les logiciels et les équipements utilisés par le SPP Intégration sociale, y compris les frais du personnel ICT détaché (SMALS).

Il s’agit entre autres des frais récurrents suivants : 1. La bureautique (hébergée et gérée par les Shared Services SPF Chancellerie, comprenant les espaces disques privés et communs, les systèmes de gestion des emails, l'accès à internet, les logiciels de sécurité : anti-spam, anti-virus, firewall, etc…; 2. L'entretien et les interventions de maintenance ou de réparation sur les composants réseau de son infrastructure informatique ; 3.

Les coûts d’infrastructure et d'abonnements pour la connectivité data (lignes louées, lignes ADSL, VPN, etc…) ; 4. L'hébergement, maintenance développement du site web (Internet) et de l’intranet du SPP IS; 5. L'entretien et la maintenance des divers logiciels et applications utilisés par le SPP IS dans le cadre de sa gestion courante ou spécialisée, comme : les outils CRM qui sont utilisés par le Front Office du SPP IS), les outils de modélisation des BPM, les logiciels graphiques pour la réalisation des publications etc… ; 6.

L’entretien de son réseau téléphonique VoIP ; 7. Le développement et la maintenance des projets internes au SPP Intégration sociale inscrits dans son contrat d’administration ; 8. Les serveurs hébergés chez SMALS ou Shared Service : wiki, manuel BCSS, etc… ;

9. Les coûts liés à l'interconnexion du SPP Intégration sociale avec l'Extranet de la Sécurité sociale pour ses accès applicatifs ; 10. Les coûts de gestion du réseau secondaire de la Sécurité Sociale (CPAS), y-compris les coûts d'un HelpDesk pour ces CPAS ; 11. Les abonnements Be Connected, le système de gestion documentaire partagé au niveau fédéral ; 12. Les développements de nouveaux flux, la maintenance applicative et l’hébergement de l'application PrimaWeb pour la gestion des subsides, mise gratuitement à disposition des CPAS ; 13.

La maintenance applicative et l’hébergement de MediPrima, l'application qui gère l'aide médicale urgente suite à la réforme de 2013 ; 14. La maintenance, les coûts d'infrastructure et d'exploitation de NOVAPRIMA, l'application centrale du SPP Intégration sociale qui permet le paiement des subsides des grandes lois ; 15. La l’hébergement l'application Rapport unique permettant l’introduction des subsides réglementaires par les CPAS au SPP; 16.

L’hébergement l’Infocentre ou du Data Center du SPP ; 17. Frais de personnel; a) Experts eGov :  Portfolio Manager : assure le suivi des projets ICT, entre autres ceux avec la BCSS  Conseiller en sécurité expert : il assure l'audit et la formation des conseillers en sécurité des CPAS ;  Conversation Manager : il gère les médias sociaux du SPP; b) Equipe de maintenance de l'application NOVA PRIMA : 6 ETP c) Consultant architecte d'application senior Reprise de toutes les dépenses récurrentes de l’année précédente, tout en appliquant directives

budgétaires suivantes : application d’une indexation autorisée ainsi que d’une économie linéaire sur les frais de fonctionnement. A.B. : 55-08-122206 – Charges locatives Ceci concerne les charges locatives pour le bâtiment où réside l’administration du SPP Intégration sociale. Ces charges sont payées à la Régie des Bâtiments. Les dépenses pour 2017 ont été calculées en fonction des dépenses réalisées au cours des années précédentes, qui sont ensuite adaptées en fonction des paramètres décrits dans la circulaire budgétaire.

A.B. : 55.08.742204 - Investissements informatiques L'allocation de base permet au SPP Intégration sociale réaliser informatiques nécessaires pour remplir ses missions légales et les objectifs de son plan de management. Il s’agit de l'acquisition, l'installation et la configuration du matériel (hardware) et des logiciels (software) nécessaires au fonctionnement opérationnel de l’organisation, en utilisant de manière prioritaire les contrats–cadres conclus au niveau fédéral et les marchés publics passés par FEDICT et SMALS.

SPP Intégration doit régulièrement renouveler les appareils devenus trop vieux et acquérir de nouveaux outils informatiques qui lui permettent de maintenir et d'améliorer l'efficacité et la qualité de ses services.

Il s'agit entre autres : des équipements informatiques pour les postes de travail individuels : ordinateurs + écrans, claviers et souris, portables avec les accessoires nécessaires ; des équipements pour la gestion du réseau (switchs, hubs, routers…) ; du petit matériel informatique en général, d’une durée de vie supérieure à 1 an, comme des cartes mémoires, des sticks USB, des petits devices comme des smartphones, tablettes, etc … ; d’imprimantes ; de logiciels spécialisés dont le coût est parfois très important ; des logiciels de bureautique; des logiciels plus spécialisés : ADOBE, licences OBI, etc.; d’achats urgents (remplacements suite à des pertes, vols ou casses, …).

Cette année, le SPP IS doit également réaliser les investissements nécessaires pour la migration de sa téléphonie. Application des directives de la circulaire budgétaire, soit une indexation de 1,5% et une économie linéaire de 3% en 2018. Programme 55/ Sécurité d’existence A.B. : 55.11.121134 - Etudes, recherches et frais de fonctionnement dans le cadre de l’intégration sociale et de la cohésion sociale

L’objectif de cette allocation de base est double : - Frais de fonctionnement spécifiques pour les études, recherches et publications, … dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et de la législation relative aux Centres publics d’Action Sociale. - coûts dans le cadre de la Commission consultative fédérale de l’aide sociale (créée par l’arrêté royal du 21 juin 2001, qui émet des avis sur les matières régies par les lois organiques du 8 juillet 1976, du 2 avril 1965 et du 26 mai 2002).

Les bénéficiaires de cette AB sont les fournisseurs de biens et services. Les paiements de frais aux membres de la Commission consultative fédérale tombent également à charge de cette AB. 6 études ou recherches et 7 évènements ont été réalisés en 2016. Les crédits ajustés et structurels 2017 servent de base de départ. Une économie de 2% est effectuée. Une compensation interne de 180 milliers EUR en engagement est proposée depuis l’AB 55.11.330034 vers l’AB 55.11.121134 pour l'annuaire pauvreté.

