DE BELGIQUE AMENDEMENTS N° 40 DE MME GERKENS (aux tableaux annexés à la loi) Aux pages 676-677, à l’allocation de base 60.11.44.30.01 “Transferts relatifs aux pôles d’attraction interuniversitaires pour le fi nancement des dépenses de toute nature” inscrire dans les crédits d’engagement le montant “156 500”

JUSTIFICATION

Il s’agit d’une correction technique suite à une remarque soulevée par la Cour des comptes dans son rapport portant sur le budget 2012. Cet amendement est budgétairement neutre dans la mesure où il s’agit uniquement d’une augmentation des crédits d’engagements. Les crédits de liquidation restent inchangés.

Muriel GERKENS (Ecolo-Groen) 25 janvier 2012 Documents précédents: Doc 53 1944/ (2011/2012): 001: Projet du budget général des Dépenses (première partie). 002: Projet du budget général des Dépenses (deuxième partie). 003: Erratum. 004 à 006: Amendements. 007 à 021: Rapports. 022: Amendements. 023: Rapport

PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

pour l’année budgétaire 2012

N° 41 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

Dans le tableau 23, pages 468-469, crédits inscrits pour l’année budgétaire 2012 pour la dotation au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, dans les montants des crédits d’engagement et de liquidation inscrits à l’allocation de base 23 40 20 41.40.13, “Dotation au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme”, remplacer chaque fois le chiffre “46” par le chiffre “0”.

Au cours des dernières années, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a souvent fait l’objet de controverses, non que le racisme soit tolérable, mais parce que le Centre est une institution qui fait de la politique (partisane) avec l’argent du contribuable. Le Centre mène en outre, à l’instigation des partis traditionnels, une guerre juridique ignoble contre le parti d’opposition fl amand qu’est le Vlaams Blok/Vlaams Belang.

Un grand nombre de responsables politiques et d’acteurs sociaux souhaitaient isoler, démasquer, réprimer et condamner le Vlaams Blok/Vlaams Belang. Même Guy Verhofstadt a osé mesurer le succès de sa coalition à l’aune du recul du Vlaams Blok. Le Centre opère également comme une omnipotente police de la pensée, qui jugule la liberté d’expression. Il fonctionne en outre comme un tribunal inquisitorial sacro-saint, qui n’a pas encore apporté la moindre réponse à la question de l’intégration des étrangers.

Nous considérons que le CECLR n’est pas devenu une partie de la solution mais une partie du problème. Nous proposons de supprimer la dotation au CECLR parce que la majorité politique actuelle non plus ne sait plus ce qu’il doit advenir du CECLR. Il est donc préférable de fermer cette institution. N° 42 DU GOUVERNEMENT

Art. 2.13.11 à 2.13.14 (nouveaux)

Insérer les articles 2.13.11 à 2.13.14 suivants, rédigés comme suit: “Art. 2.13.11. Pour l’année budgétaire 2012, les crédits de la division organique 40 — Logistique et coordination, sous le programme 4 — fi nancement des communes et des institutions bruxelloises, concernant le paiement par l’État aux communes concernées des

montants constituant la contrepartie des centimes additionnels communaux qui n’ont pas été perçus à cause de l’exemption dont bénéfi cient certains immeubles situés sur leur territoire sont augmentés de 24 millions d’euros, inscrit à la nouvelle allocation de base 40.40.45.31.08 — Complément Mainmorte pour la Région de Bruxelles Capitale — suite à l’augmentation de la contrepartie des centimes additionnels communaux qui n’ont pas été perçus à cause de l’exemption dont bénéfi cient certains immeubles situés sur leur territoire, de 72 % pour être portés à 100 %.

L’engagement et la liquidation de ce crédit est subordonné au vote des dispositions relatives à la scission de l’arrondissement électoral de BHV et au premier volet du fi nancement des institutions bruxelloises.

