Wetsontwerp AMENDEMENT déposé en commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la Société N° 1 DU GOUVERNEMENT Art. 8/1 à 8/3 (nouveaux) Dans le titre 4, insérér une section 1/1 intitulée

3583 DE BELGIQUE 11 mai 2009 AMENDEMENT déposé en commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la Société N° 1 DU GOUVERNEMENT

Art. 8/1 à 8/3 (nouveaux)

Dans le titre 4, insérér une section 1/1 intitulée: «Section 1/1 – Médicaments

Art. 8/1. À l’article 35bis, § 7, alinéa 1er, de la loi

relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 10 aout 2001 et modifi é par la loi du 19 décembre 2008, les modifi cations suivantes sont apportées:

1° les mots «ou si elle estime que l’inscription de la spécialité sur la liste des spécialités remboursables comporte des incertitudes sur le plan budgétaire,» sont insérés entre les mots «des critères visés au § 2» et les mots «elle peut de sa propre initiative ou à la demande du demandeur,»; Document précédent: Doc 52 1967/ (2008/2009): 001: Projet de loi programme

PROJET DE LOI-PROGRAMME

2° l’alinéa 1er est complété par les mots: «qui prévoit des modalités de compensation pour l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.»; Ar t. 8/2. L’article 191, alinéa 1er, de la même loi, modifi é en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, est complété par le 30° rédigé comme suit: «30° les montants versés en application de l’article 35bis, § 7»

Art. 8/3. À l’article 192, alinéa 4, 1°, j), de la même

loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifi é par la loi du 19 décembre 2008, les mots «et 29°;» sont remplacés par les mots «29° et 30°;»

JUSTIFICATION

Cette disposition vise à élargir les hypothèses dans lesquelles le Comité de l’assurance du Service des soins de santé de l’INAMI peut conclure une convention avec le demandeur. Quand l’inscription de la spécialité sur la liste des spécialités remboursables pourrait entrainer des incertitudes sur le plan budgétaire, une convention pourra désormais être conclue. Le contenu de la convention est à nouveau précisé puisqu’elle doit prévoir des modalités de compensation pour l’assurance obligatoire.

Il est également précisé que ces compensations seront considérées comme des ressources de l’assurance obligatoire et qu’elles seront affectées au secteur des soins de santé. La ministre,

L

ONKELINX

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