L’annuaire pauvreté sera publié tous les deux ans à partir de 2017. En 2017, ce montant a été transféré en engagement vers l'AB 55.11.330034 pour des projets relatifs à la lutte contre la pauvreté. Il est envisagé de transférer un montant de 180 milliers EUR en crédits de liquidation depuis l'AB 55.11.121134 vers l'AB 55.11.330034 en 2018 pour le paiement des soldes des subsides facultatifs.

Ceci se répètera tous les deux ans. Impact Gender : Catégorie 3 Commentaire Genre – Catégorie 3: Bien qu’il s’agisse de frais de fonctionnement, la catégorie 3 est proposée. Afin d’intégrer davantage la dimension de genre dans les marchés publics, le SPP Intégration sociale s’assurera que les études menées intègrent une dimension de genre, à savoir si la problématique étudiée a un impact différent selon le sexe.

Par ailleurs, le SPP Intégration sociale

demandera aux adjudicataires de fournir, là où c’est pertinent, des statistiques par sexe. A.B. : 55.11.330033 – Accueil d’hiver sans-abris Depuis 2012, un soutien est offert pour des initiatives offrant une solution d’urgence complète – en plus des moyens fédéraux déjà prévus en matière d’accueil hivernal – pendant les mois susceptibles d’être touchés par une vague de froid. Les bénéficiaires de ce subside sont des asbl ayant des projets dans le cadre de l’accueil hivernal des sansabris. de départ; à laquelle est appliquée une économie de 2%.

Commentaire Genre : Il est envisagé d’indiquer dans l’arrêté d’exécution pour ce subside facultatif l’obligation légale de prendre en compte la dimension de genre. A.B. : 55.11.330034 - Intervention des organismes, projets de lutte contre la pauvreté 2 093 Cette allocation de base englobe les subventions facultatives inscrites dans la loi contenant le budget en vue de soutenir des projets de lutte contre la pauvreté.

Ces subventions sont entre autres utilisées pour : - le soutien des plus faibles de la société, - le soutien de projets pilotes dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et de l’intégration sociale, - le soutien d’actions des Centres Publics d’Action Social via les unions des villes et communes,

- le soutien de projets dans la réalisation du plan pauvreté infantile. Afin d’investir dans la réalisation du Plan Pauvreté infantile, nous avons augmenté l’allocation de base 44.55.11330034 (Subventions facultatives aux associations) de 300 milliers EUR en engagement et en liquidation pour 2018, grâce à une compensation sur l’AB 55.53.435201. Depuis 2012, un soutien est également proposé aux initiatives offrant une solution d’urgence complète – en plus des moyens fédéraux déjà prévus en matière d’accueil hivernal – pendant les mois susceptibles d’être touchés par une vague de froid.

Depuis 2017, la plupart des frais concernant l'accueil hivernal sont imputés sur l'allocation de base: 55.11.330033 (Subvention asbl pour l'accueil d'hiver des sans-abri). Sont subsidiés sur cette AB : Les associations sans but lucratif ayant des projets cadrant dans la politique de lutte contre la pauvreté. Les associations sans but lucratif qui mènent des projets s’inscrivant dans cadre l’entreprenariat socialement responsable.

Les unions des villes et communes des 3 régions ayant des projets cadrant dans l’intégration sociale. En outre, il a été tenu compte de l’impact de la budgétisation biannuelle l’annuaire fédéral " Pauvreté en Belgique " et d’une compensation budgétaire opérée (voir infra). Il est envisagé d’indiquer dans l’arrêté ministériel ou royal pour les différents subsides facultatifs l’obligation légale de prendre en compte la dimension de genre.

A.B. : 55.11.343180 - Indemnisation de victimes du drame du Heysel 29 mai 1985

Indemnisation des victimes du drame du Heisel, conformément à l’arrêté royal du 30 août 1985 "réglant les modalités d’intervention de l’État, à titre de solidarité en faveur des victimes des événements du Heysel". Cette obligation de prise en charge des frais est maintenue, même plus de 30 ans après les faits. A.B. 55.11.414001 - Service de lutte contre la pauvreté Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale a été créé par l’accord de coopération du 5 mai 1998 relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, approuvé par la loi du 27 janvier 1999.

Les crédits après le contrôle budgétaire 2017 servent de base. Étant donné qu’il s’agit d’un subside réglementaire (cf. l’accord de coopération du 5 mai 1998), aucune économie ne peut être appliquée sur ces crédits. En outre, une indexation de 2% est appliquée. Cela concerne une dotation accordée sur base légale. Tout comme les subsides et subventions, cette AB est soumise à l’obligation imposée par la loi gender mainstreaming d’intégrer la dimension du genre.

En effet, les obligations des autorités publiques doivent également être respectées par ceux qui exécutent les tâches sur l’ordre des autorités publiques – et avec des moyens financiers des autorités publiques. Étant donné que les institutions qui perçoivent les dotations font également partie des autorités publiques, elles sont de toute façon tenues d’exécuter loi gender mainstreaming. C’est pourquoi le SPP, qui octroie la dotation, informera le Service de l’obligation d’intégrer la dimension du genre dans ses tâches et activités.

A.B.55.11.435201 -Subventions CPAS participation et activation sociale 15 227 16 153 Promouvoir la participation sociale, culturelle et sportive de la clientèle et des projets dans le cadre de l’activation et de l’intégration dans la société. Les crédits ajustés et structurels de 2017 servent de base de départ. En 2017, les mesures clusters et subventions majorées de l’Etat ont été fusionnées avec le fonds de Participation et activation sociale en raison des objectifs similaires des différentes mesures.

Commentaire Genre – Catégorie 3 : Il pourrait être mentionné dans le manuel et l’arrêté royal que les CPAS subsidiés doivent prendre en A.B. : 55.11.435202 - Prime d’installation sans-abris 5 513 Il s’agit ici d’une subvention aux CPAS pour l’octroi de primes d’installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n’ont pas droit à un revenu d’intégration. La prime est égale à un revenu d’intégration mensuel de la catégorie la plus élevée.

Base légale : la loi organique du 8 juillet 1976. Nombre moyen de primes par mois, basé sur les réalisations relatives à la période juin 2016 – mars 2017: 386.

Montant du revenu d’intégration pour la catégorie la plus élevée : 1190,27 EUR à partir du 1 septembre 2017. Les liquidations effectuées sur une année couvrent les montants dus aux CPAS entre novembre 2017 et octobre 2018 inclus. A.B. : 55.11.435216 - Subvention CPAS droit à l’intégration sociale 1 101 166 1 127 997 1 505 984 Il s’agit de la part de l’État dans le revenu d’intégration payés par les CPAS et les frais de dossier, sur la base de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.

Le calcul est basé sur une moyenne de 145 442 personnes, dont 132 284 avec un revenu d’intégration. Le coût mensuel moyen pour le revenu d’intégration est estimé à 545,02 EUR. L’État octroie aux CPAS un subside supplémentaire de 470 EUR par bénéficiaire pour le suivi administratif des dossiers. Il a également été tenu compte du fait que les personnes sous protection subsidiaire ont, depuis le 1er décembre 2016, droit à l’intégration sociale.

On s’est basé sur la moyenne de 4 567 personnes et un coût moyen mensuel de 835,37 EUR. Pour le calcul de l’impact de l’adaptation à l’index, à compter du 1er juin 2017, et à l’adaptation au bien-être, au 1er septembre 2017, on s’est basé sur le nombre de bénéficiaires du mois de novembre 2016. Enfin, en ce qui concerne la variation en volume, on s’est basé sur une augmentation moyenne de 7,76% sur base annuelle par rapport au nombre en novembre 2016, ce qui donne le montant de 72 millions EUR.

Vu la grande variabilité du nombre de bénéficiaires à prendre en charge, il est difficile d’évaluer précisément les besoins de l’année 2018. Dans l’attente de chiffres plus précis au contrôle budgétaire 2018, l’effet-volume est réduit de 35 millions EUR. Une économie de 5 millions EUR a également été prévue concernant le

meilleur suivi et le contrôle des étudiants bénéficiaires de revenu d’intégration. A.B. : 55.11.435243 - Pouvoirs locaux 1 076 1 063 a) Subsides aux Centres Publics d’Action Sociale en vue de les soutenir dans leurs tâches liées à l’octroi de garanties locatives. La distribution de cette subvention s’effectue chaque année par arrêté royal et ce, depuis 2004. b) Soutien aux pouvoirs locaux dans le cadre de projets pilotes. c) Soutien aux pouvoirs locaux dans la réalisation du plan pauvreté infantile.

Afin d’investir dans la réalisation du Plan Pauvreté infantile, nous avons augmenté l’allocation de base 55.11.330034 (Subventions facultatives aux associations) de 300 milliers EUR et l’allocation de base 55.11.435243 (Subventions facultatives aux pouvoirs locaux) de 1 700 milliers EUR en engagement et en liquidation pour 2018. Une redistribution entre les deux allocations de base sera possible en fonction du statut du bénéficiaire.

La majorité des organes subventionnés sont les Centres Publics d’Action Sociale. Dans le cadre de projets pilotes ou de projets concernant la pauvreté infantile, d’autres pouvoirs locaux peuvent être subventionnés. Les crédits ajustés et structurels 2017 (à l’exclusion du budget pour la prolongation des plates-formes de consultation de la pauvreté enfantine) servent de base Une fusion des mesures clusters et subventions majorées avec le fonds Participation et activation sociale a été réalisée en 2017 en raison des objectifs similaires des différentes mesures.

Les arrêtés ministériels ou royaux des différents subsides facultatifs pourraient faire référence à l’obligation légale de prendre en compte la dimension de genre. A.B. : 55.12.330026 - Allocations aux organisations groupes cibles Possibilité d’indemniser les ONG pour les frais d’accueil et/ou les frais médicaux de certains groupes cibles (notamment les Belges rapatriés) Les frais dépendent des événement et la nature de l’aide.

Convention Croix Rouge : 25 000 EUR pour les Belges rapatriés. A.B. : 55.12.343200 - Remboursements à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie invalidité (CAAMI) 84 053 92 431 107 992 Le remboursement de la contribution de l’État aux frais médicaux des personnes à charge du CPAS pour qui la CAAMI (Caisse auxiliaire d’assurance maladie invalidité) est intervenue au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale, en vertu de la loi du 2 avril 1965.

Il s’agit d’une AB créée dans le cadre du projet Mediprima, lequel vise à ce que les paiements des frais médicaux par l’État ne passent plus par les CPAS. La CAAMI paiera directement les prestataires de soins, au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale. Le SPP Intégration sociale devra donc prévoir un paiement à la CAAMI pour cette partie en lieu et place du remboursement au CPAS.

Le nombre moyen de bénéficiaires «non-illégaux» pour 2016 s’élève à 1510 personnes. Compte tenu d’une augmentation moyenne du nombre de bénéficiaires de 4,75%, évolution annuelle moyenne entre 2014 et 2016, le nombre moyen de bénéficiaires est estimé à 1 657. Le coût mensuel moyen est 886,79 EUR en 2016. Le nombre moyen d’«illégaux» pour 2016 s’élève à 4 261 personnes. Compte tenu d’une augmentation moyenne du nombre de bénéficiaires de 10,65%, évolution annuelle moyenne entre 2014 et 2016, le nombre moyen de bénéficiaires est estimé à 5 217.

Le coût mensuel moyen est 850,87 EUR en 2016. Pour tous les frais médicaux hors hôpital, il y a une augmentation prévue de 3 924 milliers EUR, due à la réalisation de la deuxième phase du projet Mediprima. A.B. : 55.12.344125 - Actions humanitaires Cette AB offre la possibilité de financer les actions humanitaires d’urgence en faveur des victimes de situations conflictuelles. Les frais dépendent des événement et de la nature de En ce qui concerne l’AB ‘actions humanitaires - AB 55.12.344125’, la réalité sur le terrain permet difficilement d’exposer une approche concrète du genre.

Cela n’empêche pas qu’en cas d’octroi de ce crédit, l’action puisse intégrer clairement la dimension du genre. Si une catastrophe humanitaire devait se produire, il faut veiller à ce que l’accueil soit adapté tant

aux hommes qu’aux femmes (avec séparation éventuelle selon le sexe pour les non-membres de la famille, fourniture de vêtements et d’équipements de base adaptés aux femmes et aux hommes,…). D’où notre volonté de proposer tout de même la catégorie 3. Il est important que les personnes responsables aient préalablement réfléchi à la dimension du genre, surtout pour de tels dossiers impérieux. Mieux vaut en effet éviter les surprises lorsqu’il faudra passer à l’action.

