Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

2 AOUT 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination par les dioxines.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999016253 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination par les dioxines, la disposition suivante est ajoutée :
  " Art. 3bis : Par des oeufs à couver visés à l'article 3 2°, on entend des oeufs destinés à la production de poussins, y compris les oeufs mis en incubation et les poussins d'un jour tués ou euthanasiés au couvoir sous saisie conservatoire. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets le 15 août 1999.
  Bruxelles, le 2 août 1999.
  J. GABRIELS