Art. 2.13.12. À la division organique 40 — logistique et

provinces et des communes, notamment à l’allocation de base 40.40.45.31.01 — dotation relative à la mobilité en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, un montant de 45 000 keuros est inscrit pour l’année budgétaire 2012 pour de la mise en œuvre de la dotation spéciale à la politique de mobilité de la Région de Bruxelles- Capitale à prévoir par loi spéciale.

Art. 2.13.13. À la division organique 40 — logistique

et coordination, sous le programme 4 — fi nancement des communes et des institutions bruxelloises notamment à l’allocation de base 40.40.45.31.02 — dotation destinée à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises, un crédit de 25 000 keuros est inscrit pour l’année budgétaire 2012 pour la mise en œuvre de la dotation spéciale destinée à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises à prévoir par loi spéciale.

Art. 2.13.14. À la division organique 56, prévention

et politique de sécurité, au programme 7 – sommets européens, l’ allocation de base 56.70.43.22.01 – crédit destiné à la sécurité dans le cadre des sommets européens organisés à Bruxelles, est augmenté de 30 000 keuros en engagements et en liquidations, pour être portés respectivement à 54 851 keuros et 50 000 keuros. Cette augmentation est subordonnée au vote des dispositions relatives à la scission de l’arrondissement électoral de BHV et au premier volet du fi nancement des institutions bruxelloises.” Les pages 250 à 253 sont à remplacer par les pages en annexe.

Le libellé du programme 40/4 et de l’activité 40.40 est changé et une nouvelle allocation de base est créée: AB 40.40.45.31.08 pour tenir compte de la compensation mainmorte augmentée pour la Région Bruxelles-Capitale de 72 % des pertes de centimes additionnels communaux pour être portée à 100 %. Suite à l’exécution du volet institutionnel de l’accord gouvernemental du 1er décembre 2011 un nombre de crédits ont été inscrits dans le projet du budget général des Dépenses 2012 en vue d’ajuster le fi nancement de la Région de Bruxelles- Capitale.

Il s’agit de l’augmentation du crédit dite la mainmorte, destiné à compenser la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier, afi n de couvrir à 100 % des centimes non-perçus au lieu de 72 % (ce qui représente un montant estimé de 24 000 000 euros). Il s’agit également d’une dotation spéciale à la Région de Bruxelles-Capitale destinée à la politique de mobilité, une dotation spéciale à la Région Bruxelles-Capitale destinée à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises et une augmentation de 30 millions d’euros des moyens disponibles du fonds destiné au fi nancement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l’organisation des sommets européens à Bruxelles.

L’utilisation (engagement et liquidation) de ces crédits supplémentaires n’est autorisée qu’ à la condition suspensive du vote des dispositions relatives à la scission de l’arrondissement électoral de BHV et au premier volet du fi nancement des institutions bruxelloises. Avant la publication de ces modifi cations de la réglementation les crédits suivants ne peuvent pas être utilisés: — A.B. 13.40.40.45.31.01 - Dotation Bruxelles mobilité: 45 000 000 EUR

— A.B. 13.40.40.45.31.02 - Dotation Bruxelles bilinguisme institutions bruxelloises: 25 000 000 EUR — l’AB 13.40.40.45.31.08: 24 000 000 EUR L’ utilisation du crédit à l’AB 13.56.70.43.22.01 — Fonds destiné au fi nancement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l’organisation des sommets européens à Bruxelles sera limitée au montant de 24 851 000 euros en engagements et 20 000 000 euros en liquidations (la publication des réglementations nécessaires libérera la valeur résiduelle des allocations de base concernées). Le ministre du Budget, Olivier CHASTEL

