Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

18 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 relatif à une indemnisation des producteurs de volailles dans le cadre de la contamination par des dioxines.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999016211 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2, 1er alinéa, point b) de l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 relatif à une indemnisation des producteurs de volailles dans le cadre de la contamination par des dioxines, les mots " nées après le 1er juillet 1998 " sont insérés entre les mots " poules pondeuses " et les mots " en provenance ".

Art.2. A l'article 5 du même arrêté dont le texte formera le § 1er, un § 2, rédigé comme suit, est ajouté :
  " § 2. Le propriétaire perd également tout droit à l'indemnité visée à l'article 3, 2° s'il apparaît qu'au moment de la demande visée à l'article 2, il était en possession de résultat permettant d'infirmer la suspicion de contamination par la dioxine. ".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 5 juin 1999.
  Bruxelles, le 18 juin 1999.
  H. VAN ROMPUY