Amendement GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2012

DE BELGIQUE 23 janvier 2012 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR M. Kristof WATERSCHOOT ET MME Corinne DE PERMENTIER RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des III. Réponses du vice-premier ministre et ministre des

Pages PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2012 AVIS à la commission des Finances et du Budget sur la section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (Partim: Affaires étrangères et Commerce extérieur) Documents précédents: Doc 53 1944/ (2011/2012): 001: Projet du budget général des Dépenses (première partie). 002: Projet du budget général des Dépenses (deuxième partie). 003: Erratum. 004 à 006: Amendements. 007 à 012: Rapports.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (partim: Affaires étrangères et Commerce extérieur) du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012 (DOC 53 1944/001), ainsi que la note de politique générale du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes (DOC 53 1964/010), au cours de sa réunion du 10 janvier 2012. I. — EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, renvoie à sa note de politique générale (DOC 53 1964/010) qui reprend pour l’essentiel les orientations contenues dans l’accord de gouvernement pour son département. Pour ce qui est de l’Union européenne, le ministre souligne que les États membres sont confrontés à un double enjeu interne: — la capacité d’organiser mieux la gouvernance économique et budgétaire dans la zone euro et l’Union européenne en général: les prochaines réunions du Conseil seront consacrées à la négociation d’un nouveau traité avec le plus grand nombre possible d’États membres en vue de renforcer la discipline budgétaire et de mettre en œuvre des moyens d’action (“pare-feu”) au cas où des difficultés devaient apparaître dans l’un ou autre pays de la zone euro, voire de l’Union européenne; — même s’il sera très difficile d’assainir les fi nances publiques tout en continuant à développer une stratégie en termes de croissance et de création d’emploi, il faudra néanmoins poursuivre la mise en œuvre de la stratégie UE 2020. Ce 9 janvier 2012, le ministre s’est rendu à Londres afi n d’y rencontrer son homologue et de faire en sorte que le Royaume-Uni continue à participer à la défi nition d’une politique européenne commune dans divers domaines. Cette année, la Belgique présidera le Benelux. Le ministre souhaite réaliser des avancées concrètes en matière de collaboration dans la lutte contre la fraude sociale et fi scale, et l’échange de données, mais aussi

en revenir à la tradition de défi nir des points de vue communs à défendre sur le plan européen. La Belgique peut difficilement défendre un point de vue différent de la vision développée et des actions entreprises, entre autres sur le plan humanitaire, par les instances européennes et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Le ministre cite l’exemple du Congo, du printemps arabe ou encore de la Syrie.

Il est en effet plus efficace d’agir dans le cadre d’un plan d’action commun que de manière individuelle. Le ministre se rendra prochainement en Tunisie, en Libye et au Liban. Le 5 janvier dernier, il a rencontré des représentants du Conseil National Syrien et du Comité National de Coordination, les deux groupes structurés de l’opposition syrienne. La Belgique doit jouer un rôle actif à leur égard, le plus possible dans un cadre européen.

En matière de sécurité, le ministre estime que nous devons poursuivre l’organisation d’un système de défense européen et tenter de renforcer nos capacités d’intervention tant militaires que civiles sur les théâtres d’opération. Au niveau européen, les discussions portent actuellement sur la mise en œuvre d’un embryon de quartier général opérationnel pour les opérations menées dans le cadre de la politique de défense et de sécurité commune.

Il s’agit d’un débat difficile qui doit être mené le plus possible en concertation avec l’OTAN pour des opérations souvent conjointes ou qui doivent en tout cas être organisées en étroite concertation. En ce qui concerne la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales, le ministre déclare qu’il continuera à étudier, en collaboration avec les deux secrétaires d’État chargés des Réformes institutionnelles, si un accord peut être trouvé sur une défi nition du concept de “minorité”.

Pour le reste, il poursuivra les lignes de force de la politique étrangère de la Belgique en ce qui concerne la défense d’un certain nombre de valeurs universelles, mais également des intérêts nationaux sur le plan économique et commercial. Le gouvernement préparera aussi activement le dépôt des candidatures belges au sein des enceintes internationales, en ce compris pour le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU pour la période 2015-2018 et le Conseil de sécurité pour la période 2019-2020.

Le Parlement peut jouer un rôle important de soutien en la matière lors des contacts qui sont organisés à l’échelon européen et international.

La Belgique continuera par ailleurs à soutenir la candidature de villes ou régions à l’organisation d’événements internationaux. Le ministre s’est déjà récemment investi dans la promotion de l’organisation de l’exposition internationale à Liège en 2017. Le ministre indique également qu’il veillera à la poursuite de l’amélioration de nos services consulaires qui doivent rester à la disposition de nos concitoyens à travers le monde.

Ill œuvrera, d’autre part, à la simplifi cation de la procédure de vote des Belges qui résident à l’étranger et tentera de prévoir les marges budgétaires à cet effet. Enfi n, le ministre annonce son intention de présenter des notes d’orientation générales sur une série de sujets importants. Pour ce qui est des crédits inscrits à la section 14 du budget général des Dépenses, le ministre se réjouit que la Cour des comptes n’ait formulé que peu de remarques (DOC 53 1943/003, pp.

48 – 51). Il fait remarquer, en ce qui concerne le recours à la provision interdépartementale, que si l’on veut gérer correctement un budget et tenter de réaliser un certain nombre d’économies, il vaut mieux se laisser une marge de manœuvre quitte à ne pas dépenser l’entièreté des crédits prévus. II. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES M. Peter Luykx (N-VA) déplore que, contrairement à ce qui avait été prévu dans l’accord de gouvernement (point 1.3.), aucune procédure particulière d’ “examen” n’est prévue par la Chambre pour entendre les membres du gouvernement, dans les 6 semaines qui suivent la première séance du Parlement après leur désignation par le Roi, sur “leur vision des défi s dans le domaine de leur compétence et la manière selon laquelle ils envisagent de s’y attaquer”.

Les crédits prévus à la section 14  (SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement) du budget général des Dépenses sont relativement limités en comparaison avec d’autres services publics fédéraux mais ils n’en sont pour autant pas moins importants. Compte tenu de la situation budgétaire actuelle, le gouvernement doit faire preuve d’austérité. Ce fut donc un très mauvais signal d’augmenter le montant des crédits prévus pour les traitements et frais de représentation du ministre et des membres des organes stratégiques.

Par contre, le membre se déclare favorable à une augmentation des crédits prévus pour les fournitures et travaux relatifs au placement et à l’entretien des bornes frontières du Royaume (10 000 euros) (A.B. 14 51 03 12. 11.10, DOC 53 1944/001, pp. 316-317), et ce en prévision d’une éventuelle scission du pays. Par ailleurs, les crédits d’engagement et de liquidation prévus pour les paiements pour personnel détaché augmentent de 515 000 euros (budget ajusté 2011) à 518 000 euros (A.B.

14 01 01 12.21.48, ibid., p. 302- 303). Ne pourrait-on organiser le détachement de diplomates vers les cabinets de manière plus efficiente et à moindre coût? Par rapport aux réalisations 2010, les crédits d’engagement et de liquidation prévus afi n de couvrir les frais occasionnés par les réceptions en Belgique et à l’étranger augmentent de 460 000 à 491 000 euros (A.B. 14 10 11 12.11.11, ibid., p. 308-309).

Ces crédits sont évidemment nécessaires mais ils doivent être utilisés de manière efficiente. Ainsi, plutôt que de prévoir un crédit d’engagement de 100 000 euros pour la rénovation de la résidence et la construction d’une habitation pour un collaborateur à Canberra (DOC 53 1945/009, p. 42), il serait préférable, selon M. Luykx, de louer une petite habitation ou un appartement. L’orateur s’étonne en outre que les crédits afférents à la dotation à l’Agence pour le Commerce extérieur (A.B.

14 51 21 41.40.01, DOC 53 1944/001, pp. 318-319) augmentent alors que les crédits servant à couvrir les frais de fonctionnement de la structure d’intervention rapide — Belgian First Aid and Support Team “B-Fast” (A.B. 14 40 41 12.11.10, ibid., p. 308-309) diminuent. Il déplore par ailleurs que la note de politique générale ne fasse pas mention des intentions du ministre en ce qui concerne l’élaboration d’un statut unique pour le personnel diplomatique et consulaire.

Pour ce qui est de la procédure de vote des Belges qui résident à l’étranger, M. Luykx se réjouit que le ministre ait l’intention de simplifi er la procédure et demande ce qu’il en est en matière de vote électronique. Les deux questions sont-elles liées? Le résultat de l’enquête menée en la matière il y a quelques mois est-il connu? Enfi n, l’intervenant demande si le ministre a l’intention de déposer une note d’orientation générale séparée sur la République démocratique du Congo compte tenu du fait que ce pays est le plus grand bénéfi ciaire de l’aide fi nancière belge (l’encours de l’engagement

bilatéral s’élève à 117 millions d’euros en 2012 (DOC 53 1945/009, p. 101). * * * M. Philippe Blanchart (PS) souhaite faire un double constat préalable: — si la section 14 n’est pas la plus importante du budget général des Dépenses, les crédits y afférents sont néanmoins essentiels. Une bonne maîtrise budgétaire est évidemment importante mais certains frais de représentation sont nécessaires pour donner de notre pays l’image qu’il a réellement.

Même si la Belgique est un petit État, elle fait partie des pays fondateurs de l’Union européenne. Elle doit donc continuer à jouer ce rôle de pionnier et se positionner clairement au sein des forums internationaux et de l’Union européenne; — de bonnes relations internationales ne sont pas concevables sans de bonnes relations bilatérales. En ce qui concerne le volet européen, le membre indique que son groupe est favorable à une approche progressiste, communautaire et inclusive.

L’Union européenne doit aussi être un levier vers le monde extérieur. Ce potentiel devra s’exprimer par un renforcement de l’intégration européenne dans un esprit solidaire entre les États membres et être porteur de changements positifs pour les citoyens en préservant notre modèle social tout en favorisant une croissance durable au profi t de tous. L’Union européenne ne peut en effet être synonyme de recul social.

Elle doit tendre vers des standards sociaux élevés et promouvoir une véritable politique de croissance inclusive comme le prévoit la stratégie UE 2020. L’orateur se réjouit qu’il soit réservé une place importante à cette stratégie dans la note de politique générale soumise à la commission. L’esprit ambitieux et juste socialement qui la caractérise tant sur le plan économique que fi scal devra faire partie intégrante de la position que la Belgique défendra dans les débats relatifs à l’approfondissement du marché intérieur et l’adoption d’une législation sur les services d’intérêt général.

Cette ambition devra passer par une meilleure régulation des marchés et une coopération plus étroite sur le plan budgétaire, économique, fi scal et de l’emploi. Il en va de l’avenir de l’euro, qui constitue une valeur commune essentielle et irréversible de l’Union. À cet effet, la solidarité entre les États membres est vitale et doit s’exprimer sur plusieurs points: une régulation européenne efficace, la mise sur pied d’une agence de

stabilisation de la zone euro, la création d’eurobonds et de project bonds, l’instauration d’une taxe sur les transactions fi nancières au niveau européen, le soutien du Mécanisme Européen de Stabilité, la création d’une agence de notation européenne1 et l’adoption d’une législation européenne sur la protection des services publics. Ces différents points doivent permettre de tirer les leçons de la crise que nous connaissons actuellement.

La position de la Belgique dans les forums européens devra être claire et audible afi n de susciter la prise de décisions fortes et de relever les défi s qui attendent l’Union européenne.

M. Blanchart souligne que l’Union européenne ne repose pas uniquement sur des traités et la défense d’intérêts économiques mais aussi sur des valeurs fortes telles que la liberté d’expression, la démocratie et la séparation des pouvoirs. Il faudra tout mettre en œuvre pour garantir le respect de ces valeurs tant par les pays candidats à l’adhésion que par les différents États membres. L’intervenant renvoie à ce propos à l’évolution politique en Hongrie.

Ce nouveau souffle devra permettre à l’Union européenne d’être considérée comme un interlocuteur international de premier rang. Il devra conduire à un renforcement de l’Europe de la défense et du rôle essentiel qu’elle devra jouer en soutien aux nouveaux gouvernements dans les pays du pourtour méditerranéen afi n de favoriser plus de liberté et de démocratie. Notre pays doit s’affirmer sur la scène internationale et profi ter pleinement du potentiel offert par le Traité de Lisbonne et le Service européen pour l’action extérieure.

Il doit défendre les intérêts des Belges résidant à l’étranger et encourager le renforcement des institutions démocratiques, de l’État de droit et du respect des droits humains au sens large.

M. Blanchart salue dans ce cadre la priorité donnée par le gouvernement à la Région des Grands lacs et aux pays du pourtour méditerranéen tout en s’intégrant dans une démarche européenne, notamment pour ce qui est du Proche-Orient. Cf. la proposition de résolution (MM. Guy Coëme et Dirk Van der Maelen et consorts) relative à la mise en œuvre d’une agence européenne publique de notation fi nancière indépendante (DOC 53 1621/001).

La diplomatie économique doit constituer une pierre angulaire de notre action. Notre pays est déjà résolument tourné vers l’extérieur mais il doit encore davantage le devenir. Les accords commerciaux et d’investissement que nous signons avec d’autres pays doivent inclure des clauses sociales et environnementales. Ce travail doit être réalisé en collaboration avec les entités fédérées. Notre gouvernement doit saisir toutes les occasions de promouvoir la position internationale de notre pays.

M. Blanchart cite l’exemple de la promotion de l’Exposition internationale de Liège en 2017. En conclusion, et compte tenu des divers éléments développés ci-dessus, le membre indique que son groupe entend donner un avis positif sur la section 14 du budget général des Dépenses. Mme Corinne De Permentier (MR) indique que son groupe souscrit pleinement aux thèmes et sensibilités défendus dans la présente note de politique générale.

Elle souhaite concentrer son intervention sur cinq thèmes. L’Union européenne Les premières réunions du groupe de négociation relatif au projet d’accord sur une union économique renforcée (renforcement de la discipline budgétaire, convergence économique et gouvernance de la zone euro) viennent de débuter. Sur quels points le gouvernement belge souhaite-t-il modifi er la première rédaction du projet d’accord présenté par le président du Conseil européen, notamment sur le rôle des parlements nationaux? Quel est le point de vue du Royaume-Uni et du Parlement européen en la matière? Quel est le rôle de la Banque centrale européenne et de la Commission européenne dans la négociation? Enfi n, doit-il y avoir concomitance entre la ratifi cation de cet accord et l’entrée en vigueur du Mécanisme Européen de Stabilité (MES)? L’intervenante observe que la résolution de la crise budgétaire européenne occulte les réalisations de l’Union européenne sur d’autres points, notamment le cadre budgétaire 2014-2020 (où en est-on sur ce point?) et le nécessaire renforcement d’une Europe politique, vingt ans après la signature du Traité de Maastricht.

Selon Mme De Permentier, l’Union européenne doit pouvoir marquer son désaccord face à la situation politique intérieure actuelle en Hongrie.

L’évolution politique au sein de la Fédération de Russie Si le processus électoral américain vient de débuter, la politique intérieure russe connait elle aussi des évolutions: l’annonce de la candidature de M. Vladimir Poutine à la prochaine élection présidentielle du 4 mars 2012  et les résultats des dernières élections législatives du 4 décembre 2011, dont le déroulement semble avoir donné lieu à des fraudes dénoncées par les organisations non gouvernementales et européennes.

Faut-il s’attendre à un “printemps russe”2 après le “printemps arabe” de 2011? Les relations entre l’Occident et la Fédération de Russie semblent connaître à nouveau certaines tensions, avec notamment la forte opposition des autorités russes au déploiement du système de défense antimissiles de l’OTAN ou encore leur position sur la Syrie. L’intervenante souhaiterait connaître le sentiment du ministre sur l’évolution de la politique étrangère russe et les moyens dont nous disposons pour l’infl uencer en notre faveur.

Les violences en Syrie Mme De Permentier aimerait obtenir des informations sur l’évolution de la situation sur place, notamment les rapports de force entre le pouvoir et l’opposition, mais aussi la situation humanitaire qui se dégrade dans certaines villes protestataires. L’Union européenne devra jouer un rôle prépondérant en la matière. Comment répondre aux besoins humanitaires croissants, notamment l’accès aux soins pour les victimes de la répression dans certains quartiers de villes telles que Homs, ainsi que la situation des familles de ces victimes qui ne sont plus en mesure de répondre à leurs besoins élémentaires? On assiste actuellement à une coordination — encore imparfaite — de l’opposition (avec des antagonismes entre opposants de l’intérieur et de l’extérieur, entre laïcs et proches des Frères musulmans, entre diverses personnalités également).

Quelle est l’appréciation du ministre sur le Conseil National Syrien (CNS) et ses relations avec l’Armée syrienne libre? Les sanctions, et notamment celles touchant les exportations de pétrole, décidées par les États membres de l’Union européenne gênent-elles considérablement le régime syrien? cf. Hélène Carrère d’Encausse, Le Figaro, 6 janvier 2012.

Une résolution a été adoptée le 22 novembre dernier par l’Assemblée générale des Nations Unies pour condamner les violences du régime. Quel est l’état des travaux au sein du Conseil de sécurité? Mme De Permentier demande par ailleurs comment est apprécié le travail des observateurs de la Ligue arabe. Leur mission a été renforcée mais a-t-elle aussi été clarifi ée? S’agissant de la période “après-al Assad”, les interrogations sont identiques à celles concernant d’autres pays concernés par le “Printemps arabe”.

Deux pôles se distinguent au sein de l’opposition, à savoir: un pôle laïc et multiconfessionnel, et un pôle plus proche des Frères musulmans. Comment peut-on faire pencher la balance du bon côté? L’évolution du processus de paix au Proche-Orient Depuis le début de l’année, et pour la première fois depuis le mois de septembre 2010, des rencontres directes se déroulent à Amman entre les négociateurs israéliens et palestiniens sous l’égide du Quartette pour le Proche-Orient.

Que peut-on en attendre? L’intervenante considère que ce serait un signal positif et encourageant pour la communauté internationale que des pourparlers directs s’engagent entre Israéliens et Palestiniens avec à la clef la perspective d’un accord de paix. Préparation du prochain sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’OTAN Suite à la réunion des ministres des Affaires étrangères de l’Alliance Atlantique en décembre dernier, Mme De Permentier aimerait connaître la position du ministre sur la préparation du sommet de l’OTAN qui se déroulera à Chicago les 20 et 21 mai prochains.

M. Roel Deseyn (CD&V) fait observer, en réponse à M. Luykx, que l’examen des notes de politique générale dans le cadre de la discussion du projet de budget général des Dépenses 2012 permet parfaitement aux ministres de présenter leur vision et leurs ambitions dans les domaines de leur compétence. Le membre estime que nous devons davantage porter attention aux nombreuses opportunités offertes par l’Union européenne plutôt que de trop s’attacher aux aspects négatifs, c’est-à-dire aux conséquences de

l’application des mesures décidées dans le cadre du paquet de mesures visant à renforcer la gouvernance économique (six pack). Il cite notamment l’instauration d’une taxe sur les transactions fi nancières. et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes indique que “l’Europe doit être porteuse de changements positifs pour les citoyens en préservant le modèle social” (DOC 53 1964/010, p. 3).

M. Deseyn émet le souhait que la mise en œuvre d’une “Europe sociale” n’entraînera pas de nivellement vers le bas. Notre pays peut assurément encore améliorer son système de sécurité sociale pour ce qui est de l’efficacité des coûts et du rapport qualité-prix, et défendre ces améliorations sur le plan européen. L’orateur se déclare opposé à une augmentation des crédits en faveur du placement et de l’entretien de bornes frontalières.

Les personnes favorables à une Europe des régions devraient au contraire tendre vers un estompement des frontières. Il renvoie à l’exemple de l’Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai qui favorise une fructueuse coopération transfrontalière entre la France et la Belgique, et offre de nouvelles opportunités sur le plan économique. Le rôle du pouvoir fédéral est ici essentiel dans la mesure où les discussions avec la France, par exemple, doivent pouvoir être menées entre des partenaires de même niveau.

Le membre espère que le ministre aura à cœur de défendre ces dossiers lors de ses contacts avec les autorités françaises. Selon la note de politique générale, “nous devons veiller à renforcer le système commercial multilatéral représenté par l’Organisation Mondiale du Commerce. Cela permettra de lutter de manière adéquate contre les tendances protectionnistes, véritable menace pour l’économie mondiale” (DOC 53 1964/010, p.

6). L’intervenant estime qu’il y a lieu de nuancer ces propos. Il cite l’exemple des agriculteurs africains qui n’arrivent plus à écouler leurs propres produits sur leurs marchés ou encore la vente de riz à des prix de dumping. Il peut donc s’avérer nécessaire d’introduire une certaine forme de protectionnisme dans des zones délimitées. Le contexte mondial doit nous inciter à porter suffisamment d’attention à la question du travail décent et du commerce équitable, et à souligner le rôle néfaste que peuvent jouer les intermédiaires et les traders en matière de prix des denrées alimentaires.

Concernant le prélèvement d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion, M. Deseyn considère qu’il faudra défendre ce principe sur le plan mondial. Il souligne les difficultés en la matière et le récent refus des compa-

gnies aériennes américaines et chinoises de s’acquitter d’une taxe sur les émissions de CO2 par leurs avions. Par ailleurs, M. Deseyn souhaiterait obtenir plus de précisions concernant le partenariat oriental et la politique de voisinage. Selon la note de politique générale, “au regard du printemps arabe notamment, l’Union européenne doit renforcer sa politique de voisinage et devenir un acteur privilégié au Moyen-Orient et dans la Méditerranée” (DOC 53 1964/010, pp.

7-8). La position géographique de la Belgique fait qu’elle ne se situe pas dans la sphère d’infl uence immédiate de ces pays. Le membre estime en tout cas que nos interventions doivent être équilibrées dans l’ensemble de la région. Compte tenu du rôle joué par la Belgique en Libye, nous devons également avoir un rôle actif face à la situation en Syrie, en soutenant notamment la politique de voisinage européenne et celle prônée au sein de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

Nous devrons apporter de l’aide aux victimes, décider à quelle(s) tendance(s) de la société syrienne apporter notre soutien et soutenir les réformes. Pour ce qui est de la République démocratique du Congo, l’intervenant est d’avis que pour pouvoir justifi er la poursuite d’une aide fi nancière, la Belgique devra pouvoir faire état de réussites. La paix et la stabilité sont des conditions indispensables à cet égard.

