7223 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2018 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 24. SPF SÉCURITÉ SOCIALE 24 octobre 2017 Voir: Doc 54 2691/ (2017/2018): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

SPF 24

SECURITE SOCIALE DIVISION ORGANIQUE 02 Organes stratégiques de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique AB : 02 01 110001- traitements et représentations de la Ministre AB : 02 01 110002- Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques (en milliers d’ euro) 2 229 Engagement Liquidations AB : 02 01 110006- Rémunérations et indemnités des experts AB : 121104- Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique ( en milliers d’ euro)

AB – 02 01 121119 - frais de fonctionnement AB - 02 01 122148- Rémunérations du personnel détaché (en milliers d’euro) AB 02 01 742201 – Dépenses patrimoniales AB 02 01 742204 – Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

DIVISION ORGANIQUE 04

Organes stratégiques du Ministre des Pensions AB : 04 01 110001- traitements et représentations du Ministre AB : 04 01 110002- Rémunérations et indemnités des AB : 04 01 110006- Rémunérations et indemnités des AB : 04 01 121104- Dépenses diverses de 1 381

AB – 04 01 121119 - frais de fonctionnement AB - 04 01 122148- Rémunérations du personnel AB 04 01 742201 – Dépenses patrimoniales AB 04 01 742204 – Dépenses d’investissement En milliers d’ euro)

DIVISION ORGANIQUE 12

Organes stratégiques du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique AB : 12 01 110001- Rémunérations et frais de représentations du secrétaire d’Etat AB : 12 01 110002- Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques AB : 12 01 121104- Dépenses diverses de AB : 12 01 121119- Frais de fonctionnement

AB - 12 01 122148- Paiement pour personnel détaché AB 12 01 742201 – Dépenses patrimoniales AB 12 01 742204 – Dépenses d’investissement

DIVISION ORGANIQUE 21

Organes de gestion Missions assignées: Le Président est responsable de l’organisation du Service Public Fédéral Sécurité Sociale. Il esquisse la stratégie générale du département, développe et entretient des relations avec les cellules stratégiques et les parastataux et prend, en collaboration avec le Comité de Direction, les décisions statégiques. En outre, le Président constitue pour le public le visage du S.P.F. Sécurité Sociale et a, en ce sens, une mission de représentation. Les services d’encadrement apportent, grâce aux moyens de fonctionnement qui lui sont assignés, le soutien quotidien nécessaire aux différents départements du Service Public Fédéral Sécurité Sociale. Il se charge du plan des affaires de personnel, ICT,des défis logistiques ainsi que de l’organisation respectueuse du budget. L’objectif est d’épauler les autres services dans leurs activités et ce, d’une manière effective et efficient. Programme 21/ 1 Président Moyens mis en œuvre AB : 21 10 110003- traitements et indemnités des statutaires AB : 21 10 110004- traitements et indemnités des non- 8 189 1 819

Programme 21 ICT Support informatique pour tous les services et DG’s du SPF Sécurité Sociale Moyens mis en oeuvre AB 21 52 12 11 04 -Dépenses de fonctionnement informatique Description / Base légale / Base réglementaire Ce crédit couvre les frais fonctionnement nécessaire pour la mise en place de différentes activités et projets informatiques du service informatique, comme l’entretien des applications, l’entretien l’upgrade software/hardware, l’assistance pour la maintenance et l’installation de l’infrastructure et des applications, la mise à disposition du personnel externe, hosting ou housing des sites web et des applications, les dépenses pour le petit matériel informatique et les consommables.

Note de Genre : Il s’agit d’un crédit de fonctionnement qui est neutre sur le plan de genre (cat. 1) AB 21 52 74 22 04 -Dépenses d’investissements Ce crédit finance les investissements informatiques nécessaires pour tous informatiques du Service Public Fédéral. Acquisition de matériel micro-informatique (stations de travail, scanners, imprimantes, PC portables), adaptation ou le remplacement de matériel réseau, 8 167

réalisation d’adaptations à l’infrastructure de mail et réalisation d’extensions et d’adaptations au réseau informatique, l’acquisition de logiciels informatiques, l’acquisition de serveurs ainsi que l’upgrade des serveurs existants. L’achat du software & hardware pour l’optimalisation de la gestion et du planning de la capacité, pour des projets à upgrader les outils utilisés. Programme 21/6 Logistique Missions attribuées : soutien quotidien nécessaire aux différents départements du Service Public Fédéral Sécurité Sociale.

Il se charge du plan des affaires de personnel, ICT,des défis logistiques ainsi que de l’organisation respectueuse du budget. L’objectif est d’épauler les autres services dans leurs activités et ce, d’une manière effective et efficient. AB 21 6 2 03 10 01 - Organes de contrôle Il s’agit des paiements des montants dus aux organes de contrôle de l’Etat auprès et pour le compte des organismes d’intérêt public (loi du 16 mars 1954, modifiée par la loi du 1er août 1985).

Les rémunérations et frais sont à charge des organismes concernés qui versent les montants y correspondants à l’article 08.01 du Budget des voies et Moyens. Cette allocation de base a été transferée du programme d’activité 21/32 vers le 21/62. Il s’agit d’un crédit de fonctionnement qui est neutre sur le plan du genre – Catégorie 1 (in duizenden euro) engagements

AB 21 62 12 11 01 –Frais de fonctionnement Ce crédit est destiné en fonction des objectifs opérationnels des services d’encadrement : 1. Fonctionnement services du Président 2. Fonctionnement B&B 3. Fonctionnement P&O 4. Fonctionnement ICT 5. Sécurité et prévention 6. Médecine du travail 7. Développement durable 8. Communication 9. d’avocats justice (SPF globalement) 10. Transports et frais de séjour 11.

Formation 12. Dépenses logistique Depuis le budget 2016 cette allocation ne comprend pas seulement les dépenses de logistique mais également les dépenses des services d’encadrement B&B, P&O, ICT et les service du Président. Ces crédits seront suivis et rapportés par le SPF Sécurité Sociale via un subniveau (type de crédit). Il s’agit d’un crédit de fonctionnement qui par certains aspects appartient à la catégorie 3 Pour les formations et les actions de communication on tiendra compte dans la mesure du possible pour chaque action/projet de l’égalité entre hommes et femmes.

Cela se traduira, entre autres, par des statistiques et par d’autres instruments de mesure avec lesquels l’impact peut être mesuré. 3 903 3 942

AB 21 6 2 122148 paiement du personnel détaché Il s’agit du paiements des montants dus aux autres services publiques pour le personnel détaché AB 21 62 21 40 01 –Intérêts de retard dettes commerciales Ce crédit est destiné au paiement des intérêts de retard dus aux fournisseurs. Vastleggingen Vereffeningen

AB 21 62 41 60 05 – dépenses diverses du service social Ce crédit est destiné à subsidier l’ASBL “Service Social du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l’Environnement”. L’ASBL fournit de l’aide collective et de l’aide individuelle aux membres du personnel du département, entre autre intervention dans l’assurance hospitalisation des membres du personnel. Note genre : catégorie 3 L’ASBL Service social peut tout aussi tenir compte des hommes que des femmes à l’attribution de service collectif et individuel aux membres du personnel.

Le service social peut rapporter des chiffres détaillés concernant l’assistances aux hommes et femmes et peut en tenir compte. AB 21 62 74 22 01 –Dépenses patrimoniales Ce crédit est destiné à l’achat de mobilier, machines et autres biens patrimoniaux à un équipement efficace du SPF. sur le plan du genre – Catégorie 1

DIVISION ORGANIQUE 52

Administration Sécurité Sociale Programme 52/6 Service de médiation Pensions Le Service de médiation Pensions a été instauré par l’arrêté royal du 27 avril 1997 et confirmé par la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique a l'Union économique et monétaire européenne. Le Service de médiation est indépendant. Cette indépendance est une caractéristique générale de tous services de médiation institutionnels. Le budget du Service de médiation est inscrit au budget du SPF Sécurité sociale. Le budget donne la possibilité d’exécuter en tout indépendance nos tâches légales et de garantir et d’optimaliser notre fonctionnement et notre service à la clientèle. A cette lumière, la garantie de pouvoir décider librement des budgets alloués est très importante. Mission du Service de médiation pour les pensions: - Examiner les plaintes relatives aux activités et au fonctionnement des services de pensions, quel que soit le régime de pension. - Examiner les plaintes relatives à l’établissement du droit des pensionnés actuels et futurs (évaluations) à une pension légale et/ou au paiement de celle-ci ainsi qu’à son montant. - Négocier et tenter de réconcilier le citoyen et le service de pensions. - Renvoyer le plaignant vers une autre personne, un autre organisme ou un autre service. - Formuler des recommandations. - Faire rapport. Nous examinons autrement dit les plaintes relatives à la fixation des droits à la pension légale, quel que soit le

régime de pension, ainsi que tout ce qui concerne le paiement de la pension et son montant. Il en va de même pour le traitement des demandes d’estimation de la future pension. Les griefs relatifs aux obligations légales des services de pensions, comme la gestion transparente, la protection de la vie privée et la Charte de l’assuré social peuvent eux aussi faire l’objet d’un examen. Négocier et tenter de réconcilier le citoyen et le service de pensions.

La fonction de médiation et réconciliation implique que nous intervenions dans le litige entre le citoyen et les services de pensions, à la demande de la partie concernée. Nous recherchons alors une solution durable et acceptable par les deux parties. Renvoyer ou réorienter le plaignant vers une autre personne, un autre organisme ou un autre service: les plaintes lesquelles nous ne sommes pas compétents ou qui sont irrecevables sont transmises au médiateur ou aux services compétent(s).

Le Service de médiation émet deux types de recommandations. Une recommandation officielle (art. 16) s’il constate des erreurs structurelles dans l’examen de la plainte. Nous invitons par la même occasion le service de pensions à adapter son fonctionnement ou sa décision dans le cadre du dossier et de tous les dossiers similaires. Recommandations générales. Ces recommandations ont pour but d’améliorer la législation en matière de pensions et, de manière générale, les services proposés par les services de pensions.

Faire rapport. Nous adressons chaque année un rapport Pensions et au Comité consultatif pour le secteur des pensions. Nous y faisons part de nos préoccupations, ainsi que des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Le rapport annuel inclut également toutes les recommandations que nous avons formulées et est publié.

-Personnel cfr les allocations de base ci-après . AB 52 61 11 00 03- Traitements et indemnités du personnel statutaire AB 52 61 11 00 04 – Traitements et indemnités du personnel contractuel -Frais de Fonctionnement AB 52 62 12 11 01 –frais de fonctionnement Note de genre : cat. 3 Le service de médiation pensions s’adresse, sans aucune différence, à tous et toutes les pensionné(e)s et futur pensionné(e)s qui rencontrent des problèmes avec leur pension ou le service de pensions. Notre campagne d’information, ainsi que toute autre

action de notoriété, s’adresse à toute notre publique cible. Dans les données statistiques, la possibilité de connaitre le nombre de plainte introduite par sexe est prévue. AB 52 62 74 22 01 –Dépenses patrimoniales

DIVISION ORGANIQUE 53

DG Inspection Sociale Les contrôles ont pour but de vérifier l’application correcte de la législation en matière de sécurité sociale (législation ONSS, vacances annuelles, accidents du travail, allocations familiales, assurance maladieinvalidité, DIMONA, travail à temps partiel, occupation de travailleurs étrangers, ...). En cas de constatation d’infractions à la réglementation, une action répressive peut être mise en œuvre. Les inspecteurs sociaux de cette DG formulent également, en tant qu’experts, des avis en matière d’application correcte de la législation de sécurité sociale, destinés tant aux employeurs qu’aux citoyens et aux travailleurs. La DG peut, en outre, intervenir comme médiateur dans certains conflits sociaux. Sur base de la décision du Conseil des ministres du 10 novembre 2016 le domaine de l’Inspection Sociale a été transféré le 1er juillet à l’Office national de sécurité sociale. Les montants du D.A.53 sont supprimés du budget 2018 du SPF Sécurité Sociale. Les crédits ICT, Logisitique et service social sont réduits dans le budget 2018. Programme 0 Subsistance Objectifs poursuivis par le programme de subsistance: Ressortissent à cette division les dépenses générales de cette division organique qui ne contient pas de programmes d’activités spécifiques. L’objectif est de couvrir les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement et d’investissements afférents à la division organique. Cfr. Les allocations de base ci-après.

01-Personnel AB 53 01 110003 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire AB 53 01 110004 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel autre que statutaire sur le plan du genre (cat 1) 02 - Frais de fonctionnement Objectifs poursuivis: Cfr. Description des allocations de base ci-dessous Indemnités forfaitaires AB 53 02 121199 – Indemnités forfaitaires

Frais de fonctionnement AB 53 02 121101 – Frais de fonctionnement L’Inspection sociale fait face à des dépenses de fonctionnement spécifiques liées à l’excercice de ses missions de contrôle : - les frais d’équipement des agents : parkas, chaussures de sécurité, casques, sacs à dos, cartables, vêtements spécifiques de protection tels que ceux prévus pour les abattoirs… service : honoraires traducteurs, honoraires d’avocats, formations des agents, achats d’ouvrages juridiques, abonnements en ligne, abonnement juridiques, contrats avec la firme KLUWER pour des ouvrages sur la sécurité sociale…A partir du 1ier janvier, la TVA de 21% est du sur les honoraires des traducteurs. les frais de déplacements des agents dans le cadre de missions effectuées à l’étranger.

Le remboursement des frais de transport liés missions services agetns itinérants : le remboursement réquisitoires, les abonnements de trains, les indemnités kilométriques complémentaires (bus, trams, parkings…) liés aux activités.

Dépenses de fonctionnement informatique AB 53 02 121104 – Dépenses de fonctionnement Le software GENESIS (développé avec la SMALS) se compose de 2 volets : un cadastre synthétique qui permet aux quatre services d’Inspection (IS, CLS, ONEm et ONSS) de travailler en réseau ; un tool intégré qui permet aux inspecteurs de consulter de manière conviviale diverses bases de données (DIMONA, DMFA, 30bis, registre national, BCE,…) ; projet passé à la phase de maintenance

DIVISION ORGANIQUE

54 DG Indépendants La DG Indépendants est le centre d’expertise sur le statut social des travailleurs indépendants en Belgique. Elle participe à l’élaboration de la réglementation relative à ce statut et veille à l’interprétation de cette réglementation afin que les caisses d’assurances sociales puissent l’appliquer d’une manière correcte et uniforme. La DG Indépendants répond aux demandes d’information des travailleurs indépendants et gère la Commission des dispenses de cotisations.

Sur le plan international, cette DG prépare, négocie conclut conventions bilatérales. Elle formule également des avis relatifs à la législation européenne. Programme 0 Programme de subsistance Personnel AB 54 01 11 00 03- Traitements et indemnités du Note genre : Le crédit du personnel est considéré comme neutre sur le plan du genre ( cat.1)

AB 54 01 11 00 04 – Traitements et indemnités du Le crédit du personnel est considéré comme neutre sur e plan du genre ( cat.1) 4 199

AB 24 54 02 121101 –Frais de fonctionnement En 2018 : nouveau BA 54 11 121101 AB 24 54 11 121101 –Frais de fonctionnement

Conventions internationales Participer à la préparation et à la défense des positions dans le cadre de réglementations et négociation d’accords internationaux.

Service d’inspection

-Contrôler si la réglementation en matière de sécurité indépendants (statut indépendants) est effectivement correctement appliquée par les caisses d’assurances sociales, en ce qui concerne:  le recouvrement des sommes à percevoir (cotisations sociales, cotisations à charge des sociétés,...) le respect des droits et l’octroi des avantages ( indemnités prévues dans le cadre du droit passerelle, de l’aidant proche,... ) auxquels peuvent prétendre les assurés sociaux les instructions à respecter tant sur le plan comptable que financier

- Répondre à des questions relatives à des cas concrets, individuels, présentées aussi bien par des caisses d’assurances sociales, d’autres institutions que par des citoyens, en matière de sécurité sociale des indépendants (questions relatives au statut social des indépendants, aux prestations familiales, à la suppression de la prescription,…)

-Rédiger des instructions techniques à l’usage des caisses d’assurances sociales (en matière de recouvrement des cotisations, des indemnités, de la comptabilité) -Donner des avis aux autres services de la Direction générale en matière d’instructions administratives aux caisses d’assurances sociales et répondre à des questions d’ordre technique et juridique

-Effectuer enquêtes sociales, fiscales ou financières à la demande des caisses d’assurances sociales, de la Commission des dispenses de cotisations ou d’autres services de la Direction générale. Dépenses : a) Abonnements SNCB b) Autres frais de déplacements (bus, tram, métro) d) Indemnités kilométriques: e) Frais de bureau (affranchissement lettres, …)

La bonne gestion des greffes de la Commission des dispenses de cotisations Ceci concerne les jetons de présence et indemnités qui doivent être versés aux Présidents et aux membres. Les jetons de présence pour les magistrats actifs et les fonctionnaires du SPF sont payés par PersoPoint et imputés sur les crédits personnel de la DG Indépendants.

sur le plan du genre ( Cat.1)

AB 24 54 02 121199 - Indemnités forfaitaires (payées par PersoPoint)

Les inspecteurs et les contrôleurs reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle

r e

Programme STATUT

Dans le contrat d’administration de l’INASTI une distinction est faite selon le « genre » dans les statistiques (cat.3) AB 24 54 11 428001 – Subvention annuelle de l’Etat pour les différents régimes en secteurs du Statut social des travailleurs indépendants ( en milliers d’ euro) 368 430 el n La subvention annuelle de l'Etat au profit des différents régimes et secteurs de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, tels que visés à l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26

d st juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est fixé à 363 343 milliers d'euros pour l'année 2017. A partir de l'année 2018, ce montant est adapté annuellement au taux de croissance de l'indice-santé moyen de l'année et au coefficient de vieillissement

DIVISION ORGANIQUE

55 : DG Personnes handicapées La DG Personnes handicapées est essentiellement chargée d’octroyer des allocations aux personnes handicapées adultes, sur la base de la reconnaissance médicale du handicap et d’un examen des revenus éventuels. Par ailleurs, elle délivre aux personnes handicapées des cartes de stationnement, des cartes nationales de réduction sur les transports publics et attestations médicales leur permettant bénéficier de diverses mesures sociales et fiscales (réduction de l’impôt sur le revenu, réduction du précompte immobilier, tarif téléphonique social, tarif social pour le gaz et l’électricité, avantages fiscaux pour véhicules automobiles).

Enfin, cette DG examine les enfants afin de constater leur handicap, et ce, en vue de l’octroi d’allocations familiales supplémentaires. AB 55 01 11 00 03- Traitements et indemnités du 9 779

AB 55 01 110004 – Traitements et indemnités du Programme 2 Handicapés Les objectifs stratégiques liés à la mission ont été définis comme suit : • une organisation accessible ; des citoyens bien informés ; des prestations de qualité ; des méthodes de travail efficientes ; un personnel compétent et motivé. examen médical et révision médicale allocations familiales majorées ; attribution et révision ARR/AI ; mise en paiement non-âgés ; attribution et révision des droits – examens médicaux ; attribution et révision des droits – soutien commission ; attribution et révision des droits - traitement des recouvrements ; attribution et révision des droits – traitement du contentieux ; délivrance des cartes de parking et de réduction ; délivrance des attestations administratives ; délivrance des attestations médicales ; gestion des dossiers et des archives ; soutien Conseil national des Personnes handicapées ; soutien administratif général ; traduction ; logistique ; ICT ; gestion financière ; soutien communication interne ; gestion du service ; soutien à la politique (préparation et évaluation) ; Information du public ; 2 504

accompagnement des visiteurs ; permanences dans les administrations communales ; gestion de l’information ; gestion site web ; guide de la personne handicapée ; rapport annuel ; publication de folders et de brochures ; réalisation d’études ; soutien communication externe ; conférence interministérielle ; Belgian disability forum ; A partir de 2015, ces deux moyens font parties de la réforme de l’état : attribution et révision APA ; mise en paiement âgés ; AB 55 21 121101 -Dépenses permanentes pour achats de biens non-durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques

le payement des jetons de présence et de frais divers de fonctionnement de Commission d’Aide sociale aux personnes handicapées et du Conseil Supérieur National des personnes handicapées; le remboursement des frais d’inscription à l’ordre des médecins du service médical; le remboursement des frais de route et de séjour des membres du personnel de la Direction générale Personnes handicapées ; la contribution de l’Etat dans les frais de fonctionnement de la SFP pour le paiement des allocations pour personnes de « l’ancien régime » ; les frais de publication (principalement le rapport annuel la Personnes handicapées). le paiement pour l’occupation de locaux nécessaires à la réalisation des expertises médicales ; les missions à l’étranger ; frais divers logistiques l s’agit d’un crédit de fonctionnement qui est neutre AB 55 21 121102 Etudes, recherches et autre conventions du service – politique des handicapés l s’agit de financer des études et des enquêtes dans le domaine du handicap AB 55 21 121103 –dépenses de fonctionnement pour la mise à disposition d’un numéro vert

AB 55 21 121110 -Contentieux En cas de recours devant les tribunaux contre une décision de l’administration en matière de prestations aux personnes handicapées, il s’agit de pouvoir faire face aux frais suivant : le paiement des honoraires des avocats de l’administration; le paiement des honoraires des médecinsexperts désignés par les tribunaux, le paiement des indemnités de procédure dues aux avocats de la partie adverse AB 55 21 121120 -Dépenses de fonctionnement pour les paiements par assignations postales Il s’agit de pouvoir payer les frais d’assignations postales utilisées dans le cadre du payement des allocations aux personnes handicapées.

AB 55 21 121133 -Frais d’administration résultant d’examens médicaux 1 477 1 479 2 997 2 998

Il s’agit des frais résultant des examens médicaux de personnes handicapées effectuées pour le compte de la Direction générale Personnes handicapées. Base légale : art. 11 AR 22/05/2003, AM 03/03/2003 AB 55 21 122101 -Dépenses de fonctionnement SFP Il s’agit de payer les frais encourus par l’Office National des pensions pour les allocations qu’il paye au nom du SPF. AB 55 21 330034 -Subsides par rapport à la politique en matière de personnes en situation de handicap Il s’agit de pouvoir soutenir financièrement les projets ou associations actives dans le domaine du handicap Note du Genre : catégorie 3 « En vigueur en Belgique depuis août 2009, la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées oblige les états parties à implémenter ses prescrits.

La Convention identiﬁe ainsi les mesures spéciﬁques (enabling measures) que les États doivent prendre aﬁn d’assurer un environnement qui permette la jouissance de droits humains telles que la sensibilisation (Article 8) assurer l’accessibilité (Article 9) assurer la mobilité personnelle (Article 20) assurer programmes d’adaptation et de réadaptation (Article 26) promouvoir l’accès à la justice (Article 13) assurer la protection et la sécurité dans les situations de risque et d’urgences humanitaires (Article 11) la collecte de données et de statistiques (Article 31) Concernant la dimension « gender » la Convention stipule dans son article 6 par rapport aux femmes handicapées ce qui suit : « 1.

Les États Parties reconnaissent que les femmes et les filles handicapées sont exposées à de multiples discriminations, et ils prennent les mesures voulues pour leur permettre de jouir pleinement et dans des conditions d’égalité de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. 2. Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour assurer le plein épanouissement, la promotion et l’autonomisation des femmes, afin de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales énoncés dans la présente Convention. » Les subsides PH soutiennent en tout ou en partie les efforts de la société civile visant l’inclusion des personnes en situation de handicap dans chaque champ de notre société et en cela il est tenu compte de la disposition contenue dans l’article 6 de la Convention.

Ces soutiens financiers sont clairement indispensables et repris dans le rapport périodique belge relatif à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. » de genre: AB 55 21 742204 investissements informatiques Project Handicare

Il n’y pas des investissements prévu pour 2018 AB 55 23 121101 -Cartes de parking et attestations Il s’agit des frais liés à la confection des cartes de parking. Base légale : AM du 03/03/2003. AB 55 31 343106 -Paiement des allocations aux personnes handicapées (ancien AB 55 22 343106) L’objectif principal de la législation est d’accorder une intervention financière aux personnes handicapées dont les revenus sont jugés insuffisants.

Elle vise d’une part à combler l’insuffisance des revenus (allocation de remplacement de revenus) et d’autre part elle constitue une intervention, dans les charges complémentaires inhérentes au handicap (allocation d’intégration - allocation pour l’aide aux personnes âgées). Le régime se base sur la loi du 27/02/1987. Le régime des allocations aux personnes handicapées a été réformé par la loi-programme I du 24/12/2002 Le domaine APA est depuis 2015 (6e réforme de l’état) une compétence des régions.

1 740 516

Indicateurs Composition des paiements Nombre de paiements mensuels Solde de dossiers à traiter Taux d’utilisation des crédits Délai moyen d’instruction des demande Note de genre : cat 1 AB 55 23 121101 –frais de fonctionnement,spécifique liés à l’octroi de l’ APA pour compte des communautés une compétence des régions. A partir du 1er janvier 2016, le SPF Sécurité Sociale, a la demande et pour le compte des régions, exécutera l’activité opérationnelle d’attribution des indemnités d’aide aux personnes âgées (APA).

Ces crédits serviront au paiement des médecins externes, litiges juridiques, numéro vert, frais de fonctionnement liés au domaine APA. La neutralité budgétaire de l’autorité fédérale est garantie vu le financement de ces coûts par paiements périodiques sur un compte de recettes du SPF Sécurité Sociale. Depuis 1er janvier 2017 le SPF Sécurité Sociale effectue pour le compte de la communauté flamande uniquement les examens médicaux.

Programme 55/5 – Carte Européen du Handicap European Disabilty Card AB 55 51 11 00 04 – Rémunération et allocations généralement quelconque – personnel autre que 2 396

Dans le cadre du protocole d’accord, le SPF Sécurité Sociale avec les 4 Etats membres participants exécutera mise oeuvre opérationnelles pour la délivranse de l’ European Disability Card (EDC). Ces crédits seront utilisés pour assurer le personnel nécessaires pour la production et l’expédition des cartes et pour assurer les travaux d’impression automatique. Les Etats membres participants financent 70% par des paiements sur un compte de recette du gouvernement fédéral.

AB 55 51 121101 – Frais de fonctionnement EDC opérationnelles pour la délivrance de l’ European d’impression. Etats membres participants financent 70% par des paiements sur un compte de recette du gouvernement fédéral. AB 55 51 121104 Werkingskosten informatica Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique

d’impression

DIVISION ORGANIQUE 57

DIRECTION GENERALE Appui stratégique Programme 57/0 - Programme de subsistance Les crédits personnel et fonctionnement da la service DG BESOC (soutien politique et coordination ); ce nouveau DG BeSOC (depuis 1 janvier 2017) contient les missions et objectives de la DG Politique Sociale 57/01-Personnel AB 57 01 11 00 03- Traitements et indemnités du AB 57 01 11 00 04 – Traitements et indemnités du 57/02 Frais de fonctionnement AB 24 57 02 12 11 01 – Dépenses permanentes pour achats de biens et de services Dès de budget 2018 sur le nouvel AB 57 11 121102 5 425 1 116

AB 24 57 11 12 11 01 – Frais de fonctionnement bibliothèque Il s’agit des frais de fonctionnement de deux services : la Bibliothèque et le service Publications. La Bibliothèque : - Gestion des abonnements des services/agents du - Achat de livres et d’ouvrages pour la bibliothèque et pour les services/agents du SPF Sécurité sociale - Abonnements à des publications électroniques - Valorisation de la bibliothèque en tant que point de contact avec le citoyen Le service Publications : Il s’agit ici des frais liés à l’édition de différentes publications du SPF Sécurité sociale, diffusées tant en mode papier (par exemple Revue belge de sécurité sociale, Aperçu de la sécurité sociale en Belgique, Working Papers Sécurité sociale, …) qu’en mode électronique (Publications sur le site internet du SPF SS et sur le Portail de la Sécurité sociale): AB 24 57 11 12 11 02 – Dépenses permanentes pour Il s’agit des dépenses relatives au catéring, inscriptions des fonctionnaires de la DG BESOC (soutien et coordination politiques) séminaires, conférences et journées d’études, …

Cette allocation de base se compose des ressources de 57 02 121101 et de 58 02 121101 du budget 2017. AB 24 57 11 12 11 29 – Evolution protection sociale Il s’agit ici de dépenses relatives : au financement d’études de soutien à la politique réalisées par des tiers sur la sécurité sociale au sens large, à des initiatives visant à alimenter en données administratives des études de soutien à la politique et des rapports statistiques à la valorisation de résultats d’études grâce à l’organisation de séminaires et de conférences ayant trait à la sécurité sociale au sens large.

En règle la dimension de genre est mis en évidence dans toutes les études AB 57 11 121133 datawarehouse Le Datawarehouse « Marché du travail et Protection sociale » est une compilation de données administratives gérée par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale sous l’égide du Service Public Fédéral Sécurité Sociale qui est propriétaire final données. L’objectif Datawarehouse est de rassembler des données de différentes sources administratives et de les traiter afin de les rendre utiles et intéressantes pour la recherche scientifique ainsi que pour le soutien, le suivi et

l’évaluation de politiques publiques. AB 57 12 121101 –frais de fonctionnement commissions et conseils

Avant 2018 op AB 245802121110 Dépenses pour le fonctionnement des commissions et Conseil : Conseil supérieur des volontaires La Commission administrative de règlement de la relation de travail Le Conseil consultatif fédéral des aînés Commission artistes Conseil Superieur des victimmes de guerres … Conseil supérieur des volontaires :Art 7de l’AR du 2 octobre 2002 concernant les créations du Conseil supérieur des Volontaires.

Les membres du Conseil ont droit à des jetons de présence déplacement. Les experts peuvent recevoir des jetons de présence et le remboursement des frais de déplacement. La Commission administrative de règlement de la relation de travail (mise en place en 2013) est installée au sein du SPF; elle dispose d’un greffe et d’un secrétariat qui assurent le suivi administratif et juridique des dossiers. Cette Commission a pour objet d’apporter une sécurité juridique en décidant si une relation de travail concrète doit être qualifiée comme un contrat de travail entre un employeur et un travailleur salarié comme une collaboration indépendante.

Le citoyen peut demander à la Commission (qui est composée d’une chambre francophone et d’une chambre néerlandophone) de se prononcer sur une relation de travail bien déterminée. L’avis de la Commission sur la nature de la relation de travail contraignant institutions concernées. Le Conseil consultatif fédéral des aînés est un organe consultatif chargé des missions suivantes : - donner, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement fédéral ou encore d'une Chambre législative, des avis sur des matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale : - les pensions ; - l’égalité des chances ; - l’intégration sociale et la lutte contre la précarité ;

- l’accessibilité des soins de santé et - la mobilité. A cet effet, Conseil consultatif suit développements dans le domaine de la politique des aînés et veille aux besoins de ceux-ci. - délibérer chaque année sur la déclaration de politique générale du gouvernement pour les matières relatives au secteur des aînés ; déléguer, demande d'un membre gouvernement, des observateurs auprès des comités d'avis, créés dans le cadre de l'Union européenne ; - évaluer la qualité des services rendus par les services publics fédéraux aux aînés.

Notre SPF assure le Secrétariat du Conseil ; il organise les réunions du Conseil, du bureau et de deux des cinq commissions permanentes en charge des matières visées dans la loi (pensions et accessibilité aux soins de santé). Commission artistes : A partir du 1er juin 2015, la Commission artistes déménage au SPF sécurité sociale. C’est le SPF qui assure désormais le secrétariat de la Commission avec IPSS concernées (ONSS, INASTI, Onem).

Les missions principales de la Commission sont les suivantes : - informer les artistes au sujet de leurs droits et obligations relatifs au statut de travailleur salarié et/ou de travailleur indépendant ; - délivrer sur requête de l'artiste, une déclaration d'indépendant. Pendant la durée de validité de la déclaration d'indépendant, l'artiste présumé d’exercer une activité d'indépendant en relation avec les prestations artisanales ou la fourniture d'œuvres artistiques pour lesquelles la déclaration d'indépendant a été délivrée; - délivrer la carte d'artiste visée à l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 - délivrer le visa visé à l'article 1bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969.

Conseil supérieur des victimes de la guerre : la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de la guerre et créant l'Institut des vétérans Parmi les projets de la politique sociale, une attention est portée sur le genre, particulièrement dans le contexte d’évolution sociale et la mutation du rôle des hommes et des femmes (famille salarié unique– famille avec deux revenus – modèle soutien de famille, famille monoparentale) Ces changements dans l’environnement social sont

traduits par (des propositions) d’ adaptations de la réglementation. Une représentation des femmes est proportionnelle au sein des conseils consultatifs, pour laquelle le secrétariat de la politique sociale apporte une contribution de fond. Ces conseils consultatifs soumettent des propositions où l’on tient compte de l’égalité femme – homme AB 57 12 121110 – Frais Avocats – frais judiciaires Ce crédit est destiné à la défense des intérêts de l'Etat dans le domaine de la Sécurité sociale.

Il concerne aussi bien les affaires portées devant les juridictions tant belges, qu'européennes ou internationales. Il englobe les honoraires d'avocats représentant l'Etat, les frais de procédure et les frais de justice. Avant budget 2018 : AB 57 12 121110 AB 24 57 23 33 00 01 – Subsides Etat Généraux de la Famille Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l’étude, l’information ou d’autres activités d’ordre social sont actives dans le domaine de la politique de la famille.

Catégorie 3

AB 24 57 31 12 11 01 – Frais de Fonctionnement Le DG Appui Stratégique est chargé en particulier: règles juridiques internationales et nationales; du suivi du droit européen; de la conclusion de conventions bilatérales; des traités multilatéraux et des obligations à l'égard d'organisations internationales telles que: Benelux Commission des bateliers rhénans Organisation des Nations Unies (ONU) Organisation Coopération Développement économiques (OCDE) Organisation internationale du Travail (OIT) Conseil de l'Europe Union européenne (UE) Association internationale sécurité sociale (AISS) Les accords de siège Il s’agit également des dépenses concernant : - Missions à l'étranger - Frais de voyage et de séjour d'experts ne faisant pas partie l'administration, représentants d'organisations de travailleurs et d'employeurs - Cotisation de membre de l'AISS - Frais de représentation AB 24 57 31 35 40 01 – subsides à l’OCDE et à l’AISS (association Internationale de Sécurité Sociale)

Il s’agit notamment des frais d’adhésion à l’Association internationale de sécurité sociale (AISS) et à l’OCDE (projet Health). AB 24 57 42 121101 –frais de fonctionnement Belincosoc européennes relatives au(x) préfi nancement(s) des projets européens ainsi que le financement octroyés par des tiers dans le domaine de la protection sociale. internationales préfinancement(s) des projets internationaux dans le domaine de la protection sociale.

2. Dispositions légales ou règlementaires de la recette : La rubrique 24-2 du tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Le Fonds BELINCOSOC a été créé par le

chapitre 2

de la loi du 10 avril 2014 modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires. trouvent origine dans conventions de subvention conclues avec des institutions européennes ou internationales.

AB 24 57 51 12 11 01 – Fonctionnement Conseil Académique des Pensions Ces crédits sont prévus pour le conseil académique des pensions comme prévu dans la loi 21 mai 2015 portant création d’un Comité National des Pensions, d’un Centre d’expertise et d’un Conseil académique,). AB 24 57 51 41 40 01 – Comité national des pensions Une allocation est alloué au Conseil central de l’économie au National représentant le secrétariat du Comité National des Pensions, Le Bureau fédéral du plan.

Ces crédits ne peuvent utiliser l’allocation que dans le cadre de l’exécution de la loi 21 mai 2015 portant création d’un Comité National des Pensions, d’un Centre d’expertise et d’un Conseil académique,).

AB 24 57 51 41 40 02 – Centre d'expertise des pensions Une allocation est alloué au Bureau fédéral du plan et représentant le secrétariat du Comité d’accompagnement du centre d’expertise Le Bureau fédéral du plan ne peut utiliser l’allocation que dans le cadre de l’exécution de la loi 21 mai 2015 portant Programme project EESSI AB 24 57 61 11 00 04 – rémunerations et allocationss générales quelconques : personnel autre que statutaire L’objectif du projet est la réalisation d’ un système informatique destiné à aider les organismes de sécurité sociale dans l'UE à échanger des informations plus rapidement d'une manière plus sécurisée, conformément à la réglementation européenne sur la coordination de la sécurité sociale.

Le SPF Sécurité Sociale et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale exécuteront le projet pour la Belgique. La finalisation du projet est prévue pour avril 2019.

AB 24 57 61 121101 – frais de fonctionnement AB 24 57 421001 – subvention Banque Carrefour Securté Sociale AB 24 57 421002 – subvention ONSS

coordination de la sécurité sociale. AB 24 57 421003 – subvention INAMI AB 24 57 421004 – subvention INASTI AB 24 57 421005 – subvention SFP

DIVISION ORGANIQUE 58

Politique Sociale Programme 01: subsistance : Transfert vers activité 245712 AB 58 01 11 00 03 – Traitements et indemnités du (en milliers d’euro) AB 58 01 11 00 04 – Traitements et indemnités du Programme 02: Couvrir les frais de fonctionnement afférents à la division organique AB 58 02 12 11 01 – Frais de Fonctionnement

AB 58 02 121110 –frais de fonctionnement

AB 58 02 344101 – Indemnités à des tiers Indemnités diverse à des tiers devant découler de l’engagement de la responsabilité de l’Etat à l’égard d’actes commis par ses organes et ses préposés. AB 58 11 330014 –Subsides Promotion progrès Social Subventions aux organismes, institutions, associations et groupements qui, par des études, des informations ou d'autres activités de nature sociale, contribuent à la promotion du progrès social. ll s'agit de soutenir réellement certaines initiatives émanant d'institutions, d'associations d'organisations privées, prises dans le cadre d'une politique d'information afin d'accroître la notoriété / la compréhension de certaines mesures prises par la gouvernement en matière de politique sociale, ou dans le cadre d'une campagne d'information destinée à faire connaître à un groupe cible des données concernant certains aspects en matière de santé, de protection sociale ou d'assistance sociale.

AB 58 21 121110 – Frais avocats – frais judiciaires Programme 4 ... Dotations et Subsides Activité 41 ... Dotations à l’intérieur du groupe institutionnel Cette activité comprend les crédits relatifs :- au Centre fédéral d'expertise des soins de santé ; AB 24 58 41 42 20 01 – Dotation au Centre d'expertise des soins de santé Le Centre fédéral d'expertise des soins de santé a été créé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (article 259 et suivants).

Le Centre d’expertise a pour but la collecte et la fourniture d'éléments objectifs issus du traitement de données enregistrées validées, d'analyses d'économie de la santé et de toutes autres sources d'informations, pour soutenir de manière qualitative la réalisation des meilleurs soins de santé et pour permettre une allocation et une utilisation aussi efficaces et transparentes que possible des moyens disponibles de l'assurance soins de santé par les organes compétents ce, compte tenu 1 073

l'accessibilité des soins pour le patient et des objectifs de la santé publique et de l'assurance soins de santé. Il s’agit de la dotation annuelle inscrite au budget du SPF Sécurité sociale (loi-programme (I) du 24 décembre 2002, art. 269). Activité 42 Maladie Cette activité comprend les subventions de l’Etat dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité obligatoire (secteur soins de santé) dans le régime des marins.

AB 24 58 42 42 20 04 -Sécurité sociale des marins – maladie Il s’agit du versement à titre de subvention de l’Etat pour le secteur des soins de santé (régime des marins) à concurrence de 80 % des dépenses pour soins de santé fournis à des veuves, orphelins, pensionnés bénéficiaires d’indemnités d’invalidité ainsi qu’aux personnes à leur charge (arrêté royal du 18 mars 1983 modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (art.

76)). La subvention de l’Etat est affectée au financement des régimes de la Gestion globale (loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 26). La subvention est versée à l’ « ONSS – Gestion globale ». La subvention est versée à « ONSS-Gestion globale ». Activité 43 Invalidité (secteur indemnités) dans le régime des marins.

4 946

AB 24 58 43 42 30 04 -Sécurité sociale des marins – invalidité pour les secteurs des indemnités (régime des marins) à concurrence : - de 95 % des dépenses d’indemnités octroyées à partir de la 4e année d’invalidité ; - de 75 % des dépenses d’indemnités octroyées à partir de la 3e année d’invalidité ; - de 50 % des dépenses d’indemnités octroyées à partir de la 2e année d’invalidité ; - du montant total des dépenses pour frais funéraires. établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 26).

La subvention est versée à l’ « ONSS – Gestion globale ». Activité 44 ... Sécurité Sociale des travailleurs salariés Cette activité comprend: - la subvention générale de l’Etat en faveur des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés dans le cadre de la gestion financière globale, à verser à l’Office national de sécurité sociale (« ONSS - Gestion globale ») et à répartir selon les besoins financiers des régimes précités ; - la ‘dotation d’équilibre de la sécurité sociale’ à verser à ‘’l'ONSS – Gestion globale" (partie régime des travailleurs salariés).

AB 24 58 44 42 80 03 -Subvention globale à l’ONSS – Gestion globale des régimes de la Gestion globale (loi du 18 avril 2017 portant reforme du financement de la sécurité sociale, article 21). La subvention est versée à "l'ONSS – Gestion globale". AB 24 58 44 42 80 07 - Dotation d’équilibre Dotation à la Gestion globale, régime salariés, afin d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale et de garantir la continuité des paiements des prestations sociales (loi du 18 avril 2017 portant reforme du financement de la sécurité sociale, article 23).

La subvention est versée à "l'ONSS – Gestion globale". Activité 45 Accidents du Travail – maladies professionelles Cette activité comprend la subvention à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) dans le cadre des risques spéciaux et la subvention pour financer les missions du Fonds amiante. 1 948 643 2.252.881

AB 24 58 45 426001 - Subvention à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) pour financer les missions du Fonds amiante. La subvention à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) pour financer les missions du Fonds amiante (loi du 18 avril 2017 article 32). La subvention est versée à la FEDRIS. AB 24 58 45 426015 -Remboursement FEDRIS risques spéciaux Les dommages résultant d’accidents du travail par suite de l’action de matières explosives, inflammables, corrosives ou toxiques au cours du chargement, du déchargement ou de la manutention d’engins de guerre ou par suite d’explosions provoquées par la simple présence fortuite et imprévisible de ces engins sont réparés par l’entreprise d’assurances.

Toutefois, l’entreprise d’assurances peut récupérer auprès l’Agence fédérale risques professionnels (FEDRIS), à la charge de l’Etat, les sommes qu’il a dépensés lorsque les dommages résultant de ces accidents survenus en Belgique sont dus à la présence fortuite et imprévisible de ces matières et engins (loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, article 84). Note : Cette allocation de base sera également utilisée pour les dépenses éventuelles que le FEDRIS pourra récupérer auprès de l’Etat belge dans le cadre de la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme (MB 15 mai 2007).

Voir notamment l’article 22 de la loi du 1er avril 2007 précitée qui insère un article 84bis dans la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971. Pour l’ instant, un montant ne peut pas encore être inscrit pour ce risque. 10.225

Activité 46 ... Sécurité Sociale d’outre- MerObjectifs poursuivis: Cette activité comprend la subvention de l’Etat aux trois fonds de l’Office de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM), à savoir le Fonds des pensions, le Fonds de solidarité et de péréquation et le Fonds des invalidités. AB 24 58 46 421009 –Subvention à l’ONSS L'Etat verse chaque année à l'ONSS une subvention égale à la différence entre le montant total des dépenses mises à charge des trois Fonds dont il est doté (Fonds des pensions, Fonds de solidarité et de péréquation, Fonds des invalidités) et le montant de leurs recettes (loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, articles 154 (comme modifié par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, art.

107) et 155). Activité 47 ... Pensions et Prestations Assimilées le cadre: - des rentes complémentaires pour services rendus en temps de guerre, aux affiliés de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins; - de l’intervention de l’Etat à la suite de la reprise par le Service Fédérale des Pensions de certaines des attributions et tâches de l’Institut d’assurance contre l’invalidité Malmédy celles l’Institut d’assurance des employés privés de Malmédy; - du complément de rente au profit des bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour les motifs de reconnaissance nationale - de l’asbl SIGeDIS; - de l’intervention de l’Etat dans les dépenses en matière de pensions d’invalidité des ouvriers mineurs et assimilés.

264 459

AB 24 58 47 421006 -Rentes complémentaires, pour services rendus en temps de guerre, aux affiliés de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins L’article 41bis de l’arrête royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins stipule - tout affilié a droit, sous certaines conditions, dès l’âge de 60 ans à une indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre; - lors du décès d’un affilié et sous certaines conditions, sa veuve droit p.c. l’indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre.

Cette subvention de l’Etat est versée à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSP). AB 24 58 47 421008 -Intervention de l’Etat à la suite de la reprise par l’Office national des pensions (SFP) de certaines des attributions et tâches de l’Institut d’assurance contre l’invalidité de Malmédy et celles de l’Institut d’assurance des employés privés de Malmédy La loi du 16 août 1971 a confié à l’Office national des pensions (SFP) certaines attributions et tâches de l’Institut d’assurance contre l’invalidité de Malmédy; l’Institut d’assurance des employés privés de Malmédy.

Sur base de l’article 37 de l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l’indexation des rentes

acquises dans le cadre des assurances précitées est à charge de l’Etat. Cette subvention de l’Etat est versée à l’SFP. AB 24 58 47 421012 -Complément de rente au profit des bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale L’article 7 de la loi du 20 juin 1975 précise: “L’Etat qui supporte la charge des compléments de rente, rembourse ceux-ci, chaque année, à l’organisme payeur.” Le montant de ce remboursement est déterminé le 31 décembre de chaque année, pour tous les cas pour lesquels le complément de rente a été payé au cours de l’année.

AB 24 58 47 421013 -Subvention asbl SIGeDIS « Constitution de pensions complémentaires » Il s’agit ici la subvention à l’asbl SIGeDIS pour la gestion de la banque de données : «Constitution de pensions complémentaires » (exécution du Titre XI (Pensions), Chapitre VII de la Loi – programme (I) du 27 décembre 2006). AB 24 58 47 422035 - Subvention au Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) 3 106 16.985

Il s’agit d’une subvention de l’Etat fédéral au Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) pour lui permettre de remplir ses missions légales. Missions : Intervention dans les frais des soins médicaux et pharmaceutiques pour certaines catégories de victimes de la guerre titulaires d’une pension d’invalidité (militaire ou civile). Base légale : La loi de du 28 avril 2017 portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.

AB 24 58 47 423005 -Intervention de l’Etat dans les dépenses en matière de pensions d’invalidité des ouvriers mineurs et assimilés Conformément à l’article 26 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, la subvention de l’Etat pour les dépenses de l’assurance pension d’invalidité des ouvriers mineurs est fixée à la différence entre les recettes provenant des cotisations et ces dépenses.

Cette subvention de l’Etat est versée à “l’O.N.S.S. – Gestion globale”. Activité 48 ... Chômage Cette activité comprend les subventions de l’État pour la branche chômage du régime des marins de la marine marchande.

AB 24 58 48 424001 - Sécurité sociale des marins – chômage Suite à l’intégration du ‘Pool des marins de la marine marchande’ dans la ‘Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins’, le crédit (le solde entre les dépenses et les recettes) relatif à la branche chômage du régime des marins de la marine marchande est transféré du budget du SPF ETCS (section 23) à celui du SPF Sécurité sociale (section 24).

La subvention de l’Etat est affectée au financement des régimes de la Gestion globale (loi du 29 juin 1981 des travailleurs salariés, article 26). La subvention est versée à "l'ONSS – Gestion globale". Les crédits de ce programme sont neutres sur le plan du genre ( cat 1). Activité 51 : Service Federale de Pension la service federale de Pension.

SFP - PENSIONS FONCTIONNAIRES

G BUDGET INITIAL 2018 – JUSTIFICATION PARTIE 1 1. Observations générales : impact de l’indice dt in nd ng or t) ie er an ge ar Dans les chiffres du budget ajusté 2017, il a été tenu compte d’un dépassement de l’indice pivot au courant de l’année 2017, avec un impact à partir de septembre 2017. Nos propositions pour le budget initial 2018 tiennent compte d’un dépassement de l’indice pivot en mai 2017, ce qui implique que les pensions qui sont payées à terme échu augmentent déjà en juin, et les pensions qui sont payées anticipativement sont augmentées en juillet. Pour 2018 aucun dépassement de l’indice pivot est prévu. 2. Dotation gestion Pour l'élaboration de son budget de gestion du service de 2018, le Service Fédéral des Pensions a tenu compte des paramètres techniques repris dans les directives du 28 avril 2017 relatives à la préfiguration du budget 2018 et a aussi tenu compte des notifications du Conseil des Ministres du 28 juillet 2017. L'enveloppe du personnel enregistre une adaptation d’index de 2% sur base du budget ajusté 2017,suivi par une économie de 2 % sur ces crédits indexés. Pour les frais de fonctionnement et les investissements, une adaptation d’index de 1,2% est appliquée, suivi par une économie de 2 %. (impact = - 114 000 EUR) Le crédit supplémentaire de 2017 pour pouvoir solder l’encours de la dette vis-à-vis de HR-Rail (one-shot de 2017) a été déduit de la dotation demandée pour 2018. (impact = - 944.000 EUR) Ce montant est augmenté avec un crédit supplémentaire financement cotisations patronales pour les institutions affiliées au pool des parastataux. Ceci concerne l’augmentation pourcentage des cotisations de 38% en 2017 à 41% en 2018. (impact = + 813 000 EUR) Enfin, un crédit supplémentaire de 352 000 EUR (çad 340 000 EUR comme parti des frais de fonctionnement et frais de personnel et 12 000 EUR transfert de subsides facultatifs aux associations patriotiques de l’ ancienne allocation de base 245911330030 du SPF Sécurité sociale) doit être prévu pour le transfert de certaines compétences de DG War concernant la gestion des pensions des victimes civiles des guerres

op t), du SPF Sécurité sociale vers le Service Fédéral des Pensions au 1/1/2018. 3. Economie réformes pensions Il a été tenu compte du rendement de certaines mesures en matière de pensions. Ces mesures sont la suppression de la bonification pour diplôme (pour ce qui concerne le droit), l’adaptation des règles relatives à la bonification du diplôme pour le calcul de la pension et la possibilité de régulariser les années d’étude, les années de carrière en tant que personnel contractuel qui ne compteront plus pour le calcul de la pension du secteur public, l’augmentation de 60 à 63 ans pour la mise à la pension d’office après 365 jours de maladie.

4. Dotations et subsides missions Ci-dessous vous trouvez un aperçu (en EUR) des dotations et subsides que le Service Fédéral des Pensions a obtenu en 2017, et dont il a besoin en 2018 pour pouvoir accomplir ses missions. Aangepaste 2017 / ajusté 2017 Initiële 2018 / initial 2018 Verschil / différence 10 131 540 000 10 402 795 000 +271 255 000 86 110 000 79 740 000 - 6 370 000

46 900 000 48 670 000 + 1 770 000 918 760 000 947 790 000 + 29 030 000 11 183 310 000 29 457 000 11 508 452 000

+ 29 457 000 + 325 142 000

PENSIONS SECTEUR PUBLIC

re Justification adaptation dotation 1: pensions du secteur public

DEPENSES CONCERNANT LES PENSIONS DE RETRAITE

(CHAPITRE 53) 1. impact de l’index + 141 460 000 EUR 2. volume de pension tenant compte des diverses mesures de pension + 152 505 000 EUR

Total + 293 965 000 EUR e, ). Une partie de la charge des pensions de la police fédérale, dont la charge des pensions de retraite de l’expolice judiciaire et des ex-gendarmes, pensionnés avant le 1er avril 2001, qui n’étaient pas encore transférées au Fonds des pensions de la police intégrée, reste aussi en 2018, comme les années avant, par mesure transitoire encore à charge de la dotation 1 (pensions du secteur public).

Cette charge de pensions de retraite estimée de 162 700 000 EUR reste alors en 2018 à la charge de la dotation 1 et ne glisse actuellement pas vers la section L (cfr. infra). T S DEPENSES EN MATIERE DE PENSIONS DE SURVIE CONCERNANT L’EQUILIBRE REGIMES (CHAPITRE 54). 1. impact de l’index + 15 750 000 EUR 2. volume de pension - 5 990 000 EUR

Total : + 9 760 000 EUR Pour les mêmes raisons concernant les pensions de retraite, une partie de la charge des pensions de survie de la police fédérale reste pour le moment à la charge de la dotation 1. L’estimation pour 2018 se chiffre à 51 000 000 EUR

DEPENSES TOTALES SUR LA DOTATION

1 La diminution totale des dépenses sur la dotation 1 s’élève donc à 249 985 000 EUR en comparaison avec le budget ajusté 2017.

1. impact de l’index + 157 210 000 EUR 2. volume des pensions incl rendement mesures pensions) + 146 515 000 EUR

Total : + 303 725 000 EUR Changement transfert année préc. - 53 740 000 EUR Total : + 249 985 000 EUR RECETTES R) Les recettes estimées concernant cette dotation augmentent de 32 470 000 EUR, et ceci à cause de l’augmentation due à l’index (+ 19 740 000 EUR) et graçe supplémentaires régularisation des périodes d’étude (+ 18 570 000 EUR) AUGMENTATION TOTALE DOTATION 1 UR Augmentation due à l’augmentation des dépenses + 303 725 000 EUR Diminution à cause de l’augmentation des recettes - 32 470 000 EUR Augmentation totale dotation 1 + 271 255 000 EUR te B

PENSIONS DE REPARATION ET RENTES DE GUERRE

Les dépenses concernant ces pensions et ces rentes diminuent de 4 870 000 EUR en comparaison avec le budget ajusté 2017. L’estimation pour 2018 a été faite sur base des réalisations connues jusque et y compris avril 2017.