DIVISIONS ORGANIQUES

Programmes Activités Allocations de base (1) (2) 13 SPF INTERIEUR DO PA OA PA DIVISION 40 LOGISTIQUE ET COORDINATION 0 Programme de subsistance 01 Dépenses de personnel 02 Frais de fonctionnement 03 Autres dépenses relatives au fonctionnement Totaux pour le programme 13.40.0 - Paiements 4 Financement des communes et des institutions bruxelloises 40 Financement des communeset des institutions Dotation visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises Dotation au profit de la ville de Bruxelles Dotation concernant la mobilité au profit de la Région Bruxelles-Capitale Crédit destiné à pouvoir octroyer des prêts aux membres du personnel par le service social Paiement par l'Etat aux communes concernées, de additionnels communaux non perçus en raison de l'exonération dont jouissent certains immeubles situés sur leur territoire Dépenses d'investissements en vue d'économiser l'énergie Frais d'information, de documentation et de relations publiques en rapport avec le département Dépenses pour l'acquisition de matériel de transport Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables (à l'exclusion des dépenses informatiques) Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l'exclusion des dépenses informatiques) Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de services Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel autre que statutaire Dépenses diverses du service social - personnel statutaire définitif et stagiaire

Totaux pour le programme 13.40.4 7 Appui juridique Totaux pour le programme 13.40.7 Totaux pour la division organique 13-40 DIVISION 50 CENTRE DE CRISE (avant: progr. 56/2) Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel autre que statutaire Dépenses permanentes pour achats de biens non-dura bles et de services,à l'exclusion des dépenses informatiques Réparation des dommages de guerre aux biens des organismes assimilés aux provinces et communes, en exécution de la loi du 6 juillet 1948 conques: personnel statutaire définitif et stagiaire Indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés, et dépenses en vue de l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de secours Indemnités de toute nature allouées pour dommage de guerre en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des faits de la guerre coordonnées par l'arrêté royal du 6 septembre 1921 Complément de la Main morte pour la Région de Bruxelles-Capitale Honoraires des avocats et experts (cfr.art.1-01-4 du Budget Gén. des dépenses) Paiement par l'Etat à la Région Bruxelles-Capitale d'un montant constituant la contrepartie des centimes additionnels communaux non perçus en raison de l'exonération dont jouissent certains immeubles situés sur le territoire concerné

(in duizendtallen euro) initial ajusté réalisations initieel aangepast realisaties (7) (8) (9) (10) (11) (1 G ks Crédits de liquidation Vereffeningskredieten CRIP 38 975 — lim 24 000 246 503 142 778 142 778 lim 410 lim 96 lim 19 lim 97 lim 622 lim 255 676 153 051 155 874 lim 155 874 2 450 2 516 2 919 lim 948 lim 478 lim

(2 Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l' informatique Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, à l'exclusion des dépenses informatiques

(11) (12) 193 lim 17 lim I

N° 43 DE MME VIENNE ET CONSORTS Remplacer les pages 626 à 629 et 652 et 653 par les pages fi gurant en annexe.

33. SPF

Mobilité et Transports Division organique 51 Direction générale Transport terrestre Programme 2 – Autorité de Sécurité Pages 626 et 627 Le tableau du budget sera modifi é de la manière suivante pour les allocations de base du Fonds relatif au fonctionnement de l’Autorité de sécurité ferroviaire. Il est nécessaire d’adapter dans le budget 2012 le plafond administratif pour le fonds budgétaire organique concernant le fonctionnement du Service Sécurité et Interopérabilité des Chemins de fer (SSCIF). Ceci est nécessaire pour les raisons suivantes: Le plafond administratif prévu actuellement est insuffisant pour développer le service de façon à ce qu’il puisse réaliser les tâches imposées par la loi du 19 décembre 2006. On peut référer plus particulièrement aux conclusions de la commision chargée de l’enquête sur la sécurité du réseau ferroviaire en Belgique (mise en place à la suite de l’accident à Buizingen en février 2010). Comme mentionné dans l’accord de gouvernement (p. 151), le gouvernement s’engage à “la sécurité du rail belge, … par l’application de l’ensemble des recommandations de la commission parlementaire mise en place à la suite de la catastrophe de Buizingen”. Concrètement ceci signifi e (extrait des recommandations de la Commission): 5.2. Le SSICF doit pouvoir remplir pleinement son rôle d’organe de contrôle, en particulier en vue de l’exécution d’inspections et d’audits, afi n de pouvoir évaluer convenablement les systèmes de gestion de la sécurité et la culture de la sécurité. Le SSICF doit surveiller de manière continue le niveau de sécurité du réseau des chemins de fer et l’efficacité du cadre réglementaire de sécurité, en tenant compte de toutes les sources d’information disponibles, et utiliser ces connaissances pour ses activités de promotion, de surveillance active et de contrôle, de manière structurée et sur la base d’une vue d’ensemble des principaux risques au sein du réseau des chemins de fer.

5.3. L’extension de cadre accélérée au SSICF doit permettre de réaliser ce contrôle avec une plus haute valeur ajoutée. 5.4. Le fi nancement du SSICF doit se faire de manière structurelle. 5.6. Les missions respectives du SSICF et du gestionnaire de l’infrastructure doivent être fi xées clairement et sans équivoque. 5.14. Pour renforcer encore l’indépendance par rapport au Groupe SNCB, il faut, pour les domaines non couverts par une expertise propre, pouvoir faire appel à des experts indépendants.

La récente initiative de l’organe d’enquête d’établir une liste d’experts indépendants doit être poursuivie.

Christiane VIENNE (PS)

Josy ARENS (cdH)

Olivier DESTREBECQ (MR) Jenne DE POTTER (Cd&V)

Gwendolyn RUTTEN (Open Vld)

Karin TEMMERMAN (sp.a)

33 SPF MOBILITE ET TRANSPORTS 16 Tranfert fonds RER Totaux pour le programme 33.51.1 2 Autorité de Sécurité FONDS ORGANIQUE Fonds relatif au fonctionnement de l'Autorité de sécurité ferroviaire. 20 Personnel et Fonctionnement Totaux pour le programme 33.51.2 3 Organisme d'enquête Fonds relatif au fonctionnement de l'organisme d'enquête sur les accidents ferroviaires.

30 Personnel et fonctionnement Rémunérations de l'organe d'enquêtes des accidents et incidents ferroviaires. Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables (à l'exclusion des dépenses informatiques). Dépenses d'investissement relatives à l'informatique. Paiement pour personnel détaché. Achat de matériel roulant Dépenses permanentes pour achat de biens non Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique.

Transferts au fonds RER géré par la SNCB Holding au profit de la SNCB Holding Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel du service de sécurité et de l'interopérabilité des chemins de fer

16 Tr 234 101 224 335 230 609 lim 2 859 572 2 954 758 2 908 396 lim Total 2 908 396 - Bet 2 Ve ORGAN Fonds insta - 1 580 - Sal 5 300 4 904 1 148 - Ont - 511 - Des 5 513 2 813 - Bes 20 Pe 191 fon 138 fon fon 2 888 2 254 1 887 fon 4 923 4 144 2 216 fon 2 216 - 1 331 - 1 579 3 On orgaa - 37 - 187 1 685 30 Pe 145 fon Bezol spoor Uitga goede gaven Inves Betal Aanko Beste zame Aller infor Trans NMBS gheid

( DO P 31 Autres dépenses relatives au fonctionnement Totaux pour le programme 33.51.3 4 Service de Médiation 40 Personnel et Fonctionnement Totaux pour le programme 33.51.4 5 Service de Traitement des Plaintes Totaux pour le programme 33.51.5 6 Road Transport Package l'informatique durables, à l'exclusion des dépenses informatiques Coûts d'expertise externe dans le cadre de l'enquête de l'accident ferroviaire à Buizingen Rémunération du service de médiation

18 fon 1 fon 120 lim 164 fon 284 tot 1 lim 1 112 1 361 1 069 1 821

OA P DIVISION 58 CHARGES DU PASSE 1 Charges du passé. 12 Transport terrestre : S.T.I. 14 Travaux Publics Totaux pour le programme 33.58.1 et pour la division organique 33-58 TOTAUX POUR LE BUDGET 33 Apurement des créances découlant d' engagements contractés avant le 1 janvier 1989 par les administrations de l'ex-Ministère des Travaux Publics et de l'ex-Fonds des Routes dans le cadre des investissements publics.

Travaux, fournitures et services destinés à la promotion, la modernisation, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des transports en commun secondaires urbains et interurbains.

77 lim IP 3 302 212 3 417 148 3 337 922 lim 135 989 160 786 149 246 fon 3 438 201 3 577 934 3 487 168 tot 3 487 168

N° 44 DU GOUVERNEMENT (en remplacement de l’amendement n° 32) Pages 156 à 159: remplacer les tableaux par les tableaux en annexe. Suite à la décision du gouvernement de geler les dotations à l’exception de celles à la Liste Civile, à la Communauté germanophone et à la Commission communautaire commune, les dotations aux membres de la Famille Royale sont limitées aux montants de 2011: — la dotation à Son Altesse Royale le Prince Philippe est fi xée à 922 378 euros, soit un crédit budgétaire de 923 milliers d’euros; — la dotation à Sa Majesté la Reine Fabiola est fi xée à 1 441 381 euros, soit un crédit budgétaire de 1 442 milliers d’euros; — la dotation à Son Altesse Royale la Princesse Astrid est fi xée à 319 061 euros soit un crédit budgétaire de 320 milliers d’euros; — la dotation à Son Altesse Royale le Prince Laurent est fi xée à 306 727 euros, soit un crédit budgétaire de 307 milliers d’euros.

Le ministre des Finances, Steven VANACKERE

Liste civile Dotation à S.A.R. le Prince Philippe Dotation à S.M. la Reine Fabiola Dotation à S.A.R. la Princesse Astrid Dotation à S.A.R. le Prince Laurent Totaux pour la division 01-31 Sénat Financement des partis politiques - Sénat Financement des partis politiques - Chambre des représentants Indemnités des membres belges du Parlement européen (p.m.) Protocole avec le Gouvernement Totaux pour la division 01-32 Cour constitutionnelle Cour des comptes Conseil supérieur de la Justice Collège des médiateurs fédéraux 01 DOTATIONS DIVISIONS DOTATIONS AUX ASSEMBLEES LEGISLATIVES FEDERALES DIVISION 33 DOTATIONS A LA COUR CONSTITUTIONNELLE, A LA COUR DES COMPTES ET AUX INSTITUTIONS EMANANT DES ASSEMBLEES LEGISLATIVES FEDERALES DIVISION 31 LISTE CIVILE ET DOTATIONS A LA FAMILLE ROYALE DIVISION 32

Comité permanent de contrôle des services de police renseignement et de sécurité Commissions de nomination réunies pour le notariat Commission de la protection de la vie privée Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de Totaux pour la division 01-33 Communauté germanophone Commission communautaire commune Totaux pour la division 01-34 TOTAUX POUR LE BUDGET 01 DIVISION 34 DOTATIONS AUX COMMUNAUTES

(6) 10 952 11 032 11 032 lim ( 10 952) ( 11 032) 3 247 3 253 3 152 lim ( 3 247) ( 3 253) ( 3 152) 647 lim ( 743) ( 787) ( 647) 5 507 5 516 5 516 lim ( 5 507) ( 5 516) ( 679) ( 680) 87 638 87 917 85 380 lim ( 87 638) ( 87 917) ( 85 380) 146 862 141 391 128 881 lim ( 146 862) ( 141 391) ( 128 881) 37 920 36 922 35 076 lim ( 37 920) ( 36 922) ( 35 076) 184 782 178 313 163 957 lim ( 184 782) ( 178 313) ( 163 957) 499 704 493 147 467 765 lim ( 499 704) ( 493 147) ( 467 765)

N° 45 DE M

WEYTS ET CONSORTS

Art. 2.18.7

Supprimer cet article.

N° 46 DE M

GOFFIN ET CONSORTS

À l’alinéa 1er, dans la phrase introductive, remplacer les mots “en vertu de l’article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers” par les mots “en vertu de l’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque nationale de Belgique”. Correction d’une erreur matérielle.

Philippe GOFFIN (MR)

Alain MATHOT (PS) Carl DEVLIES (CD&V) Centrale drukkerij – Deze p