DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2018

7226 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2018 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 33. SPF MOBILITÉ ET TRANSPORTS 24 octobre 2017 Voir: Doc 54 2691/ (2017/2018): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

BUDGET

: SPF MOBILITE ET TRANSPORTS TABLE DES MATIERES 01.Organes stratégiques du Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges 0.Politique et stratégie 21.Organes de gestion 0.Programme de subsistance 1.Etudes et actions en matière de mobilité et 22.Services autonomes 1.Organisme d'enquête rail 2.Organe d'enquête navigation 3.Service médiation aérienne 4.Service médiation voyageurs ferroviaires 5.Service régulation transport ferroviaire et de l’exploitation de l'aéroport de Bruxelles-national 6.SSICF 8.Organisme d’enquête accidents et incidents aériens 41.Entreprises publiques 5.Entreprises publiques 51.Mobilité durable et ferroviaire 1.Transport ferroviaire 7.Mobilité durable 8.Intermodalité 52.Transport aérien 1.Contributions à des organisations internationales 2.Belgocontrol 4.Aéroport Bruxelles-national 53.Navigation 1.Révision du droit maritime 2.Contributions à des organisations internationales 55.Infrastructure transport 1.Accord de coopération Etat Fédéral - Région Bruxelles Capitale 2.Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles 56.Mobilité, transport routier et sécurité routière 4.Immatriculation des véhicules 5.Permis de conduire 7.Subside Institut VIAS 57.Cellule permanente chargée de la gestion du cadre organique distinct du SPF Mobilité et Transports

58.Charges du passé 1.Charges du passé

Section 33 SPF MOBILITE ET TRANSPORTS E DIVISION ORGANIQUE : 01

ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE LA

MOBILITE, CHARGE DE BELGOCONTROL ET DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES n Missions assignées

Ce programme contient les crédits destinés au paiement du traitement annuel et des frais de représentation du Ministre, des traitements et indemnités des membres organes stratégiques, des frais de fonctionnement et des dépenses patrimoniales. Programme 0 POLITIQUE ET STRATEGIE Moyens mis en œuvre 01 Subsistance A.B: 33 01 01 110001 : Traitement et frais de représentation du Ministre. (en milliers d’euro) Engagement Liquidation s r, Description / Base légale / Base réglementaire Traitement et frais de représentation du Ministre, y compris l’allocation de fin d’année et le pécule de vacances.

A.B. 33 01 01 110002 : Rémunérations et stratégiques. 1 808 1 704

rd Les rémunérations et allocations des membres des organes de gestion (à l’exception du personnel détaché). A.B. 33 01 01 110006 : Rémunérations et indemnités des experts. Les rémunérations et allocations des experts. A.B. 33 01 01 121104: Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique. Le crédit est destiné à des dépenses informatiques pour l’achat de petits consommables et logiciels informatiques.

A.B. 33 01 01 121119 : Frais de fonctionnement. Le crédit demandé comprend les dépenses suivantes : - Fournitures de bureau, entretien des locaux, formation, timbres, … ; déplacements, frais divers,… ; photocopieurs, fax ; Téléphonie ; presse et communication ; leasing voitures ;

frais d’entretien ; carburant. A.B. 33 01 01 122148 : Rémunérations du personnel détaché. A.B. 33 01 01 742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatiques. Le crédit est destiné à l’achat de mobilier et de matériel de bureau. A.B. 33 01 01 742204 : Dépenses d’investissement relatives à l’informatique. Le crédit est destiné à l’achat de matériel informatique

DIVISION ORGANIQUE

: 21 ORGANES DE GESTION Les services du Président Le Service stratégique du Président travaille en soutien à tous les autres services du SPF. Il est composé des cellules Eurocoordination & questions parlementaires, Développement durable & EMAS, et de la Cellule de crise. Le Service Communication travaille en soutien à tous les autres services du SPF. Son champ d’action couvre l'ensemble du domaine de la communication, c'est-à-dire aussi bien la communication interne qu’externe.

Ce service veille à l'optimalisation de tous les outils de communication, établit des plans de communication et donne des avis. Il est responsable de la politique en matière de médias et des contacts du SPF avec la presse. Le Service juridique assure la gestion du contentieux. Il joue un rôle de pilote en matière de légistique. Le Service juridique collabore avec les juristes du département. Il définit les options stratégiques en matière de contentieux, légistique gestion/organisation des ressources juridiques.

La Cellule Gouvernance a pour mission de fournir de la valeur ajoutée au SPF Mobilité et Transports en assistant le management tant dans la mise en œuvre de ses objectifs que plus globalement dans le cadre de la réalisation des objectifs généraux de l’Etat fédéral. Le service est chargé du suivi et du rapportage des demandes d’information et des plaintes qui sont reçues par le SPF ainsi que de la coordination des projets de simplification administrative.

Le conseiller en sécurité de l'information conseille l’organisation en matière de sécurité de l’information et de protection de la vie privée tant des clients que des collaborateurs. Il veille à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données. Le Service de traduction centralise et traite les demandes de traduction du SPF. Service Gestion l’information soutient l’organisation dans la gestion des documents papier et électroniques et des données pendant toute leur durée de vie, depuis leur création jusqu’à leur archivage ou leur destruction.

Il est en outre chargé de coordonner l’effort relatif aux accords fédéraux concernant la

collecte unique des données et la coordination avec les intégrateurs de services fédéraux. Le service coordonne également la mise en œuvre de la politique “ open data ”. Le secrétariat du président fournit un support administratif au président et facilite le fonctionnement harmonisé des différents secrétariats des DG et des SE du SPF. Le secrétariat du président coordonne et organise le comité de direction du SPF. d’encadrement Personnel Organisation Participe à la définition d’une stratégie et d’une mission RH en vue d’atteindre les objectifs du SPF en tenant compte des intérêts des individus et des besoins de l’organisation.

Assume entre autres la responsabilité processus Ressources Humaines suivants : • Recrutement et sélection du personnel : analyse besoins, processus recrutement, gestion des engagements et des départs ; du l’organisation : aptitudes, compétences, évaluation, développement de la carrière, conditions de travail (sécurité, bienêtre, harcèlement, diversité, intégrité…), formation documentation, accompagnement du changement, gestion de projets P&O et de management ; administrative administration en matière de personnel (en collaboration avec Persopoint), rémunérations, pensions, indemnités et allocations, facilités de circulation, concertation syndicale, enregistrement des congés et absences.

Assure la gestion opérationnelle spécifique des budgets relatifs aux missions service. Assure le monitoring de tous les crédits de personnel. Assure l’élaboration de tous les plans de personnel de toutes les entités du SPF.

Assure un soutien permanent aux managers pour la gestion opérationnelle spécifique des processus RH décrits. Technologie l’Information et de la Communication Le service TIC a pour missions L’acquisition, l’exploitation et le développement d’une architecture d’application intégrée cohérente. Le service d’encadrement TIC joue donc un rôle primordial d’architecte dans la définition du “ masterplan ICT ”, dans la définition de l’implémentation correcte, dans l’utilisation des parties externes dans l’assurance l’implémentation finale.

Pour projets stratégiques, le Service TIC développe aussi ses propres aptitudes d’implémentation. De répondre aux besoins internes des services et DG du SPF Mobilité et Transports en matière d’achat de biens et services informatiques. De développer, entretenir et améliorer des applications créées tant dans le cadre des missions assignées au SPF Mobilité et Transports que dans le cadre des activités internes des services / directions générales.

De fournir une assistance en cas de problèmes (pc, imprimantes défectueux), d’installation d’application, configuration nouveaux matériels et gérer le parc des machines (pc, imprimantes…). D’assurer la continuité du système de téléphonie VoIP et le fonctionnement du réseau, ainsi que les connexions entre les différentes implantations du SPF Mobilité et Transports et l’Europe. Le Service d’encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique Le Service d’Encadrement Contribue à l’élaboration de la stratégie budgétaire du SPF et est responsable des processus liés au cycle budgétaire.

Coordonne la rédaction du budget annuel du SPF ainsi que toutes les modifications. Soutient et aide les gestionnaires dans la rédaction de dossiers de nature financière et des dossiers relatifs aux marchés publics. Surveille les engagements budgétaires et les réservations des crédits pour les engagements à prendre.

Est responsable des paiements. Gère les factures sortantes et les invitations à payer du SPF et veille à leur encaissement. Veille à la tenue de la comptabilité générale du SPF. Développe une comptabilité analytique. Rempli nos obligations fiscales. Assure une assistance permanente aux managers de ligne et leurs collaborateurs pour la gestion des processus budgétaires et la comptabilité. Est responsable du contrôle interne des processus financiers.

Offre des prestations logistiques à l’ensemble des services et des collaborateurs du SPF. Entre autres : o L’accueil ( réception et téléphone) La gestion du bâtiment Aménager les lieux de travail et organiser les déménagements Contrôler sécuriser l’accès bâtiments Gérer les biens Gérer les fournitures de bureau Gérer l’entretien et l’hygiène Distribuer le courrier et gérer le transport de biens Gérer la reprographie Gérer le transport de personnes Gérer les salles de réunion Organiser des événements … PROGRAMME DE SUBSISTANCE Objectifs poursuivis par le programme : Stratégie cellule eurocoordination questions parlementaires est le point de contact central et le point de convergence pour tout ce qui concerne la législation européenne parlementaires.

Les objectifs sont triples Cette cellule coordonne les questions, les plaintes et les mises en demeure reçues par le SPF de la Commission européenne. Elle est également tenue de veiller aux délais pour la transposition dans le droit belge des directives européennes relevant de la compétence du SPF. La cellule est chargée de l'échange d'informations avec les SPF des affaires étrangères et des d'autres autorités.

Il existe (deux) rapports mensuels aux Conseils des ministres et au Comité consultatif. La cellule est le point de contact pour les dossiers européens horizontaux pour le Cabinet et les administrations publiques. ce contexte, elle facilite le positionnement des dossiers européens. La cellule travaille avec les experts au sein des directions générales et le Conseil des transports de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE (RP UE) et du SPF Affaires étrangères.

Elle prépare également avec la RP UE et nos experts les Conseils des Ministres européen du Transport auxquels le ministre participe. La cellule est en charge de la consultation nécessaire avec d'autres autorités et représente également le SPF lors de diverses réunions de coordination sur des sujets européens. Dans ce contexte, la cellule est le point de contact du Benelux. La cellule coordonne et surveille l'envoi et la réponse délais parlementaires écrites et orales de la Chambre et du Sénat, qui relèvent de la compétence du ministre Bellot.

La Cellule Développement durable est chargée de coordonner en interne la mise en œuvre du plan fédéral de développement durable et d’en faire rapport à la CIDD. En outre, la cellule élabore annuellement un plan d’action de développement durable pour sa propre administration. Les actions figurant dans ce plan sont de nature très diverse. Elles peuvent concerner la politique d’achat au niveau fédéral ou la politique environnementale (EMAS), la responsabilité sociétale, la sensibilisation des collaborateurs en matière de développement durable, etc.

La Cellule de crise traite toutes les questions liées à la défense, aux plans civils de défense, à la gestion de crise, et ce en collaboration avec les différentes directions générales. La cellule de crise traite tous les aspects de la coopération civilo-militaire en matière de transport.

La cellule remplit également le rôle qui est prévu dans les plans d’urgence et d’intervention pour les situations de crise nécessitant une gestion à l’échelon national. Elle est un point de contact avec le Centre Gouvernemental de Coordination et de Crise du SPF Intérieur (CGCCR) et avec l’Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace (OCAM). A cet effet, la cellule de crise coordonne également la permanence 24h/24h, 7j/7j pour le SPF M&T.

La cellule de crise travaille avec les différentes directions générales sur des questions telles que: infrastructures critiques et prestataires de services essentiels. L’officier de sécurité du SPF M&T fait partie de la Cellule de crise. Cet officier est compétent pour les demandes et attributions d’habilitations de sécurité aux membres du personnel qui ont besoin d’avoir accès à des informations et documents classifiés et à des locaux sécurisés ; le contrôle du respect des obligations qui découlent de la loi du 11/12/1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, etc.

À cette fin, l'officier de sécurité est responsable de la gestion centralisée des informations classifiées dans la mobilité à l’intérieur du SPF Mobilité et transports. Le Service stratégique est en outre responsable de la rédaction et de la révision du contrat d’administration, de la coordination en matière de notes de politique générale et de la collaboration avec le Secrétariat général du Benelux.

Communication les services du SPF. En outre, il est également responsable de la politique en matière de médias et des contacts du SPF avec la presse, ainsi que du support aux directions générales et aux services d’encadrement pour ce qui concerne la qualité du service fourni aux citoyens et aux clients internes et externes. En communiquant de façon réactive et rapide, en abordant des sujets de façon proactive et en organisant des évènements de presse, le SPF vise à renforcer sa présence positive dans les médias et à mettre en place une coopération durable professionnelle avec les journalistes, les partenaires et les clients internes.

L’actualité est suivie de près et une revue de presse est organisée quotidiennement. Questions juridiques Le Service juridique représente et défend les intérêts des divers services du département devant toutes les instances juridiques nationales et internationales. Le

service s’occupe aussi de la direction administrative des dossiers sur lesquels la Cour Constitutionnelle doit se prononcer. En ce qui concerne les questions internationales, le Service juridique collabore de manière structurelle avec la Direction Générale des Affaires Juridiques du SPF Affaires Etrangères. En ce qui concerne les procédures précontentieuses qui sont introduites par la Commission européenne sur la base de l’article 226 UE (ex art.169), le Service juridique procure un soutien logistique général et un contrôle de qualité intrinsèque au regard aussi bien du droit belge que du droit européen.

Sur demande, le Service juridique donne son avis sur des programmes législatifs et réglementaires qui sont l’étude. Il donne également son avis sur les conséquences éventuelles certaines règles contraignantes ou au sujet de l’interprétation de textes. Gouvernance La cellule Gouvernance veut soutenir le management du SPF dans la mise en œuvre de ses objectifs, notamment en soutenant l’amélioration des processus et la mise en place des gestions internes ou des systèmes de contrôles.

Le SPF s’engage pour qu’aux termes du contrat d’administration le niveau de maturité en matière de contrôle interne soit augmenté. Ici, le cadre de référence du contrôle interne utilisé est COSO/INTOSAI conformément à la réglementation en vigueur déterminée dans l’Arrêté royale du 17 août 2007 relatif au système de contrôle interne et d’activité d’audit interne au sein de certains services de l’exécutif fédéral.

Dans une phase suivant l’inventaire des systèmes de contrôles existants et les processus critiques au sein du SPF sera réalisé. Sur base de cet inventaire, de l’analyse des processus et de la maturité requise en matière de contrôle de gestion, des trajets d’amélioration seront développés aussi bien pour les processus que pour les systèmes de gestion. Gestion de l’information Le service est chargé de définir la politique en matière de gestion des documents pendant les phases successives de leur durée de vie.

Cette gestion documentaire s’entend au sens large : elle englobe aussi bien des aspects de classification que la politique en matière de signature électronique. Le service apporte son support à l’organisation dans la mise en œuvre de la politique de gestion de afin rendre celle-ci facilement accessible grâce à une structuration de qualité. L’introduction des instruments de management de l’information a lieu en collaboration étroite avec le Service ICT.

La coordination des accords fédéraux concernant la collecte unique des données et la coordination des intégrateurs de services fédéraux est également gérée par le Service Gestion de l’information. Dans ce cadre et en vue d’un soutien correct des services, il sera fait appel à de l’expertise externe. L’application de la politique “ open data ”, qui figure à l’ordre du jour numérique de l’autorité, relève de la responsabilité du service.

Pour remplir cette mission, le service travaille en synergie avec la section juridique et sous la coordination de l’ASA. Il fera également appel à l’expertise externe pour l’analyse technique. Service d’encadrement Personnel et Organisation En prise directe sur le contrat d’administration du SPF, il vise à la mise en œuvre des missions concernant P&O et contribue à la réalisation des objectifs du SPF en utilisant au mieux les ressources disponibles.

En 2018, les priorités du service P&O seront focalisées sur 6 domaines : Domaine d’activité “ Projets ” Cela concerne les activités qui ont un lien avec : L’exécution progressive et annuelle du contrat d’administration du SPF ; l’accompagnement et la gestion du changement dans le SPF et de l’impact sur les nouveaux modes de travail qui sont progressivement implémentés dans l’ensemble du SPF. Cet accompagnement visera tant les chefs d’équipe qui auront un rôle central et mobilisateur dans l’aboutissement ces que collaborateurs sans l’adhésion desquels la réussite du projet serait incertaine ; le soutien et le suivi de l’implémentation du système et processus d’évaluation, non seulement pour prendre en compte l’impact que cela aura sur les évolutions salariales et de carrières des collaborateurs mais aussi parce que c’est en prise directe sur les nouveaux modes de travail pour ce qui concerne l’autonomie et la responsabilisation ; le développement et la mise en œuvre concrète de mesures et d’outils visant à affecter de la manière plus efficace ressources humaines disponibles après évaluation des besoins, des charges de travail et des ressources existantes.

Domaine d’activité “ Planification et ressources en personnel ” planification personnel : cadres linguistiques ;

les plans du personnel et budgets ; l’engagement : recrutement et sélection ; mouvements : promotion mobilité horizontale. Domaine d’activité “Conditions de travail ” L’application correcte réglementation concernant le personnel ; la gestion correcte des dossiers du personnel ; la gestion de l’absentéisme. Domaine d’activité “ Développement du personnel ” La formation, le training et les cours ; le management des connaissances et le partage des connaissances ; les évaluations ; le développement du management ; la diversité ; l’introduction instruments management.

Domaine d’activité “Coaching et Leadership” Domaine d’activité “Fonctionnement d’encadrement P&O” L’organisation et le fonctionnement interne du service d’encadrement ; le développement des compétences ; les instruments de management et de gestion. Management stratégique : formulation des buts stratégiques, conditions préalables et hypothèses et élaboration de plans politiques. management tactique : concrétisation de stratégie, répartition de temps, d’argent et de moyens au niveau opérationnel, fournir de la gestion au niveau opérationnel, suivi de la gestion au niveau opérationnel dans la stratégie définie.

Sécurité TIC : Maintenir la documentation et les schémas en matière de sécurité et d’infrastructure et d’architecture générale ; conseiller et soutenir une politique de sécurité active au sein de TIC ; coordonner, valider et veiller aux activités nécessaires pour garantir la sécurité sur le

plan de l’infrastructure, l’accès et l’utilisation de l’information et des procédures pour une utilisation et une gestion correcte. FrontOffice/helpdesk : Soutien des clients ; inventorier les PC’s ; installation de PC’s avec profils standards ; enregistrement des licences. Développement / gestion d'applications : Aligner le business-IT ; développer des standards d'analyse et de développement ; réaliser IT (“ application development cycle ”, gestion des releases et des versions et des formations des utilisateurs des applications).

Back Office : Garantir la disponibilité et la continuité de l'infrastructure IT et en assurer la capacité nécessaire (tant on-site environnements cloud sélectionnés) ; installer, gérer, suivre et optimaliser le parc de serveurs, le réseau de communication de données et la téléphonie IP ; installer, gérer, et optimaliser l'environnement de l'infrastructure, les possibilités centralisées de stockage, l'environnement de back-up et les “ security appliances ” ; la gestion des salles informatiques ; la mise à disposition de solutions hardware stables et évolutives pour les applications internes et externes ; assurer le deuxième et la troisième ligne de “ l'incidentmanagement ”.

Support technique et PMO : Assurer une approche et une stratégie cohérente au sein du service TIC, rédaction d'une stratégie et d'un plan d'approche ; suivi des best practices et des nouvelles technologies dans le secteur de l'IT, suivi de l'évolution des domaines du hard et software en vue de conserver de manière proactive un environnement TIC moderne

ITIL

awareness et intégration ; mise à disposition aux services internes TIC d'une structure et assurer un soutien pour identifier et documenter les processus et les procédures au sein des services internes au moyen de cette structure ;

prévoir et entretenir des configurations et des profils standards, rédaction des schémas de configurations standards en tenant compte des exigences spécifiques et des particularités des diverses divisions au sein du SPF ; suivi de l’infrastructure IT en relation avec ses exigences d’environnement et des besoins en relation avec l'infrastructure exigences d'environnement accompagnatrices et monitorer cet environnement en vue d'initier à temps les actions nécessaires vers les partenaires externes ; saisie et business analyse de nouveaux projets, management catalogue projets ; suivre, rapporter et surveiller les projets identifiés de la TIC.

Service d’encadrement Budget, Contrôle de la Gestion et Logistique coordonne la politique financière du SPF, donne un appui pour les dossiers de marchés publics et assure le soutien logistique. Budget et gestion des dépenses Responsable SPF, l’élaboration du budget, du la gestion et de la répartition du budget, du contrôle et de l’approbation engagements, planification et du suivi de l’exécution budget ; suivi et paiement de toutes les factures du Recettes Coordination de la politique de recettes, le budget des voies et moyens, la facturation et la perception des recettes.

Comptabilité Coordination de la comptabilité générale et la comptabilité analytique du SPF. Le service assure également l’enregistrement des factures. Achats Le contrôle du respect de la réglementation des marchés publics ; le soutien et l’information vers les Services d'Encadrement et les Directions générales en matière de marché public ; la réalisation de certains marchés publics ; la réalisation des marchés publics pour lesquels une publicité, tant au niveau belge qu'européen,

est requise ; inventaire des contrats ; planification de tous les marchés publics. Logistique L’accueil (réception & téléphone) ; la gestion des bâtiments, le contrôle et la sécurisation des accès ; l’aménagement des espaces de travail ; la gestion des fournitures de bureau ; l’entretien et l’hygiène ; la distribution du courrier, l’envoi du courrier ; la reprographie ; le transport des biens et des personnes ; les facilités de réunion ; la gestion de l’environnement et des déchets.

01. Personnel A.B. 33 21 01 110003 : Rémunérations et allocations quelconques: personne statutaire définitif et stagiaire. 11 976 12 037 Ces crédits font partie de l’enveloppe globale de personnel du SPF. Base 2017 54 299 keur Index 2% 1 088 keur’ Volume (Persopoint) - 309 keur Economie linéaire - 1 107 keur Total 53 971 keur A.B.

33 21 01 110004 : Rémunérations et allocations quelconques : personnel autre que statutaire. 3 419

personnel du SPF et ont été adaptés conformément aux instructions et décisions (voir AB 21 01 110003). 02. Fonctionnement A.B. 33 21 02 114005 : Dépenses diverses du service social. (in duizenden euro) Vastleggingen Vereffeningen 1. Arrêté royal du 25 juin 1898 réglant l’allocation de secours. Crédits destinés au versement des secours en faveur d’anciens employés, d’anciens facteurs en surnombre ainsi qu’aux employés pensionnés et à leurs ayant-droits de l’ancien Bureau National pour l’achèvement de la jonction Nord – Midi.

2. Contrat conclu avec AG Insurance concernant l’assurance hospitalisation et les soins de santé en faveur des membres du personnel des Services publics fédéraux et des membres de leur famille. Crédits réservés à l’intervention dans les frais de l’assurance collective hospitalisation en faveur du 3. Œuvres sociales. Participation aux œuvres sociales prises en charge par le Service Social : Dépenses de fonctionnement du secrétariat, renouvellement du matériel non durable, nettoyage, entretien, réparation des appareils de cuisine Intervention dans le prix des repas servis aux agents du SPF par les restaurants ou traiteurs agréés.

Méthode de calcul de la dépense Allocation de secours : hypothèse d’une politique inchangée. Assurance hospitalisation : le montant a été adapté aux besoins. Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2018 et le montant reçu en Le crédit diminue à la suite de la résiliation de la convention entre le Centre ASP pour la Coordination et les Services et l’A.S.B.L «Service social du Service public fédérale Mobilité et de Transports» (garderie pendant les grandes vacances).

A.B. 33 21 02 416005 : Subvention à l’A.S.B.L. “Service Social du SPF Mobilité et Transports” (Cfr.

Art. 2.33.3 Budget général des dépenses).

Arrêté du Régent du 15 septembre 1947 portant création d’un Service des Œuvres sociales au sein Services généraux Ministère Communications, modifié par l’arrêté royal du 12 février 1991. A.M. du 27 février 1976 fixant les conditions d’agrément à remplir par l’A.S.B.L. Service Social du Ministère des Communications. Subvention à l’A.S.B.L. “ Service Social du Service public fédéral Mobilité et Transports ” pour couvrir les frais d’intervention arrêtés par son règlement dûment approuvé (frais de fonctionnement).

Le crédit a été déterminés en tenant compte de la décision du Conseil des Ministres du 15/10/2014

(économie annuelle de 2% pour les frais de fonctionnement en général). Explications relatives à la différence entre le Mise en application des économies décidées par le gouvernement lors de l’élaboration du budget 2015. A.B. 33 21 02 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques. 5 190 5 574 5 819 6 204 Service Logistique Crédits nécessaires pour prendre en charge les dépenses de toute nature relatives à l’exploitation des bâtiments, aux consommations énergétiques au sens large engendrées par le personnel du SPF Mobilité et Transports et les frais courants de natures diverses relatifs à l’exercice des activités et tâches générales.

Location, entretien sécurisation bâtiments ; location et entretien (fax, machines de reprographie, …) ; entretien des voitures ; frais d’affranchissement ; matériel bureau, papier travaux d’impression ; impôts, rétributions et dépenses de direction ; vêtements de travail ; électricité ; gaz ; carburants voitures ;

P&O Base légale / Base réglementaire Arrêté Royal du 11 mars 2005 portant création d’un service commun pour la prévention et la protection au travail pour certains services publics fédéraux (SLA 30.05.2005 Santé publique). Chapitre X “ Accueil et formation ” de l’A.R. du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État. A.R. du 26 septembre 1994 portant réforme diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l’État (notamment

art. 8, 1er alinéa droit à la formation continue et art.11, § 3 obligation de se tenir au courant des évolutions). A.R. septembre relatif à l’évaluation fonction publique fédérale. A.R du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux. A.R. du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. A.M. du 18 janvier 2007 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports.

A.R. du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations. Description Conformément à la législation existante en matière du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, il y a lieu : 1.1.d’organiser des examens médicaux préventifs des travailleurs ; 1.2.de contrôler les lieux de travail ; 1.3.d’émettre avis sur maladies professionnelles et les troubles liés au travail ; 1.4.d’offrir un support multidisciplinaire en matière de sécurité du travail, d’hygiène et de sécurité de l’entreprise, d’ergonomie et des aspects psychosociaux au travail, comme la violence, harcèlement moral harcèlement sexuel au travail.

Crédit destiné à toutes les initiatives portant sur le développement professionnel des agents du SPF Mobilité et Transports. 2.1.Projets élargir connaissances professionnelles des agents : formations rapport compétences fonctionnelles; Formations techniques par exemple formations pour des fonctionnaires avec un mandat de police judiciaire, formations en rapport avec le transport routier, la navigation, l’aviation, les chemins de fer.

Formation pour le renforcement des compétences des nouveaux employés recrutés dans le cadre du renforcement de la sécurité et de la sûreté… formations dans le cadre de certifications, ex. EMAS, diversité, audits de qualité, … ; formations pour professionnels TIC ; participation congrès, séminaires et des journées d’étude ; formations individuelles et formations pour petits groupes. Formations dans le cadre de la nouvelle réglementation sur le bilinguisme.

2.2 Projets stratégiques du SPF : Accompagnement réorganisations internes ; cadre l’introduction des nouvelles carrières et des nouvelles dispositions en matière d’évaluation ; actions au soutien réalisation du contrat d’administration. Formation et orientation pour développer « New Ways of Work », entre autres dans le cadre du leadership dans ce nouvel environnement ... Renforcer les compétences de sécurité et de sûreté au sein du SPF.

2.3 Autres activités développement du personnel : Formations dans des universités ou des hautes écoles dans le cadre de la promotion au niveau A ; Participation à des conférences, des séminaires et des journées d'étude Formation individuelle et formation pour petits groupes Achat de documentation, d'adhésion et de matériel éducatif et de logiciels didactique.

Crédit destiné au remboursement : 3.1.des cartes de services et des frais de transport 3.2.des notes de frais pour les missions à l’étranger 4. Pour 2018, un certain nombre de recrutements sont prévus pour des emplois critiques ou des fonctions pour lesquelles il existe une forte concurrence sur le marché du travail: médecins, ingénieurs, agents sécurité, avocats et techniciens. Afin d'attirer de bons candidats, il est important de diffuser les deux types de postes vacants existants par le biais de différents canaux de recrutement et de mettre en évidence notre tant qu'employeur attrayant.

Pour le recrutement du personnel contractuel, tous les services publics fédéraux devraient tirer parti de cette base de données centralisée avec candidatures. est payant. Consultation pour 1 emploi = 600 EUR. 4.1. Publications Diverses dans le cadre d'un recrutement spécifique 4.2. Participation à des foires d'emploi. 4.3. Base de données Selor Traductions Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi langues administrative.

Gestion de l’organisation AR 13/02/2001, AR 17/12/2003 législation sur la protection de la vie privée, AR 17/10/2007 consultation sécurisée de Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 / CE (GDPR) Directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 relative à des mesures pour un niveau commun de sécurité élevé des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (Cybersécurité) AR du 17 août 2007 relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral Loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le

fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines l’autorité portant simplification harmonisation formulaires électroniques et papier (Only Once) Loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public (Open Data) Service stratégique Cellule Eurocoordination : décision du Conseil des ministres (11/02/2004) de créer un réseau d’eurocoordinateurs, note du Conseil des ministres (30/04/2004) et approbation mandat d’eurocoordinateur le 01/10/2004.

Cellule Développement durable : A.R. du 09/10/2014 EMAS : règlement 1221/2009 et décision du Conseil des ministres du 20/07/2005 Contrat d’administration – 04/04/2014 Cellule de crise : AER du 31/01/2003 portant fixation du plan d’urgence ; AR du 01 mai 2016 portant fixation du plan d’urgence national relatif à l’apporche d’une prise d’otage terroriste ou d’un attentat terroriste Service traductions Traduction de questions parlementaires, transposition en droit belge de la réglementation européenne, formulaires multilingues, … En plus de la formulation et de la gestion du contrat d’administration du SPF, plusieurs cellules sont actives au sein du Service stratégique: La cellule de crise est responsable de l’élaboration et mise à jour des plans d'urgence, organise une permanence de crise en cas de crise ou de menace.

L'officier de sécurité de notre SPF Mobilité et Transports fait partie de la cellule de crise et est le point de contact externe pour l'Autorité nationale de sécurité du SPF Affaires étrangères. La cellule EMAS et de développement durable ont pour tâche la coordination interne de la mise en œuvre du plan fédéral de développement durable et de faire en sorte que les ICDO soient informés.

En outre, la cellule établit annuellement un plan d'action pour le développement durable pour sa propre administration. Les actions dans le plan sont de nature différente. Elles peuvent porter sur la politique d'achat ou la politique de l'environnement fédérale (EMAS), sociale, sensibilisation des employés au développement durable, etc. Dans le cadre d'EMAS, les budgets nécessaires doivent être prévus pour les audits obligatoires contexte certification.

Les budgets nécessaires ont été fixés à cette fin en 2017. Les crédits de liquidation nécessaires doivent être prévus pour 2018. La cellule organise annuellement sensibilisation internes développement durable. Cellule Eurocoordination & questions parlementaires : suivi continu de la transposition en droit belge de la réglementation européenne ; prise de position du SPF M&T dans des dossiers européens ; dispatching et supervision des questions parlementaires écrites et orales, etc.

Service Gestion de l’organisation Le service Gestion de l’organisation a été créé le 1er janvier 2017 en réunissant les cellules gestion de l’information et gouvernance -Gestion de l’information : MobiConnect. Le service de gestion de l'information vise à responsabiliser les employés pour gérer efficacement les documents qu'ils gèrent dans l'exécution de leurs tâches (projet MobiConnect).

Only Once. Le service gestion de l’information est également chargé de la coordination de l’introduction de la réglementation “ Only Once ” -Cellule Gouvernance : contrôle interne, consultant en sécurité de l’information : Business continuity pour le SPF Audit externe de la sécurité de l’information en matière de données à caractère privé Contrôle interne Système d’information et de plaintes Simplification administrative Service Communication Etudes et expertise externe pour le soutien à la politique de mobilité en fonction des dossiers d’actualité.

Service juridique : Paiement des frais et honoraires des avocats, huissiers, experts, … consultés pour avis ou pour intervention dans des procédures judiciaires en cours. Des litiges dans le domaine aérien (e.a. les survols) et dans le domaine de la 6e réforme de l’Etat sont en cours ou seront initiés. Paiements : frais relatifs aux terminaux loués, epayment. Général Le crédit a été adapté aux besoins La mise en place unique de la gestion des documents est dans une phase cruciale avec les nombreuses conversions d’anciens instruments (TeamRooms, DocLibs, shares sur Bates) vers SharePoint en 2017.

En 2018 ce projet doit être compété. Compte tenu des nouvelles exigences européennes légales en matière de sécurité de l'information et de sécurité informatique et de l'importance cruciale des sources de données authentiques du SPF, un nombre limité supplémentaires seront nécessaires en 2018 pour recruter une expertise externe afin de déterminer la maturité de l'organisation et pour élaborer des plans d'action nécessaires afin que le SPF puisse se conformer à ces obligations légales.

Pour les plans du personnel de 2016 et 2017, 152 actions ont été prévues pour le recrutement, la promotion et la promotion au niveau supérieur pour lesquels nous devrions prévoir une orientation adaptée.

Adaptation de l’A.R du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux. Décision du Comité de direction du 09-05-2016 d’octroyer un forfait pour les missions d’un jour. Gender Impact Commentaire Genre – Catégorie 3 : Il est tenu compte du “ gender impact” lors des actions menées par la Cellule Communication. A.B.33 21 02 121107 : Dépenses pour achats exceptionnels de biens non-durables et de services.

Frais spécifiques d’aménagement. couvrir frais déménagement de certains services. A.B. : 21 02 12.11.99 – Indemnités forfaitaires compensatoires de frais au personnel (non déductibles fiscalement).

A.R. du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées services publics fédéraux. A.R. du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin de travail. A.R. du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative. indemnité forfaitaire pour frais de séjour à D’indemnités kilométriques et de frais de parcours et de séjour ; de frais de déplacement ; de frais de connexion internet pour le télétravail.

A.B 33 21 02 214001 : Intérêts de retard. (en milliers d’euros) A.B 33 21 02 216001 : Intérêts judiciaires. Paiement des intérêts de retard. A.B. 33 21 02 344101 : Indemnités diverses à des tiers devant découler l’engagement responsabilité de l’État à l’égard d’actes commis par

ses organes et ses préposés. Ce crédit sert à payer les indemnités et/ou frais de justice au début de l’année, en attendant la première répartition de la provision interdépartementale. A.B. 33 21 02 344102 : Rentes aux membres du personnel de l’ex-département des Travaux Publics et de l’ex-Fonds des Routes suite à des accidents de travail. Loi du 3.07.1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. A.B.33 21 02 741001 : Dépenses pour l’achat de matériel roulant.

Achat de matériel roulant. question rationalisation véhicules, présente proposition vise remplacer 5 anciens véhicules par 5 nouveaux véhicules hybrides. A.B.33 21 02 742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses Les travaux réalisés aux installations/locaux existants, les frais d’achat de mobiliers et matériels divers, de matériels télématiques et machines de bureau.

Au niveau du mobilier, on vise le remplacement après environ 10 ans. Pour les machines et les appareils, ce délai est fixé à 5 ans. A.B.33 21 02 121104 : Dépenses diverses de 9 475 9 225 fonctionnement, d’assistance et de support liées à l’informatique, les frais de natures diverses relatifs aux activités informatiques, les licences et les logiciels.

1) Dépenses diverses de fonctionnement : consommables informatiques entre autres pour l'impression ; petites dépenses de fonctionnement telles que réparations en dehors de garantie, petites interventions d’entretien ou d’assistance et achat de petit matériel ; dépenses remboursées aux membres du personnel (e.a. paiement sur internet par carte de crédit et remboursement aux membres du personnel dans le cadre du projet BYOD pour les achats de GSM et de smartphones) ; abonnements Télécommunications mobiles; abonnements pour lignes de téléphonie fixe ; achat de GSM et de smartphones 2) Frais de consultance pour le développement, l’entretien, support l’exploitation applications : l'entretien correctif et adaptif d'applications ainsi que de plateformes communes et pour leur exploitation.

Cette consultance assurée par des consultants externes et par du personnel mis à la disposition du SPF par la SMALS. consultants plateforme développement GEN: développement fonctions génériques utilisées par plusieurs applications et pour les applications pour lesquelles une AB spécifique n’était créée ; développement et entretien correctif et adaptif de l’application de Mobivis ; Mise à disposition de personnel via la SMALS : plusieurs applications ; adaptif l’immatriculation des véhicules (DIV) ;

l’enregistrement permis conduire ; adaptif d’applications pour la Direction générale Navigation, pour la Direction générale Transport aérien, pour la Direction générale Politique Mobilité Durable et Ferroviaire. migration applications plateforme GEN vers la plateforme JAVA ; assistance code ISPS en application du règlement 164/2010 de la commission européenne pour la Direction générale Navigation. Modification traitement préenregistrement et de l’enregistrement des véhicules pour permettre l’échange d’informations avec les autres pays européens, régions stakeholders avec un format reconnu au niveau européen.

Consultance pour le support des activités PMO et de management ICT ainsi que pour la gestion du portfolio des applications. Assistance spécifique pour la gestion et la maintenance de l’infrastructure réseau et data center. 3) Personnel mis à la disposition du SPF par EGOV : plateformes communes des applications et entretien correctif et adaptif d'applications ainsi que de leur exploitation : adaptif des applications pour la Direction générale Transport routier et sécurité routière (Mobivis, Permis de conduire, …) ; développement, testing et entretien correctif et adaptif des applications pour la DGTA.

maintenance et support de l’infrastructure commune SW et HW (serveurs, réseau, etc.), des bases de données et des applications de télécommunication. (backoffice y compris groupware et DBA) maintenance du matériel et des logiciels mis à la disposition des utilisateurs (frontoffice) ; d’encadrement TIC. 4) Entretien et maintenance de licences autres que les licences Microsoft : Entretien et maintenance de licences pour le d’applications licences suivantes : gestion des flux de données ESB – ORACLE, intellij Idea, You Track, Jrebel, Ultra Edit, Team Viewer et Robotask ; ainsi que pour le support des licences Redhat Jboss pour une période de 3 ans ; entretien et maintenance de licences pour la gestion de l’infrastructure ; maintenance licences spécifiques pour la DGTA ; diverses ; licences et support pour des licences de l'environnement de gestion de bases de données Oracle utilisées au SPF ; entretien des licences Solid Data utilisées par les contrôleurs sur la route ; licences lifecycle AEM ; 5) Hébergement de l’infrastructure et des données : frais de housing (hébergement dans les locaux du SPF) ; système permettant l’interface téléphonique des licences Microsoft et les fonctionnalités non prévues dans ce système ; entretien et maintenance du réseau LAN ; abonnement pour l'utilisation du réseau WAN ;

coûts l'utilisation solution coûts pour l'utilisation de la téléphonie fixe transférée du service logistique. 6) Rémunération des consultations du Registre National. 7) En 2015, le SPF Mobilité et Transports a adhéré à un contrat d’Entreprise Agreement de Microsoft via un contrat de la SMALS. 8) Sécurité et sûreté Les dépenses diverses de fonctionnement sont augmentées en 2018 en raison de l'utilisation de plus en plus fréquente des nouvelles technologies de communication. crédits prévus sont augmentés en 2018.

Les crédits pour l’entretien et la maintenance des licences autres que Microsoft, sont augmentés Le montant pour l’utilisation des licences Microsoft est augmenté en 2018 Les coûts de housing de l'infrastructure sont augmentés A.B.33 21 02 121144 : Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique (CISE). Base légale Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.

Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE. Loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime Loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime Loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime Loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation Arrêté royal du 17 septembre 2005 transposant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil Arrêté royal du 15 août 2012 adoptant la norme contraignante pour la fourniture des renseignements en matière de sûreté préalable à l'entrée dans un port belge.

Nouvelle initiative Le 17 mars 2017, la Direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE) de la Commission publié un appel propositions en vue de la mise en œuvre du projet d’environnement commun de partage de l’information (Common Information Sharing Environment -CISE). Ce projet porte sur l’interopérabilité des systèmes de TI nationaux afin d’échanger des informations de manière plus efficace.

Cela concerne les échanges intra-belges et les informations transfrontalières. Plusieurs partenaires belges se sont regroupés afin de déposer des projets suite à cet appel. L’objectif consiste principalement à renforcer le rôle de la centrale de garde côtière. Cette centrale de garde côtière se compose du Carrefour d'Information Maritime (CIM) à Zeebrugge et du Centre de Coordination et de Sauvetage maritime (MRCC) à Ostende.

Les partenaires participant au projet sont le Ministère de la Défense nationale, le SPF Finances (Douane et Accises), Le SPF Intérieur (Police de la navigation), Scheepvaartbegeleiding (Accompagnement de la navigation) de la Région flamande et le SPF Mobilité et Transports. Les partenaires ont convenu que la coordination administrative et budgétaire serait assurée par la DG Navigation Transport. Commission européenne exige en effet qu’il n’y ait qu’un seul interlocuteur par pays et le SPF Mobilité est déjà, depuis des années, le représentant belge au sein du « Member State Expert subGroup on integration of maritime surveillance and security », qui

traite également le projet CISE. De plus, le SPF Mobilité et Transports est également l’interlocuteur pour la DG MARE dans le cadre de la politique maritime intégrée. De plus, chaque partenaire est responsable du contenu des projets qui lui sont applicables. Les projets proposés visent chaque fois une application plus efficace des lois et arrêtés royaux cités, en particulier pour ce qui concerne les activités de surveillance en mer, ainsi que dans les ports.

Les permettront aussi administrative et, à terme, une économie de coûts, vu que l'interopérabilité des différents systèmes de TI évite que la même information soit acquise et stockées plusieurs fois. La proposition de projet du SPF Mobilité et Transports résultera en une fourniture plus rapide d'informations de la centrale de garde côtière à la DG Navigation et au centre de crise de l'Intérieur.

D'une part, cela permet à la DG Navigation, en cas de constat d'infractions, disposer immédiatement informations amendes administratives. D'autre part, la DG Navigation disposera, manière centrale, données nécessaires à la gestion de situations de crise en lien avec la sécurité et la piraterie. La Commission européenne prévoit une subvention maximale de 80%. 20% du projet doivent de toute façon être pris en charge par les 5 partenaires.

40% du montant subsidié est versé dès le début de l’approbation du projet, 40% lors d’un rapport intermédiaire demandant versement pourcentage. Le 20% restants sont versés lors du décompte à la fin du projet. Le coût total du projet déposé est estimé à +- 1 million d’euros. Il y a donc environ 200.000 EUR d'apport propre, à répartir entre les cinq partenaires sur une période de deux ans. Afin de garantir la coordination au niveau budgétaire, il faut prévoir, pour les années 2018-2019, un crédit, sur le budget du SPF Mobilité et Transports, à hauteur de 80% du budget total du projet.

Par ailleurs, chaque partenaire doit prévoir ou demander, dans son propre budget, les moyens nécessaires pour sa propre participation de 20%. d’euros. La Commission européenne prévoit une subvention maximale de 80%. 20% du projet doivent de toute façon être pris en charge par les 5 partenaires. Il s’agit d’une opération nulle: parallèlement aux dépenses, des recettes, (800 kEUR sur deux ans) sont également prévues.

B.A.33 21 02 742204 : Dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement liées à l’informatique, les achats de hardware et software. Investissement pour le data center. Achat de matériel destiné aux membres du Ordinateurs Desktops pour les besoins à l'intérieur du Flexdesk ; écrans ; laptops et tablettes devant remplacer les laptops ; matériel divers via des commandes petites dépenses. Achat de licences : Licences pour la gestion de l'authentification et d'une solution FTP ; Licences diverses ; Achat de matériel destiné à l’upgrade et à la modernisation de l’infrastructure.

Ce matériel concerne entre autres l’infrastructure WIFI, le réseau téléphonique et le matériel de sécurisation de l’accès au réseau interne du SPF Mobilité et Transports. 5. Modernisation du parc des serveurs. En effet, certains serveurs ont été acquis depuis plus de 4 ans et ne sont plus assez performants. 6. Continuer la mise en place d’un système de disaster Recovery. 7. nécessaires renforcement de la capacité en matière de supervision de la sécurité et de la sûreté.

B.A.33 21 02 742244 : Dépenses d’investissement relatives à l’informatique (CISE). Voir AB 33 21 02 121144 PROGRAMME 1 ÉTUDES ET ACTIONS EN MATIÈRE DE MOBILITÉ ET DE TRANSPORTS Objectifs poursuivis par le programme Les subsides doivent permettre que divers projets en matière de mobilité et de transport reçoivent tout le support nécessaire. Moyens mis en oeuvre A.B.33 21 10 320001 : Subsides en matière de mobilité et de transports au secteur privé (Cfr.

Art. 2.33.2 du Budget général des dépenses). But du subside / Présentation intégrale de l’organe subventionné Le budget est utilisé pour soutenir des organisations, des projets et des initiatives visant à promouvoir la mobilité- secteur privé. A.B.33 21 10 330001 : Subsides en matière de mobilité et de transports (Cfr.

Art. 2.33.2 du Budget général des dépenses).

mobilité

DIVISION ORGANIQUE

: 22 SERVICES AUTONOMES PROGRAMME 22/1 ORGANISME D'ENQUETE RAIL accidents ferroviaires graves rares. Toutefois, ils peuvent avoir des conséquences désastreuses et susciter des inquiétudes dans le public quant à la sécurité du système ferroviaire. Par conséquent, tous ces accidents graves devraient faire l’objet d’une enquête du point de vue de la sécurité afin d’éviter de nouveaux accidents, et les résultats de ces enquêtes devraient être rendus publics.

Les autres accidents et incidents pourraient être d’importants précurseurs d’accidents devraient également faire l’objet d’enquête sécurité, le cas échéant. C’est pourquoi un organisme d’enquête sur les accidents et incidents ferroviaires indépendant (OE) a été créé en 2007. La mission principale de l’organisme d’enquête est de promouvoir la sécurité par la réalisation d’enquêtes sur les événements survenus dans le domaine ferroviaire.

Suite à la publication de la loi du 26 mars 2014 relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées, une nouvelle mission a été assignée à l’OE. Cette loi stipule que l'exploitant d'une ligne ferroviaire musée informe l'organisme d'enquête de la survenance d'un accident grave selon les modalités déterminées par ce dernier et que l'organisme d'enquête effectue une enquête après chaque accident grave survenu sur une ligne ferroviaire musée.

Une ligne ferroviaire musée est une ligne ferroviaire dont la fonction la plus importante est le transport de voyageurs-touristes avec du matériel historique, comme des locomotives à vapeur. Les enquêtes (Loi 30.08.2013 Art. 111. § 1er, 1° 2° 3°) Les enquêtes de sécurité menées visent à déterminer les circonstances et les causes de l’événement et non les responsabilités. Elles sont distinctes de l’enquête judiciaire éventuelle, qui se déroule en parallèle.

Elles portent sur de multiples aspects : l’infrastructure,

l’exploitation, le matériel roulant, la formation du personnel, la réglementation, … Les enquêtes de sécurité sont réalisées sur les accidents dits graves survenant sur le réseau ferroviaire belge mais également sur des accidents qui circonstances légèrement différentes auraient pu conduire à des accidents graves. Les résultats des investigations sont analysés, évalués et résumés dans le rapport d’enquête.

Le rapport d’enquête ne constitue pas une décision formelle. Il peut contenir des recommandations de sécurité à l’intention des autorités, des entreprises ferroviaires, du gestionnaire de l’infrastructure, … Le but des recommandations est de réduire le risque que des accidents similaires se reproduisent à l’avenir, mais aussi de réduire leurs conséquences. Banque de données (Loi 30.08.2013 Art. 111. § 1er, 4°) Tous les accidents et incidents signalés par le gestionnaire d’infrastructure et par les entreprises ferroviaires sont quotidiennement introduits dans la banque de données de l’OE.

Les événements sont répertoriés dans la banque de données, en fonction des éléments fournis par l’entreprise par gestionnaire d’infrastructure. La banque de données est mise à la disposition de l’Autorité de Sécurité. Elle permet de disposer des indicateurs communs de sécurité prévus par les directives européennes. (Loi 30.08.2013 Art. 120) Les rapports des enquêtes de sécurité sont rendus publics et ont pour but d’informer les parties concernées, les particuliers, l’industrie, les autorités réglementaires, … Le site internet du SPF Mobilité et Transports permet d’accéder aux rapports publiés.

Ces rapports reprennent les faits, les analyses, les causes identifiées, les mesures prises par les acteurs et les recommandations formulées. Rapport annuel (Loi 30.08.2013 Art. 121)

Un rapport annuel doit être élaboré reprenant un aperçu menées l’Organisme d’enquête cours l’année écoulée. recommandations en matière de sécurité doivent donner lieu à des mesures prises par les destinataires et ces mesures sont communiquées à l’Organisme d’enquête pour le 30 juin. Les recommandations formulées et les mesures prises par les acteurs concernés sont listées dans le rapport annuel. Concertation européenne (Loi 30.08.2013 Art.

114) L’organisme d’enquête participe aux activités du réseau d’organismes d’enquête nationaux qui ont lieu sous l’égide de l’EUAR (European Union Agency for Railways) et collabore à l’harmonisation européenne de la réglementation et des procédures d’enquête. Cela permet un échange entre pays membres sur les bonnes pratiques et de développer des guides afin d’avoir une vue, une interprétation commune sur l’application pratique des directives européennes.

10. Personnel A.B. : 33 22 10 110017 : Rémunérations de l’organe d’enquêtes des accidents et incidents ferroviaires. Loi du 30 août 2013, loi portant le code ferroviaire. Loi du 4 décembre 2006 relative à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire. Loi du 26 janvier 2010 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne.

11. Frais de fonctionnement A.B. : 33.22.11 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services à l'exclusion des dépenses informatiques.

Un montant est réservé pour la rémunération d’experts externes consultés en cas d’enquête sur un accident lorsque le service ne dispose pas de la connaissance en interne : ergonomes, psychologues, spécialistes des facteurs humains, ou techniques. Un montant est destiné au paiement de l’appui technique pour renforcer l’exécution des missions de la cellule d’enquête. Le but est de poursuivre les actions initiées dans le cadre de la mise en place d’un système de gestion de la sécurité de l’information et d’un système de gestion des enquêtes en mode projet.

Un montant est destiné à couvrir des dépenses diverses afférentes : frais de catering frais de participation aux séminaires spécifiques prévus pour la formation du personnel ; au remboursement des débours ; à l’entretien des véhicules ; aux frais de GSM ; à l’achat de biens visant à assurer la protection individuelle. Un montant est destiné à couvrir les frais de préparation, de rédaction, de traduction et de publication annuel d’enquête.

Le rapport annuel doit être publié en NL, FR et anglais pour l’EUAR. Frais de carburant des véhicules. Missions à l’étranger.

Adaptation aux besoins réels et compte tenu des recettes prévues. A.B. : 33 22 11 121199 : forfaitaires compensatoires (non imposables). quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux. travail et des accidents survenus sur le chemin de indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains membres du personnel du Service public fédéral de frais de connexion internet pour le

A.B. : 33.22.11 121104 : Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique. L’OE conformément à l’article 111 4° établit et tient à jour une banque de données de tous les incidents et accidents d’exploitation à laquelle l’autorité de sécurité à accès. La banque de données permet d’établir les Indicateurs de sécurité envoyés à l’Agence Européenne du rail. Poursuite de l’optimalisation au niveau : des bases de données accidents / Incidents du suivi des enquêtes en mode projet du Site internet Budget nécessaire pour : classification événements en fonction du projet COR de l’ERA l’amélioration enregistrements créés dans la base de l’amélioration de la réactivité de la base de l’amélioration des écrans de consultations et impressions par les EF/GI donner un accès sécurisé et personnalisé à la base de données aux EF et GI afin de leur permettre d’établir les annexes à leur rapport Etablir des analyses des données : tendances observées… A.B. : 33.22 11 741001 : Dépenses pour l’acquisition de matériel roulant.

L’OE doit pouvoir se déplacer en tout lieu et en tout temps sur les lieux des accidents. Les endroits ne sont pas nécessairement accessibles en transports en commun autres que les trains. Crédits destinés à l’achat de véhicules propres pour la A.B. : 33.22 11 742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques). (in duizenden euro) L’OE investit dans des appareils de mesure et de contrôle afin de prendre des relevés objectifs pouvant jouer un rôle dans les accidents et incidents.

Appareil de mesure laser pour profils de roue et de rail A.B. : 33 22 11 742204 : Dépenses d’investissement PROGRAMME 22/2 ORGANE D'ENQUETE NAVIGATION L’art. 8 de la directive 2009/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les

accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/EG du Parlement Européen et du Conseil prévoit que : “ Les États membres font en sorte que les enquêtes de sécurité soient conduites sous la responsabilité d’un organisme d’enquête permanent et impartial, doté des compétences nécessaires et composé d’enquêteurs dûment qualifiés dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer." Afin de mener les enquêtes de sécurité de manière objective, l'organisme d'enquête doit être indépendant, sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui est confiée.

La loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation transpose la directive 2009/18/CE susmentionnée en droit national par la création d’un organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation, en abrégé OFEAN. La mission de l’OFEAN consiste essentiellement à enquêter sur les causes strictement techniques des incidents et accidents survenus en mer et dans les eaux maritimes et à formuler les recommandations nécessaires en vue d’éviter la répétition de tels incidents et accidents.

Les enquêtes de sécurité menées en vertu de la loi précitée ne sont pas destinées à déterminer les responsabilités ni à établir les culpabilités. En outre, l’OFEAN est chargé d’appliquer d’autres dispositions de la directive. Il doit, entre autres décider de la pertinence d’une enquête, collaborer avec les autres États de pavillon, faire rapport à la Commission européenne, etc. L’OFEAN est également chargé de contrôler les entreprises ses recommandations.

L’OFEAN autonome fonctionnellement indépendant sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie ou de tout organisme dont les intérêts pourraient être incompatibles avec les tâches qui lui sont confiées. Afin de permettre un financement indépendant et structurel de l’OFEAN, il est créé un fonds budgétaire relatif au fonctionnement de l’organisme fédéral

d’enquête sur les accidents de navigation. L’OFEAN doit payer ses frais d’établissement, de personnel et de fonctionnement de toute nature à partir de ce fonds. Les revenus de ce fonds sont les contributions annuelles que les bénéficiaires de l’enquête de sécurité doivent payer, à savoir les exploitants des navires belges et des ports d’Anvers, de Bruxelles, de Gand, de Liège, d’Ostende et de Zeebrugge.

20. Personnel A.B. : 33.22 20 110003 : Rémunérations et allocations quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire. 21 Frais de fonctionnement A.B. : 33.22.21 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services, à Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil.

Loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation. Arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation.

Arrêté royal du 1er octobre 2012 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du Arrêté royal du 11 juillet 2016 relatif à la désignation d'un directeur nommé auprès de l'organisme fédéral Frais de fonctionnement : recours à des experts ; voitures de service (entretien et carburant) ; vêtements de sécurité ; dépenses diverses ; A.B. : 33 22 21 121199 :

Afin d’avoir une meilleure imputation dans le budget, l’AB 121199 est utilisée. A.B. : 33 22 21 121104 : Dépenses diverses de A.B. : 33 22 21 742201 : Achats de biens meubles durables. A.B. : 33 22 21 742204 : Dépenses d’investissement

PROGRAMME 22/3

SERVICE MEDIATION AERIENNE L’AR du 15 mars 2002 portant création d’un Service de Médiation pour l’Aéroport de Bruxelles-National est paru au Moniteur Belge du 30 mars 2002. Ses missions ont été définies comme suit : Recueillir et diffuser les informations relatives aux trajectoires suivies et aux nuisances occasionnées avions utilisant l'aéroport de Bruxelles-National en fonction des plaintes reçues ; recueillir traiter plaintes suggestions des riverains de l’aéroport sur l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National; collecter, enregistrer et analyser tous les renseignements qui sont pertinents pour traiter et déterminer les causes des plaintes des riverains de l’aéroport ; tenir à jour la documentation relative aux nuisances sonores et aux trajectoires des aéronefs à l’aéroport de Bruxelles-National ; fournir un soutien logistique et administratif et assurer secrétariat Forum concertation, constitué des différentes parties concernées par l’aéroport de Bruxelles- National nuisances sonores occasionnées par l’emploi de celui-ci. Le service peut demander l’aide d’experts pour mener à bien ses missions. Par la mise en place d'un Service de Médiation indépendant au sein du SPF Mobilité et Transports, le Gouvernement concrétise l'engagement pris dans le cadre de l'accord du 11 février 2000 sur l'aéroport de Bruxelles-National. Ce service autonome examine et traite les plaintes relatives aux nuisances sonores occasionnées par les avions utilisant l’aéroport de Bruxelles-National et assure le secrétariat du Forum de concertation pour l'Aéroport de Bruxelles-National. Le Service de Médiation est fonctionnellement indépendant, notamment, vis-à-vis des services de la DGTA, et plus généralement pour tout ce qui découle des tâches qui lui sont assignées. Cela n’empêche

pas le Service de Médiation de pouvoir collaborer avec les différentes instances dans l’intérêt de la poursuite des différentes tâches. Le Service Médiation exécute ses tâches en toute indépendance et sollicite, dans une mesure et un délai raisonnables et sans préjudice des clauses de confidentialité d’usage dans le secteur aérien, l’ensemble des informations dont disposent la DGTA, l’exploitant de l’aéroport de Bruxelles-National et Belgocontrol qui sont nécessaires à l’exécution de ses missions.

Toute plainte (ou question) posée fait l’objet d’une réponse appropriée dans un délai n’excédant pas 15 jours à dater du jour de sa réception. Pour les plaintes complexes, ce délai peut être prolongé en fonction de l’absolue nécessité de rassembler et analyser tous les renseignements utiles. En outre, le service assure lui-même la maintenance et la mise à jour du site web. En 15 années d’existence, le Service de Médiation a traité 14.230.150 plaintes ; et le volume actuel est de 10.000 plaintes par mois.

Le Service de Médiation fournit un effort important en matière de communication pro-active, sur les réseaux sociaux, en avertissant des fermetures de pistes, des travaux, des changements de pistes ou des conditions météorologiques qui ont une influence sur l’utilisation des pistes et des procédures d’atterrissage et de décollage. Le Service de Médiation a collecté, en quinze années d’existence, une très importante documentations sur la problématique environnementale liée aux survols depuis Bruxelles-National, sur les aéronefs, sur les procédures aéronautiques et sur le monde de l’aviation en général.

Le Service de Médiation est composé d’une équipe de 6 membres de Belgocontrol détachés et placés sous la direction du Directeur membre du SPF Mobilité et Transports, et ce en exécution d’une mise à disposition gratuite selon la convention de service du 2 mai 2002.

31. Frais de fonctionnement (en milliers d’euro) Nature A.B. Engag. permanentes 12.11.01 Liquid. Informatique 12.11.04 .forfaitaires 12.11.99 Investissements 74.22.01 74.22.04 Les crédits doivent permettre de financer des dépenses telles que les frais de déplacement, de représentation, de séminaires, de GSM, de papier, d’informatique et d’équipement de bureau

PROGRAMME

22/4 SERVICE MEDIATION VOYAGEURS Dans le cadre de la loi du 28 avril 2010 portant dispositions diverses : examiner l’ensemble des plaintes des voyageurs et des usagers ayant trait aux services prestés par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires ; intervenir dans les litiges opposant, les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires ferroviaires à leurs voyageurs ou usagers ; adresser une recommandation aux entreprises ferroviaires ou aux gestionnaires ferroviaires au cas où un règlement satisfaisant ne pourrait pas être trouvé ; informer de leurs droits et intérêts les voyageurs ou usagers qui s’adressent à lui par écrit ou oralement ;

émettre, à la demande du Ministre qui a les transports dans ses attributions, des avis dans le cadre de ses missions. Le service de médiation rédige chaque année un rapport de ses activités. Ce service autonome examine et traite toutes les plaintes concernant les services de transport et d’infrastructure des entreprises et des gestionnaires ferroviaires utilisés par les voyageurs et les usagers. Le service de médiation fonctionne de manière vis-à-vis gestionnaires ferroviaires.

Dans les limites de ses compétences, médiateurs ne reçoivent d’instruction d’aucune instance. Dans le cadre d’une plainte, le service de médiation peut demander à consulter sur place ou à obtenir une copie de tous les documents et les écrits de l’entreprise ou du gestionnaire ferroviaire concerné directement en rapport avec la plainte, à l’exception des pièces couvertes par le secret postal. Il peut exiger des organes de gestion et/ou du personnel de l’entreprise concernée toutes les explications et les informations et effectuer chez eux toutes les vérifications qui sont nécessaires pour l’enquête.

Le service de médiation – dont les 2 médiateurs siègent aussi dans le Comité de direction du service de médiation pour le consommateur à la suite de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire litiges consommation" dans le Code de droit économique – doit, selon la même loi, encore être reconnu comme entité qualifiée pour le règlement extrajudiciaire des litiges consommation.

Cette loi transpose la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette directive oblige les entités ARD – à côté des garanties nécessaires sur le plan de l’expertise, l’indépendance et l’impartialité, notamment à : assurer la maintenance d’un site web actualisé qui offre un accès aisé à la procédure ADR et permet au plaignant d’introduire une plainte en ligne et d’envoyer les preuves y afférentes ; nationaux transfrontaliers; matérielles et financières en suffisance pour pouvoir fonctionner efficacement.

40. Personnel A.B. : 33 22 40 110016 : MED RAIL Rémunérations. A.B. : 33 22 40 122148 : Paiement pour personnel détaché. 41. Frais de fonctionnement A.B. : 33 22 41 121122 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services. A.B. : 33 22 40 110016 A.B. : 33 22 40 122148 A.B. : 33 22 41 121122 Les coûts du Service de Médiation des voyageurs ferroviaires seront pris en charge par le SPF Mobilité tant que les bases légales actuellement en vigueur ne sont pas modifiées

PROGRAMME

22/5 SERVICE DE REGULATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE ET DE L’EXPLOITATION DE L’AEROPORT BRUXELLES NATIONAL Le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National assure la régulation économique du secteur ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National. La régulation de ces marchés s’applique en présence d’un monopole naturel comme par exemple celui exercé par Infrabel pour la gestion de l’infrastructure ferroviaire belge ou encore celui de The Brussels Airport Company pour l’aéroport de Bruxelles- National.

À cet effet, le régulateur veille à ce que le monopole fournisse aux clients les services à des conditions de marché, c’est-à-dire de manière concurrentielle. Le Service de Régulation, d’initiative ou sur la base d’une plainte de clients, veille à l’application correcte des principes relatifs à la régulation économique. Afin d’améliorer son fonctionnement, le Régulation entretient des contacts réguliers avec le Ministre compétent (Secrétaire d’État), les instances européennes, ainsi que les régulateurs des autres États membres.

La direction du Service de Régulation est soumise à l’autorité du Ministre pour ce qui relève de l’application des procédures disciplinaires. Ce dernier n’exerce toutefois envers le Service de Régulation aucune autorité hiérarchique, ce qui l’autorise à rendre des décisions de manière indépendante. En ce qui concerne l’aéroport de Bruxelles-National, un régulateur a été prévu à la suite de la privatisation de la Brussels International Airport Company (BIAC).

Pour des motifs d’efficacité, il a été décidé (sur papier) d’adjoindre au régulateur ferroviaire des experts chargés de la régulation aéroportuaire. Cette décision a été mise en œuvre au travers de l’AR du 1er février 2006 modifiant l’AR du 25 octobre 2004. En ce qui concerne le transport par rail, la création d’un régulateur fut imposée, dans un contexte de libéralisation du transport ferroviaire, par l’Union européenne (Directive 2001/14).

Le Service de Régulation a été créé par AR du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres.

Support administratif Coordination Des activités administratives du Service de Régulation ; la communication interne et externe ; la rédaction du rapport annuel ; De manière générale, le Service de Régulation rend des avis motivés, formule des propositions et effectue des recherches et des études concernant le marché ferroviaire. En outre, le Service de Régulation fournit Ministre l'établissement des règles relatives à la licence ferroviaire, tarification l'infrastructure et à la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire.

Le Service de Régulation fournit également des avis motivés concernant la convention de transport conclue entre Infrabel et la SNCB. Par ailleurs, le Service de Régulation délivre, à la demande des parties qui souhaitent conclure un accord-cadre, un avis sur cette convention. Une grande partie des missions du Service de Régulation consiste à exercer le contrôle de différents aspects du transport ferroviaire, comme par exemple le document de référence du réseau, la convention de transport, les redevances, l'attribution des capacités, la concurrence sur les marchés de services ferroviaires, le transport international des voyageurs et l'accès non discriminatoire aux services.

Une nouvelle compétence a été récemment ajoutée, à savoir le contrôle de la séparation comptable entre les activités de gestion de l’infrastructure et les activités liées au transport de voyageurs. A l’évidence l’exécution de cette mission nécessite des ressources et une expertise de haut niveau. Le Service de Régulation tranche les litiges relatifs à la répartition des capacités d'infrastructure, à la demande du gestionnaire de l'infrastructure ou d'un candidat.

Il statue également sur les litiges relatifs à la mise en œuvre de la convention de transport conclue entre Infrabel et la SNCB. Le Service de Régulation statue par voie de décision motivée sur toute plainte écrite d’une entreprise ferroviaire, d'un candidat ou du gestionnaire de l’infrastructure en cas de discrimination, de traitement

inéquitable ou de tout préjudice résultant d’une infraction : Au document de référence du réseau ; répartition capacités d’infrastructure ferroviaire ; aux règles de tarification et au montant ou à la structure redevances d’utilisation l’infrastructure ferroviaire aux règles en matière de droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire ; d'accès installations de service, en particulier aux gares de passagers ; l'accès aux services offerts dans les gares de passagers dans le cadre de la servitude perpétuelle exercée par la SNCB.

Le Service de Régulation peut prendre toute mesure nécessaire dans ce cadre, notamment des mesures conservatoires et des amendes administratives. Le Code ferroviaire attribue également au Service de Régulation quelques missions complémentaires : concernant l'octroi du nombre de minutes de retard dans le cadre du règlement des prestations; concernant les redevances en cas d'infrastructure surchargée ; concernant les délais raisonnables dans lesquels l'exploitant des installations de service doit répondre demandes ferroviaires pour ce qui concerne l'accès aux services offerts dans les gares.

La législation consacre également pour le régulateur une obligation de consultation régulière des marchés de services et la mise en œuvre d’un market monitoring. Aéroport Les compétences du Service de Régulation relatives à l’aéroport peuvent être résumées comme suit : Le régulateur prépare à l’intention du Ministre compétent, la décision relative à l’attribution ou le rejet de la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National.

Il veille également à son utilisation correcte. Il conseille également le Ministre quant à une éventuelle révision ou un éventuel retrait de la licence d’exploitation ; le régulateur fixe les règles en vue de leur future concernant conditions d’utilisation des installations aéroportuaires, tout en précisant les informations que ces dernières doivent contenir ;

le régulateur approuve les chartes de qualité et les modifications relatives aux utilisateurs et aux passagers de l’aéroport ; le régulateur approuve les conventions et les modifications conclues l’exploitant aéroportuaire et les prestataires de services en escale concernant les services liés à l’exploitation des installations aéroportuaires ; après une plainte déposée par minimum une compagnie aérienne concernant la proposition des nouvelles aéroportuaires, régulateur examine la proposition tarifaire et prend décision (approuver ou modifier proposition).

