Wetsontwerp Dossier 1967/009

3704 DE BELGIQUE 2 juin 2009 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR M. David CLARINVAL RAPPORT COMPLÉMENTAIRE SOMMAIRE Pages PROJET DE LOI-PROGRAMME Documents précédents: Doc 52 1967/ (2008/2009): 001: Projet de loi-programme. 002 à 005: Amendements. 006 à 008: Rapports. Voir aussi : 010 : Texte adopté par la commission.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

I. — PROCÉDURE L’assemblée plénière du 28 mai 2009 a renvoyé à la commission de l’Économie, de la Politique scientifi que, de l’Éducation, des Institutions scientifi ques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l’Agriculture l’amendement n°1 du gouvernement (DOC 52 1967/005) déposé en séance plénière et relatif au projet de loi-programme (DOC 52 1967/001). La commission de l’Économie, de la Politique scientifi que, de l’Éducation, des Institutions scientifi ques et l’Agriculture a examiné cet amendement au cours de sa réunion du 2 juin 2009. II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M

PAUL

MAGNETTE, MINISTRE DU CLIMAT

ET DE L’ÉNERGIE M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l’Énergie, explique que, dans le cadre de l’attribution de la réduction de 30 euros par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution, ces derniers doivent supporter des coûts. Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas de base légale à faire supporter de tels coûts par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution. L’amendement vise à leur donner le droit de récupérer ces coûts. III. — DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen !) s’étonne du temps qu’il a fallu pour procéder à cette adaptation. Elle se demande si ce n’est pas le consommateur qui va en fi n de compte payer la réduction qui lui est accordée, ce qui est assez pervers. Dans la mesure où les gestionnaires des réseaux de distribution peuvent procéder à une facturation ex post, Mme Van der Straeten se demande s’il n’y aura pas de double indemnisation des gestionnaires, une fois via le remboursement et l’autre fois via la facturation de ces frais. Quelle garantie existe-t-il qu’il n’y aura pas de double indemnisation  en faveur des gestionnaires des réseaux de distribution ? Le ministre précise que l’enveloppe prévue couvre des frais exceptionnels et ajoute que les GRD sont aussi des fournisseurs pour nombre de clients bénéfi ciant de tarifs sociaux. Il n’y a par conséquent pas de risque de double prise en compte des frais informatiques ou autres.

Mme Katrien Partyka (CD&V) ajoute qu’il s’agit d’une correction qui s’impose pour se mettre en conformité avec l’avis rendu par le Conseil d’Etat. Elle précise qu’il avait été convenu que les distributeurs seraient indemnisés pour ce qu’ils allaient faire dans le cadre de la mise en œuvre de la réduction.

M. David Clarinval (MR) souhaite savoir comment se fera la répartition des frais entre les différents distributeurs. Le ministre précise que la CREG dispose des données sur le nombre de clients pour opérer cette répartition. Il ajoute que la mesure constitue une mise en conformité juridique suite à la remarque du Conseil d’Etat, les distributeurs devant être indemnisés pour les frais qu’ils supportent pour mettre en oeuvre cette réduction. La CREG veillera en outre à ce qu’il n’y ait pas de double indemnisation.

M. Bart Laeremans (VB), président de la commission, se demande si les crédits budgétaires ont été prévus. Le ministre répond que le budget prévu pour cette opération est repris à l’allocation budgétaire 42.41.12.00.01 du budget 2009. IV. — VOTE

Art. 56 (nouveau)

L’article 56, tel qu’inséré par l’amendement n°1 (DOC 52 1967/005) et moyennant une correction légistique, est adopté par 9 voix et 3 abstentions.

Le rapporteur, Le président,

David CLARINVAL Bart LAEREMANS centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé