Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

19 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 22 avril 1996 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ".

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'adjudication de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 mars 2001 ", de la huitième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,50 % -29 juillet 2008 " est fixée au 22 avril 1996 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 25 avril 1996.

Art.2. Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule:
  - pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % -28 mars 2001 " :
  Capital nominal x 5 % x 27/360
  - pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % -15 mai 2006 " :
  Capital nominal x 7 % x 340/360
  - pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,50 % -29 juillet 2008 " :
  Capital nominal x 7,50 % x 266/360.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 22 avril 1996.
  Bruxelles, le 19 avril 1996.
  Ph. MAYSTADT