RENTES ACCIDENTS DE TRAVAIL

Les dépenses concernant ces rentes augmentent de 1 970 000 EUR en comparaison avec le budget ajusté

PENSIONS HR RAIL

Les dépenses augmentent de 30 210 000 EUR en comparaison avec le budget ajusté 2017, dont 15 070 000 EUR à cause de l’augmentation due à l’index. La nouvelle estimation a été faite sur base des Les recettes concernant les pensions de la HR Rail augmentent de 1 180 000 EUR en comparaison avec le L’impact de l’index est de 2 780 000 EUR. ke ht rrp rd me het ut F

PENSIONS ET RENTES VICTIMES CIVILES DES GUERRES ET VICTIMES

D’ACTES DE TERRORISME Un crédit de 29 457 000 EUR (y compris 5 000 EUR pour le remboursement des soins médicaux pendant la procédure) est prévu pour le paiement des pensions, rentes et allocations des victimes civiles des guerres et des victimes d’actes de terrorisme et leurs ayants droits (transfert du budget du SPF Sécurité sociale). Depuis l’année budgétaire 2017, toutes les allocations de base concernant le paiement des pensions et rentes aux victimes civiles des guerres sont regroupées dans une seule allocation de base AB 59 13 34 20 06 sous l’intitulé « Sommes à mettre à la disposition du Service Fédéral des Pensions pour assurer le paiement des pensions de dédommagement et rentes aux victimes civiles des guerres et aux victimes d’actes de terrorisme ainsi qu’à leurs ayants droit. » A partir du 1er janvier 2018, cette allocation de base sera incluse dans les dotations et subsides de l’Etat pour l’exercice d’une mission légale du Service Fédéral des Pensions. La base 2017 est un montant de 20 257 000 EUR (= 22 882 000 EUR, càd le montant du budget ajusté 2017 – 2 625 000 EUR, càd le montant demandé en 2017 pour le projet de loi victimes actes de terrorisme). Ce montant de 20 257 000 EUR diminue, due à la mortalité, de 10%, soit – 2 026 000 EUR. Avec l’augmentation de l’index (+ 180 000 EUR) on arrive à une estimation de 18 411 000 EUR pour 2018. Au montant de 18 411 000 EUR doivent être ajouté des montants liés au projet de loi relatif à la création d’un statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des frais des soins médicaux suite à des actes de terrorisme, et à l’ amendement du gouvernement inséré dans ce projet de

cht 7) loi concernant l’harmonisation des pensions civiles et militaires de guerre. Cela concerne les victimes civiles (titulaires et ayants droit) bénéficiaires d’une pension de dédommagement et les victimes d’actes de terrorisme. • 2 714 000 EUR (arriérés 2016 et 2017) • 3 164 000 EUR (estimation pour 2018) • 1 810 000 EUR (amendement – arriérés 2017) • 3 353 000 EUR (amendement – montant 2018) 5. Autres régimes r, %, at

PENSIONS DE RETRAITE PARASTATALES

Les modifications en matière de recettes et de retraite parastatales n’ont pas d’effet sur les dotations du Service Fédérale des Pensions. Les parastataux affiliés supportent eux-mêmes, par le biais des cotisations patronales, la charge de leurs pensions dans un régime de solidarité, géré par le Service Fédéral des Pensions. Il y a seulement un impact sur la dotation gestion, çad sur l’enveloppe du personnel. Le taux de cotisation de 2017, notamment 38 %, doit être augmenté en 2018 jusque 41%. K

FONDS

PENSION SOLIDARISE POUVOIRS LOCAUX

A partir du 1/1/2017 le Service Fédéral des Pensions a repris la gestion du fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux de l’ORPSS. Ceci implique entre-autres qu’à partir de cette date les contributions de base (pour 2017 et 2018 établies à 41,5%) et les contributions de responsabilisation sont perçues par l’ONSS pour compte du SFP, et que le SFP n’est plus seulement responsable du financement des pensions des pouvoirs locaux affiliées pour lesquelles le SFP fait la gestion, mais aussi pour le financement des pensions des pouvoirs locaux affiliés qui pour la gestion de leurs dossiers de pension font appel à une institution de prévoyance.

Les changements que ce transfert de compétences a provoqué pour le SFP au niveau budgétaire se trouvent dans le tableau sous la section K. Ces changements n’ont pas d’impact sur les dotations.

POLICE FEDERALE

s- Pour le Fonds des pensions de la police fédérale nous prévoyons pour 2018 une charge des pensions globale de 376 090 000 EUR. En 2018, un montant de 213 700 000 EUR est encore à la charge de la dotation 1 ( c.à.d. 162 700 000 EUR pensions de retraite, et 51 000 000 EUR pensions de survie).(cfr. supra) Le restant de 162 390 000 EUR se retrouve dans les dépenses de ce Fonds des pensions de la police fédérale

PARTIE

DETAIL DOTATIONS

Rendement nouvelles mesures de pension 2018 1. Pension d’office après 365 jours de maladie : relèvement graduel de 60 à 63 ans - 8 500 000 EUR 2. Conditions de carrière/augmentation âge de pension - 33 000 000 EUR 3. Suppression bonif de diplôme - 19 020 000 EUR 4. Régularisation périodes d’étude - 18 570 000 EUR 5. Adaptation calcul paiements de compensation Proximus - 10 000 000 EUR - 89 090 000 EUR of Certaines de ces mesures portent sur un changement des conditions d’âge et de carrière ou sur le remplissage de celui-ci.

Ils retardent la retraite. L’impact est perceptible dans les chiffres de détail cidessous. D’autres mesures portent sur le montant de la pension. Puisque ce sont souvent des mesures assez récentes ou des mesures annoncées qui ne sont pas encore en vigueur, l’impact n’est toujours directement perceptible dans les chiffres volumes suivants, qui concernent uniquement les nombres. La nouvelle pension moyenne comme indicateur des mesures d’économie n’est pas utilisable à cause des effets compensatoires par des carrières plus longues qui masquent les économies.

Les principales économies résultent donc des conditions d’âge et de carrière.

n. al Pour l’établissement du budget, nous avons travaillé, pour les mesures qui portent seulement sur le montant de la pension, sur base des extrapolations des tendances observées au cours des dernières années. Les montants des économies citées ci-dessus (qui sont le résultat des exercices d’estimation distincts, par exemple via le recalcul des cas individuels) ont été réparti proportionnellement et soustrait des résultats d’extrapolation.

Un monitoring des dépenses réelles montrera dans quelle mesure cette méthode de travail donne des estimations budgétaires correctes. Volume : détail par article 1.Pensions de retraite s) Pour justifier l’accroissement du volume des pensions, nous vous présentons ci-dessous un aperçu de l’évolution du nombre de nouvelles pensions et le nombre de pensions qui disparaissent (sur base annuelle) des articles de dépenses principaux. ei Cette évolution a été constatée sur base des données connues en mai 2017. raming / mation 2018 = 1 741 745 000 EUR al pensioenen p / nombre de pensions au 1/1/2017 51 968 Rustpensioenen / pensions de retraite Nieuwe nsioenen / nouvelles Overlijdens / décès Netto aangroei / accroissement net 3 445 1 581 1 864 3 455 1 569 1 886 3 708 1 697 2 011 3 266 1 926 1 340 2 820 1 560 1 260 2 700 1 720 Pour 2018 nous nous attendons à une moyenne de 225 nouvelles pensions par mois.

En 2017 il y avait, en moyenne, encore 235 nouvelles pensions par mois, en 2016 encore 272. Dans cet article l’impact des récentes réformes de pensions est en d’autres termes clairement visible.

1 868 060 nombre de ensions au 57 208 Netto aangroei / 2 054 1 492 2 278 1 484 2 692 1 610 1 082 2 234 1 541 2 280 1 500 1 950 1 600 t. En 2016 nous avons constaté l’impact, avec un peu de retard, des reformes de pension. Le nombre moyen des nouvelles pensions avait diminué de 224 en 2015 à 186 en 2016. Dans les 4 premiers mois de 2017 le nombre moyen des nouvelles pensions a diminué de 167 (pour la même période en 2016) à 120.

Environ un tiers des nouvelles pensions sur cet article se situent dans les mois de septembre / octobre. 1 085 330 34 727 1 628 1 193 1 858 1 285 2 008 1 249 2 108 1 225 2 160 1 240 2 300 1 300 1 000 w. Il n’y a presque pas d’impact des économies dans cet article des pensions de retraite militaire. Ceci est en d’autres termes une pure évolution démographique. Au cours des 4 premiers mois de 2017 (dont deux trimestres) nous avons déjà enregistré 8% plus (en

ls particulier 1 017) de nouvelles pensions que dans la même période en 2016 (en particulier 942).

Art 531.1134

2017, comme les années avant, par mesure transitoire public) – art. 531.1134. Cette charge de pensions de retraite estimée de 162 700 000 EUR reste alors en 2018 à la charge de la dotation 1 et ne glisse actuellement pas vers la section L dans le budget de l’SFP. En ce qui concerne le personnel de la police, nous avons pris en considération une croissance ralentie à cause d’un arrêt de la Cour Constitutionelle du 10 juillet 2014.

1 332 400 41 331 1 690 1 518 1 033 1 550 1 094 1 486 1 059 1 480 1 050 Le nombre moyen par mois des nouvelles pensions reste plus au moins constant les dernières années. Nous prévoyons un moyen de 125 nouvelles pensions par mois en 2018.

ation 2018 = 3 575 500 99 819 5 181 1 737 3 444 5 469 1 717 3 752 5 179 1 833 3 346 4 998 1 889 3 109 4 880 1 830 3 050 4 600 2 020 2 580 d, ct En 2015 il y avait en moyenne encore 432 nouvelles par mois pour cet article. 2016, l’augmentation a chuté à 417 nouvelles pensions par mois . Au cours des 4 premiers mois de 2017 nous sommes à une moyenne mensuelle de 255 nouvelles pensions, alors que dans la même période en 2016, la moyenne était encore de 340. (Remarque : aussi pour cet article, chaque année presque un tiers des nouvelles pensions se situe dans les mois de septembre / octobre).

Pour tous les articles de l’enseignement 531.4501, 531.4301 et 531.4401) est que l’impact du report de la pension est toujours freinée par l’effet des coëfficients d’augmentation, et par le fait que pour des personnes qui se trouvaient déjà dans un congé préalable à la pension, la date de la pension était déjà fixée. mation 2018= 691 730 30 568 1 722 1 594 1 376 1 058 1 080 1 140

nombre diminuait progressivement au cours des dernières années. Cette évolution ne se poursuivait pas directement dans les quatre premiers mois de 2017 (une moyenne de 100 nouvelles pensions par mois). 390 590 15 435 1 017 -72 -60 Nous prévoyons une plus forte diminution du nombre moyen de nouvelles pensions par mois en 2018 (càd 40) par rapport à ce qui avait été prévu lors du budget ajusté 2017 (càd 48).

2.Pensions de survie de la dotation 1 – art. 540.3428. L’estimation pour 2016 se chiffre à 51 000 000 EUR. tableau ci-dessous comprend nouveau l’accroissement net années précédentes l’accroissement prévu en 2017 et 2018, pour les pensions de survie.

Overlevingspensioenen / pensions de survie 1 149 050 80 211 Overlevingspensioenen / pensions de survie 4 796 4 322 4 632 4 352 4 721 4 165 5 127 4 573 4 769 4 444 4 860 4 400 5 040 4 950 p Les premiers mois de 2017 montrent une augmentation considérable du nombre des nouvelles pensions en 2017 par rapport à 2016. Le caractère temporaire des allocations de transition à une âge active du conjoint survivant à la place d’une pension de survie définitive jouera graduellement dans la charge de pension à porter.

Les allocations de transition sont comptées dans les statistiques comme pension de survie.

CHAPITRE 42: Justification 420: Recettes pour le financement des pensions de survie. h Ci-dessous, est repris un aperçu des articles principaux et des articles avec les modifications principales en comparaison avec 2016.

Art. 420.3701: Retenue 7,5 % cotisation personnelle.

I 2018 Verschil /Différence 160 250 000 7 900 000

Base légale de cette recette: n, Contribution personnelle et obligatoire sur traitements, prélevée en application des articles 60 et 61 loi mai portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions. Nature de la recette, mode de calcul et justification : Une retenue obligatoire de 7,5 % sur les traitements. Le montant de 1 160 250 000 EUR a été établi sur base de ce que l’ONSS prévoit de recevoir comme avances et de verser vers le SFP en 2017.

Comme l’ONSS ne pouvait pas encore fournir des estimations pour 2018, les recettes estimées pour 2017 ont été adaptées au coefficient de l’index moyen applicable pour l’année budgétaire 2018 et ensuite multipliées par un coefficient (ici de 0,98) selon l’évolution prévue en 2018 en ce qui concerne le volume. La diminution des chiffres de 2018 par rapport aux chiffres de 2017 s’expliquent par une diminution du nombre de statutaires. %

Art. 420.3703: retenue de 0,5 % frais de funérailles

I 2018 Verschil/Différence 55 250 000 + 2 540 000 ot La contribution personnelle et obligatoire sur les pensions de retraite, prélevée en application des articles 7 et 8 de la loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux n°s 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat. Une retenue frais funéraires de 0,5 % sur les pensions de retraite.

it La base est formée par les réalisations de 2016 et celles des premiers mois de 2017. Celles-ci sont liées au coefficient d’index moyen de 2018. En 2018, une légère augmentation du volume de la masse de pensions est prévue. L’évolution de cet article de recettes suit l’évolution de la masse de pensions sur laquelle cette retenue de 0,5 % est d’application.

Art. 420.3707: Cotisation patronale de 8,86 % de LA

POSTE

28 370 000 1 080 000 L’article 21, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE. L’évolution de cette recette est liée à l’évolution de la masse salariale imposable de Bposte. s,

Art. 420.3714:

Cotisation patronale Proximus, Belgocontrol et BAC 36 560 000 630 000 - L’article 9 de la loi du 11 décembre 2003 concernant la prise en charge par l’Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnelle statutaire ; - L’article 3 de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 de restructuration des obligations légales de pension de Belgocontrol ; - L’article 7 de l’arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company. rt La diminution prévue pour ce produit résulte de la dimunution de la masse salariale imposable qui forme la base de cette retenue.

Art. 420.4701: Transferts en application de la loi du 5

août 1968 130 000 000 L’article 1er de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé. L’évolution de cette recette est plutôt irrégulière, et dépendait du moment sur lequel l’ex-Office National des Pensions faisait ses versements. L’estimation pour le budget initial 2018 s’est fait sur base des informations reçues en interne concernant les versements prévus à partir du secteur des travailleurs au courant de l’année 2018.

Art. 420.4702: Subrogations et quotes-parts de pension

71 500 000 + 11 500 000 - L’article 14 de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. ril Pensions de survie ou parts de celles-ci dans lesquelles l’Etat belge est subrogé en application de l’article 13, §3 de la loi précitée du 28 avril 1958. Remboursements par des tiers de pensions de survie ou parts de celles-ci payées par le Trésor public. L’estimation de ces recettes est effectuée sur la base des réalisations des années précédentes. L’évolution est plutôt irrégulière.

Art. 420.3401: Annulations et récupérations

25 000 000 + 3 000 000 L’article 14, 5° de la loi du 12 janvier 2006 portant création du “Service des Pensions du Secteur Public” Annulation des mensualités de pensions payées à tort après décès. Le montant est fixé, compte tenu des recettes déjà connues jusqu’en avril 2017.

Art. 420.3716: bonification de diplôme – régularisation

périodes d’étude 7 I 2018 Verschil /Différence 30 700 000 + 18 570 000 Une possibilité pour des personnes avec un diplôme enseignement supérieur pour valoriser leurs années d’étude pour le calcul de leur pension. Au budget ajusté, une nouvelle article 420.3716 a été créé pour ces nouvelles recettes et il a été pris en compte avec une recette estimée de 12 130 000 EUR recettes pour la mesure annoncée concernant la régularisation des périodes d’étude.

Pour 2018 l’estimation la plus récente prévoit une recette de 30 700 000 EUR. 421 : recettes pour le financement de l’équilibre des régimes de pensions Un aperçu est donné ci-dessous des articles principaux comparaison avec 2016. Les deux articles suivants représentent la majorité des recettes.

Art.421.3709: Cotisation d’égalisation

50 000 000 Loi du 17 septembre 2005 instaurant une cotisation d’égalisation pour les pensions. Sur la base de l’article 4 de la loi précitée une retenue de 13,07 % doit être effectuée sur le pécule de vacances. Cette retenue agents statutaires doit être versée au SFP. Depuis 2015 la perception se fait via l’ONSS. Le montant estimé de 2017 a été pris pour 2018 comme il n’y a pas encore des nouvelles estimations de l’ONSS disponibles.

Art. 421.3713: Retenue de solidarité des pensionnés

209 400 000 + 6 420 000 L’article 68, § 2 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. Une retenue de 0,5 à 2 % sur les pension du secteur Le produit est lié au total des dépenses en matière de pension. Etant donné que ces dépenses augmentent, le même effet est constaté auprès les recettes du présent article. B

PENSIONS DE REPARATION ET DE RENTES DE

Justification modification dotation 2: pensions de réparation et rentes de guerre + victimes de guerre civiles Presque toutes les dépenses sur la dotation concernant les pensions de réparation et les rentes de guerre concernent deux articles. Ci-dessous vous pouvez trouver l’évolution de ces deux articles :

Art. 532.3403: pensions de guerre 1940-45

2012 = 73 435 000 EUR 2013 = 65 247 000 EUR (- 11,1%) 2014 = 55 636 000 EUR (- 14,7% 2015 = 47 096 000 EUR (- 15,3%) 2016 = 39 839 000 EUR (- 15,4%) A 2017 = 35 295 000 EUR (- 11,4%) I 2018 = 30 755 000 EUR (-12,9%)

Art. 532.1122 : pensions de réparation temps de paix

2012 = 54 073 000 EUR 2013 = 53 326 000 EUR (- 1,4%) 2014 = 52 610 000 EUR (- 1,3%) 2015 = 51 106 000 EUR (- 2,9%) 2016 = 50 956 000 EUR (- 0,3%) A 2017 = 51 190 000 EUR (+ 0,4%) I 2018 = 50 900 000 EUR (- 0,6%) Les estimations pour 2017 et 2018 tiennent compte du dépassement de l’indice pivot en mai 2017. Il n’y a pas d’impact des reformes de pension sur cette dotation.

RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL

3: Justification de la modification de la dotation 3: rentes accidents de travail Les dépenses de l’article 535.1121 sur lesquels cette dotation porte essentiellement, augmentent de 1 970 000 EUR: 1. impact de l’index 570 000 EUR 2. volume 1 400 000 EUR 1 970 000 EUR L’augmentation des dépenses est due à l’accroissement constant du nombre des nouvelles rentes d’accidents de travail (RAT). Évolution RAT mensuelle (= nombre le 1 janvier) : 2012 = 27 340 2013 = 28 415 (+ 3,9%) 2014 = 29 889 (+ 5,2%) 2015 = 30 951 (+ 3,6%) 2016 = 32 095 (+ 3,7%) 2017 = 32 957 (+ 2,7%)

Évolution RAT payées annuellement : 2012 = 25 163 2013 = 26 668 (+ 6,0%) 2014 = 27 879 (+ 4,5%) 2015 = 28 933 (+ 3,8%) 2016 = 29 809 (+ 3,0%) D

PENSIONS

HR-RAIL Justification de la modification de la dotation pensions HR-Rail Les dépenses HR-Rail du

chapitre 54

augmentent de 30 210 000 EUR. Explication augmentation des dépenses: 15 070 000 EUR 2. volume des pensions 15 140 000 EUR l, 5) L’estimation des recettes et des dépenses est pour 2018 faite sur la base des réalisations des années précédentes, et des quatre premiers mois de 2017. Évolution dépenses pensions HR-Rail (sur base annuelle): 2012 = 939 766 000 EUR 2013 = 979 271 000 EUR (+ 4,2%) 2014 = 1 001 398 000 EUR (+ 2,3%) 2015 = 1 031 154 000 EUR (+ 3,0%) 2016 = 1 081 891 000 EUR (+ 4,9%) A 2017 = 1 139 800 000 EUR (+ 5,4%) I 2018 = 1 170 010 000 EUR (+ 2,7%) Les estimations de 2017 et 2018 tiennent compte du dépassement de l’index en mai 2017 et de l’impact des reformes de pension.

L’impact sur cette dotation est plutôt limité puisque l’objectif de la plupart des mesures de pension adoptées est de reporter la retraite, et chez HR-Rail le personnel roulant, qui constitue la plus grande groupe du personnel HR-Rail, peut encore profiter de l’âge de pension préférentielle de 55 ans. En plus, le personnel roulant (1/48) et le personnel administratif (1/55) ont encore tantièmes préférentielles qui sont liées coëfficiënts d’augmentation qui diminuent les effets des mesures de

AB 58 51 342006 - Sommes à mettre à la disposition du Service Fédéral des Pensions pour assurer le paiement des pensions, rentes, allocations et indemnités des victimes civiles des guerres et des victimes d’actes de terrorisme et de leurs ayants droit (dans Budget 2017 : AB 5912 342006. Missions relatives à la guerre 40-45: Paiement des allocations et pensions aux victimes civiles de la guerre 1940-1945, ainsi qu’à leurs ayants droit.

Paiement des rentes de déporté, de réfractaire, de résistant au nazisme 1940-1945 (titulaires et ayants droit) Paiement des rentes aux orphelins de père et de mère, décédés déportation raisons raciales (titulaires) Paiement des rentes aux clandestins suite aux mesures de persécution (titulaires) Base légale : Il s’agit de l’application des lois du 15.03.1954, de la loi du 12.12.1969, de la loi du 23.12.1970, de la loi du 04.06.1982, de la loi du 05.04.1995, de la loi du 18.05.1998, de la loi du 11.04.

2003 ainsi que de leurs arrêtés royaux d’exécution. Missions relatives à la guerre 14-18 : .Paiement des allocations et pensions aux victimes civiles de la guerre 1914-1918, ainsi qu’à leurs ayants Base légale : Application des lois coordonnées du 19/08/1921 modifiées en dernier lieu par la loi du 18/05/1998 et de leurs arrêtés royaux d’exécution Missions relatives aux conséquences de certains faits survenus sur le territoire du Congo (Kinshasa), du Rwanda et du Burundi Paiement des pensions aux victimes des événements du Congo (Kinshasa), du Rwanda, du Burundi ainsi qu’à leurs ayants droit.

20 196

Base légale : Il s’agit de l’application de la loi du 06/07/1964 et de ses arrêtés royaux d’exécution. Missions relatives aux pêcheurs marins Paiement des rentes aux pêcheurs marins (titulaires et ayants droit) pour services rendus en temps de Base légale : Il s’agit de l’application de la loi du 05 /07 1971. Mission relative à l’exécution de l’accord belgoallemand relatif à l’indemnisation des victimes de guerre.

Application d’un accord République d’Allemagne en matière d’indemnisation de certaines catégories de victimes civiles de la guerre. Ces dépenses couvrent la différence entre la pension de victime civile et la pension de victime militaire pour les incorporés de force dans l’armée allemande invalides et leurs ayants droit. Base légale : Accord belgo-allemand du 21/09/1962 Facteur volume: diminution du nombre de bénéficiaires "victimes civiles et ayant droit" de 10% pour 2018 Facteur index: augmentation suite à l'indexation de 1,6734 prévue pour 2018 au lieu de de l'index moyen 2017 de 1,6570 Le montant budgétaire à politique inchangée est de 18.411 milliers d'euros Nouvelles initiatives suite à l'exécution de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux pour les victimes d'actes de terrorisme: Le nombre de bénéficiaires potentiels est estimé à 325 victimes directes et 32 ayants droit.

L'augmentation budgétaire pour 2018 est de 5.878 milliers d'euros Dans la même loi, on a harmonisé les taux des pensions civiles de guerre aux taux des pensions militaires de guerre. Cela concerne toutes les victimes civiles et ayants droit (soit environ 3300 bénéficiaires) et toutes les victimes de terrorisme et ayants droit (soit 357 bénéficiaires). L'augmentation pour 2018 est de 5.163 milliers d'euros.

Pour les estimations pluriannuelles: on utilise 10% de mortalité pour les victimes civiles et ayants droit et pas de changement pour les victimes d'actes de terrorisme.

AB 24 58 51 421001 - Pensions du secteur public AB 24 58 51 421002 - Pensions de réparation et rentes de guerre AB 24 58 51 421003 - Rentes accidents du travail AB 24 58 51 421005 – HR-Rai 10.513.897 10.604.894 76 461 73 490 50 497 52 391 968 797 986.303

AB 24 58 52 421004 – Frais de fonctionnement Programme 6 ... Garantie de revenus aux personnes âgées et revenu garanti aux personnes âgées Ce programme a trait à la subvention au Service Fédérale des Pensions (SFP) en vue du financement de la garantie de revenus aux personnes âgées et du revenu garanti aux personnes âgées (accordée après enquête sur les ressources et les pensions de l’intéressé). AB 24 58 61 343108 - Dotation au Service Fédérale des Pensions (SFP) Subvention au Service Fédérale des Pensions (SFP) en vue du financement des dépenses découlant de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.

Ces lois garantissent un revenu minimum pour les personnes du troisième âge. Cette garantie de revenu n’est accordée qu’après l’intéressé. Les dépenses résultant de l’application des lois précitées sont – à l’exclusion des frais administratifs, frais de paiement et frais judiciaires qui sont supportés par le SFP – à charge de l’Etat. Les crédits de ce programme sont neutres sur le plan du genre ( cat 1).

47 371 47 642 598 825

AB 24 58 61 421001 - Dotation au Service Fédérale pour le financement des frais de fonctionnement pour les missions Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et Revenu Garanti (RG) en application la loi du 18 mars 2016. 2 041

DIVISION ORGANIQUE 59

DG Victimes de guerre La DG Victimes de la Guerre remplit deux missions principales : l’exécution de la législation en matière de victimes civiles de la guerre et la gestion, la conservation et la mise en valeur des archives de guerre. La Direction Générale Victimes de guerre est également chargée d’exécuter la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d’actes de terrorisme. Le Conseil des Ministres du 8 septembre 2017 a officiellement marqué son accord sur la suppression de la Direction Générale Victimes de la guerre et sur le transfert de ses missions pour le 1er janvier 2018 pour partie vers le Service Fédéral des Pensions et pour partie vers les Archives générales du Royaume. Suite à cette décision, la mission « octroi des droits (pensions et rentes) » est transférée au Service Fédéral des Pensions et la mission d’archivage et de documentation est transférée aux Archives générales du Royaume. La nouvelle mission relative à l’octroi du statut de solidarité nationale et de la pension de dédommagement aux victimes d’actes de terrorisme est également transférée au Service fédéral des Pensions à partir du 1er janvier 2018. La division organique 59 inscrite au budget du SPF Sécurité sociale est supprimée à partir du 1er janvier 2018 et les montants budgétaires vont être répartis entre les organismes accueillants sur base de leurs missions, du nombre de personnel transféré et/ou d’une clef de répartition spécifique. La subvention relative au paiement des pensions et rentes de guerre pour 2018 est transférée dans le budget des missions du Service Fédéral des Pensions. Cette subvention s’élève à 29.452 milliers d’euros et comprend l’augmentation budgétaire pour l’octroi des pensions de dédommagement pour les victimes d’actes de terrorisme et leurs ayants droit et l’augmentation relative à l’harmonisation militaires (exécution de la loi du 18 juillet 2017). Les crédits relatifs à l’octroi de subventions facultatives aux associations patriotiques sont transférés au Service Fédéral des Pensions soit un montant de 12.000 €. De même pour les crédits relatifs au remboursement des soins médicaux pendant la procédure : ils sont transférés au Service Fédéral des Pensions soit 5.000 €.

Programme 59/0 - Programme de subsistance 59/01-Personnel A.B. : 59 01 11 00 03- Traitements et indemnités du A.B. : 59 01 11 00 04 – Traitements et indemnités du Il s’agit d’un crédit qui est neutre sur le plan du genre (cat 1) 59/02 Frais de fonctionnement A.B. : 24 59 02 12 11 01 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services et les frais d’archivage A.B. : 24 59 02 74 22 01 – Dépenses patrimoniales

A.B. : 59 11 33 00 30- l’octroi et/ou le renouvellement de subsides en faveur des associations patriotiques qui s’occupent des intérêts de la communauté des victimes de la guerre AB 59 11 34 20 18 - Exécution législation victimes de guerre soins médicaux pharmaceutiques aux victimes de guerre, dont le dossier est en cours d’instruction. Résultats années précédentes Le crédit diminue car le nombre de demandes de pension d’invalidité diminue.

Il s’agit d’un crédit qui est neutre sur le plan du genre ( Cat 1) 59/12 – Subside à l’Institut des Vétérans – Institut National des Invalides de Guerre, Anciens combattants et Victimes de Guerre (IV-I.N.I.G) AB 59 12 414035- Subvention à l’Institut des Vétérans – Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre – Pensions, prestations assimilées. Objectifs poursuivis Ces crédits sont destinés à permettre l’application des mesures législatives en matière de pensions de

dédommagement et de rentes accordées aux victimes civiles des guerres et à leurs ayants droit. Ces crédits permettent également de payer en plus de leur pension de victime civile une indemnité aux invalides incorporés de force dans l’armée allemande ainsi qu’à leurs ayants droit. Facteurs influençant les coûts budgétaires : a) facteur volume : Depuis plusieurs années, on constate une diminution du nombre des bénéficiaires due à la mortalité, ce qui entraîne une diminution des crédits demandés.

Cette diminution calculée partir statistiques fournies par le service paiement du Service Fédéral des Pensions Lorsque le titulaire d’une pension ou d’une rente décède, son conjoint survivant a droit sous certaines conditions à une pension ou rente d’ayant droit, ce qui fait que la diminution due à la mortalité est compensée dans une certaine mesure par l’octroi de pensions et rentes aux ayants droit De plus, la diminution du nombre des bénéficiaires varie selon les catégories de pensions (les victimes du Congo ainsi que les victimes de persécutions raciales sont d’une catégorie d’âge plus jeune). b) facteur indexation :L’évolution de l’index est la même que celle des traitements et pensions des services publics.

Note de genre concernant les AB 34.20.04, 34.20.06, 34.20.07, 34.20.26, 34.20.27 : Toutes les allocations de base concernant le paiement des pensions et rentes de guerre font partie de la catégorie 3. La grande partie de la législation belge concernant le dédommagement des personnes en raison des guerres et conflits concerne en majorité la population belge masculine. En effet la majorité des titulaires bénéficiaires d’une pension d’invalidité de guerre ou d’une rente de guerre sont des hommes car ils ont été travailleurs déportés, réfractaires, CRAB ou incorporés de force dans l’armée allemande pendant la guerre.

Aujourd’hui avec les récentes lois concernant les victimes de guerre ,les nouveaux bénéficiaires d’une pension ou d’une rente de guerre sont plus partagés entre hommes et femmes : -les nouvelles demandes concernent principalement des enfants juifs cachés pendant la guerre, donc le nombre de femmes titulaires devient plus important - les titulaires masculins décèdent et la majorité des ayants droit pouvant bénéficier de la pension de réversion ou d’une rente d’ayant droit sont des femmes.

La DG mène des actions proactives pour informer les ayants droits de leurs droits en matière de pension et rente de guerre. AB 59 13 342006 - Sommes à mettre à la disposition du Service Fédéral des Pensions pour assurer le paiement des pensions, rentes, allocations et indemnités des victimes civiles des guerres et des victimes d’actes de terrorisme et de leurs ayants droit. Missions relatives à la guerre 14-18 : .Paiement des allocations et pensions aux victimes civiles de la guerre 1914-1918, ainsi qu’à leurs ayants droit

Rwanda et du Burundi: Paiement des pensions aux victimes des événements du Congo (Kinshasa), du Rwanda, du Burundi ainsi qu’à leurs ayants droit. Missions relatives aux pêcheurs marins: Paiement des rentes aux pêcheurs marins (titulaires et ayants droit) pour services rendus en temps de guerre guerre: Application d’un accord avec la République et leurs ayants droit Centrale drukkerij – Imprimerie centrale