Amendement GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2012

DE BELGIQUE 27 janvier 2012 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR M. Kristof WATERSCHOOT ET MME Corinne DE PERMENTIER RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé du ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifi que et de la Coopération au III. Réponses du ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifi que et de la Coopération au

Page PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2012 AVIS à la commission des Finances et du Budget sur la section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (partim: Coopération au développement) Documents précédents: Doc 53 1944/ (2011/2012): 001: Projet du budget général des Dépenses (première partie). 002: Projet du budget général des Dépenses (deuxième partie). 003: Erratum. 004 à 006: Amendements. 007 à 021: Rapports. 022: Amendements. 023: Rapport. 024: 025 à 028: Rapports. 029: Erratum. 030 à 032: Rapports.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné la section

14 – SPF

Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (partim: Coopération au développement) du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012 (DOC 53 1944/001), ainsi que la note de politique générale du ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifi que et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes (DOC 53 1964/021), au cours de sa réunion du 11 janvier 2012. I. — EXPOSÉ DU MINISTRE DES ENTREPRISES PUBLIQUES, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, CHARGÉ DES GRANDES VILLES M. Paul Magnette, ministre des Entreprises puau développement, chargé des Grandes Villes, explique que le monde a considérablement changé depuis les débuts de la coopération il y a soixante ans. Nombre de pays ont réussi à s’extraire de la pauvreté et sont devenus eux-mêmes des pays donneurs. La Corée du sud, qui a organisé la quatrième conférence sur l’efficacité de l’aide à Busan avec l’OCDE, en est un exemple parlant. Les donneurs traditionnels voient aussi une concurrence dans les initiatives philanthropiques; dans les fonds verticaux, qui se concentrent sur une seule problématique et dans les grandes multinationales qui se lancent dans l’agenda de la coopération. L’architecture de la coopération devient ainsi de plus en plus complexe. Les donneurs lancent à chaque fois de nouvelles initiatives, des fonds et des institutions. Il existe aujourd’hui plus de 1 300 donneurs et plus de 4 000 voies d’aide. En 1970, la part de l’aide officielle au développement (APD) dans le fl ux fi nancier qui allait vers les pays en développement atteignait encore 70 %. En 2011, elle ne portait plus que sur 13 %. Elle n’est plus l’instrument fi nancier par excellence de soutien aux pays en développement. Dans la plupart des pays, la coopération au développement a évolué pour devenir un levier au changement et au développement, comme une partie d’un large éventail d’initiatives au bénéfi ce du développement (aid and beyond). En outre, il y a la demande toujours plus insistante d’une plus grande cohérence de la politique de développement avec d’autres domaines politiques, comme le climat, la migration, le commerce, les matières premières et l’agriculture.

Cette évolution s’est concrétisée lors de la conférence de Busan. Le document fi nal sur l’efficacité de l’aide prône un nouveau partenariat global pour une collaboration au développement efficace, auquel pour la première fois les acteurs émergents du Sud ont adhéré et où les organisations de la société civile et du secteur privé ont reçu une place dans l’agenda de la coopération. Dans ce monde en mutation la coopération internationale belge se manifestera par une politique plus intégrée, plus solidaire, plus efficace.

La coopération apporte dans ce cadre sa contribution aux objectifs du millénaire en faveur de l’éradication de la pauvreté, à l’objectif de consolidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi qu’à l’objectif du respect de la dignité humaine, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La coopération internationale belge porte depuis longtemps une attention particulière au continent africain, et en particulier à la région des Grands Lacs.

Le souhait de la Belgique est de continuer à soutenir activement le développement des pays les plus durement frappés par la grande pauvreté. Concernant les marges de manœuvre budgétaire, seuls 5 pays donateurs ont actuellement atteint la norme de 0,7 % de leur revenu national brut (RNB). Il s’agit du Danemark, de la Suède, de la Norvège, du Grand-Duché du Luxembourg et des Pays-Bas. Les États membres de l’Union européenne se sont engagés à atteindre cette norme en 2015.

La crise fi nancière, économique et budgétaire ralentit aussi cette évolution. Nombre de donneurs bilatéraux gèlent ou diminuent leur budget de coopération. L’Union européenne n’atteindra pas non plus son objectif. La Belgique a atteint 0,64 % — le niveau le plus haut jamais atteint — et ainsi la 6e place des pays de l’OCDE. Ce résultat s’explique partiellement par l’annulation considérable de la dette de la RDC.

Sans cette opération, le rapport ODA/RNB aurait atteint en 2010 0,53 %. En 2011, l’ODA belge baisse, tant en chiffres absolus que par rapport au RNB, en raison de deux facteurs: l’absence de grandes opérations de remise de dettes d’une part et le fait que la Direction régionale de la Coopération au développement (DGD) ne peut réaliser que 90 % du budget approuvé. Ce dernier facteur concerne surtout la période des affaires courantes (pas d’engagements pluriannuels, des procédures d’approbation plus lourdes, blocages des nouveaux instruments d’aide).

En 2012 et 2013, le budget de la coopération au développement sera gelé à 1 478 millions d’euros. Si le budget peut être réalisé en 2012 à plus de 95 %, cela signifi era tout de même une augmentation des dépenses de quelque 6  % par rapport à 2011. Le gouvernement belge ne renonce pas défi nitivement à l’objectif de consacrer 0,7 % du RNB à la coopération au développement. Le gouvernement doit toutefois tenir compte de la situation budgétaire exceptionnelle et pour cette raison abandonne temporairement l’augmentation du budget de la coopération au développement qui est nécessaire pour atteindre la norme de 0,7 %.

Un effort considérable doit être fait sur le plan de la qualité, de la durabilité et de l’effectivité des dépenses. C’est possible d’une part, en gardant une concentration continue, géographique, sectorielle et thématique et d’autre part, en poursuivant la rationalisation du nombre d’instruments, des canaux et des partenaires: moins de partenaires (la DGD entretient des relations fi nancières avec plus de 200 partenaires), moins d’éparpillement des petites interventions, diminution des frais de gestion et de fonctionnement, une plus grande synergie entre les différents instruments.

La synergie sera réalisée dans le but d’une meilleure efficience dans l’utilisation des fonds publics. Une plus grande efficacité sera également visée pour permettre une diminution des coûts de fonctionnement. La coopération belge au développement reconnait la valeur ajoutée, l’autonomie et la spécifi cité des acteurs non gouvernementaux. Elle souhaite également établir une plus grande synergie entre les différents canaux.

En avril 2010, le gouvernement a déposé un projet de niser la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge (DOC 52 2581/001). La dissolution du Parlement a empêché son traitement. Le projet de loi traduit les nouveaux points de vue internationaux qui caractérisent la politique de développement: les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), l’efficacité de l’aide, les résultats, l’importance du secteur privé local, la répartition des tâches entre les donneurs et les organisations, la concentration géographique, sectorielle et thématique, plus de synergie.

Le gouvernement belge remettra à l’agenda la révision de la loi de 1999. Les législations sur la Coopération technique belge (CTB) (efficacité de l’aide, exécution nationale) et sur la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO) (possibilité de

travailler dans des pays aux revenus moyens supérieurs, blending des prêts et des dons) seront modernisées. Le cadre réglementaire de l’aide humanitaire date de 1996 et a aussi vieilli. De ce fait, l’aide humanitaire belge ne peut pas trouver d’adhésion aux engagements internationaux concernant le good humanitarian donorship. Le gouvernement belge approuvera une nouvelle note stratégique et un cadre organique pour cette aide.

Concernant la cohérence politique de la coopération au développement, la Belgique ne dispose pas pour l’instant d’un cadre politique général pour la cohérence entre la politique de développement et d’autres domaines politiques de l’État fédéral et des entités fédérées. Le gouvernement belge a l’intention d’organiser une conférence interministérielle sur la cohérence politique. La Belgique consacrera une attention particulière à des initiatives européennes relatives à la cohérence.

L’avis “Increasing the impact of development policy: an agenda for change” a été approuvé mi-octobre 2011 par la Commission européenne. Cet avis comprend les lignes de force de la politique de développement européenne pour les prochaines années. La Commission propose de se concentrer sur deux objectifs: les droits de l’homme, la démocratie et la bonne gouvernance d’une part et la croissance inclusive et durable d’autre part.

En ce qui concerne cette dernière, la commission distingue trois dimensions: • la protection sociale, la santé, l’enseignement, la dignité du travail; • le climat des entreprises et le secteur privé; • l’agriculture durable et l’énergie. C’est avec cette conviction que le ministre participera à la 13e conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement du 21 au 26 avril 2012, qui se tiendra à Doha.

Comme cadre de référence pour la lutte contre la pauvreté, les OMD continuent à occuper une place centrale dans la politique de développement belge. La moitié des pays en développement, surtout des pays fragiles, n’atteindra pas en effet les objectifs OMD, ce qui va souvent de pair avec une inégalité croissante dans ces pays. La politique de développement belge veut, pour cette raison et encore plus que par le passé, se concentrer sur les États les plus pauvres et les plus fragiles.

Le gouvernement belge a de grands espoirs dans la conférence des Nations Unies sur le développement durable qui aura lieu à Rio de Janeiro en 2012, la conférence appelée Rio+20, qui doit amorcer la base d’une croissance verte. Cette conférence a pour objectif d’établir la balance de la réalisation des objectifs fi xés à Rio en 1992 et d’identifi er les nouveaux problèmes ou problèmes non résolus. Afi n que la croissance puisse être la plus durable possible, il est important de se concentrer sur le renforcement des institutions nationales et le soutien à la société civile et aux acteurs sociaux, qui doivent rester la première priorité de la coopération au développement.

Avec la création de BIO en 2001, la Société belge d’investissement pour les pays en développement, la coopération belge au développement dispose d’un instrument de soutien distinct du secteur privé dans les pays en développement. Depuis 2007, les moyens fi nanciers dont dispose BIO ont plus que triplé. En 2012, BIO sera évaluée par l’Évaluateur spécial de la coopération au développement belge. Par rapport à la lutte contre le changement climatique, le thème du climat est devenu une priorité importante pour la coopération au développement belge, qui contribue au Fonds vert pour le climat et suit de près les négociations sur son opérationnalité.

En attendant, la Belgique continue à fi nancer les différents fonds du Global Environmental Facility (GEF). La Belgique a promis 150 millions d’euros pour ce fi nancement et sa mise en œuvre rapide (période 2010-2012). Jusqu’à aujourd’hui, la DGD a contribué à concurrence de 60 millions. Il est important que les négociations entre l’État fédéral et les entités fédérées sur la clé de répartition des fi nancements à mise en œuvre rapide soient fi nalisées lors de la conférence interministérielle Environnement.

L’égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental et une question de justice sociale. Il s’agit d’une valeur essentielle de l’Union européenne. L’égalité des sexes et l’empowerment des femmes sont les pierres angulaires de la diminution de la pauvreté et de l’inégalité, du développement durable et de la réalisation de tous les objectifs du millénaire pour le

Dans la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, l’égalité des chances et des droits pour les femmes et les hommes constitue un thème qui va au-delà des secteurs. La stratégie de la coopération belge a pour objectif de soutenir les efforts des partenaires concernant l’égalité des sexes et d’intégrer la dimension liée au genre dans toutes les mesures politiques, les programmes et les projets.

L’attention de la coopération au développement belge ira en premier lieu à quatre domaines d’action: • la santé et les droits sexuels et de reproduction; • l’exécution de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2000) dont le titre est: “Femmes, paix et sécurité”; • l’enseignement des fi lles et les formations des femmes (alphabétisation, formation technique et professionnelle); • la participation des femmes au développement économique, plus en particulier dans le secteur agricole.

La coopération au développement belge est fermement décidée à poursuivre ses efforts et à consacrer une part croissante de son budget au soutien des efforts qui contribuent à l’égalité des femmes et des hommes et à l’empowerment des femmes dans les pays en Sur la sécurité alimentaire, les prix des denrées alimentaires ont depuis 2008 fortement augmenté et sont tributaires aussi de fortes variations.

En raison de cette augmentation des prix alimentaires, la faim dans le monde a à nouveau augmenté et il devient plus difficile d’atteindre le premier objectif du millénaire, à savoir la diminution de moitié de la faim et de la pauvreté pour 2015. Le gouvernement belge souhaite pour cette raison mettre en priorité la problématique de la volatilité des prix alimentaires à l’agenda du développement. La coopération au développement belge confi rme son engagement de consacrer en 2015 15 % du budget de la coopération au développement au soutien de l’agriculture dans le Sud et à la lutte contre la faim.

Le soutien à l’agriculture locale et familiale sera essentiel. En outre, la coopération au développement belge, dans le cadre de l’aide alimentaire internationale, continuera de plaider pour la dissolution de cette aide et pour l’achat local dans le Sud.

Le Parlement a approuvé en 2010 une nouvelle loi sur le Fonds belge de la sécurité alimentaire.1 L’objectif est que le Fonds, qui est aussi fi nancé par la Loterie nationale, se concentre sur un nombre limité de régions connaissant une grande insécurité alimentaire. On a choisi une approche de “multi-donateurs” où les organisations exécutantes (CTB, ONG, organisations internationales) développent des programmes communs.

La liste des pays concernés pour 2012-2013 a été dans l’intervalle fi xée: le Burundi, le Mozambique, le Mali et l’Éthiopie. Tous les cinq ans, le Comité d’Aide au Développement de l’OCDE (OCDE-DAC) réalise un examen pour les pairs de la coopération belge au développement. La coopération au développement a reçu un jugement contrasté. Notre pays a été félicité pour l’amélioration de sa politique, mais l’examen pour les pairs a quand même repris 19 recommandations.

Les plus importantes concernent le besoin d’une stratégie commune de la DGD, de la CTB, de BIO et du Fonds belge de la sécurité alimentaire; plus de synergie entre les activités des acteurs du développement belge, plus grande cohérence entre la politique de développement et la politique générale du gouvernement, plus d’approche stratégique des États fragiles, une répartition des tâches plus précise entre la cellule stratégique et l’administration, rationalisation des nombreux petits programmes, simplifi cation des procédures, décentralisation sur le terrain, meilleure gestion du personnel.

En 2012, l’OCDE-DAC exécutera un mid term review. Il sera vérifi é dans quelle mesure la Belgique aura déjà pris à cœur ces recommandations. La coopération se doit d’évoluer pour répondre aux défi s de notre temps, tels que le changement climatique ou la spéculation sur les dettes. Il y a en Europe une longue tradition de coopération dont la Belgique peut s’inspirer pour moderniser sa politique. Au niveau multilatéral, le ministre aura à cœur de participer activement aux conférences et réunions relatives au développement.

Loi du 19 janvier 2010 abrogeant la loi du 19 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire (Moniteur belge du 11 février 2010).

II. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES Mme Ingeborg De Meulemeester (N-VA) trouve que nous vivons une période difficile au plan budgétaire, ce qui a bien sûr un impact sur le budget de la coopération internationale: l’aide directe, indirecte et multilatérale. Le ministre ne semble toutefois pas avoir remarqué qu’il s’était octroyé une hausse de salaire de 8 %. Le gel provisoire de l’objectif de Monterrey, qui était d’atteindre 0,7 % du RNB, est donc compréhensible.

Toutefois, moyennant un bon ciblage et une structure efficace de la coopération belge au développement, il est possible de rendre cet effort d’économie quasiment indolore. Il s’agit concrètement d’une économie de 542 millions d’euros. Ces dernières années, la norme de croissance de 0,7 % a d’ailleurs déjà été virtuellement majorée par les remises de dette opérées par les ministres précédents. C’est ainsi qu’en 2010, notre pays a encore accordé pour près de 400 millions d’euros de remise de dettes au Congo.

Le fait qu’il l’admette dans sa note est à l’honneur du ministre. Ses prédécesseurs ont tout fait pour forcer ces chiffres à la hausse sur le papier, mais la réalité est autre. Il est donc logique que les chiffres de l’APD soient à présent en baisse. L’instrument des remises de dette est épuisé. Mme De Meulemeester espère que le ministre ne mettra pas à son compte la remise de dette accordée à la Côte d’Ivoire en 2012 (153 millions d’euros) Un autre élément positif de la note de politique générale est que le ministre ose mettre la coopération au développement en perspective.

C’est ainsi qu’il admet que l’APD ne constitue plus l’instrument fi nancier par excellence pour soutenir les pays en développement. En 1970, la part de l’APD dans les fl ux fi nanciers à destination des pays en développement s’élevait encore à 70 %. Aujourd’hui, ce taux atteint encore à peine 13 %. Les investissements étrangers directs et les transferts d’argent (remittances) sont, en volume, plus importants que l’APD pour les pays en développement.

L’analyse du ministre est correcte. Malheureusement, elle ne se refl ète pas dans son choix budgétaire. La Société Belge d’Investissement pour les Pays en Développement ne reçoit que 100 millions d’euros, contre 124 millions d’euros l’année passée. D’un autre côté, on observe une hausse sensible du budget de la CTB, qui passe de 208,5 à 240 millions d’euros. Comment le ministre peut-il expliquer cela?

L’intervenante demande où en sont les négociations entre l’administration et la CTB à propos du nouveau contrat de gestion 2012-2016, à propos duquel le ministre reste très évasif dans sa note. Le gouvernement augmente les moyens destinés à l’aide humanitaire et à l’aide d’urgence. Personne ne conteste ici l’importance de l’aide d’urgence. Cependant, de nombreux intervenants s’en occupent. L’intervenante avait espéré que le gouvernement accorde plus d’importance au développement durable passant par les voies du commerce et des investissements, dans le respect des caractéristiques sociales, économiques et écologiques de nos pays partenaires.

Déplacé, l’accent passera des pays à revenus moyens aux pays les moins développés. La logique appliquée par le ministre à cet égard n’est certainement pas mauvaise. Cependant, en pratique, elle signifi era que la coopération belge au développement augmente encore, relativement, en faveur de l’Afrique centrale tandis que d’autres pays partenaires devront se contenter de moins de moyens. S’il s’agit, en l’occurrence, de choix politiques plutôt que de choix économiques et sociaux, le ministre doit aussi être franc à ce sujet.

La région des Grands Lacs continue à bénéfi cier de l’essentiel de la coopération belge au développement. Sa part va même encore augmenter. Le groupe N-VA n’est pas opposée à la coopération avec les pays à revenus moyens élevés mais ceux-ci doivent-ils absolument rester des partenaires privilégiés de la Coopération belge au développement? Mieux vaudrait que la coopération au développement prévoie un principe d’extinction et que l’autonomie soit au cœur du débat.

En ce qui concerne les pays à revenus moyens élevés, la politique de coopération de la Belgique devrait s’appuyer davantage sur la répartition et sur les programmes sociaux. À l’heure actuelle, d’autres pays pourraient tirer un meilleur profi t de notre aide. Le ministre a également l’ambition de modifi er la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge. Il faut espérer que cette modifi cation aura lieu en concertation avec le Parlement, le secteur des ONG et les entreprises qui investissent dans les pays partenaires de la Belgique.

Quels seront les objectifs en ce qui concerne l’amélioration de la transparence dans le cadre de la coopération internationale belge? Le ministre s’appuiera-t-il sur les lignes directrices déjà élaborées par ses prédécesseurs? Ou faut-il s’attendre à d’importants changements sur ce plan?

En ce qui concerne les projets de réforme de l’administration de la DGD, il faut espérer que les décisions prises à Busan soient mises en œuvre dans le fonctionnement et la structure de la coopération belge au Pour conclure, l’intervenante constate qu’en ce qui concerne la collaboration avec les entités fédérées, le ministre souhaite maintenir le budget pour la communication et la sensibilisation à son niveau actuel (DOC  53  1964/021, p.

26). On rate ainsi l’occasion de transférer cette tâche aux Communautés. En ces temps de disette budgétaire, la coopération fédérale au développement doit avant tout se concentrer sur la lutte contre la pauvreté et sur le développement durable. Les initiatives pédagogiques comme celle prise au sein de la CTB sont louables mais ne peuvent pas faire partie des tâches essentielles. Cette initiative aurait pu être mise en œuvre par les entités fédérées, en étroite concertation avec les fédérations d’ONG et les institutions académiques.

Le ministre évoque l’organisation d’une conférence interministérielle sur la cohérence politique (DOC 53 1964/021, p. 30). Le ministre a-t-il déjà pris contact avec ses collègues des entités fédérées à ce sujet? Il va de soi que l’autonomie des entités fédérées en matière de collaboration au développement doit être respectée. La concertation et la collaboration, pas uniquement entre les autorités fédérale et régionales, mais surtout entre les entités fédérées elles-mêmes, est évidemment une bonne chose.

Mais cela ne peut pas être une façon pour l’autorité fédérale de veiller comme une belle-mère sur les compétences propres des régions. Comme l’a déjà dit madame De Meulemeester au début de son intervention, la note de politique générale du ministre offre des perspectives mais elle est trop maigre pour emporter l’approbation de la N-VA. Peut-être le ministre peut-il apporter des améliorations avant la révision du budget.

L’intervenante fera des suggestions en temps voulu.

M. Philippe Blanchart (PS) souligne que le groupe PS va soutenir la présente note de politique générale, car elle est solidaire et inclusive. Il faut se concentrer davantage sur les pays les plus pauvres, mais le monde a changé, de même que le domaine de la coopération au développement. De nombreux défi s sont nécessaires. Les changements climatiques sont un paramètre important et certains mouvements tels que le printemps arabe appellent une vision plus globale de la problématique. La coopération au développement a un rôle de catalyseur dans la lutte contre la pauvreté, dans la protection

sociale et le développement durable, mais également pour la santé, les droits sexuels et de reproduction et pour donner d’avantage de droits aux femmes. La place qui sera donnée à l’Afrique et la Région des Grands Lacs en particulier est cruciale pour le groupe PS. Malgré les difficultés budgétaires, il faut que la Belgique maintienne ses objectifs quantitatifs d’investissement à terme de 0,7  % du RNB pour l’aide publique au développement.

Au-delà des chiffres, il s’agira de réaliser la refonte de la législation relative à la coopération au développement en harmonie avec les nouveaux concepts internationaux et en assurant l’évaluation des mécanismes d’évaluation internes et externes. La coordination dans ce secteur sera essentielle, afi n d’assurer une meilleure synergie entre la DGD et la CTB, mais également BIO. Le groupe PS a toujours été sensible à la problématique de la sécurité alimentaire.

Le gouvernement devra prendre des initiatives afi n de promouvoir dans le monde une agriculture locale et familiale, tout en améliorant la chaine de production et de transformation. * * * M. Roel Deseyn (CD&V) tient à aborder un certain nombre de points de la note de politique générale. — Busan et l’efficacité de l’aide La quatrième conférence sur l’efficacité de l’aide à Busan était une conférence très importante à laquelle notre pays — notamment en raison de la formation du gouvernement qui s’est éternisée — n’a malheureusement pas pu participer et au sujet de laquelle ce Parlement n’a pas été suffisamment informé.

Eu égard à l’importance du sujet, le groupe CD&V n’approfondira pas maintenant les résultats de cette conférence, mais interrogera le ministre de manière plus détaillée à ce sujet au cours des prochaines semaines. — La norme de 0,7 % Selon la note de politique générale “la norme de 0,7  % conduit à une véritable pression budgétaire” (DOC 53 1964/021, p. 22). Le membre s’étonne de cette constatation.

Le groupe CD&V estime qu’il y a lieu de se tenir au chemin de croissance auquel — ainsi que le ministre le signale dans sa note de politique (ibid, p. 24) — on

ne s’est réellement attelé qu’à partir de 2008. Même si un repli à respectivement 0,53 % et 0,50 % du RNB au cours des deux prochaines années est compréhensible, ainsi que l’indique la Cour des comptes dans son rapport (DOC 53 1943/003, p. 48). — L’importance de l’ODA aujourd’hui Depuis 2011, l’aide officielle au développement — ODA — n’est plus l’instrument fi nancier par excellence de soutien aux pays en développement.

En 1970, la part de l’ODA dans le fl ux fi nancier qui allait vers les pays en développement atteignait encore 70 %. Aujourd’hui, elle est encore à peine de 13 %. Les investissements étrangers directs (plus de 700 milliards de dollars US) et les transferts fi nanciers des migrants (remittances, plus de 350 milliards de dollars US) sont pour les pays en développement plus importants que l’ODA. Il s’agit d’une évolution à laquelle la coopération belge au développement et la politique étrangère belge devront également s’adapter. — Sensibilisation contre résultats L’attitude de plus en plus critique — et parfois même négative — de l’opinion publique à l’égard de la coopération au développement est constatée depuis plus longtemps chez certains de nos voisins.

La sensibilisation est dès importante à cet égard. Sans toutefois tomber dans le populisme, l’intervenant tient à souligner qu’il existe une autre manière (supplémentaire) de convaincre l’opinion de l’importance de l’aide, à savoir: réaliser des résultats concrets. — Qualité de l’aide et concentration Le Printemps arabe est une évolution positive (même si l’on attend encore de voir si cette soif de démocratie ne sera pas contrecarrée par une poussée des éléments extrémistes).

La question est de savoir si la coopération au développement a un rôle à jouer en l’espèce. Pouvons-nous en effet encore qualifi er ces États de pays en développement sur les plans économique, social et autres? Il ne faut pas oublier, en effet, que beaucoup de moyens fi nanciers sont déjà présents dans cette région. Cet aspect doit être intégré à la discussion relative aux pays partenaires. Un pays comme la Belgique doit-il continuer à dégager des moyens au niveau des pays partenaires ou la collaboration avec ces pays ne devraitelle pas prioritairement transiter par des départements tels que les Affaires étrangères, la Justice et l’Intérieur?

— Soutien au secteur privé En 2012, le Service de l’Évaluation spéciale de la Coopération au développement évaluera BIO. Quand cette évaluation sera-t-elle fi nalisée? Quels résultats concrets ont-ils été réalisés à ce jour? — Révision de la loi du 25 mai 1999 Cette révision de la loi de 1999 est très importante pour le groupe CD&V. Comment le ministre de la Coopération au développement envisage-t-il cette révision concrètement? S’opérera-t-elle en étroite concertation avec le Parlement? — Changements climatiques L’intervenant tient à souligner que la coopération au développement concerne avant tout la lutte contre la pauvreté, la sécurité alimentaire, l’accès aux soins de santé et l’enseignement.

Le climat et l’environnement — aux côtés par exemple du travail décent — relèvent certainement de cette matière, mais l’accent ne peut être mis sur le réchauffement climatique dans le cadre de la coopération au développement. — Agenda européen en matière de développement et travail décent Contrairement à la note de politique à l’examen et à l’accord de gouvernement, la Commission européenne semble reconnaître l’importance du travail décent.

Pour l’intervenant aussi, ce concept revêt une importance cruciale. — Sécurité alimentaire Le ministre a indiqué qu’il s’intéressera aux achats locaux dans le Sud. Le ministre pourrait-il fournir des précisions à ce sujet? Pourrait-il préciser si les achats locaux dans le Sud ne comportent pas à leur tour des risques si le marché local est monopolisé, si les petits agriculteurs sont surtaxés et si le commerce intérieur est entravé par la corruption? — Fonds pour la sécurité alimentaire On a observé un ralentissement et une baisse des dépenses pour 2011 suite aux interminables négociations gouvernementales.

Le membre espère que le gouvernement pourra rapidement réaugmenter les moyens alloués au fonds. Le Fonds est un très bon instrument pour garder un contact avec cette matière, en tant que parlementaire, mais aussi pour aborder la question de la sécurité alimentaire dans toutes ses dimensions.

Pourquoi accorde-t-on si peu d’attention au rôle de la FAO et du Programme alimentaire mondial en qui concerne la sécurité alimentaire, et ce, bien que la Belgique soutienne fi nancièrement ces organisations? — Transformation de la Coopération au développement & et de la Coopération gouvernementale belges Les élections actuelles en RDC auront un impact. Peut-être seront-elles l’occasion de rediriger une partie des fonds en matière d’aide budgétaire et de coopération gouvernementale vers d’autres organisations, ONG et instituts internationaux qui travaillent en RDC.

Cela nous permettrait en effet de ne pas laisser tomber la population congolaise tout en adressant un signal clair aux dirigeants congolais. ment & de la Coopération multilatérale belges Une augmentation des contributions volontaires à quelques organisations partenaires, comme l’UNICEF et le PNDU, a été opérée. Sur quelle analyse et quelle évaluation s’est-on basé pour procéder à cette augmentation, qui est étonnante dès lors que des économies ont été réalisées sur d’autres parties du budget? Pourquoi prévoit-on ici une augmentation? ment & et de la Coopération humanitaire belges Le ministre pourrait-il fournir des explications en ce qui concerne l’“approbation d’une stratégie aid for trade et la création d’une allocation de base distincte pour fi nancer des projets de soutien au commerce international dans un nombre de pays partenaires prioritaires (Rwanda, Burundi et Tanzanie)” (DOC 53 1964/021, p.

38)? Mme Corinne De Permentier (MR) souhaite que le ministre puisse travailler rapidement en concertation avec tous les acteurs pertinents, afi n de les rassembler autour d’une feuille de route commune. La crise fi nancière étant là, le mot d’ordre qui s’impose est “qualité plutôt que quantité”. Il s’agit donc de rendre sans cesse plus opérationnelle notre coopération Bien entendu, le groupe MR est attaché aux objectifs de l’OCDE: 0,7 % du RNB à l’horizon 2015.

La Belgique s’y est engagée, mais il ne faut pas non plus tomber

dans la sacralisation des chiffres. Ce qui compte, c’est l’efficacité sur le terrain, que chaque euro aide les personnes qui vivent dans nos pays partenaires. Fin novembre, le quatrième forum de Haut Niveau sur l’efficacité de l’aide s’est tenu à Busan. Ce forum a appelé à un “nouveau partenariat global pour le développement”, qui associe désormais l’ensemble des acteurs du développement, en pointant en particulier la part prise par les pays émergents, par le secteur privé ou encore par la société civile.

Ce nouveau partenariat de Busan marque plusieurs évolutions qui doivent être introduites dans les priorités du ministre: — la nécessité de passer de la notion “d’efficacité de l’aide” à celle de “l’efficacité des politiques de développement”, — la volonté d’avoir une conduite plus politique du processus; — le fait de ne pas se cantonner à discuter de la gestion de l’aide, mais des résultats et de l’impact des politiques d’aide.

L’aide publique au développement ne peut pas tout. La recherche de solutions globales nécessite une approche globale du fi nancement du développement et la mobilisation de ressources quantitatives bien plus importantes, telles que les ressources fi scales propres des pays en développement, les instruments de marché, l’investissement privé, local et international, ou les fi nancements innovants. Des progrès sont encore à faire dans ce domaine, en concertation avec nos partenaires européens.

Un seul mot d’ordre s’impose: concentration! — Concentration des pays partenaires d’abord: Mme De Permentier estime qu’il faut forger un consensus politique pour diminuer le nombre de partenaires, ce qui est possible. Reste ensuite à en déterminer la liste, ce qui paraît déjà plus difficile. Certains des 18 pays partenaires actuels devraient passer par une approche résolument tournée vers la stimulation de l’entreprise privée, bénéfi ciant d’une stratégie de

sortie pour phaser leur autonomie par rapport à la coopération belge. En d’autres termes, il faut réduire cette liste de 18 pays, sans pour autant que les programmes d’aide et leur fi nancement s’arrêtent brutalement et sans préavis. Certains des pays partenaires peuvent désormais résolument s’intégrer dans l’économie mondiale. L’action des ministres MR depuis 1993 a permis de sortir la politique de développement d’un agenda compassionnel et marginal, pour l’inscrire résolument dans l’agenda économique mondial, et en faire un véritable instrument de régulation de la mondialisation. — Concentration des domaines ensuite dans lesquels la coopération belge est active.

La coopération doit se concentrer sur quelques domaines, comme l’éducation par exemple, et réfl échir à des approches dites verticales, comme l’éradication d’une maladie par exemple. Notre pays est fort actif sur des thèmes comme la lutte contre le paludisme et le sida. Il faut maintenir cet effort. La coopération se doit également de défendre des valeurs universelles, telles que la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.

L’approche du ministre reprend les quatre objectifs concrets majeurs qu’il faut poursuivre: — la lutte contre la pauvreté et les inégalités, à travers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, qui reste au centre des préoccupations, notamment la santé et l’éducation; — la gestion des biens publics mondiaux, comme la protection de la biodiversité ou la maîtrise du changement climatique; — la stimulation de la croissance économique; — la stabilité, la démocratie, le respect des droits de l’homme et de l’État de droit comme facteurs de Enfi n, une diminution du nombre d’organisations internationales partenaires est également nécessaire pour concentrer nos moyens fi nanciers et peser dans les organes de gestion de ces organisations afi n d’y assurer les lignes de conduite que notre pays soutient.

Il faut également diminuer le nombre d’ONG partenaires et de projets fi nancés par la DGD, afi n de mieux cibler les interventions en fonction de domaines d’activité privilégiés de la coopération belge. La coopération belge doit s’inscrire dans un cadre d’action international, celui de l’Union européenne étant le plus naturel. Le G20 s’est toutefois emparé du sujet et l’UE doit y parler d’une seule voix.

Une première réunion ministérielle “G20 développement” s’est tenue à Washington le 23 septembre 2011. Des propositions ont été actées dans lesquelles les projets belges peuvent s’inscrire. C’est la première fois que le G20 s’exprime sur le développement, en allant bien au-delà de l’aide publique traditionnelle. Il a replacé la croissance économique au cœur de l’agenda du développement, ce qui est fondamental pour le groupe MR.

Il faut profi ter de cette dynamique internationale porteuse. Le groupe MR soutiendra l’action et les orientations du ministre, qui doivent contribuer à une mondialisation mieux maîtrisée, plus juste, ouverte vers l’avenir, porteuse de valeurs, par devoir de solidarité mais aussi dans l’intérêt de tous.

M. Bruno Tuybens (sp.a) estime que le ministre a mis en avant des priorités crédibles. Il est dès lors important de veiller à ce que les investissements déjà réalisés ne soient pas remis en cause en fi xant d’autres priorités. Dans tous les cas, il faudra une politique axée sur la qualité, plus que sur la quantité. Au vu des différentes priorités qui ont été fi xées (valeur ajoutée des acteurs non gouvernementaux, climat, dignité du travail, genre), l’intervenant rappelle que le respect des droits de l’enfant est repris depuis 2005 comme thème transversal.

Il faut veiller à continuer sur cette voie, malgré l’arrivée de nouvelles priorités. Il est également essentiel de porter toute son attention sur le budget consacré à l’enseignement, et plus particulièrement l’enseignement fondamental, (ce que demande Plan International et UNICEF) car l’enseignement joue un rôle très important, en particulier dans les zones de crise, et ne peut en aucun cas être délaissé.

L’intervenant souhaite ensuite poser une série de questions au ministre: — De quelle manière le ministre envisage-t-il la mise en œuvre de l’accord fi nal à Busan? Dans quels délais? — S’il est positif de porter son attention sur les pays les plus pauvres, il ne faut pas pour autant délaisser les pays à revenus intermédiaires. Comment sera organisé la transition? — Le ministre souhaite rationaliser le nombre d’instruments d’aide disponibles (DOC 53 1964/001, p.

36). Comment le fera-t-il? — Le gouvernement belge a l’intention d’organiser une conférence interministérielle sur la cohérence politique (DOC 53 1964/001, p. 30). À quel moment?

M. Wouter

De Vriendt (Ecolo-Groen) estime que la coopération au développement revêt une importance considérable mais que vu la situation budgétaire, il y a des gens qui commencent à en douter. C’est pourquoi il est important d’assurer une bonne communication et sensibilisation de la population, afi n d’agrandir l’assise Il est positif que la note de politique générale ait pour objectif d’améliorer la situation des pays à revenu faible. Il faut cependant faire preuve d’une certaine circonspection. On note en effet beaucoup de fl uctuations dans cette catégorisation des pays. Ainsi, les groupes de population les plus démunis restent-ils particulièrement vulnérables dans les pays à revenu moyen. L’intervenant se réjouit que la part de la coopération non gouvernementale soit maintenue. Pour ce qui est du volume de la contribution belge, il est effectivement important de mettre l’accent sur une politique qualitative. Mais une telle politique ne sera jamais efficiente sans un niveau quantitatif élevé. Une coopération au développement de faible envergure n’est, par défi nition, pas efficiente. La norme de 0,7 % du RNB reste donc importante.

M. De Vriendt déplore que les crédit octroyés à la coopération au développement continuent à diminuer en 2012. La part de l’APD dans le revenu national brut s’élève à 0,56 % en 2012 tandis qu’elle atteignait encore 0,57 % en 2011. Le montant total s’élève à 2,17 milliards d’euros. Si nous voulions respecter la norme de 0,7 %

du RNB cette année, cela représenterait un trou de 541 millions. Cela n’est naturellement pas une perspective réaliste compte tenu de la situation budgétaire, mais le problème est que le ministre ne présente aucun calendrier en vue d’atteindre cet objectif d’ici 2015. À cela s’ajoute qu’il ressort de la note de politique générale du ministre que la Belgique fera encore plus mal en 2013 (DOC 53 1964/021, p.

25). Le budget 2012 prend en outre en compte un certain nombre d’efforts inappropriés. Ainsi sont non seulement pris en compte les remises de dettes mais également les dépenses de Fedasil et les coûts afférents aux étudiants des pays en développement. Quelle est la part de ces deux postes dans le budget 2012? Cette année, nous opérerons des remises de dettes pour un montant de 155 millions d’euros. Souvent, ces remises de dettes ne profi tent pas à la population, dès lors que ce sont souvent des dettes qui ne sont plus remboursées depuis des années.

Un engagement accru de la Belgique est nécessaire en matière de cohérence. Une politique de développement ne peut réussir que si la politique commerciale ou la politique économique poursuit la même ambition de, par exemple, réaliser les objectifs du millénaire. En réponse, le ministre propose de créer une conférence interministérielle sur la cohérence politique (DOC 53 1964/021, p. 30). C’est là une bonne ambition, mais quelle cohérence le ministre vise-t-il? Dans quelle mesure cette cohérence sera-t-elle contraignante? Ce principe doit-il par exemple être inscrit dans la nouvelle loi sur la coopération au développement? On peut également prévoir l’obligation de faire rapport au Parlement.

Le ministre s’est-il déjà entretenu avec les ministres des Finances et des Affaires étrangères afi n d’assurer cette cohérence politique? Le fait que les banques de développement internationales relèvent toujours de la compétence du ministre des Finances et pas de la Coopération au développement est un exemple concret de ce manque de cohérence politique. Le ministre envisage une réduction éventuelle du nombre d’ONG.

Peut-il être plus clair, car il règne naturellement aujourd’hui une grande inquiétude parmi les ONG? En ce qui concerne l’efficacité de l’aide, il y a eu après la conférence de Paris la critique selon laquelle les recommandations politiques n’étaient pas suffisamment mises en œuvre dans la politique belge de coopération

au développement. Comment le ministre peut-il garantir que ce sera maintenant bien le cas après la quatrième conférence de Busan? Est-il tenu compte des moyens fi nanciers prévus dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, pour le calcul de la norme de 0,7 % ou pas? Il devrait s’agir de moyens additionnels, dès lors qu’il n’était pas encore question de climat dans les objectifs lorsqu’on a fi xé la norme de 0,7 %.

La réduction du nombre de pays partenaires a été, au cours des dernières années, un des objectifs de plusieurs partis, objectif qui n’a pas été réalisé. Va-t-on maintenant l’envisager effectivement? Quelle est la vision du ministre sur la conditionnalité de l’aide? Dans quelle mesure pouvons-nous poursuivre la coopération dans des pays qui violent les droits de l’homme? Quelles sont les intentions du ministre en matière de soutien budgétaire? Quand la réforme de la législation en matière de coopération au développement interviendra-t-elle?

M. Peter Logghe (VB) constate que le point d’avis et de contact Intégrité n’est pas traité dans la note de politique générale. En 2010, le comité de direction de l’Agence belge de développement a approuvé la création d’un point d’avis et de contact Intégrité en vue de lutter contre la corruption et de protéger les personnes qui déclarent des irrégularités. On allait élaborer des avis politiques pour les acteurs de terrain.

Dans l’intervalle, une procédure de suivi des irrégularités a été élaborée mais elle n’est pas encore approuvée. Le point de contact n’a pas encore été créé, alors qu’il est nécessaire. Quand procédera-t-on enfi n à la création de ce point de contact?

M. Georges Dallemagne (cdH) estime que le monde a changé et que ces changements n’ont pas encore été totalement intégrés dans la vision de la coopération au développement. Ainsi la question de la dignité

humaine notamment est devenue centrale. Se pose dès lors la question de savoir comment l’on peut engager des relations étroites avec une série de pays pour la défense de la dignité humaine ou de la démocratie. Il est important de quitter l’ancienne vision héritée de la période coloniale et de s’adapter à la nouvelle situation. Par rapport aux moyens, il est évident qu’on peut toujours faire mieux, mais il faut tout de même reconnaître que notre pays est relativement généreux, certainement si l’on prend les différents contributeurs en compte, à savoir d’une part, l’État fédéral et les entités fédérées, mais d’autre part, également la population et les nombreux donateurs privés.

Par ailleurs, il s’agit d’un des seuls départements qui affiche une croissance de 6 % par rapport au budget de l’année passée. Concernant l’efficacité de l’aide, la communauté internationale s’est fi xé un agenda et des paramètres à suivre. Il est fondamental d’analyser pourquoi notre coopération au développement n’est pas encore assez efficace. Un exemple concret est la RDC, qui est le dernier pays au monde au niveau de l’indice de développement humain.

Cet indice ne mesure pas uniquement la prospérité économique, mais également le niveau d’éducation et de santé. Nous devons donc nous interroger sur les raisons pour lesquelles le principal bénéfi ciaire de notre coopération se retrouve à une telle place. Les instruments d’évaluation de la coopération doivent vraiment se concentrer sur cette question. En matière de lourdeurs de procédure, il faudra revoir les actuels doublons.

Les agents de la CTB sur le terrain sont en nombre suffisant.

M. Dallemagne reconnaît qu’une certaine souplesse dans la répartition géographique est nécessaire, mais il ne faudrait pas quitter certains continents ou certains enjeux. Il faut veiller à ne pas trop limiter le nombre de pays partenaires. Sur le Fonds belge de sécurité alimentaire, il y aurait des difficultés à le mettre en œuvre par manque de moyens humains sur le terrain, qui sont pourtant prévus par la loi.

Un accord avait été trouvé au sein du précédent gouvernement pour donner des moyens supplémentaires. Cet accord n’a cependant pas été réalisé pour des raisons d’agenda. Il est très important que le présent gouvernement se saisisse du dossier. L’intervenant souligne par ailleurs la nécessité d’évaluer BIO. Ses prestations ne sont pas convaincantes. Enfi n, en ce qui concerne la question du climat, le membre déplore que la contribution belge dans le cadre du “fast start” pour la lutte contre les changements

climatiques ne dépasse pas 60 millions d’euros. La Belgique a une expertise dans ce domaine et il faut que nous abordions la question du climat, des ressources naturelles et de la durabilité dans les pays que nous aidons. Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen) aborde tout d’abord la question de la cohérence des politiques. Il s’agit d’une des clés fondamentales, si l’on ne veut pas grever l’efficacité de la coopération au développements.

Le ministre peut-il préciser ses intentions par rapport à sa volonté de créer une conférence interministérielle sur la cohérence des politiques de développements? Qui y participera? Le Parlement serat-il consulté? Quelles politiques seront concernées et dans quelle mesure? Il est important de développer une cohérence avec la politique commerciale, la politique d’investissement, la politique migratoire ou encore la politique relative aux matières premières et au travail décent.

Enfi n, il faudra également développer une cohérence avec la politique climatique. L’intervenante renvoie à un document de Concord (Confédération européenne des ONG d’urgence et de développement) et qui a évalué tous les pays européens et leur politique de cohérence, qui met en avant le manque d’engagement politique en Belgique pour soutenir cette cohérence. À l’inverse, la Suède a adopté une loi relative à la cohérence.

Sur la question de la réforme de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, certains aspects de cette loi n’ont jamais réellement été mis en œuvre, tels que la discussion avec le Parlement des notes sectorielles, des programmes indicatifs ou des notes stratégiques par pays. Le ministre a-t-il l’ambition de mettre en œuvre cette concertation avec le Parlement? Quel est le calendrier pour réaliser la réforme de cette loi? La plupart des membres estiment que BIO doit être évalué.

Reste à défi nir ce qui doit être évalué. Va-t-on évaluer le fonctionnement et l’efficacité de l’institution stricto sensu ou va-t-on également se pencher sur la qualité des investissements que soutient BIO? Va-t-on vérifi er si ces investissements concourent à un développement durable, respectueux des droits sociaux et de l’environnement? En matière budgétaire, quel est le montant prévu dans le budget de la coopération pour le retour des

demandeurs d’asile? Quels sont les montants destinés à Fedasil et au soutien aux étudiants étrangers? Concernant le gel d’une partie du budget décidé par le gouvernement, celui-ci se répercuterait à hauteur de 100 millions d’euros dans le budget de la coopération au développement. Quels postes vont être affectés?

M. François-Xavier de Donnea (MR), président de la commission, estime que la communauté internationale devrait plus investir en Afrique dans le soutien des organisations régionales. Les problèmes qui surviennent dans des sous-régions africaines sont souvent de nature régionale et ne peuvent être résolues qu’à ce niveau. L’intervenant renvoie sur ce point à la position commune adoptée par l’Union africaine sur l’efficacité de l’aide au développement et présentée à Busan.

Lorsqu’on soutient des projets, il faut être attentif à l’impact régional ou transfrontalier que ceux-ci peuvent avoir. Ainsi lorsqu’on examine par exemple le problème de l’exploitation des enfants dans les plantations de cacao en Côte d’Ivoire ou au Ghana, il faut bien se rendre compte que si certains pays exploitent les enfants, d’autres les fournissent. Il en va de même pour de nombreux autres problèmes en matière de transport, de circulation ou de commerce sous-régional.

À ce titre, le soutien des communautés économiques régionales est important, mais également celui des parlements régionaux. Il y a un réel intérêt pour notre Parlement de développer des relations interparlementaires non seulement avec les parlements d’autres États, mais également ces parlements sous-régionaux. Par rapport à la sécurité alimentaire, la question de la volatilité des prix se pose. Il convient également de reconnaître la nécessité d’investir dans le domaine agricole.

Il y a deux types de pays en Afrique: le premier est aride et l’agriculture n’y est pas évidente, en raison notamment du problème d’irrigation, alors que le second est humide et nécessite des investissements au niveau de l’accès aux marchés (routes de desserte agricoles, équipements de stockage, …). Compte tenu de cette particularité, il est également important d’investir dans les connections intra-régionales, permettant une interconnexion de marchés locaux de sorte qu’il ne soit pas nécessaire d’importer des produits en provenance de l’Europe dans les pays connaissant des pénuries.

Concernant la protection des forêts, il est possible de contribuer à une protection du climat en luttant contre la

déforestation. Quels sont les projets en cours au niveau de la protection des forêts en Afrique centrale et plus particulièrement au Congo? Enfi n, M. de Donnea souligne également le problème de l’exploitation légale et transparente des matières premières. Il faut être attentif à ce qui se passe au niveau de l’exploitation pétrolière. Un des grands problèmes réside dans la corruption organisée par de grandes sociétés occidentales qui n’hésitent pas à corrompre à très grande échelle.

Il faut absolument combattre ce fl éau, notamment par le biais de l’OCDE. III. — RÉPONSES DU MINISTRE DES ENTREPRISES PUBLIQUES, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, Le ministre souligne qu’il reste attaché à l’objectif de 0,7 % du RNB à investir en matière d’aide au développement. Cet objectif reste toutefois aléatoire, en raison de facteurs conjoncturels, tels que la récession économique.

C’est ainsi que l’on tablait initialement sur une croissance économique de 0,8 %, mais cette prévision devra malheureusement être revue à la baisse. Malgré tout, en chiffres absolus, le budget consacré à la coopération au développement reste important. En passant de 90 à 95 % de réalisation, il y aura une augmentation des dépenses de 6 % et ce, sur un montant d’1,4 milliard d’euros. Par rapport au budget de l’aide publique au développement (qui atteint un montant de 2,171 milliards d’euros), certaines autres dépenses sont également comptabilisées, telles que celles relatives à Fedasil ou aux étudiants étrangers.

Il est prévu de dégager un montant de 78 millions d’euros pour Fedasil en de 38 millions d’euros pour l’accueil des étudiants. Cela représente donc environ 5 % de l’aide publique au développement. Ces montants ne sont pas pris en considération de manière arbitraire, mais bien selon les normes du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. Il peut s’avérer intéressant d’augmenter certains postes au contraire d’autres, parce qu’il peut apparaître qu’en augmentant nos contributions volontaires dans certains programmes, cela permet d’augmenter également notre infl uence et notre capacité à avoir un mot à dire dans ces domaines.

C’est pour cette raison que les budgets pour le PNUD et l’UNICEF ont été augmentés.

Le ministre estime également important que les budgets relatifs à la communication ne soient pas reniés. Il faut que cette compétence reste au niveau fédéral. Il est très difficile de continuer à expliquer à la population qu’en période de récession on ne rogne pas sur les budgets de la coopération au développement. Il est également essentiel d’avoir un maximum de cohérence entre la politique migratoire, en ce compris l’accompagnement éventuel de retours volontaires, et la politique de développement.  Compte tenu du budget actuel, il est évident qu’il faut miser sur la qualité, l’efficacité et la concentration géographique.

Il ne faut cependant pas trop se focaliser sur ce point. La Belgique a actuellement 18 pays partenaires. Ce n’est pas un chiffre excessif et il est toujours regrettable d’en supprimer. Dix d’entre eux concentrent par ailleurs déjà près de 90 % des investissements. Les huit autres ne reçoivent que de petits montants, qui peuvent toutefois s’avérer extrêmement importants sur le terrain pour des situations humaines concrètes, en termes de recherche ou pour des raisons diplomatiques et politiques.

Sur ce dernier point, il est évident qu’arrêter la collaboration avec un État pourrait nuire aux bonnes relations avec ce dernier. Il en va de même pour les ONG. Il ne faut pas simplement se fi xer des critères de taille ou de nombre. Il y a toutefois moyen d’aboutir à plus de synergies. Une concertation aura lieu avec le secteur. On pourrait notamment relancer des incitants ou sursubventions pour les petites ONG qui travaillent sous forme de coupole regroupée.

Une meilleure typologie des ONG pourrait également s’avérer intéressante. Par rapport aux axes prioritaires de la coopération au développement, il faut garder une certaine continuité avec le passé, tout en mettant l’accent sur certains points nouveaux. Ainsi, le ministre s’est inscrit dans la continuité de ses prédécesseurs en ce qui concerne les organisations régionales qui jouent en effet un rôle très important.

La question de la conditionnalité est extrêmement complexe. Faut-il conditionner l’aide à la démocratie ou faut-il apporter de l’aide pour améliorer la démocratie?

En pratique, la Belgique a des critères de conditionnalité, mais on ne peut les appliquer qu’au cas par cas. Le ministre entend consacrer prioritairement son attention à trois points, afi n d’aider les pays qui se retrouvent dans une spirale négative. Ces pays sont confrontés à trois problèmes majeurs qui, combinés, entraînent une chute mécanique: la dette, les conséquences de la spéculation sur les denrées alimentaires et la détérioration des relations commerciales.

Quant à l’infl exion que le ministre a voulu donner, il s’agit de renforcer encore la politique relative au climat dans la coopération au développement. Au cours de la précédente législature, le ministre, alors en charge du climat, avait travaillé avec le précédent ministre chargé de la coopération au développement sur des projets concrets, tels que la lutte contre la déforestation, notamment en RDC.

Il est extrêmement difficile de lutter contre le commerce du bois illégal, car il est très compliqué d’avoir des inspecteurs sur le terrain. Il a donc été décidé, en cohérence avec l’action européenne, de promouvoir la vente de bois légal. Il faut le faire avec une chaîne complète, en soutenant sur le terrain les fi lières d’exploitation légales de bois (accord FLEGT) et en ayant un correspondant dans notre pays.

C’est pourquoi le ministre a conclu un accord avec le secteur du bois pour augmenter chaque année la proportion du bois labellisé FSC (le meilleur label actuel). L’agence fédérale compétente prendra ensuite à terme le relais pour faire en sorte que ne soit plus autorisé que le bois FSC. La question de la cohérence des politiques en faveur du développement est extrêmement importante. Il n’y a pas encore de méthode claire qui a été élaborée pour y arriver.

La méthode suédoise pourrait s’avérer intéressante. Une option consisterait à mettre en place un dispositif intégré (avec un comité interministériel, avec des tests d’évaluation, etc.) spécifi que à la collaboration. Une autre option serait de se baser sur la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, qui comporte déjà toute une série d’instruments, tels qu’un comité interministériel, un comité fédéral qui représente l’ensemble des stakeholders (ONG, partenaires sociaux, etc.), une procédure d’évaluation annuelle des avis remis par ces stakeholders, ainsi qu’un test d’incidence.

En regardant les objectifs de cette loi, la quasi-totalité d’entre eux est en convergence avec la politique de développement. Il s’agit d’objectifs en matière de cohésion sociale, de lutte contre la pauvreté, de développement humain ou encore de lutte contre les gaz à effets de serre.

Il pourrait dès lors être intéressant de partir de cette base et voir comment on pourrait y intégrer les éléments de cohérence des politiques en faveur du développement. Une bonne cohérence suppose que l’on agisse sur le travail de l’administration, la décision politique et la mise en œuvre sur le terrain. En ce qui concerne le travail de l’administration, si ce dispositif pouvait d’avantage mettre l’accent sur la politique extérieure de développement, les administrations seraient naturellement appelées à travailler ensemble.

Au niveau de la décision politique, si le test que chaque décision politique doit passer prenait en compte l’ensemble des critères de développement sur le plan international, il y aurait là aussi une garantie d’aboutir à plus de cohérence. Le problème de la mise en œuvre sur le terrain ne peut par contre pas être réglé par la loi du 5 mai 1997 et appelle des réponses spécifi ques. IV. — RÉPLIQUES DES MEMBRES M.

François-Xavier de Donnea, président de la commission, souligne qu’il va de soi que les pays, tels que la RDC, qui se situent très bas dans l’échelle de l’indice de développement, sont aussi des pays post-confl its. Comme souvent, la pauvreté engendre l’insécurité et vice-versa. Il n’est donc pas toujours facile de rompre ce cercle vicieux.

M. Wouter

De Vriendt (Ecolo-Groen) reconnaît que le budget de la coopération augmente en chiffres absolus. L’objectif de 0,7 % reste politiquement très important. Bien qu’il puisse parfois être difficile d’atteindre cette norme, l’intervenant souhaiterait au moins voir affirmer l’ambition du ministre de l’atteindre. D’un point de vue théorique, il est en effet normal d’incorporer dans le budget les remises de dette, ainsi que le budget consacré à Fedasil et à l’accueil des étudiants étrangers. Ces trois postes ont-ils pour autant un réel impact sur l’amélioration de la vie dans le Sud? L’objectif est-il de conserver les 18 pays partenaires? Le ministre pense qu’il serait préférable de tous les garder, en les subdivisant par exemple en deux catégories.

M. Georges Dallemagne (cdH) estime que si l’objectif est d’établir deux listes de pays partenaires, il faut que les pays les plus pauvres fi gurent dans la première, alors que la seconde, légèrement élargie, devrait

permettre d’avoir d’autres types d’enjeux plus généraux et globaux, afi n de ne pas exclure automatiquement certains pays à revenu intermédiaire d’une coopération bilatérale.

M. François-Xavier de Donnea fait remarquer que l’on dépasse le nombre de 18 pays si l’on tient compte du Fonds de survie, des aides fournies par certaines ONG dans d’autres pays, ou encore le soutien de certaines actions du PNUD ou de la FAO. Le ministre confi rme qu’au total l’aide s’étend sur près de 70 pays. V. — AVIS La commission émet, par 9 voix contre 4 et 1 abstention, un avis favorable sur la section

14 – SPF

Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (partim: Coopération au développebudgétaire 2012.

Les rapporteurs, Le président,

Kristof

François-Xavier WATERSCHOOT

de DONNEA

Corinne De PERMENTIER Centrale drukkerij – Deze p