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3692 DE BELGIQUE 29 mai 2009 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR MME Maggie DE BLOCK RAPPORT SOMMAIRE

I. Exposé introductif de la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances,

I. Exposé introductif de la ministre des Affaires sociales

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PROJET DE LOI-PROGRAMME (art. 9 à 53)

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné les dispositions du présent projet de loi qui lui étaient soumises au cours de ses réunions des 12, 13 et 19 mai 2009. Procédure La proposition de loi attribuant des titres-services gratuits aux familles monoparentales à revenus modestes (DOC 52 1556/001) a été jointe à la discussion de l’article 53 du projet de loi à l’examen, vu leur identité d’objet.

M. Hans Bonte (sp.a), auteur de la proposition de loi jointe, a demandé au cours des travaux que sa proposition de loi soit disjointe de la discussion du projet de loi. A

EMPLOI

(art. 53) I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES, MME JOËLLE MILQUET L’article 53 du projet de loi-programme à l’examen vise à créer la base légale nécessaire pour permettre l’instauration d’un «titre-service social». L’objectif du titre-service social est de permettre à certaines catégories de personnes avec de très faibles revenus d’avoir également accès au titre-service en payant les titresservices à un prix très réduit.

La ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances a obtenu pour ce système de titres-services sociaux un budget de 1,7 million d’euros dans le cadre du conclave budgétaire d’octobre 2008. Après l’entrée en vigueur de la loi-programme, un projet d’arrêté royal sera pris pour concrétiser les modalités pratiques d’exécution. Des concertations sont en cours, notamment avec Sodexho et les CPAS à propos des modalités d’application.

A priori, celles-ci seront les suivantes: Les CPAS pourraient avoir accès à un certain nombre de titres-services à distribuer auprès de leurs

bénéfi ciaires et des publics-cibles qu’ils jugent les plus pertinents. A priori, les bénéfi ciaires devraient être prioritairement: a) des familles monoparentales avec de faibles revenus, à savoir les parents isolés qui ont droit à un supplément d’allocations familiales pour familles monoparentales de la part de l’ONAFTS; b) des personnes handicapées de grande dépendance; c) des personnes âgées bénéfi ciant de la garantie de revenu (GRAPA).

Chaque CPAS recevrait un certain nombre de titresservices au prorata du nombre de personnes sous statut OMNIO faisant partie de la population qu’ils représentent. Le titre-service social coûterait moins de 4 euros à son bénéfi ciaire et ne donnerait pas droit à la déductibilité fi scale. II.—DISCUSSION GÉNÉRALE M. Hans Bonte (sp.a), auteur de la proposition de loi initialement jointe (proposition de loi attribuant des titres-services gratuits aux familles monoparentales à revenus modestes, DOC 52 1556/001), déclare que sa proposition tend à venir concrètement en aide aux personnes qui en ont le plus besoin en ce moment dans notre société, en particulier en faveur de la catégorie particulièrement démunie des mères seules ayant charge de famille.

La proposition de loi dont il est l’auteur vise en effet à attribuer gratuitement aux familles monoparentales deux titres-services supplémentaires par dix titres achetés. La part utilisateur pour ces titres est versée par l’ONEM à la société émettrice. Le groupe-cible visé est constitué par les familles monoparentales qui ont droit au supplément spécifi que aux allocations familiales octroyé aux familles monoparentales.

L’orateur renvoie à cet effet aux rapports présentés par M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes (renvoi au «Baromètre interfédéral de la pauvreté», et au «Plan fédéral de lutte contre la pauvreté: première évaluation (février 2009)», DOC 52 1835/001).

M. Bonte remercie la ministre de l’Emploi de prendre une mesure en faveur des personnes les plus

défavorisées par l’instauration de «titres-services sociaux», au moyen de l’article 53 du projet de loi à l’examen. Le souci de réduire la charge de travail des CPAS est à son estime également très appréciable. En revanche, il se pose des questions sur le caractère effectivement applicable et suffisamment transparent de la mesure proposée par la ministre. À la différence de la disposition du projet de loi à l’examen créant seulement une base légale en vue de rendre fi nancièrement accessibles les titres-services pour les personnes aux plus bas revenus, M.

Bonte souligne que sa proposition de loi présente l’avantage de la simplicité, de l’efficacité, et surtout d’une grande facilité d’application. Il s’agit là d’un précieux atout, tant pour les bénéfi ciaires que pour les CPAS.

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) estime que la disposition à l’examen part d’une bonne intention, dans la mesure où elle favorise l’accès aux titres-services à des catégories de personnes qui en ont le plus besoin. Toutefois, il se pose de sérieuses questions quant aux mesures d’exécution concrètes qui seront censées rendre cette disposition applicable, par l’intermédiaire des CPAS et par voie d’arrêté royal.

Il fait référence à une étude récente réalisée sur les titres-services par l’IRES (Institut de recherches économiques et sociales). Cette étude fait ressortir une réelle disparité des fonctionnements et résultats obtenus dans les relations triangulaires entre les travailleurs titres-services, leurs employeurs, et les bénéfi ciaires des titresservices. La possibilité d’obtenir un accompagnement intéressant de plus ou moins bonne qualité, varie notablement en fonction du type de travail réalisé, comme en fonction du type de société qui occupe les travailleurs titres-services, dans le domaine de l’économie sociale, dans les CPAS, ou dans les agences intérimaires.

Les mêmes questions se posent d’ailleurs dans le cadre du projet d’élargissement des titres-services à l’accueil de l’enfance. Aussi, le but vers lequel doivent tendre les mesures adoptées dans le cadre des titres-services est-il de contribuer d’une part à une qualité déterminée d’emploi au bénéfi ce des travailleurs, d’autre part à une qualité déterminée d’intervention dans le chef des utilisateurs des titres-services.

L’intervenant fait également part d’inquiétudes au sujet du risque de ce qu’on pourrait qualifi er de «concurrence déloyale» à l’égard d’intervenants ou de services sociaux en matière d’aide ménagère ou d’aide

à domicile, dotés de qualifi cations pour pouvoir poser un diagnostic social ou de santé, et qui travaillent avec un encadrement spécifi que de même qu’avec une certaine éthique d’intervention.

M. Gilkinet pose encore les questions suivantes: la ministre entend-t-elle laisser aux CPAS la possibilité de décider quels types de personnes pourraient bénéfi cier de «titres-services sociaux», étant entendu que la répartition se ferait au prorata du nombre de bénéfi ciaires du statut OMNIO? Cela ne risque-t-il pas de conduire à des disparités notables d’une commune à l’autre, avec en conséquence une inégalité de situation dans le chef des bénéfi ciaires?

M. Maxime Prévot (cdH) rappelle que la mesure à l’examen tend à répondre à une attente formulée de longue date, à savoir la possibilité pour des personnes à revenus modestes de pouvoir elles aussi faire appel au régime des titres-services. La qualité des prestataires n’est nullement en question ici et restera par conséquent équivalente. Aussi n’y a-t-il pas de quoi craindre une sorte de «concurrence déloyale».

À cet effet, il faudra veiller dans les mesures concrètes d’application à ce qu’un lien existe avec le prix des prestations d’aide à la vie journalière, afi n d’éviter toute discordance avec les services de première ligne. Tel sera l’objet des arrêtés royaux à venir. L’orateur souligne le mérite de clarté budgétaire sur lequel repose le projet de loi. En outre, la transparence et l’objectivité s’y rencontrent également, puisque le nombre de bénéfi ciaires du statut OMNIO parmi la population constituerait le critère de répartition des «titresservices sociaux» pour les CPAS.

Ceux-ci constituent sûrement les interlocuteurs de premier plan les mieux à mêmes de déterminer la nature et l’ampleur des besoins à satisfaire. Le fait qu’ils aient été associés au projet à l’examen renforce le caractère effectif des mesures d’exécution qui en résulteront.

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) précise que les possibilités actuelles de bénéfi cier d’aide ménagère, à domicile ou à la vie journalière sont dispensées par des personnes formées à cet effet dans le cadre de réglementations établies au niveau des communautés. La possibilité de faire appel à des travailleurs titres-services à un coût réduit peut conduire nombre d’utilisateurs à préférer les seconds au détriment des premiers, sans que se retrouve une qualité de service analogue.

M. Pierre-Yves Jeholet (MR) déclare clairement que l’objectif poursuivi n’est pas d’accorder un avantage supplémentaire aux allocataires sociaux. Il fait part du soutien qu’il peut apporter au projet à l’examen, dans la mesure où celui-ci se contente de fournir une base légale destinée à rendre fi nancièrement accessibles les titres-services pour les personnes aux plus bas revenus. L’intervenant ne cache pas qu’il fait part d’un certain scepticisme par rapport aux modalités concrètes d’application tant budgétaires que techniques, qui devront intervenir par arrêté royal.