La situation s’est améliorée dans certaines sous-régions. Les recettes qui ont conduit à ce succès doivent avoir valeur de best practice et être appliquées dans d’autres régions du pays. Notre pays peut encore augmenter son aide en faveur du Congo pour autant que tous ces efforts ne soient pas systématiquement annihilés par des situations de confl its, pillages, viols, … En ce qui concerne la Turquie, la note de politique générale indique qu’il “faudra veiller au renforcement des relations bilatérales, régulièrement affectées par quelques “irritants” (lutte contre le terrorisme, questions kurde et arménienne)” (DOC 53 1964/010, p.

11). Selon l’intervenant, ces faits doivent susciter plus que de l’irritation. La Turquie doit reconnaître le génocide arménien, faire montre de respect envers la population kurde et reconnaître l’indépendance de Chypre. Par ailleurs, M. Deseyn souligne l’importance du rôle joué par l’ASEP (Asian-Europe Parliamentary Partnership) et plaide pour un renforcement de la coordination avec l’ASEM (Asia-Europe Meeting) de manière à pouvoir infl uer davantage sur la fi xation de l’ordre du jour de l’ASEM.

Pour ce qui est de la Colombie, le membre considère que les opportunités économiques ne peuvent se voir accorder la priorité absolue par rapport à la défense des droits de l’homme. La situation en matière de droits syndicaux, de liberté d’expression, etc. est en effet particulièrement préoccupante dans ce pays. En matière d’aide humanitaire, un training international (CODRII) avait été prévu en Moldavie pour 2011 (DOC 53 1945/009, p.

26). Qu’en est-il pour 2012? Le membre estime d’autre part que l’Union européenne doit faire preuve de courage dans le cadre du dossier israélo-palestinien. Les frontières défi nies en 1967 doivent être respectées. Enfi n, en ce qui concerne le subside au Collège européen (AB 14 40 71 33.00.04 – DOC 53 1945/009, p. 31), M. Deseyn se demande si l’on ne pourrait pas envisager un fi nancement mixte pouvoir fédéral – communauté fl amande dans le cadre d’un accord de coopération et réserver ainsi davantage de moyens budgétaires pour les tâches essentielles sur le plan fédéral.

Mme Eva Brems (Ecolo-Groen) considère que la note de politique générale déposée par le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, manque singulièrement de précision alors que l’article 11 du Règlement de la Chambre dispose que les notes de politique “précisent les objectifs, les réorientations budgétaires, les moyens qui seront mis en œuvre et le calendrier d’exécution”.

Cette note ne fait que répéter les vagues déclarations d’intention fi gurant dans l’accord de gouvernement.

Mme Brems estime en outre que la note n’affiche pas toujours le même degré d’ambition et est peu volontariste. Au lieu de prendre les devants, le ministre adopte une attitude attentiste et renvoie les décisions importantes au niveau européen ou international. Bien sûr qu’un petit pays comme la Belgique ne peut mener sa politique étrangère tout seul. L’intervenante aimerait tout de même savoir dans quelle mesure le ministre tentera de sensibiliser l’Union européenne et les Nations Unies.

En outre, l’intervenante juge la note de politique générale trop peu critique. Des thématiques telles que la démocratie et le respect des droits de l’homme, auxquelles le ministre prétend accorder une place centrale dans notre politique étrangère, sont à peine concrétisées. Dans la note, il faut vraiment chercher pour trouver

des renvois à des problèmes concrets liés aux droits de l’homme et à des solutions possibles pour les résoudre. L’intervenante souhaite également épingler un déséquilibre patent (dans la note). Par rapport à l’accord de gouvernement, on est frappé de constater que la note met systématiquement l’accent sur des points qui relèvent du commerce extérieur. Ce qui se dégage surtout, c’est une vision économique de notre politique extérieure.

Rien de mal à cela, à condition que les efforts menés en matière de démocratisation et de droits de l’homme soient tout aussi prépondérants. Et ça, ce n’est pas le cas. Enfi n, Mme Brems estime que la note est incomplète et incohérente. Des éléments importants comme le “Printemps arabe” et les institutions multilatérales sont à peine évoqués. De même, il n’est question nulle part d’initiative devant mener à une coordination avec d’autres domaines stratégiques.

Voici déjà un premier chapitre dans lequel aucun dossier concret ne fait référence à la démocratie et aux droits de l’homme. Et ce, alors que la crise relative à la politique de la France à l’égard des Roms est encore fraîche dans les mémoires. En Hongrie également, nous sommes confrontés à une crise grave: la nouvelle Constitution restreint gravement plusieurs droits démocratiques et la liberté de la presse est muselée par une loi draconienne sur les médias.

Cette situation devrait tout de même être inacceptable pour l’Europe. Quelle est la position du ministre à ce sujet? Comment entend-il aborder cette question au sein des institutions européennes? En ce qui concerne l’élargissement de l’Union européenne, la note de politique souffle le chaud et le froid, en parlant tantôt d’élargissement, tantôt de coopération renforcée. Quelle est la vision du ministre à ce sujet? La Turquie peut-elle devenir membre de l’Union si elle satisfait à toutes les conditions, ou le ministre opte-t-il plutôt pour une coopération renforcée, et pourquoi? Le Conseil européen du 9 décembre 2011 a reporté l’octroi du statut de pays candidat à la Serbie, ce pays devant auparavant démontrer que des progrès ont été réalisés dans les négociations avec le Kosovo (EUCO 139/11 (CO EUR 24 – CONCL.

6), p. 5). Quelle a été l’attitude de la Belgique au cours de cette réunion? Le ministre considère-t-il que la Serbie fournit des efforts suffisants pour satisfaire aux exigences européennes? Que pense-t-il du risque que les reports répétés de

l’octroi du statut de pays candidat ne génèrent de la frustration et une certaine radicalisation en Serbie? Les développements dans le monde arabe Mme Brems estime que la note de politique peine à formuler une politique dynamique à l’égard de ces développements. Elle ne tire en effet pas les enseignements de nos erreurs passées, lorsque notre pays et l’Europe ont continué à soutenir les régimes autoritaires jusqu’à ce que les populations soient sur le point de se révolter.

Les différents pays sont en outre évoqués comme s’il s’agissait d’une seule problématique, alors que chaque pays est confronté à ses propres défi s. Comment la Belgique soutiendra-t-elle concrètement ces transitions en cours dans le monde arabe? Quelle attitude notre pays adoptera-t-il à l’égard de la Syrie? La violence y est incessante et les observateurs de la Ligue arabe ne semblent guère avoir impressionné les autorités syriennes.

La Chine et la Russie bloquent toute réponse internationale au Conseil de sécurité des Nations Unies. Entre-temps, la Russie continue à soutenir activement le régime en lui livrant des armes. Comment sortir de cette impasse? À défaut d’un accord international, le ministre juge-t-il opportun que l’Union européenne prenne d’autres mesures unilatérales? Selon Amnesty international, la situation en matière de droits de l’homme en Égypte est, à certains égards, pire aujourd’hui qu’elle ne l’était sous le régime Moubarak.

L’armée et les services de sécurité continuent à réprimer violemment les protestations. Au moins 84 personnes auraient perdu la vie entre octobre et décembre 2011. On continue à torturer et, l’année dernière, les tribunaux militaires ont jugé davantage de citoyens qu’au cours des 30 dernières années. Les autorités égyptiennes ont par ailleurs fait irruption dans plusieurs ONG et organisations de défense des droits de l’homme.

Qu’en pense le ministre? Comment comptet-il faire face à cette situation, en coordination avec le niveau européen? Le gouvernement de transition libyen est confronté à un manque de légitimité et à la présence de nombreuses milices armées. En plus des procès iniques et des conditions de détention inhumaines que connaît le pays, la Libye est de plus en plus en proie à des violences entre les troupes gouvernementales et les milices, et entre les milices elles-mêmes.

Comment peut-on déminer cette situation fragile?

Qu’en est-il par ailleurs de la Tunisie et du Yémen? La note de politique est muette à ce sujet. Qu’en est-il également de la situation en Arabie saoudite, qui a soutenu une contre-révolution dans un pays voisin, le Bahreïn (en déployant des tanks fabriqués en Belgique)? En ce qui concerne le confl it israélo-palestinien, l’intervenante se réjouit du fait que l’Union européenne ne reconnaîtra pas d’autres modifi cations des frontières d’avant 1967 que celles convenues entre les parties.

L’histoire nous a toutefois montré qu’Israël n’était nullement impressionné par les nombreuses déclarations d’intention qui leur parviennent d’Europe. Si notre gouvernement veut réellement contribuer à une solution durable à ce confl it persistant, il devra faire en sorte que nos attentes soient soutenues par des pressions concrètes, ce qui ne s’est pratiquement jamais produit jusqu’à présent. Dans le passé, nous avons laissé passer des occasions, notamment lorsqu’Israël a voulu devenir membre de différentes organisations internationales telles que l’OCDE et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

Par ailleurs, Israël jouit depuis 1995 d’une position commerciale privilégiée dans le cadre de l’accord de partenariat Israël-UE, bien que l’action du gouvernement israélien envers la population palestinienne soit en contradiction avec la clause relative aux droits de l’homme reprise dans cet accord. Quelles initiatives le ministre prendra-t-il afi n de donner corps à la déclaration d’intention précitée? Partage-t-il l’avis selon lequel l’attitude d’Israël à l’égard de la population palestinienne est contraire à la clause relative aux droits de l’homme? Si aucun accord ne peut être trouvé au sein de l’Union européenne sur les moyens de pression qui pourraient être utilisés à l’égard d’Israël, la Belgique prendra-t-elle unilatéralement certaines initiatives? En 2009, par exemple, le Royaume- Uni a conseillé à ses entreprises d’apposer un label sur les produits provenant des colonies de peuplement israéliennes illégales.

La Belgique envisagera-t-elle également de telles mesures? Quelle position la Belgique adoptera-t-elle à l’égard de l’octroi à la Palestine du statut d’observateur à l’Assemblée générale des Nations Unies? Et enfi n, si une solution négociée s’avère impossible, la Belgique reconnaîtra-t-elle unilatéralement la Palestine comme un État, comme l’ont fait précédemment l’Autriche, la Pologne et l’Islande, et comme envisagent également de le faire la Norvège, la Finlande, l’Irlande et le Grand- Duché du Luxembourg? Comme l’indique la note de politique générale, le gouvernement belge est “conscient du risque terrible que

fait courir tant à la stabilité régionale qu’à l’ordre global la poursuite d’un programme nucléaire à visée militaire par l’Iran” et “s’inscrira pleinement dans les efforts et les démarches de l’AIEA et l’UE pour dissuader Téhéran de poursuivre ce programme.” (DOC 53 1964/010, p. 11). Les sanctions économiques à l’égard de l’Iran semblent porter leurs fruits. Néanmoins, la menace d’un confl it armé à grande échelle reste réelle.

Que compte faire notre gouvernement afi n d’empêcher que des initiatives militaires unilatérales n’enveniment encore la situation? Comment les mesures prises par différents pays serontelles coordonnées afi n de maximiser leur efficacité? En raison de la crise liée au programme nucléaire iranien, la situation des droits de l’homme dans ce pays risque de passer au second plan. Cette situation est pourtant préoccupante.

Tant des minorités religieuses que des dissidents politiques risquent la répression, des persécutions et la peine de mort, généralement à l’issue d’un procès inéquitable et opaque. Pourquoi la note de politique générale n’aborde-t-elle pas la question des droits de l’homme dans le chapitre consacré à l’Iran? Le ministre pense-t-il qu’il est possible, en dépit de la crise liée au programme nucléaire iranien, de continuer à faire fi gurer la question des droits de l’homme en Iran parmi les priorités de l’agenda politique international? La situation en Afrique En ce qui concerne l’Afrique, Mme Brems estime que la note de politique générale ne contient une fois encore que de vagues intentions dépourvues de contenu concret.

Le 18  mars 2010, l’ancien premier ministre Yves Leterme avait promis de rédiger une note axée sur la politique à l’égard du Congo, du Rwanda et du Burundi. Cette note n’a toutefois jamais vu le jour. Même la présente note de politique générale est totalement muette à ce sujet. Dans le passé, l’attitude à l’égard du régime congolais a souvent été une pierre de touche permettant d’évaluer les différences de style et de priorités entre les différents ministres des Affaire étrangères.

Quelle sera l’attitude du ministre actuel? Il est manifeste aujourd’hui que les élections congolaises ne se sont absolument pas déroulées correctement. Malgré cela, le gouvernement belge n’a pas adopté de position ferme en la matière. Comment concilier cette attitude avec “la promotion du développement démocratique, (de l’)État de droit (...) et (de la) légitimité gouvernementale” (DOC 53 1964/010, p.

10) ambitionnée par le ministre? Entre-temps, les élections provinciales de 2012 et les élections locales de 2013 se rapprochent. Quelles sont les leçons que le ministre a

tirées des précédentes élections et comment compte-t-il traduire celles-ci en actions concrètes visant à garantir le déroulement légitime des prochaines élections? Les relations entretenues par la Belgique avec les grandes puissances Sur ce point également, la note de politique générale est trop concise et trop peu critique. Bien que le ministre annonce que le renforcement des institutions démocratiques, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la peine de mort occuperont une place centrale dans notre politique étrangère, ces éléments ne sont pas suffisamment soulignés lorsqu’il s’agit de grands pays.

En ce qui concerne la Russie, le ministre reconnaît qu’il y a des défi s à relever en matière de droits de l’homme et de démocratie (DOC 53 1964/010, p. 10). Mme Brems se demande dès lors comment le déroulement des récentes élections législatives, au cours desquelles de lourdes irrégularités ont été signalées, infl uencera concrètement la politique menée par la Belgique à l’égard de la Russie. Quelle sera l’attitude de notre gouvernement par rapport aux élections présidentielles qui se tiendront le 4 mars 2012 en Russie? Dans la note de politique générale, la Chine et le reste de l’Asie sont principalement appréhendés comme un débouché intéressant et comme une opportunité pour la production bon marché (ibid., p.

12). Aucune critique n’est formulée quant au respect des droits de l’homme et de la démocratie. Le ministre a-t-il l’intention d’inviter le Dalai Lama à visiter notre pays lors de son prochain séjour en Europe? Les États-Unis sont à de nombreux égards un allié important de la Belgique et de l’Union européenne. Mme Brems souhaiterait néanmoins que la Belgique se montre critique et assertive sur la question du respect des droits de l’homme.

Ainsi, le président des États- Unis, M. Obama, a encore signé le 31 décembre dernier une loi offrant à l’appareil militaire américain le droit illimité de détenir sans aucune forme de procès, pour une durée indéterminée et dans le monde entier, des personnes soupçonnées de terrorisme ou de soutien à des activités terroristes. Par ailleurs, 46 personnes ont encore été condamnées à mort en 2010. La prison de Guantanamo existe déjà depuis dix ans.

La note de politique générale reste muette à ce propos. Les Nations Unies Il va sans dire que les défi s actuels imposent une approche multilatérale réservant un rôle majeur aux

Nations Unies. L’intervenante se réjouit dès lors que le ministre prépare la candidature de la Belgique au Conseil des droits de l’homme de l’ONU et au Conseil de sécurité de l’ONU, dans l’espoir que notre pays puisse y jouer un rôle actif et ambitieux. D’autre part, elle s’étonne que la note de politique se limite à cela. La réforme de l’organisation de l’ONU fait actuellement l’objet de discussions.

Elle aurait apprécié que la note précise le point de vue de notre gouvernement en la matière. Comment notre gouvernement voit-il la réforme du Conseil de sécurité de l’ONU en termes de composition et de droit de véto? Quels pays méritent-ils d’y siéger? Comment peut-on, selon le ministre, garantir concrètement que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU dispose de la légitimité et de la capacité nécessaires pour sauvegarder les droits de l’homme? L’intervention en Libye a conduit à la première application en droit international du principe de la “responsabilité de protéger” (responsibility to protect).

L’interprétation retenue par les puissances occidentales a toutefois fait l’objet de vives critiques. Selon la note de politique (ibid. p. 9), la Belgique adhérera à ce principe. Mme Brems s’enquiert des initiatives que la Belgique prendra afi n d’éviter à l’avenir un tel manque de clarté quant à son interprétation. Comment notre pays préparera-t-il sa candidature au Conseil des droits de l’homme? La Belgique devra oser prendre position et défendre des points de vue clairs, ce qui, d’après l’intervenante, n’a pas été assez souvent le cas au cours des dernières années.

Le gouvernement devrait tout d’abord donner suite à la promesse faite par l’ancien ministre des Affaires étrangères de remettre un rapport intermédiaire sur le suivi de l’ “Examen Périodique Universel” (Universal Periodic Review) au Conseil des droits de l’homme en 2013 ou 2014. Droits des holebis La note de politique précise que notre politique étrangère accordera une attention particulière à l’égalité entre les hommes et les femmes (DOC 53 1964/010, p.

9). Le ministre s’efforcera-t-il également de défendre les droits des holebis et des transgenres? Ce sujet est en effet d’une actualité brûlante. Une proposition de loi est actuellement à l’examen au Nigéria interdisant le mariage entre personnes du même sexe. Elle incrimine également le fait d’assister à un tel mariage, de faire publiquement état de sa préférence homosexuelle et d’être membre d’une organisation LBGT.

Une répression comparable a été observée dans d’autres pays ces dernières années. Quelle est la priorité politique accordée par la Belgique à cette question,

sachant que l’accord de gouvernement annonce d’une manière générale que la Belgique entend jouer un rôle de précurseur en matière de droits des holebis. Le Traité de non-prolifération et le Traité des Nations Unies sur le commerce des armes Selon la note de politique générale (DOC 53 1964/010, p. 13), le ministre plaidera en faveur d’un renforcement et du respect du Traité de non-prolifération, et “agira résolument et de manière réaliste en faveur d’initiatives internationales pour un désarmement plus poussé — y compris nucléaire — et pour l’interdiction de systèmes d’armes à portée indiscriminée et/ou qui, de manière disproportionnée, provoquent nombre de victimes civiles.”.

Pourquoi la note ne mentionne-t-elle pas le Traité des Nations Unies sur le commerce des armes, qui est négocié cette année? Il est d’une importance cruciale que les États membres de l’Union européenne y consacrent maintenant une attention prioritaire. La Belgique a été, jusqu’à présent, relativement active sur ce plan. Le gouvernement inscrira-t-il à nouveau cette question comme une priorité à l’ordre du jour

OTAN

— retrait des armes nucléaires Dans le volet “défense” de l’accord de gouvernement, on peut lire que le gouvernement, dans le cadre du nouveau concept stratégique de l’OTAN, veillera au maintien de la règle du consensus en matière de prise de décision. De facto, cela implique que le gouvernement renonce à un retrait unilatéral des armes nucléaires à Kleine Brogel. Comment le gouvernement concilie-t-il ce point de vue avec l’ambition belge d’agir résolument contre les systèmes d’armes qui, de manière disproportionnée, provoquent nombre de victimes civiles? En outre, l’occasion idéale se présente maintenant de retirer d’Europe les armes nucléaires tactiques américaines, étant donné que le Deterrence and Defense Review sera examiné lors du sommet de l’OTAN en mai 2012 à Chicago.

La Belgique y jouera-t-elle un rôle de pionnier en matière de retrait de ces armes nucléaires? Coordination de la politique étrangère avec d’autres priorités politiques Selon Mme Brems, notre politique étrangère risque d’être continuellement affaiblie par d’autres priorités politiques. Elle renvoie notamment au manque de crédibilité de notre pays en matière d’exportation d’armes. Selon elle, il serait préférable de confi er à nouveau cette compétence à l’autorité fédérale.

De même, la politique financière, la politique de défense ou la politique commerciale peuvent parfois

soutenir la politique étrangère, mais elles peuvent également l’affaiblir. Selon la note de politique générale (ibid., p. 4), il faut “veiller à ce que les accords bilatéraux commerciaux (…) promeuvent des standards sociaux et environnementaux élevés”. Le respect des droits de l’homme n’est cependant pas mentionné en tant que condition, alors qu’il serait soi-disant central dans notre politique étrangère.

S’agit-il d’une erreur malheureuse? Ou d’une confi rmation que les intérêts économiques primeront les droits de l’homme dans la politique étrangère belge? La coordination et la cohérence sont indispensables lorsqu’un petit pays comme la Belgique souhaite jouer un rôle au niveau international. Comment le ministre mettra-t-il ces principes en œuvre? Conclusion Selon Mme Brems, il est clair que l’actuel ministre des Affaires étrangères était encore compétent, il y a peu, pour les Finances: dans le texte néerlandais, il décrit en effet littéralement d’autres États comme des clients de notre diplomatie économique (ibid., p. 11).

Cela ressort notamment aussi des passages de la note de politique générale où, par rapport à l’accord de gouvernement, plusieurs alinéas sont ajoutés en vue d’identifi er en quels endroits notre pays peut obtenir des gains économiques. Il n’y a pas de mal à cela, pour autant que ces objectifs économiques ne mettent pas en danger l’élaboration d’un programme ambitieux sur le plan des droits de l’homme, des normes environnementales et sociales, et que le ministre puisse renoncer aux intérêts économiques lorsque les droits de l’homme et l’économie se retrouvent opposés.

M. Georges Dallemagne (cdH) se réjouit que la note de politique générale du vice-premier ministre et ministre Affaires européennes détaille plusieurs domaines évoqués dans l’accord de gouvernement, tout en respectant ses principes fondamentaux. Comme il est de tradition, le gouvernement belge reste ambitieux sur les questions internationales. Notre pays occupe une place stratégique au cœur du continent européen et a vocation à rester très ouvert et ambitieux par rapport aux réalités internationales.

Nos problèmes internes ne peuvent, selon l’orateur, occulter les défi s importants et la vitesse à laquelle le monde change. De nouvelles puissances émergent et peuvent parfois devenir des défi s, voire même dans une certaine

mesure des menaces pour notre propre prospérité et la paix mondiale. Notre pays continue à œuvrer pour la construction d’une Europe à la fois solidaire, généreuse, mais aussi ambitieuse et le plus possible consolidée. L’intégration européenne est plus que jamais fondamentale face au repli sur soi de certains pays européens. Le membre se félicite que notre pays soit partisan d’une intégration européenne renforcée.

Il se réjouit que le ministre se soit rendu en Grande-Bretagne pour tenter de renouer les liens et continuer à construire ensemble une Europe unie afi n de pouvoir faire face aux défi s en matière de sécurité, de prospérité ou encore de climat. Sur le plan de la politique européenne, il est important que notre action soit équilibrée. L’urgence en Europe est évidemment fi nancière et économique mais il ne faut pas occulter l’importance de l’urgence sociale et climatique.

C’est pourquoi l’ensemble des politiques visées par la stratégie UE 2020 doivent s’appliquer car elles sont de nature à pouvoir rencontrer certains des défi s auxquels l’Europe devra faire face. À cet égard, M. Dallemagne déplore que la présidence danoise n’ait pas fait des enjeux climatiques sa priorité absolue dans les mois à venir. Par ailleurs, l’orateur se félicite que l’accord de gouvernement insiste sur l’importance de mettre sur pied une Europe de la défense, élément sur lequel nous n’avons pas suffisamment travaillé ces dernières années.

Il ne comprend pas que la Belgique ne se soit pas inscrite dans l’initiative de Weimar lancée par la présidence polonaise en décembre 2010 avec l’Allemagne, la France, l’Espagne et l’Italie. L’absence de défense européenne infl ue négativement sur notre capacité à prendre nos responsabilités en matière de sécurité et de paix dans le monde. La note de politique générale dispose que “le gouvernement veillera à préserver et consolider la solidarité avec ses partenaires de l’Alliance atlantique qui représente un forum politique autant qu’une organisation de défense” (DOC 53 1964/010, p.

7). Selon M. Dallemagne, l’OTAN n’est pas un forum politique mais doit rester une alliance de sécurité. Les débats politiques en matière de sécurité doivent être menés dans l’enceinte de l’Union européenne. Il ne faudrait pas qu’il y ait un déplacement vers l’OTAN, comme le souhaitent parfois les États-Unis, d’une série de discussions qui ont trait à notre sécurité et à notre prospérité. Ces

discussions d’ordre politique doivent continuer à être menées au sein de l’Union européenne, des Nations Unies et du G20. Par ailleurs, l’intervenant aimerait savoir dans quelle mesure notre pays est déjà en train de préparer l’émission de project bonds (un montant de 50  milliards d’euros levés à partir de capitaux privés pour pouvoir mener à bien de grands projets d’interconnexion en matière de transport, d’énergie et de communication).

Sur le plan international, M. Dallemagne constate que le monde a beaucoup changé. L’Union européenne doit pouvoir défendre ses points de vue, ses valeurs et ses intérêts tout en travaillant sur les questions des droits de l’homme et de la gouvernance. L’Europe est en train de passer d’une époque prospère et sûre à une période où elle sera confrontée à des défi s importants et difficiles. Notre réseau diplomatique devra faire face à de nouveaux enjeux sur le plan économique, commercial, climatique, de sécurité et de solidarité.

Des accents budgétaires particuliers sont-ils prévus à cet égard dans la section 14 du projet de budget général des Dépenses? L’Afrique centrale reste le premier domaine de politique étrangère dans lequel notre pays peut apporter une plus-value sur le plan international; comme l’indique la note de politique générale, “notre diplomatie dispose d’une grande expertise qui lui permet de jouer au-dessus de sa catégorie naturelle” (DOC 53 1964/010, p. 9).

Toutefois, l’infl uence de la Belgique semble avoir diminué dans la région. Comment pouvons-nous consolider cette infl uence et la faire valoir davantage dans certains forums internationaux? Pour les pays d’Afrique centrale, notre pays représente une des rares ouvertures vers les instances internationales. Pour ce qui est de la légitimité gouvernementale au Congo et au Rwanda, nous sommes confrontés à un problème difficile: comment maintenir des relations fortes et continuer à légitimer un soutien à ces pays d’Afrique centrale alors qu’ils s’éloignent de plus en plus des standards de légitimité, de gouvernance, de démocratie et de droits de l’homme, que leurs populations souhaitent voir adopter? Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes a également exprimé son intention de “développer encore davantage le thème de la bonne gouvernance et transparence des matières premières” (DOC 53  1964/010, p.

10). L’orateur observe à ce propos que le processus de Kimberley a montré ses

limites. Le ministre entrevoit-il des éléments permettant de renforcer ce processus et, de manière générale, la traçabilité des matières premières? Du bois continue à être importé d’Afrique et d’Asie sur nos marchés sans mention d’origine. Le membre se félicite de la prochaine visite du ministre en Tunisie, en Libye et au Liban. Il s’agit d’un signal important donné à des pays encore politiquement fragiles.

La note de politique générale évoque l’importance de “continuer à prêter assistance aux transitions amorcées dans les différents pays du monde arabe” (ibid., p. 10). Que faut-il entendre par “assistance”? L’intervenant se réjouit par ailleurs de l’attitude ferme adoptée par le ministre à l’égard de l’Iran dans la mesure où ce pays a un comportement agressif et inquiétant pour la stabilité régionale. Pour ce qui est de la prolifération des petites armes, M.

Dallemagne demande au ministre de collaborer avec la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur car la prolifération de ces armes a un impact important sur notre propre sécurité. Il renvoie aux événements récemment survenus à Liège. Le membre plaide également en faveur d’une coordination forte entre le pouvoir fédéral et les régions en ce qui concerne la vente d’armes à des puissances étrangères pour éviter des situations telles que celles vécues en Libye récemment.

La Belgique est le seul pays au monde où le pouvoir fédéral n’a pas de pouvoir de décision en la matière. D’autre part, en matière de dénucléarisation, il faut éviter que n’apparaissent de nouvelles puissances nucléaires, mais aussi veiller à ce que les puissances nucléaires existantes détruisent progressivement leurs armes. Cela reste une très grave question de sécurité internationale. Le ministre pourrait-il fournir plus de détails sur la situation actuelle au Myanmar (Birmanie)? Des contacts peuvent-ils être repris progressivement? La Turquie est une puissance régionale importante et l’Union européenne doit donc veiller à avoir avec ce pays les meilleures relations possibles.

M. Dallemagne déplore néanmoins les propos indignes prononcés par le chef du gouvernement turc à l’égard de la France. Ce genre d’attitude agressive ne peut être passé sous silence. Afi n de faire face aux crises humanitaires, notre pays doit apporter un soutien total à l’élaboration d’une

véritable capacité civile européenne, articulée avec les Nations Unies et les organisations non gouvernementales. Nous devons créer un instrument disposant de capacités logistiques fortes susceptibles de permettre une intervention efficace. Par ailleurs, M. Dallemagne estime que les événements qui seront organisés dans le cadre du centième anniversaire du début de la Première Guerre mondiale ne peuvent se limiter à une simple commémoration.

Ces événements doivent aussi être l’occasion de prendre des initiatives de type politique sur le plan du désarmement et de la prévention des confl its. Enfi n, l’intervenant émet le souhait que le Parlement continue à être associé aux débats sur les grandes questions internationales et les enjeux de politique étrangère.

M. Bruno Tuybens (sp.a) se réjouit que le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes ait exprimé un certain nombre de choix clairs dans sa note de politique générale, même s’il ne partage pas toujours ces choix. Il s’étonne notamment que la note accorde moins d’importance à la défense des droits de l’homme, qu’à celle des intérêts économiques de notre pays.

L’orateur estime que la Belgique doit continuer à jouer un rôle de pionnier dans le dossier des droits de l’homme, qui doit rester prioritaire dans notre politique étrangère. Il cite l’exemple de la Hongrie dont la nouvelle Constitution et diverses législations vident certains droits humains fondamentaux (liberté d’expression, de réunion, …) de leur substance. Les droits de l’homme sont indivisibles.

Cela signifi e que les droits sociaux, culturels et économiques sont tout aussi importants que les droits politiques et civils. La note de politique générale reste muette à ce sujet. Pour ce qui est de l’Examen Périodique Universel (EPU) réalisé par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, l’intervenant constate que la présente note de politique générale se limite à faire référence au suivi de la recommandation sur la ratifi cation de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales, alors que cet examen périodique porte aussi plus largement sur la ratifi cation de conventions internationales.

Il renvoie à sa proposition de résolution en vue de la ratifi cation du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) (DOC 53 0025/005) et sa proposition de résolution en

vue de la ratifi cation du protocole facultatif du Pacte internationale relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), toutes deux adoptées par la Chambre le 20 juillet 2011. Il déplore que la note de politique générale n’en fasse aucune mention. Le ministre devra en faire état dans le cadre du rapport intermédiaire qu’il déposera en 2013 devant le Conseil des droits de l’homme. Il devra aussi apporter des précisions sur la mise en place d’une institution nationale compétente en matière de droits de l’homme.

Même s’il s’agit surtout d’une compétence de la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des Chances, et de la ministre de la Justice, le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes devra aussi être à l’avant-garde en la matière.

M. Tuybens se déclare par ailleurs déçu par l’attitude adoptée par l’Union européenne face au “Printemps arabe”. Dans sa note de politique générale, le ministre se limite à dire que “l’Union Européenne, en tant que plus proche voisin et premier partenaire, a fait preuve dès le départ de sa volonté de soutenir cette aspiration à une société plus juste et plus démocratique” (DOC 53 1964/010, p. 8). Or, les États membres de l’Union européenne se sont généralement bornés à défendre la stabilité des régimes en place sans pratiquement apporté le moindre soutien aux processus démocratiques en cours.

Les chefs d’État qui se rendent aujourd’hui dans ces pays commencent d’ailleurs généralement par s’excuser vis-à-vis des mouvements d’opposition (aujourd’hui au pouvoir) parce que nos États n’ont rien fait au cours de la dernière décennie pour encourager un processus démocratique. L’Union européenne doit s’engager davantage et travailler à une politique de voisinage concrète et engagée. L’orateur tient aussi à souligner un certain nombre de points positifs dans la note de politique générale: — Selon la note, l’action du gouvernement “aura pour priorité de promouvoir, à travers le monde, le renforcement des institutions démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance dans un plus grand respect des droits humains” (DOC 53 1964/010, p.

9).

M. Tuybens espère que cette intention se traduira en actions concrètes; — La note offre également une place centrale à la région des Grands Lacs. Il est néanmoins regrettable qu’en ce qui concerne la transparence de l’exploitation des matières premières, la note fasse référence à la Corporate social responsibility (ibid., p. 10) plutôt que de parler de corporate accountability. Les entreprises doivent rendre des comptes.

Par ailleurs, le membre demande plus de précisions quant au dépôt par le ministre d’une note sur la République démocratique du Congo. Il espère que notre gouvernement appliquera les principes énoncés par la note de politique générale en matière de droits de l’homme.

M. Tuybens se réjouit que la procédure de vote des Belges résidant à l’étranger sera simplifi ée de manière à augmenter le nombre d’électeurs. Il conclut son intervention en insistant sur la prédominance que doit réserver notre politique étrangère à la défense des droits de l’homme. Mme Daphné Dumery (N-VA) s’étonne que la note de politique générale, qui fait la part belle à la défense des intérêts économiques belges, fasse aussi peu référence aux Régions alors qu’elles sont censées jouer un rôle moteur en matière économique.

Le pouvoir fédéral doit soutenir les Régions dans cette action et non l’inverse. Il en va de même pour ce qui est des objectifs en matière environnementale. En ce qui concerne l’Union européenne, le groupe N-VA est favorable à un approfondissement de l’intégration européenne, plutôt qu’à un élargissement, pour améliorer le fonctionnement des institutions. Quelle est l’opinion du ministre à ce propos? La note de politique générale reste muette sur le rôle du SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement en matière de migration.

Selon Mme Duméry, les accords bilatéraux devraient contenir une clause relative aux accords de réadmission afi n de faciliter le travail de l’Office des étrangers. Les accords bilatéraux de main d’œuvre conclus au cours des années 1970  avec le Maroc et la Turquie sont dépassés et il en est souvent fait un usage abusif en matière de regroupement familial. Ces accords doivent être renégociés. En vue de faire la promotion de notre pays sur le plan de la migration de travailleurs et d’étudiants, il nous faut augmenter l’efficacité des postes diplomatiques pour la délivrance des visas.

Enfi n, Mme Duméry est d’avis que nos services diplomatiques peuvent également jouer un rôle important

dans les campagnes de dissuasion menées entre autres dans les Balkans afi n de limiter l’afflux des demandes d’asile dans notre pays.

M. Kristof Waterschoot (CD&V) se réjouit des éléments de politique économique fi gurant dans la note de politique générale, et notamment des précisions apportées à propos de la création d’une agence de stabilisation de la dette de la zone euro, qui s’occupera de la gestion commune de la dette souveraine et permettra l’émission d’eurobonds (DOC 53 1964/010, p. 5). Le groupe CD&V apportera son soutien entier à ces mesures.

La diplomatie économique ne peut pas occulter la défense des droits de l’homme mais elle joue néanmoins un rôle très important. Les éléments culturels et académiques doivent également pouvoir s’intégrer à une politique étrangère globale. Le membre estime que notre diplomatie devrait également mettre l’accent sur des éléments de politique sectorielle et attirer l’attention de nos interlocuteurs étrangers sur certains secteurs comme le diamant, l’industrie lourde, la logistique, l’infrastructure portuaire, … Les crédits inscrits à l ’allocation de base 14 40 51 35.50.01 (Subsides destinés à promouvoir l’image de marque de la Belgique sur le plan des relations internationales et commerciales) (DOC 53 1944/001, pp.

310-311) “doivent permettre la poursuite du soutien à la politique gouvernementale de valorisation de l’image de la Belgique à l’étranger par des actions ponctuelles menées tout au long de l’année en fonction des besoins. Les pays visés en 2012 sont (sous réserve) le Vietnam, le Japon, la Turquie, l’Australie et la Nouvelle-Zélande” (DOC 53 1945/009, p. 29).

M. Waterschoot estime que notre pays doit continuer à se tourner résolument vers les pays asiatiques et considère que le pouvoir fédéral peut apporter une valeur ajoutée importante en la matière. Le membre est par ailleurs d’avis que la raison d’être d’un certain nombre de postes consulaires doit faire l’objet d’une évaluation alors que notre pays est sousreprésenté dans certaines régions du monde. La Belgique devrait faire preuve de plus d’initiatives dans des pays comme le Brésil, qui est demandeur d’une meilleure coopération dans différents domaines.

Pour ce qui est de la politique de sécurité, M. Waterschoot souhaiterait savoir ce que le ministre entend lorsqu’il indique dans sa note de politique générale que “le gouvernement mettra également l’accent sur l’impérative nécessité pour l’UE de mieux intégrer les dimensions civile et militaire des missions/opérations de gestion de crise. S’agissant plus particulièrement de la dimension civile, le gouvernement veillera à ce que la Belgique prenne toutes les mesures adéquates pour améliorer nos contributions aux missions de la Politique de Sécurité et de Défense Commune” (DOC 53 1964/010, p.

7). Par ailleurs, le membre aurait aimé que la note de politique générale contienne davantage de détails sur la situation en Afghanistan. En matière de désarmement nucléaire, le groupe CD&V reste partisan du retrait progressif des armes tactiques. Enfi n, l’intervenant émet le souhait que dans le cadre de la présidence belge du Benelux, notre diplomatie accorde une attention particulière à un certain nombre de dossiers épineux en matière d’infrastructure.

Mme Juliette Boulet (Ecolo-Groen) relève elle aussi la prédominance de l’aspect économique dans la note de politique générale à l’examen. Cet aspect est évidemment fondamental. La Communauté économique européenne s’est d’ailleurs fondée sur une intégration principalement économique et ce sont ces collaborations entre États qui ont permis de garantir une paix durable en Europe depuis des dizaines d’années.

Toutefois, le ministre et son administration ne peuvent pas uniquement aborder les relations bilatérales et multilatérales par le biais de l’enjeu commercial. L’intervenante espère que la Belgique restera à la pointe de la défense des droits de l’homme et sera aux côtés de ceux qui luttent pour le respect des conventions internationales dans tous les pays, notamment les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes qui relayent leur combat parfois au péril de leur vie.

Ce combat ne peut être fonction de l’intérêt économique et commercial qu’un pays représente pour la Belgique. En effet, dans ce cas, notre politique extérieure risquerait de ne plus refl éter les valeurs universelles qui nous sont chères et de traiter nos partenaires de manière différente en fonction de leur intérêt commercial plus ou moins grand, certains pouvant alors violer les droits de l’homme en toute impunité.

Suite à la crise de l’euro, les États membres de l’Union européenne doivent assainir leur budget et réaliser d’importantes économies. Une crise offre cependant aussi des opportunités. Elle permet de se repositionner, de redistribuer les cartes et de créer de nouveaux partenariats. Nous ne pouvons oublier d’où nous venons et ce que nos parents ont vécu. C’est pourquoi nous devons continuer à défendre les valeurs universelles face aux tentations de repli, de nationalisme et de peur. p.3), “dans un monde de plus en plus globalisé, les défi s majeurs ne peuvent plus recevoir de réponse efficace au niveau national”.

Mme Boulet peut partager cette vision de choses pour autant qu’elle ne devienne pas un prétexte pour encommissionner un certain nombre de discussions. La dimension européenne permet des coopérations renforcées mais un État comme le nôtre doit aussi pouvoir montrer la voie à suivre et ne pas avoir peur d’exprimer sa différence au nom des valeurs qu’il défend. La note de politique générale précise encore que “la Belgique, fi dèle à sa tradition, plaidera pour un renforcement de l’intégration européenne et de l’esprit communautaire en vue du développement d’une Union plus ambitieuse, plus prospère et plus solidaire” (ibid., p.

3). Dans ce cadre, la situation de la Hongrie nécessite assurément une réaction de notre gouvernement étant donné que les valeurs défendues par l’Union européenne sont mises à mal. L’approche socio-économique défendue dans la note de politique générale ne peut éluder les défi s en matière de climat, énergie, santé, justice, défense, sécurité, droits de l’homme, ainsi que la réforme des institutions européennes.

Ces aspects ne sont abordés que sporadiquement dans la note. La place de l’Union européenne doit réellement être repensée, notamment au sein des instances internationales. Par ailleurs, la note de politique générale dispose que “dans le respect de la souveraineté des États membres, l’Europe doit pouvoir parler d’une seule voix sur la scène internationale et favoriser un maximum de coopération” (DOC 53 1964/010, p.

7). Or, la souveraineté des États membres empêche malheureusement parfois que l’Union européenne parle d’une seule voix. Quelle est la vision du ministre en la matière? Partage-t-il les points de vue défendus par Mme Ashton, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité?

Selon Mme Boulet, il est important que le ministre puisse préciser son rôle par rapport aux défi s européens et indiquer comment il collaborera avec le ministre de la Défense et éventuellement aussi d’autres ministres. Quelle est l’attitude du ministre par rapport aux dossiers qui feront prochainement l’objet de débats au sein de l’Union européenne, de l’ONU et de l’OTAN? Comme l’a indiqué M. Dallemagne, l’Union européenne et l’ONU doivent demeurer les seuls vrais forums politiques; le fonctionnement démocratique d’une institution telle que l’OTAN doit être repensé.

L’Examen Périodique Universel est, selon Mme Boulet, un outil particulièrement intéressant. Quelles seront les prises de position défendues par la Belgique en la matière? Quels seront les critères de sélection retenus par notre pays pour intervenir dans l’EPU des autres pays? Quel sera notre message? Les États sont très attentifs à ces prises de position et l’intervenante déplore que la Belgique n’intervienne pas de manière plus régulière.

Par ailleurs, concernant l ’Afrique centrale, Mme Boulet estime que notre pays doit continuer le combat mené depuis de nombreuses années contre l’impunité en matière de violences sexuelles, y compris les violences sexuelles utilisées comme armes de guerre. Le ministre compte-t-il prendre des initiatives en la matière et collaborer avec le ministre chargé de la Coopération au développement? Pour ce qui est de la transparence dans l’exploitation des ressources naturelles, l’oratrice attire l’attention sur la question des métaux rares comme biens communs de l’humanité.

Des enjeux économiques énormes sont en jeu; l’Union européenne s’est d’ailleurs battue contre la Chine sur la question. La protection des ressources naturelles est également essentielle à cet égard. Il serait bon d’évaluer l’application de la législation prise par les États-Unis sur la transparence en matière de ressources naturelles et plus précisément de minerais, et de s’en servir pour travailler à un projet de législation nationale et européenne.

Mme Boulet est par ailleurs d’avis qu’il est important de travailler en collaboration avec le ministre de la Défense sur les initiatives plus précises à prendre concernant la pacifi cation durable dans la corne de l’Afrique. Selon l’oratrice, la note de politique générale ne va pas assez loin en ce qui concerne les révolutions en cours dans les pays arabes. Selon Bichara Kader, le

moment de l’évaluation des bénéfi ces du “Printemps arabe” n’est pas encore venu. Il est trop tôt pour dire en quoi il sera bénéfi que pour un renouveau démocratique. Le vent du “Printemps arabe” n’a pas soufflé de la même manière dans tous les pays concernés, qui ont chacun leur spécifi cité; les enjeux ne sont pas les mêmes. L’assistance apportée par notre pays doit donc, elle aussi, être spécifi que selon le pays visé.

Ainsi, la situation en Tunisie évolue beaucoup mieux qu’en Egypte, qui reste confrontée aux pressions de l’armée. L’intervenante souhaite que la commission se penche de manière plus approfondie sur le confl it israélo-palestinien et la situation en Iran de manière à anticiper une crise qui se fait de plus en plus pressante et à éviter que la situation ne dégénère. L’action isolée de la Belgique ne sera évidemment pas suffisante mais nous devrions défi nir une feuille de route précise pour les actions que le gouvernement belge entend mener dans ces dossiers.

Notre pays doit également défendre un point de vue clair sur la Turquie dans la mesure où le respect des droits de l’homme et des minorités est directement menacé. L’Union européenne doit suivre attentivement l’évolution de ces dossiers. L’attention a également déjà été attirée sur la difficile collaboration avec la Corée du Nord et la Birmanie. Ce pays semble évoluer d’une dictature militaire vers un pouvoir civil et pourrait ainsi à terme évoluer vers un régime démocratique, même si on en est encore loin.

Heureusement, l’Union européenne maintient son régime de sanctions. Le ministre pourrait-il apporter des précisions en ce qui concerne cette difficile collaboration? En ce qui concerne le traité de non-prolifération des armes nucléaires, le gouvernement précédent a exprimé avec force la volonté d’avancer dans le désarmement nucléaire. Où en est-on aujourd’hui? Des collaborations existent-elles au niveau de l’Union européenne et de l’OTAN? Comment le Service européen pour l’action extérieure collaborera-t-il avec les services nationaux existants? En conclusion, Mme Boulet observe que la Belgique, si elle veut occuper une place plus importante au sein des instances internationales, doit oser déplaire à ses partenaires pour défendre les valeurs qui lui sont chères.

La note de politique générale ne refl ète malheureusement pas cette détermination. Mme Els Demol (N-VA) observe elle aussi que la stratégie défendue dans la note de politique générale

repose principalement sur des éléments de politique économique et commerciale. Ces éléments sont évidemment très importants mais les aspects éthiques, et notamment les droits de l’homme, doivent recevoir la même attention et importance. Une politique économique durable est impossible sans éthique. Au cours des dernières années, dans les pays confrontés aujourd’hui au “Printemps arabe”, nos États ont accordé plus d’importance à des considérations d’ordre économique, stratégique et de stabilité qu’aux aspirations des populations.

Les soulèvements observés dans ces pays sont la conséquence de la violation de droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels. Notre pays doit également mettre davantage l’accent sur les droits de l’homme dans ses relations avec le continent asiatique, et plus précisément la Chine. Nos parts de marché dans l’hémisphère sud sont nettement insuffisantes par rapport aux possibilités. La direction des missions commerciales à l’étranger doit être confi ée aux Régions, celles-ci étant soutenues par le pouvoir fédéral, et non l’inverse.

Enfi n, Mme Demol partage l’opinion défendue par M. Deseyn concernant la question kurde, qui donne lieu à de véritables tragédies humaines. Mme Demol déplore que la note de politique générale ne plaide pas suffisamment en faveur de la défense des droits de l’homme et n’aborde pas le principe de l’indivisibilité de ces droits. Le président, M. François-Xavier de Donnea (MR) est d’avis que la note de politique générale soumise à la commission va à l’essentiel.

La commission pourra ensuite se concentrer sur des débats thématiques sur la base d’une note spécifi que. M. de Donnea se félicite que le ministre ait décidé de choisir Londres comme destination de sa première visite officielle. Notre politique étrangère fait fausse route depuis des années en ce qui concerne le Royaume Uni. L’axe franco-allemand est évidemment important mais, quel que soit le caractère irritant de la politique britannique, le Royaume-Uni reste un partenaire essentiel dans le fonctionnement de l’Union européenne.

Il est donc très important de restaurer de bonnes relations avec ce pays.

La Région des Grands Lacs doit rester une priorité du gouvernement belge. Malgré que notre infl uence y ait diminué, nous gardons une certaine crédibilité morale tant dans ces pays que sur la scène internationale. Nous devons donc considérer le maintien de notre présence comme un objectif prioritaire. Si la Belgique veut augmenter son impact dans cette région, et notamment au Congo, comme dans le pourtour méditerranéen, elle doit continuer à œuvrer en faveur du développement des institutions démocratiques.

Ce travail peut notamment se faire par le biais des relations interparlementaires et le renforcement des institutions régaliennes (cours et tribunaux, organe chargé de détecter la corruption, …) dans les pays concernés. Par ailleurs, M. de Donnea souligne l’importance d’œuvrer en faveur d’une plus grande transparence dans l’exploitation des ressources naturelles. Nous devons cependant être conscients que la corruption dans certains pays d’Afrique résulte aujourd’hui souvent d’actions de corrupteurs actifs qui ne sont autres que de grandes entreprises européennes cotées en bourse, notamment des entreprises pétrolières.

Ces entreprises ont détruit le delta du Niger et veulent maintenant mettre la main sur une série d’autres ressources naturelles, entre autres dans la forêt de la cuvette centrale du Congo. Notre pays doit plaider au sein de l’OCDE pour l’élaboration d’un code de conduite pour les exploitants de ressources naturelles. La région du Sahel est devenue une grosse épine dans la politique extérieure de l’Union européenne: le terrorisme s’y est développé, les armes (notamment libyennes) y prolifèrent, les fi lières de drogue y sont actives, l’immigration illégale y est élevée, … Ces problèmes sont extrêmement graves pour les intérêts européens.

Nous devons pleinement participer à la mise en œuvre de l’initiative de la Grande Muraille Verte pour le Sahara et le Sahel.

M. De Donnea est d’avis que l’Union européenne ne peut développer une politique de voisinage à l’égard des pays arabes au détriment des pays de l’Europe de l’Est. Selon lui, un pays comme l’Ukraine a vocation d’être un jour membre de l’Union européenne. Enfi n, il estime qu’il est très important de soutenir la mise en place d’un corps européen de secours civil de type EU-FAST (DOC 53 1964/010, p.13).

III. — RÉPONSES DU VICE-PREMIER MINISTRE

ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES AFFAIRES Traitements des ministres Le gouvernement a déposé un amendement (n° 27 - DOC 53 1944/004) afi n d’appliquer la décision, prise dans le cadre de l’accord de gouvernement, de réduire de 5 % le montant des traitements des ministres fédéraux. Une réforme des pensions des ministres et des parlementaires est également en discussion. Statut unique et détachement des diplomates Le ministre ne s’est pas encore fait une opinion défi - nitive sur la question du statut unique. Il s’agit d’une idée ancienne mais pour laquelle le travail continue. Des problèmes se posent néanmoins sur le plan juridique. En outre, il est essentiel de veiller à maintenir le haut niveau de qualité des diplomates. De nombreuses demandes de détachement émanent de cabinets ministériels. Un certain nombre de diplomates souhaiteraient aussi, par exemple, être détachés au Service européen pour l’action extérieure. Toutes ces demandes sont peut être bien la preuve de la qualité de nos diplomates. Deux possibilités existent: limiter le nombre de détachements ou augmenter le nombre de recrutements. Respect des droits humains Le ministre renvoie à la page 9 de sa note de politique générale (DOC 53 1664/010) qui accorde une attention toute particulière à la défense des valeurs universelles et des droits de l’homme sur la scène internationale. L’Union européenne reste un des axes majeurs de la politique étrangère de la Belgique. L’Union doit actuellement faire face à des enjeux très importants. Un nouveau traité doit ainsi être élaboré en vue de renforcer la discipline budgétaire et la gouvernance économique. Une telle consolidation budgétaire ne peut cependant être menée que si l’espoir est donné à la population de créer une croissance durable qui entraîne la création d’emplois. Il s’agit d’un des enjeux majeurs de la politique budgétaire tant au sein de l’Union européenne que dans le reste du monde. Nous devons en effet faire face à une équation difficile: comment réduire les défi cits

budgétaires et l’endettement tout en sauvegardant des politiques capables de soutenir la croissance et la création d’emplois? Ces dernières années, la Belgique a plutôt bien résisté en la matière. La réduction des dépenses et l’augmentation des recettes ont un impact indéniable sur l’activité économique. Il faut donc faire preuve de prudence en la matière. La situation budgétaire des pays de l’Union doit être assainie mais cet assainissement ne peut affecter durablement les trois piliers de la politique européenne que sont l’économie, l’environnement et les aspects sociaux, et doit se faire en maintenant un certain niveau de croissance et la qualité des emplois créés.

Le débat au sein de l’Union va aussi se poursuivre sur un certain nombre d’autres thèmes, y compris les services d’intérêt général. Pour résoudre la contradiction évoquée ci-dessus, il faudra aussi continuer à renforcer le marché intérieur. C’est une des raisons qui ont conduit le ministre à choisir Londres comme première destination afi n d’inviter le Royaume-Uni à poursuivre ensemble la construction du projet européen.

Les autorités britanniques ont réagi positivement à cette demande, même si les débats sont très délicats en la matière. Le rôle des parlements nationaux dans le cadre européen est également très important. Le principe de subsidiarité doit toujours s’appliquer. En Belgique, le pouvoir fédéral doit aussi tenir compte du point de vue des différentes assemblées à l’échelon régional et communautaire. Le ministre se dit particulièrement frappé par le rôle croissant des parlements nationaux dans le débat européen.

Ces dernières années, les décisions européennes dépendent sans cesse davantage de décisions prises sur le plan national. Combien de fois n’a-t-on pas dû attendre que se dégage une majorité au Parlement néerlandais avant de pouvoir fi naliser un dossier au niveau européen? Le parlement slovaque a dû être dissout et des élections ont été organisées avant de pouvoir obtenir un renforcement du Mécanisme de la Facilité européenne de stabilité fi nancière (FESF).

Il a aussi fallu attendre le résultat des élections pour savoir comment allait se prononcer le Parlement fi nlandais sur les mécanismes de soutien fi nancier, sans parler de la nécessité pour la Chancelière allemande de se présenter systématiquement devant le Bundestag pour obtenir son accord. Il en va évidemment de même au

Royaume-Uni où le gouvernement doit justifi er son action devant les parlementaires. En Belgique, une concertation a lieu avec les Régions et les Communautés avant toute réunion au niveau européen. Par ailleurs, le Conseil d’administration de l’Agence pour le Commerce extérieur est constitué de membres désignés par les gouvernements régionaux et par le pouvoir fédéral. Cette Agence décide de la destination des missions commerciales présidées par le Prince Philippe.

En 2012, ces missions auront lieu au Vietnam, au Japon, en Turquie, en Australie et en Nouvelle-Zélande. A ce propos, le ministre tient à souligner que, lors de ces missions, les délégations des entités fédérées présentent généralement notre système fi scal, et singulièrement le régime des intérêts notionnels, comme un des atouts majeurs de notre pays, avant même d’aborder les questions des droits de l’homme.

Par ailleurs, le ministre-président fl amand a insisté pour qu’une mission commerciale soit mise sur pied vers la Libye alors que le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes estimait que les premiers contacts avec les dirigeants de ce pays devaient plutôt être d’ordre politique. Le ministre ira aussi porter un message politique à Tripoli, Tunis et Beyrouth.

L’Union européenne devient de plus en plus une région sur le plan mondial. Lors de la prochaine réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies, le ministre est d’avis qu’il faudra abandonner la logique des vainqueurs et des vaincus de la seconde guerre mondiale. Les pays qui se sont fait la guerre ont jusqu’ici choisi de réserver le droit de veto aux vainqueurs. Le ministre estime qu’il serait préférable que chaque région du monde soit représentée de manière équivalente au sein du Conseil de sécurité.

Peu d’États sont néanmoins favorables à ces modifi cations. Une telle réforme n’aurait pas un grand impact sur la situation de la Belgique, qui a plus d’infl uence au sein du Fonds monétaire international. Selon le ministre, le Service européen pour l’action extérieure doit conduire à ce que l’Union européenne puisse davantage s’exprimer d’une seule voix. Cela reste difficile car la règle de l’unanimité continue à s’appliquer pour les décisions prises en matière de Relations extérieures.

Ainsi, après les élections au Congo, il a fallu attendre plusieurs jours avant d’obtenir la réaction des 27 États membres pour dégager un point de vue unanime sur le

plan européen. Le chemin est donc encore long avant que l’Union puisse réellement parler d’une seule voix. Si le ministre plaide en faveur de la défi nition d’un point de vue européen, cela ne veut cependant pas dire que notre pays ne puisse pas développer et défendre ses propres accents. De même, le Benelux devrait essayer de présenter plus souvent des points de vue communs à l’échelon européen. Pour ce qui est de la Hongrie, le ministre constate que plusieurs groupes politiques se sont déjà exprimés au Parlement européen sur le sujet.

Avant de se prononcer sur les textes constitutionnels hongrois, il souhaite que la Commission européenne fournisse un rapport écrit en la matière. Il est en effet anormal que la Commission formule des recommandations et menace même certains États de sanctions parce qu’ils ne respectent pas les critères de Maastricht en matière de défi cit budgétaire et d’endettement, mais que, par contre, les critères de Copenhague ne fassent pas l’objet de la même attention.

Pour devenir membre de l’Union européenne et de la zone euro, les États doivent respecter un certain nombre de critères. Il faut veiller à ce que ces mêmes critères continuent à être respectés par la suite. La Commission européenne devra être entendue sur le sujet par le Conseil européen des Affaires générales. Par ailleurs, la Belgique est favorable à l’élargissement de l’Union européenne pour autant que les pays candidats remplissent l’ensemble des critères.

En ce qui concerne la situation dans les Balkans, le ministre constate qu’il n’est pas facile de mener un véritable dialogue avec les autorités serbes. Il est important de persuader la Serbie et le Kosovo de ne pas avoir recours à des actions unilatérales. L’Union européenne a tout intérêt à envisager un élargissement à ces pays pour autant qu’ils remplissent tous les critères d’adhésion. Il en va de même pour la Turquie où l’évolution en matière des droits de l’homme devra notamment être analysée.

La Belgique a participé de manière active à des opérations dans la corne de l’Afrique, notamment dans le cadre de la lutte contre la piraterie. Notre pays souhaite que l’Union européenne continue à fi nancer les troupes de l’AMISOM (African Mission in Somalia) en Somalie de sorte que nous ayons l’occasion de poursuivre nos actions en la matière. Enfi n, le ministre souligne que la présidence danoise considère bel et bien les questions environnementales comme réellement prioritaires.

La politique de sécurité et de défense Les chefs d’État et de gouvernement, ainsi que les ministres des Affaires étrangères assistent aux divers sommets et réunions ministérielles au sein de l’OTAN. Outre les débats d’ordre technique et militaire, l’OTAN doit aussi être le siège de débats politiques. Ce serait une mauvaise chose de laisser les militaires décider seuls des opérations militaires à mener.

L’OTAN permet aussi l’organisation d’échanges entre l’Europe et les États-Unis, ainsi qu’avec des partenaires extérieurs. La première réunion à laquelle le ministre a assisté a donné lieu à une rencontre entre l’OTAN et la Russie. On y a aussi parlé du résultat des opérations en Libye et de l’évolution des négociations en matière de désarmement. Ces rencontres n’empêchent pas l’organisation de rencontres entre l’Union européenne et les États-Unis mais, en matière de défense, la situation de Chypre et les relations avec la Turquie peuvent parfois poser des problèmes dans ce type de dialogue.

L’OTAN est donc aussi un forum politique mais cette organisation ne peut évidemment pas remplacer ce que représentent l’Union européenne et les Nations Unies. L’initiative de Weimar, prise par les autorités polonaises, allemandes et françaises, était au départ fermée. La Belgique a soutenu l’opération dès le début. À un moment donné, elle a été ouverte à l’Italie et l’Espagne afi n que ces pays ne rejoignent pas la position britannique.

Le processus n’a pas été ouvert à d’autres pays. Une des premières démarches du ministre a été de rencontrer le ministre de la Défense pour faire le point sur une série de dossiers, et prioritairement la sécurité des ressortissants belges au Congo. La Belgique doit s’exprimer d’une seule voix. Des contacts auront donc aussi lieu avec le ministre chargé de la Coopération au développement. Il existe effectivement une volonté de renforcer notre capacité d’action dans les missions civiles, ce qui permettrait la mise sur pied d’opérations de police et de justice, l’organisation de formations ….

Il est important de coordonner ces opérations avec les opérations militaires en cours. Toutefois, actuellement, à l’exception de la Belgique, la création d’une force d’intervention humanitaire à l’échelon européen de type BE-FAST ne reçoit que peu de soutien des États membres de

Le ministre se dit favorable à l’organisation d’un échange de vues au Parlement, en présence du premier ministre et du ministre de la Défense, en vue de préparer le sommet de l’OTAN qui aura lieu à Chicago les 20 et 21 mai prochains. Un concept stratégique a été mis en place lors du sommet de Lisbonne en novembre 2010. Il faudra voir comment avancer face à certains défi s. Les dossiers russe et syrien seront également abordés.

Il faudra aussi tenter de faire comprendre que les projets de l’OTAN en matière de protection antimissile ne traduisent pas des intentions belliqueuses mais visent la protection effective des États face à l’évolution dans certains pays, notamment en Iran. Le ministre souhaite aussi avancer sur la politique de désarmement et notamment sur la question des changements de concepts. Les États-Unis ont d’ailleurs évolué dans ce sens en matière de désarmement nucléaire.

Ces évolutions pourraient peut-être permettre d’accélérer le processus, même si les positions sont encore loin d’être unanimes sur le sujet. La République démocratique du Congo L’Afrique centrale, et en particulier la République démocratique du Congo, représentent un aspect important de la politique extérieure de la Belgique. Le processus électoral à l’occasion des élections présidentielles et législatives au Congo s’est dans l’ensemble très bien déroulé le jour des élections.

Par contre, de très nombreuses irrégularités ont été commises lors de la compilation des résultats par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), ce qui a entaché la crédibilité du processus. Toutefois, à ce jour, même le Centre Carter, le seul institut à être resté sur place après les élections, ne remet pas en cause le classement des candidats. La Belgique a stigmatisé les irrégularités qui ont été commises et le ministre n’a pas assisté à la prestation de serment du président mais s’est fait représenté par notre ambassadeur.

La Belgique a suspendu le paiement des tranches suivantes de soutien au processus électoral qui doivent permettre l’organisation des élections locales. Ces élections doivent avoir lieu mais il faut que nous recevions des garanties quant à leur bon déroulement car c’est à ce niveau-là que l’enjeu démocratique est le plus important. En outre, notre pays a insisté sur le fait que la compilation des résultats des élections législatives doit se passer dans de meilleures conditions.

Les États-Unis ont envoyé des experts sur place, le Royaume-Uni

fournit un soutien fi nancier et la Belgique soutient le processus via la MONUSCO. Si le ministre décide de se rendre au Congo, sa visite n’aura en tout cas pas lieu avant l’installation de la nouvelle assemblée parlementaire de manière à pouvoir rencontrer les responsables de forces politiques différentes ayant peut-être la capacité d’infl uer sur le cours des choses. Nous devons tenter d’améliorer et de renforcer le processus démocratique au Congo et non le contrecarrer.

C’est la troisième fois que des élections ont lieu dans ce pays. La première élection remonte à 1960. En 2006, le pays se trouvait dans une situation de quasi guerre civile. L’organisation d’élections à la dimension du Congo n’est pas un processus simple. Il faut être réaliste en la matière. Le gouvernement belge a fait passer des messages clairs sur sa volonté de voir s’améliorer la situation, et d’abord la compilation des résultats des élections législatives.

Le “Printemps arabe” - la situation en Syrie et en Iran L’approche doit être différenciée en fonction de la situation dans chaque pays concerné par le “Printemps arabe”. Comme indiqué plus haut, le ministre se rendra successivement en Tunisie, en Libye et au Liban afi n d’avoir une meilleure vision de la situation dans ces pays et de leur proposer un soutien fi nancier et technique (mise en place d’un véritable système démocratique, organisation de juridictions, facilitation du passage d’un régime militaire vers un pouvoir civil, etc.).

Nous devons faire preuve de prudence et respecter les résultats des élections qui expriment le souhait de la population. Le ministre a été le premier à rencontrer les deux grands groupes d’opposition syriens. Il a insisté sur le souhait de la Belgique de voir augmenter l’infl uence de la Ligue Arabe. Le nombre des observateurs devrait passer à 300. Le ministre souhaiterait également voir la situation évoluer au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Une proposition de résolution a été déposée par la Russie en décembre dernier. Elle a déjà fait l’objet de nombreux amendements mais aucun accord n’a été atteint. D’après les informations obtenues à Londres, il ne faut pas directement s’attendre à des résultats concrets. Il est aussi très important de continuer à prendre des sanctions, notamment fi nancières, de manière à mettre le régime syrien en difficulté.

Le ministre plaide aussi pour un renforcement des sanctions à l’égard de l’Iran, en particulier en ce qui concerne l’exportation de produits pétroliers et les transactions fi nancières. Le ministre a aussi reçu des demandes concernant le rôle des syndicats en Iran et en Irak. Il verra ce qu’il peut faire mais notre pays ne peut prendre des initiatives sans disposer d’une véritable capacité d’agir. Il existe des limites à l’action de tout gouvernement.

Relations avec la Chine – La situation au Tibet Le ministre fait remarquer qu’il est le seul à avoir organisé une rencontre avec des opposants au Tibet en étant accompagné de journalistes et d’organisations non gouvernementales. Il a également rencontré le Dalai Lama. Situation en Birmanie (Myanmar) Le ministre espère voir progresser la démarche démocratique dans ce pays. Il n’exclut pas d’essayer d’être présent sur place avant les élections en avril.

Ces élections ne sont qu’une étape dans ce lent processus vers plus de démocratie: peu d’observateurs seront présents lors de ces élections. Relations israélo-palestiniennes Le ministre souhaite que se dégage un point de vue commun à l’échelon européen, ce qui n’est pas simple. Il plaide en faveur de la reconnaissance de deux États ayant les mêmes droits et les mêmes devoirs. Présence de la Belgique sur la scène internationale Le ministre se déclare prêt à défendre toutes les candidatures de régions ou villes à l’organisation d’événements sur le plan international.

Le gouvernement préparera aussi activement le dépôt des candidatures belges au sein des enceintes internationales. Répliques M. Roel Deseyn (CD&V) observe que même un petit pays comme le nôtre peut jouer un rôle signifi catif avec des moyens limités pour autant qu’il choisisse bien ses interlocuteurs et établisse les contacts utiles avec différents acteurs (courants majoritaires, mouvements d’opposition, société civile…).

Mme Eva Brems (Ecolo-Groen) aurait aimé recevoir davantage d’informations concernant la situation israélo-palestinienne. Quels seront les points de vue défendus par le gouvernement belge au sein de l’Union européenne et devant les instances internationales? Dans quels dossiers la Belgique a-t-elle l’intention de jouer un rôle d’avant-plan? L’intervenante estime par ailleurs que notre pays doit entamer des démarches diplomatiques à l’égard du Vatican suite aux déclarations du pape Benoît XVI, selon lesquelles le mariage entre homosexuels est un danger pour l’humanité.

IV. — AVIS La commission émet, par 10 voix contre 4, un avis favorable sur les crédits afférents aux Affaires étrangères, au Commerce extérieur et aux Affaires européennes inscrits à la section 14 du projet de loi contenant le budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012.

Les rapporteurs, Le président, Kristof WATERSCHOOT François-Xavier Corinne DE PERMENTIER de DONNEA Centrale drukkerij – Deze public