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Titre :

28 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 27 novembre 1995 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ".

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'adjudication de la dixième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 " et de la troisième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006 " est fixée au 27 novembre 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 30 novembre 1995.

Art.2. Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
  - pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 " :
  Capital nominal x 7,75 % x 338/360
  - pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 - 15 mai 2006 " :
  Capital nominal x 7 % x 195/360.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 27 novembre 1995.
  Bruxelles, le 28 novembre 1995.
  Ph. MAYSTADT