L’option est que, si un crédit est mis à disposition sur cette AB (pour la mise en place d’une action humanitaire, donc), les personnes du SPP qui sont responsables de l’action ou qui remplissent un rôle de coordination en la matière veillent à ce qu’il soit tenu compte ‘sur le terrain’ de la dimension du genre. A.B. : 55.12.435223 - Subvention CPAS dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 97 548 86 797 56 988 Il s’agit du remboursement de la participation de l’État dans les frais de l’aide accordée par les CPAS à des indigents belges et étrangers qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population.

Pour les frais médicaux, le calcul est basé sur une moyenne de 7 324 bénéficiaires et un coût moyen de 152,93 EUR. diminution prévue de 6 351 milliers EUR, due à la réalisation de la 2e phase du projet Mediprima. Pour l’aide sociale, on se base sur une moyenne de 10 819 bénéficiaires et un coût moyen de 727,06 EUR. Il a également été tenu compte d’une adaptation à l’index à partir du 1er juin 2017 et à l’adaptation au bienêtre à partir du 1er septembre 2017. montants dus aux CPAS entre décembre 2017 et novembre 2018 inclus.

Les A.B. 55.14.320001, 15.14.330055, 55.14.344103 en 55.14.435206 – Prix de la lutte contre la pauvreté Les AB 55.14.330005, 435206 344103 et 320001, inscrites sur l’activité budgétaire 55.14, sont des AB qui

sont prévues afin de pouvoir remettre le prix annuel lutte contre la pauvreté. Les crédits nécessaires (qui sont à 0 pour chacune de ces AB) seront compensés au sein du programme 55/1. En effet, le budget ne peut pas être déterminé à l’avance : le lauréat doit recevoir son prix sur l’AB qui correspond à la classification économique dans FedCom. Il est à noter que l’on devra inévitablement effectuer des redistributions d’allocations de base au cours de l’exercice, et ce, en fonction de l’attribution du prix; il faut en effet tenir compte de la classification économique qui impose l’imputation budgétaire sur des allocations de base bien spécifiques.

Impact Gender : Catégorie : 3 Lors de l’appel à projet pour le prix fédéral de lutte contre la pauvreté l’on pourrait prendre en compte la dimension genre comme un critères d’évaluation. A.B. : 55.15.110004 - Salaires Experts du vécu non- Il s’agit de crédits de personnel. Ces crédits sont imputés sur l’enveloppe du personnel du SPP Le service implémente, coordonne et assure le suivi des collaborations avec les organisations partenaires.

Il garantit la cohérence de la méthodologie par le suivi et le soutien des collaborations ainsi que du réseau des différentes parties prenantes à la méthodologie experts du vécu. En collaboration avec les administrations fédérales compétentes, on œuvre à une diminution durable et structurelle du taux de non take-up dans le domaine des droits sociaux fondamentaux. Les experts du vécu remplissent un rôle de pont, entre les services publiques et les personnes vivant en

M êm e m ontant que pour 2017. A.B. : 55.16.110004 - Salaires ‘Experts du vécu dans la Santé’ En collaboration avec l’INAMI, des experts du vécu sont intégrés dans le milieu des soins de santé afin de rendre les soins plus accessibles et d’améliorer la capacité des personnes (en pauvreté) à comprendre le jargon médical. Nous percevrons de l’INAMI des recettes égales à ces dépenses. Cette collaboration s’inscrit dans le cadre de l’exécution du livre blanc de l’INAMI.

Une convention a été établie pour 2015-2017 afin d’ancrer cette collaboration et d’assurer les budgets fixés pour sa mise en œuvre. Une évaluation aura lieu fin 2017, après quoi nous déciderons poursuivre/étendre le projet. Calcul sur base des barêmes appliqués dans le secteur public, tenant compte décisions gouvernementales en matière d’économies sur les crédits de personnel. A.B.: 55.16.121101 - Frais de fonctionnement ‘Experts du vécu dans la Santé’

jargon médical. Nous percevrons de l’INAMI des recettes égales à ces dépenses. Les frais de fonctionnement comprennent tous les coûts occasionnés dans le cadre du projet ‘Experts du vécu dans le domaine des soins de santé’ : par exemple coaching et supervision formations, traduction et interprétation pour les travaux au quotidien. Un budget est également prévu pour la communication : organisation journée d’étude, achat documentation, promotion de la méthodologie Experts du vécu, évaluation.

Fin 2017 aura lieu une évaluation sur base de laquelle une décision va être prise quant à la prolongation et/ou à l’élargissement de la convention de collaboration pour 2015 – 2017. Cette proposition a pour hypothèse une prolongation de ce projet. Lors de la prolongation de ce projet, un budget de fonctionnem ent est prévu (pour l’évaluation externe.) Il s’agit de frais de fonctionnement. Programme 55/2 Fonds social mazout A.B. : 55 29 121104 - Fonds social mazout L'allocation de base sert à couvrir les frais de développement, d’hébergement et de maintenance de l'application connue sous le nom d’eMazout.

Le crédit sur cette allocation de base est alimenté par le Fonds mazout géré par l'ASBL Fonds social mazout. L'application eMazout a été développée pour permettre aux CPAS de gérer les allocations mazout de leurs usagers et de transmettre à l’ASBL les demandes de remboursement des subsides octroyés. Elle constitue donc un développement qui représente une grande simplification administrative pour CPAS.

Le SPP Intégration sociale , par convention avec l’ASBL, assure le suivi de la maintenance et de l’évolution de l’application. Les frais sont financés par l’ASBL.

L’estimation des coûts d’hébergement et de maintenance applicative se base sur les dépenses de l’année précédente et les prévisions de nouveaux développements. Jusqu’en 2015, ce coût était à charge de l’AB 55.09.121104. En effet, il s’agit des frais de fonctionnement. Programme 55/5 Politique des grandes villes A.B. : 55.52.121120 : Frais pour missions, études, expertises, conférences et autres manifestations organisées dans le cadre de la politique des grandes villes, y compris les collaborations internationales Il s’agit ici des frais dans le cadre de la politique des grandes villes pour missions, études, expertises, conférences et autres manifestations organisées dans le cadre de la politique des grandes villes, y-compris les collaborations internationales Montant du crédit 2017 indexé, diminué suite aux économies linéaires.

Pour une part du budget de l’AB, le crédit concerne des frais de fonctionnement dans lesquels la dimension genre n’intervient pas. L’autre part concerne des études, dans lesquelles la dimension de genre - l’un des accents transversaux du programme - est présente, ne serait-ce que par le respect de l’égalité des genres dans le traitement des informations. A.B. : 55.52.353001 - Contributions aux réseaux internationaux

Subventionnement par arrêté ministériel : d’EUKN, qui est un réseau composé d’Etats l’Union européenne s’échangent des informations entre eux sur les pratiques urbaines et la politique des villes ; d’URBACT, qui est également un réseau de connaissances urbaines, au sein duquel plusieurs villes européennes s’engagent à partager leurs connaissances sur un certain thème. Les subsides aussi bien pour EUKN que pour URBACT sont fixés dans un contrat ; les montants de base restent inchangés.

Impact Gender :Catégorie 3 L’égalité des genres est l’une des catégories de la elibrary (base de données électronique) d’EUKN. Au sein d’URBACT, la dimension du genre est également l’un des thèmes sur lesquels les villes peuvent développer des projets et échanger des connaissances. dimension de genre –l’un des accents transversaux du programme- est présente, ne serait-ce que par le A.B. : 55.52.432222 – Subsides Grandes Villes (contrat de ville durable) 7 622 Loi du 17 juillet 2000 déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat dans le cadre de la politique urbaine.

Jusqu’en 2014 inclus, des contrats de ville étaient conclus avec 17 villes et communes. Les projets subsidiés sont décrits conventions respectives. A partir de 2015, il n’y a plus de crédit

d’engagement inscrit dans le budget, suite à la 6ième réforme de l’Etat. Les liquidations par contre continuent encore jusqu‘en 2019 inclus. Le conseil des ministres a décidé de ne plus prévoir de crédits d’ engagement pour les contrats de ville à partir de 2015. Par contre, il reste des soldes à payer pour les contrats des années antérieures. Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2017 et le montant reçu en 2016 : Liquidation en fonction des contrats de villes antérieurs (avant 2015) Partant du constat que les hommes et les femmes ne forment pas un groupe homogène et que leurs besoins matière peuvent considérablement diverger, nous avons décidé de considérer la dimension du genre comme un élément transversal des contrats.

Autrement dit, les projets doivent viser l’égalité entre hommes et femmes. Certains projets mettent expressément l’accent sur l’aboutissement à un traitement égal de l’homme et de la femme. La dimension du genre joue par exemple un grand rôle dans l’aménagement de l’espace public, l’accès à toutes sortes d’équipements, la participation à la vie sociale, le soutien à l’emploi des femmes en situation sociale précaire.

A.B.: 55.52.432224 - Subsides aux autorités locales en vue de projets liés à la médiation 1 874 1 873 Lors du Conseil des ministres du 28 avril 2006, le gouvernement a décidé de renforcer la politique de lutte contre la délinquance juvénile et d’octroyer un appui complémentaire aux villes et communes pour aider ces dernières à mettre en œuvre une lutte efficace contre les incivilités. Dans ce cadre, une tâche spécifique a été confié à l’administration de la Politique des grandes villes, c’est-à-dire la mise à disposition de 33 médiateurs par arrondissement judiciaire (ou zone de police pour Bruxelles) afin d’accompagner la procédure de médiation telle que prévue par la loi du

13 mai 1999 sur les sanctions administratives communales (SAC). Cette législation a été révisée. La nouvelle loi SAC du 24 juin 2013 a été publiée dans le moniteur belge le 1 juillet 2013. Les conditions et modalités auxquelles le médiateur SAC doit répondre sont réglées par l’arrêté royal du 28 janvier 2014 (publiée M.B. 31 janvier 2014). En Flandre et en Wallonie, tous les médiateurs sont employés ville chef-lieu chaque arrondissement judiciaire, mais doivent œuvrer pour l’ensemble des communes de l’arrondissement.

En ce qui concerne Bruxelles, le choix de la commune qui héberge le médiateur fut laissé au Conseil de police. Vu que la nouvelle loi SAC donne la possibilité d’un abaissement de l’âge, le risque existe que le nombre de dossiers traités par les médiateurs SAC augmente, ce qui représente une charge supplémentaire pour les médiateurs. Un arrêté royal a été établi pour s'assurer que les principes et la méthodologie de la médiation soient garantis.

L'implication du médiateur dans la prévention et la sécurité locale est une plus-value. Les villes qui sont subventionnées pour le recrutement d’un médiateur SAC sont désignées par un arrêté ministériel. Le but du subside est de promouvoir l’application de cette mesure alternative comme instrument de prévention contre les nuisances. Les villes qui sont subventionnées pour le recrutement d’un médiateur SAC (un par arrondissement judiciaire ou dans la zone policière à Bruxelles) sont fixées par un arrêté ministériel.

Le subside annuel pour l’engagement d’un médiateur s’élève à 53 600 EUR depuis 2014. Depuis 2014, 30 villes obtiennent le subside. Il s’agit d’un subside maximum de 53 600 EUR, qui est attribué en 2 tranches à chaque ville concernée. - une première tranche de paiement, égale à 50% du subside pour l’année concernée, endéans les 3 mois après la signature de la convention entre la commune et l’Etat. - une seconde tranche égale au solde, après approbation du rapport d’activités et de la déclaration de créance.

Les villes et communes appliquent avec les sanctions communales une prévention contre les nuisances équivalentes pour les

hommes et les femmes. Toujours dans le cadre de la procédure de médiation, les deux parties, le contrevenant et la victime (mâle ou femelle) sont abordées par le médiateur d'une manière neutre, dans le respect de la position et des croyances de chacun. A.B. : 55.5.435201: Transferts aux CPAS en matière de personnes régularisées facultatives inscrites dans la loi contenant le budget sur base duquel un arrêté ministériel de subventionnement est rédigé pour chacun des CPAS concernés.

Concrètement, depuis 2002, un subside était octroyé à 3 CPAS dans le cadre de l’accompagnement des demandeurs d’asile régularisés, ce qui permettait aux CPAS de disposer de moyens supplémentaires pour offrir une aide médicale et socioprofessionnelle. Stabilisation, après dim inution de 300 m illiers EUR (com pensation vers AB 55.11.121134 55.11.330034). Les demandeurs d’asile régularisés forment un groupe cible très diversifié.

Les différentes initiatives mises au point au sein ou avec l’aide des CPAS accordent de l’attention à la situation spécifique des femmes ou des groupes cibles constitués de femmes. L’accueil et l’accompagnement des hommes et des femmes issus de cultures et de pays différents requièrent en effet une approche spécifique. Les besoins en matière d’accueil, d’accompagnement et de suivi socioprofessionnel varient et les situations familiales spécifiques entrent en ligne de compte pour le traitement des dossiers d’aide par le CPAS.

Les CPAS mettent régulièrement au point de nouvelles initiatives spécifiquement adaptées à certains groupes cibles.

Programme 56/0 A.B.: 56.01.110003 Rémunérations et allocations catégorie. A.B. : 56.01.110004 Rémunérations et allocations Idem que pour l’AB 56.01.110003 ci-dessus.

Programme 56/1 Contribution fédérale au FSE A.B. : 56.12.121104 - Frais de fonctionnement Support informatique à la programmation FSE (part publique): l'application PRIMAWEB FSE et de sa base de données, outils logiciels nécessaires à la gestion des projets FSE. L’allocation de base sert à couvrir les frais de maintenance de l’application PRIMAWEB FSE, utilisée tant par les CPAS que par le SPP Intégration sociale , pour assurer le suivi informatisé de la programmation du Fonds Social Européen.

L’accès à cette application doit être garanti dans les années à venir notamment pour les autorités de contrôle. Le crédit comprend l’hébergement, l’entretien et la maintenance corrective de l’application Fonds Social européen par SMALS Programme 56/2 FSE : programmation 2007-2013 A.B. : 56.21.351001 - Remboursements concernant la clôture de la programmation FSE 2007-2013

Cette remboursement Commission européenne (en application du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999, art. 67 et art. 89). Lors de l’élaboration du budget initial de 2018, il a été présumé que le remboursement d’avances (vers la Commission Européenne) aura lieu en 2017.

Le montant est engagé en 2017. S’il s’avère que la liquidation devait avoir lieu en 2018, une augmentation du plafond de liquidation doit permettre de l’effectuer. En effet, il s’agit ici d’un remboursement vers la Commission européenne. Programme 56/5 FEI - Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers A.B. : 56.51.435202 - Subsides projets volet fédéral FEI Cette allocation de base sert au financement des activités organisées dans le cadre du Programme Multiannuel FEI 2007-2013 (Fonds européen d'intégration (FEI) des ressortissants de pays tiers).

Ceci a été fixé dans la décision 2007/435/CE du Conseil de l’Union européenne du 25 juin 2007 (création du FEI) et la décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 (fixant les modalités de mise en œuvre du FEI). Une subvention est allouée aux Centres Publics d’Action Sociale (CPAS) pour la réalisation de projets visant à mettre en œuvre des actions destinées à mettre en pratique les «principes de base communs de

la politique d’intégration des immigrants dans l’Union européenne». actions relevant principes base susmentionnés, s’adressent prioritairement aux ressortissants de pays tiers récemment arrivés et comportent des activités et des programmes destinés à les familiariser avec la société d’accueil et à les aider à acquérir des connaissances élémentaires sur sa langue, son histoire, ses institutions, caractéristiques socio-économiques, sa vie culturelle et ses normes et valeurs fondamentales.

Le montant agréé ne dépasse pas le pourcentage maximum fixé à 50% des coûts totaux des projets, sauf pour les projets qui s’inscrivent dans une priorité spécifique du FEI. Dans ce cas, le subside peut se lever à 75% des coûts totaux du projet. Il n’y a plus de crédits d’engagement prévus : tous les projets ont été démarrés. Du côté liquidation, un montant de 196 milliers EUR est prévu. Ce montant est nécessaire pour liquider le solde du FEI 2011 et 2013.

Dans le cadre des Fonds européens, tous les Etats membres doivent prendre des mesures pour garantir la prise en compte et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration d’une perspective de genre lors des différentes étapes de préparation, de programmation, de gestion et mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du Fonds, ainsi que dans les campagnes d’information et de sensibilisation et les échanges de bonnes pratiques.

Programme 56/6 Fonds européen d’aide au Plus démunis (programmation 2014-2020) A.B. : 56.61.110004 - FEAD – Assistance technique Rémunérations et allocations – non statutaires

Cette AB sert au paiement des salaires et indemnités des non-statutaires dans le cadre de l’assistance technique du Fonds européen d’aide aux plus démunis. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis a son origine dans le Règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis. L’article 27 de ce règlement prévoit que l’Etat membre peut utiliser jusque 5 % de l’adjudication du fonds pour financier des mesures sur le terrain de la préparation, de la gestion, de la surveillance, de l’assistance administrative et technique, de l’audit, de la fourniture d’information, du contrôle et de l’évaluation nécessaires dans le cadre de l’exécution de ce règlement.

La Commission européenne a approuvé le Programme Opérationnel d'aide alimentaire d’assistance matérielle de base, en vue d’un soutien du Fonds européen d’aide aux plus démunis en Belgique le 2 décembre 2014 (réf. CCI 2014BE05FMOP001). Le Fonds vise le renforcement de la cohésion sociale par l’éradication de la pauvreté. Ainsi, le fonds vise l’inclusion sociale des plus démunis et la diminution des formes d’extrême pauvreté comme la pauvreté infantile et la pénurie alimentaire.

En Belgique, ce fonds sera principalement utilisé pour organiser et subventionner l’aide alimentaire. Pour rappel : Le 31/12/2013 se terminait l'actuel (ancien) système d'aide alimentaire tel qu'organisé via le programme alimentaire européen et géré par le Bureau belge d'intervention et de restitution. Ce programme a alors été remplacé par le FEAD (Fund of European Aid to the Most Deprived).

Ce nouveau fonds n'est plus du ressort de la politique agricole, mais de celui de la politique de cohésion et des fonds structurels. Pour la période 2014-2020, on a alloué à la Belgique une allocation de 73 821 504 EUR. 5% (ou 3 691 075 EUR) de ce montant peut être utilisé pour l’aide technique. En 2014 rien a été utilisé, en 2015 un montant de 608 milliers EUR a été approuvé et en 2016 un montant de 604 milliers EUR a été approuvé.

Pour 2018, un montant de 604 milliers EUR est divisé sur les 3 AB suivantes comme suit: 56 61 110004: 385 milliers EUR 56 61 121101: 109 milliers EUR

56 61 121104: 110 milliers EUR Cette AB sera utilisée pour payer les salaires et les indemnités des non-statutaires qui gèrent ce fonds. A.B. : 56.61.121101 - FEAD : Assistance technique - Acquisition de biens meubles non durables Cette AB sert à l’achat de biens meubles et services non durables dans le cadre de l’assistance technique du Fonds européen d’aide aux plus démunis. Voir sous l’AB 56.61.110004 ci-dessus Dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis, tous les Etats membres doivent prendre des mesures pour garantir la prise en compte et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration d’une perspective de genre lors des différentes étapes de préparation, de programmation, de gestion et mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du Fonds, ainsi que dans les campagnes d’information et de sensibilisation et les échanges de bonnes pratiques.

Voir aussi l’article 5 du Règlement n° 223/2014 du parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis. Concrètement, une attention particulière sera prêtée à ce thème lors du contrôle dans le cadre de ce fonds. A.B. : 56.61.121104 - FEAD : Assistance technique - Frais de fonctionnement informatiques

Cette AB sert à payer les frais de fonctionnement informatiques dans le cadre de l’assistance technique du Fonds européen d’aide aux plus démunis, notamment pour payer les frais d’élaboration de l’application qui sera utilisée pour la gestion de ce En effet, il s’agit de frais de fonctionnement. B.A: 56.62.330001 Forfait couts administratifs, de transport et de stockage (asbl) Cette AB sert à payer les frais d’administration, de transport et de stockage aux organisations relais (OR) démunis.

Il s’agit des dépenses financées avec des moyens européens. En plus, l’autorité de gestion souhaite mettre en place des points centraux de stockage (PCS). Il y a un maximum de 20 PCS sur le territoire couvert par le Programme Opérationnel. Chaque PCS est géré par une Organisation Relais (OR). Les organisations relais ont de l’expérience dans la réception, le stockage et le réacheminement de denrées alimentaires et se sont portées candidates.

Les principales fonctions de ces OR sont : la réception de denrées, le stockage, la mise à disposition des denrées alimentaires aux organisations partenaires agréées. De plus, elles mettront en place un système pour gérer les stocks et pour garder une comptabilité des stocks claire et à jour. Le règlement européen (UE) 223/2014, en son article 26 § 2c précise que peuvent être éligibles: c) les coûts administratifs ainsi que les coûts de transport stockage supportés organisations partenaires, à raison d'un taux forfaitaire de 5 % des dépenses visées au point a); ou 5 % de la

valeur des produits alimentaires mis à disposition conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1308/2013; cet article sera utilisé pour octroyer aux OR 5 % de la valeur des biens acheminés. Le système sera discuté et éventuellement revu lors de chaque rencontre annuelle. Une convention reprenant les différentes modalités et obligations liera l’autorité gestion ces organisations partenaires relais.

Pour 2018, la valeur des biens acheminés sera : Total financement Européen : 10 210 milliers EUR Total cofinancement Belge : 3 162 milliers EUR Total général: 13 372 milliers EUR 5% de ce total, ou bien 669 milliers EUR, sera donc utilisé pour les coûts administratifs ainsi que les coûts de transport et de stockage supportés par les organisations relais. Ce montant de 669 milliers EUR sera réparti comme suite sur les différents organisations relais : Fédération Belge des Banques Alimentaires (asbl) : 70% (ou 468 milliers EUR) ; Nouveaux Gisements d’Emplois, NGE (asbl): 10% (ou 67 milliers EUR) ; Croix-Rouge Francophone (établissement d’utilité publique) : 10% (ou 67 milliers EUR)

CPAS

Anvers: 10% (ou 67 milliers EUR). Remarque. Pour cette AB, on prévoit uniquement le crédit pour les asbl: 468 + 67 = 535 milliers EUR. A.B. : 56.62.343200 - FEAD – Aide financée par des fonds européens - Acquisition de biens meubles non durables et de services 9 683 9 787 non durables dans le cadre du fonds européen d’aide aux plus démunis.

et la pénurie alimentaire. En Belgique ce fonds sera Il s’agit d’achats financés avec des moyens européens. Avec cette AB, l’aide matérielle ou alimentaire achetée auprès de fabricants est financée. Les fabricants sont sélectionnés sur base d’un appel d’offres ouvert. Pour la période 2014-2018 la Belgique reçoit une allocation de 51 675 469,00 EUR (assistance technique inclus). Pour la période 2014-2017 on a déjà réalisé/approuvé les montants suivants : 2014 DC1: 9 516 milliers EUR 2015 DC 3, part 1/2: 5 078 milliers EUR 2015 DC 4, part 2/2: 5 353 duizend EUR 2016: 9 319 duizend EUR (engagé) 2017: 11 596 duizend EUR (ajusté 2017) Total: 40 862 milliers EUR Pour 2018 il reste donc un montant de (51 675 – 40 862 =) 10 813 milliers EUR disponible, dont 604 milliers EUR pour l’assistance technique.

Pour l’aide alimentaire ou matérielle il reste donc 10 210 milliers EUR.

1308/2013; cet article sera utilisé pour octroyer aux OR 5 % de la valeur des biens acheminés. Pour 2018, la valeur des biens acheminés, attribuée aux OR, sera : Financement Européen : 10 210 milliers EUR Cofinancement Belge : 3 162 milliers EUR Total : 13 372 milliers EUR organisations partenaires. (10 210– 669 =) 9 541 milliers EUR. En 2018 on demande un crédit d’engagement plus bas parce que les allocations Européennes pour la période 2014-2018 ont donné ce résultat, mais aussi parce qu’un montant (5% du montant total prévu pour l’achat des denrées alimentaires) sera prévu pour payer les coûts administratifs ainsi que les coûts de transport et de stockage supportés par un certain nombre d’organisations partenaires.

Le crédit de liquidation a été calculé comme suit : 5 308 milliers EUR du crédit engagé en 2017 sera liquidé en 2018 50% du crédit d’engagement 2018 sera liquidé en 2018 (9 541 milliers EUR x 50% = 4 771 milliers EUR) Total à liquider en 2018 : 10 079 duizend EUR.

Concrètement, une attention particulière sera prêtée à ce thème lors du contrôle dans le cadre de ce fonds. A.B. : 56.62.435201 Forfait couts administratifs, de transport et de stockage transport et de stockage dans le cadre du fonds européen d’aide aux plus démunis. Voir ci-dessus sous l’AB 56.62.330001. Pour cette AB 56.62.435201, on prévoit uniquement le crédit pour les non-asbl, notamment (67+ 67 =) 134 milliers EUR.

Gender Impact : 1 A.B. : 56.63.343201 - FEAD – Aide sociale financée par des moyens fédéraux - Acquisition de biens meubles non durables 2 538 non durables dans le cadre du Fonds pour l’aide européen aux plus démunis. Cette AB couvre la part publique de ce fonds.

relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis. Il s’agit d’un cofinancement belge. L‘article 20 du Règlement prévoit un pourcentage de cofinancement de maximum 85 % des dépenses publiques subsidiables. L’ Etat belge doit fournir un cofinancement de minimum 15%. sélectionnés sur base d’un appel d’offres ouvert. Il s’agit d’achats financés avec des moyens fédéraux. En 2017 la Belgique prévoyait un cofinancement pour ce fonds à hauteur de 2 537 milliers EUR. On propose de garder ce cofinancement au même niveau qu’en 2016.

Programme 56/7 Projets européens ‘intégration sociale et cohésion sociale’ A.B. : 56.71.121101 - Projets européens ‘Intégration sociale et cohésion sociale’ “Plateforme nationale belge Rom” Ce projet fait partie d’un appel à projets de la Commission Européenne auquel la Belgique a souscrit. La signature du contrat par le SPP IS et la CE (direction justice) est attendue dans le courant du mois de mai 2017 et prévoit que le projet débute le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le contrat a été signé.

La durée du projet est de 12 mois. En 2018 seront évalués la possibilité de prolonger le projet et, par conséquent, son financement par la CE. Le SPP IS est le coordinateur et Président du point de contact national belge Rom et de la plateforme nationale Rom. Le projet est financé à 94,98% via des recettes non affectées de la CE. Les 5,02% restants sont financés par le SPP IS (en cash). Le projet (étendu sur les années 2017/2018) a pour objectifs : La stimulation d’un processus de concertation nationale et d’un dialogue actif en matière d’intégration des Rom, avec une large participation intéressés communauté Rom.

Implication des femmes et de la jeunesse Rom. Evaluation stratégie nationale d’intégration des Rom, comme prévu dans l’accord de gouvernement. L’autonomisation du point de contact national Rom Information des intéressés concernant la politique et les mesures européennes. Ces objectifs sont poursuivis sur base des activités concrètes suivantes : Minimum 3 – maximum 5 tables rondes en Flandre Wallonie Minimum 1 – maximum 3 tables rondes à Bruxelles Minimum 1 table ronde au niveau fédéral 1 plateforme gender mainstreaming 1 formation pour la jeunesse Rom

1 Journée Plateforme Ouverte Rom évaluation d’intégration des Rom Groupe cible du projet : la communauté Rom résidant légalement en Belgique, estimée à 20 à 40.000 personnes. Les coûts directs pour 2018 (en liquidation et en engagement) sont estimés à 20 milliers EUR. Ces coûts s’alignent sur la subvention de la Commission européenne (2016), à savoir 48 milliers EUR ( = projet couvrant une durée de 12 mois).

Impact Gender : Catégorie 3. L’un des objectifs du projet concerne la promotion de la participation des femmes Rom. Afin de réaliser cet objectif, une plateforme gender mainstreaming sera organisée durant l’année

BUDGET

2018 JUSTIFICATIONS [Godtschalk] A

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES ARTICLE

11 – Salaires et charges sociales CODE ECONOMIQUE : 11.00 Salaires et charges sociales : budget non ventilé 1. Nature des dépenses Sont repris en CF00 le es dépenses de personnel pour ARTICLE 12 – Achats de biens non durables et de CODE ECONOMIQUE : 12.11 Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques Sont repris en CF01 le montant des dépenses en frais généraux pour 2018 CODE ECONOMIQUE : 12.12 Locations bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques Nature des dépenses Sont repris en CF01 le montant des dépenses en locations de bâtiments pour 2018 B

NATURE ET ESTIMATION DES RECETTES

Sont repris la récupération des chèques repas et autres avantages

ARTICLE 16 – Ventes de biens non durables et de CODE ECONOMIQUE : 16.11 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le Autres produits ARTICLE 38 – Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, ASBL au service des ménages CODE ECONOMIQUE : 38.40 Transferts de revenus des asbl 1. Nature des recettes Ce poste reprends l’intervention des mutualités

CODE ECONOMIQUE

: 38.50 Transferts de revenus des ménages Ce poste reprends le prix du séjour payés par les bénéficiaires ARTICLE 47 – Transferts de revenus des administrations de sécurité sociale CODE ECONOMIQUE : 47.20 Transferts de revenus des administrations de sécurité sociale – Malad Ce poste reprends l’intervention de l’INAMI pour le 3e volet, le projet 600 et l’arrangement de fin de carrière.

PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

1,440,000 700 prix du séjour 1,652,000 702 intervention des mutuelles 15,380 704 autres produits 1,400 récupération repas 11,000 récupération cheques-repas dons au profit de fonctionnement 12,500 amortissement don (Stichting) 80,000 récupération maribel social 26,000 203,000 troisieme voilet INAMI 30,000 project 600 70,000 arrangement fin de carrière INAMI éducation éducative 46,000 recettes cafétéria recettes magasine 10,000 activitées organisées 3,598,680 B

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

6000 alimentation 52,000 6001 matériaux médicaux 1,300 6002 achats spécifiques 25,000 6003 produits d'entretien 3,000 6004 activités socio-culturelles 6,500 6005 fournitures de bureau 6006 textile 291,300 610 loyer 29,000 6110-611traitement de l'information 67,500 6114 blanchisserie 6115 services externes entretien 5,900 6118 excursions et loisirs 11,300 6119 honoraires médecin coordinateur 13,200 612 déplacements et frais généraux 63,000 613 réparations et coûts d'entretien 614 assurances 14,000 615 administration 616 soins externes 617 personel interimaire 92,200 619 énergie - eau 640 taxes et contributions 8,300 647 frais activités organisées 337,400 Sous-total B BUDGET DU CENTRE DE LOGEMENT ET SOIN GODTSCHALCK 2018 totaux des recettes A

AANKOPEN

SERVICES EXTERNES

Sous-total A

2,766,000 cadre actuel - salaires 6230 assurances du personnel 623100 service médecine du travail 71,000 le chèque repas 2,877,000 frais bancaires remboursement emprunt 2 remboursement emprunt 3 75,000 amortissements -4,600 provision pension 15,000 provision entretiens provision cas juridicaire provision divers 85,400 3,591,600 recettes financières recettes exeptionelles frais exeptionels 7,080 Sous-total E E

AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

Sous-total D Sous-totalC D

EMPRUNT

bonus total frais de fonctionnement produits frais C

PERSONNEL

Centrale drukkerij – Imprimerie centrale