Amendement portant des dispositions diverses AMENDEMENTS déposés en commission des Finances

4949 DE BELGIQUE 24 octobre 2016 Voir: Doc 54 2072/ (2015/2016): 001: Projet de loi

AMENDEMENTS

déposés en commission des Finances PROJET DE LOI portant des dispositions diverses EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT N° 60.111/3 DU 12 OCTOBRE 2016

N° 2 DU GOUVERNEMENT

Art. 95/1 (nouveau)

Dans le titre 12/1  précité, insérer un article 95/1 rédigé comme suit: “Art. 95/1. L’article 38, §  1er, alinéa 1er, 29°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 16 novembre 2015 et modifi é par la loi du 26 décembre 2015, est modifi é comme suit: “29° les rémunérations payées ou attribuées en exécution d’un contrat de travail fl exi-job visé à l’article 3, 4°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, à condition que celles-ci soient effectivement soumises à la cotisation spéciale de 25 p.c. prévue à l’article 38, § 3sexdecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;”.”

JUSTIFICATION

Conformément à l’article 38, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifi é par la loi-programme du 26 décembre 2015, les rémunérations payées ou attribuées en exécution d’un contrat de travail fl exi-job sont exonérées. Dans une réponse à la question orale posée par monsieur Roel Deseyn sur “l’interprétation de la notion de fl exisalaire” (n° 10402) (CRIV 54 COM 398, p. 7 et 8), le ministre des Finances a répondu ce qui suit: Comme je l’ai déjà indiqué en réponse à la question orale n° 9251, la défi nition de ce type de salaire est régie par les dispositions sociales qui stipulent clairement que seuls le flexisalaire et le flexipécule de vacances bénéficient de l’exonération fi scale.

Tous les avantages exclus de la notion de salaire ne sont pas concernés, et cela inclut aussi les indemnités soumises à une cotisation spéciale, tels que les véhicules de société. La motivation fi gure dans le renvoi à l’article 3, 2°, de la loi du 16 novembre 2015.portant des dispositions diverses en matière sociale, modifié par la loi-programme du 26 décembre 2015.

Puisqu’il existe à ce sujet une certaine confusion, il est proposé de compléter le texte existant de l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 29°, avec un renvoi explicite à la cotisation spéciale de 25 p.c., qui est due sur le plan social sur le fl exisalaire et le fl exipécule de vacances. Il est donc évident que si la condition imposée n’est pas remplie, notamment la soumission à la cotisation spéciale de 25 p.c., les règles fi scales du Code des impôts sur les revenus 1992 restent d’application telles quelles.

Il a été tenu compte de la remarque du Conseil d’État. Le ministre des Finances, Johan VAN OVERTVELDT

N° 3 DU GOUVERNEMENT

Art. 95/2 (nouveau)

95/2 rédigé comme suit: “Art. 95/2. L’article 95/1 est applicable aux rémunérations payées ou attribuées en exécution d’un contrat de travail fl exi-job à partir du 1er octobre 2016.”. Le présent article règle l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition. On ne peut pas vraiment parler de rétroactivité par le fait qu’en principe l’amendement ne change rien au fond de la législation existante. Il s’agit seulement d’une clarifi cation au niveau des renvois légistiques.

N° 5 DU GOUVERNEMENT

Art. 95/3 (nouveau)

Dans le titre 12/2, insérer un article 95/3, rédigé comme suit: “Art. 95/3. Dans l’article 180, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 27  décembre  2006  et modifié par la loi du 21 décembre 2013, les mots “les régies portuaires communales autonomes Anvers et Ostende, la société anonyme de droit public Havenbedrijf Gent“sont remplacés par les mots “la régie portuaire communale autonome d’Ostende, les sociétés anonymes de droit public Havenbedrijf Antwerpen en Havenbedrijf Gent”.

L’adaptation de l’article 180, 2°, CIR  92  est rendue nécessaire à la suite de la transformation de la forme juridique du ‘Havenbedrijf Antwerpen’ portée par le décret du 17 juillet 2015.

N° 6 DU GOUVERNEMENT

Art. 95/4 (nouveau)

Dans le titre 12/2  précité, insérer un article 95/4 rédigé comme suit: “Art. 95/4. L’article 95/3 produit ses effets à partir de la date de transformation de la régie portuaire d’Anvers en une société anonyme de droit public.”

CONSEIL

D’ÉTAT section de législation avis 60.111/3 sur des amendements au projet de loi ‘portant des dispositions diverses’ ‡LW-BHKQNFFEC-GABBBMR‡

/avis du Conseil d’État 60.111/3 1 (nouveau) 29°, en projet, du Code des impôts sur les l’article 3, 4°, de la loi du 16 novembre 2015 ciale’, mais également à l’article 16 de cette loi. ative, cette dernière référence est dépourvue de rence à l’article 38, § 3sexdecies, de la loi du ux de la sécurité sociale pour les travailleurs . 2 (nouveau) 1 est applicable « aux rémunérations payées ou exi-job 1 à partir du 1er octobre 2016 ». t permettre aux employeurs d’assurer encore ectant la nouvelle condition, les dispositions en fin de l’année. e rendre les nouvelles règles applicables qu’aux r janvier 2017 (ou encore plus tard). e rétroagir les nouvelles règles, il faudra pouvoir es lois est en effet une garantie ayant pour but de exige que le contenu du droit soit prévisible et évoir, à un degré raisonnable, les conséquences accompli.

La rétroactivité peut uniquement être tion d’un objectif d’intérêt général

2. DE VOORZITTER - LE PRÉSIDENT Jo BAERT « die ». voir notamment : C.C., 21 novembre 2013, n° 158/2013, 2 ; C.C., 29 janvier 2014, n° 18/2014, B.10 ; C.C., 5, n° 1/2015, B.4 ; C.C., 7 mai 2015, n° 54/2015, B.12. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale