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Titre :

20 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006".

Table des matières :

Art. 1-5

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Arrêté(s) d’exécution :

1995003561  1995003612  1995003674  1995003722  1996003044  1996003095  1996003182  1996003225  1996003268  1996003337  1996003387  1996003421  1996003761 

Articles :

Article 1. Il est émis, en 1995, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006".

Art.2. Le capital émis porte intérêt au taux de 7 % l'an à partir du 15 mai 1995. Les intérêts sont payables le 15 mai des années 1996 à 2006.

Art.3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 15 mai 2006.

Art.4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 20 septembre 1995.
  Ph. MAYSTADT