DE BELGIQUE 19 janvier 2012 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR MME Thérèse SNOY et d’OPPUERS RAPPORT SOMMAIRE Page PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2012 AVIS à la commission des Finances et du Budget sur la section 33 – SPF Mobilité et Transports (partim: Beliris) Documents précédents: Doc 53 1944/ (2011/2012): 001: Projet du budget général des Dépenses (première partie). 002: Projet du budget général des Dépenses (deuxième partie). 003: Erratum. 004 à 006: Amendements. 007: Rapport.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 33 — SPF Mobilité et Transports, partim Beliris, pour l’année budgétaire 2012 (DOC 53 1944/001 et 002), ainsi que la justifi cation (DOC 53 1945/019) et la note de politique générale y afférentes (DOC 53 1964/006) au cours de sa réunion du 11 janvier 2012. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, indique que, malgré les affaires courantes, Beliris a continué à travailler en 2011 dans l’intérêt de Bruxelles et en vue de son rayonnement en tant que capitale de la Belgique. Les chantiers se sont succédés: — certains ont été entamés, comme l’étude du métro Nord; — d’autres se sont terminés, comme la rénovation du parc Josaphat ou la création de la nouvelle ligne 52 de la STIB; — et quelques autres de grande ampleur se sont poursuivis, comme le Boulevard Léopold III ou le tunnel Léopold-Schuman-Josaphat. Par ailleurs, en 2011, des niveaux élevés d’engagements budgétaires (149 247 926 euros) et de liquidations (136 338 184 euros) ont été à nouveau atteints, ce qui montre l’efficacité de Beliris pour venir soutenir les politiques prioritaires de la Région bruxelloise. Une équipe jeune, dynamique et décuplée depuis quelques années met toutes ses compétences à cet effet. Pourtant, le cadre de Beliris n’est rempli qu’à 80 %. 2012 sera quant à elle une année à la fois importante mais aussi charnière pour Beliris. Tout d’abord, suite à l’accord institutionnel, la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de fi nancement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifi ant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires sera modifi ée afi n de garantir un fi nancement supplémentaire de 25 millions d’euros pour Beliris. C’est ainsi que le fi nancement du Fonds de fi nancement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles passera légalement à 125 millions d’euros annuellement. Ensuite, 2012 sera une année de conclusion du prochain avenant qui sera le onzième depuis la création

de Beliris en 1993. Le dernier avenant — le numéro 10 — couvrait les années 2008, 2009 et 2010. Les affaires courantes ont eu pour conséquence que l’année 2011 a fait l’objet d’une sorte “d’avenant intermédiaire” d’une année. La ministre convoquera dans les prochaines semaines le comité de coopération afi n de lancer la négociation de cet avenant n° 11 qui couvrira les années 2012, 2013 et 2014, soit l’ensemble de la législature fédérale, qui correspond par ailleurs à la fi n de la mandature du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cet avenant comprendra également une évaluation annuelle (au mois de décembre) de la mise en œuvre et l’actualisation, s’il échet, des montants destinés aux différentes initiatives. La ministre soutient le fi nancement d’investissements d’envergure, entre autres en matière de mobilité dans la Région bruxelloise. Néanmoins, il reviendra au comité de coopération (composé de quatre ministres fédéraux et de quatre ministres régionaux) de fi xer la programmation complète de ce nouvel avenant.

II. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES Après avoir rappelé que Beliris doit servir à stimuler le rôle de Bruxelles comme capitale, M. Manu Beuselinck (N-VA) note cependant que ce Fonds manque de transparence. Les quelques explications données par la ministre tendent à démontrer que ce Fonds relève, en réalité, de la Politique des Grandes villes. À ce titre, les moyens qui sont attribués à Bruxelles ne le sont pas à d’autres villes dont l’importance n’est plus à démontrer, comme Anvers.

Avec d’autres membres de son groupe, M. Manu Beuselinck (N-VA) introduit les amendements nos 28 et 29 (DOC 53 1944/005). Ceux-ci visent à supprimer l’article 2.33.4 du projet du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012 et à limiter les montants dédiés à Beliris à l’article 2.33.6. En effet, comme la Cour des comptes le remarque, le Fonds Beliris contient encore un montant conséquent, qui en garantit la pérennité.

De nouveaux moyens paraissent donc inutiles.

M. Gerolf Annemans (VB) annonce qu’il soutiendra ces amendements et souscrit à la remarque du préopinant sur le manque de transparence de ce Fonds. Les explications données par la ministre ne permettent pas d’avoir une vision claire de l’utilisation des moyens prévus. La note de politique générale y relative ne

dépasse pas une page. Même par le biais de la Cour des comptes, il est difficile d’obtenir des informations précises. Pourtant, l’intervenant se pose des questions. Notamment, quelles sont les garanties en matière de concurrence? Comment les règles d’adjudication des marchés publics sont-elles respectées? Ces questions s’imposent d’autant plus que Beliris devrait, si la réforme institutionnelle est votée, se voir attribuer plus de moyens d’action.

III. — RÉPONSES ET RÉPLIQUES La ministre rappelle que les différents avenants visant l’octroi de fi nancements dans le cadre de l’Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, sont publiés au Moniteur belge. En outre, Beliris dispose d’un site internet (www.beliris.be).

Toutes les décisions sont prises par le comité de coopération, dont la composition est paritaire d’un point de vue linguistique. Les adjudications s’opèrent conformément au droit. À ceux qui craindraient que ces adjudications favoriseraient les entreprises du Sud du pays, l’intervenante informe que 70 % des entreprises qui travaillent avec Beliris sont fl amandes.

M. Gerolf Annemans (VB) prend acte de l’affirmation suivant laquelle les documents sont disponibles. Contestant avoir affirmé que les adjudications favoriseraient certaines entreprises, l’intervenant maintient toutefois que la publicité autour de Beliris est insuffisante. Trop de freins s’opposent à l’accès à l’information. De nouveaux besoins peuvent légitimement apparaître: il convient toutefois de pouvoir déterminer si ces besoins existent vraiment et d’opérer une balance des intérêts avec l’impératif de réduction des dépenses dans le contexte actuel.

M. Manu Beuselinck (N-VA) n’est pas opposé par principe à ce que des moyens soient alloués à Bruxelles en tant que capitale, mais bien à ce que ces moyens soient détournés en vue de servir indûment à une Politique des Grandes villes.

IV. — VOTE Par 10 voix contre 5, la commission émet un avis positif sur la section 33 – SPF Mobilité et Transports, partim Beliris, pour l’année budgétaire 2012, sur la justifi cation et sur la note de politique générale y afférentes, ne varietur.

Le rapporteur, Le président,

Thérèse Hans BONTE SNOY et d’OPPUERS Centrale drukkerij – Deze p