Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

3 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à des mesures temporaires en matière de commerce de produits agricoles à la suite de la contamination par des dioxines. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1999 et mise à jour au 18-06-1999)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1999016181  1999016183  1999016185  1999016189  1999016200  1999016204  1999016205  1999016211  1999016212  1999016221  1999016222  1999016238  1999016239  1999016240  1999016249  1999016252  1999016253  1999016254  1999016277  1999016282  1999016307  1999016316  1999016321  1999016331  1999016335  1999016345  1999016346  1999016367  1999016380  1999016393  1999016398  1999016399  1999016400  1999016401  1999016402  1999016412  1999016413  1999016415  1999022638  1999022742  1999022834  2000016054  2000016120  2000016202 

Articles :

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par :
  1° commerce : une ou plusieurs activités visées à l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 28 mars 1975 relative aux produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;
  2° produits agricoles : des produits de l'élevage destinés à la consommation humaine ou animale;
  3° contamination de dioxines : la contamination de certains produits agricoles résultant de la contamination d'aliments animaux.

Art.2. En application de l'article 3, § 3, de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'exercice des pouvoirs visés à l'article 3, (§ 1er, 1°, 2°, 3°,6° et 7°) de la loi est délégué au Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions jusqu'à la disparition de la contamination par des dioxines et jusqu'à l'abrogation des décisions de la Commission européenne. <AR 1999-06-16/31, art. 1, 002; En vigueur : 05-06-1999>

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
  H. VAN ROMPUY