Dans les tableaux annexés à la loi, pages 156-157, Division 32 “Dotations aux assemblées législatives fédérales”: 1. Sénat: remplacer le montant “69 767” par le montant “69 881”; tant “121 818” par “122 019”. 24 janvier 2012 PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2012 Documents précédents: Doc 53 1944/ (2011/2012): 001: Projet du budget général des Dépenses (première partie). 002: Projet du budget général des Dépenses (deuxième partie). 003: Erratum. 004 à 006: Amendements. 007 à 021: Rapports

JUSTIFICATION

L’article 174 de la Constitution dispose que “la Chambre des représentants et le Sénat fi xent annuellement, chacun en ce qui les concerne, leur dotation de fonctionnement”. Le gouvernement a annoncé que les dotations aux assemblées législatives fédérales seraient gelées. Or, les chiffres repris dans le projet du budget général des Dépenses pour 2012 sont inférieurs aux montants de l’année 2011. Le gel des dotations implique pour les assemblées une politique d’économies radicales, ce à quoi elles se sont engagées.

La différence, relativement minime, respectivement 201 000 euros et 114 000 euros, ne représente pas de gros montants pour le budget de l’État, mais sont ce des sommes appréciables et nécessaires pour les assemblées. Pour rappel, depuis 2003, le montant des dotations octroyées est systématiquement inférieur au montant du budget des dépenses des 2 assemblées. N° 39 DE M

TERWINGEN ET CONSORTS

Dans le tableau 1, division 33, “dotations à la Cour constitutionnelle, à la Cour des comptes et aux institutions émanant des assemblées législatives fédérales” (tableaux p. 156-159), modifi er les montants des crédits ci-après comme suit: 1) Article 01.33.1 Cour constitutionnelle: remplacer “9 474” par “9 700”; 2) Article 01.33.2 Cour des comptes: remplacer “46 806” par “48 017”; 3) Article 01.33.3 Conseil supérieur de la Justice: remplacer “5 486” par “5 610”; 4) Article 01.33.4 Collège des médiateurs fédéraux: remplacer “4 744” par “5 309”; 5) Article 01.33.5 Comité permanent de contrôle des services de police: remplacer “10 952” par “8 912”; 6) Article 01.33.6 Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité: remplacer “3 247” par “3 337”; 7) Article 01.33.7 Commissions de nomination réunies pour le notariat: remplacer “743” par “668”;

8) Article 01.33.8 Commission de la protection de la vie privée:: remplacer “5 507” par “5 684“. La commission de la Comptabilité a constaté que le montant des dotations inscrit pour toutes les institutions dans le projet de budget général des Dépenses est légèrement inférieur à celui de 2011. Or, à l’exception des Commissions de nomination pour le notariat, toutes les institutions bénéfi ciant d’une dotation sollicitent pour le fi nancement de leur budget 2012 un montant supérieur (ou identique) à celui de la dotation accordée en 2011.

La commission estime que la totalité des dotations 2012 doit être gelée (c’est-à-dire maintenue au niveau de 2011), étant entendu qu’un certain nombre de glissements peuvent être opérés entre certaines institutions. Il ressort des propositions budgétaires des institutions que certaines d’entre elles n’ont pas utilisé tout leur boni pour le fi nancement de leur budget 2012. Étant donné qu’une dotation inférieure à celle de 2011 peut être accordée aux Commissions de nomination pour le notariat, et surtout au Comité P, l’excédent de dotation de ces institutions (2 120 000 euros + 119 000 euros) peut être réparti entre les autres institutions.

L’excédent de dotation peut être réparti en premier lieu entre les institutions qui ne disposent pas d’un fonds de réserve, à savoir la Commission de la protection de la vie privée (168 000 euros), les médiateurs fédéraux (557 200 euros) et le Conseil supérieur de la Justice (85 000 euros). Le solde de l’excédent de dotation, soit 1 429 000 euros, peut être réparti proportionnellement entre la Cour des comptes, la Cour constitutionnelle et le Comité R.

Compte tenu du montant des crédits demandés par ces institutions, le solde de l’excédent de dotation pourrait être réparti de la manière suivante: 1 134 795 euros pour la Cour des comptes, 210 147 euros pour la Cour constitutionnelle et 84 058 euros pour le Comité R. Pour le fi nancement du montant restant de leur budget, ces institutions peuvent faire appel à leurs réserves et, pour ce qui concerne le Comité R, au boni hypothétique de 2011.

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