Il conclut en indiquant que ces modalités d’application devront bien entendu faire l’objet d’un consensus au sein du gouvernement. Mme Maggie De Block (Open Vld) considère que le régime des titres-services s’est bien développé depuis plusieurs années et donne de bons résultats, même s’il reste un instrument coûteux, ainsi que les résultats d’évaluations précédentes l’ont mis en lumière. Elle constate que la mesure proposée d’instaurer des «titres-services sociaux» tend à faire en sorte que davantage de personnes puissent bénéfi cier du régime des titres-services, ce qui constitue un objectif qu’elle peut approuver dans la mesure où il contribue à renforcer la cohésion sociale et permet à un nombre considérable de personnes peu qualifi ées d’accéder à un emploi.

Mme Sonja Becq (CD&V) considère que les titresservices contribuent à offrir de meilleures possibilités de combiner une vie professionnelle et familiale pour les personnes à revenu moyen et modeste, mais présentent l’inconvénient d’un coût élevé pour la collectivité. La Cour des comptes note d’ailleurs que le coût réel du régime des titres-services n’est pas bien déterminé, dans la mesure où ce régime ouvre des droits de sécurité sociale aux travailleurs titres-services, sans que l’on sache précisément identifi er les dépenses occasionnées en contrepartie (voir «Titres-services, coût et gestion», rapport de la Cour des comptes adopté le 23 décembre 2008, transmis à la Chambre des représentants).

Mme Becq interroge la ministre sur plusieurs points: où en est-on actuellement dans l’exécution du crédit d’impôts adopté récemment pour le régime des titresservices (projet de loi portant des dispositions diverses, notamment sur le plan budgétaire? Y a-t-il déjà eu une évaluation réalisée à cet effet? Comment la ministre entend-t-elle combiner à la fois ce crédit d’impôts avec les titres-services sociaux envisagés ici? La mesure

envisagée ne risque-t-elle pas d’entraîner une organisation exagérément compliquée, alors que le budget de 1,7 million d’euros est octroyé sans qu’il soit prévu de devenir récurrent? Elle pense avoir compris que la mesure à l’examen semble faire appel d’une part à la notion de certains groupes-cibles, d’autre part à des critères de catégories de revenus en relation avec le statut OMNIO: la combinaison de ces deux facteurs est-elle prévue et si oui, cela n’entraîne-t-il pas de sérieuses difficultés d’application dans la mesure où les CPAS sont également appelés à intervenir au niveau de la répartition des titres-services? Un tel système ne risque-t-il pas de créer de fausses attentes, ainsi que des applications différenciées d’une commune à l’autre? L’oratrice fait en outre observer qu’on peut s’attendre à ce qu’un système de titres-services à prix réduit entre en concurrence avec les services sociaux des CPAS, comme avec les services d’aide qualifi és relevant de la compétence des communautés.

Un effet de substitution tenant au prix comparatif des services offerts a tout lieu de se produire en conséquence de la mesure préconisée. Elle fait référence à la question controversée de savoir si les titres-services relèvent des compétences fédérales ou communautaires. Selon la position du Conseil d’État, lorsque des mesures relatives à l’emploi sont en cause, on peut considérer que la matière des titres-repas fait partie des compétences fédérales.

À partir du moment où les titres-services sont appréhendés comme une mesure à caractère social, on peut toutefois considérer que cette matière fait partie des compétences communautaires au titre de l’aide aux personnes. Cette confusion sur le plan des compétences n’est pas de bon aloi. Mme Becq conclut en émettant de nettes réserves sur l’opportunité de la mesure à l’examen compte tenu des éléments relevés dans son intervention, en particulier au regard du contexte actuel de restriction budgétaire qu’impose la récession économico-sociale.

Mme Sofi e Staelraeve (Open Vld) souhaite que la ministre fournisse des éclaircissements sur les groupescibles visés dans la mesure à l’examen. Elle estime que la mesure peut faire naître des diffi cultés voire certains abus, en créant deux catégories de bénéfi ciaires de titres-services avec toute l’organisation administrative et la charge de travail que cela suppose, sans avoir actuellement une vue suffisante sur la manière dont l’élargissement de l’exemption fi scale

accordée précédemment fonctionne. Des problèmes non encore résolus entravent la mise en œuvre de cette dernière mesure. Il apparaît par conséquent que le moment ne semble pas approprié pour lancer une nouvelle mesure aux contours non clairement défi nis.

M. Hans Bonte (sp.a) note que les membres ne semblent pas être tous sur la même longueur d’ondes au sujet du bien-fondé de la mesure proposée. Il invite les membres à ne pas marquer leur accord sur une mesure qui à ce stade-ci, apparaît en tout cas peu transparente et sans véritable contenu, puisque le procédé d’application visé dépendra de l’initiative du gouvernement, par la mise en œuvre de la mesure proposée au moyen d’un ou plusieurs arrêtés royaux.

III. — RÉPONSES DE LA MINISTRE La vice-première ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, Mme Joëlle Milquet, note les critiques émises à l’encontre de la mesure, alors que celle-ci est pourtant attendue depuis longue date, prise en concertation avec les CPAS sur le terrain, permise étant donné le budget disponible, et s’inscrit à l’évidence dans le sens du renforcement de la situation des personnes à revenus modestes.

L’exemption fi scale dont bénéfi cient les titres-services offre l’avantage d’un coût allégé mais différé: le titre-service payé 7,5 euros coûtera 5 euros suite à un remboursement qui n’interviendra que deux ans plus tard. Il s’agit d’aller plus loin que cet avantage, certes déjà appréciable. La ministre s’étonne de la critique entendue dans la participation des CPAS au régime proposé. Ne s’agitil pas là des organismes sociaux habilités en matière d’aide sociale, et quelle eût été la réaction des membres si la mesure avait été envisagée sans concertation préalable avec eux? De même, puisque l’objectif visé est lié à la thématique des revenus les plus bas, il est adéquat de prendre un critère social adapté, à savoir celui des personnes précarisées dans les communes, via le statut de bénéfi ciaire OMNIO.

Au demeurant, ce critère a déjà été utilisé dans le cadre de la crise énergétique, en vue de permettre aux personnes démunies de se fournir en gaz et en mazout auprès des CPAS. La ministre insiste sur le fait que les titres-services sociaux sont destinés à apporter une offre subsidiaire de services par rapport aux aides familiales disponibles auprès des CPAS, là où des solutions autres que de première nécessité ne peuvent pas encore être rencontrées.

La problématique des compétences n’entre pas en compte ici dans le cadre des objectifs poursuivis par la ministre. Ce qui lui importe, c’est la question du prix, lequel s’avère encore trop élevé pour un nombre considérable de personnes. L’expertise des CPAS en la matière permettra de cibler concrètement l’aide à fournir aux personnes qui en ont besoin, en fonction de deux conditions: non seulement il s’agira de personnes à revenus modestes, mais aussi en situation de difficulté avérée, telles que les personnes handicapées, les bénéfi ciaires de la GRAPA, les personnes reconnues en situation de famille monoparentale par le biais des allocations qu’elles perçoivent.

Tels seront en d’autres termes les publics-cibles concrètement visés. L’arrêté royal dont le contenu est en cours d’élaboration, va être établi en concertation avec les différents acteurs et ministres concernés, à commencer par la fédération des CPAS et la ministre qui a l’Intégration sociale dans ses attributions. La ministre déclare être également disposée à associer pleinement les membres de la commission à l’examen des modalités d’application de cet arrêté royal.

Après quoi il pourra être procédé ultérieurement à une évaluation de la mesure. Afi n d’éviter tout effet de concurrence indésirable vis-à-vis d’autres intervenants, la ministre est disposée à limiter le champ d’application de la mesure au secteur non marchand. IV. — RÉPLIQUES M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) accueille favorablement l’intention de la ministre de limiter la possibilité d’intervention aux acteurs de l’économie sociale et aux CPAS.

Il n’empêche que l’arrêté royal reste à venir. En outre, il fait remarquer que le statut OMNIO reste assez largement méconnu et que nombre de bénéfi ciaires potentiels n’y font pas appel.

Il fait également remarquer que le budget disponible est limité. Compte tenu de la proportion entre les ressources affectées et le public-cible pris en compte à l’échelle de l’ensemble des communes du pays, on peut s’attendre à ce qu’un nombre réduit de titres-services sociaux soient distribués dans les CPAS.

M. Hans Bonte (sp.a) craint que les difficultés d’organisation et d’application l’emportent sur les bonnes intentions initiales. Il demande qu’avant toute mise en application, un débat de fond ait lieu en commission sur le contenu précis de l’arrêté royal par lequel la ministre propose de mettre en œuvre la mesure proposée dans le projet de loi à l’examen. Il constate également que des amendements d’une ampleur considérable ont été déposés.

Il demande par conséquent de prendre le temps nécessaire à l’examen de ces amendements avant de procéder à la mise aux voix de la mesure examinée. Mme Sofi e Staelraeve (Open Vld) entend que la mesure à l’examen aurait notamment comme objectif de combler une lacune existant à l’égard des personnes à faible revenu suite à l’instauration de l’exemption fi scale en matière de titres-services. Pourtant, celle-ci est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Si l’exemption ne pouvait sortir ses effets à l’égard des destinataires visés que dans un an et demi, il faudrait en conclure que la mesure à l’examen pour laquelle un budget limité est affecté n’aurait lieu d’être instaurée que de manière temporaire, jusqu’au moment où l’exemption fi scale produira effectivement ses effets. L’intervenante estime que les explications de la ministre restent assez vagues quant aux groupes-cibles qui seront précisément visés en concertation avec les CPAS.

Ce d’autant plus qu’il existe à d’autres niveaux des possibilités de fournir une aide de même nature que celle envisagée dans le cadre de la mesure à l’examen. Ainsi, il entre dans les compétences des communautés d’intervenir elles-mêmes en matière d’économie sociale, et aussi de permettre aux CPAS de fournir des services analogues aux personnes à faible revenu, tels des petits travaux, des tâches d’assistance ou des activités de nettoyage.

La même remarque vaut pour l’aide aux personnes handicapées qui relève également des compétences des communautés. Mme Staelraeve souligne qu’il importe d’éviter toute

forme de double emploi dans les compétences et dans la détermination des groupes-cibles. Elle note aussi que les services d’accueil d’enfants ne sont pas autorisés dans le cadre des titres-services, alors que selon le raisonnement de la ministre, il pourrait y avoir là une possibilité de mieux aider de nombreuses personnes, en particulier les femmes seules, à combiner leur emploi et leur vie familiale, conformément à l’objectif visé par la mesure à l’examen.

Mme Sonja Becq (CD&V) réitère son profond scepticisme par rapport à la mesure examinée. Elle insiste sur le fait que la mesure ne peut en aucun cas empiéter sur des compétences communautaires, ce qui serait du reste également le cas si les services d’accueil d’enfants entraient dans le champ d’application des titres-services. Elle soutient que la répartition des titres-services de la façon dont la ministre l’envisage avec la collaboration des CPAS apparaît de toute évidence impraticable.

À tout le moins, une sérieuse analyse des coûts et profi ts s’impose-t-elle préalablement à toute velléité de mise en œuvre effective de cette mesure. Les explications apportées par la ministre ne sont pas de nature à apporter des éléments de réponse suffisants aux questions restant en suspens. Comment va-t-on s’y prendre techniquement pour faire en sorte que seul le secteur non marchand puisse entrer en considération? Comment va-t-on éviter de facto que ces titres-services dits sociaux créent un effet de concurrence ou de substitution vis-à-vis des services déjà assurés par les CPAS? Mme Becq réclame un débat de fond ouvert avant d’aller plus loin dans l’examen de la mesure en projet.

La ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances Joëlle Milquet synthétise l’enjeu de la discussion. Elle souligne que les titres-sociaux constituent un moyen d’aide subsidiaire pour de nombreuses personnes qui en ont besoin, conformément à la politique sociale menée par le gouvernement. Celui-ci a pris des décisions importantes sur le plan budgétaire, comme dans le cadre du projet de loi à l’examen.

La mesure ciexaminée en fournit un exemple très concret en faveur des personnes défavorisées. La ministre confi rme qu’elle est prête à revenir sous peu devant la commission, afi n d’examiner plus avant les modalités d’application de la mesure devant être prises par arrêté royal.

V. — DISCUSSION DES ARTICLES M. Maxime Prévot (cdH) et consorts déposent les amendements 1 à 4 (DOC 52 1967/003). Ceux-ci visent à insérer de nouvelles dispositions dans le projet de loi à l’examen, faisant l’objet des articles 53bis, 53ter, 53quater et 53quinquies.

Il explique que les amendements tendent à traduire certaines recommandations formulées par la Cour des comptes (voir «Titres-services, coût et gestion», rapport de la Cour des comptes adopté le 23 décembre 2008, des comptes a en effet recommandé que des amendes administratives et pénales constitutives de sanctions adaptées et proportionnées, puissent être ajoutées aux deux seules sanctions actuellement existantes dans la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité, à savoir la récupération via l’ONEM du montant des titres-services indûment remboursés et le retrait de l’agrément.

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) déclare pouvoir approuver le bien-fondé des amendements visant à prendre en considération les recommandations émises par la Cour des comptes. D’autres recommandations mériteraient d’ailleurs un débat plus approfondi. En revanche, l’intervenant marque sa désapprobation sur le procédé consistant à déposer des amendements en séance -en plus assez longs– sans avoir pu en prendre connaissance au préalable.

Il fait remarquer que la chose s’est déjà produite à plusieurs reprises lors de travaux précédents, et en appelle à une meilleure collaboration. VI.— VOTE DES ARTICLES

Art. 53

L’article 53 est adopté par 10 voix et 1 abstention. Articles 53bis, 53ter, 53quater et 53quinquies (nouveaux). Ces articles sont adoptés par 9 voix et 2 abstentions.

B

AFFAIRES SOCIALES

(art. 9 à 52) I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES TITRE 4 SANTÉ PUBLIQUE Le Titre 4 – Santé Publique, contient dans son unique chapitre, 3 sections qui ont été attribuées à cette commission pour discussion: La section 2, comprenant les articles 9 et 10 vise à octroyer la compétence d’ester en justice au nom de l’INAMI à l’administrateur général. Cette disposition vise à simplifi er la procédure qui implique actuellement une intervention des organes de gestion, ce qui alourdit la procédure.

La section 3 comprend un article visant à préciser expressément dans la loi que le Comité de direction de l’INAMI, qui assiste l’administrateur général et l’administrateur général adjoint dans la gestion journalière, se réunit sous leur autorité. La section 4 comprend un article technique visant à clarifi er au niveau comptable la manière d’exécuter la décision du conclave relative au Fonds provisionnel

TITRE

5 Le Titre 5 – Affaires sociales du projet de loi-programme comprend une série d’articles dont les principaux sont présentés ci-après. Le premier chapitre concerne l’intégration du Pool des marins de la marine marchande dans la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. La CSPM – Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins –, créée en 1845 est la plus veille institution de sécurité sociale belge qui relève des compétences du ministre des Affaires sociales.

C’est une institution publique fédérale de sécurité sociale (IPSS) spécialisée pour la sécurité sociale des marins de la marine marchande belge, administrée par un comité de gestion où sont représentés les armateurs (employeurs) et les syndicats représentant les marins (employés).

La CSPM est l’INAMI pour les marins de la marine marchande; elle fait la perception des cotisations sociales et la répartition de cotisations sociales entre les différents secteurs de la sécurité sociale et donne les informations quant à la législation sociale pour les marins. Elle est liée au Pool des marins de la marine marchande, un organisme d’intérêt public de catégorie D qui ressortit à la compétence de la ministre de l’Emploi, car l’inscription au Pool est une condition préalable et essentielle pour donner droit aux indemnités et soins de santé remboursés par la Caisse.

La raison de l’intégration de ces deux institutions est la suivante: ils remplissent des missions pour le même public – c.-à.-d. les marins de la marine marchande et ont les mêmes partenaires sociaux (armateurs et organisations syndicales). Il est logique de réunir les deux institutions. Cela génère une rationalisation des structures et l’optimalisation non seule du service rendu mais aussi des moyens.

Le

chapitre 2

vise à régler des problèmes techniques liés à l’exécution des lois relatives au fi nancement alternatif et à majorer ce dernier pour compenser partiellement l’impact de certaines initiatives gouvernementales sur les comptes de la sécurité sociale. Le

chapitre 3

lève toute imprécision concernant la compétence des fonds du Maribel social, plus particulièrement l’attribution des équivalents temps plein dans le cadre du plan Emplois Jeunes, repris dans le Pacte des générations. Le

chapitre 4

précise la base de calcul de la cotisation de solidarité introduite dans les amendes routières du travailleur et remboursées par l’employeur. II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Art. 9

Cet article ne fait l’objet d’aucune remarque. Il est adopté à l’unanimité.

Art. 10

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) demande à la ministre pour quelle raison cet article prévoit l’abrogation d’une série de dispositions de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.

Mme Laurette Onkelinx, ministre, répond que les dispositions à abroger sont énumérées à l’article 181 et précisent actuellement les instances de l’INAMI dont les décisions donnent lieu aux actes judiciaires que l’administrateur général était jusqu’à présent chargé de mettre en œuvre. Dès lors que l’article 9 en projet charge l’administrateur général d’agir «au nom de l’Institut sans avoir à justifi er d’une décision d’un comité ou conseil», il fallait abroger les dispositions qui confi aient l’initiative aux comités et conseils de l’INAMI. * * * L’article 10 est adopté à l’unanimité.

Art. 11 à 17

Ces articles ne font l’objet d’aucune remarque. Ils sont adoptés à l’unanimité.

Art. 18

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) constate que cet article prévoit la désignation d’un 3e commissaire du gouvernement: cela ne risque-t-il pas de conduire à une paralysie de l’institution? Mme Laurette Onkelinx, ministre, rappelle que le

chapitre 1er vise l’intégration du Pool des marins de la marine marchande dans la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. Le Pool relève de la compétence du ministre de l’Emploi et il est donc logique qu’un commissaire du gouvernement désigné par le ministre de l’Emploi veille sur les dispositions de la loi du 25 février 1964, intégrées aux dispositions légales relatives à la Caisse de secours. Cet article ne fait pas l’objet d’autres remarques.

Art. 19 à 23

Art. 24 et 25

M. Hans Bonte (sp.a) fait observer que ces articles concernent les indemnités d’attente octroyées aux marins de la marine marchande inscrits sur la liste des personnes susceptibles d’être engagées sur des navires de mer belges et qui sont privées de travail indépendamment de leur volonté. Ces dispositions contiennent-elles des modifi cations par rapport à la pratique actuelle? S’agit-il d’une application de la politique d’activation? Quel est l’arrière-plan de ces dispositions? Bien que ces dispositions relèvent de la compétence de la ministre de l’Emploi, Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, répond que ces dispositions ne contiennent aucune modifi cation.

Étant donné que le Pool des marins de la marine marchande est absorbé par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, il convient que toutes les dispositions légales relatives au Pool soient transférées dans la législation relative à la Caisse de secours.

M. Hans Bonte (sp.a) est satisfait d’apprendre que le régime applicable actuellement à ces marins soit maintenu. Ces articles ne font pas l’objet d’autres remarques.

Art. 26 à 45

Art. 46

M. Hans Bonte (sp.a) félicite l’auteur de cette disposition. Les ressources de la TVA affectées au fi nancement de la sécurité sociale sont devenues insuffisantes; c’est pourquoi il est heureux que les recettes du précompte

professionnel puissent combler cette insuffisance. Il prévoit que la porte entrouverte ici devra encore s’ouvrir davantage dans les mois qui viennent si l’on veut éviter des accidents majeurs dans la sécurité sociale.

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) souligne lui aussi l’importance de cet article. La ministre peut-elle donner des précisions quant aux projections budgétaires qui sous-tendent la mesure: prévoit-on une insuffisance du produit de la TVA? Quant au montant annuel de 47 millions d’euros prévu au 2° de l’article, suffira-t-il à fi nancer les augmentations de pension? Mme Maggie De Block (Open VLD) constate comme un fait que le produit de la TVA ne suffira plus à assurer le fi nancement complémentaire de la sécurité sociale; voilà pourquoi les conséquences concrètes de la décision de permettre le fi nancement de la sécurité sociale par les moyens généraux apparaissent aujourd’hui pour la première fois.

S’agit-il d’un fait unique ou, au contraire, d’un phénomène structurel? A-t-on cherché à vérifi er pendant combien de temps cet effort pourra être poursuivi? La ministre dispose-t-elle de données à ce sujet? Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, répond que les chiffres précis ne seront disponibles que lorsque le rapport «gestion globale» du Comité de gestion de la sécurité sociale le sera, sans doute aux environs de la mi-septembre.

La mesure proposée à l’article 46, 1°, est exceptionnelle. On s’attend à une chute très importante des recettes fi scales en 2009. Il est donc proposé de compenser cette régression par un prélèvement sur les recettes de l’impôt des personnes physiques. Il s’agit ici de protéger les revenus de la sécurité sociale. Quant à la mesure proposée à l’article 46, 2°, elle fait suite à la décision du gouvernement d’augmenter les pensions en juillet 2008 ainsi qu’à la décision de compenser le coût de cette initiative gouvernementale en prévoyant un fi nancement alternatif complémentaire de 47 millions d’euros: cette décision est structurelle puisqu’elle correspond à une augmentation des pensions qui n’est pas conjoncturelle.

Articles 47 et 48 M. Stefaan Vercamer (CD&V) constate que le fi - nancement du bonus de démarrage et de stage est lui aussi rendu structurel. Sur base de quels critères le montant nécessaire au fi nancement de ce bonus serat-il déterminé? ciales, répond que l’article 47 pérennise une formule prévue par la gestion globale des travailleurs salariés lorsque le bonus de démarrage et de stage ont été mis en place, à savoir un transfert spécifi que à l’ONEM par la gestion globale. Cette disposition est aujourd’hui rendue structurelle, uniquement pour le bonus de démarrage et de stage.

Art. 49 et 50

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) comprend qu’il s’agit ici de mettre en œuvre un article pas encore appliqué du Pacte des générations. Dans quel délai cette disposition qui visait l’accès des jeunes à des emplois dans le secteur non-marchand sera-t-elle enfi n appliquée?

M. Hans Bonte (sp.a) note que l’article 49 vise sans doute à régulariser l’une ou l’autre situation puisque l’article 50 en prévoit l’entrée en vigueur avec effet rétroactif. Combien de personnes et combien de projets sont-ils concernés? ciales, répond que les dispositions visent à garantir le bon fonctionnement du système et la rétroactivité au 1er mai 2009 est en effet prévue. La ministre communique les données suivantes: L’enveloppe fédérale correspond à 30 millions d’euros dès 2008.

Cette enveloppe fédérale est répartie entre les projets réalisés suivants: – sécurité dans les hôpitaux: 503 ETP (équivalents temps plein);

– puéricultrices dans les services pédiatriques: 53 ETP; – personnel complémentaire destiné aux hôpitaux publics dans le cadre de la problématique des internés détenus: 17 ETP. Projets à réaliser: – soins infi rmiers à domicile pour le secteur privé: 150 ETP; – problématique du transport de et vers les institutions du secteur fédéral de la santé: 134 ETP. L’enveloppe des entités fédérées s’élève à 15 millions d’euros dès 2008, dont 6 millions pour la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone (à savoir 171,5 ETP, dont 13 pour la Communauté germanophone) et 9 millions d’euros pour la Communauté fl amande (soit 257 ETP).

Les projets de la Communauté fl amande sont au nombre de 3: – accueil d’enfants extra-scolaire; – le transport de et vers les institutions de soins journaliers; – l’apprentissage à temps partiel. La Communauté française et la Région wallonne lancent un projet d’accueil extra-scolaire des enfants. La Communauté germanophone propose un projet d’aide aux personnes âgées pour 8 ETP et un projet d’accueil de l’enfant pour 5 ETP.

Les projets introduits ont été approuvés par le Conseil des ministres du 3 avril 2009.

M. Hans Bonte (sp.a) note que le CD&V ne prend apparemment plus ombrage de ces dispositions fédérales qui relèvent par exemple de l’accueil extra-scolaire d’enfants qui, il n’y a pas si longtemps, auraient suscité des réserves.

Art. 51 et 52

M. Josy Arens (cdH) réitère les conclusions qu’il tire de la réponse de la ministre à sa question du matin (question n° 12816 – CRABV 52 COM 558), à savoir

qu’elle fournit des précisions par rapport à l’article 219 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses: – l’application de cette mesure est limitée aux infractions du Code de la route; – les amendes spécialement visées par le catalogue des amendes relatives au transport par route ne sont pas concernées par le présent article. Mme Maggie De Block (Open Vld) considère que cet article imposera aux employeurs encore davantage de contributions pour fi nancement la sécurité sociale.

Peut-être ce système vise-t-il par ailleurs aussi à réduire la pression qui pèse sur les transporteurs routiers en matière de délais de livraison et de cadences. Cependant l’intervenante ne peut se rallier à l’idée que le remboursement d’une amende puisse être un revenu. Par ailleurs, dans la mesure où il s’agit d’une nouvelle disposition, l’intervenante s’étonne de son entrée en vigueur avec effet rétroactif. ciales, fait observer que le Conseil d’État n’a formulé aucune objection à la date d’entrée en vigueur.

Par ailleurs, la ministre rappelle que la mesure elle-même a eu l’accord tant des employeurs que des syndicats. Réunie le mardi 19 mai 2009 pour procéder au vote sur l’ensemble (Rgt. art. 82-1) des dispositions de la loiprogramme qui lui étaient soumises, la commission s’est ralliée aux observations d’ordre légistique formulées par le service juridique. L’ensemble des dispositions de la loi-programme qui lui étaient soumises, telles qu’amendées et corrigées, a été adopté à l’unanimité.

La rapporteuse, Le président,

Maggie DE BLOCK Yvan MAYEUR ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé