Wetsontwerp AMENDEMENT déposé en séance plénière AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT 46.639/3 DU 12 MAI 2009 N° 1 DU GOUVERNEMENT Art. 55/1 (nouveau) Insérer un titre 8, rédigé comme suit: «Titre 8. Énergie.
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📁 Dossier 52-1967 (11 documents)
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3645 DE BELGIQUE 26 mai 2009 AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT 46.639/3 DU 12 MAI 2009 N° 1 DU GOUVERNEMENT
Art. 55/1 (nouveau)
Insérer un titre 8, rédigé comme suit:
«Titre 8. Énergie.
Chapitre unique. Modifi cation de la loi de relance économique du 27 mars 2009
«Art. 55/1. Article 64 de la loi de relance économique du 27 mars 2009, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit: «Les fournisseurs d’électricité et les gestionnaires de réseau de distribution ont droit au remboursement des frais, faits lors de l’application de cette loi.» AMENDEMENT déposé en séance plénière Documents précédents: Doc 52 1967/ (2008/2009): 001: Projet de loi programme. 002 à 004: Amendements
PROJET DE LOI-PROGRAMME JUSTIFICATION
Dans le cadre de l’attribution de la réduction de 30 euros par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution, ces derniers doivent faire des frais comme des coûts pour leur contact center, l’ajout d’un message sur la facture, des frais de comptabilité…Cet article leur donne le droit de récupérer ces coûts. Le budget, prévu pour cette opération est maximum 3,575 millions d’euros et est inscrit sous le BA 42 41 12.00.01 de la première adaptation du budget général 2009.
Le ministre du Climat et de l’Énergie, Paul MAGNETTE Le Conseil d’État, section de législation, troisième chambre, saisi par le Ministre de l’Énergie, le 8 mai 2009, d’une demande d’avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet de loi-programme - amendement (réduction sur la facture d’électricité), a donné l’avis suivant: En ce qui concerne les éléments énumérés à l’article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, le projet ne donne lieu à aucune observation. La chambre était composée de
Messieurs
J. Smets, conseiller d’État, président,
B. Seutin,
P. Barra, conseillers d’État,
J. Velaers, assesseur de la section
de législation, Madame
M. Verschraeghen, greffier assumé.
Le rapport a été présenté par M.
P. Depuydt, premier auditeur chef de section.
Le greffier,
Le président,
M
VERSCHRAEGHEN
J
SMETS
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