50 Personnel A.B. : 33.22.50 110017 : Rémunérations et allocations généralement quelconque du personnel Service de Régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National. 1 010 51 Frais de fonctionnement A.B. : 33.22.51 121101 : Dépenses permanentes pour achat biens non durables Le Service de Régulation a été créé par l’AR du

Liste non limitative des dépenses : Audit, rapport annuel : conformément à l’article 17 de l’AR du 25 octobre 2004, mentionné ci-dessus, la direction du Service de Régulation est tenue de faire exécuter annuellement un audit par un organisme externe indépendant. Le rapport doit obligatoirement être communiqué chaque année au Ministre ; frais d’avocat, de consultance : le Service de Régulation a certain nombre d’affaires judiciaires en cours auprès de la Cour d’appel (décisions du Service de Régulation attaquées par partie régulée) ; frais divers : cette rubrique comprend une série de coûts divers du Service de Régulation (formations, annuel, organisations réunions internationales, …) ; indemnités, missions.

Crédits adaptés aux besoins réels et compte tenu des A.B. : 33 22 51 121199 :

Mobilité et Transports Crédits adaptés aux besoins réels A.B. : 33 22 51 121104 : Dépenses diverses de Website hosting Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan de communication stratégique, le Service de régulation doit revoir son Website existant

PROGRAMME

22/6 SERVICE DE SECURITE ET DE L’INTEROPERABILITE DES CHEMINS DE FER Le Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF) agit en tant qu’autorité de sécurité nationale pour la Belgique. Ceci sur base du deuxième paquet ferroviaire de l’Union européenne, qui vise à augmenter l’aspect de sécurité et d’interopérabilité des chemins de fer communautaires. Il assume également certaines missions spécifiques qui lui sont confiées par l’Etat.

La directive CE 2004/49 oblige les états membres à établir une autorité nationale de sécurité. L’Autorité de Sécurité nationale est de par son organisation, sa structure juridique et sa formulation de décision, indépendante de toute entreprise ferroviaire ou de gestionnaire de l’infrastructure. Elle doit définir le cadre juridique et assurer la surveillance du gestionnaire d’infrastructure et des entreprises ferroviaires.

Afin de garantir cette indépendance, le SSICF a été placé sous l’autorité directe du Ministre des classes moyennes. Contexte légal En 1998 le Conseil a proposé le premier paquet ferroviaire, adopté le 26 février 2001 et publié le 15 mars de la même année. Les états membres devaient le transposer en droit national avant 15 mars 2003. Ce paquet était composé de 3 directives par lesquelles chaque entreprise ferroviaire a obtenu une licence afin pouvoir offrir internationaux, sur base de critères communautaires et non discriminatoires dans l'Union Européenne.

Ceci en premier lieu pour le transport des marchandises. Le deuxième paquet ferroviaire, proposé en janvier 2002 et adopté en avril 2004, a prévu un nombre de mesures concrètes : une ouverture plus large du marché pour le transport de marchandises, une directive en matière de sécurité ferroviaire, un règlement instituant l’agence ferroviaire européenne et d'autres mesures pour veiller à ce que l'interopérabilité entre les réseaux nationaux se réalise rapidement.

Les états membres devaient les transposer en législation nationale avant le 30 avril 2006. Dans le troisième paquet ferroviaire, l'intégration du système ferroviaire européen se poursuit. Il comprend une directive relative à la certification des conducteurs et une autre concernant l'ouverture du marché pour les services de transport de passagers, ainsi que deux

règlements. L’un concerne les droits et les obligations des passagers en transport ferroviaire international et l’autre concerne la qualité des services de transport de marchandises par chemins de fer. La Commission rappelle en outre que l'intégration des systèmes ferroviaires européens requiert une harmonisation technique afin d'assurer l'interopérabilité du matériel et de l’infrastructure.

1. Support administratif et juridique Des activités administratives du SSICF ; la rédaction du rapport annuel sur la gestion de la sécurité dans les chemins de fer ; l'organisation de la concertation sur la sécurité de l'exploitation ferroviaire. Des avis juridiques Recommandations sur les propositions de mise en œuvre et la transposition en droit belge de la législation internationale ; les litiges et les dossiers concernant les amendes administratives.

2. Entreprises ferroviaires Examen des dossiers de demande concernant la certification des entreprises ferroviaires ; délivrance certificats sécurité (européen) partie A et (national) partie B ; établissement d’un plan de supervision des entreprises ferroviaires ; réalisation d’audits et d’inspections en relation avec les certificats délivrés par le SSICF, dans les conditions qui ont permis leur délivrance ; délivrance des licences d’exploitation pour les lignes musées ; supervision des lignes musées.

3. Personnel de sécurité L’examen des dossiers de demande relative à la certification du personnel de bord et à l’agrément de centres ; des audits et inspections en relation avec les agréments et les certifications délivrés par le SSICF, dans les conditions qui ont permis leur délivrance ; délivrer documents individuels certification : La licence nationale pour conducteur de train ;

la licence européenne pour conducteur de le certificat national d’accompagnateur de train. délivrer des agréments ou certificats aux : Centres psychologiques ; centres médicaux ; centres de formation ; examinateurs. 4. Matériel roulant La délivrance des autorisations de mise en service pour les véhicules ferroviaires et les équipements CCS (Contrôle-Commande et Signalisation) à bord des trains. A la demande promoteurs, essentiellement constructeurs et des entreprises ferroviaires, la division Matériel roulant participe également à des réunions d'avancement de projets.

Elle effectue aussi des visites techniques afin de rendre des avis sur des sujets divers dès avant l'introduction du dossier final de demande d'autorisation ; la réalisation d’audits et d’inspections en relation avec les autorisations délivrées par le attribution ; la gestion du Registre National des Véhicules (RNV) ; la participation aux groupes de travail de reconnaissance mutuelle avec les autorités nationales de sécurité ferroviaire d'Allemagne, de France, des Pays-Bas, de la Suisse, de l'Espagne et du Grand-Duché de Luxembourg; le suivi de la législation en matière de transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (RID), en ce compris la réalisation de contrôles sur le terrain ; la participation à des groupes de travail, au niveau européen, spécifications techniques d'interopérabilité (STI) ; la vérification de l'efficacité des systèmes de freinage des trams et des métros.

5. Infrastructure Autorisation de mise en service d’installations adaptées (infrastructures, systèmes fournisseurs d’énergie et systèmes de contrôle commande-signalisation (CCS)) ; d’un agrément sécurité au gestionnaire de l’infrastructure ;

avec l’agrément délivré par le SSICF, dans les conditions qui ont permis son attribution ; vérification conformité d’Interopérabilité (STI) construction infrastructures ferroviaires ; vérification de la conformité avec les règles nationales de sécurité ; surveillance registre l’infrastructure : contrôle de la présence des données requises par les STI ; surveillance de l’entretien requis dans les STI; appréciation de la demande ou renouvellement et le cas échéant délivrance du certificat de sécurité pour le Gestionnaire d’Infrastructure (GI).

Collaboration internationale La tâche principale est la collaboration avec l’EUAR (“European Union Agency for Railways”). Les tâches obligatoires et répétitives sont déjà mentionnées plus haut, ainsi que les tâches concernant l’interopérabilité : En collaboration avec l’EUAR, déterminer les prescriptions concernant les conditions exigées pour les systèmes de gestion de sécurité des EF (Entreprises ferroviaires) et du GI ; surveiller le travail des organismes notifiés en collaboration avec l’EUAR ; collaborer avec le groupe de travail “certification des ateliers” créé par l’EUAR ; le SSICF représente la Belgique dans l’ILGGRI (International Liaison Group of Government Railway Inspectorates) ; collaborer dans le groupe de travail technique de la Commission européenne, en qualité d’expert pour la délégation belge dans le “ interoparability committee ” ; collaborer dans les groupes de travail techniques de l’OTIF (Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires) ; collaborer l’EUAR rédiger indicateurs, les méthodes et les objectifs de sécurité communs ; collaborer avec l’EUAR pour rédiger les critères concernant la certification, l’enregistrement de la formation du personnel de bord ; collaborer avec l’EUAR pour mettre en place de diverses banques de données pour entre autres, des règles nationales, les wagons, des certificats de sécurité et les licences de conducteur de train de la part des états membres de l’union européenne ; notifier et motiver des changements dans les nationales l’Union

collaborer avec l’EUAR dans le groupe de travail SCA (“safety certificate and safety autorisation ”) afin d’harmoniser les conditions des demandes pour obtenir un certificat de sécurité et pour déterminer la stratégie afin d’obtenir un certificat de sécurité communautaire ; collaborer avec l’EUAR pour établir les nouvelles STI (Spécification technique d’interopérabilité), adapter les existantes et collaborer dans les groupes de travail ERTMS (“ The EuropeanRailway Traffic Management System ”) pour une définition ultérieure des spécifications ETCS (“ European Train Control System ”) ; représenter la Belgique dans le comité article 21, créé l’UE1996/48, examen acceptation des règles techniques nouvelles proposées par la Commission européenne ; représenter la Belgique dans les groupes de travail internationaux des experts et collaborer dans les divers sous-groupes RID (“ Regulations concerning the International carriage of Dangerous goods by rail ”).

60. Personnel A.B. : 33.22.60 110016 : Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel du service de sécurité et de l’interopérabilité des chemins de fer. 1 632 A.B. : 33.22.60 122148 : Paiement pour personnel 2 248 61 Frais de fonctionnement A.B. : 33.22.61 121101 : Dépenses permanentes pour

Code ferroviaire et ses arrêtés d’exécution. Arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire. Crédits prévus pour couvrir : Les frais d’avocats liés aux contestations dans des dossiers ; les frais pour la réalisation d’études techniques diverses relatives aux différents acteurs du monde ferroviaire ; les frais afférents au rapport annuel du SSICF ; les frais pour la réalisation de l’audit annuel par un organisme externe en exécution de l’AR du 22 juin 2011 ; les formations ; les missions à l’étranger ; les frais divers de fonctionnement (catering, entretien des voitures, carburant, coûts de GSM du personnel, traduction, documentation, séminaires, vêtements de sécurité, papier sécurisé, …).

A.B. : 33 22 61 121199 : Indemnités forfaitaires

A.B. : 33.22.61 121104 : Dépenses diverses de

Code ferroviaire et arrêtés d’exécution. Un montant récurrent est prévu pour l’entretien correctif et adaptif, par le service TIC du SPF MT, de 3 applications utilisées par le SSICF : National Vehicle Register ; gestion des demandes et de la délivrance de licences aux conducteurs de train ; suivi attestations accompagnateurs de train L’entretien de plusieurs nouvelles applications par des entreprises extérieures.

A.B. : 33.22.61 741001 : Dépenses pour l’achat de Un montant est prévu pour l’aménagement des voitures. A.B. : 33.22.61 742201 : Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, à l'exclusion des dépenses

Achat de matériel pour la sécurité du personnel, d’instruments pour les contrôles sur terrain (appareils de mesures, …). A.B. : 33.22.61 742204 : Dépenses d'investissement relatives à l'informatique. Le code ferroviaire et ses arrêtés d’exécution. Poursuite acquisition nouveaux moyens informatiques dans le cadre des supervision modernisation l’administration

PROGRAMME

22/8 ORGANISME D’ENQUETES ACCIDENTS ET INCIDENTS AERIENS L’Air Accident Investigation Unit (Belgium), cellule du SPF mobilité, indépendante de la Direction générale Transport aérien, mène des enquêtes sur les accidents incidents dresse rapports événements, conformément internationale (Annexe 13 de l’OACI, Règlement Européen EC996/2010 et AR du 09/12/1998). La finalité de AAIU(Be) est la prévention des accidents.

Elle donne des recommandations en matière de sécurité, sur la base des différentes analyses d'accidents et incidents. Elle est chargée d’enquêter sur l’ensemble des accidents et incidents survenant sur le territoire belge et impliquant des aéronefs belges ou étrangers. La cellule collabore aux enquêtes menées à l’étranger sur des accidents impliquant des aéronefs belges. AAIU(Be) fait partie réseau européen organismes d’enquête de sécurité (ENCASIA).

Le seul objectif de l’enquête et du rapport final est de déterminer causes définir recommandations en vue de la prévention de futurs accidents ou incidents. Conformément à l’Annexe 13 à la convention relative à l’aviation civile internationale (Chicago, 1944), l’objectif de l’enquête sur un accident ou un incident n’est pas d’établir les culpabilités ou les responsabilités. A côté de la formulation de recommandations consécutives à des enquêtes d’accident et d’incident, l’AAIU(Be) souhaite également travailler prévention et la sensibilisation via la promotion de bonnes pratiques susceptibles d’améliorer la sécurité de l’aviation civile.

Cela se fait, entre autres, via la publication de notes d’information de sécurité (Safety Information Notices) et la participation active aux manifestations des diverses fédérations liées aux activités aériennes. Notification Le pilote, propriétaire ou responsable du terrain d’aviation tenu d’informer l’AAIU(Be) par téléphone de tout accident ou incident sérieux survenu lors de l’utilisation d’un aéronef, afin de permettre aux enquêteurs, le cas échéant, de se rendre le plus rapidement possible sur les lieux.

80. Personnel A.B. : 33.22.80 110003 : Personnel Cellule Enquête accidents et incidents aviation – personnel statutaire. en milliers d’euro)

Redistribution au sein de l’enveloppe globale de personnel du SPF conforme au plan de personnel : calcul en fonction des paiements au 04/2017 A.B. : 33.22.80 110004 : accidents et incidents aviation - Personnel non statutaire. 80 Frais de fonctionnement A.B. : 33.22.80 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services

Arrêté royal du 9 décembre 1998 – EC 94/56/CE – ICAO Annexe 13 Rémunération d’experts de laboratoire consultés enquêtes lorsque connaissance nécessaire n’est pas présente dans le service. Crédits destinés à : Couvrir diverses dépenses, à savoir : les d’équipement protection individuelles (jetables), produits désinfectants et autres liés aux opérations d’enquête ; les frais de catering ainsi que les frais de participation aux séminaires spécifiques prévus pour la formation du personnel ; assurer le remboursement des débours du personnel de l’organisme d’enquête ; couvrir les frais de GSM de l’organisme d’enquête ; l’achat d’ouvrages sur l’aviation et son évolution, l’achat normes, publications, journaux documents de référence, à la souscription d’abonnements spécialisés ; l’achat de biens visant à assurer la protection individuelle des intervenants sur terrain. couvrent vêtements protection, chaussures, casque, gants, masque, … ; A.B. : 33 22 80 121199 :

A.B. : 33.22.80 742201 : Dépenses pour l'acquisition Cette somme est destinée à l’achat de biens visant à équiper la cellule d’enquête (caméra, microscope, drones, outils, établis, etc. …).

destinés communication à utiliser sur le terrain

DIVISION ORGANIQUE

: 41 ENTREPRISES PUBLIQUES bpost La relation entre l’État belge et bpost est déterminée au travers d’un Contrat de gestion. Celui-ci attribue l’obligation de service universel et les services d’intérêt économique général à bpost

PROGRAMME

41/5 Ce programme prend en charge les dépenses effectuées pour les conseils externes en relation avec les entreprises publiques. Le programme contient également les crédits couvrant les dépenses pour les tâches qui sont attribuées à bpost pour le service universel et les services d’intérêt économique général en exécution de son contrat de gestion. Il pourvoit aussi à la couverture des dépenses des prestations sociales accordées aux membres du personnel du service Radio et télévision redevance et du service Radio Maritime qui ont été transférés le 1er avril 1997 à l’Institut Belge pour les services Postaux et des Télécommunications et qui ont opté pour leur retour à Belgacom (Proximus) afin de bénéficier du Plan PTS (“People, Teams and Skills”).

50. Avis externe entreprises publiques AB 33 41 50 121122 : Dépenses en vue de couvrir les frais de conseils externes stratégique, financier et juridique dans le cadre des entreprises publiques. (en milliers d’euro )

Coûts divers touchant à l’expertise externe et aux avis sur les entreprises publiques Proximus et bpost. 52. bpost A.B. : 33 41 52 312207 - Paiement Poste CONTRAT DE GESTION (cfr.

Art. 2.22.2 budget général des dépenses). 98 694 98 729 26 397 6ème contrat de gestion entre l’Etat belge et bpost. L’État compense financièrement prestation de services d’intérêt économique général, procédures (‘mécanismes’) établis dans le Contrat de gestion. Le 6ième contrat de gestion prévoit par année calendrier une compensation. Ce montant est scindé en deux avances. La première avance est payée dans l’année calendrier même, la deuxième avance n’est que payée dans la prochaine année calendrier.

La compensation qui sera payée en année calendrier 2018, est composée de la deuxième avance de 2017 et la première avance de 2018.

Les chiffres mentionnés dans le contrat de gestion doivent faire l’objet d’une indexation, l’index de référence est l’indice à la consommation de janvier 2015. Index 2015 : 99,85 Index 2016 : 101,59 Index 2017 : 104,28 Index 2018 : plus 1,5 %

Montants estimés en €2018 sur base d’une indexation de 1,5%. Le montant de l’index sera revu au contrôle budgétaire 2018 (adaptation index janvier 2018). A partir de 2021, un nouveau contrat doit entrer en vigueur, étant donné que les modalités ne sont pas connues, nous reprenons uniquement le solde de 2020. 53. Proximus/Belgacom - plan PTS AB 33 41 53 320002 : Avantages sociaux agents Proximus/Belgacom (cfr.

Art. 2.22.2 budget général des Le personnel de Belgacom qui a été affecté au Service de Radio-Télévision Redevances et au Service Radio Maritime, a été transféré le 1er avril 1997 à l’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications, avec la possibilité de retourner chez Belgacom pour y bénéficier d’un congé préalable à la mise à la retraite (arrêté royal du 3 avril 1997).

L’Etat fédéral prend en charge la charge financière des avantages sociaux (article 7 de l’arrêté royal du 19 mai 1998)

DIVISION ORGANIQUE

: 51 DIRECTION GENERALE POLITIQUE DE MOBILITÉ DURABLE ET FERROVIAIRE Missions assignées et objectifs poursuivis par le programme La mission de la Direction générale est double : d’une part, les missions de soutien à la politique et d’autre part l’exécution d’activités opérationnelles. Soutien à la politique Une politique fédérale concertée pour la mobilité et le transport ferroviaire pour préparer, réglementer, coordonner, contrôler, évaluer le développement et la réalisation de la mobilité durable.

Exécution d’activités opérationnelles Les services requis à donner pour réaliser la politique fédérale en matière de mobilité et de transports. 1. Politique ferroviaire Mission Tâches et compétences Réglementation : Préparation positions négociations des textes réglementaires au niveau international et européen (OTIF, SERAC, ERA, UNECE, RISC, …) ; transposition des directives européennes en droit belge ; cadre législatif et réglementaire belge ; soutien juridique dans le cadre des différents dossiers concernant le transport ferroviaire.

Sécurité, sûreté et environnement : Sécurité d’exploitation ; sécurité aux passages à niveau ; sûreté ; politique environnementale (e.a. bruit). Espace européen unique du rail / affaires internationales : Délivrance de licences aux entreprises ferroviaires ; corridors de fret ; réseaux transeuropéens (RTE) ferroviaires ; shift to rail ; relations internationales transfrontalières.

Relations avec les voyageurs : Droits des passagers (plaintes introduites dans le cadre du règlement n° 1371/2007) ; secrétariat du Comité consultatif des voyageurs veille active des besoins de transport ; relations avec le service de médiation ferroviaire ; relations avec les voyageurs et leurs représentants. Les tâches principales sont : Contribuer activement par des conseils à la définition de la politique ferroviaire ; mettre en œuvre la politique ; surveiller la mise en œuvre et évaluer la politique ; élargir le soutien sociétal de la politique, et ce, tant pour le Ministre compétent pour la Mobilité que pour compétent Les aspects politiques fondamentaux au niveau de l’exécution de la tâche sont : la réglementation (nationale internationale), réglementation relative aux entreprises publiques, ainsi que les aspects transfrontaliers et internationaux.

2. Contrats de Service Public ferroviaire Préparer les contrats de gestion de la SNCB et d’Infrabel et formuler des avis en la matière ; assurer le suivi de l’exécution des tâches dans le cadre des contrats de gestion ; veiller à la préparation et à la supervision du Plan pluriannuel d’investissement (PPI), programmes annuels d’investissements et du plan de transport de la SNCB. Infrastructure et investissements : Suivi des activités d’Infrabel ; relations avec les entreprises publiques et les Régions dans le cadre d’accords de coopération à conclure pour l’exécution du Plan pluriannuel d’investissement.

Transport de voyageurs : Suivi des activités SNCB ; suivi de la convention RER ; supervision du plan de transport de la SNCB.

3. Mobilité Analyse permanente de la politique en matière de mobilité et de transport (sur la base d’études et de statistiques) dans le but de pouvoir développer des stratégies et de répondre à toute question relative à la politique de mobilité ; définition de stratégies en matière de mobilité et de transport en vue de permettre à la Belgique de se positionner en matière de processus de décision point vue bien qu’international.

Statistiques : Collecte et diffusion d’un tableau de bord transport et mobilité ; reporting statistique au niveau international, en collaboration avec les instances compétentes. Etudes, enquêtes et surveillance stratégique : Enquête sur les déplacements domicile-travail ; commande et suivi d’études en matière de mobilité et diffusion de celles-ci ; animation d’un réseau d’experts et de chercheurs en matière de mobilité et de transport ; rédaction d’avis et de notes politiques.

Politiques transversales : active des politiques fiscales et énergétiques avec un impact sur les transports et suivi de ces dossiers aux niveaux belge et européen ; rapports environnementaux au niveau belge et international ; promotion du développement de différentes formes de transport (covoiturage, vélo, …) et encourager ainsi le mode de transport le plus approprié afin de rendre la mobilité plus multimodale, plus durable et plus fluide, en ce compris l’optimalisation de la demande de transport (télétravail, éviter les heures de pointe, …).

4. Multimodalité Favoriser le développement des différents modes de déplacement et de transport et encourager le mode le plus approprié afin de rendre la mobilité multimodale, plus sûre, plus durable, plus fluide tout en soutenant la compétitivité de l’économie belge :

La multimodalité reste un défi permanent. Les évolutions institutionnelles rendent plus que jamais nécessaires une plus grande coordination entre les différents modes de transport. Les tâches en matière de multimodalité comportent les clusters suivants : Matières dangereuses multimodales Mise en place de la coordination multimodale avec les régions ; transposition réglementation européenne et internationale ainsi représentation internationale de la Belgique.

Intermodalité et subsides : Subsides à la promotion de l’intermodalité (transport combiné) et trafic diffus ; suivi administratif des dossiers de subsides européens. Recherche et innovation : Suivi des politiques multimodales au niveau européen et international (FIT, UNECE, Galileo, Corridors multimodaux du réseau RTE-T) ; stratégique fret et logistique (en collaboration avec la DGTRSR) ; coordination ITS ; applications télématiques (Tap & Taf TSI) ; statistiques fret ferroviaire.

01.Personnel A.B. 33 51 01 110003 : Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire. 3 955

A.B. 33 51 01 110004 : Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel autre que statutaire. 02.Frais de fonctionnement A.B. 33 51 02 121101 : Dépenses permanentes pour Compensations pour le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires : article 1er de l’arrêté royal du 25 avril 2014 octroyant une compensation pour la couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat par les membres du bureau exécutif du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires ;

expertise pour la réalisation d’audits en matière de chemin de fer et études concernant l’amélioration de la mobilité ferroviaire ; workshops et évènements ; autres compensations. Ces dépenses sont nécessaires pour le bon fonctionnement de la Direction générale. La Direction générale doit faire face à diverses dépenses liées à ses activités de base, comme la représentation du SPF Mobilité et Transports auprès des diverses organisations, autant internationales qu’européennes, belges ou autres.

Vu que la Direction ne dispose pas des experts requis pour exécuter ces audits, elle doit recourir à l’aide d’externes

TRANSPORT FERROVIAIRE

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques : articles 3 à 6 (contrats de gestion), article 156 (missions de service public de la SNCB), article 199 (missions d’Infrabel) ; plan d’investissement 2013-2025 du Groupe SNCB approuvé par le Conseil des Ministres du 19/07/2013 ; contrat de gestion 2008-2012 entre l'Etat et la SNCB Holding, Infrabel et la SNCB (AR du 29/06/2008) adapté par quatre avenants (AR du 21/09/2010, 26/10/2010, 10/01/2013 21/12/2013) ; Moniteur décembre 2012 ; Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrats de gestion d'Infrabel et de la nouvelle SNCB, adapté par les AR du 21 mars 2014, 2 juillet 2015, 19 février 2016, 22 décembre et 25 décembre 2016 ; Arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d’octroi de l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, §§1° et 19 de la loi relative à obligatoire soins indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et

instaurant le statut OMNIO ; cet A.R. a également instauré l’extension du statut BIM ; décision du conclave budgétaire du 23-10-2008 concernant, d’une part, le financement alternatif de l’acquisition du nouveau matériel roulant en 2009 et, d’autre part, l’impact de la restructuration du Fonds d’Infrastructure ferroviaire (diminution de la dotation SNCB 146 000 000 EUR pour 2009 compensée par une majoration de la dotation d’exploitation de 6 000 000 EUR2009 pour 2009 et de 10 000 000 EUR2009 en ainsi diminution d’investissement d’Infrabel de 200 000 000 EUR pour 2009 compensée par une majoration de la dotation d’exploitation de 10 000 000 EUR2009 à partir de 2010) ; décision du conclave budgétaire du 06/03/09 concernant l’exonération générale du paiement du précompte professionnel, comme prévue dans le Plan de relance en exécution de l’accord interprofessionnel 2009-2010 (diminution estimée des dotations de – 69 600 000 EUR en 2009 et – 84 000 000 EUR à partir de 2010, pour l’ensemble du Groupe SNCB) ; décision du Conseil des Ministres des 20 et 21/03/2004 relative au Réseau Express Régional de Bruxelles : Phasage de la mise en service et financement du déficit d’exploitation ; décision du Conseil des Ministres du 21/12/2006 relative à l’achat et au financement de matériel roulant pour le RER ; décision du Conseil des Ministres du 4/7/2008 concernant l’acquisition et le financement du matériel roulant pour le RER ; contrat relatif au financement du matériel roulant RER entre l’Etat Belge et la SNCB Holding, approuvé par la décision du Conseil des Ministres du 04/07/2008 précitée ; convention du 9 octobre 2006 relative au financement du projet TGV entre l'Etat et la SNCB Holding ;

Art. 50 de la loi programme du 11 juillet 2005

(transfert du Fonds RER vers la SNCB Holding) ; Décision du Conseil des Ministres du 31 mars 2017portant sur le Contrôle budgétaire 2017 (point 37, partie 33 SPF Mobilité : Financement des infrastructures ferroviaires stratégiques), qui prévoit un financement complémentaire pour le RER et les infrastructures prioritaires de 1 milliard à charge de l'Etat. conclave budgétaire 01/12/2011 ; conclave budgétaire 30/11/2012 ; contrôle budgétaire 2013 ; conclave budgétaire 15/10/2014.

Le budget 2018 est calculé sur base de la continuité des contrats de gestion 2008, en tenant compte : montants référence plan d’investissements 2013, soit +28 575 kEUR en 2017 par rapport à 2016 (NB : 2021 aligné sur 2020) ; des économies antérieures à 2015 maintenues ; des nouvelles économies décidées par l’actuel Gouvernement, soit -118 750 kEUR en 2018 par rapport à 2017. Les montants repris dans l’Arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrats de gestion, et ses adaptations, sont calculés de la même manière et sont donc totalement cohérents.

Pour la période 2015-2019, les économies globales suivantes ont été décidées à charge de la SNCB et d’Infrabel : 2015 : - 188 000 kEUR 2016 : - 306 750 kEUR 2017 : - 425 500 kEUR 2018 : - 544 250 kEUR 2019 : - 663 000 kEUR Ces économies sont indexées et sont réparties provisoirement. 10. Exploitation ferroviaire Les contributions budgétaires principales de l'Etat relatives aux dotations d’exploitation couvrent le paiement des quatre derniers mois de l’année précédente et des huit premiers mois de l’année en cours (A.B.

51 10 31.22.02, et 31.22.51). Le désavantage financier encouru par les sociétés lors de ce report est compensé par un paiement anticipatif de quatre tranches mensuelles relatives à l’année en cours. La liquidation des tranches de mai, juin, juillet, août est avancée au 8 mai au plus tard, alors que les tranches de septembre, octobre, novembre et décembre sont liquidées au plus tard le dixième jour ouvrable de l'année suivante.

Pour la SNCB, le montant global dont le versement est reporté à l'année suivante est fixé à 446.705 k€ de 2016 vers 2017, 509.126 k€ en 2017, 524.764 k€ en 2018, 527.124 k€ en 2019 et 536.513 k€ en 2020, forfaitairement sans indexation. Pour Infrabel, le montant global dont le versement est reporté à l'année suivante est fixé à 112.004 k€ de 2016 vers 2017, 57.156 k€ en 2017, 42.031 k€ en 2018, 40.136 k€ en 2019 et 30.747 k€ en 2020, forfaitairement sans indexation.

Depuis 2017, le report global de la SNCB est réparti sur les dotations d’exploitation au prorata de

ces dernières, après déduction des reports spécifiques de 1/48ème pour la dotation d'investissements et de 50% pour la dotation relative à domicile-travail. Depuis 2017, le report global d’Infrabel est appliqué sur la dotation d’exploitation, après déduction du report spécifique 1/48ème d'investissements. Indexation de la dotation d’exploitation Base légale : contrat de gestion SNCB : art 81 et contrat de gestion Infrabel : art.

76. L’indexation exploitation est basée sur deux indices de décembre de l’année précédant cette année budgétaire (donc décembre 2017 pour le budget de 2018), précisément, l’indice de santé (pour 65%) et l’indice des services (pour 35%). L’indexation des dotations d’exploitation est estimée provisoirement à +1,77%. Le mécanisme de report limite l’impact de cette indexation Les paramètres provisoires d’indexation sont les suivants : 127,85 Index santé décembre année t-1 % 1,74% Variation 133,20 Index services décembre année t-1 1,81% Variation 1,211691 Indice 2008 = 1 1,77% Variation indice 2008=1 Conseil des Ministres du 06/03/2009 (précompte professionnel) Depuis 2017, en application de l’arrêté royal du 21 précité, Infrabel s’abstiennent de toute demande visant à obtenir une exonération de précompte concernant leurs activités de service public dans le cadre du plan de relance mis en place en 2009 et, en conséquence, aucune réduction n’est appliquée aux contributions de l’Etat qui leur sont versées.

A.B. 33 51 10 312107 : Contribution pour des mesures permettant de tendre vers la gratuité des déplacements domicile-travail en train au profit de la SNCB 29 773 r t p Base juridique : Contrat de gestion 2008 – 2012 entre l’Etat et la SNCB, articles 20, 74 et annexe 13 et l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrats d'Infrabel nouvelle SNCB, modifié par les AR du 21 mars 2014, 2 juillet 2015 et 19 février, 22 décembre et 25 décembre 2016.

Le contrat de gestion 2008-2012 prévoit les montants suivants : Pour le transport gratuit domicile-travail, 400 000 EUR en 2008 et 25 900 000 EUR à partir de 2009 ; pour la gratuité de la part STIB dans les cartes train mixtes : 2 800 000 EUR à partir de 2008. Il s’agit ici de montants maxima qui sont indexés par le même indice que les dotations d’exploitation depuis 2017. Cette limitation ne concerne que la dotation annuelle globale.

La répartition des montants pour la part STIB et la part SNCB est indicative et est adaptée en tenant compte des coûts réels à charge de la SNCB. Il s'agit d'une provision, qui est chaque année diminuée en fonction d’un éventuel solde budgétaire à la fin de l'exercice comptable précédent. Compte modalités versements contractuelles, 50% de la dotation annuelle est reporté chaque année à charge du budget de l’année suivante, depuis l’exercice 2009.

La diminution de la dotation sur base du solde de l'année précédente s'opère via ce report, ne laissant donc aucun surplus disponible.

(kEUR) 29.773 Base annuelle 14.887 Solde t-1 -14.887 Report vers t+1 (6 mois engagement = liquidation 117 516 130 122 122 548 125 949 134 066 136.011 141.572 48 922 48 375 47 113 46 459 46 774 45.153 44.903 9 816 8 309 9 064 8 666 8 062 7.615 7.575 58 778 73 438 66 371 70 824 79 230 83.243 89.094 3.681 3.888 4.053 4.198 4.313 4.350 4.262 21.235 21.897 23.202 24.137 25.110 25.470 26.120 24.916 25.785 27.255 28.335 29.423 29.820 30.382 24.412 28.700 -28 -1.148 -1.682 Le tableau ci-dessous offre un aperçu du nombre de clients qui voyagent gratuitement, avec intervention de l’Etat fédéral.

L’intervention de l’Etat est de 20% pour le secteur privé et les entreprises publiques autonomes. L’intervention est de 12% pour les services publics fédéraux. Nombre de clients : Le tableau suivant montre l’évolution des coûts. Depuis 2014, les coûts dépassent la limite contractuelle de la dotation et le solde est pris en charge par la SNCB. Le contrat de gestion prévoit la possibilité d’une prise en charge de ces coûts excédant la dotation par les voyageurs mais la SNCB ne l’a pas appliqué pour des raisons commerciales.

Coûts :

A.B. 33 51 10 312202 : Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains du service ordinaire, au profit de la SNCB. 715 546 709 561 715 381 Base juridique : Contrat de gestion 2008-2012 entre l’État et la SNCB : articles 6 à 10 (offre minimale), articles 14 à 18 (politique tarifaire), articles 24 et 25 (trafic transfrontalier), article 73 (dotation d’exploitation), article 80 (Diabolo), article 81 (indexation), article 82 (modalités de versement) arrêté royal du 21 décembre 2013 précité Les crédits se calculent provisoirement comme suit :

782.162 795.969 -5.614 7.862 -7.050 -29.148 -81.827 -75.821 -73.641 -51.440 -9.117 685.604 728.010 715.278 715.381 310.430 288.794 298.163 297.895 303.715 5.000 -288.794 -298.163 -297.895 -303.715 712.240 718.641 715.546 709.561 8.101 720.341 L’évolution des crédits entre 2017 et 2018 s’explique par les éléments suivants

ENGAGEMENT

- VASTLEGGING LIQUIDATION - VEREFFENING 13.807 9.117 -36.005 -44.106 19.482

A.B. 33 51 10 312216 : Contribution à la couverture des coûtsliés à la sécurité et au gardiennage au profit de la SNCB. 6 464 26 648 Base juridique : articles 6, 15-26 et 79 du contrat de gestion 2008-2012 de la SNCB Holding, adapté par le troisième avenant. Les paramètres d’indexation sont détaillés plus haut au point “ 10 exploitation ferroviaire”. Le mécanisme de transfert des 4 tranches mensuelles vers le budget de l’année suivante est conservé

OTATION

- OELAGE 1522 AB 33 51 10 312218 : Dotation d’exploitation variable au profit de la SNCB. 456 989 456 591 460.172

Dotation variable : Arrêté royal du 21 décembre 2013 précité; Le calcul de dotation variable est lié au trafic. Concrètement, le montant de la dotation variable pour 2014 a été estimé en mesurant, sur une période de 10 ans (2002-2012), d’une part l’augmentation du trafic voyageurs national (en voyageurs-km) et d’autre part l’augmentation des charges variables pour l’offre de train additionnelle que la SNCB a dû engager pour répondre à l’accroissement de trafic.

Dans la structure des coûts de la SNCB, les trois principales charges variables sont la redevance d’infrastructure, l’énergie traction, conduite d’accompagnement. A partir de l’année 2017 tous les autres coûts ont été inclus dans le calcul du prix unitaire correspondant au cout variable de la SNCB portant le prix unitaire de 0,02455 EUR2014 à 0,045140 EUR2016. L’augmentation des coûts variables, rapportée à l’accroissement du nombre de voyageur/km donne le coût de l’augmentation d’un voyageur/km.

Ce coût unitaire indexé (EUR2018 : 0,046828) multiplié par le nombre de voyageur/km (l’ensemble du trafic) donne la part variable de la dotation. La dotation fixe de la SNCB a été diminuée d’un montant fixe, indexé, de 244 788 kEUR depuis 2014 et de 443.584 keur2016 depuis 2017. Pour les années suivantes, le coût unitaire d’un voyageur/km est indexé selon les mêmes paramètres que la dotation d’exploitation fixe.

La dotation variable évolue selon le trafic. A partir de 2016, une correction pour les grèves et les autres événements exceptionnels est appliquée. En vue du décompte final, la SNCB établit pour le 31 mars de chaque année un rapport détaillé et audité par le collège des commissaires, et par les représentants de la Cour des Comptes, qu’elle adresse au Ministre des Entreprises publiques et au Service Public Fédéral Mobilité et Transport.

Le solde positif ou négatif est compensé au plus tard au moment du versement de la première tranche de la dotation d’exploitation de l’année suivante.

(k EUR) 0,04514 0,04514 0,04514 Prix unitaire en EUR 0,04683 0,04683 0,04683 Prix unitaire indexé EUR 9.827 Trafic v-km (millions) 460.172 460.172 460.172 Part variable 188.468 191.651 195.232 Solde t-1 Correction années antérieures 191.651 195.232 195.232 Report vers t+1 (4 mois) 456.989 456.591 460.172 Engagement = 7.980 91.789 6.350 A.B. 33 51 10 312219 : Contribution pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme au profit de la SNCB.

Base juridique : Arrêté royal du 21 décembre 2013 précité qui a introduit des dotations complémentaires pour compenser le coût de nouvelles mesures dont est chargée la SNCB en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme. La dotation d’exploitation prévue est de 6.584 k euros non indexables. Ce montant est à redistribuer à charge de la provision interdépartementale.

9.780 13.499 6.584 8.780 6.915 1.000 1.995 7.380 6.140 1.055 1.240 3.260 3.200 2.475 5.675 2.050 A.B. 33 51 10 312251 : Contribution pour l’entretien, la gestion et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire au profit d’Infrabel. 74 219 63 832 53.950 Contrat de gestion 2008-2012 entre l’Etat et article (dotation), (indexation), article 77 (paiement). Les paramètres d’indexation communs aux dotations d’exploitation sont détaillés plus haut au point “ 10 exploitation ferroviaire”.

Le mécanisme de report avec des montants fixes au budget de l’année suivante est maintenu. Crédits : Tenant compte des paramètres qui précèdent, les crédits se calculent provisoirement comme suit :

286.925 291.990 -140.734 -182.340 -174.649 -212.062 +43.072k€ 43.426k€ -49.459 -47.388 -44.094 -25.978 7.920 147.72 105.688 73.247 90.056 39.474 24.986 24.014 14.132 -66.700 -39.474 -24.986 -24.014 -14.132 131.606 120.176 74.219 63.832 5.065 50.65 -7.920 -30.606 -39.535 A.B. 33 51 10 312253 : Contribution compensant la redevance de disponibilité pour le PPP Diabolo au 0 270 10 270

Base juridique : Contrat de gestion 2008-2012 avec Infrabel, article 78, adapté par le troisième avenant. compensé d’investissement d’Infrabel sur l’AB 33 51 11 511151. Cela n’a aucun impact sur le total des dotations et est donc neutre sur le plan budgétaire. Cette dotation est indexée sur la base de la moyenne de l'indice santé sur douze mois courant à partir du 1er novembre de l'année t-2 jusqu'au 31 octobre de l'année t-1 par rapport à l’index santé d’octobre 2008, à savoir 111,29.

Le montant pour 2017 sur base de l'indexation définitive s'élevait à 10 088 000 EUR. L’estimation indexation est +1,80%. A.B. 33 51 10 312254 : Contribution compensant la redevance de disponibilité pour le PPP Liefkenshoek Rail Link, au profit d’Infrabel. 1 043 51 043 Article 79 du contrat de gestion 2008-2012 entre l’Etat et Infrabel ; Cette dotation d’exploitation doit permettre à Infrabel de rencontrer ses obligations dans le cadre du PPP Liefkenshoek, particulièrement le remboursement des frais nets de mise à disposition.

La redevance brute de mise à disposition s’élève à 50 610 000 EUR par année (95,2 ´% ne sont pas indexables ; 4,8´% suivent une indexation spécifique). L’infrastructure est mise à disposition par le partenaire privé depuis le 21 janvier 2013.

765.149 763.427 766.840 -48.454 -83.888 -119.967 -146.978 -82.936 -87.612 -90.416 -63.967 -24.999 -25.199 -37.425 d’investissement d’Infrabel, l’AB 33 51 11 511151. L'estimation pour 2018 s'élève à 51 043 kEUR. 11. Investissements ferroviaires chapitres VIII "Investissements" IX "Relations financières" des contrats de gestion 2008-2012 entre l’Etat et la SNCB (art 63 à 71, 78 et 79), Infrabel (art 60 à 72) et la SNCB Holding (art 69 à 77), adaptés par ses quatre avenants ; conclave budgétaire CM 30/11/2012 ; A.B.

33 51 11 511101 : Participation de l'Etat dans le capital de la SNCB en vue du financement des investissements, au profit de la SNCB. 519 032 518 470 520 026 518 482 Les contrats de gestion 2008-2012, adaptés par les quatre avenants, prévoient d’investissement dont le montant pour la SNCB est le suivant, en kEUR courant :

608.760 566.728 519.032 518.470 16.181 13.203 11.807 10.813 10.801 -12.682 -11.807 -10.813 -10.801 612.259 568.124 520.026 518.482 1.796 -3.718 -2.103 -40.110 Le montant réservé pour les investissements en matériel roulant SNCB pour l’ETCS est inscrit à l’allocation de base 33.51.11.511102. A.B. 33 51 11 511102 : Participation de l’Etat au capital financement investissements en matériel roulant pour l’ETCS, au profit de la SNCB. 7 425 37 425 7 170 Cette dotation d'investissement suit l'évolution de l'équipement prévu du matériel roulant en ETCS l'actuel d'investissement.

A.B. 33 51 11 511103 : Investissements pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme au profit de la A.B. 33 51 11 511104 : Investissements en capacité ferroviaire complémentaire au profit de la SNCB. 4 510 9 450 16.810 Base légale : Décision du Conseil des Ministres du 31 mars 2017 portant sur le Contrôle budgétaire 2017 (point 37, partie 33 SPF Mobilité : infrastructures stratégiques), qui prévoit complémentaire pour le RER et les infrastructures prioritaires de 1 milliard à charge de l'Etat La contribution prévue en 2018 couvre les coûts de 2017 et 2018.

Les montants représentent les moyens complémentaires réaliser les infrastructures RER et prioritaires. Ils ont été établis en concertation entre la SNCB et Infrabel pour ce qui est des années 2017 et 2018. La répartition entre les deux entreprises est provisoire.

A.B. 33 51 11 511151 : Participation de l'Etat dans le capital d’Infrabel en vue du financement des investissements, au profit d’Infrabel. 407 117 436 203 408 728 435 487 436.203 d’investissements dont le montant pour la SNCB est le 82.227 1.112.988 1.131.963 1.131963 19.222 -320 023 -353 038 -342 321 17 117 -175 020 -235 619 -263 963 16.397 -119.806 -122.470 -70.500 29.491 458.215 407.117 2026 2027 2028 2029 2030 2031 Total 202,71 199,61 99,12 49,73 50,02 39,17 8,19 8,31 7,79 5,88 3,34 1000,00 1,12 0,00 224,06 203,83 1224,06 3,79 8,18 46,46 61,57 45,50 31,87 41,44 31,37 11,98 1,36 0,01 288,64 207,62 207,79 145,58 111,30 95,52 71,04 49,63 39,68 19,77 7,24 3,35 1512,70 2031 Totaal 3,34 1000,00 3,34 1224,06 31,87 41,44 31,37 11,98 207,79 145,58 111,30 71,04 49,63 39,68 19,77 3,35 1512,70

16.645 17.682 10.378 8.767 9.483 11.032 -10.378 -8.767 -9.483 35.104 465.519 408.728 435.487 Les montants réservés pour les PPP Liefkenshoek Rail Link et Diabolo sont inscrits aux AB spécifiques (AB 33 51 10 312253 et 33 51 10 312254). 1460 28.500 1.691 -39.924 -61.312 A.B. 33 51 11 511152 : Participation de l’Etat au capital d’INFRABEL 353 038 342 321 352 350 342 544

Voir AB 51 11 511101 (Investissements). Le 19 Juillet et le 19 décembre 2013, le Conseil des Ministres a décidé de réserver sur la période 2014- 2025, 2,233 millions EUR2012, soit 1/1000 des coûts d'investissement associés à des infrastructures de sécurité qui sont renommés le Fonds ETCS du PPI au suivi des investissements en sécurité par un bureau de consultance indépendant. Depuis 2015 la dotation ETCS couvre uniquement les montants prévus dans le PPI pour l’ETCS. Les montants prévus pour le TBL1+ sont couverts par la dotation de base pour l’investissement

TOELAGE

1.330 A.B. 33 51.11.51.11.53: Investissements en capacité ferroviaire complémentaire au profit d’Infrabel. 7 110 180 870 185 910 31 mars 2017portant sur le Contrôle budgétaire La contribution prévue en 2018 couvre les coûts de 2017 et 2018. Les montants représentent les

12 Remboursement emprunts Bases légales et description La convention du 9 octobre 2006 concerne le solde de financement de la réalisation du TGV et la prise en charge de son financement par l’Etat par un versement annuel de 3 893 kEUR à la SNCB et de 12 678 kEUR à Infrabel, jusqu’en 2036. La convention du 7 juillet 2008 entre l’Etat et la SNCB concerne l’achat par la SNCB de 95 automotrices utilisées sur les lignes du RER et la prise en charge de leur financement par un versement annuel de 30 035 kEUR jusqu’en 2035.

La convention du 28 mars 2013 entre l'État et la SNCB concerne l’achat par la SNCB de 21 automotrices électriques AM08 (Desiro lot 2) et la prise en charge de leur financement par l’Etat par un versement annuel de 7 998 kEUR jusqu’en 2032. Les dispositions de ces trois conventions sont reprises dans les articles 78, 85 et 86 du contrat de gestion de la SNCB Holding. Après la réorganisation de l’ex-Groupe SNCB, les dotations ont été redistribuées entre la SNCB (matériel roulant et sa partie du solde TGV) et Infrabel (sa partie du solde TGV).

A partir de 2016, ces dotations sont à charge d’AB spécifiques pour différencier les charges relatives au capital et celles relatives aux intérêts, conformément au SEC 2010. Ces dotations sont exprimées en euro courant.

A.B. 33 51 12 211001 : Remboursement emprunt SNCB partie intérêts. 9 752 18 879 17.971 A.B. 33 51 12 211051 : Remboursement emprunt INFRABEL partie intérêts. 6 801 6 544 6.277 A.B. 33 51 12 911001 : Remboursement emprunts SNCB partie capital. 2 175 23 048 23.956 A.B. 33 51 12 911051 : Remboursement emprunt INFRABEL partie capital. 5 878 6 135 6.402 17. Autres interventions A.B. 33 51 17 121122 : Audits et études relatifs aux entreprises publiques ferroviaires.

Transport ferroviaire : suivi des investissements en Ministres a décidé de réserver, pour la période 2014- 2025, 2,233 millions EUR2012, soit 1/1000 des dépenses d’investissements liées aux infrastructures de sécurité qui sont reprises dans le fonds ETCS du PPI, au suivi des investissements en sécurité par un bureau de Ce marché du Conseil des Ministres est exécuté en 2 phases. La première consiste en une étude du masterplan ETCS par le consultant externe en vue de trouver d’éventuelles optimalisations dans le planning et l’exécution du plan.

En outre, le transfert de connaissances nécessaire vers le SPF Mobilité et Transports est également prévu. La première phase est estimée à 1 055 000 euros. Le marché a été attribué en décembre 2014 à Mott MacDonald Civity pour un montant de 670 340 euros, destinés à la première phase. La deuxième phase a démarré au cours de la deuxième moitié de 2015. La première option a été fixée en 2015 pour un montant de 192 632 euros TVA comprise.

En 2016, le montant engagé a été de 147 450 euros hors TVA, ce qui correspond à 178 414 euros TVA comprise. En 2017, un montant supplémentaire de 163 598,05 euros, TVA comprise, a été engagé. En 2018, le renouvellement de l’option doit être redéfini pour un montant estimé à 195 000 euros. Il s’agit ici de l’ensemble opérationnel concernant l’avis technique relatif à la signalisation ferroviaire en général et à l’ETCS en particulier, et concernant le programme de monitoring permettant d’assurer le suivi de l’installation des systèmes de sécurité de manière holistique.

Le restant du budget est destiné à la réalisation d’autres études externes relatives au transport ferroviaire, comme par exemple un accompagnement pour le suivi des contrats de gestion et des investissements SNCB / Infrabel.

Conforme estimation pluriannuelle et économies Notifications budget 2015-2013 (15/10/2014). A.B. 33 51 17 354001 : Part contributive de la Belgique dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Berne (BERN- OTIF). Base légale : Loi du 25 avril, 1983 portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), et les annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale internationaux ferroviaires (OTIF), Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des passagers et des bagages (CIV) et des règles uniformes concernant le contrat de transport international de marchandises (CIM et leurs annexes), signé à Berne le 9 mai 1980 ; loi du 24 janvier 1973 approuvant les instruments internationaux suivants Convention internationale sur le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) et annexes ; 2.

Convention internationale sur le transport des passagers et des bagages (CIV). Contributions dans les dépenses de l'Office central des États parties aux accords internationaux mentionnés ci-dessus ; les règlements financiers et comptables de l'Organisation transports internationaux ferroviaires (OTIF) - article 18 : le financement par les États membres avec des avances ; protocole de Vilnius (COTIF 1999), ratifié par la Belgique.

Après la ratification de la COTIF 1999, notre contribution s’élève à 1,7% du budget total de l'OTIF.

18. HR

Rail A.B. 33 51 18 312201 : Contribution destinée à couvrir les coûts d'exploitation de la SA de droit public HR Rail. 1 265 Base juridique Article 52 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges ; Arrêté royal de 24 avril 2014 portant octroi à la société anonyme de droit public "HR-Rail" d’une dotation à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports (publié au Moniteur Belge de 27 mai 2014). Pour mémoire Depuis 2014, l’ancienne structure du groupe SNCB, avec la SNCB, Infrabel et la SNCB Holding, a été modifiée. La société anonyme de droit public HR Rail est responsable du personnel. Seules la SNCB et subsistent comme d’infrastructure. Ensuite, la société anonyme de droit public, HR Rail a été créée pour le personnel. Une dotation annuelle de 1.200.000 EUR est attribuée à la société anonyme de droit public "HR-Rail" pour couvrir les charges qui incombent à HR-Rail dans sa mission de service public, à savoir l'organisation du dialogue social au niveau des Chemins de Fer Belges. Pour cela, HR-Rail doit renvoyer un rapport d'activités annuellement au Ministre qui est compétent pour les Entreprises Publiques et au SPF Mobilité et Transport au plus tard pour le 31 mars et pour la première fois en Le paiement se fait en trois tranches :

40 % de la dotation sont payés pour le 15 janvier au plus tard ; 40 % de la dotation sont payés pour le 15 avril au le solde est payé pour le 15 septembre au plus tard. En 2014, les deux premières tranches sont payées dans le mois qui suit la signature du présent arrêté. Indexation Chaque année au 1er janvier, le montant visé à l’article 1er (le montant de base), est adapté à l'indice santé, base 2004, selon la formule suivante : le montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

Le nouvel indice est l'indice santé du mois de décembre de l'année précédant l'année dans laquelle le montant sera adapté. L'indice de départ est l'indice santé de décembre 2013

PROGRAMME

7 MOBILITE DURABLE Les activités ont lieu dans le cadre des missions précitées et sont complétées d’un certain nombre de tâches de support. Toute politique de mobilité s’appuie avant tout sur des statistiques de qualité (récentes et pertinentes). La DG Politique de Mobilité durable et ferroviaire rassemble à la fois beaucoup de données statistiques en tant que "source authentique" mais aussi des données venant des Régions permettant de répondre aux demandes d’organisations externes comme EUROSTAT, OCDE, UNFCCC, etc.

Les activités présentées ci-dessous ont un impact budgétaire : La réalisation d’un diagnostic des déplacements domicile-travail ; l’élaboration dans le cadre d’une convention avec le Bureau fédéral du Plan d’indicateurs de transport, de comptes de transports et d’un système de modèles mathématiques permettant des prévisions et de la simulation d’effets de politiques ; l’établissement d’une série de statistiques relatives au transport routier ; la réalisation en propre ou par des tiers d’études et enquêtes relatives à la mobilité et aux transports.

Dans le cadre des activités susmentionnées, la Direction Mobilité tiendra compte de la dimension de genre. A.B.33 51 70 121101 : Frais de fonctionnement mobilité durable. Description / Base légale / Base règlementaire 1. Diagnostic des déplacements domicile-travail (tous les 3 ans) : Une enquête sur la mobilité des travailleurs est légalement obligatoire tous les 3 ans (Loi-programme du 8 avril 2003 sur la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail).

Le dernier diagnostic a eu lieu en 2014 et le suivant a été lancé en 2017. Cette enquête nécessite beaucoup de personnel et de moyens matériels que la Direction Mobilité ne possède pas. Un support externe est nécessaire pour le helpdesk qui doit fournir une réponse aux questions des entreprises lors de la saisie des données. Des dépliants et des mailings contenant les informations nécessaires doivent également être envoyés aux entreprises.

En 2017, environ 75 000 euros ont été engagés à cet effet. Il est prévu qu’environ un tiers ne sera exécuté et payé qu’en 2018. Dans le courant de l’année 2018, un soutien extérieur sera également nécessaire pour la réalisation d’études en lien avec l’enquête domicile-travail. Il sera également fait appel à des experts pour assurer vers l’extérieur la communication des résultats (mise en page du rapport, rédaction de brochure …).

Des évènements seront organisés pour présenter les résultats de l’enquête.

2. Monitor (analyse des résultats) : Tant pour le développement de sa propre politique et comme base statistique pour des études de nature diverse sur la mobilité (notamment le modèle de trafic du Bureau fédéral du Plan), il est nécessaire de de données suffisantes, de qualité et actualisées sur les habitudes de déplacement des Belges. C’est pourquoi "Monitor", qui succède à Beldam 2010, est menée en collaboration avec l’IBSR au cours de la période de mars 2016 à décembre 2018.

Ces enquêtes n’ont de sens que si leurs résultats font l’objet d’une analyse approfondie. Pour tirer un maximum de plus-value des résultats de cette enquête de grande ampleur et publier en interne un rapport de qualité en 2018, un soutien académique accru est essentiel pour l’analyse des données. Ainsi, il faudra contrôler le cleaning définitif, éclaircir les questions d’étude, donner une impulsion à la réalisation d’analyses, etc.

En outre, un soutien sera nécessaire pour la rédaction du rapport dans son ensemble et pour la rédaction des rapports partiels traitant d’un thème particulier. Nous pensons surtout à la création de graphiques et de cartes, et à la mise en page générale des rapports. Aussi, pour continuer de disposer de données actualisées pour élaborer une politique visant une mobilité de meilleure qualité, plus durable et plus sûre, une partie de l’enquête sera prolongée en 2018.

L’estimation correspond à 12 hommes/mois de travail. 3. Promotion de nos analyse, études : Notre SPF investit (financièrement et humainement) relativement beaucoup dans la réalisation d’enquêtes et de statistiques sur la mobilité et dans l’analyse des données obtenues. En 2018, nous disposerons des résultats (rapports) de l’enquête Monitor. C’est pourquoi nous prévoyons d'investir en 2018 dans la promotion externe de ces résultats (par ex. grâce à des évènements, des brochures, un site web, ...) de manière à augmenter la valeur ajoutée de nos rapports.

En outre, ces résultats sont un excellent moyen pour faire connaître notre SPF et le travail que nous effectuons vers le "monde extérieur". 4. Statistiques (croisement de données, big data) : Pour développer sa propre politique, il est nécessaire de disposer de données et de statistiques suffisantes, de qualité et actualisées sur les transports et la mobilité. En tant que SPF, nous organisons à cet effet diverses enquêtes (Monitor, déplacements domiciletravail) et nous recueillons les statistiques nécessaires

comme " source authentique. Mais, outre notre SPF, d'autres autorités institutions (fédérales régionales) recueillent des données dans leurs enquêtes ou statistiques qui sont liées à la mobilité. En outre, des données de mobilité intéressantes peuvent être recueillies à partir de big data (par ex. en provenance d’opérateurs mobiles). En 2016 et en 2017 une étude est réalisée pour obtenir un aperçu détaillé sur toutes les enquêtes, statistiques et possibilités en matière de big data existantes et pertinentes, en vue d’obtenir une proposition visant, par le croisement des données, à simplifier nos enquêtes (pas de question double) ainsi qu’à donner une plus grande valeur ajoutée aux résultats d’analyse de nos enquêtes et statistiques.

En 2018, nous commencerons concrétiser propositions (croisement des données, analyse big data, …). Gender Impact : 3 Lors de la réalisation de ses enquêtes, le SPF : Tiendra compte de la dimension du genre lors de l’élaboration et de la diffusion d’un questionnaire, ainsi que du traitement de résultats ; veillera à utiliser un langage épicène ainsi que des images et des exemples représentant les deux sexes dans des rôles non stéréotypés ; veillera à atteindre tant des femmes que des hommes par le biais de médias consultés tant par des femmes que des hommes ; veillera à connaître la répartition par sexe de leur public cible ; constituera des échantillons représentatifs ; prendra en compte le sexe de la personne interrogée comme variable ; veillera à ce que les équipes d’enquêteurs soient composés aussi bien de femmes que d’hommes

PROGRAMME

8 MULTIMODALITE Les activités sont centrées sur la coordination des actions favorisant l’intermodalité. La Direction coordonne également les actions menées en faveur du transport combiné et trafic diffus au niveau national et international. A.B 33 51 80 312201 : Promotion du transport combiné de marchandises (Cf. art. 2.33.2 Budget 3 974 3 995 Loi-programme du 22 décembre 2008 (art. 20- 24) Arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d’unités de transport intermodal pour la période 2009-2012 Loi du 5 mai 2017 concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020 Les coûts liés au transport combiné étant supérieurs aux tarifs du marché en raison des frais de transbordement, la plupart des pays européens soutiennent ce type de transport, en particulier lorsque les distances sont inférieures à 300 km.

Depuis 2005, le transport ferroviaire combiné bénéficie en Belgique d’un soutien financier approuvé par la Commission européenne. Ce régime prend fin le 31 décembre 2020.

Cette aide a été accordée sous peine d’une disparition totale du transport combiné. Comme l’arrêt de ce régime aurait entraîné le retour d’un grand nombre d’UTI (unités de transport intermodaux) vers le transport routier, il a été décidé de le prolonger. Le budget disponible est utilisé pour consolider les relations intérieures et interportuaires. Le transport de marchandises par rail a une influence favorable sur l’environnement et doit donc être encouragé.

En subventionnant le transport combiné, le nombre de camions diminuera sur les routes belges et les émissions de CO2 se réduiront par conséquent. Cependant, le transport combiné entraîne des coûts supplémentaires en raison du transbordement des marchandises d’un moyen de transport à l’autre. Tous ces efforts font en sorte que le transport de marchandises par rail subit des pertes et nécessite donc des subventions.

Si le transport combiné venait à disparaître, cela aurait un impact négatif sur l’emploi, sur l’approvisionnement des sites industriels et sur le nombre de camions présents sur les routes. Maintenir la part du ferroviaire dans le transport de marchandises. Éviter que le nombre de camions n’augmente sur nos routes 28 EUR + (0,14 EUR/km * nombre de km) pour le transport ferroviaire intérieur. 14 EUR + (0,07 EUR/km * nombre de km) pour le transport ferroviaire interportuaire (relation Anvers- Zeebrugge).

La mesure transversale d’économie de 2% par an est appliquée. Un montant de 240 000 EUR est réorienté à partir de 2017 vers le renforcement de la capacité en matière de supervision de la sécurité et de la sûreté au niveau

de la cellule de crise, des chemins de fer et de la DG Transport Aérien. AB 33 51 80 312202 : Soutien au trafic diffus (Cf. art. 2.33.2 Budget général des Dépenses). 9 272 Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes (art. 9-20, 23) Le gouvernement a décidé, en décembre 2016, que la subvention continuera à être octroyée au transport diffus pendant 4 années encore, en l’occurrence du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020, afin d’éviter que des marchandises, qui sont actuellement transportées par voie ferroviaire, ne le soient par voie routière.

De cette manière, il est possible d’empêcher une augmentation des émissions de CO2 et des embouteillages sur nos routes. encouragé. Le transport diffus, aussi nommé « Single Wagon Load », demande beaucoup de moyens afin de pouvoir trier les marchandises pendant le trajet et à la destination finale. Tous ces efforts entraînent cependant pertes marchandises par rail, qui a donc besoin de subventions.

Si le transport diffus venait à disparaître, cela aurait un impact négatif sur l’emploi, sur l’approvisionnement des sites industriels et sur le routes.

En subventionnant le transport diffus, le nombre de camions diminuera sur les routes belges et les émissions de CO2 se réduiront par conséquent. 0,57 EUR / km x nombre de km En 2017, le budget de 560 000 euros prévu au départ a été réaffecté pour augmenter la capacité de la cellule de crise, du rail et de la DG Transport aérien afin d’améliorer la sécurité et la sûreté

DIVISION ORGANIQUE

: 52 DIRECTION GÉNÉRALE TRANSPORT AÉRIEN Etendue des Missions La mission de la Direction générale Transport aérien (DGTA) est de maintenir un haut niveau de sécurité dans l’aviation civile et d'améliorer continûment la sécurité et sûreté aérienne dans le cadre des dispositions réglementaires de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) et de l’UE. La DGTA s’implique également à promouvoir une aviation durable et utilise pleinement ses compétences pour soutenir le renforcement économique du secteur aéronautique belge.

La DGTA entend être une organisation effective et efficace où les collaborateurs développent en permanence leur expertise et leurs compétences afin de pouvoir donner une valeur ajoutée optimale aux relations de travail internes et externes. La DGTA a pour objectif de garantir et promouvoir un système aéronautique sûr, efficace et durable à partir de, en direction de, et au sein même de la Belgique pour soutenir le développement économique actuel et futur, pour le maintenir et pour le promouvoir.

Cette mission doit toutefois être menée à bien dans une période de crise économique et dans un contexte mondialisé où l’organisation “l’aviation governance” est devenue très complexe. Après avoir participé durant des décennies à une collaboration informelle entre les différentes autorités aéronautiques sur la base des responsabilités arrêtées dans les Annexes de la Convention de Chicago, il s’agit de réexaminer comment la DGTA procédera pour réguler et gérer les compétences de marché de l’UE et le fonctionnement de l’EASA (European Aviation Safety Agency) pour se conformer aux réglementations européennes existantes et futures (par exemple la réglementation relative au “Ciel Unique Européen” ou l’extension des compétences de EASA dans le cadre de la révision du “ Règlement Basique ”.

Sur le plan de la surveillance, la DGTA devra progressivement s'organiser comme un “service extérieur, accrédité” internationales. La DGTA devra continuer à exercer les influences nécessaires sur le plan réglementaire afin de défendre les intérêts aéronautiques belges (Conseil UE, Commission UE, Agence EASA). La croissance de certains secteurs nécessitera de nouvelles compétences spécifiques de la DGTA.

Ces développements sont annonciateurs d’une évolution majeure dans le secteur aéronautique tant sur le plan de la sécurité, de la sûreté, de l'économie et de l'environnement que dans le domaine de la gestion de l'espace aérien.

Par conséquent, la DGTA se concentrera au niveau national et à l’échelle internationale sur : • Un niveau élevé de sécurité de la circulation aérienne et de la sécurité aéroportuaire. • Un niveau élevé de la sécurité de la navigabilité des aéronefs de, vers et sur le territoire la • La promotion d’une aviation durable en matière de nuisances sonores (Aéroport de Bruxelles- National) et d’émissions. • Un niveau élevé de sûreté pour les aéroports et les compagnies aériennes. • Une gestion fluide, sûre et efficace des vols passant par l’espace aérien belge. • Un contrôle aérien de haute qualité. • Un renforcement de la position internationale de l’Aéroport de Bruxelles-National, compte tenu de l’importance de cet acteur pour le développement économique de la Belgique. • Le développement des connexions européennes et intercontinentales. • Un niveau de coûts compétitif en ce qui concerne les mesures des pouvoirs publics, et les redevances pour les services publics, en tenant compte du principe “Level Playing Field”. • Un marché aéronautique bien développé et sûr (compagnies aériennes, production maintenance, aéroports, sociétés de sous-traitance etc.) avec des règles proportionnées, sans abus position dominante. • Un service rapide, efficace et convivial, en accord avec les exigences (inter)nationales. • Le lancement de partenariats avec notamment des pays en développement, tant sur le plan de la sécurité que sur le plan de la sûreté.

Pour la mise en œuvre des points stratégiques susmentionnés, la DGTA doit pouvoir jouer un rôle actif sur les plans national, européen et international. La spécificité du secteur aéronautique belge (Aéroport de Bruxelles-National, des aéroports forts dans les Régions, une aviation de plaisance importante, des sociétés de maintenance et des écoles de formation de qualité, des “homecarriers” fragiles qui font généralement partie d'alliances internationales, tant en

transport de passagers qu’en fret et en “business aviation") doit au minimum être maintenue face à la concurrence des grandes puissances aéronautiques, et être ancrée dans la législation et la réglementation internationales consolider (économique) belge international. Evolutions contextuelles Contrairement aux autres modes de transport, le transport aérien est hautement réglementé, tant sur le plan mondial qu’européen.

Le transport aérien n’est toujours pas libéralisé au niveau mondial, mais la libéralisation est totale en Europe pour les compagnies aériennes européennes. Les Etats Membres de l’UE doivent encore conclure des accords bilatéraux distincts avec les pays non européens afin de permettre “stakeholders” (transporteurs aéroports) le développement de leurs activités et d’améliorer la connectivité du pays avec le reste du monde.

Différents accords (accords multilatéraux) ont été signés par l’UE et des pays tiers ou sont en voie de finalisation. Ces accords permettent un développement commercial pour les transporteurs aériens belges et pour nos aéroports. Sécurité aéronautique Sur le plan de la sécurité (“safety”), chaque pays doit satisfaire aux normes de sécurité telles que fixées par l’organisation aéronautique des Nations Unies pour l’aviation l’OACI.

Toutes aéronautiques nationales sont tenues d’établir un plan national de sécurité, et le secteur aéronautique belge a dû introduire un “ Safety Management System ". Ce plan est d’application mais son suivi et sa mise à jour régulière impliquent une attention permanente. Les prérogatives de l’EASA et les missions et responsabilités Etats vont être redéfinies, élargies et précisées lors d’une importante révision “ Basic Regulation (CE) 216/2008 ”soumise par la Commission européenne conjointement au Parlement Européen (PE) et au Conseil de l’UE.

Les autres domaines de la navigabilité (agréments de fabrication et production aéronautiques, certificats de navigabilité individuel des aéronefs, maintenance continue des formations et licences du personnel aéronautique) sont traités par les administrations nationales, en application non plus de règlements nationaux, mais de règlements européens communs. Ces règlements fixent non seulement les devoirs des administrés, mais aussi les devoirs et les moyens

nécessaires des administrations nationales. La Commission surveille, via l’EASA, la bonne application des règlements. Union Européenne La Commission européenne procède continûment à l’élaboration et à l’adaptation des réglementations de mise en œuvre du Règlement de Base CE 216/2008 : la DGTA participe activement aux groupes de travail de l’EASA et au Comité EASA décisionnel (avec vote) piloté par la Commission (DG Move).

L’Europe s’efforce aussi de stimuler la production d’avions “écologiques” par un plan d’investissement, et a lancé un très important programme de recherche avec l’industrie sur le développement et la standardisation du contrôle aérien en Europe. Il importe que tant les entreprises belges que les autorités soient impliquées dans ces développements. Sûreté aérienne La sûreté aéronautique veille à ce que les aéroports, les compagnies aériennes et les compagnies cargo prennent les mesures nécessaires pour protéger l’aviation contre toutes les formes d’actes illicites perpétrés contre l'aviation (terrorisme, détournement, sabotage, etc.).

Ces mesures sont imposées par différentes réglementations belges, européennes et internationales. La DGTA a donc aussi pour mission de préparer la politique en matière de sûreté aéronautique. Elle se charge réglementation en matière de sûreté aéronautique par le biais d’inspections d’aéroports, de compagnies aériennes et de compagnies cargo. actuel (attentats, menace terroriste…) la sûreté aéronautique est évidemment une priorité absolue pour la DGTA

MOYENS DE SUBSISTANCE

Outre les activités de base énumérées ci-dessous, la DGTA a également un rôle important à jouer sur le plan de la préparation politique : écrire des réglementations et des procédures, participer à des réunions et à des groupes de travail, concertation interne, ..

DIRECTION TECHNIQUE

La Direction Technique veille à garantir un haut niveau de sécurité de l’aviation civile dans les domaines technique, économique et écologique en faveur du citoyen et des entreprises. La Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 prévoit des normes minimales pour la sécurité de l’aviation civile et la sauvegarde de l’environnement. Les exigences essentielles de l’Union européenne, ayant comme branche opérationnelle l’EASA, et les règles édictées pour les satisfaire ont été libellées de manière telle que les Etats Membres doivent respecter les obligations découlant de la convention de Chicago.

Cette Direction a pour mission d’assurer un niveau élevé et uniforme de protection des citoyens dans les domaines civile relevant sa responsabilité. A cet effet, elle établit des règles de sécurité, veille européennes et veille à ce que les produits, personnes et organisations satisfassent à ces règles en Belgique. Services Agréation des entreprises Activités de base Le service Agréation des entreprises délivre les agréments pour des organismes de production, de maintenance et de gestion du maintien de la navigabilité conformément à la réglementation de l'EASA et à la réglementation nationale.

En outre, ce service est responsable pour la surveillance des agréments délivrés au moyen d'audits. Objectifs opérationnels Agréer et surveiller les ateliers de maintenance ; agréer et surveiller les organismes pour la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs ;

agréer et surveiller les organismes de production. Service Navigabilité Le service Navigabilité assure le contrôle technique de l’ensemble des aéronefs exploités, immatriculés en Belgique (avions, hélicoptères, planeurs et ballons à air chaud). L’objectif de ces actions est la délivrance de certificats de navigabilité, certificats d’examen de la navigabilité, certificats de navigabilité pour export, certificats de bruit, laissez-passer de navigation conformément aux procédures de l’EASA, de l'OACI ainsi qu'aux procédures nationales.

Pour chaque aéronef, un programme de maintenance est approuvé. Ce service délivre des autorisations de survol temporaire pour les aéronefs immatriculés à l’étranger ne disposant pas de certificat de navigabilité standard conformément aux dispositions de l’Annexe 8 de la convention de Chicago. Le service procède à des contrôles physiques d'aéronefs en vue de contrôler les certificats délivrés et assure également le suivi des programmes de fiabilité et des principaux incidents sur la flotte belge.

Le service est responsable de la certification des produits et composants aéronautiques qui relèvent encore de la compétence nationale. Ce service assure les contrôles techniques de certification des drones. L’objectif de ces actions est la délivrance de certificats de conformité. Toutes les demandes relatives à la délivrance de certificats de navigabilité sont traitées ; certificats d’examen de navigabilité sont traitées ; certificats de navigabilité pour export sont traitées ; certificats de bruit sont traitées ; laissez-passer de navigation sont traitées ; toutes les demandes relatives à la délivrance d’autorisations temporaires survol toutes les demandes relatives à la certification de produits et composants aéronautiques sous compétence nationale sont traitées ;

toutes les demandes relatives à l’approbation de programmes de maintenance des aéronefs sont des contrôles physiques sont effectués sur les aéronefs immatriculés en Belgique selon un planning établi

DIRECTION OPERATIONS

Service Transport aérien commercial Ce Service délivre des AOC (Air Operator Certificate) aux compagnies aériennes belges et cela après avoir vérifié qu’elles respectent la réglementation relative à l’exploitation technique des aéronefs. Ce service délivre également les autorisations pour le transport de marchandises dangereuses et traite les dossiers relatifs à l’agrément du personnel de bord et des centres de formation initiales pour cabine.

Objectifs opérationnels : Agréer et auditer (ou superviser) les exploitants aériens (AOC) ; délivrer des autorisations pour le transport de matières dangereuses aux compagnies belges et étrangères. opérateurs NCC Commercial Complex) qui ont introduit une déclaration. Service Opérations spécialisées Le Service Opérations spécialisées délivre des licences d’exploitation aux transporteurs aériens belges actifs dans le transport aérien commercial et cela après avoir évalué les plans d’entreprises et les conditions commerciales d’exploitation.

Il traite les dossiers relatifs aux autorisations de travail aérien et de baptêmes de l’air. Il poursuit l’implémentation du Règlement (UE) 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (parts NCO (Non-Commercial operations with other than Complex aircraft) et parts SPO (Specialised Operations), respectivement applicables pour les avions et hélicoptères depuis les 25 août 2016 et 21 avril 2017.

Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, le service traite les dossiers relatifs à la réglementation SPO.

Traiter les dossiers de licences d’exploitation de compagnies aériennes belges. Gestion des aspects financiers-économiques des dossiers exploitation commerciale aérienne. Traiter des dossiers relatifs aux autorisations de travail aérien et de baptêmes de l’air. Implémentation du Règlement (CE) 965/2012 Développement d’un outil informatique. Etablissement des procédures, de manuels Réunion avec les stakeholders.

Traiter les dossiers SPO. autorisations d’exploitations spécialisées commerciale à haut risque. Auditer et surveiller les opérateurs SPO qui ont introduit une déclaration. Surveillance des opérateurs NCO. Analyse des demandes en étant attentif à l’obtention des autorisations spécifiques. Analyse de la liste d’équipement minimum en étant attentif à l’obtention d’une autorisation MEL (Minimum Equipment List).

Drones (déclarations dérogations). Développer un règlement national spécifique pour disposent pas réglementation européenne

DIRECTION ESPACE

AERIEN, AEROPORTS ET

Service Espace aérien Le service Espace aérien est chargé de l’élaboration et de la mise à jour de la réglementation nationale relative à l’espace aérien et aux services de la navigation aérienne et veille à son respect. Le service assure la gestion de la structure de l’espace aérien civil national, ainsi que son intégration dans le “Ciel unique européen” et dans le bloc fonctionnel d’espace aérien FABEC (Functional Airspace Block Europe Central). Dans ce cadre, le service participe à plusieurs groupes de travail de mise en œuvre du FABEC et coopère aux NPAs de l’EASA (NPA = Notices of Proposed Amendments

EASA

= European Aviation Safety Agency) en vue du développement de mesures de mise en œuvre en matière d’ANS (Air Services) d’ATM (Air Traffic Management). Le service s’occupe ainsi de répondre aux demandes d’avis formulées par la Commission européenne et l’EASA à propos de propositions de règlement.

coopère

développement de spécifications techniques par Eurocontrol. Le service participe également au Comité Ciel Unique européen qui est chargé d’assister la Commission européenne dans la mise en œuvre de l’initiative du « Ciel unique européen ». En ce qui concerne la préparation de la politique intéressées, le service se charge notamment : D’analyser des études sur le plan de la politique et, sur la base de celles-ci, de développer des scénarios stratégiques; d'assurer la coordination entre l'aviation militaire et l'aviation civile notamment en vue d’une utilisation flexible de l’espace aérien permettant de satisfaire de manière équilibrée les besoins des usagers civils et militaires; d’organiser et participer à des groupes de travail techniques et opérationnels e.a.

FABEC; de coordonner la matière des fréquences aéronautiques, en collaboration avec l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications), Belgocontrol et la Défense ; d’apporter de l’expertise réglementaire et de l’expertise financière et économique ; En outre, le service coopère et apporte l’expertise nécessaire lors de la négociation l’exécution du contrat de gestion entre l’Etat belge et Belgocontrol.

Service BSA-ANS (Autorité nationale de surveillance) La BSA-ANS est en Belgique l’autorité nationale de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne, désignée chaque État membre européen. La BSA-ANS exerce essentiellement des tâches de certification, de supervision et de contrôle en ce qui concerne la prestation fiable et efficace de services de navigation aérienne, dans le cadre de la réalisation du " Ciel Unique Européen ”.

La BSA-ANS est chargée de la certification des quatre catégories de prestataires de services de navigation aérienne souhaitant opérer à partir du territoire ATS Services), CNS (Communication-Navigation-Surveillance), AIS (Aeronautical Information Services) et MET (Météo – service météorologique). La Belgique compte ainsi trois organismes ATS, un organisme AIS, un organisme MET et un organisme CNS.

Les certificats sont délivrés, modifiés et renouvelés après un contrôle strict et continu du respect des exigences communes imposées par la réglementation européenne (Common Requirements). Ce contrôle requiert nombreuses d’audit d’inspection sur place. La BSA-ANS a également pour mission de contrôler si les exigences communes sont respectées et cela avant que le Ministre nomme les prestataires de services “ circulation aérienne (ATS) ” et “ services météorologiques (MET) ” qui souhaitent opérer dans l’espace aérien belge à partir d'un autre pays de l'Union européenne.

La BSA-ANS certifie et supervise également les organismes chargées de la formation des contrôleurs de la circulation aérienne : le centre de formation de Belgocontrol, lnstitute of Air Navigation Services (IANS) d’Eurocontrol et le centre de formation de MUAC. A cette fin la BSA-ANS effectue plusieurs audits dans ces centres de formation. La BSA-ANS élabore et assure le suivi des plans de performance applicables aux prestataires de services ATS et MET.

Ces plans de performance s’inscrivent dans le système de performance qui contribue au développement durable du système de transport aérien en améliorant l’efficacité globale des services de navigation aérienne dans les domaines de performance clés l’environnement, la capacité et l’efficacité économique. Service Aéroports Ce service est chargé de rédiger et de mettre en œuvre la réglementation relative à la certification des aéroports et à leur surveillance sous forme d’audits.

Outre la réglementation relative aux aéroports certifiés, élabore réglementation concernant l’autorisation de terrains non certifiés (aérodromes, héliports, ULModromes, terrains pour paramoteurs), tout en assurant sa mise en œuvre. Le service est également compétent au niveau de la réglementation relative aux servitudes aéronautiques, en ce compris le balisage des obstacles et la mise à disposition terrains d’obstacles l’aéronautique; la réglementation sur les activités aéronautiques et sports aériens (parachutisme, meetings aériens, …); la réglementation concernant l’autorisation d’activités aéronautiques susceptibles d’entraver aérienne (navigation aérostatique, feux d’artifice, aéromodélisme, …); la

réglementation relative à l’attribution des “créneaux horaires” (slots), les redevances aéroportuaires. Enfin, le Service Aéroports élabore des règlements concernant l’assistance en escale sur Bruxelles- National, et veille au respect de ceux-ci. Le service suit le développement des lois et les évolutions du secteur, tant au niveau national qu’à l’échelle internationale. Il gère les biens immeubles qui appartiennent au SPF Mobilité et Transports et les cessions de terrain au profit de The Brussels Airport Company et de Belgocontrol.

Le service rassemble dans les aéroports belges les statistiques se rapportant au trafic aérien et communique, à la demande de clients internes et externes, les informations statistiques disponibles. Certifier les aéroports ; délivrer des autorisations aux aérodromes, ULM dromes, terrains pour para moteurs permanents et héliports et vérifier leur conformité ; aéronautiques et pour des terrains aéronautiques temporaires ; donner des avis en matière de Construction (en ce qui concerne les servitudes aéronautiques) avant la date d’échéance ; approuver le programme d’entretien et de renouvellement de l’infrastructure centralisée pour l’assistance en escale à Bruxelles-National ; reconnaître l’assistance en escale et l’autoassistance à Bruxelles-National ; suivre les dossiers économiques, notamment l’attribution des créneaux horaires, le marché de l’assistance en escale à Brussels Airport et la régulation économique de Brussels Airport ; gérer les biens immobiliers.

Service Environnement (Aviation Environmental Issues & Noise Policy) assister au développement d'une politique stable et durable dans la gestion des nuisances sonores à et autour de l’aéroport de Bruxelles-National ; veiller au suivi et au respect de la réglementation par tous les partenaires concernés par la navigation aérienne ;

étudier, préparer et faciliter des accords de coopération sur les aspects environnementaux en matière d’aéronautique, faciliter la concertation entre le fédéral et les Régions ; Dans l’attente de la désignation d’une autre autorité, assurer le contrôle du respect du REG (Règlement (UE) Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée), de l’accord de coopération EU-ETS ( European Union Emission Trading Scheme (marché de quotas d'émission de CO2 de l'Union Européenne) et du protocole de travail ETS

DIRECTION LICENCES

Service Formation Surveillance des organismes chargés des formations à suivre en vue de l’obtention des licences de vol et des certifications et certificats afférents. Surveillance des entraîneurs synthétiques de vol (FSTD) et de leurs opérateurs. Surveillance des organismes chargés de la formation du personnel de maintenance des aéronefs et de la formation initiale du personnel de cabine. Surveillance des centres de test en langues.

Gestion de la banque de données de questions des examens théoriques pour l’obtention d’une licence de vol. Traitement des dossiers d'agrément des écoles de pilotage et leurs programmes de formation ; des entraineurs ; des opérateurs d’entraîneurs de vol synthétique ; des organismes de formation du personnel de maintenance d’aéronefs et leurs programmes de formation ; des organismes de cabine leurs programmes de formation ; des centres de test en langues ;

surveillance en continu des écoles de pilotage et de leurs programmes de formation ; du maintien des standards techniques des entraîneurs de vol synthétique ; des opérateurs d’entraîneurs de vol gestion de la base de données de questions d’examens théoriques des licences de pilote d’aéronefs examens théoriques. Service Licences Ce Service délivre les licences au personnel navigant. délivrées soit selon réglementation nationale, soit selon le règlement européen.

Les licences pour les pilotes de ballon, paramoteur et drone délivrés réglementation nationale. Le Service délivre, revalide et renouvelle toutes les qualifications et certificats nécessaires aux pilotes. Il délivre les attestations ainsi que les authentifications de licences pour les autorités tierces. Le Service organise les examens théoriques en vue de l'obtention des licences de vol pour toutes les catégories d’aéronefs excepté les paramoteurs.

Le Service valide et agrée les licences de vol obtenues à l'étranger. Le Service enregistre et inscrit tous les aéronefs au registre. Il délivre les certificats d’immatriculation et d’enregistrement pour les avions, hélicoptères, ballons, planeurs, paramoteurs et drones. Outre les licences pour le personnel navigant, le Service délivre également des licences pour les mécaniciens des ateliers de maintenance et rédige également les rapports de crédits pour la formation liée à cette licence.

Traitement et analyse des dossiers de licences de vol qualifications toute catégorie d’aéronef ;

traitement des questions des clients à propos de leur dossier personnel ; traitement des demandes d’examen en vol (= désignation d’examinateurs) ; traitement des dossiers de licences personnel de maintenance aéronefs ; gestion de la banque de données des licences et des certificats de vol ; traitement des dossiers d’immatriculations et d’enregistrements d’aéronefs ; dossiers d’entraîneur de vol synthétique ; traitement des demandes d’examinateurs et d’examinateurs seniors pour toutes les catégories d’aéronefs ; organisation des examens théoriques en vue de l’obtention des licences de vol pour toutes les catégories d’aéronefs ; gestion des plaintes liées aux dossiers des personnes et des aéronefs ; suivi et/ou initiation des dossiers à sanction

CELLULE INSPECTION AÉRONAUTIQUE DE

La tâche principale de l’Inspection aéronautique Sécurité est de promouvoir une aviation sûre et durable en contrôlant et faisant respecter la législation et la réglementation aéronautique. Cela passe par la réalisation d’inspections ciblées qui font suite à des analyses de risques, mais aussi par des inspections menées à la suite de plaintes, à la demande de la police ou du parquet et par des inspections de routine.

Ces inspections ont pour but de faire respecter la réglementation aéronautique par tous les acteurs du secteur aérien, notamment exploitants d’aérodromes et aéroports, les pilotes, les compagnies aériennes, l’aviation générale et ses pratiquants, les agents d’escale et sont effectuées sur l’ensemble du territoire belge. L’inspection aéronautique Sécurité effectue des inspections au sol d’aéronefs belges et étrangers.

Elle inspecte également les opérations sur les aéroports et aérodromes, ainsi que le transport aérien de marchandises dangereuses et les agents d'escale (“handling agents”) pour le fret aérien. Des inspections sont également effectuées sur les activités de maintenance et auprès du prestataire de services de la navigation aérienne. Les plaintes ou questions relatives au respect de la réglementation aéronautique dans le domaine de la sécurité sont également traitées par l’Inspection aéronautique Sécurité.

inspecteurs mandatés l’inspection aéronautique communiquent les infractions à la réglementation aéronautique au parquet au moyen de procès-verbaux. Ces infractions peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires ou des amendes aéronautique Sécurité sont les suivants : Aérodromes et activités aériennes (notamment les meetings, baptêmes de l’air, etc.) ; prestataires de services de navigation aérienne ; marchandises dangereuses ; assistance en escale ; aéronefs étrangers (exploitation commerciale et aviation générale) notamment les inspections SAFA ; activités de maintenance ; traitement des plaintes et demandes introduites par les citoyens, la police, l'administration publique ou le parquet avec le cas échéant enquête et rédaction de procès-verbaux ; d’amendes administratives ; différents projets, en autre des campagnes de recommandations campagnes sensibilisation de l'industrie à la sécurité aérienne et les contrôles.

Qualifications et mandats du personnel de l’inspection aéronautique Sécurité : Suivi des qualifications, suivi et organisation le cas échéant de formation en vue de la délivrance, du maintien et/ou du renouvellement d’un mandat et des qualifications ; participation aux réunions en lien avec les activités du service (réunion en interne et avec des partenaires externes, notamment les services de police, le parquet, les inspections aéroportuaires et les exploitants aériens et aéroportuaires) ; réalisation d’inspections en matière de sécurité ; support administratif pour l’analyse de risques ; Encodage des rapports d’incident dans la base de données (ECCAIRS) ; traitement des plaintes et demandes des services de police, des parquets, des administrations, organisations et du public ; fournir des avis techniques pour l’octroi des droits de trafic

CELLULE SÛRETÉ AÉRONAUTIQUE

Le Service Sûreté est chargé de réaliser des audits de sûreté, des inspections, des tests et des enquêtes dans le domaine de la sûreté aérienne, y compris la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Les activités de contrôle comprennent des inspections, des procédures de test et des enquêtes. Le Service Sûreté tend à adopter une position aussi indépendante que possible et à mettre en place un contrôle parfaitement clair.

Les domaines d’audit et de contrôle du Service Sûreté sont : Les aéroports (Bruxelles, Anvers, Liège, Charleroi et Ostende) ; la sûreté des compagnies aériennes (avion, passagers, cabine, bagage/cargo et mail) ; certification et formation du personnel de sûreté des aéroports ; agents de fret aérien agréés (Regulated Air Cargo Agents) ; “known Consignors” (cargo) ; équipements de sûreté (screening).

On peut résumer les activités de base en : Agréer les agents de fret aérien en matière de contrôler la sûreté aérienne ; mandater l'inspection aéroportuaire ; certifier les équipements de sûreté ; gérer les situations de crise suite à des incidents aéronautiques. Agrément d’agents de fret aérien et de “ known consignors " en matière de sûreté ; supervision en matière de sûreté aérienne ; approbation/modification de plans de sûreté d’aérodromes et de leurs dépendances ; supervision des aéroports belges et du personnel de sûreté ; approbation de plans de sûreté de compagnies aériennes belges ; supervision des compagnies aériennes belges ; compagnies aériennes internationales ; supervision des agents de fret aérien ;

supervision de la sûreté des installations de contrôle aérien ; formation, cas échéant certification personnel chargé des tâches de sûreté aérienne. supervision et/ou certification d’équipements de élaboration sûreté/sécurité ; coordination des inspections aéroportuaires

CELLULE SYSTÈME DE GESTION

La cellule est responsable de la coordination du programme belge de sécurité aérienne qui décrit les différents règlements et activités visant à maintenir et à améliorer la sécurité aérienne en veillant à ce que la Belgique respecte les règlements UE et les exigences de gestion de la sécurité visées dans les Annexes de la Convention de Chicago. règlement européen CE 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile et surveille la mise en œuvre de ce règlement (système de gestion de risques externes).

Le plan de sécurité vise à remédier à des problèmes de sécurité potentiels, via des activités de régulation, de contrôle et de renforcement de l'information. Cette activité d’information consiste en l’organisation et en la participation à des symposiums sur la sécurité ainsi qu’en la publication de brochures de sécurité. La cellule est responsable de la coordination et du suivi des audits internationaux comme la “Continuous Monitoring Approach" de l’OACI et des audits EASA.

La cellule effectue aussi des analyses de risques opérationnels en interne et des audits internes de conformité au sein des directions et / ou services de la DGTA afin de satisfaire aux obligations contenues dans les différentes réglementations européennes sur la gestion interne des risques. Après chaque analyse de risques ou audit interne, un plan d'action est élaboré, avec tous les risques à gérer et les mesures choisies.

La cellule est en charge de la coordination et du suivi méthodologique des systèmes de gestion interne de l'organisation (tableaux de bord, descriptions de processus, gestion documentaire, Q-Pulse (un logiciel central de gestion du suivi des audits) ...). La cellule est également responsable de la gestion des projets au sein de la DGTA

CELLULE STRATÉGIQUE

La Cellule Stratégique gère et coordonne les contacts avec les organisations européennes et internationales

(UE, EASA, OACI, CEAC, ABIS et FABEC) et, suivant les matières, elle défend respectivement les intérêts belges ou européens au sein de ces organisations. Elle définit, sur la base d’une vision internationale, les grandes lignes en matière de politique et de stratégie aéronautiques et les traduit en points d’attention concrets pour les différentes directions de la DGTA. UE : La Cellule Stratégique assiste et fournit son expertise à la Représentation Permanente auprès de l’UE dans les réunions du Groupe de Travail du Conseil.

La Cellule Stratégique défend également les intérêts stratégiques de la Belgique lors des discussions et votes sur les règlements aviation au Comité EASA de la Commission européenne (comitologie)

OACI

• State Letters : La Cellule Stratégique

CEAC

: La Cellule Stratégique apporte son support à la Direction Générale lors des réunions des Directeurs Généraux de la CEAC (forum paneuropéen). Elle participe également aux groupes de travail dans le cadre du développement économique aérien coordination du réseau économique au sein de la CEAC. Enfin, elle participe aux préparations et négociations dans le cadre d’un accord global au niveau OACI/ATRP

ABIS

: Le groupe ABIS représente les intérêts de 8 pays européens (Autriche, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Irlande, Suisse, Portugal et Croatie) au sein du Conseil de l'OACI. La Cellule Stratégique participe aux réunions régulièrement organisées dans ce cadre

EASA

: La Cellule Stratégique participe aux travaux de l’EASA Management Board et de l’EASA MAB (Member States Advisory Body). La Cellule Stratégique assure le rôle de coordination entre la Représentation Permanente de la Belgique et la DGTA

FABEC

: L'initiative FABEC est dirigée par des partenaires civils et militaires de 6 Etats-membres (Belgique, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et Suisse), sept fournisseurs des services de l'aviation civile désignés dans ces pays, et les services militaires de navigation aérienne. La Cellule Stratégique/Droit des Passagers a comme objectif de veiller à ce que les droits dont bénéficient les passagers conformément au Règlement (CE) 261/2004, notamment en cas de retard important ou d’annulation du vol, soient garantis et à ce que les compagnies aériennes reconnaissent et respectent ces droits.

De plus, la cellule soutient le Directeur Général dans ses négociations en matière d’accords bilatéraux pour

l’exploitation des liaisons aériennes régulières par les La Cellule Stratégique/Droits de Traffic concrétise la politique en matière de transport aérien régulier et non régulier. Elle accorde des droits de trafic pour les vols non réguliers et examine les programmes et accorde des droits de trafic pour les vols réguliers

CELLULE AFFAIRES JURIDIQUES

Cette Cellule élabore et assure le suivi de la réglementation aéronautique belge conformément aux standards, normes internationales et européennes et conformément aux priorités fixées par le ministre de tutelle et par le Directeur Général de la DGTA. Elle soutient le processus normatif afin d’assurer la cohérence et la conformité des décisions stratégiques avec le droit national, européen et international en vigueur.

Elle assure la coordination de cette réglementation à travers la publication du Code de l’air. Mais aussi, la rédaction des textes à portée normative. ( cf. art. 5 Contrat d’administration) La Cellule Affaires Juridiques assure le support juridique (avis juridiques, recherches, rédaction de notes, participations à des réunions nationales et internationales, participation à des concertations nationales ou internationales en matière de transport aérien etc. ) à toutes les Directions de la DG Transport aérien, ainsi qu’au Directeur Général.

Elle assure la cohérence et la conformité des décisions stratégiques avec le droit national, européen vigueur. Elle responsables de la politique aéronautique et les services opérationnels des aspects juridiques de leurs travaux afin de leur permettre de faire des choix et de prendre les décisions dans le respect des lois et règlements en vigueur. ( cf. art. 21 Contrat d’administration – Processus clés) Elle est également responsable de l’exécution en droit belge des règlements européens et le cas échéant de la transposition juridique de directives européennes.

Elle assure la coordination de cette réglementation et sa conformité au droit national. Lors des procédures juridiques des tribunaux et lors des procédures administratives du Conseil d’État, cette cellule est appelée à étudier et à préparer le

dossier technico-juridique et à en assurer le suivi tout au long de la procédure en collaboration et en soutien au Service Juridique Central du SPF qui est responsable de la gestion de tous les contentieux du La Cellule Affaires Juridiques traite les mises en demeure et procédures initiées par la Commission européenne, notamment pour non-respect du droit communautaire par la Belgique. En concertation avec les directions concernées, cette Cellule donne un avis juridique aux services de la DGTA et au Directeur général sur les sanctions administratives et amendes administratives envisagées à être appliquées aux infractions à la réglementation aéronautique.

Au niveau international, le service prépare les projets de loi en vue de l’approbation et la ratification de traités internationaux ou de modifications de traités. La Cellule représente la Belgique et la DGTA dans des réunions internationales et nationales. A.B. : 33 52 01 110003 : Rémunérations et allocations 8 358

A.B. : 33 52 01 110004 : Rémunérations et allocations A.B.: 33 52 01 122148: Paiements pour personnel 02. Frais de fonctionnement A.B. : 33.52.02 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services à l'exclusion des dépenses informatiques. 1 538 Remarque : A partir de 2016 les AB 52 02 122122 “Part. entr. Low Air Database” et AB 52 02 122123 “Badges” sont transférées vers l’AB 33 21 02 121101

pour utiliser ce code SEC plus approprié. Les montants 2016 tiennent compte de ce regroupement. Honoraires Médecins : AR du 12/07/2013 organisant la vérification des conditions d’aptitude physique et mentale membres d’équipage de conduite et de cabine des aéronefs civils, ainsi que des contrôleurs de la circulation aérienne. Les évaluateurs médicaux, le comité d’examen médical, la commission de recours sont chargés du contrôle sur les exigences médicales auxquelles l’équipage des aéronefs civils et les contrôleurs de la circulation aérienne doivent satisfaire.

Mise à jour des cartes de servitudes aériennes (AOEM : Aeronautical Obstacle Evaluation Maps): : Règlement (CE) n° 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne : L’article 8bis, §3 de ce règlement prévoit : “Les États membres s’assurent que des dispositions sont en vigueur pour protéger les aérodromes contre les activités et les modifications de leur environnement qui peuvent entraîner des risques inacceptables pour les aéronefs utilisant l’aérodrome.” Entretien Low air Database et Projet ETOD : mondial Chicago (amendement 36, annexe 15) Au niveau européen : Règlement (UE) n° 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique L’Institut Géographique National a développé la “Low- Air Database”.

Cette database rassemble toutes les données concernant les obstacles pour l’aviation militaire et civile. La nouvelle réglementation UE 73/2010 est entrée en vigueur en juillet 2013, d’où la nécessité d’améliorer cette database (= Projet ETOD) en attribuant cette mission à l’IGN. Examens professionnels théoriques pour pilotes de drones :

Arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l'utilisation des aéronefs télé-pilotés dans l'espace aérien belge. Un examen doit être organisé pour permettre aux professionnels du secteur d’exercer leur profession en toute légalité. Experts : On fait appel aux experts externes pour des examens en vol, approbation et contrôles des exploitants aériens, contrôles périodiques sur les aéroports privés, inspections des programmes de formation des aériens, qualification concernant la certification de construction des produits aéronautiques, contrôles des mécaniciens de bord, surveillance sur la formation des pilotes de ligne, inspections des exploitants du transport commercial aéronautique, contrôles médicaux.

Assistance technique : Etudes à réaliser sur certains points à améliorer à Brussels-Airport dans le cadre des nuisances sonores. Formations professionnelles. Frais divers de fonctionnement. Méthode de calcul de la dépense : Le crédit a été adapté aux besoins et déterminé en tenant compte de la décision du Conseil des Ministres du 15/10/2014 (économie annuelle de 2% pour les frais de fonctionnement en général). (AOEM : Aeronautical Obstacle Evaluation Maps): En accord avec la Défense Nationale, ce projet a été confié à l’Institut National Géographique dans le cadre de la réglementation Etod.

Un protocole est actuellement en cours de négociation pour déterminer la quote-part de la DGTA et de la Défense dans le financement du projet. Le coût de création total du projet a été revu.

Il faut à cela ajouter le coût annuel de l’entretien de la base de données existante. Certains postes augmentent et d’autres diminuent : augmentation des indemnités journalières pour augmentation du besoin en experts dû à un manque de personnel interne ; augmentation des coûts prévus pour la mise à jour des cartes de servitude aérienne (AOEM) ; augmentation des coûts prévus pour le projet ETOD (mais étalés sur 3 années au lieu de 2); augmentation des frais de fonctionnement divers pour les nouveaux FTE (31 FTE) à venir. diminution du poste assistance technique.

A.B. 33 52 02 121122 : Frais de fonctionnement pour la représentation des Etats ABIS au Conseil de l’Organisation de l’aviation Civile Internationale (OACI) (Montréal). Les 8 membres de l’ABIS sont l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg (Benelux), l’Irlande, la Suisse, le Portugal et la Croatie. Selon le Mémorandum of Understanding (MOU) qui définit le fonctionnement de l’ABIS, chacun des Etats membres désigne, à tour de rôle, un représentant permanent au Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), valable pour une période de 3 ans (Actuellement c’est l’Irlande).

La Belgique a déjà exercé ce rôle de 2010 à A.B. 33 52 02 742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exception des dépenses

Crédits repris dans les nouvelles initiatives (enveloppe 100 millions) CONTRIBUTIONS À DES ORGANISATIONS Ce programme comprend les crédits devant permettre au Service Public Fédéral de respecter ses obligations en matière de réglementation du trafic aérien et de coopération internationale. Quote-part de la Belgique dans les frais d’exploitation des stations météorologiques et des stations de sécurité de l’océan Atlantique Nord : La part contributive de la Belgique dans les frais des services de navigation aérienne est fixée par voie d’accords internationaux (accord de Genève du 25 l’ensemble financement de certains services de navigation aérienne).

La contribution de la Belgique dépend d’une part du coût réel des services danois et islandais et d’autre part, du nombre de traversées de l’Atlantique- Nord effectuées par des avions belges. sein l’OACI, réglementation en matière de contribution est discutée. La contribution sera modifiée en cas d’une révision éventuelle des accords. Quote-part de la Belgique dans les dépenses de fonctionnement de l’Organisation de l’Aviation Civile internationale (OACI), de la Conférence européenne de l’Aviation Civile (CEAC), d’ABIS (Autriche, Benelux, Irlande, Suisse, Portugal et Croatie).

L’OACI : en sa qualité d’institution technique spécialisée des Nations Unies, constitue un cadre unique pour la réalisation de consensus sur les priorités mondiales relatives à l’aviation civile. Pour s’acquitter

de son mandat avec efficacité et pour renforcer l’engagement des Etats, l’OACI continue à se concentrer sur les priorités, à améliorer la coordination, à accroître la rentabilité et à réduire la duplication des tâches chaque fois que cela est nécessaire. L’OACI, organisation des Nations-Unies pour l’aviation civile internationale, repose exclusivement sur ses Etats Contractants. L’UE n’est dès lors pas membre de cette organisation mondiale et n’a donc pas d’accès direct à l’OACI.

Un accès indirect est possible par le biais de la coordination avant et au cours des assemblées de l’OACI. Par l’accord de coopération ABIS, la Belgique est représentée au Conseil de l’OACI et dans la Commission de la Navigabilité (ANC). La Belgique peut influencer les décisions de l’OACI par sa participation au Groupe ABIS. Les autorités aéronautiques des 8 Etats ABIS ont pris la décision de collaborer étroitement afin de s’assurer d’une représentation continue au sein des institutions permanentes de l’OACI (ex.

Council, Air Transport Committee, Air Navigation Commission, …). Le fonctionnement de l’ABIS est fixé dans un Memorandum of Understanding. La collaboration est axée principalement sur l’échange d’information, la concertation régulière ainsi que sur la coordination et l’harmonisation des positions. A cet effet, des réunions sont organisées trois fois par an après la fin de la séance du Conseil. Chaque Etat participant se charge à tour de rôle de l’organisation

CEAC

internationale gouvernementale pan-européenne, mais uniquement consultative sans effet contraignant, procédant par Les Etats Membres sont représentés par les directeurs d’autres d’autorités aéronautiques qui participent aux groupes de travail CEAC. C’est un véritable laboratoire, un espace de réflexion qui donne un input sur des thèmes d’actualité (Single European Sky, Security) à des acteurs importants (UE, Etats-Unis, OACI) et qui aborde des problèmes importants pour tous les Etats Membres de la CEAC qui sont à la fois les Etats Membres de l’UE et des Etats qui ne font pas partie de l’UE.

La CEAC assure un rôle de chef de file dans l’élaboration de politiques pour le développement du Système européen de gestion de la circulation aérienne et dans le suivi de la mise en œuvre des programmes techniques et opérationnels associés, menés en coopération avec EUROCONTROL. Parallèlement, la contribue coordonner européennes et à les faire valoir à l’occasion d’un certain nombre d’événements lors desquels la communauté aéronautique internationale se réunit pour examiner les nouveaux défis auxquels l’aviation doit faire face.

La CEAC compte 42 membres et a des relations étroites avec l’OACI et les autres organisations civiles

14. ICAO

, ECBL, ABIS, Meteorologische en veiligheidsstations A.B. : 33.52.14 354003 : OACI, CEAC, ABIS et Station météorologiques et de sécurité (cfr. art. 2.33.2 Budget Subside OACI : Accord de Chicago du 7/12/1944, 9e édition, art.61. Arrêté Royal octroyant une subvention à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. Subside CEAC : L’arrêté royal fixant le montant de la contribution découle de la décision prise par les Directeurs généraux lors des Sessions Triennales (Strasbourg 30 juin – 1 juillet 2015) fixant le calcul des avances de contribution des Etats membres. Conformément à la Résolution sur les relations administratives et financières entre la CEAC et l’OACI, adoptée par la Quatorzième Session triennale en juin 1991, et à l’article 14(2) de la Constitution, ces contributions sont payables à l’avance à la CEAC. Subside ABIS : Memorandum Understanding between aeronautical authorities of Austria, Belgium, Ireland, Luxembourg, The Netherlands, Switzerland, Portugal and Croatia.

Frais d'exploitation dans l'Atlantique Nord : L’Assemblée générale fixe le budget pour 3 ans. Le “Thirty-eight session of the Assembly” a déterminé le budget pour la période 2017-2019. La quote-part de la Belgique est déterminé par : - le budget total de l’OACI qui doit être financé par les Etats. - le pourcentage que la Belgique doit payer. Le pourcentage est déterminé sur base de 2 indicateurs, c'est-à-dire l’importance de l’aviation civile et les moyens financiers du pays.

Aujourd’hui la Belgique paie 0,76 %. Chaque Etat membre doit contribuer pour 1.5% au budget global de la CEAC, comme décidé lors de la 23e session triennale de Strasbourg, les 10 et 11 Juillet 2012. La contribution de la Belgique s’élève à 14,6 % des frais de fonctionnement. Subside OACI : évolution du budget total de l’OACI (Index) et évolution du taux d’échange positive. Subsides CEAC, ABIS, FABEC, Frais d'exploitation dans l'Atlantique Nord : Stable

PROGRAMME

2 REMUNERATION A BELGOCONTROL S’assurer que Belgocontol soit en mesure de fonctionner. Début 2015, le gouvernement a décidé de compenser sur le budget fédéral le manque financier de Belgocontrol. Il était prévu que cette solution soit transitoire et qu’une concertation serait lancée avec les Régions pour revoir l’Accord de coopération de 1989, qui accorde la gratuité aux Régions pour le niveau de service n’excédant pas celui de 1989.

Etant donné que la révision de l’Accord est encore en cours de négociation, la méthode utilisée pour fixer la part de l’Etat dans les coûts de 2015 a été utilisée pour fixer la part des années suivantes (2016 et 2017). L'accord de coopération de 1989 doit être revu et renégocié. Cette révision et le calendrier pourront avoir un impact sur les montants nécessaires à inscrire au budget de l'Etat.

Dans cette perspective, un phasing out serait envisagé sur 5 ans à partir de 2018.

A.B. : 33.52.20 312101 : Financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges (cfr.

Art. 2.33.2 budget général des dépenses). 16 081 10 721 5 361 16 490 11 150 5 790

Accord de coopération du 30/11/1989 qui régit certaines modalités de couverture des coûts par les régions (en cours de révision et renégociation). 3e contrat de gestion (11/04/2014) entre l’Etat belge et Arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième contrat de gestion entre l’Etat et Belgocontrol et les articles 32, § 2, 36, § 1er, 37, 38 et 39 du du 11 avril 2014. Loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l’article 5, § 1er, modifié par la loi du 2 janvier 2001.

Règlement européen n° 391/2013 du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, les articles 12, 13 et 14. Présentation intégrale de l’organe subventionné Belgocontrol assure la sécurité de la navigation aérienne dans l’espace aérien décrit au deuxième alinéa, à l’aéroport de Bruxelles- National ainsi qu’aux aéroports et aérodromes publics régionaux. En vue de l’exécution de ses missions de service public, Belgocontrol assure les services de la circulation l’espace région d’information de vol de Bruxelles, sans préjudice des délégations d’espace négociées avec les centres de contrôle aérien adjacents.

Ces montants sont calculés sur la base des coûts déterminés des services terminaux de navigation aérienne pour l’année 2018 sur les aéroports concernés, tel que repris dans le plan de performance pour la deuxième période de référence visé dans le Règlement européen (UE) N° 390/2013 du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau.

Les montants ne tiennent pas compte des corrections portant sur la clôture de l’année 2016. Les montants seront adaptés lors du contrôle budgétaire 2018. Remarque : Le montant doit être augmenté du solde d’une facture encore ouverte de décembre 2016

(17keur) pour déterminer le montant à engager en Les montants évoluent comme suit : aandeel federaal/ côte-part fédéral bedrag federaal/ montant fédéral EUR 26 126 732,68 EUR 21 185 194,99 +EUR 17 000= EUR 21 202 194,99 EUR 16 080 976,44 EUR 10 720 650,96 EUR 5 360 325,48 Le montant pour 2018 (à 80 %) peut être détaillé comme suit : Liège (EBLG) Anvers (EBAW) Ostende (EBOS) Total 8.073.492,60 € 5.832.190,54 € 2.579.116,19 € 61.900.949,30 2.807.641,89 € 26.481.493,73 34,78% 100% cf. clôture cf. clôture 2016 80,00% 2.246.113,51 € 4.665.752,43 € 2.063.292,95 € 21.185.194,99 +€ 17.000 = € 21.202.194,99

PROGRAMME 4

AEROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL En exécution des dispositions de l’article 26, § 1er, 4o, de l’arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l’aéroport de Bruxelles- National, tel que modifié par l’article 5 de l’arrêté royal du 17 juillet 1998, les biens immeubles dont la Régie des Voies Aériennes était propriétaire, à l’exception des constructions affectées à l’exercice des activités visées à l’article 170 de la loi du 21 mars 1991, ont été transférés à l’Etat sans indemnité le dernier jour ouvrable précédant l’apport de la branche d’activités aéroport à la BIAC (Brussels International Airport Company) (= prédécesseur de Brussels Airport Company - BAC). Ce dernier jour ouvrable était le 30 septembre 1998. En outre, l’Etat reprend les droits et obligations de la Régie des Voies Aériennes résultant des procédures d’expropriation en cours à la date précitée. Ce programme doit prévoir les crédits nécessaires pour le financement : Des frais découlant des affaires judiciaires dans lesquelles l'Etat est encore impliqué ; les frais concernant l'assainissement des sols des terrains vendus à BIAC ; les frais pour les nouvelles expropriations. A.B. : 33.52.41 121122 associés assainissement, expropriations. En 2001 l’Etat a vendu à BIAC et Belgocontrol les terrains sur lesquels l’aéroport est situé et qui sont nécessaires pour l’exploitation de l’aéroport. La vente des terrains à BIAC est réglée dans la loi programme du 30 décembre 2001 et les arrêtés royaux du 30 décembre 2001 et du 12 janvier 2005.

L’article 161§2 de la loi programme du 30 décembre 2001 dispose que “ la contrepartie de la vente doit faire l'objet d'une attestation d'équité émise par un géomètreexpert en immeubles assermenté ou un expert immobilier de renommée internationale ”. L’article 3§2, 1er de l’AR du 30/12/2001 dispose que toute vente ne comporte aucune garantie de l'Etat sur l'absence de vices, mêmes cachés, affectant les biens immeubles vendus.

En particulier, “la vente ne comporte aucune garantie de l'Etat quant à tout risque de pollution pouvant entraîner l'obligation de faire exécuter des travaux d'assainissement, des restrictions d'usage ou d'autres mesures ordonnées par les autorités compétentes”. L’article 3, §2, 1o de l’AR du 30/12/2001 dispose que l’indemnisation par l’Etat pour l’ensemble des coûts liés obligations d’assainissement remplies par The Brussels Airport Company (TBAC) aura lieu à la condition notamment que l’Etat ait la possibilité de contrôler l’estimation des coûts des travaux d’assainissement réalisée par BIAC, l’état d’avancement des travaux d’assainissement et des études préparatoires, ainsi que les coûts externes, le cas échéant en nommant un expert de son choix.

Expropriation des terrains pour l’aéroport de Bruxelles- National : Procédures juridiques des expropriations. Assainissement : montant du marché public. Le contrat prévoit le contrôle des factures et l’analyse d’une “second opinion”. Expropriations : frais d’avocats basés sur les années antérieures. A.B. : 33.52.41 125001 : Impôts liés à l’acquisition de terrains.

Taxes liées aux terrains qui doivent permettre l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National : précomptes immobiliers. Les précomptes immobiliers sont estimés sur base des années précédentes. A.B. : 33.52.41 141010 : Frais d'assainissement du sol pour la vente de terrains de l'Etat à Belgocontrol, à BAC et aux particuliers. L’Arrêté royal du 12 janvier 2005, autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public “ Brussels International Airport Company ”.

Dans le cadre de la vente des terrains par l'Etat à BIAC, BIAC a pris en charge les obligations de l'Etat en tant que cédant de terrains en matière d'assainissement du sol. L’Arrêté royal du 12 janvier 2005 définit que les coûts d’assainissement dont l’Etat est redevable à TBAC sont compensés par les montants dus par TBAC à l’Etat. Ces montants dus sont constitués du montant de l’indemnité de rupture (Break-up fee) pour remboursement anticipé des paiements échelonnés des terrains et du montant des ventes à TBAC des terrains expropriés après le 30 décembre 2001.

Estimations de TBAC En 2018, les montants dus par l’Etat belge à TBAC sont supérieurs aux montants dus par TBAC à l’Etat

DIVISION ORGANIQUE : 53

Direction générale Navigation La mission de la Direction générale Navigation (DGN) du Service Public Fédéral (SPF) Mobilité et Transports consiste à soutenir la mise sur pied d’une politique de navigation fédérale belge, européenne et mondiale. Assurer l’application de cette politique au profit de la société en général et du pays en particulier, dans le but de contribuer à satisfaire les besoins en matière de mobilité et ainsi, dans un esprit de développement durable, de tout mettre en œuvre afin de disposer d’une navigation avec une sécurité et une sûreté optimales, qui représente une charge minimale pour l’environnement puisse conserver compétitivité. Dans le cadre du SPF Mobilité et Transports et en harmonie avec les autres modes de transports terrestre et aérien, la DGN remplit ce rôle unique en faisant valoir ses compétences et son expertise en matière d’affaires maritimes dans les forums qui réunissent les acteurs mondiaux, européens et régionaux de la navigation. La DGN vise à mettre tout en œuvre pour que la Belgique maintienne et renforce la position qu’elle a reconquis récemment sur le plan international et Européen dans les domaines touchant aux différents secteurs maritimes professionnel plaisance. Support à la politique Affaires juridiques, trafic et Mer du Nord La direction Affaires juridiques, trafic et Mer du Nord est responsable de la préparation et du soutien de la politique relative aux aspects juridiques de la réglementation de la navigation, la réglementation sur la sécurité de la navigation et la protection de marin, cela maritimes, fluviales et de plaisance. La direction défend et négocie la position belge dans les forums internationaux concernés (groupe des questions de transport du Conseil de l’Union européenne, “Legal Committee of the Organisation Maritime International” - OMI, “European Maritime Accidents Investigation Forum”,…) et participe de manière interactive au développement international de cette réglementation. Dans les forums nationaux (Garde côtière, groupes travail interdépartementaux, …), la direction défend la politique du SPF Mobilité et Transports en la matière.

La direction est en charge de l'appui politique à la DGN pour des matières liées au trafic maritime et au registre ainsi que du soutien à l'élaboration de la politique pour des questions liées à l'aménagement du territoire maritime sur le plan de la navigation et pour des questions liées aux responsabilités financières. La gestion du point de vue juridique du registre des navires battant pavillon belge fait partie intégrante de ses tâches.

Elle élabore des mesures relatives au trafic dans le multifonctionnelle l'aménagement du territoire de la zone économique exclusive (ZEE) de la Belgique. Elle est en outre chargée du développement de la réglementation relative à la responsabilité maritime et de la délivrance de la certification y afférente. Elle traite les demandes d'autorisation pour arborer le pavillon belge et pour les affrètements coque nue sous pavillon étranger.

Exploitation et intermodalité Exploitation intermodalité responsable de la préparation et du soutien à la politique en matière d’exploitation de la navigation ainsi que de l’apport nécessaire à la mise sur pied de la réglementation permettant de l’exécuter. La direction défend et négocie la position belge en matière de politique de la navigation dans les forums internationaux concernés (groupe des questions de Conseil européenne, OIT, Organisation pour la coopération et le développement en Europe - OCDE, Commission centrale du Rhin, …) et participe de manière interactive au développement international de cette réglementation.

Dans les forums nationaux, la direction défend la politique du SPF Mobilité et Transports en la matière. La direction rend des avis tant juridiques que nauticol’élaboration réglementation en la matière. La direction est attentive aux questions socioéconomiques en relation avec la navigation. Sécurité et environnement La direction Sécurité et environnement apporte son soutien à la politique visant l’amélioration de la sécurité maritime et la protection de l’environnement marin en intervenant sur les aspects techniques des projets de textes réglementaires relatifs à la navigation maritime, fluviale et de plaisance.

matière des prescriptions techniques dans les forums transport du Conseil de l’Union européenne, IMO Maritime Safety Committee, IMO Marine Environment Protection Committee, …) et participe de manière interactive au développement international de cette réglementation. Dans les forums nationaux, la direction défend la politique du SPF Mobilité et Transports en la matière. Sûreté et ports La direction Sûreté et ports est responsable de la préparation de la politique en matière de la sûreté maritime et des questions portuaires.

La direction apporte son soutien au Directeur général agissant comme Président de l’Autorité Nationale pour la sûreté maritime dans la réalisation des missions de cette autorité. ailleurs, développement juridique des questions de son ressort, concerne responsabilités civiles et les enregistrements. Exécution de la politique Navigation maritime Le service Navigation maritime est chargé de l’exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires applicables à la navigation maritime, relatives à la protection de la vie humaine, la propriété mer, prévention pollution l’environnement marin, l’amélioration des conditions de vie à bord, le transport maritime de marchandises dangereuses et le contrôle sur la formation.

Dans la plupart des cas, cette activité se déploie en application de réglementations émanant de l’IMO, OIT et de l’Union européenne, transposées en droit belge. La gestion du point de vue technique du registre des Le service Navigation maritime a deux missions essentielles qui trouvent leur origine dans des traités internationaux, la règlementation Européenne et la transposition en législation nationale : La certification : la délivrance d’attestations liées à la personne ou au bateau, à la demande des intéressés (propriétaire, armateur, navigants, …), après vérification technique ou de capacité et qu’il

soit apparu que les prescriptions réglementaires sont respectées ; l’inspection : des inspections statutaires et des inspections-surprises sont menées à bord des navires et bateaux, sur le terrain (terrains portuaires) éventuellement auprès instances reconnues dans le but de vérifier le respect de la réglementation maritime applicable aux navires et bateaux belges et étrangers. Navigation intérieure Après l’exécution de la sixième réforme de l’Etat, le service Navigation intérieure reste compétent pour les aspects économiques (accès au marché) et accomplit tâches base concordance avec la politique européenne et celle des Etats du Rhin, les règles d’affrètement et le régime de la responsabilité.

Navigation de plaisance Le service Navigation de plaisance est chargé de l’exécution des matières concernant le conducteur et bateau : certification, immatriculation, enregistrement, inspection navigation de plaisance que sur la mer. Le service Navigation de plaisance a deux missions essentielles autour du conducteur et du bateau qui trouvent origine européenne et dans la législation nationale : aux navires ainsi qu’aux bateaux belges et étrangers.

Le service coordonne, défend et négocie la position belge dans les forums européens et nationaux concernés par la navigation de plaisance, entre autres (mais pas uniquement) autour des contrôles-type et des aspects techniques. Elle participe ainsi de active réglementation. Dans les forums nationaux (Régions, groupes de travail interdépartementaux, …), le service mène la concertation avec les fédérations afin

d’arriver, via le SPF Mobilité et Transports, à un point de vue commun au sein de la Belgique sur la position belge à défendre en la matière. Maritime Single Window (MSW) Suite à la directive 2010/65/UE du Parlement 20 Octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et en abrogeant la directive 2008/6/CE, un système de MSW doit être instauré.

Cela implique des accords de coopération entre différents SPF, les Régions, les ports. Il s’agit de la mise en œuvre et l’’exploitation d’un guichet unique maritime électronique et de l’échange d’informations entre les services fédéraux et régionaux concernés ainsi que les institutions autonomes comme les ports maritimes. L’obligation Européenne de réaliser ce MSW et une opportunité à saisir pour continuer à développer dans le secteur maritime le e-Gov et d’appliquer la loi “ onlyonce ” sur un énorme paquet de données que représente l’entrée et la sortie de plus de 50 000 mouvements de navires par an et plus d’un quart de milliard de tonnes de marchandises par an.

Ce programme comprend aussi bien les frais de fonctionnement spécifiques des services centraux que des services extérieurs. AB 33 53 01 110003 : Rémunérations et allocations généralement quelconques : statutaire 8 407

AB 33 53 01 110004 : Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel autre que

02 Frais de fonctionnement A.B. 33 53 02 121101 : Dépenses permanentes pour

I

INDEMNITÉS POUR FRAIS ALLOUÉES AU

A.R. du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux ;

Comité de direction du 09.05.2016 visant à octroyer un forfait également pour des missions d’un jour. Un crédit doit être prévu pour le paiement des indemnités pour frais au personnel : pour des cartes de service et des frais de transport, ainsi que pour les frais occasionnés par les missions à l’étranger.

II

CONSEILS ET JURYS

Loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.

AR du 14 mai 1927 instituant un conseil d'enquête

AR du 14 mai 1927 relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil d’enquête maritime et aux commissaires et greffiers de ce Conseil.

AR du 10 avril 1929 fixant les indemnités, jetons de présence et de vacations alloués aux personnes au service du Conseil d’enquête maritime. AR du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de AR du 15 octobre 1993 instaurant un brevet de radar et modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1988 relatif au brevet de patron au dragage et au brevet de second pour la navigation de dragage.

AR du 28 juin 2009 portant établissement d'une plateforme de concertation fédérale pour la navigation. Loi du 13 juin 2014 relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution. Le conseil d’enquête maritime est un tribunal qui prononce des sanctions disciplinaires à l'encontre de membres d'équipage de bateaux naviguant sous pavillon belge principalement en raison d'infractions aux prescriptions de sécurité.

La Direction générale Navigation organise des examens visant à fournir des certificats à la plaisance (brevets de yachtman et de navigateur de yacht), au dragage et au remorquage en mer pour une vitesse limitée (licence radar).

de concertation fédérale pour la navigation de plaisance est chargée d'une mission d'avis en matière de navigation de plaisance pour ce qui ressort des compétences fédérales. La plateforme de concertation émet un avis sur demande du Ministre ou de sa propre initiative. La Commission navigation intérieure, visée par la loi du 13 juin 2014 relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution, émet, à la demande du Ministre qui a la réglementation du transport dans ces attributions, un avis motivé sur toute question relative au secteur de la navigation intérieure (en ce qui concerne les compétences fédérales).

En outre, la Commission joue un rôle de médiateur en cas de litiges dans un affrètement à la demande des parties impliquées. Elle peut également fixer des indicateurs pour éviter le transport et/ou l’entreposage de marchandises à un prix abusivement bas. Idem pour ce qui est de donner en usage ou de prendre en usage des biens. Jetons de présence des assesseurs. Jetons de présence des membres des Commissions d’examen.

III ETUDES, AUDITS ET ANALYSES AR du 21 avril 2007 concernant la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins utilisés par des bateaux de navigation intérieure. AR du 27 avril 2007 concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins. AR du 23 décembre 1998 relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes.

AR du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes. AR du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure.

AR du 13 novembre 2009 concernant des brevets pour la navigation de pêche maritime. AR du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 24 mai 2006 concernant des brevets pour des gens de mer et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime. AR du 15 juin 2011 concernant le respect des obligations de l'Etat du pavillon. Loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation.

Directive européenne 2014/89/UE établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Afin de se conformer à l’arrêté royal du 21 avril 2007 concernant la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins utilisés par des bateaux de navigation intérieure et à l’arrêté royal du 27 avril 2007 concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins, le SPF Mobilité et Transports doit prévoir certains échantillonnages et certaines inspections La Directive européenne 2009/21/EC (art.

8.1) stipule que le 17 juin 2012 au plus tard, chaque État membre élabore, met en œuvre et gère un système de gestion de la qualité pour la partie opérationnelle des activités de son administration liées à son statut d’État du pavillon. Ce système de gestion de la qualité est certifié qualité internationales applicables. L’article 10 de l’AR du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 24 mai 2006 concernant des brevets pour des gens de mer et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime stipule que la délivrance et la gestion des brevets d’aptitude s’effectue en concordance avec le code STCW, sous un système certifié de contrôle de la qualité.

2014, la directive européenne 2014/89/UE établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime a été approuvée. Dans cette directive, l’Europe oblige chaque Etat membre à élaborer un plan d’aménagement des espaces marins situés dans leurs eaux territoriales et la ZEE.

Cette directive impose également aux Etats membres de démarrer une forme de collaboration ou de concertation avec leurs pays voisins afin de discuter de ces plans. L’Europe, pour cette obligation, n’a imposé aucune procédure ou règle à suivre et laisse les États libres remplir eux-mêmes obligation. L’Allemagne a pris l’initiative de convoquer les pays voisins de la Mer du Nord pour lancer conjointement une concertation et élaborer un Plan d’aménagement de l’espace maritime global.

A cette fin, des subventions européennes ont été demandées et obtenues dans la mesure où il s’agit d’un projet Interreg. D’où la dénomination du projet : Interreg NorthSea. Les pays qui y participent, sont : L’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, l’Ecosse, la Suède et la Norvège. II a démarré en janvier 2016 et durera trois ans. L’objectif, comme déjà précisé ci-dessus, est de réaliser une planification de l’espace maritime pour l’ensemble de la Mer du Nord, sans tenir compte dans ce cadre des frontières entre États.

Pour y arriver, il faut d’abord cartographier la situation « AS IS ». Cela nécessite la collecte de toute une série de données. La Belgique a été désignée pour cartographier tout ce qui concerne la navigation, c’est-à-dire les routes et le trafic déjà en place, en vue de faire des propositions à l’avenir quant à l’adaptation ou optimalisation de la planification bientôt complète de l’espace maritime.

Réaliser le minimum d’analyses exigé par l’Union Exécution des audits externes ISO 9001:2008 en son Projet Interreg NorthSea

VII

AUTRES

l’achat et l’entretien de divers vêtements de sécurité et de travail (chaussures de sécurité, casques de protection, salopettes, gants de travail, parkas, vestes, gilets de sauvetage,…); organisation d’événements; livraison de couronnes de fleurs lors de journées de commémoration et catering lors de réunions internationales organisées ; téléphonie mobile; achat de la littérature professionnelle spécialisée indispensable; achat de sacs en plastique et de papier sécurisé ;

frais de carburant, entretiens et nettoyage des véhicules ; frais de location de bateaux-écoles ; analyse des eaux de ballast. forfait (+99 KEUR) pour les missions d’un jour analyse des eaux de ballast (+50 KEUR) A.B. 33 53 02 741001 : Dépenses pour l’achat de L’achat des voitures pour remplacer un nombre de voitures de service. dispose 41 voitures de service.

Pour 2018, il faut prévoir l’achat de six nouveaux véhicules de service. Ces nouveaux véhicules sont raison recrutement six inspecteurs. Il s’agira de véhicules hybrides. Le prix d’un véhicule hybride est estimé à 22 KEUR.

A.B. 33 53 02 742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exception des Achat d’appareils de mesure (électroniques)

REVISION DU DROIT MARITIME

Conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2007, une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public a été créée. Le processus ambitieux de révision actualisera une branche complète du droit et aura des conséquences importantes sur le commerce maritime, la navigation, le secteur portuaire et la pratique du droit. 10. Révision du droit maritime A.B. 33 53 10 121122 : Frais divers liés aux travaux de révision du droit maritime hors frais informatiques.

AR du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public. L'arrêté royal du 27 avril 2007 précité a permis de créer une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public. Le processus ambitieux de révision actualisera une branche complète du droit et aura des conséquences importantes sur le commerce maritime, la navigation, le secteur portuaire et la pratique du droit.

Au sein de la Direction générale Navigation, les initiatives qui sont nécessaires seront prises afin de réviser, de compléter et de moderniser le droit maritime en général. Les travaux qui resteront sûrement à accomplir en 2018 sont entre autres la prise en compte de l’avis du Conseil d’État, de son suivi et de son traitement. De même, les textes doivent encore être soumis au Conseil des Ministres pour une approbation définitive.

Après l’approbation du Code, un grand nombre d’arrêtés royaux seront encore nécessaires pour le mettre en œuvre. Dans le cadre de la modernisation du droit, le projet Navires sans équipage sera poursuivi lors de l’année budgétaire 2018. Pour 2018, nous prévoyons un crédit de 207 000 EUR. Le crédit est adapté aux besoins réels

CONTRIBUTIONS

A DES ORGANISATIONS Dans le cadre de ce programme, la Belgique satisfait à ses obligations internationales en matière de navigation. Suite à l’empavillonnage de navires sous pavillon belge, il est important pour la Belgique de satisfaire à ses obligations internationales en tant

qu’État de pavillon et de suivre de près les évolutions en matière de navigation internationale. 20. Respect des engagements internationaux. A.B. 33 53 20 354001 : Associations internationales maritimes; OMI – Londres, Patrouilles Atlantiques (cfr.

art. 2.33.2 Budget général des dépenses).

I

ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE

(OMI) Loi du 26 juin 1951 portant approbation de la Convention relative à la Création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale et des Annexes, signées à Genève le 6 mars 1948.

II

MEMORANDUM

D’ENTENTE DE PARIS (PARIS MOU) Le Mémorandum d’Entente (MOU) de Paris sur le contrôle des navires par l’état du Port et l’accord financier y relatif, signé à Paris le 26 janvier 1982 ; Directive 2009/16/EG du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (refonte) (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ; Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au contrôle par l’État du port.

III

NORTH ATLANTIC ICE PATROL

(NAIP) Loi du 10 août 1979 portant approbation de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et de l'Annexe, faites à Londres le 1er novembre 1974 et du Protocole de 1978 relatif à cette Convention, et de l'Annexe, faits à Londres le 17 février 1978.

Présentation intégrale de l'organe subventionné L’Organisation Maritime Internationale est une agence des Nations Unies, responsable de la sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution du milieu marin navires. La Belgique est membre de l’OMI depuis 1951 (Loi du 26 juin 1951 portant approbation de la Convention relative à la Création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale et des Annexes, signées à Genève le 6 mars 1948).

II. L’organisation “MOU de Paris” se compose de 27 administrations maritimes et englobe les eaux des États côtiers européens et le bassin de l’Atlantique Nord l’Amérique l’Europe. L’organisation défend un système harmonisé de contrôle de l’État du port. Ce contrôle fait en sorte que les navires respectent les normes internationales de sécurité, de sûreté et de respect de l’environnement. Sont également prises en compte les conditions de vie et de travail des équipages à bord.

Depuis 1982, la Belgique est membre du MOU de Paris (annexe 5, point 7 du Mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’état du Port et l’accord financier y relatif, signé Paris 26 janvier 1982). III. Le “North Atlantic Ice Patrol” contribue à la sécurité et à l’efficacité de la navigation ainsi qu’à la protection du milieu marin par une surveillance de la présence d’icebergs dans l’Atlantique Nord.

La Belgique est membre du NAIP depuis 1979 (Loi du 10 août 1979 portant approbation de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et de l'Annexe, faites à Londres le 1er novembre 1974 et du Protocole de 1978 relatif à cette Convention, et de l'Annexe, faits à Londres le 17 février 1978).

I. La contribution des états membres aux frais de

fonctionnement maritime internationale (OMI) est composée de trois éléments, à savoir un montant fixe minimum qui est le même pour l'ensemble des états membres, ensuite un pourcentage qui dépend de la contribution NU et enfin un montant variable qui est fixé sur la base de la jauge brute de la flotte de l'état membre. Pour la détermination du montant du troisième élément, il y a lieu de tenir compte pour 2017 de la jauge brute de la flotte belge tel qu’elle sera publiée dans le “Lloyds Register ”. Pour 2018, un crédit de 214 KEUR est prévu.

II. Un crédit est prévu pour la contribution de la Belgique aux frais de fonctionnement du Secrétariat pour le système d'information dans le cadre du Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'État du Port et également de l'accord financier y afférent signé à Paris le 26 janvier 1982. Pour 2018, un crédit de 62 KEUR est

III. La Belgique devra payer une partie des frais

résultant de l'organisation d'un service de patrouille d'observation des icebergs dans l'océan Atlantique nord. Le montant à payer est déterminé sur base de la jauge brute de la flotte Belge. Pour 2018 un crédit de 35 KEUR est prévu

DIVISION ORGANIQUE

: 55 INFRASTRUCTURE TRANSPORT Ville et région ainsi que capitale de la Belgique et siège d’institutions internationales, Bruxelles est aussi une ville conviviale et un lieu de rencontre de différentes cultures. L’Accord de Coopération du 15 septembre 1993 (Beliris) entre la Région de Bruxelles-Capitale et l’État fédéral a été conclu dans le but d’aider Bruxelles à remplir son rôle de capitale de la Belgique et de rôle jouer développement de tous les aspects de cette capitale.

L’objectif financer permettant à Bruxelles d’assumer son rôle de capitale nationale et internationale. La mission principale de Beliris est de rendre Bruxelles plus agréable pour ses habitants, ses visiteurs et ses touristes. Pour cette mission, plusieurs initiatives sont prises afin de soutenir le logement, la détente, le sport, le patrimoine, les loisirs, les trajets à vélo, à pied, en transport en commun ou en voiture.

Beliris s’investit dans : la mobilité, les transports en commun ; l’aménagement d’axes routiers ; le développement du Quartier européen ; la rénovation de logements sociaux ; la revalorisation des quartiers via les contrats de quartier ; l’aménagement des espaces publics ; la création d’espaces verts ; la sécurité des usagers faibles et des abords d’écoles ; la construction de bâtiments ; la préservation du patrimoine ; la rénovation de lieux sportifs et culturels ; la rénovation de stations de métro

ACCORD DE COOPERATION ÉTAT FEDERAL

– REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Crédits de liquidation pour les paiements des engagements avant la création du fonds. 10. Accord de Coopération État fédéral Région de Bruxelles-Capitale A.B. 33 55 10 653503 : Accord de Coopération État fédéral/Région de Bruxelles Capitale (art. 43 de la loi du 12 janvier 1989). Il n’y a plus de liquidations prévues FONDS DE FINANCEMENT DU RÔLE INTERNATIONAL ET DE LA FONCTION DE CAPITALE DE BRUXELLES Base légale ou réglementaire la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, X, l'article 6, § 3, 5o et l'article 92 bis, § 1er ; la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 43 ; le Protocole d'accord du 9 mai 1989 conclu entre l’État Belge et l'Exécutif de la Région de Bruxelles- Capitale, relatif aux travaux à réaliser en faveur des institutions européennes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ; l’Accord de Coopération du 9 mars 1990 entre l’État et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la répartition et à la destination de biens immeubles ; le Protocole d'accord du 6 juin 1991 et son avenant du 29 septembre 1991, relatifs aux aspects particuliers de la desserte ferroviaire de Bruxelles ; entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles- Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ; les avenants à cet Accord de Coopération : l’avenant n° 1 du 29 juillet 1994, l’avenant n° 2 du 22 mai 1997, l’avenant n° 3 du 29 janvier 1998, l’avenant n° 4 du 2 juin 1999, l’avenant n° 5 du 28 février 2000, l’avenant n° 6 du 16 janvier 2001, l’avenant n° 7 du 27 février 2002, l’avenant n° 8 du 20 février 2003, l’avenant n° 9 du 22 avril 2005, l’avenant n° 10 du 6 mai 2008, l’avenant n° 10 bis du 27 juillet 2011, l’avenant n° 11 du 8 juin 2012 et l’avenant n° 12 du 24 mars 2016 ; la loi spéciale du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles tel qu’il a été amendé par la suite.

Objet des dépenses Les crédits repris au budget ci-après ressortent de l'application des lois des 08.08.1988 (loi de Compétences) et 12.01.1989 (art. 43) (loi de

Financement) par lesquelles l’État peut exécuter des travaux à caractère national et/ou international. La concrétisation de l'Accord de Coopération État fédéral / 15.09.1993 et des avenants n° 1 à 12 a été traduite en termes financiers dans les budgets successifs du département. L’Accord de Coopération entre l’État et la Région de Bruxelles-Capitale est en effet un accord politique par lequel l’État fédéral s’engage à mettre à la disposition de la région 49 578 704 EUR par an de 1993 à 1997, 50 570 279 EUR en 1998, 51 561 853 EUR en 1999, 63 956 629 EUR en 2000, 76 351 205 EUR par an en 2001 et 2002 et 101 190 000 EUR par an en 2003, 2004, 2005 et 2006, 125 000 000 EUR en 2007 ; 375 000 000 EUR sur 3 ans (2008 à 2010) ; 375 000 000 EUR sur 3 ans (2012 à 2014) ; 375 000 000 EUR (125 millions par an) pour la période 2015-2017 et ce afin de financer l’exécution de certaines initiatives permettant de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Ces initiatives sont fixées en consensus par le Comité de Coopération État fédéral / Région de Bruxelles Capitale. Après l’approbation du Gouvernement fédéral et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’avenant est signé par les 8 ministres du Comité de Coopération. L’avenant n° 12 a été approuvé le 24 mars 2016 et prévoit le programme pour les années 2015-2017. Le budget global prévu s’élève à 720 854 583,37 EUR (y compris les reports).

Les grands axes de l’avenant n° 12 La mobilité garde une place importante dans les investissements réalisés par Beliris : le budget qui y sera consacré dépasse les 250 millions d’EUR, soit environ un tiers de l’ensemble de l’avenant, dont 150 millions sont prévus pour l’aménagement d’une nouvelle ligne pour un transport très performant vers le nord de Bruxelles. Développement de zones stratégiques, de bâtiments et d’espaces publics Achat de terrains à bâtir Il s’agit entre autres de l’achat de terrains dans le quartier Heyvaerts, des terrains des casernes d’Ixelles et d’interventions dans des zones encore à définir de façon précise.

Zones prioritaires L’accent est mis sur le développement d’espaces publics dans les zones prioritaires et sur des contrats de rénovation urbaine. Revitalisation de certains quartiers contrats quartier, engagements du passé qui sont mis en œuvre. Il sera progressivement mis un terme aux contrats de quartier. Les initiatives en cours, concernant des logements sociaux (à l’exception de Papenvest) seront par contre réalisées.

Beliris continue aussi à investir dans quelques parcs et lieux de détente dans notre capitale afin de contribuer au bien-être des Bruxellois. Investissements culturels, scientifiques et patrimoniaux Beliris poursuivra ses interventions afin de préserver notre patrimoine et ainsi renforcer l’attractivité de Bruxelles et la diversité de son offre touristique et culturelle. Beliris investit aussi dans des organismes scientifiques.

Indicateurs Le niveau des engagements et liquidations réalisés annuellement donne une indication de la réalisation optimale du programme d’investissement. A.B. 33 55 20 110003 : Rémunérations et allocations 4 769

Les crédits pour le personnel statutaire du budget ajusté 2017 (4 173 kEUR) constituent la base de calcul des crédits de personnel. Pour le projet Métro Nord, 10 agents statutaires seront engagés (508 kEUR) et 10 membres actuels du personnel sont promus (88 kEUR). Les crédits d’engagement et de liquidation prévus pour le personnel tant statutaire (A.B. 11.00.03) que non statutaire (A.B. 11.00.04) seront, si nécessaire, modifiés au moyen d’un transfert de crédits, en fonction du nombre de fonctionnaires statutaires et non-statutaires.

A.B. 33 55 20 110004 : Rémunérations et allocations 3 122 Les crédits pour le personnel non statutaire du budget ajusté 2017 (1 991 kEUR) constituent la base de Pour le projet Métro Nord, 20 agents contractuels seront engagés (1 131 kEUR).

21. Frais de fonctionnement A.B. 33 55 21 121101 : Dépenses permanentes pour Fin avril 2017, Beliris a déménagé à la rue du Progrès (SPF Mobilité et Transports). Un accord fixant les modalités de coopération et de financement du déménagement a été conclu entre le SPF et Beliris. Les frais de chauffage, ventilation et climatisation, d’électricité, d’eau, d’entretien et d’assurances pour le bâtiment, l’accueil et le personnel de surveillance ainsi que les frais fixes de téléphonie sont à charge du Pour les diverses fournitures de bureau, les frais de port, l’utilisation des fontaines d’eau et des machines à café, le papier hygiénique, etc., Beliris paiera une contribution annuelle de € 300 par agent au SPF.

Les frais de téléphonie mobile restent à charge de Beliris (50 kEUR), ainsi que le contrat d’entretien pour les photocopieurs (11 kEUR). Autres dépenses importantes : le budget de formation (65 kEUR) maintenir connaissances du personnel à jour, le marché pour les prestations de traduction (75 kEUR) et les marchés pour le conseil juridique et la représentation (50 kEUR). Les estimations des engagements ont été établies sur base de la consommation du passé et les prévisions des services d’appui.

Les dépenses sont estimées à 412 kEUR

121104 d’exploitation Dans le cadre de la programmation de notre base de données pour la gestion des missions de l’Accord de Coopération, ainsi que l’implémentation d’un système électronique de gestion des documents (EDM) et d’un complet (la prolongation e-gov programmeur/analyste s’avère nécessaire (72 kEUR). Des crédits sont également prévus pour l’étude d’une alternative moins chère et plus durable à la plateforme actuelle DELTA et pour le passage éventuel à cette alternative.

Un contrat a été conclu en 2016 pour l’implémentation du logiciel SharePoint. La durée du contrat est de 5 ans. L’engagement de la 3e tranche (97 kEUR) est prévu pour 2018. Autres dépenses informatiques : le leasing du plot center (15 kEUR) et diverses licences (10 kEUR). base de la consommation du passé et des provisions du service ICT. Les dépenses sont estimées à 321 kEUR

A.B. 33 55 21 121199 : Indemnités forfaitaires compensatoires de frais de personnel. Une nouvelle allocation de base 33.55.21.12.11.99 a été créée fin 2016 pour les indemnités forfaitaires au personnel. Ces dépenses étaient

imputées auparavant l’allocation 33.55.21.12.11.01. Les indemnités sont estimées à 85 kEUR. A.B. 33 55 21 214001 : Intérêts de retard pour factures payées en retard. Article 69 de l’Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics pour les marchés publics et l’article 15, §4 du Cahier Général des Charges, tel que modifié en décembre 2002 pour les marchés publics attribués entre le 08/08/2002 et le 15/03/2013.

Obligation légale de payer ces intérêts de retard pour les paiements tardifs. Vu que ces dépenses ne peuvent pas ou à peine être estimées à l'avance, l'allocation de base sera inscrite au budget avec un montant fixe correspondant à l'évaluation d'une provision. Elles seront alimentées en fonction des besoins par l'intermédiaire d'une redistribution au départ des crédits de fonctionnement et d'investissement.

A.B. 33 55 21 74 2201 : Dépenses pour l’acquisition

Suite au déménagement de la DIT à la rue du Progrès (SPF Mobilité et Transports), l’achat de mobilier est à charge du SPF. Provisoirement, il n’est pas prévu d’engagement ou de liquidation. A.B. 33 55 21 742204 : investissements informatiques (SPF Transports), plupart investissements informatiques sont à charge du SPF. Beliris contribue au budget informatique du SPF via la désaffectation annuelle de 143 kEUR.

L’achat de licences ou de matériel spécifiques pour les agents de Beliris restent à charge du fond. Les dépenses sont estimées à 32 kEUR. 22. Investissements A.B. 33 55 22 512219 : Promotion exceptionnelle de projets d'excellence scientifique et médicale - soutien aux communes (Cf. art. 2.33.2 Budget Général des

Arrêté royal 28/02/2014 visant l’octroi d’une subvention (publication 22/05/2014). Subvention 2014 de 9 000 kEUR afin de financer des travaux de construction des surfaces de formation et de recherche, ainsi que pour l’hébergement des différentes organisations scientifiques belges ou localisées l’Institut Bordet, notamment, le cas échéant, le Breast International Group. La liquidation de la subvention continuera en 2018.

A.B. 33 55 22 512220 : Subside à la SLRB. 18/07/2013 visant l’octroi d’une subvention de 5 369 kEUR (publication au Moniteur belge du 11/09/2013). Subvention 2013 de 449 kEUR octroyée à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la rénovation des logements sociaux Florair II et Florair III à Jette. Subvention 2015 de 4 920 kEUR octroyée à la Société A.B. 33 55 22 513005 : Accord de Coopération Beliris Transferts en capital entreprises et institutions financières.

16 102 13 082 l’avenant n° 12 Coopération entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale. Exécution de l’Accord de Coopération entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale. L’estimation des crédits d’engagement est basée sur la poursuite du programme de l’avenant n° 12 à l’Accord de Coopération (période 2015-2017) et se limite à un plafond administratif de 140 000 kEUR. Beliris se réserve le droit de demander une adaptation du plafond d’engagement si l’avenant n° 13 à l’Accord de Coopération le justifie.

Les crédits de liquidation sont déterminés sur la base de la micro-approche, où les liquidations des projets sont évaluées individuellement. Cette estimation, à l’origine, dépassait les 125 000 kEUR demandés. Les cinq spécifiques principales investissements dans le cadre de l’Accord de Coopération (en l’occurrence 51.30.05, 52.20.05, 61.41.05, 63.21.05 et 65.35.05) ont été à cet effet diminuées proportionnellement pour arriver au plafond souhaité.

L’intervention peut être justifiée par le fait que l’estimation initiale partait des scénarios les plus optimistes et que la direction, pour ses liquidations, est fort dépendante des partenaires externes. du plafond de liquidation si l’avenant n° 13 à l’Accord

Justification l’évolution estimations pluriannuelles :

L’avenant n° 12 à l’Accord de Coopération prévoit un programme budgétaire pour les années 2015, 2016 et 2017. Pour l’estimation des crédits d’engagement pour 2019-2021, le solde du budget disponible à engager (à savoir le plafond administratif de 140 000 kEUR moins rémunérations, intérêts retards, concessionnaires et la subvention annuelle de 50 000 kEUR prévue pour le Métro Nord) a été uniformément réparti sur les 5 A.B. spécifiques principales pour les Coopération (à savoir 51.30.05, 52.20.05, 61.41.05, 63.21.05, 65.35.05).

Le même principe a été appliqué pour l’estimation pluriannuelle des liquidations, sur la base cette fois plafond administratif 125 000 kEUR. On part de l’hypothèse d’une politique inchangée. A.B. 33 55 22 521014 : Subvention à l'association Aula Magna. (Cf. art. 2.33.2 Budget Général des Arrêté royal du 27/10/2009 visant l’octroi d’une subvention de 650 kEUR (publication au Moniteur belge du 01/12/2009).

Arrêté royal du 18/06/2013 belge du 09/07/2013). Subvention 2009 de 650 kEUR à l’asbl Palais de Charles Quint : financement des marchés de travaux, fournitures l’aménagement spécifique des locaux situés dans le bâtiment dit

Lalaing-Hoogstraten affectation. Subvention 2013 de 650 kEUR à l’asbl Palais de services et fournitures qui permettent de préserver le patrimoine classé et de sécuriser et protéger des biens et des personnes. La liquidation des subventions continue en 2018. A.B. 33 55 22 521020 : Subvention Musée Juif (Cf. Arrêté royal du 12/11/2009 visant l’octroi d’une subvention de 2 500 kEUR. Subvention 2009 de 2 500 kEUR au Musée Juif pour la rénovation et reconstruction du Musée Juif.

La liquidation de la subvention continue en 2018. A.B. 33 55 22 522005 : Accord de Coopération Beliris - Transferts en capital ASBL de droit privé.

d’un plafond administratif de 125 000 kEUR. A.B. : 33 55.22.522006 : Subvention au MaBru Arrêté royal du 30/08/2016 visant l’octroi d’une subvention de 2 500 kEUR en faveur de l’asbl MaBru (publication au Moniteur belge du 20/12/2016). 2 500 kEUR modernisation des installations du marché de gros bruxellois (financement des marchés de travaux, de permettent moderniser l’éclairage, en vue d’une consommation plus économique). La subvention sera liquidée en 2017. liquidation pour la période 2018-2021. A.B. : 55 22 522007: Subvention à l’ASBL Flagey.

Arrêté royal du 29/01/2014 visant l’octroi d’une subvention de 404 Keur (publication au Moniteur belge du 11/04/2014). Subvention 2014 de 404 kEUR à l’asbl Flagey pour le études, acquisitions de matériel devant être réalisés dans les domaines suivants : le son, la lumière, la projection, la scène, l’esthétique du bâtiment et la téléphonie. La subvention a d’ores et déjà été intégralement liquidée. A.B. : 55 22 613101 : Subvention Musée royal des Beaux-Arts.

Arrêté royal du 23/11/2009 visant l’octroi d’une subvention. Subvention de 5 000 kEUR pour les Musées royaux des Beaux-Arts pour le financement des marchés de travaux concernant la rénovation de l’auditorium et les lieux créatifs des Musées royaux des Beaux-Arts. liquidation pour 2018 et 2019-2021 A.B. 33 55 22 614105 : Accord de Coopération Beliris Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel.

A.B. : 33 55.22.614111 : Subvention au Théâtre Royale de la Monnaie. Arrêté royal du 02/10/2009 visant l’octroi d’une subvention de 3 300 kEUR (publication au Moniteur belge du 10/11/2009), réduite à 2 569 kEUR le 25/06/2013. A.R. à publier en 2017 visant l’octroi d’une subvention de 689 kEUR en faveur du Théâtre royal de la Monnaie prévue à l’avenant n° 12 à l’Accord de Subvention 2009 de 2 569 kEUR pour le financement des services, des fournitures et des travaux.

Une subvention de 689 kEUR est prévue en 2017 pour le financement des services, des fournitures et des travaux en vue de l’extension du théâtre.

La liquidation des subventions continue en 2017 et liquidation pour la période 2019-2021. A.B. : 33 55.22.614113 : Subvention à l'Institut Royal des Sciences naturelles. Arrêté royal du 12/10/2009 visant l’octroi d’une subvention de 3 000 kEUR Arrêté royal du 14/12/2010 visant l’octroi d’une subvention de 1 500 kEUR. Subvention 2009 de 3 000 kEUR pour le financement de la rénovation de l’aile de "l’ancien Couvent" de l’IRSNB.

Subvention 2010 de 1 500 kEUR pour le financement des études, des fournitures et des travaux du gros- œuvre de l’aile de "l’ancien Couvent" de l’IRSNB. A.B. 33 55 22 614124 : Subvention au Palais des Beaux-Arts (Cf. art. 2.33.2 Budget Général des

Arrêté royal du 14/03/2014 visant l’octroi d’une subvention (publications au Moniteur belge du 16/07/2014). Arrêté royal du 19/04/2014 visant l’octroi d’une subvention (publications au Moniteur belge du 15/07/2014). Arrêté royal du 19/11/2015 visant l’octroi d’une 3/12/2015). A.R. à publier en 2018 visant l’octroi d’une subvention de 9 800 kEUR en faveur du Palais des Beaux-Arts prévue à l’avenant n° 12 à l’Accord de Coopération entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale.

Subvention 2014 de 1 325 kEUR pour le financement de la rénovation du bâtiment du Baron Horta et de la modernisation du système informatique de vente des billets. Subvention 2014 de 1 000 kEUR pour le financement des études et des travaux de rénovation des deux salles de spectacle, en l’occurrence les salles M et Studio. Subvention 2015 de 230 kEUR pour le financement des études et des travaux de réalisation d’un couloir destiné à relier le Palais des Beaux-Arts et le Palais des Congrès à Bruxelles.

Une subvention de 9 800 kEUR est prévue en 2018 pour le financement des études et des travaux de rénovation concernant les salles M et Studio, des études, des fournitures et des travaux digitalisation du Palais des Beaux-Arts et des études, des fournitures et des travaux pour la création d’une utilisation modulaire et flexible de la salle de concert Henry le Bœuf. Une subvention de 9 800 kEUR sera engagée en A.B.

33 55 22 632105 : Accord de Coopération Beliris Transferts en capital administrations publiques locales.

1 102

A.B. 33 55 22 632115 : Subvention accordée aux provinces, aux communes et aux associations de communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et d'égouts imposés par l'État en vue de l'exécution de travaux publics. Dans le cadre des travaux repris à l'Accord de Coopération, des réseaux concessionnaires doivent être déplacés. Un budget de 500 kEUR est prévu pour financer les travaux divers des concessionnaires.

A.B. 33 55 22 632116 : Subvention Ville de Bruxelles (Cf. art. 2.33.2 Budget Général des Dépenses). 19/06/2013 subvention (publication Moniteur Belge 07/08/2013). 19/04/2014 visant l’octroi d’une subvention (publication Moniteur Belge 14/10/2014). Arrêté royal du 21/06/2016 visant l’octroi d’une subvention (publication Moniteur Belge 08/09/2016). de 1 940 kEUR en faveur de la Ville de Bruxelles Subvention 2013 de 150 kEUR pour le financement de la restauration des galeries funéraires du cimetière de Laeken (complément).

Subvention 2014 de 275 kEUR dans le cadre du contrat de quartier Masui. Subvention 2016 de 2 475 kEUR dans le cadre du Une subvention de 1 940 kEUR est prévue en 2018 pour le financement des services et des travaux nécessaires pour la réalisation d’une partie du programme du contrat de quartier durable Jardin aux Fleurs. A.B. 33 55 22 632118 : Subvention à la Commune de Schaerbeek (Cf. art. 2.33.2 Budget Général des

Arrêté royal du 26/01/2014 visant l’octroi d’une subvention de 2 750 kEUR (publication au Moniteur belge du 09/04/2014). subvention de 300 kEUR (publication au Moniteur belge du 03/12/2014). Arrêté royal du 25/04/2014 visant l’octroi d’une subvention de 313 kEUR (publication au Moniteur belge du 17/10/2014). subvention de 326 kEUR (publication au Moniteur belge du 7/07/2014). Arrêté royal du 13/03/2016 visant l’octroi d’une subvention de 2 373 kEUR (publication au Moniteur belge du 21/04/2016). de 2 813 kEUR en faveur de la commune de Schaerbeek prévue à l’avenant n° 12 à l’Accord de de 327 kEUR en faveur Subvention 2014 de 2 750 kEUR pour le financement de l’acquisition de terrains et immeubles, la rénovation de logements et l’implantation d’une salle de sport au 343-347 chaussée de Helmet dans le cadre de l’opération immobilière IM6 du contrat de quartier durable Helmet.

Subvention 2014 de 300 kEUR dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat.

Subvention 2014 de 313 kEUR dans le cadre du contrat de quartier Reine-Progrès. Subvention 2014 de 326 kEUR pour le financement des travaux de réalisation des trottoirs périphériques dans le cadre de la restauration et mise en valeur des alentours du stade Crossing et plus spécifiquement le réaménagement de l’Avenue du Suffrage Universel et l’Avenue Ernest Renan. Subvention 2016 de 2 374 kEUR dans le cadre du Une subvention de 2 813 kEUR est prévue en 2018 programme de contrat de quartier durable Reine- Progrès.

Une subvention de 326 kEUR est prévue en 2018 dans le cadre de la réalisation d’une partie du programme de contrat de quartier Coteaux-Josaphat. Deux subventions seront engagées en 2018. A.B. 33 55 22 632119 : Subvention à la Commune de Molenbeek (Cf. art. 2.33.2 Arrêté royal du 21/12/2013 visant l’octroi d’une subvention de 1 307 kEUR (publication au Moniteur belge du 24/04/2014). belge du 23/10/2014).

Molenbeek prévue à l’avenant n° 12 à l’Accord de de 200 kEUR en faveur de la commune de Molenbeek pour l’achèvement de la restauration de l’Église Saint- Jean-Baptiste. Subvention 2013 de 1 307 kEUR pour le financement des travaux de réalisation d’un immeuble de logements assimilés à des logements sociaux à l’angle chaussée de Gand et rue du Comte de Flandre dans le cadre du contrat de quartier Cinéma Belle- Vue. contrat de quartier Autour de Léopold II. dans le cadre du contrat de quartier Autour de Léopold

II. Une subvention de 200 kEUR est prévue en 2018 A.B. 33 55 22 632120 : Subvention à la Commune Saint-Josse-Ten-Noode Arrêté royal du 22/02/2015 visant l’octroi d’une subvention de 803 kEUR (publication au Moniteur belge du 06/03/2015).

de 1 821 kEUR. de 400 kEUR. Subvention 2015 de 803 kEUR pour le financement des études, des fournitures et des travaux pour le parc Damla à Saint-Josse-ten-Noode dans le cadre du contrat de quartier Liedekerke. Une subvention de 1 821 kEUR est prévue en 2018 dans le cadre du contrat de quartier Méridien Une subvention de 400 kEUR est prévue en 2018 dans le cadre du contrat de quartier Axe Louvain. A.B.

33 55 22 632121 : Subvention à la Commune de Koekelberg (Cf. art. 2.33.2 Budget Général des de 1 939 kEUR en faveur Koekelberg prévue à l’avenant n° 12 à l’Accord de Une subvention de 1 939 kEUR est prévue en 2018 dans le cadre du contrat de quartier Koekelberg historique. Provisoirement, il n’est pas prévu de liquidation.

A.B. 33 55 22 632123 : Subvention à la Commune de Ixelles (Cf. art. 2.33.2 Budget Général des Dépenses). Arrêté royal du 28/02/2014 visant l’octroi d’une subvention de 372 kEUR (publication au Moniteur belge du 04/06/2014). Subvention 2014 de 372 kEUR dans le cadre du contrat de quartier du Sceptre pour le financement des travaux aux immeubles de la rue du Viaduc, 120-122, à Ixelles. A.B. 33 55 22 632126 : Subvention à la Commune de Forest Arrêté royal du 05/12/2011 visant l’octroi d’une belge du 23/12/2011).

Arrêté royal du 22/04/2013 visant l’octroi d’une subvention de 729 kEUR (publication au Moniteur belge du 17/05/2013).

Arrêté royal du 22/02/2015 subvention de 920 kEUR (publication au Moniteur belge du 26/03/2015). Subvention 2011 de 650 kEUR pour le financement des travaux de rénovation de l’ancienne brasserie Wielemans-Ceuppens. Subvention 2013 de 729 kEUR pour le financement de la construction d'un parc et d’une plaine de jeux sur l'espace public de Divercity dans le cadre du contrat de quartier Primeurs – Pont de Luttre.

Subvention 2015 de 920 kEUR pour le financement des études et travaux nécessaires à l'aménagement de la place nommée « dalle Albert ». Uccle de 1 000 kEUR à la commune d’Uccle prévue à l’avenant n° 12 à l’Accord de Coopération entre l’État Une subvention de 1 100 kEUR est prévue en 2017 pour le financement des travaux nécessaires pour la réalisation d’une passerelle piétons-cyclistes à la rue de Verrewinkel, à proximité du Lycée français Jean Monet, et des études et des travaux nécessaires pour la réalisation d’une passerelle piétons (pourvue éventuellement d’un ascenseur) ou d’un tunnel reliant les deux côtés de la gare Calevoet.

La subvention est liquidée partiellement en 2018. A.B. 33 55 22 653503 : Accord de Coopération État fédéral/Région de Bruxelles-Capitale (art. 43 de la loi Accord de Coopération entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale. Pour cette allocation de base, uniquement de crédits de liquidation sont prévus. Le crédit demandé pour 2018 est déterminé sur base de la micro-approche. Il est prévu des liquidations pour la période 2018- 2021.

A.B. 33 55 22 653504 : Subvention au transport public de haute performance et extension de l’étude Nord- Sud (Cf. art. 2.33.2 Budget Général des Dépenses).

10/12/2009 visant l’octroi d’une subvention (publication Moniteur Belge 05/02/2010). 26/09/2011 visant l’octroi d’une subvention (publication Moniteur Belge 19/10/2011). Subvention 2009 de 10 000 kEUR à la S.T.I.B. pour le financement, en fonction des résultats des procédures d’attribution de marché, des études de l’extension du commun haute vers (gare Schaerbeek-formation) à Bruxelles. Subvention 2011 de 10 000 kEUR à la S.T.I.B. pour le A.B. 33 55 22 653505 : Accord de Coopération Beliris - Transferts en capital Région de Bruxelles-Capitale. 16 101 13 081

Pour l’estimation des crédits d’engagement pour

A.B. : 55.22.653515 : Subvention à la Régie foncière RBC Arrêté royal du 02/07/2015 subvention de 200 kEUR (publication Moniteur Belge 30/07/2015). Subvention 2015 de 200 kEUR à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du désamiantage et de la démolition du bâtiment sis à la rue du Rectangle 13-15 à Molenbeek-Saint-Jean. A.B. : 55.22.653516 - Subvention Métro Nord 50 000 Arrêté royal du 29/09/2016 visant l’octroi d’une subvention de 50 000 kEUR (publication au Moniteur belge du 27/10/2016).

de 50 000 kEUR en faveur de la S.T.I.B. prévue à de 46 300 kEUR en faveur de la S.T.I.B. prévue à Financement des études et des travaux de l’extension du réseau de transports en commun de haute performance vers le nord (gare du Nord-Schaerbeekformation) à Bruxelles. Subvention 2016 de 50 000 kEUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles pour le financement de la modernisation du prémetro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant.

Une subvention de 50 000 kEUR est prévue en 2017 pour le financement de la modernisation du prémetro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant. Une subvention de 46 300 kEUR est prévue en 2018 La subvention fixée annuellement est liquidée annuellement. La décision du Comité de Coopération du 26 février continuité rythme financement (moyen) jusque 2019 et prévoit ensuite sa poursuite éventuelle jusque 2023.

A.B. : 55.22.653517 - Subvention octroyée à la STIB pour la porte de Ninove.

de 7 200 kEUR à la STIB prévue à l’avenant n° 12 à l’Accord de Coopération entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale Financement des études et des travaux pour le remplacement des voies de tramway à la Porte de Ninove

DIVISION ORGANIQUE

: 56 TRANSPORT ROUTIER ET SECURITE ROUTIERE Dans le cadre de ses objectifs stratégiques, la direction générale Transport routier et Sécurité routière veille à mettre en œuvre les priorités définies par le gouvernement : Renforcer la sécurité routière Une mobilité durable, c’est-à-dire une mobilité sûre et fiable, doit être garantie à tous les citoyens et plus particulièrement aux plus faibles. Une plus grande sécurité routière doit donc faire l’objet d’une attention particulière et prioritaire.

La sécurité de tous les usagers de l’espace public doit être équitablement et harmonieusement garantie. La lutte contre l’insécurité routière doit être développée et amplifiée pour atteindre les objectifs fixés aux plans régional et fédéral (Etats Généraux de la Sécurité Routière) ainsi qu’européen, notamment ; de réduire, d’ici 2020, le nombre d’accidents mortels de 50 % par rapport à 2010. Dans ce cadre, notre direction générale, doit contribuer entre autres à : Réduire les facteurs majeurs d’insécurité routière comme l’excès de vitesse, la conduite sous influence et le non-port de la ceinture de sécurité et soutenir le renforcement des contrôles visant les comportements imprudents et agressifs au volant.

Engager la lutte contre la récidive. Disposer d’une banque de données sur les permis de conduire à jour et de qualité pour permettre aux services de contrôle et à la justice d’exercer correctement leurs missions. Soutenir la politique de contrôle et de poursuite. Développer l’analyse des accidents. Promouvoir

développements technologiques dans le domaine des véhicules, notamment en matière de systèmes de sécurité avancée, véhicules autonomes d’environnement.

Sécuriser le trafic lourd en améliorant les méthodes de ciblage des contrôles routiers et en intensifiant la collaboration avec les autres services de contrôle nationaux et internationaux. Simplifier la législation et la réglementation en matière de circulation routière pour faire des plus claires, mieux connues et mieux comprises. Apporter un appui aux actions visant à renforcer la sûreté du mode de transport routier, notamment par une bonne connaissance du parc des véhicules, du répertoire des immatriculations, et de l’enregistrement des propriétaires.

Maintenir la concurrence loyale du secteur routier renforcer compétitivité internationale belge d’une part, par ses activités de régulation du marché et d’autre part, par ses activités de contrôle. Pour promouvoir une mobilité durable dans une économie durable, l’existence certaine concurrence, mais loyale, est essentielle. Une régulation effective et performante ainsi que des contrôles suffisance d’atteindre cet objectif.

La direction générale du Transport routier et de la Sécurité routière apporte sa contribution à ces objectifs reconnaissance d’organismes, de délivrance des personnes marchandises et par ses activités de contrôle sur la route et dans les entreprises

STRATEGIE ET REGLEMENTATION

1. Missions Améliorer la sécurité routière notamment sur le plan de la réglementation routière et de contrôle, répression en étroite collaboration avec toutes les entités qui en sont responsables. Promouvoir et implémenter des règles qui assurent la compétitivité du secteur belge du Transport routier ainsi qu’une concurrence loyale au sein de ce secteur tant au niveau national Assurer un suivi proactif ainsi qu’une application correcte et dans les délais fixés des politiques européenne, internationale et nationale en matière de sécurité routière et de transport routier.

2. Activités de base et objectifs opérationnels Les activités de base et objectifs opérationnels sont : Préparation et suivi de la politique : formulation de propositions et d’avis visant à adapter la politique en matière de sécurité routière, de compétitivité et d’organisation du marché dans le secteur du transport routier (dumping social), en fonction de la note de politique générale du Ministre, du contrat d’administration du SPF et du suivi de leurs réalisations.

Elaboration et modification de la législation et de rédaction textes réglementaires en exécution des propositions ou décisions du Ministre et/ou du Conseil des ministres et pour transposer les directives européennes. Représentation à des réunions et dans des forums portant sur la sécurité routière et le transport routier tant au niveau national, européen interne externe collaborateurs, les “clients” et les partenaires doivent être informés à temps des modifications de la législation et des procédures.

En tant que point de contact national, solutionner et gérer les incidents en matière de Crossborder dans le cadre de l’application de la directive européenne et des accords bilatéraux. 3. Projets Nouveau code de la route En exécution du programme du gouvernement, la révision du code de la route sera finalisée en 2018 en collaboration toutes les entités impliquées directement indirectement. d’actualiser et de rendre plus clair le code de la route actuel afin de parvenir à un ensemble plus transparent et plus lisible.

De même, la signalisation routière sera réexaminée. Compte tenu de l’étendue de ce projet et de la concertation nécessaire, ce projet se poursuivra encore en 2018. Traitement des infractions routières Aussi en 2018 on continuera, en collaboration avec la justice et la police, des travaux sont en cours afin d’accélérer et d’améliorer le traitement des infractions routières sur le plan de la perception immédiate des

amendes et de leur non-paiement tant pour les contrevenants étrangers que les belges : l’envoi unique, l’ordre de paiement, l’immobilisation du véhicule en cas de non-paiement, la responsabilité du titulaire, etc… Dans ce contexte, en concertation avec la justice, la formation sera également mise en place comme alternative à la perception immédiate. Le développement du système récidive sera poursuivi afin de lutter contre la répétition d’infractions graves.

Dans le cadre du CBE (Cross Border Enforcement), des efforts seront entrepris pour augmenter l’efficacité de la perception immédiate et lutter contre la répétition d’infractions graves dans le chef des conducteurs Sanctions plus sévères, alcolock obligatoire et responsabilité de la plaque d’immatriculation En 2018, le projet de loi visant à améliorer la sécurité routière sera consolidé et mis en œuvre.

Introduction des peines plus sévères pour la conduite sans permis (peines de prison) et pour le délit de fuite (sanction progressive) ; l’éthylotest antidémarrage obligatoire en cas d’une alcoolémie de 1.8 pour mille (sauf motivation contraire du juge) ou de récidive d’une alcoolémie de 1,2 pour mille ; Responsabilité accrue pour le titulaire de la plaque : il sera obligé à communiquer l’identité du chauffeur qui a commis l’infraction.

4. La Commission fédérale pour la Sécurité routière (CFSR) En 2018, la Commission fédérale pour la Sécurité routière, composée d’une manière adaptée et plus actualisée, renaîtra comme un organe d’avis et de instances, stakeholders et les Régions. Règlementation Transport routier Suivi et exécution du Plan Concurrence loyale dans le secteur du Transport ; Suivi et mise en œuvre du nouveau paquet européen (Mobility package EU) ;

Suivi et évaluation du projet pilote e-CMR transport national et extension e-CMR avec projet pilote au niveau Benelux ; concernées, révision du catalogue des amendes transport routier, alignée sur la réglementation LICENCES ET CONTROLE Analyser et moderniser le service au citoyen afin d’optimiser un service accessible à tous, simplifié, transparent et de qualité. Au niveau du service "Accès au Marché" : La délivrance de licences de transport national ou communautaire et, le cas échéant, d’autorisations de extracommunautaire (candidats-) transporteurs ; ainsi que la délivrance d’attestations à certaines catégories de conducteurs. a.

Ces licences sont valables pendant 5 ans, on peut supposer que sur une base annuelle de 20% de l’ensemble des licences, le service traite annuellement 1800 licences d’entreprise pour 11 300 véhicules. b. L’application des accords bilatéraux pour le transport international de marchandises. Les échanges et les livraisons des licences avec 24 pays. Au niveau du service “accès à la profession” : Pour pouvoir avoir accès à la profession de transporteur routier de marchandises et de voyageurs pour le compte de tiers, le candidat-transporteur doit satisfaire à 4 conditions essentielles, qui sont vérifiées par la Direction Licences et Contrôle.

Après la sixième réforme de l’Etat, l’accès à la profession en matière de transport de marchandises et de personnes est régionalisé, mais les tâches opérationnelles liées à cette compétence sont toujours exercées par le SPF Mobilité et Transports. L’accès au marché demeurant une zone grise, le Conseil d’Etat devra se prononcer à ce sujet. L'organisation, la structure et les TIC du service doivent être adaptées à cela

Contrôle de la route Le service "contrôle routier" est chargé du contrôle et de l’application de la règlementation concernant le transport des marchandises et de personnes par route. L’application de la réglementation consiste à contrôler et à sanctionner les infractions qui ont été constatées le long de la route ou dans les entreprises de transport. Objectifs opérationnels internes au service: Effectuer des contrôles par les contrôleurs d'entreprise d'une annuelle.

Effectuer des contrôles par les contrôleurs routiers en fonction du système ACR existant. Effectuer des contrôles conjoints en fonction de l'échange de données en interne du service. Objectifs opérationnels pour la détection de la fraude dans les entreprises de transport situées en Belgique: Effectuer des audits ad hoc à la demande et en coopération avec les autres services de la Direction générale.

Effectuer des enquêtes ad hoc et collaborer à des enquêtes à la demande des parquets ou des auditeurs du travail. Objectifs opérationnels en coopération avec d'autres services nationaux: Coordonner les actions sur la route dans le cadre d'action Routier (PAT 2001/2006) Dans le cadre du Plan d'action pour les transports routiers (PAT 2001/2006), organisez et collaborez à des audits conjoints d'entreprises.

Dans le cadre du Plan anti-fraude (PEC - plan Tommelein), participez à des actions conjointes, menées par un auditeur du travail. Dans le cadre du protocole d'accord (protocole d'accord sur la lutte contre la fraude sociale et le illégal) SIOD, participez à des actions spécifiques organisées

services internationaux: Assister à des réunions internationales et mener des actions convenues dans le cadre du traité BENELUX (Convention de Liège du 3 octobre 2014)

Assister à des réunions internationales de la plateforme de services opérationnels associés à ECR et organiser des actions communes telles que définies dans la réglementation européenne 2006/22 UE Interne au service : Introduire un nouveau plan pour la réalisation des contrôles par les contrôleurs routiers en fonction de la planification centrale, avec un critère pour le choix du site de contrôle, à la fois sur l'étalement du temps et la diffusion dans l'espace pour rendre les résultats de ces contrôles plus efficaces.

Faire une étude menée par l’institut Vias en ce qui concerne la détermination des points de contrôle, afin de déterminer quelle est l'influence du choix du site de contrôle sur les résultats de ces contrôles et ainsi pour rendre les contrôles plus efficaces, avec le choix à la fois sur l'étalement du temps et la diffusion dans l'espace. Opérations spécialisées en service interne liées à la fraude au tachygraphe et au contrôle temps de conduite et de repos : Exécuter des contrôles et l'élaboration de nouvelles méthodes pour détecter la fraude tachygraphe en sur la route.

Projet sur la mise en œuvre du «tachygraphe intelligent» 165/2014 / UE, le tachygraphe associé à un système de positionnement par navigation par satellite, Partie 1: Rédiger les procédures conformément à la nouvelle législation: Le service règlementation convertit la nationale et en un catalogue d'amendes adapté. Cette législation nationale doit être effectuée par les contrôleurs qui contrôle les tachygraphes.

Des méthodes de contrôle appropriées devraient être préparées et mises en œuvre. Participer à des réunions internationales pour discuter des différentes versions de travail de la législation européenne au niveau des services d'inspection ECR.

et à des groupes de travail d'experts pour élaborer de nouvelles procédures et méthodes de contrôle en harmonie avec d'autres services d'inspection

au niveau des services opérationnels de BENELUX.

Partie 2: Modifications dans les outils et applications matériels et TIC Cette nouvelle législation exige un mode de travail modifié nécessitant d'autres méthodes contrôle équipements. Cet équipement doit être acheté et une formation doit être donnée. Interne au service un groupe de travail d'experts a été fondé qui effectue des tests et rédige des rapports venant de outils. cela, besoins nouveau matériel.

Dans le cadre des services d'inspection BENELUX, un groupe d'experts a été rassemblé dans un groupe de travail autour de la fraude au tachygraphe en comparant systèmes proposés. Avec le Service des services TIC, élaborer des méthodes de support pour les nouveaux outils. L'application utilisée par les contrôleurs devrait adaptée catalogue des amendes qui est développé par le service réglementation.

Partie 3: mise en œuvre de nouvelles procédures nationales. La mise en œuvre de la nouvelle procédure interne au service l'utilisation des appareilles de contrôle. Organiser des réunions avec d'autres d’inspections PAT communiquer à cet égard. En coopération avec d'autres services SPF: Projets avec TIC : Le projet Hermes 2.0, ou on développe un nouvel outil pour rapporter les contrôles d'entreprise et les contrôles routiers Projet Digitach pour rendre les méthodes de contrôle plus efficaces en rendant accessible l'information de la carte de conducteur sur la route pendant le contrôle.

Projets internationaux: À BENELUX, participez à des projets pour comparer et uniformiser les méthodes de Dans ECR participer à des groupes de projets spécifiques avec des experts sur l'harmonisation des procédures et avec des experts dans l'échange de méthodes

liées fraude tachygraphe. Participer aux réunions internationales et aux actions organisées par les groupes de travail pour tester la méthodologie IMMATRICULATION DES VEHICULES (DIV) L’immatriculation des véhicules qui comprend encore un certain nombre de tâches particulières : Radiation des plaques d’immatriculation ; plaques d’immatriculation personnalisées ; délivrance de plaques marchand et d’essai ; communication d’informations relatives aux immatriculations ; participation active au sein des organisations européennes ; transposition de la réglementation UE en droit belge et préservation de la réglementation spécifique de la Belgique à la suite des projets de modernisation de la DIV ; participation à la lutte contre la criminalité automobile ; échange organismes privés et publics dans le cadre de la Banque-Carrefour des véhicules. rendre possible la vérification automatique des données d’immatriculation étrangères des provenance pays européens, notamment des Etats-membres de l’UE, dans le cadre de Traités bilatéraux ou multilatéraux, comme par exemple le Traité « Eucaris »).

En 2017, l’informatisation de la DIV se poursuivra de sorte qu’à terme, la majorité des immatriculations puissent se faire par le web. Activités de base et objectifs opérationnels 90 % traitées dans les 2 jours ouvrables (J+2). Le nombre de demandes traitées après 7 jours doit être minimal. 85 % des demandes d’immatriculation – courriernon internetisables – sont traitées dans les 2 jours ouvrables (J+2) (complet, recommandation envoyée ou demande transféré à un service spécialisé). internetisables – sont traitées dans les 5 jours

ouvrables (J+5) (complet, recommandation Le nombre de demandes – courrier internetisables – traitées après 7 jours calendrier internetisables – traitées après 10 jours calendrier Radiation des plaques d’immatriculation : 99 % des radiations sont effectuées correctement et ne nécessitent aucune rectification ultérieure. Infokiosque – Call-center : 90 % des appels téléphoniques reçoivent une réponse satisfaisante.

90% des appels reçus sont acceptés. WebDIV : 75% de demandes d’immatriculation "Internet" sont réalisées entièrement (chiffre repris dans les statistiques mensuelles de WebDIV reste +/- constant). Procédure administrative avant l’immatriculation de motocyclettes et de cyclomoteurs déjà inscrits : Afin de pouvoir immatriculer ces véhicules via Webdiv, il y a lieu, d’une part, d’effectuer un contrôle du dernier certificat d’immatriculation en vue de valider la demande d’immatriculation et, d’autre part, d’invalider le dernier certificat d’immatriculation au moyen d’une perforation ,d’un cachet ou d’une vignette.

Le certificat d'immatriculation soumis peut être délivré en Belgique ainsi que dans un autre État membre ou pays de l'UE appartenant à l'EEE. En ce qui concerne les véhicules immatriculés, une pré-immatriculation des données d'immatriculation et de véhicule est requise à l'avance, conformément aux règles déjà appliquées en 2017 pour les véhicules des catégories M, N et O. Traçabilité des véhicules : Outre une base pour un échange efficace de données Banque-Carrefour souhaite prévoir une traçabilité des véhicules.

La première étape de cette traçabilité est le préenregistrement avant l’immatriculation d’un véhicule qui a débuté le 1er octobre 2015. La deuxième étape englobe le suivi d’un véhicule aussi lorsque celui-ci n’est plus immatriculé, et ceci, jusqu’au moment où il quitte la Belgique ou jusqu’au moment destruction. cet égard, l’administration étudie actuellement si la traçabilité peut être facilitée si le numéro de plaque suit le véhicule et n'est plus personnel.

Une étude menée par l’institut Vias indiquera clairement les objectifs et les résultats attendus d'une telle conversion et effectuera également une analyse coût-bénéfice. Sur la base de cette étude, un plan d'approche concret sera rédigé dans le DIV. nombres d'immatriculation retourner au DIV ("retour CIM") Afin de limiter le nombre élevé de certificats de retour non livrables au DIV (procédure "retour à l'expéditeur") et de collecter les frais d'inscription pour ces procédure relativement simple, ce projet garantira que les blocages automatiques de numéros des plaques, les numéros de châssis, les numéros de titulaire ou d'une combinaison de ceux-ci, accéléreront le recouvrement et / ou le paiement des documents retournés lors d'une inscription ultérieure.

D'autre part, un système de livraison adapté par le concessionnaire (la livraison est également possible sur la base d'une adresse de livraison) diminuera à la base le nombre d'envois de retour. Mesures plus strictes de confidentialité pour la protection de la vie privée. Le règlement européen GDPR entrera en vigueur en mai 2018 et entraînera une contraction et un changement des obligations et des responsabilités concernant le traitement des données à caractère personnel.

Au sein de DIV un projet sera lancé pour réformer appliquer réglementations rigoureuses fonctionnement quotidien du DIV, en particulier dans l'échange de données avec des tiers, y compris les parties prenantes. Récupération électronique du certificat de conformité européen via EUCARIS Grâce à la plate-forme d'information informatique Eucaris (Système européen d'information sur les véhicules et les permis de conduire), il sera possible demander pour chaque nouveau véhicule à enregistrer les données d'uniformité du véhicule via les bases de données existantes des constructeurs ou importateurs. signifierait

administrative tant pour le soumissionnaire client que pour le service d'immatriculation qui ne doit plus se baser sur des documents papier ou des doublons

CERTIFICATION ET SURVEILLANCE

Les missions Les missions de cette direction consistent à garantir la sécurité routière et une concurrence loyale : Grâce à un suivi proactif ainsi qu’à une application correcte et dans les délais de la politique européenne et internationale en matière des normes de produits relatives aux véhicules et à leurs éléments ; grâce aux activités de reconnaissance et de contrôle des organismes actifs dans le domaine continue chauffeurs professionnels, dans le secteur des déchus du permis de conduire et dans le secteur des installateurs GPL NGV tachygraphes - limiteurs de vitesse ; par les activités de support et d’inspection des communes dans le cadre de la délivrance des permis de conduire pour veiller à une application correcte des réglementations en vigueur. opérationnels Il faut veiller à optimaliser la collaboration avec les régions et les parties prenantes à la suite de la sixième réforme de l’Etat.

Permis de conduire rapidement permis de conduire. Veiller à l’échange correct des permis de conduire Organiser la communication interne et externe avec les différents partenaires. Tenir à jour la banque de données authentique sur les permis de conduire en collaboration avec les SPF Justice et Intérieur. Délivrer les cartes de qualification aux chauffeurs de poids lourds ou de bus étrangers et les dérogations pour le port de la ceinture.

Organiser l’inspection des communes sur une base régulière et les informer des constats. Agréer, fixés réglementations, les centres de formation des chauffeurs professionnels de bus et camions ainsi que les centres de déchéance et d’encadrement pour l’éthylotest et les contrôler régulièrement. Cellule Technique Participer de manière proactive aux réunions nationales, européennes et internationales en matière de normes de produit relatives aux véhicules afin de défendre les intérêts belges.

Développer règlement technique, rédiger la base réglementaire des décisions transposer directives européennes Délivrer des dérogations techniques ou de prototypes dans les délais. Délivrer dans les délais légaux les agréments aux installateurs de tachygraphes, de limiteurs de vitesse, d’équipement GPL et NGV, et en assurer le contrôle. Assurer le suivi des activités de contrôle ou d’évaluation initiale des demandes “outsourcées” à l’ l’institut Vias et à d’autres services techniques. avec nos différents partenaires.

Réglementation relative aux véhicules autonomes L’Administration prend part activement discussions à Genève (UNECE) en vue d’élaborer (internationale) relative l’utilisation de systèmes de sécurité avancée dans les véhicules et aux véhicules autonomes. Organiser la surveillance du marché en matière de véhicules à deux roues et plus. l’organisation d’une surveillance du marché des véhicules afin de veiller à ce que tous les produits

mis en service sur le marché belge sont homologués selon les normes de produits en En 2017, un benchmarking sera réalisé pour voir comment et avec quels moyens, les autres pays européens l’ont organisée. Sur base des résultats de cette étude, un projet d’arrêté sera rédigé ainsi qu’un plan d’action pour la mise en œuvre de cette obligation européenne au sein de la direction. Révision des plaques d’essai et de “marchandes“.

Ce projet vise la révision des procédures pour la délivrance des plaques “d’essai“ et “marchandes “ pour ainsi prévenir la fraude, pour faire une meilleure distinction entre les deux systèmes et enfin, dans certains cas, pour l’utilisation de plaques “d’essai“ à l’étranger. Un nouvel arrêté devrait entrer en vigueur fin Délivrance des dérogations au port de la ceinture Cette délivrance s’effectue sur la base d’un certificat médical.

Cette procédure sera affinée et améliorée afin de renforcer la sécurité routière. Développement d’une application informatique permettant la demande de permis on line. Dans une première phase, le citoyen pourra introduire sa demande d’obtention d’un permis B provisoire et définitif par le biais d’une application Des communes pilotes testeront l’application qui sera ensuite généralisée à l »ensemble des communes.

Dans une seconde phase, toutes les catégories de permis de conduire pourront être demandées on line hormis l’échange de permis étranger.

A.B. 33 56 01 110003 : Rémunérations et allocations quelconque : 11 750 A.B. 33 56 01 110004 : Rémunérations et allocations généralement quelconque : personnel autre que 1 901

AB 110003, 110004 :

A.B. 33 56 01 110016 : Rémunérations et allocations “ Plans d’actions en matière de sécurité routière”.

Crédit pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière

Afin de rendre possible le suivi de la politique de sécurité routière de la police locale et de la police de la circulation routière fédérale, la réinsertion d'un subside de 300.KEUR dans la loi du 6 décembre 2005 a été élaboré via la loi-programme du 23/12/2009. Une modification par la Loi programme du 25 décembre 2016 fournit un lien "à l'indice annuel moyen des prix à la consommation atteint le 31 décembre 2016 et ajusté annuellement le 1er janvier à l'indice annuel moyen des prix à la consommation de l'année précédente".

Le montant permet d’engager des agents qui sont chargés d’une mission de conseil auprès des services de police, de visites de terrain, de la collecte, de la vérification et de l’analyse de données, ainsi que de la rédaction d’un rapport d’évaluation annuel et, le cas échéant, d’analyses ponctuelles. Le montant de ce prélèvement est inscrit à l’article §5 46.20.01 “Recettes provenant circulation pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police” du Budget des Voies et Moyens.

A.B. 33 56 02 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services (à l’exception des dépenses informatiques). Description / Base légale/ Base règlementaire 16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’AR du 16 mars 1968 coordonnant les lois sur la police de la circulation routière.

Art. 39 de la loi du 3 mai 1999 relative au

transport de marchandises par route. Arrêté royal du 1er juin 1977 relatif à l'uniforme de certains agents l'Administration 4 MAI 2007. - Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules

des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E. 23 MARS 1998 – AR relatif au permis de conduire. Règlement (CE) N° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché marchandises par route. Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises route arrêtés d’exécution. 22 MAI 2014. - Arrêté royal relatif au transport de 18 SEPTEMBRE 2016 – A.R. relatif au transport routier international de denrées périssables et à spéciaux Réparations diverses, remboursements aux agents de frais divers, paiement de frais d’abonnement à des revues, d’achats de documents et d’ouvrages nécessaires au service, frais de téléphone, etc.… Une grande partie du budget est utilisée pour la flotte des voitures pour le service contrôle de la route et pour les indemnités au personnel.

Dépenses pour la direction Contrôle de la route : ECR (Euro Contrôle Route). L’Euro Contrôle Route est piloté par le groupe de pilotage ECR, au sein duquel siègent les hauts fonctionnaires des services d’inspection des routes, dont le rôle consiste à : assurer un échange régulier et cohérent de données relatives à des infraction à la réglementation sur le transport. Les services d'inspection échangent des infractions Cross Border.

De cette manière, les « taches aveugles » sont éliminées dans l’application des règles du transport routier international. coordonnées communes associant optimale technologies disponibles. L’ECR organise, en collaboration avec la police de route, huit semaines thématiques de contrôle pendant lesquelles tous les membres effectuent des contrôles ciblés sur un thème bien défini (exemple : l’état technique du véhicule).

Développer des procédures et uniformes pour contrôler l’équipement de Formation et apprentissage : l’ECR organise des stages de formation bilatéraux et multilatéraux où les étudiants peuvent, non seulement, suivre une formation spécifique mais également tirer des enseignements de l’expérience de leurs collègues. Pour mieux soutenir les inspecteurs dans fonction, guides bonnes pratiques tachygraphe, la sécurisation du chargement et le travail en collaboration avec des équipes de contrôle multidisciplinaires sont élaborés.

Consulter élaborer commune concernant les initiatives législatives européennes dans le domaine du transport routier. Coûts en rapport avec la mobilité des contrôleurs. a) Carburant pour les véhicules. b) Entretien et réparation des véhicules. c) Indemnités pour le stationnement et nettoyage des véhicules. d) Abonnement Liefkenshoektunnel. Frais de fonctionnement des contrôleurs Conformément à l’arrêté royal du 1er juin 1977 relatif à l'uniforme de certains agents Transports, requis fournis contrôleurs.

Un nouvel AR concernant des adaptations aux uniformes et aux vêtements de travail sera publié en 2017. De nouvelles pièces d’uniforme doivent être achetées pour chaque contrôleur. Impression de carnets de perceptions pour infliger et percevoir les amendes. Envoi de dossiers dans les délais convenus par la poste aux sièges, parquets, .... Frais de télécommunication pour disposer d’une connexion sur place.

Pour garantir la sécurité des contrôleurs durant les contrôles, un projet pilote est lancé visant l’utilisation du réseau Astrid (réseau de communication utilisé par différentes instances publiques telles la police, la douane, les services d’incendie et d’autres services avec lesquels ces instances collaborent).

Dépenses pour la Direction Certification et Surveillance : A partir de 2016, des véhicules de service sont également prévus pour la Direction Certification et Surveillance et sont destinés aux personnes qui roulent jusqu’à présent avec leur véhicule privé et pour lesquels les indemnités kilométriques sont trop élevées ce qui rend l'achat de véhicules de service plus avantageux pour le SPF. Dépenses pour le service Accès au marché : Le service Accès au marché délivre des licences de transport et des autorisations bilatérales.

Il y a des documents qui doivent être renouvelés chaque année, raison pour laquelle il existe un contingent annuel et nous avons des frais d’impression annuels. Ces documents sont imprimés sur du papier sécurisé qui doit répondre aux normes prévues dans la directive européenne1072/2009. Dépenses pour un nouveau service Surveillance du marché véhicules : Un nouveau service est créé pour surveiller les caractéristiques éléments véhicules qui sont disponibles sur le marché afin de contrôler si elles sont conformes à l’homologation du produit.

En 2016, nous nous sommes occupés de la méthode des contrôles, du benchmarking et de la collaboration avec les autres SPF. A partir de 2017, les contrôles sont effectués sur le terrain. Nous démarrons avec les contrôles des 2 et 3 roues et des tracteurs. 3 personnes sont engagées pour la réalisation de ces tâches et devront à l’avenir également disposer d’un véhicule. Dépenses missions à l’étranger : Depuis 2016, nous n'avons plus de représentant permanent à Genève, de ce fait le nombre de missions à l’étranger augmente.

La modification de l’A.R. du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères + une décision du Comité

de direction (du 09.05.2016) d'accorder également un forfait pour les missions d’une journée, font que le budget pour les dépenses liées au personnel augmente de 16.000 euros En 2018 un achat de 39 keur au lieu de 18 keur annuellement aura lieu pour l’achat d’uniformes. 2019 : économies annuelles de 2% (CM 15/10/2014) A.B. 33 56 02 741001 : Achat de matériel roulant. mars 1968 coordonnant les lois sur la police de la circulation routière.

Art. 39 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport

de marchandises par route. 23 MARS 1998 – AR relatif au permis de Arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles. Arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles. 14 JUILLET 2005 - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. Direction du contrôle routier :

Dans le cadre de la centralisation de la flotte automobile du SPF, le Comité de direction approuve remplacer l’entièreté flotte automobile sur une période de 6 ans (chaque année 1/6). renouvellement régulier automobile permet d’ailleurs développement plus durable (Kyoto, EMAS) et garantit

une plus grande sécurité aux occupants. De plus, le rajeunissement drastique de la flotte automobile permet de faire diminuer rapidement les frais de fonctionnement (entretien, réparation et carburant). Investir dans une flotte de véhicules récents génère en soi déjà d'importantes économies à court terme. Direction Certification et Surveillance : A la direction Certification et Surveillance, 10 contrôleurs effectuent leurs contrôles avec leur véhicule personnel et ce via le système d’indemnité kilométrique.

Sur base annuelle, ils roulent en moyenne 20.464 km. Pour réduire le budget pour couvrir l’indemnité kilométrique, nous prévoyons l’achat de 4 véhicules pour doter les contrôleurs qui comptabilisent le plus grand nombre de kilomètres sur base annuelle (35.690, 34121 kilomètres) d’une voiture de service. Sur une base annuelle, il est d’un point de vue budgétaire avantageux véhicules personnels par des véhicules de service.

Nous avons cependant renoncé au principe de remplacer 1/6 du parc automobile (67 unités). Nous avons à présent tenu compte des voitures âgées de plus de 9 ans ou qui affichent plus de 150.000 km au compteur. La direction Contrôle de la route achèterait ainsi 8 voitures particulières prioritaires pour maintenir la flotte automobile en l’état. Il s’agit de véhicules prioritaires qui sont utilisés pour dépasser les camions et les autocars afin de les diriger vers un endroit sûr pour effectuer les contrôler.

Ces voitures sont modifiées afin d’être équipées de rampes lumineuses, de sirènes et de bandes de marquage pour clairement indiquer qu’il s’agit de véhicules prioritaires et doivent également disposer d’un moteur puissant. De plus, l’habitacle intérieur est équipé de courant 220V pour l’alimentation PC, d’une l’imprimante, de chauffage et d’une table de travail Nous prévoyons pour l'achat et les modifications des voitures 25.000€, 8*25 000= 200 000 EUR Les 4 véhicules pour la direction Certification et Surveillance ne doivent pas être modifiés et sont de petites citadines ordinaires.

Nous prévoyons 4*17 500 EUR = 70 000 EUR

Le budget demandé en 2017 est inférieur au budget que nous demandons pour 2018. Sur le budget de 155 000 EUR demandé en 2017, 135 000 EUR ont été bloqués en raison du contrôle budgétaire.

En 2018, nous devons effectuer un mouvement de rattrapage pour renouveler la flotte automobile devenue trop vétuste et faire en sorte que la sécurité de nos contrôleurs demeure garantie. A.B. 33 56 02 742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses circulation routière, coordonnée par l’AR du 16 mars 1968 coordonnant les lois sur la police de la circulation routière.

Pour des raisons de sécurité, il est conseillé aux contrôleurs de rester en contact avec leurs collègues par liaison radio pendant les contrôles de transport de marchandises et de personnes. En 2016, nous avons démarré un projet pilote visant l’utilisation de talkies walkies. Nous poursuivons aujourd’hui ce projet afin que chaque contrôleur puisse disposer d’un talkie-walkie. Pour les contrôles qui ont lieu en soirée ou la nuit, les contrôleurs doivent disposer de signalisation routière pour pouvoir informer les conducteurs de camions de transport qu’ils vont faire l'objet d'un Le « motormanagment » est un dispositif qui est raccordé au centre de contrôle du moteur permettant d’obtenir l’historique du moteur afin de détecter avec certitude les véhicules présentant une fraude au tachygraphe.

Après le projet pilote mené avec 1 appareil en 2015, nous avons décidé

d’augmenter le nombre d'appareils. Chaque année, un certain nombre d'appareils sont achetés. Pour détecter les fraudes au tachygraphe, nous équiperons 15 équipes de combinés multimètres de type Fluke 117 et Fluke 771. antennes DIV (caméras, appareils de ticket, micros et haut-parleurs, etc.…) Achat Walkie-talkie : 20 appareils coûtant +/- 600€/l’unité = 12.kEUR Signalisation urbaine : 16 kits coûtant +/- 750 EUR = 12.kEUR Gestion de moteur : 8 kits coûtant +/- 7.500 EUR = 60.kEUR Combinés multimètres : 15 kits coûtant +/- 700 EUR = 11 kEUR€ appareils de ticket, micros et haut-parleurs, etc...) = 5 kEUR.

Pour 2018, nous mettons davantage l'accent sur la contrôleurs achèterons d'appareils de gestion de moteur. Signalisation urbaine : + 12.KEUR Équipement de mesure + 11 KEUR Talkies Walkies : + 12.KEUR Total : + 35 KEUR En 2019, tous les contrôleurs seront déjà en possession d’un talkie-walkie et de signalisation urbaine, dès lors cette dépense ne sera plus nécessaire.

La gestion moteur et la sécurisation des antennes seront, elles, encore prévues

IMMATRICULATION DES VEHICULES

Ce programme couvre les missions relatives à l’immatriculation de véhicules. L’activité centrée l’immatriculation véhicules. Elle consiste à doter chaque véhicule (automobile, remorque, motocyclette, cyclomoteur) d’une immatriculation, c’est-à-dire d’un certificat d’immatriculation, qui constitue en quelque sorte la pièce d’identité véhicule, plaque d’immatriculation devant permettre aux forces de l’ordre d’identifier le conducteur.

Elle consiste également à tenir à jour un répertoire de tous les véhicules immatriculés. Ce répertoire est d’une importance capitale pour les pouvoirs publics puisqu’il constitue la source qui permet d’effectuer les diverses taxations liées à la possession et à la circulation des véhicules, les recherches judiciaires, les contrôles policiers, le suivi transfrontalier des véhicules, les convocations au contrôle technique, les éventuels d’assurance, véhicules retirés de la circulation, des données statistiques importantes sur le plan économique et conjoncturel, etc... véhicule peut s’effectuer par internet (Web-DIV).

40. Immatriculation A.B. 33 56 40 121123 : Frais liés à l'inscription des véhicules. A.R. du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de A.R. du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques. A.R. du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l’immatriculation de véhicules.

Participation belge système/réseau Eucaris (EUropean CAR and driving license Information System) d’échanger, international, informations relatives à l'immatriculation des véhicules et qui est utilisé détecter les véhicules volés et les transports illégaux. l'association E-reg. (Association of European vehicle and driver registration authorities). Formulaires de demande d'immatriculation d'un véhicule.

Vignettes autocollantes à coller sur les plaques de licences commerciales et les plaques de transit. Coûts d'entretien ou de réparations. Petites dépenses. La radiation des plaques. Sécurisation des antennes DIV. Frais postaux. activité réalise l’immatriculation des véhicules ainsi qu’un certain nombre de tâches particulières : la radiation des plaques d’immatriculation ; la délivrance des plaques marchand et essai ; participations actives au sein d’organisations automobile.

Priorités et points d’attention : DIV New, l’application logicielle rénovée du Immatriculations été implémentée accessibilité téléphonique améliorée De même, une priorité absolue sera accordée en 2018 à la promotion auprès des citoyens et des entreprises de l'immatriculation par internet.

Les dépenses suivantes sont prévues pour 2018 : Participation belge au projet Eucaris permettant un échange international de données relatives à l'immatriculation des véhicules et qui est utilisé pour détecter les véhicules volés ou les transports illégaux. l’association registration authorities) La DIV fournit les formulaires de demande d'immatriculation de véhicules. Ce sont +/- 2.000.000 formulaires de demande qui sont imprimés sur du papier vert et rose chaque année.

Ces formulaires sont envoyés aux assureurs, distributeurs, entreprises de leasing, à la Febiac,.. Achat de vignettes autocollantes qui doivent être collées commerciales et de transit. Entretien et réparation des machines de pliage, qui sont utilisées pour préparer les envois. Petites commandes ou autres interventions. Agents de sécurité dans les antennes DIV. Un nouveau contrat d’un an est prévu en 2017 Envoi du courrier entre les antennes et le bureau de Bruxelles : un contrat muta par antenne a été établi à cette fin. (Tout le courrier destiné aux antennes est livré à Bruxelles).

Impression d’affiches et dépliants Les radiations ne sont plus réglées par facture mais dans l’indemnité de concession

PROGRAMME

5 50. Frais de fonctionnement A.B. 33 56 50 121122 : Dépenses de fonctionnement du service chargé de l'application de la loi relative au conduire (imprimés, rétributions

indemnités de déplacement des commissaires aux examens du permis de conduire, etc…). 3 380 3 405 Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de 4 MEI 2007. - Koninklijk besluit betreffende het rijbewijs, de vakbekwaamheid en de nascholing van bestuurders van voertuigen van de categorieën C, C+E, D, D+E en de subcategorieën C1, C1+E, D1, D1+E. Impression et diffusion via les communes des permis internationaux.

Délivrance des permis de conduire type carte bancaire. Le budget a été engagé en 2012 pour une période de 5 ans ; on prévoit pour 2017, un crédit en liquidation pour le paiement des permis de

Le service Permis de conduire a comme principal client les 585 communes. Des formations et des séances d’information sont régulièrement organisées sur les changements dans la réglementation. Petites dépenses En 2018, 2020 et 2022 nous prévoyons un crédit pour une commande biennale de permis de conduire internationaux. Pour le projet demande de permis de conduire en ligne, nous prévoyons un crédit en engagement et Il a été décidé en Conseil des ministres d’attribuer un marché public en 2012 pour la délivrance des permis de conduire format bancaire dans toutes les communes en Belgique.

Le contrat avec le fournisseur actuel de permis de conduire format bancaire s'achève le 28/02/2018. Un nouveau marché sera lancé et publié afin de

permettre de conclure un nouveau contrat avec un fournisseur. Pour le nouveau marché, le crédit d’engagement sera repris par tranche d'un an dans le budget. Commande biennale Projet “demande de permis de conduire en ligne”. nouveau contrat pour la confection des permis de conduire qui démarrera en 2018

SUBSIDE INSTITUT VIAS

A.B. 33 56 71 330001 : Subside Institut Vias. 5 733 Article 31 de la loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences modifiant art. 35 nonies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, et la discussion des articles. Une partie des compétences de l’IBSR ont été transférées aux régions, mais il continue à exercer certaines tâches pour l’autorité fédérale.

Ainsi, l’IBSR (institut Vias à partir de septembre 2017) sera le centre de référence belge en matière de la sécurité routière moyennant un positionnement clair, de communication des études et sera le lien avec des instituts et organisations étrangers en matière de la sécurité routière. A ces fins, l’institut Vias reçoit une subvention du gouvernement fédéral. Ces missions sont consignées dans une convention de subside structurel soumise à l’approbation du SPF M&T et du cabinet.

Une partie du paiement de la subvention sera liée à l’exécution

par l’institut Vias de ses missions pour le compte du SPF M&T. L’Institut Vias est une Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRL-SFS) dont le but est de promouvoir la sécurité routière. Il constitue un centre de connaissances reconnu internationalement. L’organisation a pour objet social de contribuer activement à une diminution durable du nombre de victimes d'accidents de la route en Belgique, et à l’amélioration de la viabilité de la circulation.

Cet organisme participe donc activement à atteindre l’objectif du gouvernement fédéral de réduire de 50% le nombre de tués sur nos routes en 2020 par rapport à 2010. La subvention est investie par l’institut Vias à trois sortes de fonctions : La recherche / les études / l’analyse des données ; connaissances via projets de faisabilité et innovation ; (présentations, organisation des événements, assistance au SPF M&T et représentation). veut coopérer pleinement avec gouvernement et les autres parties, actives tant en Belgique qu’à l’étranger, qui se sont engagées pour la Le crédit a été déterminé en tenant compte de la (économie annuelle de 2% pour les subsides)

DIVISION ORGANIQUE

: 57 CELLULE PERMANENTE CHARGÉE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SPF MOBILITÉ ET TRANSPORTS L’arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports Maritimes (RTM) dispose que la Régie cesse ses activités le 1er mars 1997. Elle a toutefois continué à exister jusqu’au 28 février 1999 pour réaliser les opérations nécessitées par la liquidation.

A cette date, tous les actifs et passifs résiduels de la RTM ont été intégralement transférés à l’État. En matière de personnel, le chapitre II de l’arrêté royal précité prévoit le transfert d’office au Ministère des Communications et de l’Infrastructure de tout un groupe d’agents statutaires de la RTM. division organique contient allocations de base qui recouvrent les traitements des agents transférés, les frais sociaux (Service social) et l’allocation de base destinée à apurer les dépenses découlant de la liquidation de la Régie.

AB 33 57 01 110003 : Rémunérations et allocations Engagements Liquidations

04. Dépenses diverses et variées AB 33 57 04 343105 : Dépenses découlant de la liquidation de la Régie des Transports Maritimes.

Assurance hospitalisation : Police d’assurance hospitalisation collective conclue entre Inter Partner Assistance (AXA) et la CIWLT ; Convention collective de travail entre la CIWLT et les Organisations Syndicales du 3/2/1997 ; Convention collective de travail particulière concernant la prépension du 3/2/1997 entre la CIWLT et les Organisations Syndicales + addenda ; Convention entre la RTM et la CIWLT du 31/10/1996 ; Convention supplétive entre la CIWLT et la RTM du 31/1/1997.

Assurance hospitalisation pour le personnel de la CIWLT (malades de longue durée, pensionnés et prépensionnés). Le prix de la prime est d’environ 5,75 KEUR par mois, donc 69 KEUR par an.

Les coûts diminuent par une diminution du nombre d’assurés. L’adaptation de l’index est compensé par les départs naturels. Il n’y a pas de nouveaux assurés. AB 33 57 04 416005 : Subvention à l’ASBL Service Social (Cf.

Art. 2.33.2 du budget général des L’ASBL Service Social des Communications créée le 26 mars 1949 et sous la nouvelle loi-ASBL du 2 mai 2002 les statuts ont été modifiés de façon significative. Aide aux membres du personnel actifs et pensionnés. Diminution du nombre de bénéficiaire

DIVISION ORGANIQUE

: 58 CHARGES DU PASSE Couvrir les dépenses qui ont été régionalisées avant le 31 décembre 1988 et qui restent à charge de l’État fédéral. 12. Transports Terrestre: STI AB 33 58 12 811128 : Travaux, fournitures et services destinés à la promotion, la modernisation, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des transports en commun secondaires urbains et interurbains. Travaux exécutés dans le cadre de la promotion du transport urbain et interurbain, pour lesquels un engagement a été obtenu avant le 31 décembre 1988. loi spéciale communautés et des régions, les factures doivent dans ce cas être honorées par l’État fédéral à concurrence des soldes engagés disponibles.

14. Travaux Publics AB 33 58 14 732025 : Apurement des créances découlant d’engagements contractés avant 1 janvier 1989 par les administrations de l’ex-Ministère des Travaux Publics et l’ex-Fonds des Routes dans le cadre des investissements publics.

Dépenses qui restent à charge de l’État fédéral suivant les dispositions de l’article 61 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 concernant le financement des Communautés et des Régions, et ce, dans le cadre des travaux publics entrepris par les anciennes administrations des Routes et des Voies hydrauliques. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale