Amendement portant des dispositions diverses AMENDEMENTS déposés en commission des Finances Voir: GO Pret. GR: Amendemens.
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📁 Dossier 54-2072 (12 documents)
Texte intégral
4952 DE BELGIQUE AMENDEMENTS déposés en commission des Finances 25 octobre 2016 Voir: Doc 54 2072/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Amendements
PROJET DE LOI
portant des dispositions diverses
N° 7 DE M. VAN ROMPUY ET CONSORTS
Art. 93
À l’article 323/1, §1er, alinéa1er, proposé, insérer les mots “14546ter à 14546quinquies” entre les mots “14537 à 14542” et les mots “526, § 2.”.
N° 8 DE M. VAN ROMPUY ET CONSORTS
Art. 94
Insérer les mots “14546ter à 14546quinquies” entre les mots “14537 à 14542” et les mots “526, § 2.”
JUSTIFICATION
Par le décret du 20 juillet 2016 relatif à l’octroi d’un avantage fi scal pour l’acquisition de l’habitation propre: le Chèque Habitat, qui à été publié au Moniteur belge du 10 aout 2016, de nouvelles dispositions ont été introduites dans le CIR 1992 en qui concerne la fi scalité de l’habitation en Wallonie. Ces dispositions doivent également être reprises dans le présent projet puisque le Chèque Habitat donne aussi droit à un avantage fi scal pour lequel l’échange d’informations électroniques est instauré.
En plus, les dispositions relatives au Chèque Habitat entrent également en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2017. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale